Arrêté - 2026 015 R DP 38545 26 1 0001 FAVORABLE BERTHOLET 1

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Arrêté - 2026 015 R DP 38545 26 1 0001 FAVORABLE BERTHOLET 1 Document publié le Lundi 21 août 2006 par la commune de Vif. Lien du pdf (Arrêté - 2026 015 R DP 38545 26 1 0001 FAVORABLE BERTHOLET 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, VILLE DE If

NON OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

ARRETE N°: 2026 _015_R

DOSSIER N° DP 38545 26 10001

Déposé le 04/01/2026 et complété les 15, 21 et 27/01/2026

Date d’affichage de l'avis de dépôt : 15/01/2026

Par Anthony BERTHOLET

demeurant 343 route de Fontagneux

SURFACE DE PLANCHER

Existante : 124 m?

Créée : 19,90 m?

Totale après travaux: 143.90m?

sur un terrain sis

Superficie du terrain 1057 m?

EMPRISE AU SOL

PRASONIE Existante : 218 m?

construction d'un cabanon de jardin Créée : 19,90 m°

343 route de Fontagneux 38450 VIF Spprimés 6 ne

BDISS Totale après travaux : 231.90m?

DESTINATION

Habitation - Logement

Le Maire,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1, R 421-14 et suivants,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422.1 et suivants,

Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) de la Commune de VIF approuvé le 17

juillet 2002 et révisé le 21 août 2006 et notamment les zones Bf (aléas faibles de suffosion) et Bc3

(contraintes faibles de crues rapides des rivières),

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019,

la modification simplifiée n°1 approuvée le 2 juillet 2021, les mises à jour des 28 mai 2020, 1er mars 2021,

22 avril 2022, 10 mars 2023, 28 juillet 2023, le 8 mars 2024 et le 15 janvier 2025, la mise en compatibilité

du 11 juillet 2025, la modification n°1 approuvée le 16 décembre 2022, la modification n°2 approuvée le 5

juillet 2024 et la modification n°3 approuvée le 26 septembre 2025.

Vu la délibération du Conseil de Communauté de Grenoble Alpes Métropole en date du 14 décembre 2012

portant sur le règlement du service public d'assainissement collectif,

Vu l'avis favorable avec prescriptions du GAM - Régie Eau et Assainissement en date du 12 janvier 2026

Vu le règlement de la zone UD3 — secteur pavillonnaire en évolution modérée du PLUI,

ARRETE

ARTICLE 1 : L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée sous réserve de respecter les

prescriptions ou observations mentionnées à l’article 2.

ARTICLE 2 :

Eaux pluviales : Le projet étant situé dans les périmètres éloignés des captables de Rochefort, il conviendra

de préserver la ressource en eau.

Les puits d'infiltration sont à proscrire. Le traitement des eaux pluviales en surface se fera via des noues, à

défaut de place suffisante, par des tranchées d'infiltration.

Les eaux pluviales seront infiltrées sur la parcelle.Eau potable :

Le branchement d’eau des constructions existantes est susceptible de cheminer à proximité du projet.

Il conviendra de préserver son intégrité et au besoin de le mettre en conformité.

PRESCRIPTIONS GENERALES :

L'attention du demandeur est attirée sur le fait qu'en raison de la situation de son projet en zone d’aléas

faibles de suffosion (Bf) ainsi qu'en zone de risque faible de crue rapide des rivières (Bc3)) au PPRN de Vif, il

est de sa responsabilité, en tant que maître d'ouvrage, de s'assurer que ledit projet respecte toutes les

mesures techniques appropriées pour se prémunir contre ce risque.

Fait à VIF, Le 0 2 FEV. 2026

Pour le Maire et par délégation

L'Adjoint délégué à l'Urbanisme,

à l'Aménagement du territoire,

à l'Agriculture et aux Risques sanitaires

- Informations:

Le projet est soumis à la taxe d'aménagement.

Le projet est soumis à la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) et à la

Redevance d'Archéologie Préventive (RAP).

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :

- une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n’est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans

les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de

coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la

demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d’une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution

des prescriptions d'archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités

territoriales.

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l’autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un

panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination du

bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis et la date d’affichage en mairie, la

nature du projet et la superficie du terrain, ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il indique également en fonction de la nature du projet :

a- Sile projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimé en mètres

par rapport au sol naturel.

b- Sile projet porte sur un lotissement, le nombre maximal de lot prévu ;

c- Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre

d’emplacements réservés à des habitations légères de loisir.

d- Sile projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir

Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :

« Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du

présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du

permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception

dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

DOSSIER N°DP 38545 26 10001 PAGE 2/3DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. Il en est de même si,

passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, c’est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant

l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations

applicables au terrain n’ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger.

Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à fa mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les

servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .} qu’il

appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la

présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des

assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours gracieux, à adresser à l’auteur de la présente décision ou, lorsque la décision est

délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme ; dans un délai de un mois à compter de sa notification,

conformément aux dispositions de l’article L. 600-12-2 du code de l'Urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par

l’autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux.

Cette décision est également susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent, dans un délai de 2

mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

DOSSIER N°DP 38545 26 10001 PAGE 37/3