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Arrêté - Arrêté Préfectoral 020726 Mesures de restricti
Arrêté - Arrete Prefectoral 020726 Mesures de restrictions
Arrêté - Arrete Prefectoral 020726 Mesures de restrictions
unknown - Communauté d'agglomération - La Rochelle - Arrete prefectoral 26EB498 Alerte renforcée AEP 16072026
Document publié le Dimanche 2 août 2026 à 02h16
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Rochelle - Arrete prefectoral 26EB498 Alerte renforcée AEP 16072026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
des
territoires
CHARENTE-
et
de
la
mer
MARITIME Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°26EB498
portant
limitation
provisoire
des
usages
de
l’eau
dans
le département
de
la Charente-Maritime
A
AFFICHER
DES
RECEPTION
Le
Préfet
de
la
Charente-Maritime
Vu
le Code
de
l'environnement
et notamment
ses
articles
L.211-1
à
L.211-10,
L.215-7
à
L.215-9,
L.216.1,
L.216.10
et
R.211-66
à
R.211-70,
portant
application
de
l'article
L.
211-3,
relatif
à
la
limitation
ou
à
la
suspension
des
usages
de
l'eau
;
Vu
le Code
pénal
;
Vu
le Code
civil et notamment
les articles
640
à 645 ;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
2212-1
et
L.2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
généraux
des
maires
en
matière
de
police
et
l'article
L.2215-1
relatif
aux
pouvoirs
du
représentant
de
l'Etat dans
le département
en
matière
de
police
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets
et à l'action
des
services
de
l’État dans
les
régions
et les départements
;
Vu
le
décret
n°2021-795
du
23
juin
2021
relatif
à
la
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à la sécheresse
;
Vu
l'arrêté
du
10
mars
2022
du
préfet
de
la
région
Occitanie,
préfet
coordonnateur
de
bassin
Adour-
Garonne,
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
2022-2027
du
bassin
Adour-Garonne
et arrêtant
le programme
pluriannuel
de
mesure
correspondant
;
Vu
l'arrêté
du
3
mars
2022
du
préfet
de
la
région
Centre,
préfet
coordonnateur
du
bassin
Loire
Bretagne,
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
bassin
Loire-Bretagne
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
correspondant
;
Vu
l'arrêté
d'orientation
de
bassin
du
24
mars
2023
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la sécheresse
sur
le bassin
Adour-Garonne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
d'orientations
de
bassin
de
Loire-Bretagne
du
29
août
2024 ; Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
24
avril
2023
modifié
délimitant
des
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
des
sous-
bassins
versants
de
la Charente,
de
ia Seudre
et des
fleuves
côtiers
de
Gironde ;
Vu
l'arrêté
inter-départemental
du
22
mai
2023
délimitant
des
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
dans
le
bassin
versant
du
Marais
Poitevin
situé
en
régions
Nouvelle-Aquitaine
et
Pays
de
la
Loire
pour
faire
face
à
une
menace
ou
aux
conséquences
d’une
sécheresse
ou
à
un
risque
de
pénurie ;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
23
juin
2026
délimitant
les
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
du
sous-bassin
de
la
Dordogne
;
Vu
l'arrêté
cadre
départemental
du
03
juin
2024
délimitant
les
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
des
bassins
versants
hors
zone
de
répartition
des
eaux
des
bassins
versants
de
la
Livenne
et
des
îles
de
Ré
et
d'Oléron ;
Vu
les
éléments
présentés
lors
du
Comite
de
Suivi
Opérationnel
de
l’Etiage
du
16
juillet 2026 ;
Considérant
l'obligation
de
résorber
le déficit
entre
la
ressource
et
les
prélèvements
dans
le cadre
de
la
directive
cadre
européenne
sur
l'eau ;
Considérant
que
le
préfet
peut
prendre
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau,
pour
faire
face
à
une
menace
ou
aux
conséquences
d'accidents,
de
sécheresse,
d'inondations
ou
à
un
risque
de
pénurie
;
Considérant
la
nécessité
de
garantir
une
alimentation
en
eau
potable
de
la
population
du
département
;
Considérant
la
nécessité
de
réglementer
certains
usages
de
l’eau
pour
limiter
les
effets
liés
à
l'insuffisance
de
la
ressource
en
eau
dans
le
département
;
Considérant
le
niveau
des
nappes
et
les
débits
des
rivières
observés
aux
points
de
référence
prévus
par
les
arrêtés
susvisés
;
Considérant
qu'une
sollicitation
importante
de
la
ressource
en
eau
serait
de
nature
à
fragiliser
les
milieux
aquatiques
et
qu'il
convient
de
maintenir
en
conséquence
des
actions
préventives
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
;
ARRETE
Article
1
: RESTRICTIONS
DES
USAGES
DE
L'EAU
Conformément
aux
arrêtés
cadre
inter-départementaux
sus-visés,
l'ensemble
du
département
est
placé
en
niveau
d’alerte
renforcée
pour
les
prélèvements
issus
du
réseau
d’eau
potable.
Les
mesures
de
restriction
applicables
à
chaque
usage
sont
détaillées
à
l'annexe
1
du
présent
arrêté. Sont
concernés
les
prélèvements
réalisés
à
partir
de
toutes
ressources
en
eau
émanant
du
réseau
public
d’eau
potable
et tous
les
usages
(particuliers,
collectivités,
entreprises,
exploitants
agricoles). Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
concernent
pas
:
- l'utilisation
des
eaux
pluviales
collectées
à
partir
de
surfaces
imperméabilisées
(ex
: récupération
des
eaux
de
toitures
stockées
dans
des
cuves)
- l'utilisation
des
eaux
usées
traitées
satisfaisant
aux
obligations
réglementaires.
Article
2
: DUREE
D'APPLICATION
Les
présentes
dispositions
sont
applicables
à
compter
du
18
juillet
2026
à
08 h
et
le
restent
tant
que
les
conditions
météorologiques
actuelles
subsisteront
et
que
la
prochaine
observation
de
l’état
de
la
ressource
ne
justifiera
pas
de
mesure
nouvelle.
La
levée
des
présentes
mesures
de
restriction
ou
la
mise
en
place
de
nouvelles
mesures
plus
contraignantes
feront
l’objet
d'un
nouvel
arrêté.
En
tout
état
de
cause,
elles
prendront
fin
le
31
octobre
2026
à
24
heures.
Article
3
: ABROGATION
L'arrêté
n°
26EB473
du
10
juillet
2026
est
abrogé
à
la
date
d'application
du
présent
arrêté
précisée
dans
l’article
2.
Article
4
: SANCTIONS
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
s'expose
à
la
peine
d'amende
prévue
à
l’article
R
216-9
du
Code
de
l’environnement.
Article
5
: DROITS
DES
TIERS
Les
permissionnaires
ou
leurs
ayants
droit
ne
pourront
prétendre
à
aucune
indemnité
ni
dédommagement
quelconque
en
raison
des
mesures
précédents
ou
si,
en
raison
d'une
nouvelle
baisse
des
débits
d'étiage,
l'administration
reconnaît
nécessaire
de
prendre,
dans
l'intérêt
de
la
salubrité
publique,
de
la
police
et
de
la
répartition
des
eaux,
des
mesures
qui
les
privent
d'une
manière
temporaire
ou
définitive
de
tout
ou
partie
des
autorisations
précédemment
accordées.
Article
6
: RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
signature,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
et/ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Poitiers. Un
recours
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Poitiers
sur
l’application
internet
"Télérecours
citoyens",
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
des
copies
du
recours
n’ont
pas
nécessité
d'être
produites,
un
enregistrement
immédiat
étant
assuré
sans
délai
d'acheminement.
Article
7
: PUBLICATION
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
dans
le département
de
la
Charente-Maritime
et
sur
le site
internet
national
VigiEau
:
- htips://vigieau.gouv.fr/ - https:/www.charente-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et- technologiaues/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/ Restrictions-usages-de-l-eau Il est
adressé
aux
maires
des
communes
concernées
pour
information
et
affichage.
Article
8 : EXÉCUTION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Charente-Maritime,
le
délégué
inter-services
de
l’eau
et
de
la
nature,
la
cheffe
de
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique,
le
directeur
de
l'établissement
public
du
marais
poitevin,
les
maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie.
La
Rochelle,
le
16 juillet
2026
Le
préfet
Michel
FROSIC ANNEXE
1
Mesures
de
gestion
applicables
aux
prélèvements
d’eau
à partir
du
réseau
d’eau
potable
:
Usages
Arrosage
des
jardins
potagers
(y compris
serres
non-agricoles)
Interdit
de
8h00
à
20h00
Arrosage
des
pelouses,
massifs
fleuris,
Jardins
d'agrément,
arrosage
des
espaces
verts,
golfs
particuliers
(lots
de
fraîcheurs
ou
jardins
remarquables
gérés
par
des
collectivités
: une
adaptation
moins
stricte
peut
être
intégrée
dans
les
arrêtés
cadres
sur
la
base
des
restrictions
applicables
aux
jardins
potagers)
Interdiction
totale
(sauf
cas
particulier
des
plantations
d'arbres
et
arbustes
de
moins
de
3
ans-
interdiction
de
8h00
à
20h00
et
arrosages
limités
à
2 fois
par
semaine
de
20h00
à
8h00,
sous
réserve
de
restrictions
plus
strictes
nécessaires
pour
l'alimentation
en
eau
potable)
Arrosage
des
terrains
de
sport
(y
compris
aires
d'évolutions
équestres,
centres
équestres,
hippodromes,
circuits
motocross,
circuits
VTT)
Interdit
de
8h00
à 20h00
et
limité
à
2
nuits
par
semaine
Arrosage
des
golfs
(conformément
à
l'accord
cadre
golf
et
environnement
2019-2024)
Interdiction
d'arroser
les
terrains
de
golf
à
l'exception
des
greens
et
des
départs
+
Réduction
de
la
consommation
hebdomadaire
d'eau
de
60
%
Un
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
hebdomadairement pendant
la période
d'étiage. Usages
Lavage
de
véhicules
et
engins
nautiques
par
les
professionnels
Interdit
sauf
avec
du
matériel
haute
pression
ou
avec
un
système
de
recyclage
de
l'eau
(sauf
impératif
sanitaire)
Affichage
obligatoire
de
l'arrêté
de
restriction
en
vigueur
Lavage
de
véhicules
et
engins
nautiques
privés
chez
les
particuliers
Interdiction
totale
sauf
impératif
sanitaire
Nettoyage
des
façades,
toitures,
trottoirs,
voiries
et
autres
surfaces
imperméabilisées
Interdiction
sauf
impératif
sanitaire,
sécuritaire
ou
lié
à des
travaux
Remplissage
de
piscines
familiales
Interdiction
totale
sauf
remise
à
niveau
et
premier
remplissage
si
le chantier
avait
débuté
avant
les
premières
restrictions
et
après
consultation
du
gestionnaire
de
l'alimentation
en
eau
potable
Remplissage
de
piscines
accueillant
du
public
Interdiction
totale
sauf
impératif
sanitaire
soumis
à validation
de
l'ARS
Vidange
de
piscines
Interdiction
totale
cf
article
R.1331-2
du
Code
de
|a santé
publique
: "Il est
interdit
d'introduire
dans
les systèmes
de
collecte
des
eaux
usées
des
eaux
de
vidange
des
bassins
de
natation.
Toutefois,
les
communes
agissant
en
application
de
l'article
L.1331-10
peuvent
déroger
aux
c et
d de
l'alinéa
précédent
à condition
que
les
caractéristiques
des
ouvrages
de
collecte
et de
traitement
le permettent
et que
les
déversements
soient
sans
influence
sur
la
qualité
du
milieu
récepteur
du
rejet
final.
Les
dérogations
peuvent,
en
tant
que
de
besoin,
être
accordées
sous
réserve
de
prétraitement
avant
déversement
dans
les systèmes
de
collecte."
Alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
d'ornement
en
circuit
ouvert
Interdiction
totale
Fonctionnement
des
douches
de
plages
et
tout
autre
dispositif
analogue
Interdiction
totale
Usages
ICPE
: Usages
Exploitation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
Se
référer
à
l'arrêté
d'autorisation
ou
de
prescriptions
des
ICPE.
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la sécurité
publique.
Le
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
hebdomadairement.