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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2019 O1 012 cadre normatif Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2019 O1 012 cadre normatif)Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Aviation, RIUNIONE DI U 21 È 22 FRIVAGHJU

REUNION DU 21 ET 22 FEVRIER

2019/O1/012

REPONSE DE Mme Josepha GIACOMETTI

A LA QUESTION DEPOSEE PAR Mme Marie SIMEONI

AU NOM DU GROUPE CORSICA LIBERA

OBJET : CADRE NORMATIF SPECIFIQUE POUR L’ACADEMIE DE CORSE.

Je vous remercie pour cette question relative au calendrier scolaire mais aussi comme vous l’évoquez dans son titre, au cadre normatif spécifique pour l’Académie de Corse.

Vous avez raison et vous l’avez rappelé, de nombreux exemples d’adaptation existent. Je tiens tout d’abord à préciser que nous n’avons pas cette année encore été associé à l’élaboration, donc le travail en amont du calendrier aurait été une étape nécessaire et importante d’une réelle collaboration, d’un réel partenariat et d’une vrai co- construction.

Aussi, il apparait désormais évident qu’un aménagement de la loi demandé à plusieurs reprises sur cet aspect est nécessaire pour nous permettre d’offrir un cadre cohérent aux enfants de cette île.

La situation actuelle est problématique à double titre. Le cadre règlementaire est finalement extrêmement contraint en vue d’une adaptation du calendrier scolaire français. Notre marge de manœuvre est très réduite, les compétences consultatives sont de fait inadaptées au regard du bloc de compétences décisionnel détenu par notre Collectivité en matière d’éducation.Rappelons que le code de l’éducation fixe les conditions dans lesquelles le calendrier scolaire peut être ajusté et dispose que le Recteur de Corse a compétence pour l’adapter en fixant par arrêté des calendriers scolaires pouvant tenir compte des spécificités locales. Vous le voyez notre marge est très réduite.

Avant toute décision, il consulte obligatoirement la Collectivité de Corse.

Les adaptations du calendrier ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre ou la durée effective des périodes travail et de vacance des classes au cours de l’année scolaire, ni l’équilibre entre ces périodes.

Si la date de la rentrée scolaire peut également être retardée cette modification ne peut excéder trois jours consécutifs, ni réduire à moins de huit jours la durée d’une période de vacances scolaires.

En outre, il convient également de respecter, l’alternance de sept semaines de cours et de deux semaines de repos préconisée. Autant vous dire que l’exercice d’adaptation devient très difficile.

La Collectivité de Corse a toujours constaté l’inefficacité de la procédure de consultation prévu par les textes et n’a cessé de demander, ces dernières années, l’adaptation des politiques éducatives en Corse et notamment, le pouvoir de définition du calendrier scolaire pour mieux adapter les rythmes scolaires aux réalités de notre île.

A ce titre plusieurs délibérations peuvent être rappelées :

- celle du 23 juin 2016 n° 16/133 AC % où nous avions expressément demandé le transfert à la Collectivité de Corse de la compétence d’adaptation du calendrier ;

- celle du 27 janvier 2017 n° 017/021 AC relative à la mise en œuvre d’un cadre normatif spécifique pour l’académie ;

- celle du 27 janvier 2018 n° 18/199 AC relative au projet de calendrier pour l’année 2018-2019 ou nous avions réitéré cette demande en vue d’obtenir la modification de l’article concerné du code de l’Education. Le Rectorat avait saisi la Collectivité de Corse d’un projet sans concertation et vous vous en souvenez nous nous étions contenté donc d’en prendre acte.

Je vous confirme que la Collectivité de Corse poursuit son objectif d’obtenir l’intégration du calendrier scolaire au bloc de compétences décisionnelles qu’elle possède, en matière d’éducation.

En l’attente, elle souhaite que l’élaboration des projets de calendrier scolaire pour l’académie puisse être le fruit d’une co-construction. Mais comme je vous l’ai précisé pour cette année encore, ça n’a pas été le cas et nous nous retrouvons de nouveau dans une simple consultation. Pour tout vous dire, nous l’avons reçu hier.

Je vous précise en conclusion que votre question va bien au-delà en tout cas telle que je la lis et l’interprète notamment dans son titre, que nous relançons la demande d’un cadre normatif spécifique, mais aujourd’hui il nous faut dépasser ce stade là et obtenir la mise aux normes de notre académie et un véritable statut pour un autre système éducatif en Corse.Prenons en compte nos réalités sociales, culturelles et donnons toute sa place à notre langue et le conseiller exécutif dans sa réponse à la question précédente montre bien cette nécessité et c’est bien en ce sens que nous avons saisi de nouveau le ministère et c’est aussi dans ce sens que j’ai eu un échange avec la rectrice cette semaine. Il ne s’agit plus donc de tergiverser les petites atteintes à notre compétence, petites atteintes que je mets entre guillemets à nos compétences au cours des diverses réformes ne serait-ce que cette année montre que la loi de 2002 si elle peut apparaitre cohérente reste fragile et soumise aux fluctuations gouvernementales pour ne pas dire autre chose, sans souci de distinction et sans prêter attention à nos besoins, sans mesurer l’intérêt de la corse tout simplement.

Parallèlement d’ailleurs et comme annoncé il y a quelques semaines, je l’avais annoncé lors de la présentation du programme pluriannuel d’investissement pour les établissements scolaires, nous organiserons des « Ateli pè u prujettu educativu » parce que je crois qu’aujourd’hui il nous faut poser la question à ce niveau-là. Les contacts sont déjà pris, sont d’ores et déjà pris avec un certain nombre de partenaires, et pour conclure, un mot Monsieur le Président si vous me le permettez, pour les collèges actuellement bloqués puisque c’est la démonstration évidente je crois, que la logique comptable qui est aujourd’hui à l’œuvre est inacceptable et ne peut pour notre part et ne sera pour notre part certainement pas acceptée. Nous sommes aux côtés de ces établissements bien évidemment qui se mobilisent.