Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 002 MP Decision declaration sans suite marche
Déliberation - 2025 314 MP Decision marche renovation energetique
Déliberation - 2025 301 MP Decision marche travaux renovation ene
Déliberation - 2025 305 MP Decision marche travaux renovation ene
Déliberation - 2025 319 MP Decision attribution marche travaux re
Déliberation - 2026 220 MP Decision marche 2026 11 reprise Lot 1
Déliberation - 2024 286 MP Marche maitrise doeuvre rehabilitation
Déliberation - 2023 247 FIN Decision subvention Region renovation
Déliberation - 2025 326 MP Decision resiliation marche 2024 15 MO
Déliberation - 2025 118 MP Decision resiliation marche 20218 36 t
Déliberation - 2026 197 MP Decision marche 2025 20 travaux renovation energetique gymnase Ferme du Temple lot 1 exclusivement ste HD Construction
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ris-Orangis.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 197 MP Decision marche 2025 20 travaux renovation energetique gymnase Ferme du Temple lot 1 exclusivement ste HD Construction)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
2026/
(Là
RIS-ORANGIS
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
VILLE DE RIS-ORANGIS
DÉCISION N°2026/197
Du mercredi 8 juillet 2026
Résiliation du marché 2025-20 relatif aux travaux de rénovation
énergétique du gymnase de la Ferme du Temple à Ris-Orangis.
En son lot 1 exclusivement - avec la société HD Construction
Le Maire de Ris-Orangjis,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil municipal n°2026/061 en date du 29 mars 2026 relative à
la délégation de compétence au Maire, en application des articles L.2122-22 et L.2122-
23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU larticle R2123-1 1° du code de la commande publique relatif aux procédures
adaptées pour les marchés dont la valeur estimée hors taxes du besoin est inférieure
aux seuils européens,
VU la décision n°2025/301 du lundi 29 septembre 2025 portant attribution du marché
2025-20 relatif aux « travaux de rénovation énergétique du gymnase de la Ferme du
Temple à Ris-Orangis (91130) », en son lot n°1 « Gros œuvre, démolition, VRD » à la
société HD Construction dont le siège social se situe ZAC des Malines, 5 rue des
Malines - 91090 LISSES,
VU le lot n°1 du marché 2025-20 attribué pour le montant de 426.279,44 € HT soit
511.535,33 € TTC.
VU l’article 9 du cahier des clauses administratives particulières relatif à la résiliation du
marché pour motifs d'intérêt général,
Vu le courrier en date du 2 juin 2026 adressé à l’entreprise titulaire du marché
CONSIDÉRANT que l'ordre de service autorisant le démarrage des travaux a été régulièrement notifié au titulaire, le 30 septembre 2025, et que celui-ci a commencé l'exécution des prestations prévues au marché ;
CONSIDÉRANT que, par ordre de service d'interruption des travaux du lot n°1 notifié le 17 juin 2026, l'exécution des prestations a été suspendue ;
CONSIDÉRANT qu'à la suite de cette interruption, un constat contradictoire a été établi et, notifié le 22 juin 2026, afin de constater l'état d'avancement des travaux exécutés ;
CONSIDÉRANT que le titulaire était contractuellement tenu d'achever les prestations de déplombage au plus tard le 23 janvier 2026 ; qu'à ce jour, ces prestations demeurent inachevées ; qu'il est en outre constaté une absence totale d'effectifs sur le chantier Hôtel de ville depuis son interruption le 3 mars 2026 ; que plusieurs non-conformités techniques Place du Général-de-GMajeures affectant les prestations exécutées ont par ailleurs été relevées ; que 91130 Ris-Orangis l'ensemble de ces manquements est de nature à désorganiser le déroulement de T. 01 69 02 52 52
F. 01 69 02 52 53
Contact @ville-tis-orangis.fr F1 Ville de Ris-Orangis | @ ville-ris-orangis.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20260709-2026197-DE en date du 09/07/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026197 2026/
l'opération, à retarder le planning général des travaux, à faire obstacle à l'intervention
des autres corps d'état et à compromettre la poursuite de l'opération dans des
conditions conformes aux exigences contractuelles ;
CONSIDÉRANT que les manquements constatés compromettent l'achèvement des travaux dans des conditions satisfaisantes ; qu'il y a lieu de prononcer la résiliation, pour motif d'intérêt général, du marché n° 2025-20, lot n° 1 ;
CONSIDÉRANT que la partie non exécutée du marché ouvre droit au versement d'une indemnité égale à 5 % du montant des prestations restant à exécuter ; que le titulaire peut également prétendre à l'indemnisation de la part des frais et investissements, engagés pour les besoins du marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n'aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées.
DÉCIDE
ARTICLE 1° : DE RESILIER exclusivement le lot n°1 « Gros œuvre,
démolition, VRD » du marché 2025-20 relatif aux « travaux de
rénovation énergétique du gymnase de la Ferme du Temple à Ris-
Orangis (91130) », dont le titulaire est la société HD Construction
dont le siège social se situe ZAC des Malines, 5 rue des Malines -
91090 LISSES, à compter de la date de notification de la décision de
résiliation,
ARTICLE 2 : DIT que la présente résiliation ouvre droit à
indemnisation du titulaire dans les conditions prévues à l’article 9 du
cahier des clauses administratives particulières, comprenant
notamment une indemnité égale à 5 % du montant HT du marché
diminué du montant des prestations déjà exécutées, ainsi que, le cas
échéant, l'indemnisation des investissements et frais engagés pour
l'exécution du marché, sous réserve de production des justificatifs
nécessaires.
ARTICLE 3 : DIT que la présente décision sera publiée sous forme
électronique sur le site de la Ville et au registre des délibérations.
ARTICLE 4 : La Directrice Générale des Services est chargée de
l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à :
Madame la Préfète de l'Essonne,
Monsieur le Receveur de Grigny.
Fait à Ris-Orangis, le 8 juillet 2026. Le Maire certifie sous sa
responsabilité
Le caractère exécutoire de
cet acte :
Transmis en IH 70 Le représentant légal du pouvoir adjudicateur le : û ÿ JUIL. 26 Sonia Benameur
Publiéle: f) G JUIL. 2026 Maire de Ris-Orangis
Notifié le : Vice-Présidente de la Communauté
La présente décision peut d'Agglomération Grand Paris Sud
faire l'objet d'un recours
Devant le Tribunal
Administratif de Versailles
Dans un délai de deux mois
à compter de sa
publication et de sa
notification. Le Tribunal
Administratif de Versailles
peut aussi être saisi par
l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur
www.telerecours.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20260709-2026197-DE en date du 09/07/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026197