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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Coulanges-lès-Nevers.
Lien du pdf (unknown - Note DOB 2023 ccas)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Jeunesse,
Coulanges [ès-Nevers
1
CCAS
Rapport d’Orientations
Budgétaires 2023 2
Préambule
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Président du CCAS, en l’occurrence le Maire assisté de la Vice-Présidente du CCAS, l’adjointe aux affaires sociales et à la solidarité, présente au Conseil d’Administration du CCAS dans un délai de deux mois maximums précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil d’Administration. 3
I- Les principales dispositions du projet de loi de finances 2022 concernant les collectivités territoriales
La discussion autour du projet de loi de finances a amené le Gouvernement à engager sa responsabilité à cinq reprises en déclenchant l’article 49, alinéa 3 de la Constitution.
A) Les dotations
- les dotations de fonctionnement :
o le montant total de la dotation de fonctionnement (DGF) connaît une légère augmentation, par rapport à 2022, pour atteindre 26.9 milliards d’euros (contre 26.798 € en 2022)
o la dotation de solidarité rurale augmente de 200 millions d’euros en 2023, pour atteindre
2.077 milliards d’euros
- l’amortisseur d’électricité : pour les collectivités non éligibles au bouclier tarifaire, est mis en place, depuis le 1er janvier 2023, un amortisseur électricité : pour les collectivités concernées, qui payent leur électricité plus de 180€/MWh, l’Etat va prendre en charge 50% de la facture d’électricité pour les tarifs compris entre 180 et 5000 €/MWh.
- la dotation pour les titres sécurisés : les communes équipées de stations (dispositif de recueil) ont été fortement sollicitées pour enregistrer les demandes de titres sécurisés (cartes nationales d’identité et passeports). Afin d’accompagner financièrement celles qui se sont mobilisées pour réduire les délais, la loi de finances rectificative pour 2022 a débloqué une enveloppe exceptionnelle de 10 millions €.
L’État estime que les demandes vont rester élevées pour les années à venir, c’est pourquoi cet article réforme la dotation pour les titres sécurisés afin d’augmenter le soutien financier de 20 millions €. Les modalités de la réforme restent à définir pour conduire à : o augmenter la dotation forfaire,
o renforcer le soutien aux communes qui enregistrent un nombre élevé de demandes, o majorer la dotation pour les communes utilisant une plateforme de prise de rendez-vous en ligne interopérable avec la station.
- les dotations à l’investissement local :
o la DETR reste à son niveau de 2022, soit 1 046 millions d’euros,
o la DSIL perd 337 millions d’euros, pour atteindre 570 millions d’euros,
mais des majorations sont possibles : les préfets prendront en compte le caractère écologique des projets, lors de la fixation des taux de subventions, pour que les opérations d’investissement favorisant la transition écologique puissent bénéficier d’un taux de subvention majoré
o la création du « fonds vert », doté de 2 milliards d’euros d’autorisations d’engagement pour 2023, vise à soutenir les projets des collectivités en terme de :
performance environnementale (rénovation des bâtiments publics des collectivités, modernisation de l’éclairage public, valorisation des biodéchets) adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels, renaturation)
amélioration du cadre de vie (friches, mise en place de zones à faible émission, …)
B) La fiscalité 4
- La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera supprimée dès 2023, l’objectif étant de soutenir la compétitivité des entreprises en poursuivant l’allègement de leur imposition. Cette perte de recettes sera compensée par une fraction de TVA.
- En parallèle de cette mesure le plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) est diminué.
- L’actualisation de la valeur locative des locaux professionnels est reportée à 2025.
- La revalorisation annuelle automatique des valeurs locatives, effectuée sur la base d’un coefficient lié l’indice des prix à la consommation, entraînera une hausse 7.1% des valeurs locatives (3.4% en 2022), donc une hausse des taxes foncières pour les propriétaires, même si les taux votés au niveau local par les organes délibérants n’augmentent pas.
- Le reversement de la taxe d’aménagement des Communes aux EPCI, qui était obligatoire dans la loi de finances 2022, est désormais facultatif.
II- Les données budgétaires relatives à la Commune
A) Les concours de l’Etat devraient être relativement stables par rapport à 2022
Evolution de la population municipale coulangeoise :
2007 2012 2017 2018 2019 2020
3 527 3 582 3 629 3 638 3 724 3 708
Source : INSEE
Evolution des dotations entre 2018 et 2022
2018 2019 2020 2021 2022 Différentiel sur
5 ans
Etat Dotation
forfaitaire (DGF)
379 253 € 376 119 € 366 723 € 363 027 € 369 081 € - 10 172 €
Dotation de
solidarité rurale
(DSR)
49 014 € 49 314 € 48 922 € 50 862 € 53 028 € + 4 014 €
Dotation nationale
de péréquation
(DNP)
44 197 € 44 271 € 39 844 € 39 796 € 41 308 € - 2 889 €
Nevers
Agglomération
Attribution de
compensation (AC-
ADN)
252 420 € 251 421 € 251 920 € 229 850 € 226 470 € - 25 950 €
Dotation de
solidarité
82 834 € 85 908 € 87 786 € 88 349 € 95 675 € + 12 841 €
Soit une augmentation de + 181 habitants en 13 ans ml
5
communautaire
(DSC- ADN)
B) Une fiscalité locale stable
Pour mémoire :
Bases 2022 effectives Taux Recettes 2022
Taxe foncière sur les propriétés
bâties 4 310 000 € 48.90%
Taxe foncière sur les propriétés
bâties 2 107 590 €
Taxe foncière sur les propriétés non
bâties 44 000 € 62.07 %
Taxe foncière sur les propriétés
non bâties 27 559 €
Recettes estimées (après correctifs) – source = état fiscal 1259 2 128 774 €
Recettes réellement perçues 2 114 421 €
III- Rôle et fonctionnement du CCAS
A) Les missions du CCAS
Le CCAS assure la mise en œuvre de la politique de la commune de Coulanges-lès-Nevers en matière d’action sociale en faveur des Coulangeoises et Coulangeois.
Accueillir, informer et orienter le public constitue la première mission du CCAS, établissement public de proximité, le CCAS reçoit tous les publics qui rencontrent à un moment de leur parcours des difficultés sociales.
Il accompagne les personnes dans leur demande d’aide sociale, attribue des aides financières et mène une action en faveur des familles, des personnes en situation de handicap et des personnes âgées. Le CCAS instruit différents dossiers pour le compte d’autres administrations et en particulier pour le Conseil départemental de la Nièvre. Il n’a aucun rôle décisionnel dans traitement de ces dossiers.
Aide sociales légales :
Les prestations de l’aide sociale sont des aides destinées à compenser certains déséquilibres financiers dus à la maladie, à la vieillesse ou aux handicaps des personnes qui ne peuvent ainsi être aidées par d’autres moyens. Les conditions d’attribution d’une prestation d’aide sociale résultent de dispositions législatives ou réglementaires. A titre d’exemple : l’aide sociale à l’hébergement, aide-ménagère, APA, MDPH, etc.
Aide sociale facultative :
Sous condition de situations sociales, financières, les personnes peuvent solliciter le CCAS pour un secours exceptionnel. L’aide sociale facultative ne se substitue pas aux aides de droit commun. Ces aides financières sont principalement des aides liées à des impayés de factures d’énergie, de loyer, de cantine, etc. Ces aides sont directement imputées au budget du CCAS. 6
Aide alimentaire :
Le CCAS, sous certaines conditions, peut remettre à des personnes, qui sont dans une situation d’urgence, des bons alimentaires et les orienter vers les associations.
Logement social :
Le CCAS reçoit les personnes en recherche de logement social sur la commune et enregistre leurs demandes dans son fichier. Il est en liaison avec les bailleurs sociaux et participer à la constitution des dossiers de candidature en cas de vacances de logement. Le CCAS est présent aux commissions d’attribution de logement social.
L’élection de domicile ou de domiciliation :
Elle permet, sous certaines conditions, à toute personne sans domicile stable de disposer d’une adresse administrative lui permettant de recevoir son courrier et de faire valoir certains droits et prestations.
Partenariat :
Le CCAS joue un rôle prépondérant de coordination avec les partenaires sociaux à l’échelle de la commune même s’il n’a pas vocation à répondre à toutes les demandes d’aide sociale. Le partenariat permet d’apporter une réponse plus pertinente et plus rapide aux problèmes rencontrés par la population.
Le CCAS développe aussi le partenariat afin de proposer des projets de prévention aux séniors et lutter contre la fracture numérique que subit une partie de la population des séniors qui est de plus en plus confrontée à réaliser des démarches administratives sur internet.
B) Bilan 2022 et perspectives 2023
1. Bilan 2022
L’année 2022 a encore été marquée par le COVID, ce qui a de nouveau empêché la tenue du repas des Anciens.
En revanche, la distribution des colis a encore fortement augmenté et génère une grande satisfaction chez les Aînés de la Commune.
Au niveau budgétaire :
Pour les dépenses = 26 709.09 € réalisées
- Le chapitre 11 (charges à caractère général) a connu une légère baisse, du fait de la prise en compte d’une partie des dépenses liées aux colis, d’une part sur le budget 2023 du CCAS, et, d’autre part, sur le budget général. On note une hausse des fournitures scolaires, liée à l’achat des dictionnaires pour les enfants entrant en CP, en plus des calculatrices pour les élèves de 6ème. L’ensemble des factures dues au CCAS de Nevers ont été réglés pour le portage de repas, pour le 2ème semestre 2021 et la totalité de l’année 2022.
- Le chapitre 65 (charges de gestion courantes) est en baisse, moins de secours ayant été attribués en 2022.
Pour les recettes = 48 081.39 €
Les recettes prévues ont été entièrement réalisées, la principale recette étant la subvention versée par le budget communal. 7
Les résultats de l’exercice 2022 font apparaître un excédent de fonctionnement de 21 372.30 €, ce qui permettra de réduire la subvention versée par le budget général de la Commune.
2. Perspectives 2023
Les pistes de travail envisagées, dans les cadre des groupes de travail qui se sont mis en place en 2022, sont les suivantes :
- Mettre en place des ateliers à destination de tous les publics sur différents thèmes (écogestes, habitat, cuisine et nutrition….)
- Renforcer les liens intergénérationnels, en agissant notamment sur la culture par des actions transversales, en lien avec le CMJC
- Lutter contre l’isolement et travailler le lien social, par un accompagnement mené par la jeune recrutée dans le cadre d’une mission de service civique
Une augmentation budgétaire est à prévoir, au niveau du chapitre 11 notamment : - Augmentation du budget lié aux fêtes de fin d’année, colis d’une part et repas d’autre part, et intégration du solde des colis 2022 à régler.
- Rémunération du nutritionniste animant les cours de cuisine (l’achat du matériel sera financé par la section « investissement » du budget communal).
- Mise en place de la dématérialisation des actes (délibérations et budget), générant l’adhésion au GIP ARNIA et l’achat d’une signature électronique.
- Augmentation des crédits pour les aides et secours, due à la prise en charge des frais de téléalarme.
Les recettes seront constituées de :
- L’excédent de fonctionnement 2022
- La participation financière des personnes participant aux cours de cuisine - Un virement du budget général