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unknown - 20220128 ap 40 iahp zp zs sud est 40 maj
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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cagnotte.
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Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Transports,
PRÉ FÈTE DES
LANDES
Liberté Égalité Fraterni té
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
Services
Vétérinaires
Santé
Protection
Animales
et
Environnement
Arrêté
préfectoral
n°
DDETSPP/SPAE/2022-0043
déterminant
un
périmètre
réglementé
à
la
suite
de
déclarations
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
dans
le Sud
et
l'Est des
Landes
La
préfète
des
Landes,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
VU
le
Règlement
(CE)
853/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
fixant
des
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires
d'origine
animale
;
VU
le
Règlement
(CE)
1069/2009
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
21
octobre
2009
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
et
produits
dérivés
non
destinés
à
la
consommation
humaine
et
abrogeant
:le
règlement
(CE)
1774/2002 ;
VU
le
Règlement
(UE)
2016/429
du
9
mars
2016
relatif
aux
maladies
animales
transmissibles
et
modifiant
et
abrogeant
certains
actes
dans
le
domaine
de
la
santé
animale
;
VU
le
Règlement
délégué
(UE)
2020/687
de
la
commission
du
17
décembre
2019
complétant
le
règlement
(UE)
2016/429
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
en
ce
qui
concerne
les
règles
relatives
à
la
prévention
de
certaines
maladies
répertoriées
et
à
la
lutte
contre
celles-ci
;
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
ses
articles
L201-1
à
L201-13
et
L221-1
à
L221-9,
L228-1
à
L 223-8,
R223-3
à
R223-12,
D223-22-2
à
D223-22-17;
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
l'article
R424-3
;
VU
l'arrêté
du
10
septembre
2001
modifié
fixant
des
mesures
financières
relatives
à
la
lutte
contre
les
pestes
aviaires
:maladie
de
Newcastle
et
influenza
aviaire
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
janvier
2008
modifié
fixant
les
mesures
techniques
et
administratives
relatives
à
la
lutte
contre
l’influenza
aviaire
;
Page
1
sur
16 VU
l'arrêté
ministériel
du
14
septembre
2018
modifié
relatif
aux
mesures
de
propagation
des
maladies
animales
via
le
transport
par
véhicule
routier
d'oiseaux
vivants
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
29
septembre
2021
relatif
aux
mesures
de
biosécurité
applicables
par
les
opérateurs
et
les
professionnels
liés
aux
animaux
dans
les
établissements
détenant
des
volailles
ou
des
oiseaux
captifs
dans
le
cadre
de
la
prévention
des
maladies
animales
transmissibles
aux
animaux
et
aux
êtres
humains
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
14
septembre
2016
déterminant
des
dispositions
de
lutte
complémentaires
contre
l’influenza
aviaire
hautement
pathogène
suite
à
la
détection
de
maladie
sur
le
territoire
français
:
VU
le
Décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
:
VU
le
Décret
du
05
février
2020
portant
nomination
de
Madame
Cécile
BIGOT-
DEKEYZER,
préfète
des
Landes
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2021-2022
du
08
septembre
2021
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Franck
HOURMAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°DDETSPP/Dir/2021-2203
du
15
octobre
2021
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Franck
HOURMAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
des
Landes
;
VU
l'arrêté
préfectoral
des
Pyrénées-Atlantiques
du
23/12/2021
portant
déclaration
d'infection
d’influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
MALAUSSANNE
(64)
:
VU
l'arrêté
préfectoral
DDETSPP/SPAE/1A2021
1994-F002-F
du
26/12/2021
portant
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
MANT
;
VU
fl'arrêté
préfectoral
DDETSPP/SPAE/1A2021
1996-F003-F
du
26/12/2021
portant
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
MANT
;
VU
f'arrêté
préfectoral
DDETSPP/SPAE/IA2021
1997-F004-F
du
26/12/2021
portant
déclaration
d'infection
d’influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
MANT
:
VU
l'arrêté
préfectoral
DDETSPP/SPAE/IA2021
1998-F005-F
du
26/12/2021
portant
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d’un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
CASTELNER
;
VU
l'arrêté
préfectoral
DDETSPP/SPAE/1A2021
1999-F006-F
du
26/12/2021
portant
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
MANT
:
Page
2
sur
16 VU
l'arrêté
préfectoral
DDETSPP/SPAE/1A2021
1999-F006-F
du
26/12/2021
portant
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
MANT
;
VU
l'arrêté
préfectoral
DDETSPP/SPAE/IA2021
2000-F007-F
du
26/12/2021
portant
déclaration
d'infection
d’influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
MANT;
VU
l'arrêté
préfectoral
DDETSPP/SPAE/1A2021
2015-F010-F
du
30/12/2021
portant
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
CASTAIGNOS-SOUSLENS
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDETSPP/SPAE/IA2021
2028-F016-F
du
02/01/2022
de
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d’un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
CAZALIS ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDETSPP/SPAE/IA2022
2035-F020-F
du
03/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
SAMADET
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
Gers
n°32-2022-01-04-00005
prononçant
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
à
SEGOS
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDETSPP/SPAE/IA2022
2049-F024-F
du
05/01/2022
de
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
VIELLE-TURSAN
;
VU
f'arrêté
préfectoral
des
Pyrénées-Atlantiques
du
05/01/2022
de
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
ORTHEZ ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
05/01/2022
de
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
PUYOL
CAZALET
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
06/01/2022
de
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
HAGETMAU ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
06/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
ARBOUCAVE
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
04/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
MARPAPS
;
VU
farrêté
préfectoral
du
07/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
CASTELNAU
TURSAN
;
Page
3 sur
16 VU
l'arrêté
préfectoral
du
07/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
AIRE
SUR
L'ADOUR
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
07/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la commune
de
BRASSEMPOUY
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
09/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
CLASSUN
:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
09/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d’un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
GAUJACQ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
09/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
BUANES :
VU
l'arrêté
préfectoral
du
09/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
SORBETS
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
09/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
MIRAMONT
SENSACQ
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
BAHUS
SOUBIRAN
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
11/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
SAINTE
COLOMBE; VU
l'arrêté
préfectoral
du
11/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
CAUPENNE
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
11/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d’un
élevage
de
volailles
sur
la commune
de
MAYLIS
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
11/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
BORDERES
ET
LAMENSANS
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
11/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d’un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
SAINT
AGNET :
VU
l'arrêté
préfectoral
du
11/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
Page
4 sur
16 hautement
pathogène
d’un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
COUDURES
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
11/01/2022
déclaration
d'infection
d’influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
LARRIVIERE
SAINT
SAVIN
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
BAIGTS
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
AIRE
SUR
L'ADOUR
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d’un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
SAINT
AUBIN ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
13/01/2022
déclaration
d'infection
d’influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
MONTSOUE
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
14/01/2022
déclaration
d'infection
d’'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
BAIGTS ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
14/01/2022
déclaration
d'infection
d’influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la commune
de
DONZACQ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
14/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
SAINT
GEOURS
DE
MAREMNE
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
14/01/2022
déciaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
CAZERES
SUR
L'ADOUR
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
14/01/2022
déclaration
d'infection
d’'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
MEILHAN
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
15/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
SAINT
GEIN
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
15/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
là
commune
de
HONTANX
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
LABASTIDE
D'ARMAGNAC
;
Page
5
sur
46 VU
l'arrêté
préfectoral
du
18/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d’un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
MISSON
:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d’un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
SOUPROSSE
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
BASTENNES
:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la commune
de
BENQUET;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d’un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
MONTFORT
EN
CHALOSSE ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
Gers
du
19/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
CASTELNAU
D'AUZAN
LABARRERE
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
20/01/2022
déclaration
d'infection
d'influenza:
aviaire
hautement
pathogène
d'un
élevage
de
volailles
sur
la
commune
de
CASTEL
SARRAZIN
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDETSPP/SPAE/2021-2282
du
21/12/2021
déterminant
un
périmètre
réglementé
à la suite
de
déclarations
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
autour
de
EAUZE
(32)
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDETSPP/SPAE/2022-0038
du
19/12/2021
déterminant
un
périmètre
réglementé
à
la
suite
de
déclarations
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
au
Sud
des
Landes
;
CONSIDÉRANT
le caractère
extrêmement
contagieux
et
grave
de
l'influenza
aviaire
:
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
surveiller
les
élevages
afin
d'identifier
une
éventuelle
diffusion
du
virus;
CONSIDÉRANT
l'urgence
sanitaire ;
SUR
PROPOSITION
du
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
des
Landes;
ARRÊTE
Article
premier:
Définitions
Page
6 sur
16 Sans
préjudice
des
règles
applicables
aux
mesures
de
gestion
en
cas
de
suspicion
de
foyer
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène,
une
zone
réglementée
est
définie
comme
suit
dans
le
département
des
Landes
:
des
zones
de
protection
comprenant
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
1,
des
zones
de
surveillance
comprenant
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
2.
Article
2
: Mesures
dans
la
zone
réglementée
Les
territoires
placés
en
zone
réglementée
définie
à
l'article
1
sont
soumis
aux
dispositions
suivantes
:
1.
Les
responsables
d'exploitation
commerciale
détenant
des
oiseaux
se
déclarent
auprès
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
en
mentionnant
les
effectifs
des
différentes
espèces.
Un
suivi
régulier
et
contrôle
des
registres
est
effectué
par
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations.
Les
détenteurs
d'exploitations
non
commerciales
de
volailles
doivent
se
déclarer
auprès
des
mairies
où
sur
Internet
via
la
procédure
suivante
: http://
mesdemarches.agriculture.gouv.fr/. Les
lieux
de
détention
de
volailles
font
l'objet
de
visites
par
un
vétérinaire
sanitaire
à
la
demande
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
pour
contrôler
l'état
sanitaire
des
animaux
par
un
examen
clinique,
la
vérification
des
informations
du
registre
d'élevage
et,
le
cas
échéant,
la
réalisation
de
prélèvements
pour
analyse
de
laboratoire.
Toute
apparition
de
signes
cliniques
évocateurs
d'influenza
aviaire
ou
toute
augmentation
de
la
mortalité
ainsi
que
toute
baisse
importante
dans
les
données
de
production
sont
immédiatement
signalées
à
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
par
les
responsables
des
exploitations
qu'elles
soient
de
nature
commerciale
ou
non.
Tous
les
détenteurs
d'oiseaux
mettent
en
œuvre
les
mesures
de
biosécurité
adaptées
pour
prévenir
le
risque
de
diffusion
de
la
maladie,
en
particulier
par
le
contact
avec
les
oiseaux
sauvages,
en
protégeant
l'accès
à
l'alimentation,
à
l'abreuvement,
aux
silos
et
stockage
d'aliments
et
le
maintien
des
oiseaux
en
bâtiment
ou
la
réduction
de
surface
des
parcours,
sans
préjudice
d'autres
dispositions
réglementaires
en
vigueur.
Les
cadavres
qui
ne
pourraient
être
éliminés
dans
les
meilleurs
délais
sont
stockés
dans
des
containers
étanches.
L'accès
aux
exploitations
commerciales
est
limité
aux
seules
personnes
autorisées
et
strictement
indispensables
à
l'activité,
notamment
les
éleveurs
et
détenteurs
de
volailles
doivent
éviter
de
se
rendre
pas
dans
les
zones
professionnelles
d'autres
élevages
ou
entrer
en
contact
avec
les
oiseaux
captifs
d'autres
détenteurs.
Ces
personnes,
d'autant
plus
si
elles
élèvent
ou
Page
7
sur
16 10. 11. 12
détiennent
elles-mêmes
des
volailles,
mettent
en
œuvre
les
mesures
de
biosécurité
individuelles
visant
à
limiter
le
risque
de
diffuser
la
maladie,
notamment
par
l’utilisation
de
vêtements
de
protection
à usage
unique
ou
le
changement
de
tenue
vestimentaire
et
le
nettoyage
des
bottes
et,
en
cas
de
visite
d'une
exploitation
suspecte,
la
prise
impérative
de
précautions
supplémentaires
telles
que
douche.
Les
exploitations
tiennent
un
registre
de
toutes
les
personnes
qui
pénètrent
sur
le site
de
l'exploitation.
Les
rassemblements
de
personnes
élevant,
détenant
ou
en
contact
avec
des
volailles
ou
autres
oiseaux
doivent
être,
dans
la
mesure
du
possible,
évités.
En
tout
état
de
cause,
des
mesures
de
biosécurité
strictes
(tenues
dédiées,
change,
douche,
nettoyage-désinfection
des
chaussures,
distanciation
sociale...)
devront
être
respectées.
Le
nettoyage
et
la
désinfection
des
véhicules
sont
effectués
sous
la
responsabilité
du
responsable
de
l'établissement
concerné,
à
l'entrée
et
à
la
sortie
de
tous
les
établissements
en
lien
avec
l'élevage
avicole
tels
que
les
élevages,
les
couvoirs,
les
abattoirs,
les
entrepôts,
les
usines
de
fabrication
d'aliments
pour
animaux,
les
usines
de
sous-produits
animaux
et
les
centres
d'emballage
d'œufs,
äinsi
que
tout
intervenant
en
élevage
de
volailles
(vétérinaire,
technicien,
ramasseurs...).
Les
tournées
impliquant
des
zones
de
statuts
différents
dans
le
périmètre
réglementé
sont
à
organiser
en
commençant
de
la
périphérie
vers
le
centre
du
périmètre
réglementé.
Toute
personne
intervenant
dans
ces
installations
doit
respecter
les
procédures
de
biosécurité
adaptées
à son
activité.
Les
transporteurs
doivent
respecter
l'intégralité
des
mesures
de
biosécurité
liées
à leur
profession.
Les
rassemblements
d'oiseaux
tels
que
les
foires,
marchés
et
les
expositions
sont
interdits.
Les
lâchers
de
gibier
à plumes
sont
interdits.
Le
transport
et
l'épandage
des
fumiers
et
du
lisier
provenant
de
volailles
ou
gibier
à plume
est
interdit.
Par
dérogation,
sous
réserve
de
la
mise
en
œuvre,
sur
l'exploitation,
de
procédés
assainissant
préalables,
de
l'utilisation
de
dispositifs
d'épandage
ne
produisant
pas
d'aérosols,
et d'Un
enfouissement
immédiat :
les
épandages
en
zone
réglementée
des
fumiers
et
du
lisier
des
élevages
commerciaux
situés
en
zones
stabilisées
peuvent
être
réalisés
dans
le
périmètre
réglementé;
+
les
épandages
en
zone
réglementée
des
fumiers
et
du
lisier
des
élevages
commerciaux
situés
en
zones
évolutives
peuvent
être
autorisés
par
la
direction
départementale
de
la protection
des
populations.
Page
8 sur
16 Article
3
: Mesures
applicables
en
matière
de
mouvements
d'animaux
et
d'œufs
dans
la
zone
réglementée
L'introduction,
la
sortie,
les
mouvements,
le
transport
et
la
mise
en
place
de
volailles
et
autres
oiseaux
captifs
ainsi
que
des
œufs,
sont
interdits
au
sein,
à
destination
et
en
provenance
de
ia zone
réglementée.
Par
dérogation
à ces
interdictions,
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
peut
autoriser
les
mouvements,
dans
les
conditions
décrites
ci-dessous,
sous
couvert
d'un
laissez-passer
sanitaire
délivré
par
la
ou
les
directions
départementales
en
charge
de
la
protection
des
populations
concernées,
et
sous
réserve
d’un
transport
sans
rupture
de
charge.
a)
Mouvements
de
volailles
pour
abattage
immédiat
Sous
réserve
de
respecter
les
mesures
renforcées
de
biosécurité
sur
les
véhicules
et
leurs
conducteurs,
de
volailles,
les
mouvements
suivants
peuvent
être
autorisés
:
.
volailles
issues
de
la
zone
réglementée
vers
un
abattoir
agréé
situé
sur
le
territoire
national
sous
couvert
d'un
protocole
sanitaire
validé
;
.
volailles
issues
d'exploitations
possédant
un
site
d'abattage
contigu
(abattage
autorisé
uniquement
pour
les
animaux
de
l'élevage
concerné)
sous
réserve,
après
l'abattage,
la
réalisation
d'un
nettoyage-désinfection
et
la
destruction
ou
le
stockage
des
sous-produits
animaux.
Les
établissements
d’abattage
autorisés
pour
l'abattage
des
volailles
issues
de
la
zone
réglementée
définie
à
l'article
1 doivent
se
situer
au
plus
près
de
la
zone,
sous
réserve
d'un
transport
sans
rupture
de
charge
et
d’un
protocole
validé
par
la
ou
les
directions
départementales
en
charge
de
la protection
des
populations
concernées
L'autorisation
de
mouvement
de
volailles
pour
abattage
immédiat
peut
être
délivrée
sous
réserve
d'une
visite
vétérinaire
préalable
pour
contrôler
l'état
sanitaire
des
animaux
par
un
examen
clinique
et
vérifier
des
informations
du
registre
d'élevage
:
dans
les
24h
maximum
avant
le
départ
pour
les
volailles
galliformes
issues
d'une
zone
de
surveillance
;
dans
les
48
h
maximum
avant
départ
pour
les
volailles
galliformes
issues
d’une
zone
de
protection,
avec
réalisation
de
prélèvements
pour
analyses
virologiques
et
sous
réserve
de
résultats
favorables
;
.
dans
les
48
h
maximum
avant
départ
pour
les
palmipèdes,
avec
réalisation
de
prélèvements
pour
analyses
virologiques
et
sous
réserve
de
résuitats
favorables.
b)
Mouvements
de
volailles
pour
abattage
préventif
ordonné
par
l'État
c)
Mouvements
d'œufs
de
consommation
La
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
peut
autoriser,
sous
couvert
d'un
protocole
validé,
le
mouvement
d'œufs
de
consommation
issus
d'exploitations
situées
en
zone
réglementée
vers
un
centre
d'emballage
d'œufs
où
Page
9
sur
16 un
établissement
d'ovoproduits
situé
sur
le
territoire
national,
dans
les
conditions
suivantes:
visite
par
un
vétérinaire
sanitaire
préalable
pour
établir
un
état
des
lieux
de
mesures
de
biosécurité
mises
en
place
;
utilisation
d'un
emballage
à
usage
unique
ou
apte
au
nettoyage
et
à
la
désinfection : transport
sans
rupture
de
charge.
Pour
les
exploitations
de
moins
de
250
poules
pondeuses,
peuvent
être
autorisées
les
activités
suivantes :
.
fabrication
possible
sur
place
de
produits
à
base
d'œufs
avec
traitement
thermique
assainissant;
vente
directe
au
consommateur
final
d'œufs
avec
marquage
obligatoire
avec
le
code
producteur,
sur
des
marchés
locaux
où
dans
des
lieux
extérieurs
à
l'élevage,
situés
dans
la
zone
réglementée.
Les
œufs
de
consommation
issus
d’un
élevage
en
zone
indemne
peuvent
être
introduits
dans
un
centre
d'emballage
d'œufs
ou
de
fabrication
d'ovoproduits
situés
dans
le
périmètre
réglementé,
sous
réserve
d’un
protocole
validé
par
la(les)
direction(s)
départementale(s)
en
charge
de
la
protection
des
populations
concernée(s)
visant
à
respecter
les
mésures
de
biosécurité
des
personnes
et
en
matière
de
transport.
d)
Mouvements
de
poussins
d’un
jour
provenant
de
zone
réglementée :
Les
poussins
d’un
jour,
galliformes
et
palmipèdes,
provenant
de
couvoirs
situés
en
zone
réglementée,
sauf
s'ils
sont
situés
en
zone
de
protection
évolutive
dans
le
kilo-
mètre
autour
d'un
foyer,
peuvent
être
transférés
en
transport
dédié
vers
une
exploi-
tation
située
sur
le
territoire
national
en
zone
indernne,
sur
autorisation
des
direc-
tions
en
charge
de
la
protection
des
populations
concernées
sous
réserve
:
*
de
la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
biosécurité
appropriées
lors
du
transport
et
dans
l'exploitation
de
destination ;
*__
du
fonctionnement
du
couvoir
apportant
des
garanties
en
matière
de
traça-
bilité
et
de
biosécurité
*__
pour
les
poussins
d’un
jour
issus
de
zone
de
protection,
de
la
validation
d'un
protocole
sanitaire
par
la(les)
direction(s)
en
charge
de
la
protection
des
po-
pulations
concernée(s)
;
+
du
placement
de
l'exploitation
de
destination
sous
surveillance
officielle
d'une
durée
minimale
de
21 jours
durant
laquelle
les volailles
ne
peuvent
quit-
ter
l'élevage
et
à
l'issue
de
laquelle
sera
réalisée,
à
la
charge
de
l'éleveur,
une
visite
vétérinaire
pour
contrôler
l'état
sanitaire
des
animaux
par
un
examen
clinique
et
vérifier
des
informations
du
registre
d'élevage,
assortie,
s'il
s'agit
de
canetons,
de
prélèvements
pour
analyses
virologiques.
Page
10
sur
16 e)
Mouvements
d'œufs
à
couver
:
Les
mouvements
d'œufs
à couver
provenant
de
parquets
de
reproducteurs
situés
en
zone
réglementée
peuvent
être
autorisés
sous
réserve
d'un
transport
dédié
vers
un
établissement
d'accouvage
ayant
fait
l'objet
d'un
audit
biosécurité
préalable,
situé
sur
le
territoire
national
uniquement,
sous
réserve
de
la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
biosécurité
pour
les
personnes
et
les
véhicules,
et
de
la
désinfection
des
œufs
et
de
leur
emballage
à la
sortie
de
l'établissement.
Dans
le
cas
des
œufs
à
couver
issus
d'un
parquet
de
reproducteurs
situé
dans
la
zone
de
protection,
les
reproducteurs
doivent
être
soumis,
tous
les
15
jours,
à
une
vi-
site
vétérinaire
avec
prélèvements
pour
analyses
virologiques
(sur
20
animaux,
écou-
villons
cloacaux
et
trachéaux,
lors
de
la
première
visite)
et
sérologiques
(sur
20
ani-
maux,
lors
des
visites
suivantes)
avec
résultats
favorables,
à
la
charge
de
l'éleveur.
f)
Mouvements
de
palmipèdes
pour
mise
en
gavage
Sous
réserve
de
respecter
les
mesures
renforcées
de
biosécurité
sur
les
véhicules
et
leurs
conducteurs,
les
mouvements
suivants
peuvent
être
autorisés.
Les
palmipèdes
issus
d'élevages
situés
en
zone
de
surveillance
peuvent
être
dirigés
vers
un
atelier
de
gavage
situé
dans
la
même
zone
réglementée
si
la
distance
entre
les
deux
exploitations
est
inférieure
à
vingt
kilomètres,
préalablement
nettoyé
et
désinfecté,
sous
réserve
d'une
visite
vétérinaire
48
h
maximum
avant
le
départ
pour
contrôler
l'état
sanitaire
des
animaux,
de
chaque
INUAV
du
site
d'exploitation,
par
un
examen
clinique,
et
de
résultats
favorables
des
analyses
virologiques
pratiquées
sur
les
prélèvements
réalisés
lors
de
cette
visite
sanitaire
(écouvillons
trachéaux
sur
60
animaux
par
INUAV
faisant
l'objet
du
mouvement)
et
pour
vérifier
des
informations
du
registre
d'élevage.
Article
4:
Mesures
applicables
en
matière
de
mouvements
des
denrées
animales
dans
la
zone
réglementée
Le
transport
des
viandes
de
volailles
à
partir
des
établissements
d'abattage,
agréés
ou
non,
d'ateliers
de
découpe
et
d'entrepôts
frigorifique,
est
interdit
en
zone
de
protection. Toutefois,
cette
interdiction
ne
s'applique
pas
dans
les cas
suivants
:
+
le
transit,
par
la
roue
ou
par
le
rail,
sans
déchargement
ni
arrêt;
le
transport
des
viandes
de
volailles
issues
d'exploitations
situées
hors
de
la
zone
de
protection,
à
condition
que
les
volailles
aient
été
abattues
et
les
viandes
découpées,
stockées
et
transportées
séparément
de
celles
de
volailles
en
provenance
d'exploitations
situées
à
l'intérieur
de
la
zone
de
protection
;
le transport
des
viandes
de
volailles
issues
d'exploitations
situées
à
l'intérieur
de
la
zone
de
protection,
à
condition
que
les
volailles
aient
été
abattues
et
les
viandes
découpées,
stockées
et
transportées
dans
le
respect
des
conditions
d'autorisation
de
mouvement
pour
abattage
immédiat
indiquées
à
l'article
3,
a)
du
présent
arrêté
;
Page
14
sur
16 le
transport
des
viandes
de
volailles
issues
d'exploitations
possédant
un
site
d'abattage
contigu
(abattage
autorisé
uniquement
pour
les
animaux
de
l'élevage
concerné)
avec,
après
l'abattage,
la
réalisation
d’un
nettoyage-
désinfection
et
la
destruction
ou
le
stockage
des
sous-produits
animaux.
Les
viandes
de
volailles
qui
sont
produites
peuvent
être
commercialisées
exclusivement
sur
le territoire
national.
Article
5
: Levée
des
mesures
1.
La
levée
d'une
zone
de
protection
peut
intervenir
au
plus
tôt
21 jours
après
la
fin
des
opérations
préliminaires
de
nettoyage
et
désinfection
du
dernier
foyer
de
la
zone
et
après
la
réalisation
des
visites
dans
les
exploitations
(exploitations
commerciales
et
échantillonnage
des
basses
cours)
détenant
des
oiseaux
permettant
de
conclure
à
une
absence
de
suspicion
ou
de
cas
d'influenza
aviaire
dans
la
zone.
Après
la
levée
de
la
zone
de
protection,
les
communes
passent
en
zone
de
surveillance. 2.
La
levée
d'une
zone
de
surveillance
peut
intervenir
au
plus
tôt
30 jours
après
la fin
des
opérations
préliminaires
de
nettoyage
et
désinfection
du
dernier
foyer
de
la
zone.
et
après
la
réalisation
de
visites,
avec
résultats
favorables,
parmi
les
exploitations
détenant
des
oiseaux
de
la
zone
permettant
de
conclure
à
une
absence
de
suspicion
ou
de
cas
d'influenza
aviaire
dans
la
zone.
Article
6 : Abrogation :
L'arrêté
préfectoral
n°
DDETSPP/SPAE/2022-0038
du
19/01/2022
déterminant
un
périmètre
réglementé
à
la
suite
de
déclarations
d'infection
d'influenza
aviaire
hautement
pathogène
au
Sud
des
Landes,
et
l'arrêté
préfectoral
n°DDETSPP/SPAE/2021-2282
du
21/12/2021
déterminant
un
périmètre
réglementé
à
la
suite
de
déclarations
d'infection
d’influenza
aviaire
hautement
pathogène
autour
de
EAUZE
(32),
sont
abrogés
et
remplacés
par
le
présent
arrêté.
Article
7
: Délais
et
voies
de
recours
Cette
décision
peut
être
contestée
dans
les deux
mois
qui
suivent
sa
notification
:
soit
par
recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
la
décision,
ou
par
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
en
charge
de
l'agriculture.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
compétent
dans
les
deux
mois
suivants, soit
par
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent
par
courrier
ou
par
l'application
informatique
« Télérecours
» accessible
sur
le site
« Www.telerecours.fr
».
Ces
voies
de
recours
ne
suspendant
pas
l'application
de
la
présente
décision.
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12 sur
16 Article
8 : Dispositions
pénales
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sont
constatées
par
des
procès
verbaux;
elles
sont
passibles
selon
leurs
natures
et
éventuellement
leurs
conséquences,
des
peines
prévues
par
les
articles
R.228-1
à R.228-10
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Article
9
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Landes,
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Dax,
le
Directeur
Départemental
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
des
Landes,
le
Commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
des
Landes,
les
maires
des
communes
concernées,
les
vétérinaires
sanitaires
des
exploitations
concernées
sont
responsables,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Landes.
Mont
de
Marsan,
le 20
janvier
2022
La
préfète,
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
Le
DDETSPP,
Pour
lé
Directeur
at par
délégation
iusérvice
SV-SPAË
Page
13
sur
16 ANNEXE
1:
Zone
de
protection
Nom
commune
Code
INSEE
Nom
commune
Code
INSEE
Aire-sur-FAdour
40001
|Larrivière-Saint-Savin
40145
Amou
40002}tatrille
40146
Arboucave
40005|tauret
40148
Argelos
40007|Lussagnet
40166
Arsague
40011|Mant
40172
Aubagnan
40016|Marpaps
40173
Audignon
40017|Mauries
40174
Bahus-Soubiran
40022}Maurrin
40175
Baigts
40023|Maylis
40177
Banos
40024/Meilhan
40180
Bas-Mauco
40026|Miramont-Sensacq
40185
Bassercles
40027|Misson
40186
Bastennes
40028|Momuy
40188
Bats
40029|Monget
40189
Benquet
40037
|Monségur
40190
Bergouey
40038|Montaut
40191
Beyries
40041
|Montfort-en-Chalosse
40194
Bonnegarde
40047|Montgaillard
40195
Bordères-et-Lämensans
40049|Montsoué
40196
Bourdalat
40052|Morganx
40198
Brassempouy
40054|Mugron
40201
Buanes
40057
|Nassiet
40203
Carcarès-Sainte-Croix
40066}Nerbis
40204
Castaignos-Souslens
40069
|Nousse
40205
Castandet
40070|Payros-Cazautets
40219
Castelnau-Chalosse
40071|Pécorade
40220
Castelnau-Tursan
40072
|Perquie
40221
Castelner
40073|Peyre
40223
Castel-Sarrazin
40074/Philondenx
40225
Caupenne
40078|Pimbo
40226
Cazalis
40079|Pomarez
40228
Cazères-sur-l'Adour
40080Poudenx
40232
Classun
40082}Pouillon
40233
Clèdes
40083/Poyartin
40236
Coudures
40086|Pujo-le-Plan
40238
Page
14
sur
16 Nom
commune
Code
INSEE
Nom
commune
Code
INSEE
Doazit
40089/Puyol-Cazalet
40239
Donzacq
40090|[Renung
40240
Duhort-Bachen
40091
|Rivière-Saas-et-Gourby
40244
Dumes
40092
/!Saint-Agnet
40247
Eugénie-les-Bains
40097
|[Saint-Aubin
40249
Eyres-Moncube
40098
|Sainte-Colombe
40252
Fargues
40099
|Saint-Cricq-Chalosse
40253
Le
Frêche
40100/Saint-Gein
40259
Gamarde-les-Bains
40104|Saint-Geours-de-Maremne
40261
Gaujacq
40109
/Saint-Loubouer
40270
Geaune
40110|Saint-Maurice-sur-Adour
40275
Gibret
40112|Saint-Sever
40282
Grenade-sur-l'Adour
40117|Samadet
40286
Habas
40118|Sarraziet
40289
Hagetmau
40119}Sarron
40290
Hauriet
40121|Saubusse
40293
Hontanx
40127|[Serres-Gaston
40298
Horsarrieu
40128|Serresious-et-Arribans
40299
Labastide-Chalosse
40130/Sorbets
40305
Labastide-d'Armagnac
40131|Souprosse
40309|
Labatut
40132|Toulouzette
40318
Lacajunte
40136
|Urgons
40321
Lacrabe
40138{Vielle-Tursan
40325
Lahosse
40141|Le
Vignau
40329
Larbey
40144
ANNEXE
2
: Zone
de
surveillance
Nom
commune
.
:
Code
INSEE
.:
Nom
commune
Code
INSEE
Angoumé
40003
Mouscardès
40199
Artassenx
40012
Narrosse
40202
Arthez-d'Armagnac
40013
Oeyreluy
40207
Audon
40018
Onard
40208
Aurice
40020
Orist
40211
Bascons
40025
Ossages
40214
Bégaar
40031
Ousse-Suzan
40215
Bélus
40034
Ozourt
40216
Bénesse-lès-Dax
40035
Parleboscq
40218
Betbezer-d'Armagnac
40039
Pey
40222
Beylongue
40040
Peyrehorade
40224
Bougue
40051
Pontonx-sur-FAdour
40230
Bretagne-de-Marsan
40055
Port-de-Lanne
40231
Cagnotte
40059
Pouydesseaux
40234
Campagne
40061
Poyanne
40235
Campet-et-Lamolère
40062
Préchacq-les-Bains
40237
Candresse
40063
Saint-Cricq-du-Gave
40254
Page
15
sur
16 Nom
commune
Code
INSEE
Nom
commune
Code
INSEE
Carcen-Ponson
40067
Saint-Cricq-Villeneuve
40255
Cassen
40068
|Saint-Étienne-d'Orthe
40256
Cauna
40076
Sainte-Foy
40258
Cauneille
40077
Saint-Geours-d'Auribat
40260
Clermont
40084
Saint-Jean-de-Lier
40263
Créon-d'Armagnac
40087
Saint-Jean-de-Marsacq
40264
Dax
40088
Saint-Julien-d'Armagnac
40265
Escalans
40093
Saint-Justin
40267
Estibeaux
40095
Saint-Lon-les-Mines
40269
Gaas
40101
Saint-Martin-d'Oney
40274
Gabarret
40102
Saint-Pandelon
40277
Garrey
40106
Saint-Paul-lès-Dax
40279
Goos
40113
Saint-Perdon
40280
Gousse
40115
Saint-Pierre-du-Mont
40281
Gouts
40116
Saint-Vincent-de-Paul
40283
Haut-Mauco
40122
Saint-Vincent-de-Tyrosse
40284
Heugas
40125
Saint-Yaguen
40285
Hinx
40126
Saubion
40291
Josse
40129
Saubrigues
40292
Lacquy
40137
Saugnac-et-Cambran
40294
Laglorieuse
40139
Seyresse
40300
Lagrange
40140
Siest
40301
Lamothe
40143
Sorde-l'Abbaye
40306
Laurède
40147
Sort-en-Chalosse
40308
Le
Leuy
40153
Soustons
40310
Louer
40159
Tartas
40313
Lourquen
40160
Tercis-les-Bains
40314
Magesca
40168
Téthieu
40315
Mauvezin-d'Armagnac
40176
Tilh
40316
Mazerolles
40178
Tosse
40317
Mées
40179
Vica-d'Auribat
40324
Mimbaste
40183
Villeneuve-de-Marsan
40331
Mont-de-Marsan
40192
Yzosse
40334
Montégut
40193
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