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Arrêté - Arrete prefectoral 200825 Restriction eau Niveau A
unknown - 1696861264 Restrictions ALERTE RENFORCEE
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Arrêté - Arrete prefectoral restrictions eau potable Alerte renforcee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bois-Plage-en-Ré.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral restrictions eau potable Alerte renforcee)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
PRÉFET
Direction départementale
DE LA
des territoires
CHARENTE-
et de la mer
MARITIME Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°26EB498
portant limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime
Le Préfet de la Charente-Maritime
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1
à L.211-10, L.215-7 à L.215-9, L.216.1,
L.216.10 et R.211-66
à
R.211-70,
portant application
de
l'article
L.
211-3,
relatif à
la
limitation
ou à la
suspension des usages de l'eau ; Vu le Code pénal ; Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1
et L.2212-2 relatifs aux
pouvoirs
généraux
des
maires
en
matière
de
police
et
l'article
L.2215-1
relatif
aux
pouvoirs
du
représentant de l'État dans le département en matière de police ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021
relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ; Vu l'arrêté du
10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie,
préfet coordonnateur de bassin Adour-
Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesure correspondant ; Vu
l'arrêté
du
3
mars
2022
du
préfet
de
la
région
Centre,
préfet
coordonnateur
du
bassin
Loire
Bretagne,
portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
2022-2027
du
bassin
Loire-Bretagne
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
correspondant ; Vu
l'arrêté d'orientation
de
bassin
du
24
mars
2023
relatif au
renforcement de
la
coordination
des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ; Vu l'arrêté préfectoral d'orientations de bassin de Loire-Bretagne du 29 août 2024 ; Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
24
avril
2023
modifié
délimitant
des
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
des
sous-
bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ; Vu
l'arrêté
inter-départemental
du
22
mai
2023
délimitant
des
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
dans
le
bassin versant du
Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie ; Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 23 juin 2026 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
du
sous-bassin
de
la
Dordogne ; Vu
l'arrêté
cadre
départemental
du
03
juin
2024
délimitant
les
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures de
limitation ou de suspension
provisoire des usages de
l'eau des bassins versants hors
zone de répartition des eaux des bassins versants de la Livenne et des îles de Ré et d'Oléron ; Vu les éléments présentés lors du Comite de Suivi Opérationnel de l'Etiage du 16 juillet 2026 ; Considérant l'obligation de résorber le déficit entre la ressource et les prélèvements dans le cadre de la directive cadre européenne sur l'eau ; Considérant que le préfet peut prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau,
pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse,
d'inondations ou à un risque de pénurie ; Considérant
la
nécessité
de
garantir
une
alimentation
en
eau
potable
de
la
population
du
département
;
Considérant
la
nécessité
de
réglementer
certains
usages
de
l'eau
pour
limiter
les
effets
liés
à
l'insuffisance de la ressource en eau dans le département ; Considérant le niveau des nappes et les débits des rivières observés aux points de référence prévus par les arrêtés susvisés ; Considérant qu'une
sollicitation
importante de la
ressource
en eau
serait de
nature à fragiliser les
milieux aquatiques et qu'il convient de maintenir en conséquence des actions préventives ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1
: RESTRICTIONS DES USAGES DE L'EAU
Conformément aux arrêtés
cadre
inter-départementaux sus-visés,
l'ensemble du
département est
placé en niveau d’alerte renforcée pour les prélèvements issus du réseau d'eau potable. Les
mesures
de
restriction
applicables
à
chaque
usage
sont
détaillées
à
l'annexe
1
du
présent
arrêté. Sont concernés les prélèvements réalisés à partir de toutes ressources en eau émanant du réseau public d’eau potable et tous les usages (particuliers, collectivités, entreprises, exploitants agricoles). Les dispositions du présent arrêté ne concernent pas : - l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces
imperméabilisées (ex :
récupération
des eaux de toitures stockées dans des cuves) - l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires. Article 2 : DUREE D'APPLICATION Les présentes dispositions sont applicables à compter du 18 juillet 2026 à 08 h et le restent tant que les conditions
météorologiques actuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'état de
la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. La
levée
des
présentes
mesures
de
restriction
ou
la
mise
en
place
de
nouvelles
mesures
plus
contraignantes
feront
l'objet
d'un
nouvel
arrêté.
En
tout
état
de
cause,
elles
prendront
fin
le
31
octobre 2026 à 24 heures. Article 3 : ABROGATION L'arrêté n° 26EB473 du 10 juillet 2026 est abrogé à la date d'application du présent arrêté précisée dans
l'article
2.
Article 4 : SANCTIONS Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à
l'article
R 216-9 du Code de l'environnement. Article 5 : DROITS DES TIERS Les
permissionnaires
ou
leurs
ayants
droit
ne
pourront
prétendre
à
aucune
indemnité
ni
dédommagement
quelconque
en
raison
des
mesures
précédents
ou
si,
en
raison
d'une
nouvelle
baisse
des
débits
d'étiage,
l'administration
reconnaît
nécessaire
de
prendre,
dans
l'intérêt
de
la
salubrité
publique,
de
la
police
et
de
la
répartition
des
eaux,
des
mesures
qui
les
privent
d'une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées. Article 6 : RECOURS Le présent arrêté peut faire l'objet,
dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d'un
recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers. Un
recours
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif de
Poitiers
sur
l'application
internet
"Télérecours
citoyens",
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
des
copies
du
recours
n'ont
pas
nécessité
d'être
produites,
un
enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement. Article 7 : PUBLICATION Le présent arrêté est publié au
recueil des actes administratifs,
sur le site internet des services de
l'Etat dans le département de la Charente-Maritime et sur le site internet national VigiEau : - httos://vigieau.gouv.fr/ - httos:/www.charente-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/ Restrictions-usages-de-l-eau Il'est adressé aux maires des communes concernées pour information et affichage. Article 8 : EXÉCUTION Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime,
le délégué inter-services de
l'eau
et
de
la
nature,
la
cheffe
de
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
la
directrice départementale
de
la
sécurité
publique,
le
directeur de
l'établissement
public du
marais
poitevin,
les maires des communes
concernées,
sont chargés,
chacun en
ce qui
les concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
La Rochelle, le 16 juillet 2026 Le
préfet
Le
Michel
PROSIC Mesures de gestion applicables aux prélèvements d’eau à partir du réseau d'eau
Usages
Arrosage des
jardins potagers
(y compris serres non-agricoles)
ANNEXE 1 potable :
Interdit de 8h00 à 20h00
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d'agrément, arrosage des espaces verts, golfs particuliers
(Ilots de
fraîcheurs ou jardins remarquables
gérés
par des collectivités : une
adaptation
moins stricte peut être intégrée
dans les
arrêtés cadres sur la base des
restrictions
applicables aux jardins potagers)
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations
d'arbres et arbustes de moins de 3 ans -
interdiction de 8h00 à 20h00 et
arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions
plus strictes nécessaires
pour l'alimentation en eau potable)
Arrosage des terrains de sport (y
compris aires
Interdit
d'évolutions équestres, centres
de 8h00 à 20h00
équestres,
et limité à 2 nuits
hippodromes, circuits motocross,
par semaine
circuits VTT)
Interdiction
d'arroser
les
terrains
de golf
à l'exception des
greens et des
départs
4
+
Arrosage des il (conformément
Réduction de la
l'accord cadre golf et
consommation
environnement 2019-2024)
hebdomadaire d'eau
de 60
%
Un
registre
de
prélèvement devra
être
rempli
hebdomadairement pendant la période
d'étiage. [ nterdit
Lavage de véhicules et engins
sauf avec du matériel haute pression
nautiques
ou avec un système de recyclage de l'eau
par les professionnels
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Lavage de véhicules et engins
nautiques
privés chez les particuliers
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs,
voiries et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction
sauf impératif sanitaire, sécuritaire
ou
lié
à
des
travaux
Interdiction totale
sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait débuté avant
les premières restrictions et après consultation du gestionnaire de
l'alimentation en eau potable
Remplissage de piscines familiales Remplissage de piscines accueillant
Interdiction totale
du public
sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
Interdiction
totale
cf article R.1331-2 du Code de la santé publique : "Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées des eaux de vidange des bassins
de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L.1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques
des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les
déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
Vidange de piscines
Alimentation des fontaines
publiques et privées d'ornement
Interdiction totale
en
circuit
ouvert
Fonctionnement des douches de
plages et tout autre dispositif
Interdiction totale
analogue
Usages
ICPE
: Usages
Exploitation des installations
classées
pour la protection de
l’environnement
(ICPE)
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.