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Déliberation - 122 Renouvellement de la CTG 2021 A 2025
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 122 Renouvellement de la CTG 2021 A 2025)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SAINTE-MARIE
Envoyé en préfecture le 30/12/2021
Reçu en préfecture le 30/12/2021
Affiché le 30/12/2021 se
ID : 974-219740180-20211222-DG821122-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE
SEANCE DU MERCREDI 22 DECEMBRE 2021
DELIBERATION N°DGS/21/122 - RENOUVELLEMENT DE LA CTG (CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE) ET
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU BONUS TERRITOIRE DE 2021 A 2025
Le Maire certifie que
le compte rendu de la
présente séance a été
affichée à la porte de la
Mairie de Sainte-Marie
le 24.12.2021
que la convocation a été
faite le 16.12.2021
et que le nombre de
conseillers municipaux
présents a été de 22 sur
L’an deux mille vingt et un, le mercredi 22 décembre à 17 h 00,1e Conseil
Municipal s’est réuni dans la salle polyvalente communale de Duparc,
après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur Richard
NIRLO, Maire.
Etaient présents : M. Richard NIRLO, Maire.
Adjoints : Mme Sylvie BILLAUD - M. Jean-François BOYER -
Mme Marie Line SOUBADOU - M. André M'VOULAMA - Mme
Nicole FAHIN - M. Thierry FLAHAUT - Mme WU-TIU-YEN Nadia -
M. James CLAIN - Mme Corine GAUVIN - M. Jean-Louis
LATOUCHE - Mme Marie Corine THOMAS.
Adijoints chargés de quartiers : Mme Carole HIVANHOE - M.
Christian DALLEAU.
Conseillers Municipaux : M. Daniel JATOB - M. Mario LECHAT -
M. Didier GOPAL - Mme Myrielle HIVANHOE - Mme Michelle
NIRLO - M. Eric THIBURCE - M. Christian ANNETTE - M. Grégoire
CORDEBOEUF.
Absente excusée : Mme Vivienne DALLEAU.
Etaient absents : M. Jérôme ALAGUIRY - Mme Marlène RODIER - M.
Rémy LAGOURGUE - Mme Reine-May ZITAMBY - M. Stéphane
PEROUMAL THEVANIN - M. Jonathan VENEROSY - M. Christophe
CHAN LIAT - Mme Mickaëlle LAN-CHIN - Mme Dorianne JEAN-
BAPTISTE - Mme Eloïse NAUCHE - Mme Olivette TAOMBE - M.
André CHERIMONT - Mme Sylvie NATIVEL - Mme Céline SITOUZE -
Mme Valérie GRAVIER - M. Thierry GUICHARD.
M. Jean-François BOYER a été désigné pour remplir les fonctions de
Secrétaire. Envoyé en préfecture le 30/12/2021
Reçu en préfecture le 30/12/2021
Affiché le 30/12/2021 se
ID : 974-219740180-20211222-DG821122-DE
DELIBERATION N°DGS/21/122
RENOUVELLEMENT DE LA CTG (CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE) ET MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU BONUS TERRITOIRE DE 2021 A 2025.
La CTG (Convention Territoriale Globale) décline localement la politique départementale portée par le Schéma Départemental des Services aux Familles (SDSF) de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales). C’est une démarche partenariale, personnalisée et adaptée au contexte communal, sur la base d’un diagnostic territorial.
Elle se décline en 07 thématiques qui sont :
1) L’accès aux droits et aux services ;
2) La petite enfance ;
3) L’accompagnement à la parentalité ;
4) L’enfance et la jeunesse ;
5) Le logement et l’amélioration du cadre de vie ;
6) L’animation de la vie sociale ;
7) L'accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle.
Depuis 2020, le partenariat technique et financier est simplifié avec la fin progressive des CEJ (Contrat Enfance
Jeunesse) et la création du bonus territoire.
Pour rappel, depuis 2009, Sainte-Marie a déjà contractualisé avec la CAF et mise en œuvre 03 CTG (la dernière
étant arrivée à échéance en 2017) ainsi que 02 CEJ (le dernier étant arrivé à échéance en 2020).
Concernant les thématiques 1, 3, 5, 6 et 7 mentionnées ci-dessus, il est proposé le développement de 20
nouvelles actions pour un montant global prévisionnel annuel de 505 216 € dont 259 113 € (51 %) pris en
charge par la CAF et 60 239 € (12 %) pris en charge par le CCAS.
En complément du développement de ces nouvelles actions pour ces thématiques, le soutien de la Ville aux
équipements actuellement existants sera maintenu : centre sociaux, EVS (Espace de Vie Sociale), CLAS
(Contrat Local d’ Accompagnement Scolaire), ESS (Epicerie Sociale et Solidaire), REAAP (Réseau d’Ecoute
d’Appui et d’ Accompagnement à la Parentalité).
Concernant les thématiques 2 et 4 mentionnées ci-dessus (petite enfance, enfance et jeunesse), les précisions
sur leur intégration à la CTG ont été détaillées dans la circulaire 2020-1 datée du 16.01.2020.
Pour les places existantes, il est convenu que la commune de Sainte-Marie accompagne chaque gestionnaire
EAJE à hauteur de 300 € par place et par année. Le montant du bonus territoire par la CAF aux gestionnaires
EAJE étant lui de 2 244,81 € / place, de 30,14 € / heure pour le LAEP et de 10,15 / heure pour les ALSH. Envoyé en préfecture le 30/12/2021
Reçu en préfecture le 30/12/2021
Affiché le 30/12/2021 se
ID : 974-219740180-20211222-DG821122-DE
Exception faite des structures ci- après qui seront intégrées dès signature de la convention, car elles ont déjà
fait l’objet d’une subvention investissement de la CAF.
60 places
Structures Part Communale
La Réserve
58 500.00 €
39 places
Bout en Train
90 000.00 €
Le montant du bonus territoire par la CAF aux gestionnaire EAJE étant lui de 2 900 € / place et de 3 600 / place en QPV, de 20 € / heure nouvelle pour le LAEP, de 12 650 € pour un ETP pour le RAM et de 0,46 € / heure pour les nouvelles places développées en ALSH dans le cadre du plan mercredi.
Cette réforme vise deux objectifs, dont la simplification des financements dans les domaines petite enfance, enfance et jeunesse, en supprimant la Prestation Service Enfance Jeunesse (PSEJ) et en appliquant le Bonus Territoire CTG.
Au travers cette nouvelle contractualisation, il est ainsi demandé à la Commune de Sainte-Marie de poursuivre
ses engagements financiers sur les champs d’actions partagés de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).
Le plan d’action financier proposé est le suivant :
Thématiques Actions / Porteurs de projet Moyens
Accès aux droits et
1.Permanence du Point Conseil Budget (PCB)
CAF
Mutualisation des moyens
aux services 2. Formations aux démarches en ligne nd
CAF Mutualisation des moyens
de Sen Global : 158 676,55 € Micro crèche 2 CCAS CAF : 24 428,10 €
Commune : 3 000 €
at _—— ; Global : 202 201 € .Micro crèche Fleurettes E CCAS CAF : 24 428,10 €
Commune : 3 000 €
_. ie ECOLES Global : 212 043,74 € Micro crèche - ; CCAS CAF : 24 428,10 €
Petite Enfance Commune : 3 000 €
Global : 591 389 €
6.Jardin d'enfant LE JARDIN CAF : 89 712,40 € Les Marionnettes CAF-Complément : 47 138,90€
Commune : 12 000 €
Global : 661 191€
7.Crèche LA CRECHE CAF: 89 712,40 € Les Marionnettes CAF-Complément : 24 619,10 €
Commune : 12 000 € Envoyé en préfecture le 30/12/2021
Reçu en préfecture le 30/12/2021
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Thématiques Actions / Porteurs de projet Moyens
8.Jardin d'enfant LE PTI CHOU
Les Marionnettes
Global : 792 990 €
CAF: 146 568,60 €
CAF-Complément : 49 299 €
Commune : 18 000 €
9.Crèche LEZARTISTE
Les Marionnettes
Global : 459 052 €
CAF: 73 284,30 €
CAF-Complément : 30 905,20 €
Commune : 9 000 €
10.Crèche TI DOUDOU
Les Marionnettes
Global : 471 852 €
CAF : 73 284,30 €
CAF-Complément : 5 185,20 €
Commune : 9 000 €
11.Multi accueil CHEMINEE DE LA MARE
Les Marionnettes
Global : 843 934 €
CAF : 146 568,60 €
CAF-Complément : 21 393,40 €
Commune : 18 000 €
12.Micro crèche parentale PAILLE EN QUEUE
Association Paille en queue
Global : 146 723 €
CAF : 24 428,10 €
CAF-Complément : 11 672,30 €
Commune : 3 000 €
Global : 948 374,10€
13.Crèche BEAUSEJOUR CAF : 146 568,60 €
Babyland CAF-Complément : 76 837,41 €
Commune : 18 000 €
Global : 910 320 €
14.Multi accueil LES IRIS CAF : 146 568,60 €
Association Les Iris(UDAF) CAF-Complément : 55 245,47 €
Commune : 18 000 €
Global : 71 462 €
15.LAEP CASE TI BABA CAF : 29 545,18 €
ADESIR CAF-Complément : 0 €
Commune : 9 900 €
Actions Nouvelles
Global : 2 683 €
16.Portail PETITE ENFANCE
Commune de Sainte Marie CAF :0€ Commune : 2 683 €
17.Relais Petite Enfance évolutif
CCAS
Global : 49 035 €
CAF-BT : 6 250 €
Commune : 26 018 € Envoyé en préfecture le 30/12/2021
Reçu en préfecture le 30/12/2021
Affiché le 30/12/2021
ID : 974-219740180-20211222-DGS21122-DE
Thématiques Actions / Porteurs de projet Moyens
18. Développement de 03 CLAS A définir
(Contrat Local d’ Accompagnement Scolaire)
19. Développement de 03 REAAP
(Réseau d’Ecoute d’Appui et d’Accompagnement |A définir
des Parents)
20. Séjours familles tt. EE
CAF CCAS : transport Accompagnement — —
amené 2 nn LA Mutualisation des moyens UDAF / MFOI
22. Instance de coordination des acteurs de la
parentalité Ts
CCAS Mutualisation des moyens
23.Maison des 1 000 jours Global : 101 325 €
CCAS CAF : 34 504 €
CCAS: 6965 €
24-Plan Mereredi Global : 850 265,43 €
Commune de Sainte Marie/CCAS Sainte Marie CAF PS ALSH : 187 474,17 €
Commune : 195 384,49 €
25.CAMP ADOS : Global : 4 840 €
ADESIR CAF PS ALSH : 2 340 €
Commune : 2 500 €
26.Pré figuration PS jeunes Global : 50 000 €
Enfance leunesse |CCAS CAF : 25 000 €
CCAS: 25 000 €
27. Accueil jeunes citoyens et solidaires Global : 29 800 €
Asso. ADESIR CAF : 13 600 €
Commune : 25 000 €
=.neeu. contre le harcèlement Global : 35 600 €
Asso. ADESIR CAF : 10 000 €
Commune : 10 000 €
Logement et CCAS CAF : 50 000 €
amélioration du CCAS : 20 000 €
cadre de vie 30. Brico bus Global : 80 000 €
CCAS CAF : 57 000 €
CCAS: 23 000 €
re 31. Pré figuration du centre social de La Réserve | Global : 24 155 € Animation de la
vie sociale Contrat de ville CAF : 19 324€
CCAS :4831€ Envoyé en préfecture le 30/12/2021
Reçu en préfecture le 30/12/2021
Affiché le 30/12/2021 se
ID : 974-219740180-20211222-DGS21122-DE
Thématiques Actions / Porteurs de projet Moyens
32. Jardins toutes cultures Global : 3 600 €
Asso. ADESIR CAF : 2 000 €
Commune : 200 €
33. Jardin collectif et solidaire Global : 3 600 €
Asso. COASM CAF :2000 €
Commune : 200 €
34. Accompagnement des bénéficiaires du RSA Global : 46 786 € majorés
Asso. COASM / Asso. ADESIR / CCAS CAF : 15000 €
Commune : 15 000 €
35. Aide au permis de conduire Global : 12 000 €
Accompagnement CCAS CAF: 10 000 €
poses CCAS : 2 000 € sociale et professionnelle 36. Caravane de l’animation et de l’information Global : 41 370 € jeunesse
CCAS CAF: 20 685 €
CCAS :8274€
37. Forums partenariaux trimestriels balai is CCAS u ation des moyens
A ce titre, je vous prie de bien vouloir :
e Vous prononcez sur le renouvellement du dispositif par la contractualisation d'une CTG inclusive
intégrant le bonus territoire ;
e Valider le plan d'actions proposé pour l'ensemble des thématiques ;
e Ouvrir les crédits nécessaires au budget pour l'ensemble de la période de contractualisation
concernée, soitjusqu'à 2025 ;
e __ M'autoriser à signer tout document s'y afférent.
La commission Affaires Générales, Finances, Economie et Développement réunie le 14 décembre 2021 a émis
un avis favorable.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Richard NIRLO