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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 26 O1 007 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 26 O1 007)Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Justice et droit, CULLETTIVITÀ DI CORSICA

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ASSEMBLEA DI CORSICA

1MA SESSIONE URDINARIA DI U 2026

REUNIONE DI I 20 È 21 D’APRILE

1ère SESSION ORDINAIRE DE 2026

RÉUNION DES 20 ET 21 AVRIL

MOTION

N° 2026/O1/007

MOTION

AVEC DEMANDE D’EXAMEN PRIORITAIRE

DEPOSEE PAR : L’ENSEMBLE DES GROUPES POLITIQUES DE L’ASSEMBLEE DE CORSE ET MME JOSEPHA GIACOMETTI-

PIREDDA

OBJET : SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT DES POLITIQUES PUBLIQUES IMMERSIVES ET ASSOCIATIVES

VU la Déclaration universelle des droits linguistiques stipulant le droit à la transmission des langues ;

VU la Convention de l'UNESCO sur la protection de la diversité des expressions culturelles (2005) ;

VU la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, dont l’article 7 reconnaît la spécificité de l’enseignement de la langue corse et en confie la compétence à la Collectivité de Corse ;

VU les délibérations de l'Assemblée de Corse de 2005, 2007 relatives au développement et au statut d'officialité de la langue corse ;

VU la délibération n°13/096 AC de l’Assemblée de Corse du 17 mai 2013 approuvant les propositions pour un statut de coofficialité et de revitalisation de la langue corse ;

VU le Plan « Lingua 2020 » et les conventions de formation des enseignants (GPDF) ;VU la délibération n° 22/088 AC de l’Assemblée de Corse du 30 juin 2022 adoptant le rapport relatif à l'immersion, une stratégie au service de l'apprentissage et la pratique de la langue corse ;

VU la délibération n° 22/165 AC de l’Assemblée de Corse du 24 novembre 2022 prenant acte du rapport d’orientation sur la politique linguistique ;

VU le projet académique « Scola 2030 » ;

VU le rapport d’orientation sur la politique linguistique de novembre 2022 qui marque une volonté de passer d'une simple « politique en faveur de la langue corse » à une véritable « politique linguistique » globale ;

VU la délibération n° 25/134 AC de l’Assemblée de Corse du 2 octobre 2025 approuvant la Convention d'objectifs et de moyens entre l'État et la Collectivité de Corse pour le développement de l’enseignement de la langue corse mise en œuvre pour l’année scolaire 2025-2026 de l’axe 1 du projet académique partenarial « SCOLA 2030 », qui a permis entre autres de doubler la capacité de formation des enseignants en langue corse depuis la rentrée scolaire 2025 ;

VU le rapport de la commission ad hoc de l’Assemblée de Corse sur la politique linguistique du 30 janvier 2026 ;

CONSIDÉRANT que les premières filières bilingues ont été instituées dès 1996, suivies, en 2018, par la mise en place des premières filières immersives publiques ;

CONSIDÉRANT le développement du réseau associatif Scola Corsa depuis 2021 qui a permis en cinq ans une scolarisation de 200 enfants dans un cadre d’immersion à haute exposition ;

CONSIDÉRANT l’instruction des dossiers de contractualisation accompagné d’inspections de toutes les écoles du réseau Scola Corsa et la visite le 16 mars 2026 de l’Inspectrice Générale de l’Éducation Nationale de langues dites régionales sur les 2 sites déjà détenteurs de postes contractualisés ;

CONSIDÉRANT le recours introduit par M. le Préfet de Corse mobilisant l'article 40 et le caractère déclaré illégal du réseau Scola corsa qui menace son existence même ;

CONSIDÉRANT les remises en cause répétées de l’enseignement immersif en langue corse, alors même que ce modèle est reconnu et mis en œuvre depuis de nombreuses années dans d’autres territoires ;

CONSIDÉRANT les propos rétrogrades de l'ancien ministre Jean-Michel Blanquer sur l'enseignement immersif ;

L'ASSEMBLEE DE CORSE

DÉNONCE les attaques publiques contre l'enseignement immersif, en contradiction avec le soutien affiché par l'État aux langues minoritaires ;

SOUTIENT la généralisation de l’enseignement immersif public et associatif de la langue corse ;EXIGE la définition négociée avec l'État et le Rectorat d'un cadre juridique pérenne permettant de co-financer le réseau immersif associatif sur le modèle de toutes les écoles de de ce type en Corse et sur le Continent ;

DEMANDE la contractualisation généralisée des 11 postes du réseau d’enseignement immersif Scola Corsa telle qu’engagée depuis février 2026 ;

MANDATE à cet effet le Président du Conseil exécutif de Corse pour

organiser dans les plus brefs délais une réunion quadripartite (Collectivité de Corse,

Etat, Rectorat et Scola Corsa) afin de pérenniser le dispositif existant.