Compte-Rendu - 61 hMyd compte rendu 17122024

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Compte-Rendu - 61 hMyd compte rendu 17122024 Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Minihic-sur-Rance. Lien du pdf (Compte-Rendu - 61 hMyd compte rendu 17122024)Thèmes du document : Démocratie, Consommateurs, Travail et emploi, MINIHIC SUR RANCE - Commune

ILLE-ET-VILAINE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 décembre 2024

Président de la séance : Sylvie SARDIN

Secrétaire de la séance : Eliane HERGNO

Date de convocation :

10 décembre 2024

Nombres de membres :

En exercice : 15

Présents : 9

Procurations : 6

Nombre de votants : 15

Présents : Sylvie SARDIN, Jean-Marc

DUVAL, Patricia ALLEE, Réginald ROBIN,

Eliane HERGNO, Mathieu DABROWSKI,

Catherine LEPOIZAT, Christophe DOUET,

Jérôme DULOMPONT

Représentés : Vanessa BOULANGER

représentée par Sylvie SARDIN, Daniel

TURMEL représenté par Jean-Marc DUVAL,

Marc HENRY représenté par Eliane

HERGNO, Christelle LHOTELIER

représentée par Jérôme DULOMPONT,

Hélène LE BOUHELLEC-SEVIN représentée

par Patricia ALLEE, Laurence HOUZE-ROZE

représentée par Catherine LEPOIZAT

Absents :

Ordre du jour :

• Validation du PV du Conseil Municipal du 7 novembre 2024

Ressources humaines

• Instauration d'une participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire de ses agents.

• Création de 3 postes d'agents recenseurs.

Finances

• DM n°2 commune - Intégration des frais d'études

• DM n°1 plaisance - Frais de personnel

• Autoriser le maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025

• dissolution du budget annexe "commerces"

• Tarifs 2025 : "camping Le Rivage"

Urbanisme et travaux

• Fibre : Conventions amiables de servitudes Mégalis

Syndicats et ccce

• ccce - déchets : convention CITEO

• RQPS 2023 du SIAPLLLDélibérations du conseil :

DE_2024_074 Validation du procès-verbal du 7 novembre 2024

Mme SARDIN soumet à l'approbation du conseil municipal le procès verbal de la réunion du conseil municipal du 7 novembre 2024.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal

APPROUVE le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 7 novembre 2024

Résultat du vote :

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

DE_2024_075 Instauration d'une participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire de ses agents.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection

sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu l’avis du comité social territorial, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de

protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties

ont pour objet de couvrir :

• Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

• Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon

un minimum de 7€ brut mensuel, et pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum

de 15€ brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l’article

8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet relatif à la

conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

territoriale.

La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les

deux. L'employeur peut opter, pour chacun des risques :

• soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont

adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le siteinternet du ministère chargé des collectivités territoriales,

• soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à

l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non

soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance

bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou

de société d'assurance. Cette consultation est réalisée :

• soit par l’employeur,

• soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

La commune de Le Minihic Sur Rance souhaite, à effet du 1er janvier 2025 :

• Pour le risque prévoyance :

• Renouveler le régime de labellisation.

Délibération :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

• Article 1 : de retenir la procédure de labellisation

• Article 2 : d’accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit

public et de droit privé dans l’effectif qui adhèreront à un contrat de prévoyance labellisé.

• Article 3 : de fixer le niveau de participation comme suit :

• Traitement indiciaire brut < 2 000 € : 15 € de participation

• Traitement indiciaire brut > ou = à 2 000 € : 7 € de participation

• Article 4 : d’autoriser le Maire pour effectuer tout acte en découlant.

Résultat du vote :

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

DE_2024_076 Création de 3 postes d'agents recenseurs

Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2025 ;

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;

Sur le rapport du Maire

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

LA CREATION d'emplois de non titulaires en application de l'alinéa 2 de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison :

• De 3 emplois d'agents recenseurs, non titulaires, à temps non complet, pour la période allant de mi-janvier à mi-février.

• Les agents seront payés à raison de :

• 1.20 € par feuille de logement remplie,

• 0.80 € par bulletin individuel rempli.

• La collectivité versera un forfait de 150 € pour la tournée de reconnaissance. • Les agents recenseurs recevront 40 € pour chaque séance de formation.

• Les agents recenseurs recevront 140 € de prime de fin de collecte

Résultat du vote :

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

DE_2024_077 Budget principal : décision modificative n°2 relative à l'intégration des frais d'études suivis de travaux

Madame HERGNO, conseillère municipale déléguée aux finances indique que la décision modificative proposée a pour but d'ajuster les crédits pour passer les opérations comptables liées aux frais d'études du compte 203, qui ont été suivies de travaux, pour les intégrer aux comptes 2151 (voirie) ou 231 (immobilisations en cours).Le conseil municipal, après en avoir délibéré à 14 voix pour et une abstention (Mme LEPOIZAT),

AJUSTE les crédits budgétaires du budget principal conformément au tableau ci-dessus, DONNE POUVOIR au Maire pour l'intégration de cette décision modificative n°2. DONNE POUVOIR au Maire pour l'exécution de la présente délibération.

Résultat du vote :

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 1

DE_2024_078 Budget Plaisance : décision modificative n°1 relative aux frais de personnel

Mme HERGNO, conseillère municipale en charge des finances indique au Conseil Municipal que la décision modificative proposée a pour objet d'ajuster les crédits en ce qui concerne les frais de personnel mis à disposition par le budget principal.

Mme HERGNO propose au Conseil Municipal de voter la décision modificative n°1 au budget plaisance comme suit :

Le budget est équilibré en dépenses et en recettes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 14 voix pour et une abstention (Mme LEPOIZAT),

VALIDE la décision modificative telle que présentée,

DONNE POUVOIR au Maire pour l'exécution de la présente délibération.

Résultat du vote :

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 1

DE_2024_079 Autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025

Il convient de rappeler les dispositions extraites de l’article Ll612-1 du code général des collectivités

territoriales : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er

janvier de l'exercice auquel il s'applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à

l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et demandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de

l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la

dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l’adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l’absence d'adoption du budget avant

cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,

engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la

dette.

Il est précisé que les crédits correspondants, sont inscrits au budget lors de son adoption ».

Cet article permet donc aux communes, sur autorisation du conseil municipal, d'engager, de liquider

et de mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart

des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non comprises les dépenses afférentes au

remboursement de la dette.

Les crédits à inscrire au budget lors de son adoption correspondent à l’intégralité des crédits ouverts,

par anticipation, que les dépenses aient été ou non effectivement engagées.

Cette disposition est particulièrement importante pour les opérations de travaux en cours en

attendant le vote du budget primitif 2025

Vu l’article L 1812-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les dépenses d’investissement du budget primitif 2024 ;

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à 13 voix pour et 2 abstentions (Mme LEPOIZAT et Mme

HOUZE ROZE)

• AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement

avant le vote du budget primitif 2025, à hauteur de 25% des prévisions budgétaires 2024 (hors

RAR) selon le détail ci-dessous:

Résultat du vote :

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 2

DE_2024_080 Dissolution du budget annexe "commerces"

Par délibération du 27 avril 2022, le conseil municipal a décidé de la création d’un budget annexe pour

les travaux de réhabilitation de la boulangerie et la construction d’un espace de services.

Depuis sa création, ce budget n’a enregistré aucun mouvement. Aussi, il apparaît inutile de lemaintenir. De plus, le Conseil Municipal n’a voté aucun budget primitif pour ce budget annexe.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2221-11,

Vu la délibération de la commune de LE MINIHIC SUR RANCE portant sur la création un budget annexe

dédié aux travaux de réhabilitation de la boulangerie et la construction d’un espace de service,

Vu l’avis du comptable public en date du 5 décembre 2024

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la dissolution du budget annexe « travaux de réhabilitation de la boulangerie et

construction d’un espace de service » à compter de ce jour.

Résultat du vote :

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

DE_2024_081 tarifs camping 2025

Mme SARDIN, Maire, propose au conseil municipal de voter les tarifs du camping pour l'année 2025 comme suit :

Camping municipal « Le Rivage » tarifs 2025 Forfait camping-car – caravane - van 11 € Forfait tente 8.5 € Enfant supplémentaire (- 12 ans) 2.5 € Adulte supplémentaire 3.5 € Visiteur 1.5 € Douche hors utilisateurs du camping 1.5 € Garage mort (emplacement réservé) 9 € Jeton de lavage 5 € Electricité/jour/emplacement 4 € Taxe de séjour selon délib CCCE Borne camping-car 2 € Autres tarifs services complémentaires Voir délib n°2021_041

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ADOPTE les tarifs 2025 du camping tels que proposés ci-dessus.

Résultat du vote :

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

DE_2024_082 Convention amiable se servitude pour le passage d'infrastructures supports souterraines en domaine privé

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que Mégalis Bretagne doit poser des

infrastructures supports pour le passage de câbles en fibre optique dans le sous-sol des parcelles

désignées ci-après :N° de parcelle Adresse Contenance Nature Servitude

Longueur Largeur

E182 Rue du Grand

Ruet

0A 16CA S/O 15 ML 1 ML

H436 Rue de la

Houivette

8A 13CA S/O 3 ML 1 ML

H469-204-205 Le Rivage 03A 56CA

19A 42CA

44A 29CA

S/O 107 ML 1 ML

Ces conventions ont pour objet de fixer les modalités juridiques et techniques de l’autorisation de

pose de ces infrastructures.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le maire à signer ces conventions amiables de servitudes pour le passage d’infrastructures

supports souterraines en domaine privé communal.

Résultat du vote :

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

DE_2024_083 CCCE - Déchets - Convention CITEO

Vu la délibération 2024-107 Communauté de communes de la Côte d’Emeraude en date du 11 juillet 2024,

Vu le projet de convention annexée à cette délibération,

Il est proposé par CITEO une convention pour les Déchets Abandonnés Diffus (soutien euro/habitant), déchets « sauvages » collectés par les communes dans le cadre de leur compétence « propreté urbaine ».

Prévenir et traiter les déchets abandonnés

Petits ou gros, les déchets abandonnés polluent notre environnement. Qu'ils soient abandonnés de manière volontaire ou par négligence, ces déchets constituent une pollution visuelle et environnementale, dont on mesure de mieux en mieux les effets négatifs : perte de biodiversité, impacts sanitaires, dégradation du cadre de vie et incidences économiques notamment pour les collectivités qui doivent les nettoyer.

En parallèle, la réglementation s’est renforcée. Au-delà de l’interdiction de vente de certains produits en plastique à usage unique, la loi anti-gaspillage et pour une économie circulaire (AGEC) a étendu la Responsabilité Elargie du Producteur des emballages ménagers aux déchets abandonnés.

CITEO propose un accompagnement qui prend en compte la nature des déchets et les activités à mener pour les éliminer.

Lorsqu’il s’agit de « DÉCHETS ABANDONNÉS DIFFUS » c’est-à-dire de déchets d’emballages abandonnés de manière éparse dans la rue ou la nature. Citeo prendra en charge une partie des coûts optimisés liés à leur nettoiement et aidera la commune en charge de la salubrité publique ou lapersonne publique à mettre en place un PLDA – Plan de Lutte Contre les Déchets Abandonnés. La création et la mise en place puis le suivi du PLDA sont à réaliser lors de l’année n+1 du conventionnement.

La CCCE conventionne avec CITEO, puis ensuite avec l’ensemble des communes pour pouvoir faire la rétrocession de l’aide financière versée. Le calcul se fait par commune selon le nombre d’habitants et la classification définie par CITEO (urbain, rural, touristique…).

En résumé

Afin de mener des actions cohérentes à l’échelle du territoire et de faciliter la demande auprès de l’éco-organisme, il est proposé aux communes que les communes signent une Convention de groupement (modèle en pièce-jointe). Chaque commune ainsi que la communauté de communes devront autoriser individuellement la convention de groupement par délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

APPROUVE la signature d’une convention de groupement par les communes avec la CCCE selon les modalités référencées ;

AUTORISE le maire à signer tous les actes afférents à cette convention.

Résultat du vote :

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

DE_2024_084 Présentation du RPQS 2023 du SIAPLLL

Madame le Maire précise que le rapport a été transmis à tous les conseillers et qu'il est disponible en mairie sur demande. Madame le Maire propose au conseil municipal de prendre acte du rapport.

Le conseil municipal,

PREND ACTE du RPQS 2023 du SIAPLLL

Résultat du vote :

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Fin du conseil : 19h27