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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3899 Forage Planasses La Boissiere Approbation dossiers reglementaires DUP ouverture enquete publi Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3899 Forage Planasses La Boissiere Approbation dossiers reglementaires DUP ouverture enquete publi)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Santé, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du : lundi 22 septembre 2025

APPROBATION DES DOSSIERS REGLEMENTAIRES DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE (DUP) POUR LE NOUVEAU FORAGE DES PLANASSES (DENOMME PLANASSES 2021) SUR LA COMMUNE DE LA BOISSIERE ET DEMANDE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE PUBLIQUE CORRESPONDANTE

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 22 septembre 2025 a 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 1 1 septembre 2025.

Eta,ent presents ou representes M.Jean-Franc;ois SOTO, M. Phihppe SALASC, Mme N,cole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Olrvrer SERVEL, M.Jean-Claude

CROS, Mme Josette CUTANDA, M.Jean-P,erre PUGENS, M. Anthony GARCIA, Mme Beatnce FERNANDO, M. Stephane

SIMON, Mme Mart,ne BONNET, M. Pascal DELIEUZE, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Dav,d CABLAT, M. Jean-P,erre

GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yann,ck VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, M. Henry MARTINEZ, M. Yves

GUIRAUD, Mme Mon,que GIBERT, Mme Mane-Franc;oise NACHEZ, M. Jean-Marc ISURE, Mme Mart,ne LABEUR, M.

Chnst,an VILOING, M. Claude CARCELLER, Mme Mane-Agnes SIBERTIN-BLANC, M.Jean-Luc DARMANIN, M.Jean-P,erre

BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. Dan,el JAUDON - M. Jean-Phil,ppe MORESMAU suppleant de M. Robert

SIEGEL, M. Jean-Louis RANDO N suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Pascal THEVENIAUD suppleant de M. Gregory

BRO, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Dan,el REQUIRAND.

Procurat,ons M. P,erre AMALOU i M. Claude CARCELLER, Mme Chnst,ne DEBEAUCE i Mme Mart,ne LABEUR, Mme Veron,que NEIL

i M. Dav,d CABLAT, M. Jose MARTINEZ i M. Jean-Marc ISURE, Mme Mane-Helene SANCHEZ i M. 01,v,er SERVEL, M. Phil,ppe LASSALVY i M.Jean-Franc;ois SOTO, M. Marcel CHRISTOL i M.Jean-P,erre GABAUDAN, M. Th,baut BARRAL i Mme Josette CUTANDA, Mme Valene BOUYSSOU i M.Anthony GARCIA.

Excuses Mme Chnst,ne SANCHEZ.

Absents M. N,colas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum :25 Presents : 36 Votants :45 Pour: 45 Contre: 0

Secreta, re de seance : DonielJAUDON Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le code de la sante publique, en particulier ses articles L.1321 I a I 0 et R. 1321 I a 63 afferents a la securite sanitaire des eaux ;

VU /'article R 1321-13 du code de la sante publique prescrivant la mise a l'enquete publique de /'acte portant declaration d'utilite t>ubliaue des travaux de f)relevements d'eau destinee a la consommation humaine selon les dispositions du titre ler du livre ler du code de l'expropriation pour cause d'utilite publique ; VU les dispositions du titre ler du livre ler du code de l'expropriation pour cause d'utilite publique, notamment l'article LI I 0-/ du code de l'expropriation pour cause d'utilite publique renvoyant aux dispositions du code de l'environnement;

VU les articles L 123-/ a L 123-2 du code de l'environnement portant sur l'organisation de l'enquete publique ; VU le code de l'environnement, en particulier les articles L2 l 5-3 et L. 215-13 du code de l'environnement;

VU l'arrete prefectoral de DUP du Forage du Mas de Cauvy en date du 09/0///985 (AP N°85-IV-3);

VU l'arrete prefectoral de DUP du Forage Planasses F I en date du 23/05/2012 (AP N° 12-11/-042) ; VU l'arrete prefectoral n°2023-IO-DRCL-05 l 8 du I 0 octobre 2023 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, en particulier ses competences «eau» et «assainissement» ; VU l'avis favorable a l'unanimite du Conseil d'exploitation en date du 3 juillet 2025;

CONSIDERANT que la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH) s'est substituee aux droits et obligations de la commune de La Boissiere en matiere d'eau potable depuis le I er janvier 2018,

CONSIDERANT que la commune de La Boissiere est actuellement alimentee en eau potable par les forages les Planasses et les Moulieres,

CONSIDERANT que le forage principal les Planasses ne permet plus d'assurer les besoins futurs en eau de la commune en raison de son etat de degradation et qu'il a ete realise en 2021 le forage les Planasses 2021 pour le remplacer,

CONSIDERANT que la mise en service et l'exploitation du nouveau forage des Planasses 2021 permettra ainsi d'alimenter, avec le forage des Moulieres, la commune de La Boissiere, de reequilibrer les debits preleves sur chacun des deux captages, et de respecter les debits autorises par la DUP du forage des Moulieres,CONSIDERANT que la regularisatlon administrative du nouveau forage des Planasses 2021 et son exploitation a des debits en adequation avec ses capacites et les besoins en eau de la commune permettra de subvenir aux besoins futurs de La Boissiere tout en respectant les prescriptions des arretes de DUP de deux captages,

CONSIDERANT que conforrnernent a la leglslation en vigueur, une Declaration d'Utilite Publique est obligatoire pour realiser les travaux, autoriser les prelevernents d'eau, acquerir les terrains necessaires a la realisation des perimetres de protection irnrnediate et grever de servitudes legales les terrains compris a l'interieur des perimetres de protection rapprochee afin de preserver les ressources en eau contre toute pollution eventuelle,

CONSIDERANT que le dossier de demande de Declaration d'utilite Publique et le Porte a Connaissance relatif aux prelevements ont ete approuve en Avril 2024 et Mai 2025 par les services instructeurs (Direction Departementale des Territoires et de la Mer et Agence Regionale de Sante), CONSIDERNANT que l'acte portant declaration d'utilite publique des travaux de prelevement d'eau destinee a la consommation humaine est precede d'une enquete publique re~ie par les dispositions du titre ler du livre ler du code de l'expropriation pour cause d'utilite publique,

Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes, 45 pour, 0 contre, 0 abstention..

- d'approuver le dossier, qui lui a ete soumis, de demande de declaration d'utilite publique pour le forage des Planasses 2021 sur la commune de La Boissiere,

- d'approuver le budget previsionnel relatifs aux travaux, etudes et servitudes decrits dans ce dossier, pour les montants suivants : montant des travaux, etudes et procedures 248 000 € HT, - de s'engager a assurer le financement necessaire pour mener a bien les procedures reglementaires a leur terme et realiser les travaux qui sont decrits dans le dossier,

- de solliciter aupres de Monsieur le Prefet l'ouverture de l'enquete publique relative au dossier de DUP du forage des Planasses 2021,

- de demander l'abrogation de l'arrete prefectoral de DUP du Forage Planasses F I en date du 23/05/2012 (AP N° 12-111-042),

- de demander l'abrogation de l'arrete prefectoral de DUP du Forage du Mas de Cauvy en date du 09/01/1985 (AP N°85-IV-3),

- de demander a Monsieur le Prefet de bien vouloir, apres enquete publique : • prononcer la Declaration d'Utilite Publique des travaux de prelevement d'eau et d'instauration des perimetres de protection autour du captage,

• delivrer l'autorisation requise au titre du Code de l'Environnement (captage soumis a « porte a connaissance » au titre de la rubrique 1.2.1.0),

- de solliciter les aides de l'Agence de l'Eau RMC et du Departement de l'Herault pour ces travaux.

Transmission au Representant de l'Etat N° 3899

Publication le 23/09/2025

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 23/09/2025

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20250922-22744-DE-l-l

Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la

Communaute de communes Vallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTO

Secretaire de seance

-~~ Daniel JAUDON