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Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Saint-Aventin.
Lien du pdf (Arrêté - arrete pref maladie epizootique 1)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Institutions publiques,
E de
PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- de la protection des populations
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2023-508 du 14 décembre 2023
portant levée des déclarations d'infection de maladie hémorragique épizootique
d'établissement du département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 DE LA COMMISSION du 3 décembre 2018 modifié sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui
présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 modifié complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à
la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci :
VU le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 modifié complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de
police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union :
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-8, L.221-1, L.228-1 à L.228-8,
R.228-1, R.236-1et R.236-4;° Et
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 abrogé fixant des mesures de surveillance, de prévention
et de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique ;
VU l'arrêté ministériel du 25 octobre 2023 fixant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte
vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique :
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne Service santé protection animales, protection de l’environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : OS 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-14-00007 - Arrêté préfectoral portant levée des déclarations d'infection de maladie hémorragique épizootique d'établissement du département de la Haute-Garonne. CONSIDÉRANT qu'entre le 4 octobre 2023 et le 30 octobre 2023, 208 élevages de la Haute- Garonne ont été reconnus infectés de maladie hémorragique épizootique (MHE) par arrêté préfectoral portant déclaration d'infection conformément aux dispositions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 23 septembre 2023 modifié ;
CONSIDÉRANT que l'abrogation de l'arrêté du 23 septembre 2023 par l'arrêté du 25 octobre 2023
(Journal Officiel du 28 octobre 2023) rend caduques les arrêtés préfectoraux portant déclaration
d'infection notifiés aux exploitants des élevages de la Haute-Garonne infectés de maladie
hémorragique épizootique ;
Sur proposition de la directrice départementale chargée de la protection des populations,
Arrête :
Art1°:
Les arrêtés préfectoraux portant déclaration d'infection de maladie hémorragique épizootique
d'élevages du département de la Haute-Garonne, signés entre le 4 octobre 2023 et le 30 octobre 2023,
dont les références figurent en annexe du présent arrêté, sont abrogés.
Art.2. :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Art.3.:
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale chargée de la protection des populations et les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 15/12/2023
>
Pour Le-fréfet e
et par subdélégation:
arémental adjolnt de la protection des populations
Christophe THINET
€ directeur dép
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PREFECTURE 31 - 31-2023-12-14-00007 - Arrêté préfectoral portant levée des déclarations d'infection de maladie hémorragique épizootique d'établissement du département de la Haute-Garonne.