unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 9 PROCES VERBAL Réunion du 7 septembre 2020

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise e

unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise e

unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise e

unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise e

unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise e

unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise e

unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise e

unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise e

unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise e

unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise e

unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 9 PROCES VERBAL Réunion du 7 septembre 2020 Document publié le Lundi 7 septembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 9 PROCES VERBAL Réunion du 7 septembre 2020)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Industrie, 1

P R O C E S - V E R B A L d e l a S É A N C E d u C O N S E I L

C O M M U N A U T A I R E

L U N D I 7 S E P T E M B R E 2 0 2 0 Date de Convocation : 28 août 2020

Nombre de conseillers en exercice : 31

Nombre de conseillers présents ou représentés par leur suppléant : 28

Nombre de votants : 29 dont un pouvoir

***

ORDRE DU JOUR

1/ Présentation du Pays de Mans : Intervention de M. DUMONT et M. GEORGET, co-directeurs

2/ Election des membres des commissions thématiques de la 4CPS

3/ Désignation de délégués au sein des syndicats et organismes :

a. Désignation de 2 délégués supplémentaires au PAID de Maresché

b. Annulation de la délibération désignant les délégués au Syndicat de Bassin de la

Longuève

c. Désignation de 3 représentants au sein de l’entente avec la CCLBN pour le SPANC

4/ Fonds national de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales 2020

5/ Ressourcerie : Demandes de subventions auprès de la Région des Pays de la Loire (CTR) et de l’ADEME

6/ Indemnité de confection budgétaire au comptable du Trésor

7/ Effacement de dettes

8/ Affaires et questions diverses

*******2

L’an deux mille vingt, le sept Septembre à 19h00, le conseil communautaire de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé, légalement convoqué le vingt-huit aout 2020, s’est réuni à la salle des fêtes de Conlie en séance publique, sous la présidence de Madame Valérie Radou, Présidente de la 4CPS.

Etaient présents : Vincent HULOT, Valérie RADOU, Mikaël JUPIN, Sylvie BOULIER, Dominique AMIARD, Jean-Paul BLOT, Patrice GUYOMARD, Chantal BEZANNIER, Sonia MOINET, Pierre GUERBOIS (suppléant de Jean-Jacques OREILLER), Rémy MAUBOUSSIN, Martine COTTIN, Killian TRUCAS, Jean-Luc VIAU (suppléant de Daniel LEFEVRE), Jean-Claude LEVEL, Chantal LEDUC (suppléante de Jean-Paul BROCHARD), Nathalie PASQUIER-JENNY, Pascal LEBRETON, Hugues BOMBLED, Hervé DROUIN (suppléant de Stéphane BRUNET), Thierry DUBOIS, Jacques CRAVEIA, Alain HORPIN, Loïc CHAUMONT, Gérard GALPIN, Josiane GARREAU, Eric POISSON, Laurence DUBOIS (ayant reçu pouvoir de Michel PATRY)

formant la majorité des membres en exercice

Absents excusés : Christian LEMASSON, Claire PECHABRIER.

Absents excusés représentés par leur suppléant : Jean-Jacques OREILLER, Daniel LEFEVRE, Jean-Paul BROCHARD,

Stéphane BRUNET.

Absents excusés ayant donné pouvoir : Michel PATRY ayant donné pouvoir à Laurence DUBOIS

Monsieur Vincent HULOT a été désigné secrétaire de séance.

____________

N° 2020151DEL

Objet : Election des membres des commissions thématiques de la 4CPS

Le 27 juillet dernier neuf commissions thématiques ont été créées par le conseil communautaire :

1 - « Tourisme & Patrimoine Touristique »

2 – « Communication & Nouvelles Technologies »

3 – « Aménagement de l’Espace & Mobilité »

4 - « Développement Economique & Emploi »

5 – « Gestion des Déchets – SPANC – Plateforme Bois déchiqueté »

6 – « GEMAPI, Développement Durable, Eau et Assainissement 2026 »

7 – « Suivi et Entretien des Bâtiments et Travaux »

8 – « Actions Sociales »

9 – « Culture et Equipements sportifs »

La participation à titre consultatif des conseillers municipaux proposés par les communes membres a été actée par

le conseil communautaire au sein de ces commissions.

Le nombre de membres de chaque commission thématique a été arrêté à 15 dont 5 membres du conseil municipal

maximum.

Seuls les membres du conseil communautaire ont été élus au sein des commissions thématiques lors de la séance

du 27 juillet3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-22 et L.5211-1,

Vu la délibération 2020105DEL en date du 27 juillet 2020 autorisant la participation des conseillers

municipaux des communes membres aux commissions thématiques intercommunales,

Considérant l’élection d’une partie des membres des commissions thématiques intercommunales,

Vu l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales posant le principe selon lequel, le conseil

communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations ou

présentations,

Considérant qu’à l’unanimité, les conseillers communautaires décident de ne pas procéder au vote à bulletin

secret pour la désignation des membres au sein des commissions thématiques, (s’il y a lieu)

Le conseil communautaire décide de compléter la liste des membres des 9 commissions thématiques de la

4CPS.

Le conseil communautaire désigne les membres suivants :

Votants : 29

- dont « pour » : 29

- dont « contre » : 0

- dont abstention : 0

1 - Sylvie BOULLIER - Crissé 6 - Daniel LEFEVRE - Mont Saint Jean

2 - Jean-Claude LEVEL - Neuvillalais 7 - Pascal LEBRETON - Pezé le Robert

3 - Claire PECHABRIER - Sillé le Guillaume 8 - Laurence DUBOIS - Tennie

4 - Eric POISSON - Sillé le Guillaume 9 - Dominique AMIARD - Cures

5 - Mikael JUPIN - Conlie 10 - Alain HORPIN - St Rémy de Sillé

Conseillers municipaux :

1 - Yvonne CAZALS - Bernay-Neuvy

2 - Léticia HOOGHIEMSTRA - Le Grez

3 - Olivier PORTE - Neuvillalais

4 - Dominique BROSSE - Parennes

5 - Laure SOUVRE - Ste Sabine

1 - TOURISME & PATRIMOINE TOURISTIQUE

Mme Valérie RADOU - M. Gérard GALPIN4

Votants : 29

- dont « pour » : 29

- dont « contre » : 0

- dont abstention : 0

Votants : 29

- dont « pour » : 29

- dont « contre » : 0

- dont abstention : 0

1 - Sylvie BOULLIER - Crissé 6 - Daniel LEFEVRE - Mont Saint Jean

2 - Jean-Jacques OREILLER - La Quinte 7 - Jean-Paul BLOT - Degré

3 - Alain HORPIN - St Rémy de Sillé 8 - Jacques CRAVEIA - Ste Sabine

4 - Claire PECHABRIER - Sillé le Guillaume 9 - Pascal LEBRETON - Pezé

5 - Hugues BOMBLED -Rouessé Vassé 10 - Killian Trucas - Mézières

Conseillers municipaux :

1 - Aurélie VIAUD-FORTIN Conlie

2 - Guillaume LECHAT - Degré

3 - Jérôme RENOU - Mézières

4 - Michèle ROUSSEAU - Rouessé

5 - Virginie PESCHARD - St Symphorien

2 - COMMUNICATION & NOUVELLES TECHNOLOGIES

Mme Valérie RADOU - M. Vincent HULOT

1 - Sylvie BOULLIER - Crissé 6 - Thierry DUBOIS - Ruillé

2 - Jean Paul BLOT - Degré 7 - Jacques CRAVEIA - Ste Sabine

3 - Killian TRUCAS - Mézières 8 - Alain HORPIN - St Rémy de Sillé

4 - Jean-Claude LEVEL - Neuvillalais 9 - Gérard GALPIN - Sillé le Guillaume

5 - Jean-Paul BROCHARD - Neuvillette en Charnie 10 - Michel PATRY - Tennie

Conseillers municipaux :

1 - Francis COTEREAU - Bernay-Neuvy

2 - Céline BOUTELOUP - Degré

3 - Céline PELLIER - le Grez

4 - Ludovic ROBIDAS - Rouez

5 - Stéphane CROUILLERE - Ste Sabine

3 - AMENAGEMENT DE L'ESPACE & MOBILITE

Mme Valérie RADOU - M. Patrice GUYOMARD5

Votants : 29

- dont « pour » : 29

- dont « contre » : 0

- dont abstention : 0

Votants : 29

- dont « pour » : 29

- dont « contre » : 0

- dont abstention : 0

1 - Stéphane BRUNET - Rouez 6 - Sylvie BOULLIER - Crissé

2 - Loïc CHAUMONT - St Symphorien 7 - Mikaël JUPIN - Conlie

3 - Gérard GALPIN - Sillé le Guillaume 8 - Vincent HULOT - Bernay Neuvy

4 - Eric POISSON - Sillé le Guillaume 9 - Hugues BOMBLED - Roussé-Vassé

5 - Christian LEMASSON - Conlie 10 - Laurence DUBOIS - Tennie

Conseillers municipaux :

1 - Stéphanie HUGUET - Degré

2 - Pierre GUERBOIS - La Quinte

3 - Claire PASQUIER - Mézières

4 - Sylviane CHAUMONT - Tennie

5 - Nicolas FORGET - Ste Sabine

4 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE & EMPLOI

Mme Valérie RADOU - M. Alain HORPIN

1 - Christian LEMASSON - Conlie 6 - Jean-Paul BROCHARD - Neuvillette en Charnie

2 - Daniel LEFEVRE - Mont St Jean 7 - Hugues BOMBLED - Rouessé Vassé

3 - Stéphane BRUNET - Rouez 8 - Dominique AMIARD - Cures

4 - Jean-Paul BLOT - Degré 9 - Alain HORPIN - St Rémy de Sillé

5 - Martine COTTIN - Le Grez 10 - Sylvie BOULLIER - Crissé

Conseillers municipaux :

1 - Anthony BOLIVAL - Mézières

2 - Marina BRAULT - Neuvillalais

3 - Jacky TROECH - Parennes

4 - Hervé DROUIN - Rouez

5- Jean Christophe BILHOU St Symphorien

Mme Valérie RADOU - M. Eric POISSON

5 - GESTION des DECHETS - SPANC - PF Bois Dechiqueté6

Votants : 29

- dont « pour » : 29

- dont « contre » : 0

- dont abstention : 0

Votants : 29

- dont « pour » : 29

- dont « contre » : 0

- dont abstention : 0

1 - Christian LEMASSON - Conlie 6 - Alain HORPIN - St Rémy de Sillé

2 - Jean-Paul BLOT - Degré 7 - Loïc CHAUMONT - St Symphorien

3 - M. Rémy MAUBOUSSIN - Lavardin 8 - Eric POISSON - Sillé le Guillaume

4 - Daniel LEFEVRE - Mont Saint Jean 9 - Jean-Paul BROCHARD - Neuvillette en Charnie

5 - Pascal LEBRETON - Pezé 10 - Michel PATRY - Tennie

Conseillers municipaux :

1 - Vincent MOREAU - Bernay-Neuvy

2 - Christian SYBILLE - Conlie

3 - Thierry GALAS - Neuvilette

4 - Hervé DROUIN - Rouez

5 - Dominique DEFAY - Tennie

6 - GEMAPI - Développement Durable - Eau et Assainissement

Mme Valérie RADOU - M. Stéphane BRUNET

1 - Jean-Claude LEVEL - Neuvillalais 6 - Josiane GARREAU - Sillé le Guillaume

2 - Stéphane BRUNET - Rouez 7 - Chantal BEZANNIER - Domfront

3 - Alain HORPIN - St Rémy de Sillé 8 - Hugues BOMBLED - Rouessé-Vassé

4 - Gérard GALPIN - Sillé le Guillaume 9 - Sylvie BOULLIER - Crissé

5 - Jean-Paul BLOT - Degré 10 - Jacques CRAVEIA - Ste Sabine

Conseillers municipaux :

1 - Charlène BOUILLY - Conlie

2 - Pierre GUERBOIS - la Quinte

3 - Jean Claude RAVAND - Ste Sabine

4 - Francis COULON - St Symphorien

5 - Gilles PEAN - Tennie

7 - ENTRETIEN & SUIVI du PATRIMOINE COMMUNAUTAIRE - TRAVAUX

Mme Valérie RADOU - M. Michel PATRY7

Votants : 29

- dont « pour » : 29

- dont « contre » : 0

- dont abstention : 0

Votants : 29

- dont « pour » : 28

- dont « contre » : 0

- dont abstention : 1

Transmis au contrôle de légalité le 24.09.2020

____________

1 - Mikaël JUPIN - Conlie 6 - Alain HORPIN - St Rémy de Sillé

2 - Sylvie BOULLIER - Crissé 7 - Hugues BOMBLED - Rouessé Vassé

3 - Jean-Jacques OREILLER - la Quinte 8 - Dominique AMIARD - Cures

4 - Martine COTTIN - Le Grez 9 - Killian TRUCAS - Mézières

5 - Nathalie PASQUIER JENNY - Parennes 10 -Jean-Paul BLOT - Degré

Conseillers municipaux :

1 - Romain LANGLAIS - Bernay-Neuvy

2- Isabelle BOURDAIS - Ste Sabine

3 - Eliane MARCAIS - Rouez

4- Anne Sophie BONIFAIT - St Symphorien

5 - Blandine POIRIER - Tennie

8 - ACTIONS SOCIALES

Mme Valérie RADOU - Mme Sonia MOINET

1 - Mikaël JUPIN - Conlie 6 - Laurence DUBOIS - Tennie

2 - Sylvie BOULLIER - Crissé 7 - Patrice GUYOMARD - Domfront en Champagne

3 - Gérard GALPIN - Sillé le Guillaume 8 - Stéphane BRUNET - Rouez

4 - Jean-Paul BLOT - Degré 9 - Rémy MAUBOUSSIN - Lavardin

5 - Alain HORPIN - St Rémy de Sillé 10 - Loïc CHAUMONT - St Symphorien

Conseillers municipaux :

1 - Cédric DUFOUR - Mézières

2 - Bertrand LANCON - Mont Saint Jean

3 - Chantal LEDUC - Neuvillette

4 - Frédéric BLOSSIER - Tennie

5 - Mélissa BRIAULT - St Symphorien

9 - CULTURE & EQUIPEMENTS SPORTIFS

Mme Valérie RADOU - M. Hugues BOMBLED8

N° 2020152DEL

Objet : Désignation de 2 délégués supplémentaires au PAID de Maresché

________

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la communauté de communes de la Champagne Conlinoise,

Vu l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales posant le principe selon lequel, le

conseil communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations ou

présentations,

Considérant qu’à l’unanimité, les conseillers communautaires décident de ne pas procéder au vote à

bulletin secret pour la désignation des membres au sein des syndicats mixtes,

Vu les candidatures des membres,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de désigner les conseillers communautaires suivants

membres du Syndicat mixte du PAID de Maresché :

- Membres Titulaires : Mme Valérie RADOU

M Alain HORPIN

M Gérard GALPIN

- Membres suppléants : M Stéphane BRUNET

M Hugues BOMBLED

Mme Nathalie PASQUIER-JENNY

Votants : 29

- dont « pour » : 29

- dont « contre » : 0

- dont abstention : 0

Transmis au contrôle de légalité le 24.09.2020

____________

N° 2020153DEL

Objet : Annulation de la délibération désignant les délégués au Syndicat de Bassin de la Longuève

Vu la délibération n° 2020142del désignant les membres représentant la 4CPS au sein du syndicat de Bassin

de la Longuève,

Considérant la demande d’annulation de la délibération par la préfecture de la Sarthe au motif que le

syndicat du bassin de la Longuève n’est pas un syndicat GEMAPI,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité d’annuler la délibération n°2020142del désignant les

membres représentant la 4CPS au sein du syndicat de Bassin de la Longuève,

Votants : 29

- dont « pour » : 29

- dont « contre » : 0

- dont abstention : 0

Transmis au contrôle de légalité le 24.09.20209

____________

N° 2020154DEL

Objet : Désignation de 3 représentants au sein de l’entente avec la CCLBN pour le SPANC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la communauté de communes de la Champagne Conlinoise,

Vu l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales posant le principe selon lequel, le

conseil communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations ou

présentations,

Considérant qu’à l’unanimité, les conseillers communautaires décident de ne pas procéder au vote à

bulletin secret pour la désignation des membres au sein des syndicats mixtes,

Vu les candidatures des membres,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de désigner les conseillers communautaires suivants

membres de la Conférence dans le cadre de la convention d’entente avec la CCLBN relative au SPANC :

- Membres : Mme Valérie RADOU

M Eric POISSON

M Daniel LEFEVRE

Votants : 29

- dont « pour » : 29

- dont « contre » : 0

- dont abstention : 0

Transmis au contrôle de légalité le 24.09.2020

____________

N° 2020155DEL

Objet : Fonds national de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales 2020

Le montant de la répartition du FPIC pour 2020 a été mis en mise en ligne sur le site de la DGCL le 10 juillet. La

notification a été faite par mail le 7 août 2020.

L’ensemble intercommunal bénéficie d’un reversement de 535 000€ (contre 366 759€ en 2019).

La répartition de droit commun est la suivante :

 4CPS : 169 349 € (prévu 56 840€ au BP 2020) (113 685€ en 2019, 167 615€ en 2018 et 182 657€ en 2017)  Communes : 365 651 € (253 074€ en 2019, 356 327€ en 2018 et 348 106€ en 2017) L’ensemble intercommunal redevient donc bénéficiaire du reversement en 2020.

Cela provient de l’effort fiscal agrégé qui fait jouer à la fois le revenu par habitant de la 4CPS et le PFiA (donc des

taux moyens nationaux) et qui est redevenu supérieur à 1 en 2020 (1,007328).

Le second critère doit également être atteint, à savoir avoir un indice synthétique (60% du revenu par habitant,

20% du Potentiel financier agrégé et 20% de l’effort fiscal) supérieur à l’indice médian puisque que les 2 critères

doivent être respectés pour bénéficier du reversement pour le FPIC.

La répartition présentée est dite de « droit commun ».

Par dérogation, le conseil communautaire peut procéder à une répartition alternative du reversement entre la 4CPS

et les communes membres dans un délai de 2 mois à compter de l’information transmise par la Préfecture.10

 Trois modes de répartition entre l’EPCI et ses communes membres au titre du FPIC sont possibles :

1. Conserver la répartition dite «de droit commun » : Aucune délibération n’est nécessaire dans ce cas.

2. Opter pour une répartition « à la majorité des 2/3 ».

Cette répartition doit être adoptée à la majorité des 2/3 de l’organe délibérant de l’EPCI dans un délai de deux mois.

Dans ce cas, le prélèvement et/ou le reversement sont :

. Dans un premier temps répartis entre l’EPCI, d’une part, et ses communes membres, d’autre part, librement

mais sans avoir pour effet de s’écarter de plus de 30% du montant de droit commun.

. Dans un second temps la répartition du FPIC entre les communes membres peut être établie en fonction au

minimum des trois critères précisés par la loi, c'est-à-dire en fonction de leur population, de l’écart entre le

revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal et du

potentiel fiscal ou financier par habitant (ou insuffisance du potentiel fiscal/financier par habitant s’il s’agit d’un

reversement) de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant sur le territoire

de l’EPCI, auxquels peuvent s’ajouter d’autres critères de ressources ou de charges choisis par le conseil

communautaire. Le choix de la pondération de ces critères lui appartient.

Toutefois, ces modalités ne peuvent avoir pour effet ni de majorer de plus de 30% la contribution d’une commune

par rapport à celle calculée selon le droit commun ; ni de minorer de plus de 30% l’attribution d’une commune par

rapport à celle calculée selon le droit commun.11

3. Opter pour une répartition « dérogatoire libre ».

Dans ce cas, il appartient à l’EPCI de définir librement la nouvelle répartition du prélèvement et/ou du reversement,

suivant ses propres critères. Aucune règle particulière n’est prescrite.

Pour cela, l’organe délibérant de l’EPCI doit :

- Soit délibérer à l’unanimité dans un délai de deux mois suivant la notification du prélèvement et du

reversement,

- Soit délibérer à la majorité des deux tiers dans ce même délai avec approbation de l’ensemble des conseils

municipaux dans un délai de deux mois suivant la délibération de l’EPCI.

A défaut de délibération dans ce délai, ils sont réputés l’avoir approuvée.

Si le choix de répartition venait à être différent du droit commun, il conviendrait d’effectuer des simulations et

délibérer dans le délai imparti.

Le conseil communautaire est invité à déterminer le mode de répartition retenu pour le FPIC 2020. Aucune

délibération n’est nécessaire si maintien du droit commun.

Madame Valérie RADOU présente le sujet et passe la parole à Monsieur Dominique AMIARD. Monsieur AMIARD

explique que la 4CPS a été pénalisée en 2019 car la mobilisation fiscale était inférieure à la moyenne de la strate.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de conserver la répartition dite de droit commun.

Votants : 29

- dont « pour » : 29

- dont « contre » : 0

- dont abstention : 0

Transmis au contrôle de légalité le 24.09.2020

____________

N° 2020156DEL

Objet : Ressourcerie : Demande de subventions auprès de l’ADEME

Suite à l’étude menée en 2018 sur la faisabilité de l’implantation d’une recyclerie, les commissions

« Environnement » et « Développement Economique » de la 4CPS ont étudié les opportunités et freins qu’un tel

projet pourrait présenter en favorisant l’activité économique et la création d’emploi en lien avec l’insertion

professionnelle et en réduisant les déchets.

La Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé (4CPS) a souhaité associer les acteurs

du territoire intervenant dans ce domaine, afin que le projet soit co-construit, et également dans l’optique de les

mobiliser pour le portage.

La 4CPS a décidé de poursuivre ce projet et de construire et d’implanter une ressourcerie sur un bâtiment d’environ

600 m2 sur la commune de Sillé-le-Guillaume.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :12

a) Demande de subvention auprès de l’ADEME

Vu le tableau financement présenté ci-dessous,

€HTR

A-Surface totale 587,28 m2 674 301,00 €

A1-Total surface de vente 238,22 m2 273 518,57 €

A2-Total surface technique 349,06 m2 400 782,43 €

B-Equipements 12 000,00 €

PROJET TOTAL 686 301,00 €

Financements

% €HTR

Surface TOTALE 674 301,00 €

A1-Surface de vente 273 518,57 €

Etat 62,1% 169 804,00 €

Région 18,2% 49 804,39 €

Auto-financement 4CPS 19,7% 53 910,18 €

A2-Surface technique 400 782,43 €

ADEME 30% 120 234,73 €

Région 25% 100 195,61 €

Auto-financement 4CPS 45% 180 352,09 €

B - Equipements 12 000,00 €

ADEME 55% 6 600,00 €

Auto-financement 4CPS 45% 5 400,00 €

Vu la somme prévue au budget 2020,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’approuver le tableau de financement joint à la présente délibération, - De solliciter la subvention auprès de l’ADEME

- D’autoriser la Présidente à signer la convention de financement relative à cette opération ainsi que toutes les pièces qui s’y rapportent;

- Atteste que les inscriptions budgétaires correspondantes en dépenses et en recettes ont été inscrites au budget de la Communauté de Communes au titre de l’année 2020 ;

Votants : 29

- dont « pour » : 2913

- dont « contre » : 0

- dont abstention : 0

Transmis au contrôle de légalité le 24.09.2020

____________

N° 2020157DEL

Objet : Ressourcerie : Demande de subvention auprès de la Région des Pays de la Loire au titre du CTR

Suite à l’étude menée en 2018 sur la faisabilité de l’implantation d’une recyclerie, les commissions

« Environnement » et « Développement Economique » de la 4CPS ont étudié les opportunités et freins qu’un tel

projet pourrait présenter en favorisant l’activité économique et la création d’emploi en lien avec l’insertion

professionnelle et en réduisant les déchets.

La Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé (4CPS) a souhaité associer les acteurs

du territoire intervenant dans ce domaine, afin que le projet soit co-construit, et également dans l’optique de les

mobiliser pour le portage.

La 4CPS a décidé de poursuivre ce projet et de construire et d’implanter une ressourcerie sur un bâtiment d’environ

600 m2 sur la commune de Sillé-le-Guillaume.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Demande de subvention auprès de la Région des Pays de la Loire au titre du CTR

Vu le tableau financement présenté ci-dessous,

€HTR

A-Surface totale 587,28 m2 674 301,00 €

A1-Total surface de vente 238,22 m2 273 518,57 €

A2-Total surface technique 349,06 m2 400 782,43 €

Financements

% €HTR

Surface TOTALE 674 301,00 €

A1-Surface de vente 273 518,57 €

Etat 62,1% 169 804,00 €

Région 18,2% 49 804,39 €

Auto-financement 4CPS 19,7% 53 910,18 €

A2-Surface technique 400 782,43 €

ADEME 30% 120 234,73 €

Région 25% 100 195,61 €14

Auto-financement 4CPS 45% 180 352,09 €

Vu la somme prévue au budget 2020 pour ce projet,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’approuver l'opération de construction d’une ressourcerie,

 D’approuver le tableau de financement annexé de la présente délibération,  De solliciter, une subvention de la Région des Pays de la Loire dans le cadre du Contrat Territoires Région 2020 du Pays de la Haute Sarthe.

 D’attester que les inscriptions budgétaires correspondantes en dépenses et en recettes ont été inscrites au budget de la Communauté de Communes au titre de l’année 2020 ;

 D’autoriser la Présidente à signer la convention de financement relative à cette opération ainsi que toutes les pièces qui s’y rapportent ;

Votants : 29

- dont « pour » : 29

- dont « contre » : 0

- dont abstention : 0

Transmis au contrôle de légalité le 24.09.2020

____________

N° 2020158DEL

Objet : Réhabilitation d’une friche commerciale à Sillé le Guillaume : Demande de subvention de la Région des

Pays de la Loire au titre du Contrat Territoires Région 2020 du Pays de la Haute Sarthe.

Suite à l’acquisition d’une friche commerciale en Janvier 2019, la commission « Développement Economique » de

la 4CPS a étudié et validé l’opportunité de réhabiliter cette friche, en y créant plusieurs cellules afin d’accueillir des

entreprises. En plus de la création de plusieurs cellules, les extérieurs seront également rénovés.

La 4CPS a décidé de poursuivre ce projet et de diviser ce bâtiment de 2 585 m² en plusieurs cellules et de refaire le

bardage extérieur sur l’ensemble du bâtiment.15

Vu le tableau financement présenté ci-dessous,

DEPENSES RECETTES

Postes TOTAL

Co-financeurs TOTAL %

H.T. T.T.C.

Apport public :

Acquisition du bâtiment 150 000,00 150 000,00 - Etat (préciser le fonds d’origine) - DETR 151 110,00 28,77

Travaux 375 177,50 419 298,37

- Région des Pays de la Loire

- Nouveau contrat régional

- Autres politiques régionales

159 000,00 30,28

- Département

- Autres

- Europe

- Leader

- Autres fonds européens

Autofinancement 215 067,50 40,95

TOTAL 524 177,50 569 298,37TOTAL 524 177,50 100

Vu la somme prévue au budget 2020 pour ce projet,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité :

 D’approuver l'opération de réhabilitation de la friche commerciale

 D’approuver le tableau de financement annexé à la présente délibération,  De solliciter une subvention de la Région des Pays de la Loire dans le cadre du Contrat Territoires Région 2020 du Pays de la Haute Sarthe.

 Atteste que les inscriptions budgétaires correspondantes en dépenses et en recettes ont été inscrites au budget de la Communauté de Communes au titre de l’année 2020 ;

 D’autoriser la Présidente à signer la convention de financement relative à cette opération ainsi que toutes les pièces qui s’y rapportent ;

Votants : 29

- dont « pour » : 29

- dont « contre » : 0

- dont abstention : 0

Transmis au contrôle de légalité le 24.09.2020

____________16

N° 2020159DEL

Objet : Indemnité de confection budgétaire au comptable du Trésor

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les

collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu le renouvellement du conseil communautaire en date du 15 juillet 2020,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- d’accorder l’indemnité de confection des documents budgétaires à Monsieur Philippe CHAIGNEAU,

Comptable du Trésor chargé des fonctions de receveur de la communauté de communes de la Champagne

Conlinoise,

L'indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat de l'assemblée délibérante. Les

crédits sont inscrits à l’article 6225 du budget primitif.

Votants : 29

- dont « pour » : 29

- dont « contre » : 0

- dont abstention : 0

Transmis au contrôle de légalité le 24.09.2020

____________

N° 2020160DEL

Objet : Effacement de dettes

Considérant :

1. Le rapport de la commission de surendettement des particuliers de la Sarthe en date du 21/11/2019 et la situation de la Trésorerie de CONLIE 3235288535 pour un montant de 91,25€ 2. Le rapport de la commission de surendettement des particuliers de la Sarthe en date du 17/12/2019 et la situation de la Trésorerie de CONLIE 3259127000 pour un montant de 427,33€

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de prendre acte de l’effacement des dettes présenté pour un

montant total de 518,58 €

Les crédits sont inscrits à l’article 6542 du budget annexe Gestion des Déchets 2020

Votants : 29

- dont « pour »: 29

- dont « contre »: 0

- dont abstention : 0

Transmis au contrôle de légalité le 24.09.202017

N° 2020161DEL

Objet : Elections au SDIS

A l’occasion du renouvellement du conseil d’administration du DIS de la Sarthe, la 4CPS a la possibilité de déposer

une liste de candidats pour siéger dans le collège des EPCI.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la communauté de communes de la Champagne Conlinoise,

Vu l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales posant le principe selon lequel, le conseil

communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations ou

présentations,

Considérant qu’à l’unanimité, les conseillers communautaires décident de ne pas procéder au vote à bulletin secret

pour la désignation des membres au sein des syndicats mixtes,

Vu les candidatures des membres,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de désigner la liste de candidats suivante pour siéger au sein du

conseil d’administration du SDIS de la Sarthe dans le collège des EPCI :

Titulaire 1 : Valérie RADOU

Suppléant 1 : Mikaël JUPIN

Titulaire 2 : Jean-Claude LEVEL

Suppléant 2 : Loïc CHAUMONT

Titulaire 3 : Alain HORPIN

Suppléant 3 : Laurence DUBOIS

Titulaire 4 : Thierry DUBOIS

Suppléant 4 : Hugues BOMBLED

Titulaire 5 : Michel PATRY

Suppléant 5 : Pascal LEBRETON

Titulaire 6 : Stéphane BRUNET

Suppléant 6 : Jean-Paul BLOT

Votants : 29

- dont « pour » : 29

- dont « contre » : 0

- dont abstention : 0

Transmis au contrôle de légalité le 24.09.2020

____________

N° 2020162DEL

Objet : Audit financier de la 4CPS

Sur proposition du la Présidente et du Bureau, le conseil communautaire décide de réaliser un audit financier de

début de mandat et sollicitera pour cela les services de la DGFIP. Un cahier des charges a été élaboré

Votants : 29

- dont « pour » : 29

- dont « contre » : 0

- dont abstention : 0

Transmis au contrôle de légalité le 29.07.202018

____________

N° 2020120DEL

Objet : CREATION D UNE CONFERENCE DES MAIRES

Vu l’article L.5211-11-3 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant la proposition de créer une conférence des maires qui pourra être consultée lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques de la 4CPS ou afin de débattre de tout sujet concernant l’intérêt communautaire,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité après délibération,

1°/ De créer une conférence des maires

2°/ De désigner les maires des 24 communes membres de la conférence des maires

Transmis au contrôle de légalité le 24.09.2020

____________

Dél. N°2020151DEL

Dél. N°2020152DEL

Dél. N°2020153DEL

Dél. N°2020154DEL

Dél. N°2020155DEL

Dél. N°2020156DEL

Dél. N°2020157DEL

Dél. N°2020158DEL

Dél. N°2020159DEL

Dél. N°2020160DEL

Dél. N°2020161DEL

Dél. N°2020162DEL

___________

L’ordre du jour étant épuisé, Madame Valérie RADOU, Présidente, lève la séance à 21 heures 10.

Vu pour être affiché le 25 septembre 2020 conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25 du Code Général des collectivités territoriales.

La Présidente

Mme Valérie RADOU