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Déliberation - Dlibration 20 2023 Avis de principe sur linstauration dun droit de premption commercial
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Déliberation - Dlibration 20 2023 Avis de principe sur linstauration dun droit de premption commercial)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
Département du Val d'Oise
Arrondissement de
SARCELLES
Canton de GOUSSAIN VILLE
Commune de SAINT-WITZ
AFFICHE le :
15/03/2023
TRANSMIS le:
13/03/2023
NBRE DE CONSEILLERS
En exercice: 18
Présents : 14
Votants: 18
OBJET :
Avis de principe sur l'instauration
d’un droit de préemption
commercial
N° 20/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt trois
Le jeudi 9 mars à 20H45
Le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni salle M. Joulou en séance publique sous la
Présidence de Monsieur Frédéric MOIZARD, Maire.
Etaient présents :
Mesdames : BARON Claudine, BERSON-GÉANT Marion, CAQUIN Michèle, DAUPTAIN Marie-
Hélène, DELGADO Chantal, FERTE Nadège, GRU Fabienne, LE BEC Fanny,
Messieurs : BAILLY Maxime, BOCQUET Jean-Charles, DRÉVILLE Gérard, VIRLOGEUX
Christophe. VANÇON Frédéric
Absents :
M. BÉLAIR Xavier donne pouvoir à Mme CAQUIN Michèle
M. DEBCZAK Jean-Michel donne pouvoir à M. DRÉVILLE Gérard
Mme HOFFER Marie-Hélène donne pouvoir à Mme Chantal DELGADO
M. WEISSE Corentin donne pouvoir à Mme FERTÉ Nadège
Pouvoirs :
Secrétaire : DELGADO Chantal
Secrétaire Auxiliaire : Mme JOLY Véronique
Monsieur le Maire explique que le droit de préemption commercial permet à une commune d'avoir la
priorité pour acheter un bail commercial, un fonds de commerce, un fonds artisanal ou un terrain pouvant accueillir des commerces. Elle doit ensuite le revendre (ou rétrocéder) à un commerçant ou un
artisan. Ce droit de préemption concerne uniquement les biens situés dans une zone spécifique appelée
périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité.
Cet outil permet aux communes d’intervenir pour le maintien de la diversité des activités commerciales et artisanales, de lutter contre la transformation des locaux commerciaux en bureaux,
logements ou services tertiaires et de faciliter l’installation de nouveaux commerçants et artisans.
Pour pouvoir exercer son droit de préemption, la commune doit avoir préalablement mis en place
- un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, - un rapport analysant la situation du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur de ce
périmètre et les menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale.
- la saisie de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat à titre consultatif.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité,
(14 voix pour et 1 contre)
1/ DONNE son accord de principe, pour l’instauration d’un droit de préemption commercial,
2/ AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches relatives à ce dispositif et de signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
La présente délibération sera transmise à :
- M.le SOUFRE ER,
aWLET . NE RD Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
AR Z Le Maire
sta C2 } Frédéric MOIZARD
Accusé de réception en préfecture
095-219505807-20230309-DEL20-2023-DE
Date de télétransmission : 20/03/2023
Date de réception préfecture : 20/03/2023