Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 21 06 2024 arrete pc ndeg09548024o0008
Arrêté - 12 06 2024 arrete pc ndeg09548024o0010 0
Arrêté - 13 06 2025 arrete pc ndeg0954802500004
Arrêté - affichage du 30 04 2026 au 30 06 2026 arrete pc nd
Arrêté - affichage du 09 01 2026 au 10 03 2026 arrete pc nd
Arrêté - 18 06 2024 arrete pc ndeg09548024o0009
Arrêté - 29 08 2025 arrete pc ndeg0954802500012
Arrêté - 05 12 2025 arrete pc ndeg0954802500010
Arrêté - 05 09 2025 arrete pc ndeg0954802500010
Arrêté - 07 05 2025 arrete pc ndeg0954802500005
Arrêté - 06 09 2024 arrete pc ndeg09548024o0017 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - 06 09 2024 arrete pc ndeg09548024o0017 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VUULE
DE
PARA AA
DOSSIER
: N°
PC
095
480
24
00017
Déposé
le
: 26/07/2024
Demandeur
Monsieur
ROQUINARC'H
CEDRIC Nature
des
travaux
: Construction
d'une
maison
individuelle
Sur
un
terrain
sis
à
: 26
RUE
DU
MARECHAL
LYAUTEY
à
PARMAIN
(95620)
Référence(s)
cadastrale(s)
: 95480
AB
135
COMMUNE
de
PARMAIN
SURSIS
À STATUER
Délivré
par
Maire
au
nom
de
la
commune
au
nom
de
la
commune
de
PARMAIN
Le
Maire
de
la
commune
de
PARMAIN,
VU
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
26
juillet
2024
par
Monsieur
ROQUINARC'H
CEDRIC, VU
l'objet
de
la
demande
e
pour
Construction
d'une
maison
individuelle
;
e
sur
un
terrain
situé
26
RUE
DU
MARECHAL
LYAUTEY
à
PARMAIN
(95620)
e
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
132,00
m’;
Vu
la
loi
du
2
mai
1930,
modifiée,
relative
à
la
protection
des
Monuments
Naturels
et
des
Sites,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
L442-S
et
suivants,
L111-1
et
suivants,R111-2
et
suivants.
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme
notamment
les
articles
L 153-11,
L 424-1
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
12
octobre
2021
approuvant
la
décision
d'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Ville
de
Parmain.
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
17
mars
2022
approuvant
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD)
du
futur
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Ville
de
Parmain.
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
18
juillet
2023
approuvant
le
projet
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Ville
de
Parmain.
Vu
l’avis
des
services
concernés.
Vu
l'avis
défavorable
de
M
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
30
août
2024
;.
Vu
l'avis
défavorable
de
M
le
Maire
en
date
du 26 juillet
2024
;
ARRÊTE Article
1
Il est
opposé
un
SURSIS
A
STATUER
pour
le
projet
présenté
par
Monsieur
ROQUINARC'H
CEDRIC
pour
les
motifs
mentionnés
à
l’article
2. Article
2
Par
délibération
en
date
du
17
mars
2022
et
en
date
du 18
juillet
2023
le
conseil
Communal
à
approuvé
le
Plan
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD)
et
l'arrêt
de
son
futur
Plan
Local
d'Urbanisme.
La
parcelle
objet
de
la
présente
demande
de
permis
de
construire
fait
partie
d’un
ensemble
immobilier
dénommé
«
Résidence
du
Parc
» située
en
zone
UHP
du
futur
Plan
Local
d'Urbanisme
et
dont
la totalité
du
terrain
fait
l’objet
d’une
protection
au
titre
de
l’article
L 151-23
du
Code
de
l'Urbanisme. La
réalisation
d’une
construction
sur
cette
parcelle
est
de
nature
à
compromettre
l'existence
des
espaces
non
bâtis
nécessaire
au
maintien
des
continuités
écologiques
prévues
par
l’article
L 151-
23
du
Code
de
l'Urbanisme.
Article
3
La
durée
de
validité
du
sursis
à statuer
est
de
2
ans
maximum
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
décision.
En
application
de
l’article
L.424-1
du
code
de
l’urbanisme
vous
pourrez
confirmer
votre
demande
de
Permis
de
construire
ou
votre
déclaration
préalable
dans
les
deux
mois
qui
suivent
l'expiration
du
sursis
à statuer.
Une
nouvelle
décision
devra
intervenir
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
confirmation
de
votre
demande
où
de
votre
déclaration
préalable
et
à défaut
de
réponse
dans
ce
délai
l'autorisation
sera
considérée
comme
accordée
dans
les
termes
où
elle
avait
été
demandée.
PARMAIN,
le
4
SEP,
2024
DE
RER
LA
MAIRE
ADICINTE
CHARGÉE
À
DE
LURBAN
ISME
|
M |
{a
?
{
Q--Z
A
{
Lee
L
Nate
CALVES
Nota
: J'attire
votre
attention
sur
le fait
que
votre
projet
de
construction
s’est
vu
faire
l’objet
d’un
avis
défavorable
de
M
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
30
août
2024
dont
vous
trouverez
copie
jointe.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
DELAI S
ET
VOIES
DE
RECOURS
Le
destinataire
d'une
décision
ou
les
tiers
qui
désirent
la
contester
peuvent
saisir
le Tribunal
Administratif
compétent
d'un
RECOURS
CONTENTIEUX
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
date
la
plus
tardive
d'affichage
(art
R
600-2
CU)
de
la
décision
attaquée.
Ils
peuvent
également
saisir
le
Maire
d'un
RECOURS
GRACIEUX.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivants
la
réponse