unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - DC 2025 039 SPR Liessies

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unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - DC 2025 039 SPR Liessies Document publié le Jeudi 26 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de l'Avesnois - DC 2025 039 SPR Liessies)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Institutions publiques, als mn U.

Délibération : DC_2025_039

L’an deux mille vingt-cinq, le deux juillet à 18 heures, le Conseil de la Communauté de communes du Cœur de l’Avesnois s’est réuni à la salle des fêtes de Sars-Poteries sous la présidence de Nicolas DOSEN, en session ordinaire, dûment convoqué 26 juin 2025.

Nombre de conseillers en exercice : 69

Présents et représentés : 56

Présents :

Commune de Avesnelles : Antoine BADIDI, Marie-Christine MERCIER, Pascal PETIT, Christelle PREVOST

Commune d’Avesnes-sur-Helpe : Sébastien SEGUIN a donné procuration à Freddy THERY, Laurence WATTEAU, Benoit BOUDJEMA a donné procuration à Laurence WATTEAU, Aline BERTRAND a donné procuration à Christian CASTEL, Christian CASTEL, Sylvie CABOOR a donné procuration à Jacky ROUSSELLE, Jacky ROUSSELLE

Commune de Bas-Lieu : Ghislain FRANCOIS

Commune de Beaurepaire sur Sambre : Pierrick FORET

Commune de Beaurieux : David HOUILLIEZ

Commune de Beugnies : Frédéric ERNESTI

Commune de Boulogne sur Helpe : Nadine MAJKA

Commune de Cartignies : Sabine CAUFAPE, Xavier MOUVET

Commune de Choisies : Bernard PAQUET a donné procuration à Daniel ETEVE Commune de Damousies : Reinold MASURE a donné procuration à Chantal SOIL, conseillère suppléante

Commune de Dimechaux : Daniel ETEVE

Commune Dimont : Vincent COURET

Commune de Dompierre sur Helpe : Jean-Pierre LIBERT a donné procuration à Hervé CUISSET

Commune d’Eccles : Pierre-Ange LECLERCQ

Commune d’Etrœungt : Vincent JUSTICE, Anne-Sophie COUVREUR Commune de Felleries : Pascal NOYON, Maryse BERNARD

Commune de Flaumont-Waudrechies : Sébastien HUGE

Commune de Floursies : Alain DELTOUR

Commune de Grand-Fayt : Thierry THIROUX

Commune de Haut-Lieu : Hervé CUISSET

Commune de Hestrud : André BERTEAUX

Commune de Larouillies : Wilfrid SALMON

Conseil Communautaire du 02 juillet 2025

DÉLIBÉRATION DU CONSEILCommune de Marbaix : Damien DUCANCHEZ

Commune de Petit-Fayt : Claude ROYAUX

Commune de Prisches : Chantal BLEHAUT, Jean-Claude FOVEZ a donné procuration à Chantal BLEHAUT

Commune de Rainsars : Colette WATREMEZ

Commune de Ramousies : Brice AMAND a donné procuration à Hervé LASPALAS Commune de Sains-du-Nord : Christine BASQUIN, Jean-Pierre DESSAINT a donné procuration à Philippe LERICHE, Sabine BUFI a donné procuration à Christine BASQUIN, Philippe LERICHE, Anne-Marie LENTIER

Commune de Saint-Aubin : Mauricette FREHAUT a donné procuration à Monique JOLY, conseillère suppléante

Commune de Saint-Hilaire-sur-Helpe : Nicolas DOSEN

Commune de Sars-Poteries : Bernard MOLITOR, Stéphanie LAMANT, Franck HUGOT Commune de Sémeries : Hervé LASPALAS

Commune de Solre-le-Château : Patrick DEHEN, Christian BINOIT

Commune de Solrinnes : Rémi LE ROUZIC a donné procuration à Christian BINOIT Commune de Taisnières-en-Thiérache : Claude CONNART a donné procuration à Nicolas DOSEN

Commune de Wattignies-la-Victoire : Vincent QUEVALLIER

Absents, excusés :

Commune d’Avesnelles : Michel CHALDAUREILLE

Commune d’Avesnes sur Helpe : Anne-Laure CATTELOT, Gérard GUERTZMANN Commune de Bérelles : Orféo RIGONI

Commune de Clairfayts : Joëlle LEFEBVRE

Commune de Dourlers : Freddy THERY

Commune de Felleries : Claire DEGROOTE

Commune de Floyon : Evelyne GEBHARDT

Commune de Lez-Fontaine : Philippe HANOT

Commune de Liessies : Alain RICHARD

Commune de Sains-du-Nord : Natacha VANELSLANDE

Commune de Semousies : Jérôme BEUGNIES

Commune de Solre-le-Château : Chloé TROUILLIEZNuméro de la délibération : DC_2025_039

Nombre de conseillers ayant pris part à la délibération : 56

- = - = - = - = - = - = - = -

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code du Patrimoine et notamment ses articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants ;

Vu la création par arrêté préfectoral de la ZPPAUP sur la commune de Liessies en 1994, devenue SPR en vertu de la loi LCAP ;

Vu l’avis favorable du Conseil Municipal concernant cette révision pris par délibération en date du 10 décembre 2024 ;

Vu la délibération du conseil communautaire du Cœur Avesnois en date du 9 septembre 2015 approuvant le transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme et tenant lieu et carte communale » ;

Vu la délibération du conseil communautaire du Cœur Avesnois en date du 13 mars 2025 engageant la révision du SPR de Liessies ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Cœur Avesnois en vigueur ;

Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP), instituant en lieu et place des secteurs sauvegardés, des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP), les sites patrimoniaux remarquables (SPR) ;

Vu le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif à la loi LCAP du 7 juillet 2016 ;

I. Exposé des motifs

La loi dite LCAP susvisée en date du 7 juillet 2016 a institué en lieu et place des secteurs sauvegardés et des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) les sites patrimoniaux remarquables (SPR).

La commune de Liessies a donc vu sa ZPPAUP transformée en SPR (le périmètre actuel du SPR joint en annexe).

Sont classés au titre des sites patrimoniaux remarquables (SPR) les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente,

DÉLIBÉRATION PORTANT SUR LA CRÉATION DE LA COMMISSION LOCALE DU

SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE DE LIESSIESau point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public.

Peuvent être classés, au même titre, les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur.

Le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables a le caractère de servitude d’utilité publique affectant l’utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.

Les sites patrimoniaux remarquables sont dotés d’outils de médiation et de participation citoyenne.

Considérant que la loi a instauré une consultative, de médiation et de suivi des SPR : il s’agit de la commission locale du site patrimonial remarquable (CLSPR). Elle est composée de représentants locaux permettant d’assurer la représentation de la ou des communes concernées, de représentants de l’Etat, de représentants d’associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine et de personnalités qualifiées.

Elle est consultée au moment de l’élaboration, de la révision, ou de la modification du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine, et le cas échéant, sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur et assure le suivi de sa mise en œuvre après son adoption. Elle peut également proposer la modification ou la mise en révision du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine, ou du plan de sauvegarde de mise en valeur.

Considérant que la commune de Liessies n’avait pas, au moment de l’institution du SPR sur sa ZPPAUP, instauré de commission locale consultative, et que faisant suite au transfert de la compétence à la 3CA, celle -ci est devenue compétente pour créer une nouvelle commission locale du SPR.

Considérant que l’article D631-5 du code du patrimoine indique que cette commission est présidée par le maire de la commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communal et en définit la composition suivant trois types de collèges comme suit :

Collège des membres de droit :

- Le Président de la commission : en l’espèce il s’agit du président de la 3CA en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale

- La Présidence de la commission peut être déléguée au maire de la commune concernée lorsque celle-ci n’est pas l’autorité compétente. Dans cette seconde hypothèse, lorsque le maire de la commune concernée préside la commission locale, y siège à ses côtés un second représentant de la collectivité désigné par ses soins ; - Le ou les maires des communes concernées par un site patrimonial remarquable, soit le maire de Liessies ou son représentant désigné par arrêté municipal ; - Le préfet ou son représentant ;

- Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ; - L’Architecte des Bâtiments de France ou son représentant ;

Collège des membres nommés (maximum de quinze membres) dont : un tiers de représentants désignés en son sein par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ;- Un tiers de représentants d’associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine

- Un tiers de personnalités qualifiées.

Les représentants d’associations et les personnalités qualifiées sont désignés par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale après avis du préfet.

Pour chacun des membres nommés, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions : il siège en cas d’absence ou d’empêchement du titulaire.

Il est ainsi proposé de fixer la commission locale du site patrimonial remarquable de la façon suivante :

Collège des membres de droit :

- Le président de la commission : Monsieur le Président de la 3CA ou son représentant - Le Maire concerné : Monsieur le Maire de Liessies

- Le préfet ou son représentant

- Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant - Mme l’Architecte des Bâtiments de France ou son représentant

Collège des membres nommés :

- Elus désignés par le conseil communautaire :

o Titulaires : François RICHEZ (Adjoint au Maire de Liessies), Suzanne WYART (Adjointe au Maire de Liessies), Freddy THERRY (Vice-Président de la 3CA) o Suppléants : Bernard MOLITOR (Maire de Sars-Poteries), Céline GODART (Conseillère déléguée de Solre-le-Château), Brice AMAND (Vice-Président de la 3CA).

- Représentants d’associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine :

o Titulaires : Patrick YVERNEAUX (Fondation du Patrimoine), Michel SHUERMANS (historien local, Christophe ROUVRES (CAUE)

o Suppléants : Jacques FRANCOIS, Sonia BLONDEL, Marie-Françoise POTIER - Personnes qualifiées :

o Titulaires : Jean-Luc PERAT, Corinne BURY (Parc Naturel), Michel CARON (Responsable urbanisme/habitat à la 3CA)

o Suppléants : Elodie DURIN (architecte locale), Olivier FOSSE (entreprise Fossé), un représentant de la DREAL

II. Dispositif décisionnel

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de :

- CRÉER la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable (CLSPR) pour la commune de Liessies, conformément aux dispositions du Code du Patrimoine, et notamment à son article D.631-5,- FIXER la composition de la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable de Liessies conformément aux membres énumérés dans l’exposé des motifs ci-dessus.

Fait en séance les jour, mois et an susdits

Le Président,

Nicolas DOSEN

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant sa publication.

Envoyé en préfecture le 10/07/2025

Reçu en préfecture le 10/07/2025

Publié le 10/07/2025

ID : 059-200043263-20250710-DC_2025_039-DEDHAUUE DE LIFSSIES OFPARIENENT DU NORD Envoyé en préfecture le! 10/07/2025

ZONE DE PROTECTION Reçu en préfecture le 10/07/2025 __

DIRECTION REGIONALE DU PATRIMOINE Publié le

DES AFFAIRES CULTURELLES [ “ ID : 059-200045263-20250710-DC2025. 039A/AU

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