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Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Quarouble.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2025 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
2025/01
DEPARTEMENT DU NORD
❖
Arrondissement
de VALENCIENNES
REPUBLIQUE FRANÇAISE
❖
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2025
L’an Deux mil Vingt-quatre, le 27 février, à 19h00 le Conseil Municipal de la Commune de Quarouble étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DELANNOY, Maire
Date de la convocation : 20 février 2025
Etaient présents : ALGLAVE Florence, BOURGU1N Sylvie, BRONSARD Sophie, DANGREAU Pascal, DELANNOY Jean-Luc, DELVALLEE Axelle, DOCHEZ Philippe, DOCHEZ Vincent, DUBOIS Anne, LACHAUSSEE Sandrine, LELIEVRE Brigitte, MARIAGE Anne-Sophie, PORTEMONT Anne-Sophie, RENARD Delphine, TROCHUT Raymond, WANTELLET Jean-Marc.
Absents : CLIQUET Louis.
Absents excusés : -
Excusés avec procuration : GRATTEPANCE Jérôme, LIENARD Nathalie.
Nombre de membres : En exercice : 19
Présents : 16
Excusés avec Procuration : 2
Absents excusés : 0
Absents : 1
Votants : 18
Secrétaire de séance : PORTEMONT Anne-Sophie,
Délibération n° : 2025/01
OBJET: NOMINATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS LOCAUX.
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment l'article 218 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1 ainsi que les articles R.l 11 1-1-A à R 1111-1-D ;
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et portant notamment sur les modalités et critères de leur désignation ;
Vu l'arrêté interministériel n°NOR : IOMB2224141 A du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et portant notamment sur les modalités d'indemnisation ;
Vu les documents de portée générale dont les réponses ministérielles et le guide de juillet 2023 issu de la direction générale des collectivités territoriales (Guide relatif à la désignation du référent déontologue de l'élu local) ;
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite 3DS, par son article 218, est venue compléter l'article L.l 111-1-1 du code général des collectivités territoriales par le droit, pour tout élu local, de « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés » dans la charte de i'Blu local. Avant cet ajout, l'article détaille le contenu de la charte et dispose que les élus « exercent leur mandant dans le respect des principes déontologiques consacrés par la ...charte de l'élu local ».
Pour rappel, elle est composée de sept engagements :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
À la suite de la publication du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'Elu local, il convient désormais de procéder à sa désignation.
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.
Pour le territoire communautaire, un groupe de travail constitué principalement de DGS s'est attelé à collecter au moins 4 candidatures avec des profils différents en vue d'établir une liste indicative à l'issue d'auditions.
Parmi cette liste figurent les candidats suivants :
- Madame Vanessa RIBAS-BOURGUIGNON, référente déontologue des agents de la ville de Nice et de la Métropole Nice Côte d ’Azur (MNCA),
- Le cabinet ACG, cabinet d'avocat,
- Monsieur Jacques BILLET, ancien Président Départemental du SNDGCT,
- Monsieur Yanisse BENRAHOU, juriste,
Par ailleurs, le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Les missions peuvent être, selon le cas, assurées par une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein de la collectivité auprès de laquelle elle est désignée, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n’étant pas agent de la collectivité et ne se trouvant pas en situation de conflits d'intérêts avec celle-ci.
Le référent déontologue est désigné nominativement par délibération du conseil municipal qui renseigne également :
• La durée de l'exercice du mandat
• Les modalités de saisine et d'examen de celle-ci,
• Les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, Les moyens matériels mis à disposition,
• Les éventuelles modalités de rémunération.
2025/01 2025/01
La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale.
Dans l'exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut recevoir d'injonctions ou de consignes de l'autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant ainsi que tout agent ou service de la collectivité.
Le référent déontologue des élus locaux apportera tout conseil déontologiques consacrés par la charte de l'élu local, informera et sensibilisera les élus locaux à ceux-ci dans l'exercice de leurs fonctions ou mandats. Il pourra également formuler un avis sur une situation qui lui est exposée ou sur une règle identifiée susceptible de produire des effets. Il appartient à l'auteur de la saisine de faire connaître au référent déontologue, sans restriction et avec exactitude tous les éléments susceptibles d'avoir une incidence sur l'exécution de sa mission confiée.
Par ailleurs, il est précisé que cette fonction s'exercera sans préjudice de la responsabilité de l'élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.
Durée de l'exercice du mandat :
Le mandat est confié jusque l'expiration du quatrième mois suivant le renouvellement intégral du conseil municipal, qu'il provienne d'un résultat d'une élection générale ou partielle.
Modalités des saisines, instruction et conditions de restitution des avis :
Le référent déontologue ne peut être saisi que pour avis et recommandations par un élu de la collectivité sur toute question le concernant personnellement relative à l'application de la charte de l'élu local et des lois applicables en la matière.
Conformément à l'article R 1111-1-D du CGCT, le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il pourra avoir connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de sa fonction.
Le référent déontologue s'engage à refuser de délivrer un avis s'il existe un lien quelconque (personnel ou professionnel) susceptible de nuire à l'objectivité de son analyse.
La saisine du référent par l'élu se fera de manière écrite par l'envoi d'un formulaire complété à l'adresse électronique dédiée.
La demande d'avis du référent déontologue fera l'objet d'un accusé de réception mentionnant la date de réception, le délai de réponse et la possibilité d'appeler le référent déontologue en cas d'urgence.
Dans le délai indiqué, le référent déontologue prend contact avec l'élu afin d'échanger sur la problématique objet de la saisine, laquelle fait ensuite l'objet d'un avis écrit. L'avis rendu par le référent déontologue est confidentiel et adressé au seul demandeur sur sa boîte électronique.
Moyens matériels mis à disposition :
- Du référent déontologue :
Etant donné la dimension essentiellement dématérialisée de l'activité, la collectivité ne mettra pas à la disposition du référent déontologue des élus locaux des moyens matériels. En cas de changement de circonstances, un avenant pourra prévoir des nouveaux moyens jugés nécessaires afin de permettre au référent l'exercice effectif de ses missions.
- De l'élu :
Etant donné la dimension essentiellement dématérialisée de l'activité, la collectivité ne mettra pas à la disposition de l'élu des moyens matériels. En effet, l'utilisation de l'adresse électronique attachée au mandat de conseiller municipal permet de saisir le réfèrent déontologue.
Rémunération :
Le référent déontologue sera indemnisé par la collectivité dans les conditions réglementaires, actuelles ou à venir, soit 80 € hors taxes par dossier sur présentation d'une facturation pour au moins une prestation. La facturation est également traitée selon les dispositions de la convention ad hoc (Selon le nombre inférieur ou supérieur à 10 par année civile).
En cas de déplacement, le remboursement des frais de transport et d'hébergement est réalisé dans les conditions réglementaires, actuelles ou à venir, sur présentation d'un justificatif détaillé.
Information des élus sur la consultation du référent déontologue :
La présente délibération sera transmise par voie électronique à chaque conseiller municipal accompagnée des coordonnées du référent déontologue des élus locaux.
Il est proposé de désigner le cabinet SELAS ACG, dont le siège social est situé 5 Rue de l'Arquebuse à 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE, qui présente les conditions d'indépendance, d'impartialité, d'expérience et de compétences requises pour assurer le rôle de référent déontologue.
S'agissant d'une société d'avocats, tout avocat associé ou collaborateur est susceptible d'intervenir en cette qualité, Maître Steven CALOT et Maître Anne-Laure LUTRINGER restant les interlocuteurs privilégiés. L'adresse électronique de saisine est : deontologue.elus@acg-avocat.com . au moyen du formulaire dédié.
Il est proposé de conclure une convention ad hoc avec le cabinet SELAS ACG.
Le Conseil Municipal ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DESIGNE pour la durée précitée en qualité de référent déontologue le cabinet SELAS ACG, dont le siège social est situé 5 Rue de l'Arquebuse à 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE. S'agissant d'une société d ’ avocats, tout avocat associé ou collaborateur est susceptible d ’intervenir en cette qualité, Maître Steven CALOT et Maître Anne-Laure LUTRINGER restant les interlocuteurs privilégiés ;
- APPROUVE la conclusion de la convention ad hoc avec le cabinet SELAS ACG telle qu'elle figure en annexe et autorise en conséquence Monsieur le Maire à signer la convention et tous les actes nécessaires au bon accomplissement de la mission du référent déontologue ;
- APPROUVE les modalités de saisine et d'examen de saisine, les moyens matériels, la rémunération, l'information des élus sur la consultation du référent déontologue selon les conditions décrites ci-avant.
- AUTORISE Monsieur le Maire, à signer tout document, tout contrat, toute convention et éventuels avenants relatifs à cette désignation.
2025/01
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
La secrétaire de séance
PORXÊMO^T Anne-Sophie t«
Certifie le caractère exécutoire de cet acte Compte tenu de sa réception en
MARS 2025 - 8 m. 2025 Sous-Préfecture le Sa Publication sur le site Internet de la ville le
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Le Maire ©
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Le Maire,
Jean-Luc DELANNOY
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