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Arrêté - 20220329 ap 40 iahp zp zs levee zs debut repplt signe
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Thèmes du document : Animaux, Transports, Justice et droit,
PRÉFET DES
LANDES
Liberté Égalité Fraternité
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
Services
Vétérinaires
Santé
Protection
Animales
et
Environnement
Arrêté
préfectoral
n°
DDETSPP/SPAE/2022-0123
déterminant
une
zone
réglementée
à
la
suite
de
déclarations
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
dans
les
Landes
La
préfète
des
Landes,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
VU
le
Règlement
(CE)
853/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
fixant
des
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires
d'origine
animale
;
VU
le
Règlement
(CE)
1069/2009
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
21
octobre
2009
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
et
produits
dérivés
non
destinés
à
la
consommation
humaine
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
1774/2002
;
VU
le
règlement
d'exécution
(UE)
2018/1882
de
la
Commission
du
3
décembre
2018
sur
application
de
certaines
dispositions
en
matière
de
prévention
et
de
lutte
contre
les
maladies
à
des
catégories
de
maladies
répertoriées
et
établissant
une
liste
des
espèces
et
des
groupes
d'espèces
qui
présentent
un
risque
considérable
du
point
de
vue
de
la
propagation
de
ces
maladies
répertoriées
;
VU
le
Règlement
(UE)
2016/429
du
9
mars
2016
relatif
aux
maladies
animales
transmissibles
et
modifiant
et
abrogeant
certains
actes
dans
le
domaine
de
la
santé
animale
;
VU
le
Règlement
délégué
(UE)
2020/687
de
la
commission
du
17
décembre
2019
complétant
le
règlement
(UE)
2016/429
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
en
ce
qui
concerne
les
règles
relatives
à
la
prévention
de
certaines
maladies
répertoriées
et
à
la
lutte
contre
celles-ci;
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
ses
articles
L201-1
à
L201-13
et
L221-1
à
L221-9,
L223-1
à
L 223-8,
R223-3
à
R223-12,
D223-22-2
à
D223-22-17;
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
l'article
R424-3
;
Page
1
sur
21 VU
l'arrêté
ministériel
du
30
mars
2001
modifié
fixant
les
modalités
de
l'estimation
des
animaux
abattus
et
des
produits
détruits
sur
ordre
de
l'administration
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
10
septembre
2001
modifié
fixant
des
mesures
financières
relatives
à
la
lutte
contre
les
pestes
aviaires:
maladie
de
Newcastle
et
influenza
aviaire
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
janvier
2008
modifié
fixant
les
mesures
techniques
et
administratives
relatives
à
la
futte
contre
l'influenza
aviaire
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
16
mars
2016
modifié
relatif
aux
niveaux
du
risque
épizootique
en
raison
de
l'infection
de
l’avifaune
par
un
virus
de
l'influenza
aviaire
hautement
pathogène
et
aux
dispositifs
associés
de
surveillance
et
de
prévention
chez
les
volailles
et
autres
oiseaux
captifs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
14
septembre
2016
déterminant
des
dispositions
de
lutte
complémentaires
contre
l'influenza
aviaire
hautement
pathogène
suite
à la
détection
de
maladie
sur
le
territoire
français
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
14
mars
2018
relatif
aux
mesures
de
prévention
de
la
propagation
des
maladies
animales
via
le
transport
par
véhicules
routiers
d'oiseaux
vivants; VU
l'arrêté
ministériel
du
29
septembre
2021
relatif
aux
mesures
de
biosécurité
applicables
par
les
opérateurs
et
les
professionnels
liés
aux
animaux
dans
les
établissements
détenant
des
volailles
où
des
oiseaux
captifs
dans
le
cadre
de
la
prévention
des
maladies
animales
transmissibles
aux
animaux
et
aux
êtres
humains
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
29
septembre
2021
définissant
les
zones
à
risque
de
diffusion
du
virus
de
linfluenza
aviaire
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
4
novembre
2021
qualifiant
le
niveau
de
risque
en
matière
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène;
VU
le
Décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
Décret
du
12 janvier
2022
portant
nomination
de
Madame
Françoise
TAHERI,
préfète
des
Landes;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
03
février
2022
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Franck
HOURMAT,
Directeur
Départemental
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
08
février
2022
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Franck
HOURMAT,
Directeur
Départemental
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
;
VU
farrêté
préfectoral
DDETSPP/SPAE/IA2021
1952-F001-F
portant
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
d'HASTINGUES
;
Page
2
sur
21 VU
l'arrêté
préfectoral
des
Pyrénées-Atlantiques
du
23/12/2021
portant
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
MALAUSSANNE
(64);
VU
l'arrêté
préfectoral
DDETSPP/SPAE/1A2021
1994-F002-F
du
26/12/2021
portant
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
MANT;
VU
l'arrêté
préfectoral
DDETSPP/SPAE/1A2021
1996-F003-F
du
26/12/2021
portant
déclaration
d'infection
d’influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
MANT
;
VU
l'arrêté
préfectoral
DDETSPP/SPAE/IA2021
1997-F004-F
du
26/12/2021
portant
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d’un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
MANT
;
VU
l'arrêté
préfectoral
DDETSPP/SPAE/1A2021
1998-FO05-F
du
26/12/2021
portant
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
CASTELNER;
VU
l'arrêté
préfectoral
DDETSPP/SPAE/1A2021
1999-F006-F
du
26/12/2021
portant
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
MANT:
VU
l'arrêté
préfectoral
DDETSPP/SPAE/IA2021
1999-F006-F
du
26/12/2021
portant
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
MANT;
VU
l'arrêté
préfectoral
DDETSPP/SPAE/IA2021
2000-F007-F
du
26/12/2021
portant
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
MANT;
VU
Farrêté
préfectoral
DDETSPP/SPAE/IA2021
2015-F010-F
du
30/12/2021
portant
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
CASTAIGNOS-SOUSLENS;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDETSPP/SPAE/IA2021
2028-F016-F
du
02/01/2022
de
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
CAZALIS ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDETSPP/SPAE/IA2022
2035-F020-F
du
03/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
SAMADET;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
Gers
n°32-2022-01-04-00005
prononçant
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
à
SEGOS ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDETSPP/SPAE/IA2022
2049-F024-F
du
05/01/2022
de
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
VIELLE-TURSAN
;
Page
3 sur
21 VU
l'arrêté
préfectoral
des
Pyrénées-Atlantiques
du
05/01/2022
de
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de volailles
sur
la
commune
de
ORTHEZ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
05/01/2022
de
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
PUYOL
CAZALET
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
06/01/2022
de
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
HAGETMAU ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
06/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
ARBOUCAVE
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
04/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
MARPAPS;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
07/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
CASTELNAU
TURSAN
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
07/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
AIRE
SUR
L'ADOUR
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
07/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
BRASSEMPOUY;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
09/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
CLASSUN
;
VU
f'arrêté
préfectoral
du
09/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
GAUjJACQ
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
09/01/2022
déclaration
d'infection
d’influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la commune
de
BUANES
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
09/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
SORBETS
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
09/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d’un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
MIRAMONT
SENSACQ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
10/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
Page
4
sur
21 hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
BAHUS
SOUBIRAN
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
11/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
dé
SAINTE
COLOMBE; VU
l'arrêté
préfectoral
du
11/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
CAUPENNE
;
VU
l'arrêté
préfectorai
du
11/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d’un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
MAYLIS ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
11/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d’un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
BORDERES
ET
LAMENSANS; VU
l'arrêté
préfectoral
du
11/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d’un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
SAINT
AGNET ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
11/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la commune
de
COUDURES
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
11/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d’un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
LARRIVIERE
SAINT
SAVIN
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
BAIGTS ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12/01/2022
déclaration
d'infection
d’influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
AIRE
SUR
L'ADOUR
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12/01/2022
déclaration
d'infection
d’influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
SAINT
AUBIN
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
13/01/2022
déclaration
d'infection
d’influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
MONTSOUE ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
14/01/2022
déclaration
d'infection
d’influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
BAIGTS ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
14/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
DONZACQ;
Page
5
sur
21 VU
l'arrêté
préfectoral
du
14/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d’un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
SAINT
GEOURS
DE
MAREMNE;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
14/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
CAZERES
SUR
L'ADOUR
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
14/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la commune
de
MEILHAN
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
15/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la commune
de
SAINT
GEIN
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
15/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la commune
de
HONTANX
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
là
commune
de
LABASTIDE
D'ARMAGNAC
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d’un
élevage
de
volailles
sur
la commune
de
MISSON
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
SOUPROSSE
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la commune
de
BASTENNES
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
BENQUET
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
MONTFORT
EN
CHALOSSE; VU
l'arrêté
préfectoral
du
Gers
du
19/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
CASTELNAU
D'AUZAN
LABARRERE;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
20/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d’un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
CASTEL
SARRAZIN ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
23/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
Page
6 sur
21 hautement
pathogène
d’un
élevage
de
volailles
sur
la commune
de
BEYLONGUE
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la commune
de
HABAS ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la commune
de
CLERMONT;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
27/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
POMAREZ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
27/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
VIELLE
SOUBIRAN; VU
l'arrêté
préfectoral
du
27/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d’un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
HAUT
MAUCO
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
LOURQUEN
;
VU
fl'arrêté
préfectoral
du
30/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la commune
de
CASSEN
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
30/01/2022
déclaration
d'infection
d’influenza
aviaire
hautement
pathogène
d’un
élevage
de
volailles
sur
la commune
de
MIMBASTE
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
30/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la commune
de
TOULOUZETTE
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
01/02/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d’un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
PERQUIE
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
08/02/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
SAINT
CRICQ
VIELENEUVE
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDETSPP/SPAE/2022-0113
du
20/08/2022
déterminant
un
périmètre
réglementé
à
la
suite
de
déclarations
d'infection
d’influenza
aviaire
hautement
pathogène
dans
les
Landes
;
CONSIDÉRANT
les
surveillances
menées,
avec
résultats
favorables,
dans
les
exploitations
commerciales
dans
la
zone
de
surveillance
dans
le
département
des
Landes
;
CONSIDÉRANT
le caractère
extrêmement
contagieux
et
grave
de
l'influenza
aviaire
;
Page
7
sur
21 CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
surveiller
les
élevages
afin
d'identifier
une
éventuelle
diffusion
du
virus
;
CONSIDÉRANT
l'urgence
sanitaire
;
SUR
PROPOSITION
du
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
des
Landes;
ARRÊTE
Article
1°"
: Définitions
Sans
préjudice
des
règles
applicables
aux
mesures
de
gestion
en
cas
de
suspicion
de
foyer
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène,
une
zone
réglementée
est
définie
dans
le
département
des
Landes.
Elle
comprend :
- des
zones
de
protection
(ZP),
- des
zones
de
surveillance
(ZS),
- des
zones
de
surveillance
avec
assainissement
(ZSA),
dont
la
liste
de
tout
ou
partie
des
communes
concernées
est
fixée
en
annexe
du
présent
arrêté.
Une
période
d'assainissement
de
trois
semaines
durant
laquelle
les
remises
en
place
de
volailles
sont
interdites,
est
mise
en
œuvre
dans
les
communes
de
la
zone
de
surveillance
avec
assainissement
(ZSA).
Une
surveillance
des
remises
en
place,
dont
les
modalités
sont
définies
aux
articles
3
et
5
est
mise
en
œuvre
pendant
4 semaines
dans
les
communes
de
ZSA
ayant
fait
l'objet
d’un
dépeuplement
(hors
mesures
de
dépeuplement
périfocal).
Le
statut
des
communes
concernées
par
la
période
d'assainissement
voire
la
période
de
surveillance
des
remises
en
place
est
précisé
à l'annexe
du
présent
arrêté.
Cette
liste
des
communes,
leurs
statuts
et
les
mesures
applicables
aux
mouvements
dans
ces
communes
sont
susceptibles
d'évoluer
en
fonction
de
l’évolution
de
la
situation
sanitaire.
Pour
ces
communes,
la
situation
est
considérée
comme
«stabilisée
»
lorsque
le
dernier
foyer
de
la
zone
a
été
abattu
depuis
au
moins
8 jours
et
qu'aucune
suspicion
forte
n'est
en
cours
; à
défaut,
elle
est
considérée
comme
«
évolutive
».
Les
mesures
applicables
aux
mouvements
dans
les
communes
en
zone
évolutive
peuvent
être
plus
restrictives
pour
tenir
compte
du
risque
de
diffusion
du
virus.
Article
2
: Mesures
applicables
dans
la
zone
réglementée
Page
8
sur
21 Dans
la
zone
réglementée,
les
dispositions
suivantes
sont
appliquées
:
1°
Les
responsables
d'exploitation
commerciale
détenant
des
oiseaux
se
déclarent
auprès
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
en
mentionnant
les
effectifs
des
différentes
espèces.
Un
suivi
régulier
et
un
contrôle
des
registres
est
effectué
par
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations. 2°
Les
détenteurs
d'exploitations
non
commerciales
de
volailles
se
déclarent
auprès
des
mairies
ou
sur
Internet
via
la
procédure
suivante
:
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/. 3°
Les
lieux
de
détention
de
volailles
font
l’objet
de
visites
par
un
vétérinaire
sanitaire
à
la
demande
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
pour
contrôler
l'état
sanitaire
des
animaux
par
l'examen
clinique,
la
vérification
des
informations
du
registre
d'élevage
et
le
cas
échéant,
la
réalisation
de
prélèvements
pour
analyse
de
laboratoire.
4
Toute
apparition
de
signes
cliniques
évocateurs
d'influenza
aviaire
ou
toute
augmentation
de
la
mortalité
ainsi
que
toute
baisse
importante
dans
les
données
de
production
sont
immédiatement
signalées
à
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
par
les
responsables
des
exploitations
qu'elles
soient
de
nature
commerciale
ou
non.
5°
Tous
les
détenteurs
d'oiseaux
mettent
en
œuvre
les
mesures
de
biosécurité
adaptées
pour
prévenir
le
risque
de
diffusion
de
la
maladie,
en
particulier
via
le
contact
avec
les
oiseaux
sauvages,
en
protégeant
l'accès
à
l'alimentation,
à
l'abreuvement,
aux
silos
et
stockage
d'aliments
et
la
mise
à
l'abri
des
oiseaux,
sans
préjudice
d'autres
dispositions
réglementaires
en
vigueur .
Les
cadavres
qui
ne
pourraient
être
éliminés
dans
les
meilleurs
délais
sont
stockés
dans
des
containers
étanches.
6°
L'accès
aux
exploitations
commerciales
est
limité
aux
personnes
autorisées
et
strictement
indispensables
à
l'activité,
notamment
les
éleveurs
et
détenteurs
de
vo-
lailles
doivent
éviter
de
se
rendre
pas
dans
les
zones
professionnelles
d'autres
éle-
vages
ou
entrer
en
contact
avec
les
oiseaux
captifs
d'autres
détenteurs.
Ces
per-
sonnes,
d'autant
plus
si
elles
élèvent
ou
détiennent
elles-mêmes
des
volailles,
mettent
en
œuvre
les
mesures
de
biosécurité
individuelles
visant
à
limiter
le
risque
de
diffuser
la
maladie,
notamment
par
l’utilisation
de
vêtements
de
protection
à
usage
unique
ou
le
changement
de
tenue
vestimentaire
et
le
nettoyage
des
bottes
et,
en
cas
de
visite
d'une
exploitation
suspecte,
la
prise
de
précautions
supplémen-
taires
telles
que
douche.
Les
exploitations
tiennent
un
registre
de
toutes
les
per-
sonnes
qui
pénètrent
sur
le
site
de
l'exploitation.
7°
Les
rassemblements
de
personnes
élevant,
détenant
où
en
contact
avec
des
volailles
ou
autres
oiseaux
doivent
être,
dans
la
mesure
du
possible,
évités.
En
tout
état
de
cause,
des
mesures
de
biosécurité
strictes
(tenues
dédiées,
change,
douche,
nettoyage-désinfection
des
chaussures,
distanciation
sociale.)
devront
être
respectées. 7°Le
nettoyage
et
la
désinfection
des
véhicules
sont
effectués,
sous
la
responsabilité
du
responsable
de
l'établissement
concerné,
à
l'entrée
et
à
la
sortie
de
tous
les
établissements
en
lien
avec
l'élevage
avicole
tels
que
les
élevages,
les
couvoirs,
les
abattoirs,
les
entrepôts,
les
usines
de
fabrication
d'aliments
pour
animaux,
les
usines
Page
9
sur
21 de
sous-produits
animaux
ou
les
centres
d'emballage
d'œufs,
ainsi
que
tout
intervenant
en
élevage
de
volailles
(vétérinaire,
technicien,
ramasseurs...).
Les
tournées
impliquant
des
zones
de
statuts
différents
dans
le
périmètre
réglementé
sont
à
organiser
en
commençant
de
la
périphérie
vers
le
centre
du
périmètre
réglementé.
Toute
personne
intervenant
dans
ces
installations
doit
respecter
les
procédures
de
biosécurité
adaptées
à son
activité.
Les
transporteurs
doivent
respecter
l'intégralité
des
mesures
de
biosécurité
liées
à
leur
profession.
8°
Les
rassemblements
d'oiseaux
tels
que
les
foires,
marchés
et
les
expositions
sont
interdits. 9°
Les
lâchers
de
gibiers
à
plumes
sont
interdits.
10°
Le
transport
et
l'épandage
des
fumiers
et
du
lisier
provenant
de
volailles
ou
gibier
à
plume
est
interdit.
Par
dérogation,
sous
réserve
de
la
mise
en
œuvre,
sur
l'exploitation,
de
procédés
assainissant
préalables,
de
l’utilisation
de
dispositifs
d'épandage
ne
produisant
pas
d'aérosols,
et
d'un
enfouissement
immédiat
:
+
les
épandages
des
fumiers
et
du
lisier
des
élevages
commerciaux
situés
en
zones
stabilisées
peuvent
être
réalisés
dans
le
périmètre
réglementé.
+
Les
épandages
des
fumiers
et
du
lisier
des
élevages
commerciaux
situés
en
zones
non
stabilisées
peuvent
être
autorisés
dans
le
périmètre
réglementé,
par
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations.
Article
3 : Mesures
applicables
en
matière
de
mouvements
d'animaux
et d'œufs
à
couver
dans
la
zone
réglementée
L'introduction
ou
la
sortie,
les
mouvements
ou
le
transport
et
la
mise
en
place
de
volailles
et
autres
oiseaux
captifs
ainsi
que
des
œufs,
sont
interdits
au
sein,
à
destination
et
en
provenance
de
la
zone
réglementée.
Par
dérogation
à
ces
interdictions,
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
ia
protection
des
populations
peut
autoriser
les
mouvements,
dans
les
conditions
décrites
ci-dessous,
sous
couvert
d'un
laissez-
passer
sanitaire
délivré
par
les
directions
départementales
en
charge
de
la
protection
des
populations
concernées,
et
sous
réserve
d'un
transport
sans
rupture
de
charge.
Les
visites
vétérinaires
et
les
analyses
sont
à
la
charge
de
l’opérateur.
a)
Mouvements
de
volailles
pour
abattage
immédiat
Sous
réserve
de
respecter
les
mesures
renforcées
de
biosécurité
sur
les
véhicules
et
leurs
conducteurs,
les
mouvements
de
volailles
pour
abattage
immédiat
peuvent
être
autorisés
:
1.
vers
Un
abattoir
agréé
désigné
situé
sur
le
territoire
national
pour
les
volailles
is-
sues
d'une
zone
stabilisée
sous
réserve
d'une
visite
vétérinaire
préalable
pour
contrôler
l'état
sanitaire
des
animaux
par
un
examen
clinique
et
vérifier
des
infor-
mations
du
registre
d'élevage
:
Page
10
sur
21 - dans
les
24h
maximum
avant
le
départ
pour
toute
volaille
galliforme,
issue
d'une
zone
de
surveillance
stabilisée.
Pour
les
volailles
galliformes,
issues
de
zone
de
protection,
48h
avant
mouvement
avec
réalisation
de
prélèvements
pour
analyses
virologiques
et
sous
réserve
de
résultats
favorable
;
- dans
les
48h
maximum
avant
départ
pour
tout
palmipède,
avec
réalisation
de
prélèvements
pour
analyses
virologiques
sur
60
animaux
par
écouvillon
tra-
chéal
et
sous
réserve
de
résultats
favorables
;
2.
vers
un
abattoir
agréé
situé
dans
le
périmètre
réglementé
pour
les
volailles
issues
d'une
zone
évolutive,
sous
les
mêmes
conditions
de
visite
vétérinaire
et
le
cas
échéant
de
prélèvements.
Les
abattages
de
volailles
provenant
d'une
zone
évolutive
doivent
être
regroupés
et
être
effectués
en
fin
de
chaîne
pour
permettre
un
net-
toyage
désinfection
renforcé
de
l'outil.
3.
vers
un
abattoir
agréé
situé
dans
le
périmètre
réglementé
pour
des
animaux
issus
de
la
zone
indemne
sous
réserve
du
respect
d’un
itinéraire
dédié.
b)
Mouvements
de
volailles
pour
abattage
préventif
ordonné
par
l'État
c)
Mouvements
de
palmipèdes
pour
mise
en
gavage
Sous
réserve
de
respecter
les
mesures
renforcées
de
biosécurité
sur
les
véhicules
et
leurs
conducteurs,
les
mouvements
suivants
peuvent
être
autorisés
en
respectant
un
itinéraire
validé.
Les
palmipèdes
issus
d'élevages
situés
en
zone
de
surveillance
stabilisée,
peuvent
être
dirigés
vers
un
atelier
de
gavage,
préalablement
nettoyé
et
désinfecté,
situé
au
sein
de
la
même
zone
de
surveillance
où
en
zone
de
surveillance
avec
assainissement
sans
surveillance
des
remises
en
place,
en
visant
un
rayon
maximal
de
20
kilomètres,
sous
réserve
d’une
visite
vétérinaire
48
h
maximum
avant
le
départ
pour
contrôler
par
un
examen
clinique
l'état
sanitaire
des
animaux,
de
chaque
INUAV
du
site
d'exploitation,
de
résultats
favorables
des
analyses
virologiques
pratiquées
sur
les
prélèvements
réalisés
lors
de
cette
visite
sanitaire
(écouvillons
trachéaux
sur
60
animaux
par
INUAV
faisant
l'objet
du
mouvement)
et
pour
vérifier
des
informations
du
registre
d'élevage.
Les
palmipèdes
issus
d'élevages
situés
en
zone
de
protection
stabilisée
peuvent
être
dirigés
vers
un
atelier
de
gavage
de
la
même
exploitation,
préalablement
nettoyé
et
désinfecté,
situé
sur
le
même
site
d'élevage
sous
réserve
d’une
visite
vétérinaire
48
h
maximum
avant
mise
en
gavage
pour
contrôler
l'état
sanitaire
des
animaux
par
un
examen
clinique,
de
résultats
favorables
des
analyses
virologiques
pratiquées
sur
les
prélèvements
réalisés
lors
de
cette
visite
sanitaire
et
pour
vérifier
des
informations
du
registre
d'élevage.
d)
Mouvements
de
poussins
d’un
jour
galliformes
et
palmipèdes
Les
poussins
d'un
jour,
galliformes
et
palmipèdes,
provenant
de
couvoirs
situés
dans
la
zone
réglementée,
peuvent
être
transférés
en
transport
dédié
vers
une
exploita- Page
11
sur
21 tion
située
sur
le
territoire
national
en
zone
indemne,
sur
autorisation
des
directions
en
charge
de
la
protection
des
populations
concernées
sous
réserve :
- de
la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
biosécurité
appropriées
lors
du
transport
et
dans
l'exploitation
de
destination ;
- du
fonctionnement
du
couvoir
apportant
des
garanties
en
matière
de
traça-
bilité
et
de
biosécurité
;
- pour
les
poussins
d'un
jour
issus
de
zone
de
zone
réglementée,de
la
valida-
tion
d’un
protocole
sanitaire
conforme
à
l'instruction
technique
DGAL/SD-
SBEA/2022-192
par
la
direction
en
charge
de
la
protection
des
populations
concernée; - de
la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
biosécurité
appropriées
lors
du
transport
et
dans
l'exploitation
de
destination
;
- du
respect
par
l'exploitation
de
destination
de
la
réglementation
applicable
notamment
en
matière
de
biosécurité,
de
mise
à
l'abri,
de
déclaration
en
base
de
données
avicole
électronique
et
de
notifications
électroniques
des
mises
en
place
et
des
mouvements
de
volailles
;
-
du
placement
de
l'exploitation
de
destination
sous
surveillance
officielle
d'une
durée
minimale
de
21 jours
durant
laquelle
les
volailles
ne
peuvent
quit-
ter
l'élevage
et
à
l'issue
de
laquelle
sera
réalisée
une
visite
vétérinaire
pour
contrôler
l'état
sanitaire
des
animaux
par
un
examen
clinique
et
vérification
des
informations
du
registre
d'élevage,
assortie,
s'il
s’agit
de
canetons,
de
pré-
lèvements
sur
20
animaux
pour
analyses
virologiques.
La
mise
en
place
de
poussins
d’un
jour,
galliformes
et
palmipèdes,
provenant
de
l'ensemble
du
territoire
national
peut
être
autorisée
par
la
direction
départementale
en
charge
de
la
protection
des
populations
dans
la
zone
de
surveillance
avec
assainissement
(ZSA)
qu'après
une
période
d'assainissement
de
3
semaines
selon
les
modalités
définies
à
l’article
5.
À
l'issue
d'un
délai
de
21 jours
suivant
l'introduction,
une
visite
vétérinaire
est
réalisée
pour
examen
clinique
des
animaux,
contrôle
du
registre
d'élevage
et
prélèvement
par
écouviilon
trachéal
ou
oro-pharyngé
et
cloacal
de
20
animaux
pour
analyse
virologique.
Les
frais
sont
à
la
charge
de
l'opérateur.
e)
Mouvements
de
volailles
démarrées
Les
mouvements
de
volailles
galliformes
démarrées
issues
d'établissements
situés
dans
la
zone
de
surveillance
vers
des
élevages
situés
en
zone
de
surveillance
où
en
zone
de
surveillance
avec
assainissement
à
l'issue
de
la
période
d'assainissement
et
ne
détenant
pas
d'autres
volailles
peuvent
être
autorisés
par
la(les)
direction(s)
dé-
partementale(s)
en
charge
de
la
protection
des
populations
concernée(s),
sous
ré-
serve
du
respect
des
conditions
suivantes
:
+
réalisation
d'une
visite
vétérinaire
48h
avant
le
départ
des
animaux
avec
pré-
lèvement
de
60
animaux
pour
analyse
sérologique
et
virologique
(écouvillon
trachéal
ou
oro-pharyngé)
et
dont
résultats
favorables;
Page
12
sur
21 La
mise
en
place
de
volailles
démarrées,
provenant
de
l'ensemble
du
territoire
national
peut
être
autorisée
par
la
direction
départementale
en
charge
de
la
protection
des
populations
dans
la
zone
de
surveillance
avec
assainissement
qu'après
une
période
d'assainissement
de
trois
semaines
selon
les
modalités
définies
à
l'article
5.
A
l'issue
d'un
délai
de
21
jours,
et
au
plus
tard
dans
les
30
jours
après
mise
en
place,
une
visite
vétérinaire
est
réalisée
pour
examen
clinique
des
animaux,
contrôle
du
registre
d'élevage
et
réalisation
d'une
analyse
virologique
sur
des
prélèvements
par
écouvillon
trachéal
ou
oro-pharyngé
et
cloacal
sur
20
animaux.
Les
frais
sont
à
la
charge
de
l'opérateur.
f)
Mouvements
d'œufs
à
couver
Les
mouvements
d'œufs
à couver
provenant
de
parquets
de
reproducteurs
situés
en
zone
réglementée
peuvent
être
autorisés
sous
réserve
d'un
transport
dédié
vers
un
établissement
d’accouvage
ayant
fait
l'objet
d’un
audit
biosécurité
préalable,
situé
sur
le
territoire
national
uniquement,
sous
réserve
de
la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
biosécurité
pour
les
personnes
et
les
véhicules,
et
de
la
désinfection
des
œufs
et
de
leur
emballage
à
la sortie
de
l'élevage.
Dans
le cas
des
œufs
à couver
issus
d'un
parquet
de
reproducteurs
situé
dans
la zone
de
protection,
les
reproducteurs
doivent
être
soumis,
tous
les
15
jours,
à
une
visite
vétérinaire
avec
prélèvements
pour
analyses
virologiques
et
sérologiques
avec
résul-
tats
favorables.
Les
œufs
à
couver
issus
de
parquets
de
reproducteurs
situés
en
zone
indemne
peuvent
être
transférés
vers
un
couvoir
situé
dans
la zone
réglementée
stabilisée.
g)
Dérogations
spécifiques
pour
les
animaux
destinés
à
la
reproduction
La
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités,
et
de
la
protection
des
populations,
peut
autoriser
des
dérogations
spécifiques
dans
les
zones
réglementées
pour
les
mouvements
d'animaux
destinés
à
la
reproduction.
Art
4 :
Surveillance
de
certains
lots
de
poules
pondeuses
et
de
reproducteurs
Les
lots
de
poules
pondeuses
et
de
volailles
reproductrices/futures
reproductrices
présents
dans
les
communes
de
la
zone
de
surveillance
avec
assainissement
ayant
fait
l'objet
d’un
dépeuplement
(hors
mesures
de
dépeuplement
périfocal)
à
la
date
de
publication
de
présent
arrêté
doivent
faire
l'objet
d’une
visite
vétérinaire
pour
inspection
clinique
et
documentaire
tous
les
21 jours,
incluant
la
réalisation
des
prélèvements
sur
60
volailles
pour
analyse
sérologique
et
virologique
(écouvillons
trachéaux)
en
laboratoire
agréé.
Cette
surveillance
est
effectuée
par
le
vétérinaire
sanitaire
de
l'élevage
et
à
la
charge
de
l'opérateur
jusqu'à
la
fin
de
la
période
d'assainissement
avec
au
moins
la
réalisation
d'une
surveillance.
Tout
troupeau
positifs
H5
dans
l'un
ou
l’autre
de
ces
tests
(sérologique
ou
virologique)
sera
éliminé.
Article
5
: Modalités
de
remise
en
place
de
volailles
galliformes
et
palmipèdes
dans
les
communes
de
zone
avec
surveillance
des
remises
en
place
Page
13
sur
21 Les
remises
en
place
de
volailles,
galliformes
et
palmipèdes,
dans
les
communes
de
zone
avec
surveillance
des
remises
en
place,
sont
soumises
à
autorisation
préalable
de
la
direction
départementale
en
charge
de
la
protection
des
populations.
La
direction
départementale
en
charge
de
la
protection
des
populations
peut
autori-
ser
les
remises
en
place
dans
la
zone
de
surveillance
avec
assainissement
(ZSA)
qu'après
Une
période
d'assainissement
de
trois
semaines.
Les
demandes
de
remise
en
place
sont
adressées
à
la
direction
départementale
en
charge
de
la
protection
des
populations
au
moins
15
jours
avant
l'arrivée
prévue
des
animaux.
Les
informations
transmises
comprennent:
- le
nom
et
les
coordonnées
de
l'éleveur;
- la
date
prévue
de
mise
en
place ;
- la catégorie
d'animaux
concernés
;
- la
surface
du
bâtiment;
- la
densité
attendue
des
animaux
;
- l’origine
des
animaux;
-
pour
les
remises
en
place
de
gailiformes:
une
attestation
sur
l'honneur
indiquant
l'absence
de
palmipèdes
depuis
plus
de
60
jours
;
- l'engagement
à
transmettre
le
résultat
de
la
visite
clinique
réalisée
21
jours
après
l’arrivée
des
animaux;
-
l'attestation
d'audit
biosécurité
conforme
à
l'annexe
II
de
l'IT
DGAL/SDSBEA/2022-175
du
24/02/2022
réalisée
par
le
vétérinaire
sanitaire,
le
technicien
de
l'organisme
de
production
ou
de
la
chambre
d'agriculture
où
GDS
datant
de
moins
de
6
mois.
L'autorisation
ne
peut
être
accordée
que
pour
des
mises
en
place
de
lots
d’une
taille
adaptée
à
la
capacité
de
maintien
des
animaux
en
bâtiments
fermés
jusqu'à
la
levée
du
périmètre
réglementée
sans
préjudice
des
restrictions
liées
au
niveau
de
risque
sur
l'ensemble
du
territoire
et
sous
réserve
de
la
conformité
de
l'établissement
à
la
réglementation
relative
à
la
biosécurité.
La
mise
en
place
est
faite
à
l’occasion
d'une
tournée
adaptée
selon
un
gradient
de
risque
centripète.
Un
nettoyage
et
une
désinfection
des
bas
de
caisses
et
roues
sont
réalisés
en
entrée
et
sortie
de
tous
les
élevages
livrés.
En
fin
de
livraison,
le
camion
quitte
directement
la
zone
pour
se
rendre
au
site
de
nettoyage
et
désinfection
désigné
en
favorisant
le
passage
par
de
grands
axes
routiers. Des
caisses
à usage
unique
doivent
être
utilisées
autant
que
possible.
L'autorisation
de
remise
en
place
délivrée
vaut
laissez-passer
sanitaire
si
les
animaux
sont
originaires
du
département
des
Landes.
Silence
gardé
de
la
direction
départementale
en
charge
de
la
protection
des
populations
dans
les
8 jours
ouvrés
suivant
la
date
de
réception
de
la
demande
de
mise
en
place
de
volailles
(galliforme
et
palmipèdes)
vaut
autorisation.
Les
animaux
mis
en
place
pendant
la
durée
de
surveillance
(hors
repeuplement
d’un
ancien
élevage
confirmé
foyer)
doivent
faire
l'objet
d’une
visite
clinique
et
documentaire
réalisée
21
jours
après
l'introduction.
La
visite
inclut
la
réalisation
de
prélèvements
sur
20
animaux
(écouvillons
trachéaux
ou
oro-pharyngés
et
cloacaux Page
14
sur
21 sur
chaque
animal)
par
un
vétérinaire
sanitaire
pour
analyse
virologique.
Les
frais
sont
à la charge
de
l'opérateur.
Article
6 :
Mesures
applicables
en
matière
de
mouvements
des
denrées
animales
et
œufs
de
consommation
dans
la
zone
réglementée
a)
Mouvements
d'œufs
de
consommation
La
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
peut
autoriser
sous
couvert
d'un
protocole
validé,
le
mouvement
d'œufs
de
consommation
issus
d'exploitations
situées
en
zone
réglementée
vers
un
centre
d'emballage
d'œufs
ou
un
établissement
d'ovoproduits
du
territoire
national,
dans
les
conditions
suivantes
:
- l'établissement
de
destination
n'est
pas
attenant
à
un
élevage
détenant
des
volailles
;
- visite
par
un
vétérinaire
sanitaire
préalable
pour
établir
un
état
des
lieux
de
mesures
de
biosécurité
mises
en
place
;
-
utilisation
d'un
emballage
à
usage
unique
ou
apte
au
nettoyage
et
à
la
désinfection
;
- transport
sans
rupture
de
charge.
Pour
les
exploitations
de
moins
de
250
poules
pondeuses,
peuvent
être
autorisées
les
activités
suivantes
:
-
fabrication
possible
sur
place
de
produits
à
base
d'œufs
avec
traitement
thermique
assainissant
;
-
vente
directe
au
consommateur
final
d'œufs
avec
marquage
obligatoire
avec
le
code
producteur,
sur
des
marchés
locaux
ou
dans
des
lieux
extérieurs
à
l'élevage,
situés
dans
le
périmètre
réglementé
sous
réserve
d'appliquer
la
procédure
de
nettoyage-désinfection
des
véhicules
en
sortie
d'exploitation.
Les
œufs
de
consommation
issus
d'un
élevage
en
zone
indemne
peuvent
être
introduits
dans
Un
centre
d'emballage
d'œufs
ou
de
fabrication
d'ovoproduits
situés
dans
la
zone
réglementée,
sous
réserve
d'un
protocole
validé
par
les
directions
départementales
en
charge
de
la
protection
des
populations
concernées
visant
à
respecter
les
mesures
de
biosécurité
des
personnes
et
en
matière
de
transport.
b)
Transport
des
viandes
de
volailles
:
Le
transport
des
viandes
de
volailles
à
partir
des
établissements
d'abattage,
agréés
ou
non,
d'ateliers
de
découpe
et
d'entrepôts
frigorifiques
est
interdit
en
zone
de
protection.
En
particulier,
la
mise
sur
le
marché
de
volailles
parées
(présence
de
plumes
sur
le
cou,
les
ailes
ou
le
croupion)
est
interdite.
Toutefois,
cette
interdiction
ne
s'applique
pas
dans
les
cas
suivants
:
e
letransit,
par
la
route
ou
par
le
rail, est
effectué
sans
déchargement
ni
arrêt;
e
le
transport
des
viandes
de
volailles
issues
d'exploitations
situées
hors
de
la
zone
de
protection,
à
condition
que
les
volailles
aient
été
abattues
et
les
Page
15
sur
21 viandes
découpées,
stockées
et
transportées
séparément
de
celles
de
vo-
lailles
en
provenance
d'exploitations
situées
à
l’intérieur
la
zone
de
protec-
tion;
+
le
transport
des
viandes
de
volailles
issues
d'exploitations
situées
à
l'intérieur
de
la
zone
de
protection,
produites
et
stockées
avant
la
date
de
prise
du
pre-
mier
arrêté
préfectoral
de
zone
de
protection
de
la
commune
considérée
;
+
le
transport
des
viandes
de
volailles
issues
d'exploitations
situées
à
l’intérieur
de
la
zone
de
protection,
à
condition
que
les
volailles
aient
été
abattues
dans
un
établissement
agréé
et
les
viandes
découpées,
stockées
et
transportées
dans
le
respect
des
conditions
suivantes :
- .
Sortie
des
volailles
pour
un
abattage
immédiat
en
provenance
des
éta-
blissements
situés
en
zone
de
protection
;
-__
Pour
toute
volaille,
réalisation
48
heures
au
préalable
d'une
visite
vété-
rinaire
pour
contrôler
l'état
sanitaire
des
animaux
par
un
examen
cli-
nique
et
vérification
des
informations
du
registre
d'élevage
et
la
réalisa-
tion
de
prélèvements
pour
analyses
virologiques,
avec
obtention
de
ré-
sultats
favorables.
+
__le transport
des
carcasses
non
éviscérées
issues
de
salles
d'abattage
à
la ferme
(possédant
un
site
d'abattage
contigu
pour
seulement
les
animaux
du
site)
à
destination
d'un
abattoir
ou
d'un
atelier
de
découpe
agréé
;
+
_Le transfert
de
viandes
fraîches
obtenues
à
partir
d'établissements
situés
dans
la
zone
de
protection,
à
condition
d'avoir
fait
l'objet
d’un
marquage
(marque
d'identification
ovale
barrée}
conformément
à
l'annexe
IX
du
règlement
UE
2020/687
dès
leur
obtention
à
l’abattoir,
vers
un
établissement
de
transforma-
tion
pour
y subir
l’un
des
traitements
d'atténuation
des
risques
énoncés
à l’an-
nexe
VII
du
règlement
UE
2020/687
+
Les
mouvements
de
viandes
fraîches,
obtenues
à
partir
d'établissements
si-
tués
dans
la
zone
de
protection,
sur
le
territoire
national
à
condition
d’avoir
fait
l'objet
d'un
marquage
(marque
d'identification
carrée)
conformément
à
l'annexe
IX
du
règlement
UE
2020/687
dès
leur
obtention
à
l’abattoir
et
d'être
destinées
au
territoire
national.
Article
7
: Levée
des
zones
a.
La
levée
d'une
zone
de
protection
peut
intervenir
au
plus
tôt
28
jours
après
la
fin
des
opérations
préliminaires
de
nettoyage
et
désinfection
(DO)
du
dernier
foyer
de
la
zone
et
après
la
réalisation
des
visites
dans
les
exploitations
(exploitations
commerciales
et
échantillonnage
des
basses
cours)
détenant
des
oiseaux
permettant
de
conclure
à
une
absence
de
suspicion
ou
de
cas
d'influenza
aviaire
dans
la
zone.
Pour
les
foyers
isolés,
le délai
minimal
pour
lever
la
zone
de
protection
est
porté
à 21
jours. Après
la
levée
de
la
zone
de
protection,
les
communes
passent
soit
en
zone
de
surveillance
avec
assainissement
soit
en
zone
de
surveillance
pour
les foyers
isolés.
b.
La
levée
d'une
zone
de
surveillance
peut
intervenir
au
plus
tôt
9
jours
après
la
levée
de
la
zone
de
protection
et
après
la
réalisation
de
visites,
avec
résultats
favorables,
parmi
les
exploitations
détenant
des
oiseaux
de
la
zone
permettant
de
conclure
à une
absence
de
suspicion
ou
de
cas
d'’influenza
aviaire
dans
la
zone.
c.
La
levée
de
la zone
de
surveillance
avec
assainissement
ne
peut
intervenir,
qu'après
une
période
minimale
de
trois
semaines
à
compter
de
la
levée
de
la
zone
de
Page
16
sur
21 protection
correspondante
(si
commune
non
concernée
par
la
surveillance
des
remises
en
place),
ou
de
trois
semaines
d'assainissement
ayant
débuté
le 8
mars
2022
suivies
de
quatre
semaines
de
surveillance
des
remises
en
place
(si
commune
concernée
par
la
surveillance
des
remises
en
place),
et
après
la
réalisation
des
visites,
avec
résultats
favorables,
parmi
les
exploitations
détenant
des
oiseaux
de
la
zone
permettant
de
conclure
à
une
absence
de
suspicion
ou
de
cas
d'influenza
aviaire
dans
la
zone.
Article
8
: Abrogation
:
L'arrêté
préfectoral
n°
DDETSPP/SPAE/2022-0113
du
20/03/2022
déterminant
un
périmètre
réglementé
à
la
suite
de
déclarations
d'infection
d’influenza
aviaire
hautement
pathogène
dans
les
Landes
est
abrogé
et
remplacé
par
le
présent
arrêté.
Article
9
: Délais
et voies
de
recours
Cette
décision
peut
être
contestée
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa
notification
:
soit
par
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
la
décision,
où
par
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
en
charge
de
l’agriculture.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
fait
naître
Une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
compétent
dans
les
deux
mois
suivants, soit
par
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent
par
courrier
où
par
l'application
informatique
« Télérecours
» accessible
sur
le site
« www.telerecours.fr
».
Ces
voies
de
recours
ne
suspendant
pas
l'application
de
la
présente
décision.
Article
10:
Dispositions
pénales
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sont
constatées
par
des
procès
verbaux;
elles
sont
passibles
selon
leurs
natures
et
éventuellement
leurs
conséquences,
des
peines
prévues
par
les
articles
R.228-1
à
R.228-10
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Article 11
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Landes,
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Dax,
le
Directeur
Départemental
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
des
Landes,
le
Commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
des
Landes,
les
maires
des
communes
concernées,
les
vétérinaires
sanitaires
des
exploitations
concernées
sont
responsables,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Landes.
Mont
de
Marsan,
le
29
mars
2022
La
préfète,
Par
GÉléEtien
le directeur
de
la
DDETSPP,
jou
Départemental
qour ectôur
Adjoint
Yantoine MAILLARD
""*# ANNEXE
SURVEILLANCE
DES
Nom
commune
Code
INSEE
Type
de
zone
PRES
PÉRIODE
D'ASSAINISSEMENT
Aire-sur-l'Adour
40001
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Amou
40002
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Arboucave
40005
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Argelos
40007
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
out
Arsague
40011
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OÙ
Artassenx
40012
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Arthez-d'Armagnac
40013
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Aubagnan
40016
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Audignon
40017
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
ou!
Audon
40018
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Aurice
40020
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Bahus-Soubiran
40022
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Baigts
40023
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OùI
Banos
40024
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Bas-Mauco
40026
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Bascons
40025
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Bassercles
40027
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OÙ!
Bastennes
40028
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OÙ
Bats
40029
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Bégaar
40031
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Benquet
40037
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Bergouey
40038
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Betbezer-d'Armagnac
40039
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OÙ
Beylongue
40040
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Beyries
40041
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Bonnegarde
40047
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Bordères-et-Lamensans
40049
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Bougue
40051
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Bourdalat
40052
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Brassempouy
40054
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Bretagne-de-Marsan
40055
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Buanes
40057
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Campagne
40061
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Campet-et-Lamolère
40062
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Carcarès-Sainte-Croix
40066
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
au
Carcen-Ponson
40067
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
QUI
Cassen
40068
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Castaignos-Souslens
40069
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Castandet
40070
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Castel-Sarrazin
40074
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Page
18
sur
21 Casteinau-Chalosse
40071
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Castelnau-Tursan
40072
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Castelner
40073
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Cauna
40076
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Caupenne
40078
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OÙI
Cazalis
40079
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Cazères-sur-l'Adour
40080
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Ciassun
40082
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
oui
Clèdes
40083
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Clermont
40084
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Coudures
40086
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Doazit
40089
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
oui
Donzacq
40090
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Duhort-Bachen
40091
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
QUI
Dumes
40092
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Estibeaux
40095
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Eugénie-les-Bains
40097
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Eyres-Moncube
40098
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
QUI
Fargues
40098
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Gamarde-les-Bains
40104
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Garrey
40106
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Gaujacq
40109
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Geaune
40110
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Gibret
40112
Zone
de
Surveillance
avec Assainissement
OUI
Goos
40113
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Gousse
A0I15
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Gouts
40116
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Grenade-sur-l'Adour
40117
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Habas
40118
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
ou
Hagetmau
40119
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Hauriet
40121
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Haut-Mauco
40122
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Hinx
40126
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Hontanx
40127
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Horsarrieu
40128
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
ou
Labastide-Chalosse
40130
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Labastide-d'Armagnac
40131
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Labatut
40132
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Lacajunte
40136
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Lacquy
40137
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Lacrabe
40138
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
out
Laglorieuse
40139
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Lahosse
40141
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
Où
Lamothe
40143
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
Où
Larbey
40144
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
Où
Page
19
sur
21 Larrivière-Saint-Savin
40145
Zone
de Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Latrille
40146
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Laurède
40147
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
oui
Lauret
40148
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Le
Frêche
40100
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Le Leuy
40153
Zone
de Surveillance
avec Assainissement
OUI
Le Vignau
40329
Zone
de
Surveillance
avec Assainissement
OUI
Louer
40159
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Lourquen
40160
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Lussagnet
40166
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUIi
Mant
40172
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Marpaps
40173
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Mauries
40174
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Maurrin
40175
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Mauvezin-d'Armagnac
40176
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Maylis
40177
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Meilhan
40180
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Mimbaste
40183
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Miramont-Sensacq
40185
Zone
de Surveillance
avec Assainissement
OUI
Misson
40186
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Momuy
40188
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Monget
40189
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Monségur
40190
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Montaut
40191
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
où
Montégut
40193
Zone
de Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Montfort-en-Chalosse
40194
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Montgailiard
40195
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Montsoué
40196
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Morganx
40198
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Mouscardès
40199
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Mugron
40201
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Nassiet
40203
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Nerbis
40204
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Nousse
40205
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
où
Onard
40208
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Ossages
40214
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Ousse-Suzan
40215
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Ozourt
40216
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Payros-Cazautets
40219
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
où
Pécorade
40220
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Perquie
40221
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OùI
Peyre
40223
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Philondenx
40225
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Pimbo
40226
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Pomarez
40228
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Page
20
sur
21 Poudenx
40232
Zone
de Surveillance
avec Assainissement
OUI
Pouillon
40233
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Poyanne
40235
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Poyartin
40236
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Préchacq-les-Bains
40237
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Pujo-te-Plan
40238
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Puyol-Cazalet
40239
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Renung
40240
Zone
de Surveillance
avec Assainissement
OÙIi
Saint-Agnet
40247
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Saint-Aubin
40249
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Saint-Cricq-Chalosse
40253
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Saint-Cricq-du-Gave
40254
Zone
de Surveillance
avec Assainissement
OUI
Saint-Cricq-Villeneuve
40255
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Saint-Gein
40259
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Saint-Geours-d'Auribat
40260
Zone
de
Surveillance
avec Assainissement
OUI
Saint-Jean-de-Lier
40263
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Saint-Justin
40267
Zone
de Surveillance
avec Assainissement
OUI
Saint-Loubouer
40270
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Saint-Martin-d'Oney
40274
Zone
de Surveillance
avec Assainissement
OUI
Saint-Maurice-sur-Adour
40275
Zone
de Surveillance
avec Assainissement
QUI
Saint-Perdon
40280
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Saint-Sever
40282
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Saint-Yaguen
40285
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Sainte-Colombe
40252
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Samadet
40286
Zone
de Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Sarraziet
40289
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Sarron
40290
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Serres-Gaston
40298
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Serreslous-et-Arribans
40299
Zone
de Surveillance
avec Assainissement
out
Sorbets
40305
Zone
de Surveillance
avec
Assainissement
OU!
Sort-en-Chalosse
40308
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Souprosse
40309
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Tartas
40313
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Tilh
40316
Zone
de Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Toulouzette
40318
Zone
de Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Urgons
40321
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Vicq-d'Auribat
40324
Zone
de Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Vielle-Tursan
40325
Zone
de
Surveillance
avec
Assainissement
OUI
Villeneuve-de-Marsan
40331
Zone
de Surveillance
avec
Assainissement
QUI
Page
24
sur
21