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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1679 La Combe saliniere Revision de la DUP des forages de la Combe saliniere ouest et milieu en vue Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1679 La Combe saliniere Revision de la DUP des forages de la Combe saliniere ouest et milieu en vue)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Santé, République Française

Départ ement de !'Hérault

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRA UL T

DÉLI BÉRA TION DU CONSEIL CO MMUNAUTAIRE - Réunion du: lundi 19 mars 2018

LA COMBE SALINIÈRE

RÉVISION DE LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE (DUP) DES FORAGES DE LA COMBE SALINIÈRE OUEST ET MILIEU EN VUE DE L'AGRANDISSEMENT DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE (PPI).

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 19

mars 2018 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président

de la communauté de communes.

Etaient présents ou

représentés :

Procurations :

Excusés:

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. Maurice

DEJEAN, M. René GOMEZ, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine

BONNET, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Agnès CONSTANT, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, Madame

Véronique NEIL, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Madame Chantal COMBACAL, Monsieur Christian VILOING,

Monsieur Yannick VERNIERES, Mme Josette CUTANDA, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier

SERVEL, Monsieur Jean-François SOTO, Madame Marie-Françoise NACHEZ, Monsieur Henry MARTINEZ,

Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur David CABLAT, Mme Maria MENDES

CHARLIER, M. José MARTINEZ, Mme Florence QUINONERO, Mme Nicole MORERE -Madame Béatrice

WILLOQUAUX suppléant de Monsieur Claude CARCELLER, M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel

REQUIRAND, M. Daniel JAUDON suppléant de M. Jacky GALABRUN, Monsieur Yves KOSKAS suppléant de

Monsieur Stéphane SIMON, M. Sébastien LAINE suppléant de Monsieur Jean-Claude CROS

M. Gérard CABELLO à M. Maurice DEJEAN, M. Bernard GOUZIN à M. Michel SAINTPIERRE, Madame Isabelle

ALIAGA à M. Louis VILLARET, Madame Béatrice FERNANDO à M. René GOME2, Madame Amé lie MATEO à

Monsieur Olivier SERVEL, Madame Annie LEROY à Madame Marie-Hélène SANCHEZ

M. Jean-Pierre PECHIN, Monsieur Jean-André AGOSTINI, Monsieur René GARRO

M. Philippe MACHETEL, Monsieur Grégory BRO, Monsieur Jean-Luc BESSODES

Quorum: 24 Présents : 35 Votants: 41 Pour41

~ontreO

~bstention 0

Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses

articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinéa I.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.I321-I à 1321-10 et L.1324-3, R.132I-1 et

suivants;

VU le code de l'environnement, notamment les articles L.214-I à L.214-6, L.214-8 et L2 I 5- I 3 ;

R.2I4-I ;

VU l'arrêté préfectoral n °2017-1-1434 du 19 décembre 2017 fixant les derniers statuts en vigueur de

la Communauté de communes Vallée de l'Hérault (CCVH) et prévoyant l'exercice à compter du I •r

janvier 2018 de la compétence optionnelle « Eau »,

VU l'arrêté préfectoral n ° 13-111-027 du 12 avril 2013 portant autorisation de prélèvement au titre du

code de l'environnement, autorisation de distribuer au public l'eau destinée à la consommation

humaine et autorisation de traitement,

VU l'arrêté préfectoral n° 13-111-027 du 12 avril 2013 portant déclaration d'utilité publique (DUP) les

travaux de dérivation, l'instauration des périmètres de protection et les servitudes des forages de la

Combe Salinière implantés sur la commune de Gignac (forage Ouest 2006, forage Milieu 2006 et

deux forages à venir),

VU la délibération n° 1581 du conseil communautaire en date du 18 décembre 2017 créant la régie

de service public de l'eau potable et adoptant ses statuts,

VU l'avis favorable à l'unanimité du Conseil d'exploitation en date du 19 février 2018,

CONSIDERANT que la CCVH s'est substituée aux droits et obligations de la commune de Gignac en

matière d'eau potable depuis le I er janvier 2018,

CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l'article L.132I-2 du Code de la Santé

publique, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement,

détermine autour du point de prélèvement un (ou plusieurs) périmètre(s) de protection immédiate

(PPI), et ce en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux,CONSIDERANT que ces PPI s'étendent ainsi sur les parcelles propriétés de la commune de Gignac

cadastrées section C 585, 589 (anciennement 582) pour une surface de 357m2 et C585, C330 et

C590 (nouvellement cadastrée) pour une surface de 441 m2 respectivement pour le forage Milieu 2006 et le forage Ouest 2006,

CONSIDERANT que l'article 2 de la DUP précitée, prévoit d'équiper le site de deux forages supplémentaires dits Combe Salinière Milieu 2016 et Ouest 2016 implantés au sein des Périmètres de Protection Immédiate existants,

CONSIDERANT que ces captages exploitant la même ressource que leurs prédécesseurs deviennent les forages d'exploitation principaux conformément au prélèvement maximum journalier et annuel autorisé et inscrit à l'article 3 de la même DUP,

CONSIDERANT qu'en raison de contraintes techniques, ces deux derniers forages, de 120 mètres de profondeur, n'ont pas pu être implantés dans les PPI initiaux mais à l'extérieur de ces derniers, CONSIDERANT que cette décision a fait l'objet d'un consensus au moment de la réalisation des forages de reconnaissance afin de ne pas mettre en péril les forages en exploitation existants, CONSIDERANT qu'il convient en conséquence de modifier les PPI des forages Milieu et Ouest par une extension de surface respectivement sur les parcelles cadastrées C 585, C330 et C590 susmentionnées,

CONSIDERANT que les présentes modifications engendrent de nouvelles servitudes sur des parcelles propriétés de la commune de Gignac déjà concernées par la présente DUP et nécessite d'accomplir des formalités administratives auprès des services de l'Etat,

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum étant atteint

DÉCIDE

à l'unanimité des suffrages exprimés,

- d'approuver le principe de la demande de révision de la déclaration d'utilité publique des forages de la Combe Salinière Ouest et Milieu en vue de l'agrandissement des Périmètres de Protection Immédiate;

- d'imputer les dépenses afférentes sur le budget Régie Eau Potable ;

- d'autoriser Monsieur le Président à accomplir l'ensemble des formalités afférentes à ce dossier.

ransmission au Représentant de l'Etat

N° 1679 le 21/03/18

Publication le 21/03/2018

Notification le

DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE

ignac, le 21/03/2018

Identifiant de l'acte : 034-243400694-20180319-lmc 1106284-DE-1- I

Le Président de la communauté de communes

igné: Louis VILLARET

l

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t de a communauté de communes