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Déliberation - Annexe 7 Avenant 2 a la DSP pour le service periscolaire avec les PEP Alsace
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Wintzenheim.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe 7 Avenant 2 a la DSP pour le service periscolaire avec les PEP Alsace)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Handicap et inclusivité,
AVENANT N°2 A LA
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE GESTION
DES SERVICES D’ACCUEIL PERISCOLAIRE
ET D’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
ENTRE
La commune de Wintzenheim, représentée par le Maire, Serge NICOLE, en vertu de la délibération du 14 novembre 2024,
Ci-après « la Commune »,
d’une part
et l’Association Régionale des Pupilles de l’Enseignement Public d’Alsace, représentée par ………………………………………………
Ci-après « le Délégataire »,
d’autre part
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Par délibération du 18 juin 2021, le conseil municipal a désigné les PEP Alsace délégataire pour la gestion et l’exploitation du service périscolaire du 1er septembre 2022 au 31 aout 2025.
Afin d’assurer l’exploitation du service, la commune a mis à disposition gratuitement des locaux destinés à l’accueil de loisirs sans hébergement précisés à l’article 4 de la convention de DSP. Les locaux actuels sont situés 11, rue de la vallée et représentent 213 m². De nouveaux locaux vont être mis à disposition à partir du 1er janvier 2025.
D’autre part, la Caisse d‘Allocations Familiales (CAF) a souhaité modifier l’architecture des financements de sa politique contractuelle. Aux contrats Enfance Jeunesse passés ultérieurement avec les collectivités vient désormais se substituer une convention territoriale globale (CTG) à laquelle sont adossées des conventions Bonus territoire, correspondant aux financements anciennement fléchés au titre des Contrats Enfance Jeunesse. Désormais, les prestations contractualisées au titre des conventions d’objectifs et de financement « Bonus territoire Convention Territoriale Globale » sont directement versées au gestionnaire du service, a contrario de l’ancien dispositif ou la collectivité percevait des aides de la CAF par actions, au titre de sa politique Enfance Jeunesse.
Ces prestations de la CAF ayant vocation à être versées directement au Délégataire et non plus à la Commune, il convient donc de minorer la participation de la Commune versée au titre du contrat de délégation, pour un montant strictement équivalent de l’aide à perçue par les PEP Alsace.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
1. MISE A DISPOSITION DE NOUVEAUX LOCAUX
La commune a engagé la construction d’un nouvel accueil périscolaire qui ouvrira ses portes le 02 janvier 2025.
Il s’agit d’acter la modification des locaux mis à la disposition des PEP Alsace. Ceux-ci représentent 948 m² de surface plancher, dont environ 320 m² seront dédiés aux activités avec 3 salles et 300 m² à la restauration.
Un état des lieux sera réalisé avant l’entrée dans les locaux.
La mise à disposition des locaux reste gratuite.
2. MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L’INTÉGRATION DU BONUS CTG
Le présent Avenant a pour objet de définir les modalités et les conditions de l’intégration de la prestation « Bonus Territoire ».
Le bilan financier apporté par la Caisse d’Allocation Familiale fait état des Bonus Territoire à rétrocéder à la Commune.
Rétrocession pour l'année 2023 :
La Commune ayant déjà versé la totalité des sommes dues, le Délégataire s’engage à reverser 100% du montant du “Bonus Territoire CTG“ à savoir pour 2023 :
43 890,96 € pour la partie Périscolaire,
12 006,40€ pour la partie ALSH.
Soit 55 897,36 €.
Le versement d’un montant de 55 897,36 € se réalisera en janvier 2025 sur la base d’un titre émis par la commune.
Paiements pour l'année 2024 :
La subvention due par la commune pour 2024 est de 228 701 €. La Commune a déjà payé un montant de 228.701 €.
Le Bonus CTG est évalué à 55 850 € pour 2024. Cette somme sera facturée aux PEP Alsace au titre du remboursement du trop-perçu en 2024. Le versement du montant correspondant au Bonus Territoire 2024 se réalisera au premier semestre 2025 sur la base d’un titre comptable transmis par les PEP Alsace correspondant au versement effectif de la CAF. Un titre correspondant à ce montant sera émis par la commune.
Après 2024 :
A partir de l’exercice 2025, il est convenu avec le Délégataire que celui-ci informe la Commune dès réception, de chacun de ces deux versements de la CAF, en précisant le montant perçu. La Commune émettra un titre de recette de ce même montant envers le Délégataire pour permettre la rétrocession de ces sommes à l’euro du Délégataire à la Commune.
Ainsi, l’échéancier de versement de la contribution de la Commune prévu au contrat ainsi que le compte d’exploitation prévisionnel restent donc inchangés : l’avenant n’a ainsi pas d’incidence financière directe.
3. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Il est de convention expresse entre la Commune et les PEP Alsace que le présent avenant prend effet à compter de sa signature par les deux Parties.
4. AUTRES STIPULATIONS DU CONTRAT DE CONCESSION
Les autres stipulations du Contrat de concession non modifiées par le présent avenant demeurent applicables et inchangées.
Fait à Wintzenheim, le ……………………………… 2024,
En deux exemplaires,
Le Maire,
Serge NICOLE
Les PEP Alsace,