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Déliberation - 55 2024 dlibration pour linstauration dune SUP site TERSEN avis de la commune
Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Déliberation - 55 2024 dlibration pour linstauration dune SUP site TERSEN avis de la commune)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques,
Département du Val d'Oise
Arrondissement de
SARCELLES
Canton de GOUSSAINVILLE
Commune de SAINT-WITZ
AFFICHE-le : 16 septembre 2024
TRANSMIS le : 16 septembre 2024
NBRE DE CONSEILLERS
En exercice: 18
Présents: 11
Votants: 17
OBJET :
Anstauration d’une Servitude d’Utilité Publique
(SUP) — Site TERSEN — Avis de la Commune
l ? 1 REÇU EN PREFECTURE
le 26/89/2824 N°55/2024
ISTRE DES DELIBERATIONS
LU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt quatre
Le jeudi 12 septembre à 20H45
Le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni salle M. Joulou en séance publique sous
la Présidence de Monsieur Frédéric MOIZARD, Maire
Etaient présents :
Mesdames : BARON Claudine, BERSON-GÉANT Marion, CAQUIN Michèle, DAUDRÉ
Sybitle, DELGADO Chantal, FERTÉ Nadège, GRU Fabienne, LEBEC Fanny,
Messieurs : BAILLY Maxime, BOCQUET Jean-Charles.
Absents: M. DEBCZAK Jean-Michel
Pouvoirs: M. VIRLOGEUX Christophe donne pouvoir à Mme LE BEC Fanny Mme DAUPTAIN Marie-Hélène donne pouvoir Mme BARON Claudine
M.BÉLAIR Xavier donne pouvoir à Mme CAQUIN Michèle
Mme HOFFER Marie-Hélène donne pouvoir à Mme FERTÉ Nadège M. MOURET Stéphane donne pouvoir à M. Frédéric MOIZARD
M. Gérard DRÉVILLE donne pouvoir à M. Jean-Charles BOCQUET
Secrétaire : Mme CAQUIN Michèle
Secrétaire Auxiliaire : Mme JOLY Véronique
La Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de Aménagement et des Transports (DRIEAT) d'Ile-de-France, a réceptionné le 11 décembre 2023 un
dossier de demande d’instauration d’une servitude d’utilité publique de la société TERSEN (Etablissement COSSON) pour le site qu’elle exploitait sur la commune de Saint-Witz. Conformément aux dispositions des articles L. 515-12 et R. 515-315 du
Code de l’environnement, la DRIEAT soumet pour avis ce projet d’institution de servitude d’utilité publique (SUP) au droit de l’installation de stockage de déchets non
dangereux (ISDN).
Au vu du caractère limité des surfaces faisant l’objet de la demande de SUP et le
nombre limité de propriétaires, l’inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet du Val d'Oise de procéder conformément à l’article L.515-12 du Code de l’environnement à une consultation des propriétaires des terrains et du conseil municipal.
Contexte :
La société TERSEN (ex PICETTA, ex-COSSON) a été autorisée par arrêté préfectoral du 19 septembre 2007 pour une durée initiale de 6 ans à exploiter une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) sur la commune de Saint-Witz.
Des déchets d’amiantes lié à des matériaux ont été stockés également sur site, mais dans un casier spécifique dont la dernière réception sur site date de septembre 2016. Depuis l’arrêté préfectoral de 2007, des évolutions réglementaires et des modifications
des conditions d’exploitation ont affecté l’établissement.
En résumé, la zone de stockage de déchets d’amiante était classée « Installation de stockage de déchets non dangereux ou ISDND ». Un arrêté préfectoral complémentaire du 23 décembre 2013 a renforcé les conditions d’exploitation et a prolongée la durée de exploitation jusqu’au 19 décembre 2016.
Quant à la partie du site ayant accueilli exclusivement des déchets inertes classée « Installation de stockage de déchets inertes ou ISDI » a été exploitée depuis 2007 puis prolongée par arrêtés préfectoraux du 19 septembre 2013 et du 30 décembre 2015 pour une durée d’exploitation jusqu’au 31 décembre 2018.
L’ISDND et ISDI sont ainsi devenues deux installations distinctes.
La demande de SUP porte exclusivement sur le périmètre de ’ISDND.
À la suite de la notification de la cessation d’activité de l’ISDND, la DRIEAT a rédigé le 22 novembre 2018 un rapport d’inspection dans le lequel il a été constaté la mise en sécurité effective du site et son réaménagement consistant en une couche de couverture de 1 m. de remblais constituée de terres végétales permettant une infiltration efficace des eaux pluviales. F REÇU EN PREFECTURE 1
le 26/89/2824 N°55/2024
eh I DIIQUES DrOPOSÉES :
I sous le régime de la servitude d’utilité publique portent sur les terrains aménagés cadastrées section À numéros 757pp, 756pp, 758pp et 760pp d’une emprise d’environ 1,61 hectares et dont les principales dispositions sont les suivantes :
- La nécessité d’assurer la maîtrise foncière autour de l'installation de stockage des déchets non dangereux,
- Le maintien dans le temps, des déchets dans la zone de stockage, - Le suivi post-exploitation de l’ISDND qui impose de traiter les eaux de pluie, de suivre le tassement du massif de déchets et de suivre la qualités des eaux souterraines à partir de piézomètres.
L'exploitant propose plusieurs zones d’emprise de servitudes visant à protéger, l'intégrité du massif de déchets enfouis, le fossé de collecte des eaux pluviales et le
bassin de collecte des eaux pluviales.
bjet des restrictions d’usage et des servitudes est triple :
- _ 1- Informer : il est essentiel que la connaissance des risques résiduels soit accessible, en particulier à tout acquéreur ou utilisateur potentiel des terrains,
- 2 Encadrer : la réalisation de travaux sur un site pollué peut mobiliser ou rendre accessible des pollutions laissées en place pouvant ainsi générer des risques pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site ce qui nécessite de fixer certaines précautions préalables à toute intervention sur le site.
- 3 — Pérenniser: la Conservation des Hypothèques et l’intégration de Pinformation aux documents d'urbanisme assurent la conservation et la mise à disposition de l'information sans limite de temps.
Projets à proximité du site :
- Un projet de construction d’entrepôts qui a un impact sur l’ISDND par son accès qui sera commun à l’ISDND.
- Un projet de ligne à grande vitesse qui a également un impact sur lISDND qui longera son périmètre, Une partie de la parcelle A 756 sur laquelle se trouve l’'ISDND est en cours de cession à l’amiable à la SNCF.
- Le tracé de la ligne à grande vitesse ne passe pas sur la partie du casier qui contient des déchets de matériaux de construction contenant de l’amiante (DMCCA).
Vu le dossier de demande d’instauration d’une servitude d’utilité publique de la société TERSEN pour le site qu’elle exploitait sur la commune de Saint-Witz dont la mise à
jour date du 31 juillet 2024,
Vu le rapport de l’inspection des installations classées de la DRIEAT en date du 1° août 2024,
Vu la nécessité d’assurer la maîtrise foncière au droit de l’ancien casier de stockage de
déchets non dangereux ‘DMCCA),
Vu le projet d’arrêté préfectoral,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Punanimité
Emet un avis favorable à la demande de la société TERSEN pour l'établissement de servitudes d’utilité publique instituées sur les parcelles suivantes qu’elle exploitait précédemment en stockage de déchets non dangereux
Commune Section | Numéro de | Eieu-dit ou rue Surface de | Superficie de | Superficie du fossé et Parcelle {*) la parcelle | l'ISDND ‘en | des bassins de collecte ti} mt des eaux de
ruissellement (nt?)
Saint-Witz A 157pp Routé 26 628 13 100
F56pp Départementale 17 3372 130
758pp Tene de Guépelle 8397 1130 T60pp 106 751 2850
Sous-total _} 16 170 1130
TOTAL 17 300
délibéré les jours, mois et an susdits
Le Maire