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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial n° 971 2016
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 163 publié 23 juin 2021
Document publié le Mercredi 23 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2021 163 publié 23 juin 2021)
Thèmes du document : Animaux, Outre-mer, Environnement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2021-163
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2021 Sommaire
DEAL / RN
971-2021-06-22-00004 - Arrêté DEAL/RN du 22-06-2021 relatif à la saison de
chasse 2021-2022 dans la collectivité de Saint-Martin (6 pages) Page 3
971-2021-06-22-00005 - Arrêté DEAL/RN du 22-06-2021 relatif à la saison de
chasse 2021-2022 dans le département de la Guadeloupe (6 pages) Page 10
2 DEAL
971-2021-06-22-00004
Arrêté DEAL/RN du 22-06-2021 relatif à la saison
de chasse 2021-2022 dans la collectivité de
Saint-Martin
DEAL - 971-2021-06-22-00004 - Arrêté DEAL/RN du 22-06-2021 relatif à la saison de chasse 2021-2022 dans la collectivité de Saint-Martin 3 PRÉFET | Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Été Fraternité
2 2 JUIN 2021
Arrêté DEAL/RN du relatif à la saison de chasse 2021-2022
dans la collectivité de Saint-Martin
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.120-1, L.420-1, L.424-2, L.425-14, L. 425-15, L. 425-19, R.424-1, R.424-6, R.424-10, R.425-19 et R.425-20 :
Vu la loi n° 53-602 du 7 juillet 1953 portant introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, de la législation métropolitaine en matière de chasse ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 février 1989 modifié fixant, sur le territoire du département de la Guadeloupe la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée :
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RN n°971-2018-05-15-007 du 15 mai 2018 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 de la Guadeloupe ;
Vu farrêté préfectoral DEAL/RN n° 971-2020-04-09-002 du 9 avril 2020 relatif au renouvellement et au fonctionnement de la commission départementale de la chasse et de la faune Sauvage de la Guadeloupe ;
Vu les propositions du 5 mai 2021 de la Fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la chasse et de la faune Sauvage réunie le 6 mai 2021 ;
Vu la consultation du public conduite du 12 mai au 7 juin 2021 :
Considérant les études menées sur l’avifaune guadeloupéenne, et notamment :
— Arnoux E., Eraud C., Garnier S. & Faivre B. 2012. La Grive à pieds jaunes, Turdus lherminieri (Turdidés) : une espèce méconnue à valeur patrimoniale ». Parc national de la Guadeioupe :
— Watts, B.D., Reed, ET. & Turrin, C. 2015. Estimating sustainable mortality limits for shorebirds using the Western Atlantic Flyway. Wader Study 122(1): 37-53 ;
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable gouv.fr
DEAL - 971-2021-06-22-00004 - Arrêté DEAL/RN du 22-06-2021 relatif à la saison de chasse 2021-2022 dans la collectivité de Saint-Martin 4 _ U.S. Shorebird Conservation Plan Partnership. 2016. U.S. Shorebirds of Conservation Concern — 2016;
_ Cambrone C. 2016. Mise en place d'une méthode de détection sur une espèce de pigeon du genre Patagioenas, P. leucocephala, en Guadeloupe : Comparaison entre la méthode d'écoute passive et la méthode dite de la « repasse ». Rapport de stage Université de Bourgogne — ONCFS.
— Cambrone C., Guillemot B. Bezault E. 2017. Contribution à l'étude du Pigeon à couronne blanche (Patagioenas leucocephala) en Guadeloupe : Recensement de la population et différenciation génétique à l'échelle des Antilles. Rapport ONCFS-Université des Antilles;
— Delcroix F, Levesque A., Delcroix E. 2016. Pigeon à couronne blanche Patagioenas leucocephala en Guadeloupe. Rapport AMAZONA n° 41 ;
— Eraud C., Arnoux E., Levesque A. Van Laere G. & Magnin H. 2012. Biologie des populations et statut de conservation des oiseaux endémiques des Antilles en Guadeloupe. Rapport d'étude ONCFS — Parc national de la Guadeloupe ;
— Eraud C., Levesque A., Van Laere G. & Magnin H. 2013. La Grive à pieds jaunes (Turdus lherminieri) en Guadeloupe : État des connaissances sur l'importance et la répartition des effectifs. PNG-ONCFS ;
- Guillemot B., Rozet D., Levesque A. & Eraud C. 2017. Étude du suivi de la Grive à pieds jaunes en Guadeloupe pour l'année 2017. ONCFS ;
_— Guillemot B., Rozet D., Levesque À. & Eraud C. 2016. Étude du suivi de la Grive à pieds jaunes en
Guadeloupe pour l'année 2017. ONCFS ;
— Renaud M. 2016. Étude bibliographique et propositions d'actions en faveur de l'avifaune des Antilles. Rapport de stage ENSAIA/ONCFS ;
Guillemot B., Rozet D., Coquelet P., Villers A., Levesque A. & Eraud C. 2019. Évolution de l'abondance de la Grive à pieds jaunes (Turdus lherminieri) en Guadeloupe. OFB ;
_ North American Bird Conservation Initiative Canada. 2019. The State of Canada's Birds, 2019. Environment and Climate Change Canada, Ottawa, Canada ;
— Hope, D.D, C. Pekarik, M.C. Drever, P.A. Smith, C. Gratto-Trevor, J. Paquet, Y. Aubry, G. Donaldson, C. Friis, K. Gurney, J. Rausch, A.E. McKellar & B. Andres. 2019. Shorebirds of conservation concern in Canada — 2019. Wader Study 126(2): 88-10
- Levesque A. Eraud C., Villers A., Malglaive L., Leblond G., Delcroix F., Delcroix E., Chabrolle A., Barré N. Coquelet P. 2020. Bilan 2014-2019 du programme STOC Guadeloupe. 2020. Rapport Amazona n°64 ;
— Compte-rendu des actions du réseau limicoles Antilles françaises 2020 ;
— Compte rendu du comité sur la sauvagine du Service canadien de la faune. 2020. Situation des populations d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada : Novembre 2019. Rapport du Service canadien de la faune sur la réglementation concernant les oiseaux migrateurs numéro 52
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1° — Dates de la saison cynégétique
La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée dans la Collectivité de Saint-Martin du dimanche 25 juillet inclus 2021 au lever du soleil au dimanche 2 janvier 2022 inclus.
Pour la chasse du gibier sédentaire, l'heure d'ouverture est l'heure de lever du soleil et l'heure de fermeture est l'heure du coucher du soleil. Ces heures s'entendent à Basse Terre.
La chasse à tir est interdite le mercredi, sauf si le jour considéré est férié ou chômé
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DEAL - 971-2021-06-22-00004 - Arrêté DEAL/RN du 22-06-2021 relatif à la saison de chasse 2021-2022 dans la collectivité de Saint-Martin 5 Article 2— Modalités spécifiques et territoriales
Par dérogation à l'article 1°” ci-dessus, les espèces de gibier ci-après désignées ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates ci-dessous et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
ESPÈCES OUVERTURE SPÉCIFIQUE FERMETURE SPECIFIQUE JOURS DE CHASSE AUTORISES
Tourterelle à queue
carrée
(Zenaida aurita)
Tourterelle turque
(Streptopelia
decaocto)
Dispositions
générales (cf
article 1°) 29 août 2021
Mardis, samedis, dimanches,
jours fériés’, jours chômés?
Gibier d’eau
Espèces de
Charadriiformes et
d’Ansériformes
(liste en annexe 1)
mentionnées dans
l'arrêté ministériel du
17 février 1989
modifié fixant sur le
territoire du
département de la
Guadeloupe la liste
des espèces de gibier
dont la chasse est
autorisée
Dispositions
générales (cf
article 1°)
Dispositions
générales (cf
article 1°’)
Mardis, samedis, dimanches,
jours fériés’, jours chômés?
Moqueur grivotte
(Allenia fusca)
Moqueur corossol
(Margarops fuscatus)
1°" novembre
2021
Dispositions
générales (cf
article 1°)
Samedis, dimanches, jours fériés’,
jours chômés?
Pigeon à cou rouge
(Patagioenas
squamosa)
Colombe à
croissants
(Geotrygon mystacea
Dispositions
générales (cf
article 1°)
Dispositions
générales (cf
article 1°'}
Mardis, samedis, dimanches,
jours fériés', jours chômés?
Mercredi 14 juillet 2021 inclus
Mercredi 21 juillet 2021 inclus
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DEAL - 971-2021-06-22-00004 - Arrêté DEAL/RN du 22-06-2021 relatif à la saison de chasse 2021-2022 dans la collectivité de Saint-Martin 6 Article 3 — Protection du gibier
La chasse du pigeon à couronne blanche (Patagioenas leucocephala) est interdite sur l'ensemble de la collectivité de Saint-Martin.
La chasse du chevalier solitaire (Tringa solitaria) est interdite sur l'ensemble de la collectivité de Saint-Martin.
La chasse du courlis corlieu (Mumenius phaeopus) est interdite sur l'ensemble de la collectivité de Saint-Martin.
Article 4 — Plan de gestion pour le gibier sédentaire
Un plan de gestion est instauré dans les conditions et pour les espèces suivantes :
— prélèvement de 15 pièces maximum par chasseur et par jour de chasse autorisé pour l'espèce tourterelle à queue carrée (Zenaida aurita) ;
— prélèvement de 15 pièces maximum par chasseur et par jour de chasse autorisé pour les espèces moqueur corossol (Margarops fuscatus) et moqueur grivotte (Allenia fusca) cumulées ;
-prélèvement de 10 pièces maximum par chasseur et jour de chasse autorisé pour l'espèce pigeon à cou rouge (Patagioenas squamosa).
Pour la chasse de ces espèces, chaque chasseur doit obligatoirement détenir un carnet de prélèvement fourni par la Fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe. Il doit en être porteur et doit le mettre à jour à chaque fin d'action de chasse et avant tout transport du gibier considéré.
Article 5 — Plan de gestion pour les limicoles
Un plan de gestion est instauré dans les conditions suivantes :
— prélèvement autorisé de 2 barges hudsoniennes (Limosa haemastica) par chasseur et par jour de chasse autorisé,
— prélèvement autorisé de 20 pièces maximum pour les espèces de limicoles (toutes espèces confondues), par chasseur et par jour de chasse autorisé.
Article 6 — Contrôle du respect des plans de gestion
Dès la fin de la saison cynégétique 2021-2022, chaque chasseur transmet son carnet de prélèvement à la Fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe, qu'il ait prélevé ou non des oiseaux soumis à plan de gestion spécifique.
La Fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe transmet au préfet et au service départemental de l'Office français de la biodiversité, au plus tard le 30 avril 2022, un bilan provisoire des plans de gestion définis par l'article 4 pour la saison 2021-2022 et un bilan consolidé de ces mêmes plans pour la saison 2020-2021 dans lesquels doivent obligatoirement apparaître :
— le nombre de carnets de prélèvement distribués ;
le nombre de carnets de prélèvement retournés par les chasseurs auprès de la Fédération départementale des chasseurs ;
— le nombre de chasseurs ayant réalisé au moins un prélèvement pour chaque espèce ;
— le prélèvement cynégétique total réalisé pour chaque espèce.
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DEAL - 971-2021-06-22-00004 - Arrêté DEAL/RN du 22-06-2021 relatif à la saison de chasse 2021-2022 dans la collectivité de Saint-Martin 7 Article 7 — Le préfet délégué de Saint-Barthelémy et de Saint-Martin, le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité de Guadeloupe et le président de la Fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
22 nn EL)
Alexandre ROCHATTE
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le Site Internet www.telerecours.fr
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DEAL - 971-2021-06-22-00004 - Arrêté DEAL/RN du 22-06-2021 relatif à la saison de chasse 2021-2022 dans la collectivité de Saint-Martin 8 Annexe 1 — Espèces de Charadriiformes et d’Ansériformes mentionnées dans l’arrêté ministériel du 17 février 1989 modifié fixant sur le territoire du département de la Guadeloupe la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée dans le présent arrêté.
Ansériformes
Nom commun Nom scientifique
Sarcelle à ailes bleues Spatula discors
Canard d'Amérique Anas americana
Canard colvert Anas platyrhynchos
Canard pilet Anas acuta
Canard chipeau Anas strepera
Canard souchet Anas clypeata
Sarcelle à ailes vertes Anas crecca
Dendrocygne fauve Dendrocygna bicolor
Dendrocygne à ventre noir Dendrocygna autumnalis
Morillon à collier Aythya collaris
Petit morillon Aythya affinis
Charadriiformes
Nom commun Nom scientifique
Tournepierre à collier Arenaria interpres
Barge hudsonienne Limosa haemastica
Petit chevalier à pattes jaunes Tringa flavipes
Grand chevalier à pattes jaunes Tringa melanoleuca
Bécasseau roux Limnodromus griseus
Maubèche des champs Bartramia longicauda
Bécasseau à échasses Calidris himantopus
Bécasseau à poitrine cendrée Calidris melanotos
Bécassine de Wilson Gallinago delicata
Chevalier semipalmé Tringa semipalmata
Pluvier bronzé Pluviatis dominica
Pluvier argenté Pluviatis squatarola
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DEAL - 971-2021-06-22-00004 - Arrêté DEAL/RN du 22-06-2021 relatif à la saison de chasse 2021-2022 dans la collectivité de Saint-Martin 9 DEAL
971-2021-06-22-00005
Arrêté DEAL/RN du 22-06-2021 relatif à la saison
de chasse 2021-2022 dans le département de la
Guadeloupe
DEAL - 971-2021-06-22-00005 - Arrêté DEAL/RN du 22-06-2021 relatif à la saison de chasse 2021-2022 dans le département de la Guadeloupe 10 PRÉFET À Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
2 2 JUIN 2021
Arrêté DEAL/RN du relatif à la saison de chasse 2021-2022
dans le département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.120-1, L.420-1, L.424-2, L.425-14, L. 425-15, L. 425-19, R.424-1, R.424-6, R.424-10, R.425-19 et R.425-20 :
Vu la loi n° 53-602 du 7 juillet 1953 portant introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, de la législation métropolitaine en matière de chasse :
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif:
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. :
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. ROCHATTE (Alexandre) :
Vu l'arrêté ministériel du 17 février 1989 modifié fixant, sur le territoire du département de la Guadeloupe la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée:
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RN n°971-2018-05-15-007 du 15 mai 2018 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RN n° 971-2020-04-09-002 du 9 avril 2020 relatif au renouvellement et au fonctionnement de la commission départementale de la chasse et de la faune Sauvage de la Guadeloupe :
Vu les propositions du 5 mai 2021 de la Fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe ;
Vu les avis émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 6 mai 2021 ;
Vu la consultation du public conduite du 12 mai au 7 juin 2021 :
Considérant les études menées sur l’avifaune guadeloupéenne, et notamment :
— Aroux E., Eraud C., Garnier S. & Faivre B. 2012. La Grive à pieds jaunes, Turdus lherminieri (Turdidés) : une espèce méconnue à valeur patrimoniale ». Parc national de la Guadeloupe ;
— Cambrone C. 2016. Mise en place d'une méthode de détection sur une espèce de pigeon du genre Patagioenas, P. leucocephala, en Guadeloupe : Comparaison entre la méthode d'écoute passive et la méthode dite de la « repasse ». Rapport de stage Université de Bourgogne — ONCFS :
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 —- 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2021-06-22-00005 - Arrêté DEAL/RN du 22-06-2021 relatif à la saison de chasse 2021-2022 dans le département de la Guadeloupe 11 - Cambrone C., Guillemot B. Bezault E. 2017. Contribution à l'étude du Pigeon à couronne blanche (Patagioenas leucocephala) en Guadeloupe : Recensement de la population et différenciation génétique à l'échelle des Antilles. Rapport ONCFS -— Université des Antilles ;
- Delcroix F, Levesque À. Delcroix E. 2016. Le Pigeon à couronne blanche Patagioenas leucocephala en Guadeloupe. Rapport AMAZONA n° 41 ;
- Eraud C., Arnoux E., Levesque A., Van Laere G. & Magnin H. 2012. Biologie des populations et statut de conservation des oiseaux endémiques des Antilles en Guadeloupe. Rapport d'étude ONCFS — Parc national de la Guadeloupe ;
Eraud C., Levesque A., Van Laere G. & Magnin H. 2013. La Grive à pieds jaunes (Turdus lherminieri) en Guadeloupe : État des connaissances sur l'importance ef la répartition des effectifs. PNG-ONCFS ;
- Watts, B.D., Reed, E.T. & Turrin, C. 2015. Estimating sustainable mortality. limits for shorebirds using the Western Atlantic Flyway. Wader Study 122(1): 37-53 ;
_ U.S. Shorebird Conservation Plan Partnership. 2016. U.S. Shorebirds of Conservation Concern — 2016;
- Guillemot B., Rozet D., Levesque A. & Eraud C. 2017. Étude du suivi de la Grive à pieds jaunes en
Guadeloupe pour l'année 2017. ONCFS ;
- Guillemot B., Rozet D., Levesque A. & Eraud C. 2016. Étude du suivi de la Grive à pieds jaunes en Guadeloupe pour l'année 2017. ONCFS ;
_ Renaud M. 2016. Étude bibliographique et propositions d'actions en faveur de l’avifaune des Antilles. Rapport de stage ENSAIA/ONCPFS ,
_ Guillemot B., Rozet D., Coquelet P., Villers A., Levesque A. & Eraud C. 2019. Évolution de l'abondance de la Grive à pieds jaunes (Turdus lherminieri) en Guadeloupe. OFB ;
_ North American Bird Conservation Initiative Canada. 2019. The State of Canada's Birds, 2019. Environment and Climate Change Canada, Ottawa, Canada ;
- Hope, D.D, C. Pekarik, M.C. Drever, P.A. Smith, C. Gratto-Trevor, J. Paquet, Y. Aubry, G. Donaldson, C. Friis, K. Gurney, J. Rausch, A.E. McKellar & B. Andres. 2019. Shorebirds of conservation concern in Canada — 2019. Wader Study 126(2): 88-10
— Levesque A., Eraud C., Villers A. Malglaive L., Leblond G., Delcroix F., Delcroix E., Chabrolle A., Barré N., Coquelet P. 2020. Bilan 2014-2019 du programme STOC Guadeloupe. 2020. Rapport Amazona n°64 ;
— Compte-rendu des actions du réseau limicoles Antilles françaises 2020 ;
— Compte rendu du comité sur la sauvagine du Service canadien de la faune. 2020. Situation des populations d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada : Novembre 2019. Rapport du Service canadien de la faune sur la réglementation concernant les oiseaux migrateurs numéro 52
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1° — Dates de la saison cynégétique
La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée dans le département de la Guadeloupe du mercredi 14juillet 2021 inclus au lever du soleil au dimanche 2 janvier 2022 inclus.
Pour la chasse du gibier sédentaire, l'heure d'ouverture est l'heure de lever du soleil et l'heure de fermeture est lheure du coucher du soleil. Ces heures s'entendent à Basse Terre.
La chasse à tir est interdite le mercredi, sauf si le jour considéré est férié ou chômé.
Page 2/6
DEAL - 971-2021-06-22-00005 - Arrêté DEAL/RN du 22-06-2021 relatif à la saison de chasse 2021-2022 dans le département de la Guadeloupe 12 Article 2 —- Modalités spécifiques et territoriales
Par dérogation à l’article 1” ci-dessus, les espèces de gibier ci-après désignées ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates ci-dessous et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
ESPÈCES SPÉCIALE SPÉCIEIQUE | JOURS DE CHASSE AUTORISES
Dispositions communes à Basse-Terre, Tourterelle à queue
Grande-Terre et La Désirade :
carrée mardis, samedis, dimanches,
(Zenaida aurita) Dispositions jours fériés", jours chômés?
générales (cf | 15 août 2021
Tourterelle turque article 1°) Dispositions spécifiques à Marie-
(Streptopelia Galante :
decaocto) mardis, dimanches, jours fériés",
jours chômés”
Dispositions communes à Basse-Terre,
Grande-Terre et La Désirade :
=> Du 14 juillet 2021 au 15 août 2021 :
mardis, samedis, dimanches,
Espèces de jours fériés’, jours chômés? Charadriiformes et => Du 16 août 2021 au 30 septembre
d’Ansériformes 2021 : mardis, jeudis, samedis,
(liste en annexe 1) dimanches, jours fériés’, jours chômés?
mentionnées dans => À compter du 1° octobre 2021:
l'arrêté ministériel du | Dispositions | Dispositions tous les jours sauf le mercredi 17 février 1989 générales (cf | générales (cf
modifié fixant sur le article 1°) article 1°’) Dispositions spécifiques
territoire du
département de la
Guadeloupe la liste
des espèces de gibier
dont la chasse est
autorisée
àMarie-Galante :
=> Du 14 juillet 2021 au 15 août 2021 :
mardis, dimanches, jours fériés",
jours chômés?
=> Du 16 août 2021 au 30 septembre
2021 : mardis, jeudis, samedis,
dimanches, jours fériés", jours chômés?
=> À compter du 1‘ octobre 2021 :
tous les jours sauf le mercredi
Moqueur grivotte
(Allenia fusca) 1° novembre
2021
Dispositions
générales (cf
Dispositions communes à Basse-Terre,
Grande-Terre, Marie-Galante
et La Désirade : Moqueur corossol article
1°) samedis, dimanches, jours fériés!,
(Margarops fuscatus) jours chômés?
Colombe rouviolette Dispositions communes à Basse-Terre. (Geotrygon montana) Grande-Terre et La Désirade :
mardis, samedis, dimanches,
Colombe à jours fériés’, jours chômés?
croissants
(Geotrygon Dispositions | Dispositions Dispositions spécifiques
mystacea) générales (cf | générales (cf à Marie-Galante :
article 1er) article 1°) => Du 14 juillet 2021 au 15 août 2021 :
Pigeon à cou rouge
(Pafagioenas
squamosa)
mardis, dimanches, jours fériés",
| jours chômés?
=> À compter du 16 août 2021 :
mardis, samedis, dimanches,
jours fériés’, jours chômés?
‘Mercredi 14 juillet 2021 inclus
Mercredi 21 juillet 2021 inclus
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DEAL - 971-2021-06-22-00005 - Arrêté DEAL/RN du 22-06-2021 relatif à la saison de chasse 2021-2022 dans le département de la Guadeloupe 13 Article 3 - Protection du gibier
La chasse de la grive à pieds jaunes (Turdus lherminieri) est interdite sur l'ensemble du département de la Guadeloupe.
La chasse du pigeon à couronne blanche (Pafagioenas leucocephala) est interdite sur l'ensemble du département de la Guadeloupe.
La chasse du chevalier solitaire (Tringa solitaria) est interdite sur l'ensemble du département de la Guadeloupe.
La chasse du courlis corlieu (Numenius phaeopus) est interdite sur l'ensemble du département de la Guadeloupe.
Article 4 — Plan de gestion pour le gibier sédentaire
Un plan de gestion est instauré dans les conditions et pour les espèces suivantes :
— prélèvement de 15 pièces maximum par chasseur et par jour de chasse autorisé pour l'espèce tourterelle à queue carrée (Zenaida aurita) ;
— prélèvement de 15 pièces maximum par chasseur et par jour de chasse autorisé pour les espèces moqueur corossol (Margarops fuscatus) et moqueur grivotte (Allenia fusca) cumulées.
Pour la chasse de ces espèces, chaque chasseur doit obligatoirement détenir un carnet de prélèvement fourni par la Fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe. II doit en être porteur et doit le mettre à jour à chaque fin d'action de chasse et avant tout transport du gibier considéré.
Article 5 — Plan de gestion pour les limicoles
Un plan de gestion est instauré dans les conditions et pour les espèces suivantes :
— prélèvement autorisé de 2 barges hudsoniennes (Limosa haemastica) par chasseur et par jour de chasse autorisé.
— prélèvement autorisé de 20 pièces maximum pour les espèces de limicoles (toutes espèces confondues), par chasseur et par jour de chasse autorisé.
Article 6 — Contrôle du respect des plans de gestion
Dès la fin de la saison cynégétique 2021-2022, chaque chasseur transmet son carnet de prélèvement à la Fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe, qu'il ait prélevé ou non des oiseaux soumis à plan de gestion spécifique.
La Fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe transmet au préfet et au service départemental de l'Office français de la biodiversité, au plus tard le 30 avril 2022, un bilan provisoire des plans de gestion définis par l'article 4 pour la saison 2021-2022 et un bilan consolidé de ces mêmes plans pour la saison 2020-2021 dans lesquels doivent obligatoirement apparaître :
_— le nombre de carnets de prélèvement distribués ;
_le nombre de carnets de prélèvement retournés par les chasseurs auprès de la Fédération départementale des chasseurs ;
_ le nombre de chasseurs ayant réalisé au moins un prélèvement pour chaque espèce ,
— et le prélèvement cynégétique total réalisé pour chaque espèce.
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DEAL - 971-2021-06-22-00005 - Arrêté DEAL/RN du 22-06-2021 relatif à la saison de chasse 2021-2022 dans le département de la Guadeloupe 14 Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice régionale de l'Office national des forêts, la directrice du Parc national de la Guadeloupe, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de Guadeloupe et le président de la Fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le Le
2 2 JUN 2021
Alexandre ROCHATTE
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des
deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
Site Internet www. telerecours.fr
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DEAL - 971-2021-06-22-00005 - Arrêté DEAL/RN du 22-06-2021 relatif à la saison de chasse 2021-2022 dans le département de la Guadeloupe 15 Annexe 1 - Espèces de Charadriiformes et d’Ansériformes mentionnées dans l’arrêté ministériel du 17 février 1989 modifié fixant sur le territoire du département de la Guadeloupe, la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée dans le présent arrêté.
Ansériformes
Nom commun Nom scientifique
Sarcelle à ailes bieues Spatula discors
Canard d'Amérique Anas americana
Canard colvert Anas platyrhynchos
Canard pilet Anas acuta
Canard chipeau Anas strepera
Canard souchet Anas clypeata
Sarcelie à ailes vertes Anas crecca
Dendrocygne fauve Dendrocygna bicolor
Dendrocygne à ventre noir Dendrocygna autumnalis
Morillon à collier Aythya collaris
Petit morillon Aythya affinis
Charadriiformes
Nom commun Nom scientifique
Tournepierre à collier Arenaria interpres
Barge hudsonienne Limosa haemastica
Petit chevalier à pattes jaunes Tringa flavipes
Grand chevalier à pattes jaunes Tringa melanoleuca
Bécasseau roux Limnodromus griseus
Maubèche des champs Bartramia longicauda
Bécasseau à échasses Calidris himantopus
Bécasseau à poitrine cendrée Calidris melanotos
Bécassine de Wilson Gallinago delicata
Pluvier bronzé Pluviatis dominica
Pluvier argenté Pluviatis squatarola
Chevalier semipalmé Tringa semipalmata
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