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Arrêté - Préfecture - Orne - speciale no 12 fevrier 2019 cle2f153d
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - speciale no 12 fevrier 2019 cle2f153d)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Sécurité publique,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
à Publications
àà Catalogue des publications légales
ààà Recueil des actes administr
DIRECTION DEPATEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité (SEB)
Arrêté modificatif n° 2350-19-0026 fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des animaux nuisibles ainsi que les territoires concernés par leur destruction dans le département de l’Orne 2018/2019
Spécial n° 12 de février 2019
N° 2019 02 12
Jeudi 28 février 2019 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
Direction départementale
des Territoires
2350-19 - 0026
ARRÊTÉ modificatif
fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des animaux nuisibles
ainsi que les territoires concernés par leur destruction
dans le département de l’Orne 2018/2019
La préfète,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu les articles L. 425-2, L 427-8, R421-31, R. 427-6, R. 427-6, R. 427-28 et R. 428-19 du code de
l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel modifié du 3 avril 2012 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l’arrêté du 25 mai 2018 fixant la liste complémentaire, les périodes et des modalités de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ainsi que les territoires concernés pour leur destruction dans
le département de l’Orne ;
Vu les propositions formulées par la Commission départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage
réunie le 27 février 2019 ;
Considérant les spécificités du département de l’Orne et en particulier qu’il y a lieu, pour l’espèce sanglier et au vu des dégâts constatés, de prévenir les dommages importants susceptibles d’être provoqués par cette espèce aux activités agricoles et dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
Considérant que la prolifération de sangliers accentue le risque de prolifération de la peste porcine
africaine tant sur la faune sauvage que sur l’activité porcine,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l’arrêté du 25 mai 2018 fixant la liste complémentaire, les périodes et des modalités de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ainsi que les territoires concernés pour leur destruction dans le département de l’Orne est modifié comme suit, uniquement pour l’espèce sanglier :
1/3 LIEUX PIÉGEAGE TIR* AUTRES
Espèces | Communes oucan-| péiode | Formalité Période Formalité, | Pé | Forma | gite tons Modalité riode lité
Massifs
- Sur autorisa-
tion indivi-
duelle du préfet
- Uniquement à
l'affût et à l’ap-
proche,
- Le tir des
laies suitées est
Du 1% au 31 mars |interdit,
2019 - Uniquement
en plaine,
- Une heure
avant le lever
du soleil et jus-
qu’à une heure
après son cou-
cher,
Andaines, Gouffern,
Sanglier | Longny, Sud Perche Interdit Interdit
et Monts d’Amain
Néant | Néant Néant
Article 2 :
Pour chaque sanglier tué du 1% au 31 mars 2019, le carton de renseignements dûment rempli devra obligatoirement être retourné dans les 48 heures suivant la mort de l’animal à la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Orne (BP 70015 — 61201 ARGENTAN cédex). Il est également possible de déclarer chaque animal tué, dans les 48 heures suivant le prélèvement, en utilisant la procédure de la télédéclaration sur le logiciel CYNEF à l’adresse suivante : www.fdc61.fr. Cette procédure dispense du retour du carton. Le système de marquage disponible auprès de la FDCO valable pour l’année cynégétique en cours n'est pas remboursable.
Aucun sanglier ne pourra être déplacé avant que le système de marquage ne soit apposé sur l’animal.
Article 3 : Les autres articles sont sans changement.
Article 4 :
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l’objet :
— d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne
- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition Écologique et Solidaire
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours
contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
2/3 Article 5 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Orne, le Directeur Départemental des Territoires, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
3/3