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Déliberation - CM 2 decembre 2024 Delib 6
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - CM 2 decembre 2024 Delib 6)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20241202-20241202DCM6-DE
en date du 04/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 20241202DCM6
nes
La Chapelle RE
Saint Aubin CONSEIL MUNICIPAL DU 2 DECEMBRE 2024
REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°6
Le lundi deux décembre deux mille vingt-quatre, dix-huit heures quarante-cinq, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l’Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire.
Date de convocation : 20 novembre 2024
Date d’affichage de la convocation: 20 novembre 2024
Nombre de conseillers en exercice: 19
Quorum : 10
Présent.ess :
Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Régis LEM , Philippe MAUBOUSSIN, Martine BRETON, Dominique GARNIER, Thierry FOURNIER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Alain BOURBLANC, Eric NOURY, Marika VAN HAAFTEN, Franck GIRARD, Carole DAINNE, Jean-Philippe ROMAIN, Vanessa POTELOIN, Laure CZINOBER, Sophie KRYGIER. Absent.e.s, excusé.e.s, représenté.e.s :
Madame Valérie DUMONT a donné procuration à madame Martine BRETON ; Monsieur Jean-Pierre PRIGENT est excusé ;
Madame Martine LAUNAY a donné procuration à madame Dominique GARNIER ;
Secrétaire de séance : Madame Martine BRETON
Présents: 16 / Votants:19 / Abstention:0 / Pour:19 / Contre: 0 Date de publication du procès-verbal : 4 décembre 2024
Objet : Actualisation de la liste des décisions fiscales en matière de fiscalité locale économique
Rapporteur : monsieur LE BOLU
A la suite du passage en régime de la fiscalité professionnelle unique (F.P.U.) au 1* janvier 2024, les décisions relatives à la fiscalité locale économique relèvent désormais du conseil communautaire de Le Mans Métropole.
Afin que la Direction Départementale des Finances Publiques dispose d’un recensement actualisé des mesures relatives à la fiscalité du territoire, il est proposé au conseil municipal de rapporter les délibérations adoptées antérieurement lorsque la commune de La Chapelle Saint Aubin était sous le régime de fiscalité additionnelle.
La liste des délibérations municipales concernées est la suivante :
Délibération Date du conseil municipal
CFE - Base minimum CA > 10 000 et < 32 600 € 24 septembre 2010
CFE - Base minimum CA > 32 600 et < 100 000 € 24 septembre 2010
CFE - Base minimum CA > 100 000 et < 250 000 € 24 septembre 2010
CFE - Base minimum CA > 250 000 et < 500 000 € 24 septembre 2010
CFE - Base minimum CA > 500 000 € 24 septembre 2010
Coefficient sur le tarif de la taxe sur les surfaces commerciales 22 juin 2017
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70 - [1 accueil@lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20241202-20241202DCM6-DE
en date du 04/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 20241202DCM6
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus
exposée relative à l’actualisation de la liste des décisions fiscales en matière de fiscalité locale
économique.
Pour copie conforme,
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Le maire, La secrétaire de séance,
Martine BRETON,
«Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture,
de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux: mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai, »
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - F3 accueil@lachapellesaintaubin.fr