Déliberation - DOB 2021 1

Documents similaires

unknown - DOB 2021 2

unknown - Note DOB 2023 ccas

unknown - DOB 2021

unknown - Communauté d'agglomération - Nevers - DOB 2018

unknown - Communauté d'agglomération - Nevers - DOB 2024

unknown - Communauté d'agglomération - Nevers - DOB 2019

Déliberation - DELIB CCAS 2023 001 DOB

Déliberation - moneteau finances DOB 2021

Déliberation - 2026 001 DOB Signee et Tamponnee

unknown - CDG CCAS

Déliberation - DOB 2021 1 Document publié le Lundi 11 janvier 2021 par la commune de Coulanges-lès-Nevers. Lien du pdf (Déliberation - DOB 2021 1)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances, 1

Débat d’Orientation

Budgétaire 20212

Préambule

Dans les communes de 3500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal dans

un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations

budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion

de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal.

Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique transmise en Préfecture. L’article

107 de la loi du 7 août 2015 portant la Nouvelle Organisation Territoriale de la République

(loi NOTRE) a créé de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité

financières des collectivités territoriales. Elle a modifié l’article L2312-1 du CGCT en

complétant les éléments de forme et de contenu du débat d’orientations budgétaires.

Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 prévoit le contenu, les modalités de publication et de

transmission du rapport.3

SOMMAIRE

I- Un contexte économique et social fortement impacté par l’épidémie de COVID-19

A) L’économie mondiale face à la pandémie de COVID-19

B) Zone euro : une crise sanitaire inédite et une activité en dents de scie C) France : l’économie à l’épreuve de l’épidémie de COVID-19

II- Les principales dispositions du projet de loi de finances 2021 concernant les collectivités territoriales

A) Le poids de la crise sanitaire sur la part d’autofinancement des collectivités territoriales B) La stratégie budgétaire de l’Etat totalement revue

C) Un projet de loi de finances 2021, et un plan de relance, charnières pour les collectivités locales dans ce contexte exceptionnel

D) les autres mesures à prendre en compte pour préparer le BP 2021

III- Les orientations budgétaires de la collectivité

A) Les concours de l’Etat qui devraient être relativement stables par rapport à 2020 B) Une stabilisation de la fiscalité locale

C) Des dépenses de fonctionnement en légère augmentation en lien avec la crise sanitaire et les projets de la collectivité

IV- Budget principal primitif 2020 : état prévisionnel des dépenses

A) Le renforcement des services municipaux et l’impact sur les dépenses en personnel B) Le programme d’actions envisagé pour l’année 2021

V- Budget principal primitif 2020 : état prévisionnel des recettes

A) La fiscalité reversée

B) Un maintien du coût des services municipaux

C) Les perspectives en matière de subventions importantes grâce aux plans de Relance de l’Etat et de la Région notamment

D) Le maintien d’un niveau d’endettement bas et maitrisé en ne recourant pas à l’emprunt pour financer les projets

VI- Les grandes orientations du budget annexe de lotissement « Champ de la Porte »4

I- Un contexte économique et social fortement impacté par l’épidémie de COVID 19

A) L’économie mondiale face à la pandémie du COVID-19

A l’échelle internationale, la crise sanitaire de la Covid-19 et les différentes mesures prises

par les États pour y faire face (confinements locaux ou généralisés, couvre-feux, limitations

de circulation, etc.) ont entraîné un recul majeur de l’activité économique en 2020, avec une

récession mondiale d’une ampleur inconnue depuis des décennies.

B) Zone euro : une crise sanitaire inédite et une activité en dents de scie

La France enregistre une chute du PIB plus importante que la moyenne de la zone euro en 2020 : - 9.4 % contre - 7.8 %. Mais elle devrait bénéficier d’un regain de croissance plus important en 2021 avec toutefois des prévisions très aléatoires.

Le profil de la reprise dépendra du rythme de propagation du virus, des conséquences des variants, de l’efficacité de la vaccination et de la capacité de résilience de l’économie face à la 2ème vague mais aussi de la poursuite des mesures de soutien mises en place par l’Etat. Celles-ci ont été efficaces dans un 1er temps : il y a eu moins de faillites d’entreprises en 2020 qu’en 2019. Mais la banque de France a mis en avant début janvier un risque lié au surendettement des entreprises avec en toile de fond une explosion des faillites si la reprise n’était pas assez rapide.

Les pays plus touristiques (Espagne, France, Italie) ont souffert davantage que ceux disposant de secteurs manufacturiers importants (Allemagne). Fin septembre, les indicateurs avancés étaient au vert (enquêtes de confiance, carnets de commandes…) malgré les incertitudes sur l'issue de l'élection présidentielle américaine et sur celle des négociations post-Brexit entre l'Union Européenne et le Royaume Unis. Mais la 2ème vague de l’épidémie qui frappe actuellement l’Europe devrait renverser cette tendance. Les mesures de restriction, progressivement réintroduites dans la plupart des pays, conduisent à de nouveaux confinements dans plusieurs régions et pays (Irlande, Pays de Galles, France, Belgique, Allemagne, Espagne, Italie…) depuis octobre. L'activité en zone euro devrait à nouveau se contracter au 4ème trimestre, mais dans une moindre mesure les gouvernements5

tentant de minimiser l’impact économique notamment en maintenant les écoles ouvertes et en préservant certains secteurs d’activité (construction).

Au-delà des plans d’urgence nationaux, le soutien massif des institutions supranationales a atténué les effets de la 2ème vague de la pandémie en zone euro et a contribué à relancer l'économie une fois celle-ci maîtrisée. Au cours de l'été 2020, les États membres de l'Union Européenne se sont mis d'accord sur un important plan de relance de 750 milliards € en prêts et subventions, en plus du programme SURE (100 Mds €) destiné à soutenir les programmes de chômage de courte durée.

Dans ce contexte d'incertitudes accrues, la croissance du PIB en zone euro devrait rebondir de 6 % en 2021.

C) France : l’économie à l’épreuve de l’épidémie de COVID-19

La France a connu comme les autres pays une récession majeure de son activité économique en 2020 estimée par l’Etat à - 11 %.

Il s’agit donc d’une situation économique sans précédent depuis la seconde guerre mondiale, et qui touche de manière très disparate les différents secteurs d’activités économiques du pays en fonction de leur degré d’exposition par rapport aux confinements et aux diverses restrictions mises en place. A titre d’exemples présentés dans les annexes du projet de loi de Finances 2021 :

- d’un côté, l’activité recule relativement peu dans le secteur des produits agricoles ou agroalimentaires, ou dans les services financiers ;

- de l’autre côté, d’autres secteurs ont été, et sont toujours, très fortement touchés, à l’image de l’hébergement-restauration, du tourisme, des arts et spectacles, des services de transports, des commerces jugés non essentiels etc.

Cette récession résulte à la fois :

- d’un choc sur la demande, tant sur le plan intérieur qu’extérieur avec une consommation des ménages attendue en recul de - 8 % sur l’ensemble de l’année 2020, un recul des exportations de l’ordre de - 18,5 % par rapport à 2019 et un effondrement de l’investissement des entreprises, de l’ordre de -17 % en 2020 ; - d’un choc d’offre, dans la mesure où la crise sanitaire a complexifié les chaînes d’approvisionnement, réduit la disponibilité de la main d’œuvre, et rendu plus difficile pour les entreprises de certains secteurs de répondre à la demande (construction, industrie, etc.).

Bien évidemment, cette situation économique exceptionnelle a entraîné, dès 2020, des conséquences majeures pour les finances publiques, notamment celles de l’Etat, mais également pour les collectivités.

De manière générale, le projet de loi de Finances table sur une reprise économique assez rapide sur deux ans entre 2021 et 2022 avec :

- une forte reprise économique en 2021 (croissance du PIB de + 8 %), mais avec une activité demeurant toutefois encore significativement inférieure au niveau d’avant crise (2019) ;

- une nouvelle année de nette croissance en 2022 (+ 3,5%), permettant le retour à un niveau d’activité proche de celui de l’année 2019.

Selon le Gouvernement, ce rebond rapide interviendrait sous les effets conjugués de « la levée des restrictions sanitaires » et « du Plan de relance », et dans un contexte de reprise généralisée de l’économie mondiale.6

Il convient toutefois de préciser que cette prévision relativement optimiste a été établie avant l’accélération de la seconde vague épidémique de l’automne 2020, particulièrement en Europe, et avant la mise en place des importantes restrictions sanitaires qui l’accompagnent de nouveau. Il est désormais fort probable que la reprise économique sera plus modérée que ce que prévoit le PLF 2021. Selon certains économistes, la France pourrait même mettre plusieurs années avant de retrouver son niveau de croissance de 2019 (dans les scénarios les plus pessimistes).

Pour ce qui concerne spécifiquement l’année 2021, et toujours sur la base des hypothèses du projet de loi de Finances 2021 (bien que d’ores et déjà caduques), la croissance économique de + 8% serait portée par les principaux facteurs :

- le rebond de la consommation des ménages, avec une hypothèse de + 6,2 % en 2021, après - 8 % en 2020 ;

- la reprise de la demande extérieure adressée à la France, et particulièrement des exportations, avec une hypothèse de + 12,6 % en 2021, après - 18,5 % attendus en 2020 ;

- un investissement des entreprises en rebond très fort (+ 17,2 % en 2021 avec un niveau demeurant encore inférieur de 3 % à 2019), sous l’effet, selon le Gouvernement.

Enfin, en ce qui concerne la situation de l’emploi, la crise de la Covid-19 a mis fin à quatre années consécutives de recul du chômage entre 2015 et 2019. Ainsi, le taux de chômage au sens du Bureau international du travail est attendu à un niveau proche voire supérieur à 10,5 % à la fin de l’année 2020, soit un ordre de grandeur similaire au dernier pic de 2015. Sans le recours massif à l’activité partielle (chômage partiel), il est probable que le taux de chômage aurait atteint des niveaux nettement plus dégradés en 2020.

Selon les prévisions du Gouvernement, la crise sanitaire et son corollaire économique se sont accompagnés d’un très fort recul de l’inflation en 2020, avec une évolution prévisionnelle de + 0,2 % de l'indice des prix à la consommation hors tabac (contre une prévision de + 0,9 % au PLF 2020), en très fort recul par rapport à 2019 (0,9 %). Dans un contexte de reprise économique anticipée à compter de 2021, elle remonterait ensuite progressivement jusqu’à atteindre 1,75 % à l’horizon 2024-2025.

II- Les principales dispositions du projet de loi de finances 2021 concernant les collectivités territoriales

A) Le poids de la crise sanitaire sur la part d’autofinancement des collectivités territoriales

Pour les collectivités locales en général, et les communes en particulier, la crise sanitaire et économique de la Covid-19 génère des tensions budgétaires importantes sur les sections de fonctionnement, en raison d’un effet ciseau entre :

- le recul significatif de certaines recettes de fonctionnement, particulièrement des recettes tarifaires et domaniales en raison, à la fois de la baisse d’activité des services et équipements publics et des mesures exceptionnelles comme des exonérations de loyers (maison médicale par exemple pour la commune) ou des adaptations tarifaires de services ;

- les dépenses de fonctionnement supplémentaires induites par la crise sanitaire (partiellement atténuées toutefois par les économies générées par la fermeture ou la baisse d’activité de certains services publics), comme par exemple les mesures d’hygiène et d’entretien des divers bâtiments municipaux (nettoyages supplémentaires, acquisitions de masques, etc.).7

A Coulanges-lès-Nevers, la commune a dû par exemple renforcer l’entretien des locaux scolaires et du multi-accueil et acheter de nouveaux produits d’hygiène et de sécurité. Le montant des dépenses de fonctionnement liées au COVID est estimé à 120 000 € (achat de produits virucide, de consommables papier, masques et le renforcement des prestations d’entretien notamment dans les écoles, au multi accueil et à la mairie, recours à l’ADESS 58…).

Cependant, elles ont été compensées en partie, à hauteur de 32 000 € en 2020, par des remboursements de l’Etat (pour l’achat de masques notamment) et par des subventions supplémentaires de la CAF (pour compenser la baisse d’activité des services enfance jeunesse et la prise en charge des enfants des professions prioritaires).

En d’autres termes, pour les collectivités locales, la crise de la Covid-19 a généré essentiellement des tensions sur la capacité d’autofinancement et les équilibres de la section de fonctionnement, et non sur l’investissement.

B) La stratégie budgétaire de l’Etat totalement revue

Le Parlement a adopté, le 22 janvier 2018, la Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP) 2018-2022 qui fixe un cadre pluriannuel à la trajectoire des finances publiques sous la forme d’objectifs chiffrés :

- une réduction des dépenses publiques de l’ordre de - 3 points de PIB, d’ici à 2022 ; - une réduction du taux de prélèvement obligatoire, de l’ordre de - 1 point de PIB d’ici à 2022 ;

- une stricte « rigueur » budgétaire au travers du respect, sur la totalité de la mandature 2017-2022, des engagements européens de la France en termes de déficit des administrations publiques (niveau maximal de déficit public de l’ordre de 3% du PIB) ;

- une réduction progressive du déficit public en vue d’atteindre, à la fin de la mandature, une situation de « quasi-équilibre » budgétaire.

Théoriquement applicable entre 2018 et 2020, la contractualisation avec l’Etat a été suspendue depuis le printemps 2020, avec pour objectif de ne pas obérer les marges d’intervention des collectivités locales pour répondre à la crise sanitaire, économique et sociale.

Suite, notamment, aux diverses mesures économiques et sociales consenties par l’Etat pour répondre au mouvement des gilets jaunes, le Gouvernement avait significativement revu ses objectifs, et ne visait plus un strict équilibre des comptes publics à l’horizon 2022

Selon le Ministre délégué en charge des Comptes Publics, Monsieur Olivier DUSSOPT, la crise sanitaire, à fin octobre 2020, aurait déjà coûté près de 186 milliards d’euros à la France, dont 100 milliards de pertes de recettes liés au recul de l’activité économique et sociale, et 86 milliards d’euros de mesures d’urgence sanitaire et économique. Ce montant sera nécessairement appelé à s’accroître dans les mois qui viennent.

Dans ce contexte exceptionnel, l’effet ciseau subi par les finances publiques est donc massif, avec une dégradation considérable des déficits publics, notamment en 2020, mais également les années suivantes.8

Le graphique rappelle, pour mémoire, les hypothèses de déficits publics de l’an dernier, afin de mettre en évidence l’ampleur exceptionnelle de la dégradation des comptes publics générée par la crise de la Covid-19. L’essentiel du déficit est toutefois porté par l’Etat (- 223 Mds € contre - 2.2 Mds € pour les collectivités locales et les établissements publics locaux en 2020).

Logiquement, cette forte dégradation des déficits publics s’accompagne d’une forte progression de l’endettement public, qui approche désormais le seuil de 120 % du PIB, soit un niveau proche de celui de l’Italie avant la crise sanitaire.

C) Un projet de loi de Finances (PLF) 2021, et un plan de relance, charnières pour les collectivités locales dans ce contexte exceptionnel

Le PLF 2021, ainsi que l’ensemble des lois de Finances rectificatives 2020 qui l’ont précédé, comporte de nombreuses mesures impliquant ou impactant budgétairement les collectivités locales, qui peuvent être regroupées en quatre catégories :

- les mesures de relance de l’économie, notamment via la forte diminution de certains impôts locaux ;

- les mesures de soutien financier pour les collectivités territoriales pour atténuer les effets de la crise sanitaire sur les budgets locaux ;

- la poursuite des réformes déjà engagées (telles que la suppression de taxe d’habitation sur les résidences principales), et la continuité avec les exercices précédents (stabilité de la DGF à l’échelle nationale, évolution de la péréquation, etc.) ;

- les autres mesures, pour certaines nouvelles.

Au total, 9 des 58 articles du projet de loi de Finances 2021 auront un impact direct sur les finances locales.

a) Le plan de relance de 100 milliards d’euros

Ce plan poursuit trois grands objectifs : la transition écologique, la compétitivité des entreprises et la cohésion sociale et territoriale.

Pour les collectivités, près d’un tiers de la somme annoncée devrait être consacrée aux missions d’aménagement du territoire. Une partie des crédits seront déconcentrés aux Préfets de Départements et Régions.

Dans le cadre du plan de relance, l’Etat a décidé d’abonder d’un milliard d’euros supplémentaires les crédits dédiés à la DSIL à l’échelle nationale, avec pour objectifs :9

- de flécher ces crédits vers des projets portés par les collectivités locales en matière de transition écologique, de rénovation du patrimoine et de « résilience sanitaire » ; - d’orienter ses aides vers des projets mûrs, prêts à être lancés par les collectivités locales.

Par ailleurs, et de manière distincte de cette enveloppe exceptionnelle de 1 milliard d’euros (LFR3 – 2020), le PLF 2021 reconduit également l’enveloppe annuelle habituelle de la DSIL, qui sera dotée de 570 M€ en 2021 (montant stable par rapport à 2019 et 2020), avec un maintien des priorités d’investissements habituelles : - Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;

- Mise aux normes et sécurisation des équipements publics ;

- Développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ;

- Développement du numérique et de la téléphonie mobile ;

- Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ;

- Réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants.

b) La baisse de plus de 10 milliards d’euros des impôts de production Cette diminution est destinée à réduire les taxes qui pèsent sur les entreprises, indépendamment de leurs résultats et à redresser leur compétitivité. Le bloc communal sera touché à hauteur de 3,29 milliards d’euros.

Trois impôts seront concernés :

- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Suppression de la part régionale 7,25 milliards d’euros

- la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Diminution de 1,75 milliard liée à la modernisation des paramètres de la méthode d’évaluation des valeurs locatives des établissements industriels

- la taxe foncière sur les propriétés bâties

Diminution de 1,54 milliard

c) La stabilité des dotations

Conformément aux promesses prises au début du mandat, le Gouvernement ne devrait pas baisser les concours financiers de l’Etat aux collectivités pour la quatrième année consécutive. Ils seront même en légère augmentation de 1,2 milliard d’euros en 2021 pour atteindre 50,3 milliards.

Concernant la Dotation Globale de Fonctionnement : elle reste stable à hauteur de 26,8 milliards d’euros (18,3 milliards d’euros pour le boc communal et 8,5 milliards d’euros pour les Départements).

La DSR et la DSU augmentent chacune de 90 millions d’euros.

Les montants de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), de la Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID) et la Dotation de la Politique de la Ville (DPV) seront reconduits au niveau de 2020.

d) La suppression de la Taxe d’Habitation et la réforme de la fiscalité locale Amorcée en 2018, la suppression de la taxe d’habitation se poursuit. Après des réductions de 30 % la première année et 35 % la deuxième année, ce sont 80 % des ménages qui ne paient plus de taxe d’habitation depuis 2020.10

Les 20 % des ménages encore redevables de cette taxe bénéficieront de deux baisses successives, l’une en 2021, l’autre en 2022. En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.

Seule sera maintenue la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale, ainsi que la taxe d’habitation sur les logements vacants.

A compter de 2021, la perte du produit de la taxe d’habitation pour les communes sera compensée par le transfert de la part départementale de la taxe sur le foncier bâti. Un coefficient correcteur sera également mis en place afin de neutraliser les écarts de compensation.

D) Les autres mesures à prendre en compte pour préparer le BP 2021

a) La mise en œuvre, enfin effective, de l’automatisation du FCTVA Après deux reports successifs actés par les lois de Finances 2019 et 2020, l’automatisation du FCTVA, initialement prévue dans le cadre de l’article 156 de loi de Finances initiale pour 2018, entrera enfin en vigueur à compter du 1er janvier 2021, et ce de manière progressive, à savoir :

- dès 2021 pour les collectivités récupérant le FCTVA en année N au titre des dépenses éligibles réalisées en N ;

- dès 2022 pour les collectivités récupérant la TVA en année N+1 pour les dépenses éligibles réalisées en année N ;

- en 2023 pour toutes les autres collectivités (récupérant le FCTVA en N+2 pour N) comme Coulanges-lès-Nevers.

D’un point de vue strictement technique, cette réforme est censée permettre de simplifier significativement les modalités de déclaration du FCTVA par les collectivités locales, ainsi que le travail de contrôle des services préfectoraux. Toutefois, il est évident qu’elle ne sera pas totalement neutre pour les collectivités locales, en fonction des critères d’éligibilité qui seront mis à jour dans le cadre de la mise en œuvre de l’automatisation.

Au vu des contraintes budgétaires pour l’Etat, il semble peu probable que la réforme s’avère financièrement favorable aux collectivités locales, l’Etat ayant d’ailleurs justifié les reports de mise en œuvre de la mesure en 2019 et 2020 par sa volonté de garantir impérativement la neutralité budgétaire, à son niveau, du dispositif.

Ainsi, à dépenses d’investissement constantes, il est donc peu probable que le montant de TVA récupérable via FCTVA soit plus élevé que dans l’ancien système.

b) Eléments de contexte national en matière de ressources humaines En matière de ressources humaines, la préparation du budget de la commune pour 2021 devra tenir compte des décisions nationales suivantes :

- L’achèvement de la mise en œuvre de l’accord national sur les Parcours Professionnels, les Carrières et les Rémunérations (PPCR)

Conclu sous le Gouvernement précédent, le protocole d’accord dit « PPCR » prévoit notamment :

- le transfert d'une partie des primes et indemnités sur le traitement indiciaire ; - un rééchelonnement des grilles indiciaires ;

- le passage en catégorie A de certains grades de la filière sociale ; - un cadencement d’avancement unique pour l’ensemble de la fonction publique.

Débutée en 2016, la mise en œuvre progressive de ce protocole doit s’achever en 2021 (après une année blanche en 2018 suite à la décision du gouvernement de reporter d’une année le plan de revalorisation des carrières des fonctionnaires).11

Cette ultime étape de déploiement se traduira :

- par un rééchelonnement des grilles statutaires des agents de catégorie C et A de la filière sociale pour les cadres d’emplois des conseillers socio-éducatifs, des éducateurs de jeunes enfants et des assistants socio-éducatifs ;

- pour les deux derniers cadres d’emploi susvisés, par une fusion de la 1ère et de la 2nde classe/catégorie en un grade unique « d’éducateur de jeunes enfants et d’assistant socio-éducatif » ;

- par la création de nouveaux échelons terminaux pour certains grades de la catégorie A.

Pour la commune, la mise en œuvre de cette ultime phase de l’accord se traduira par une charge budgétaire supplémentaire, mais limitée, estimée à 3 500 € pour l’année 2021.

- La mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Le RIFSEEP est le nouveau dispositif indemnitaire de référence qui a vocation : - à s’appliquer à tous les agents quels que soient leurs grades ou leurs filières, - à remplacer toutes les primes et indemnités sauf celles limitativement énumérées par décret,

- à être mis en œuvre dans un délai raisonnable.

Il comprend deux parts :

- l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE), laquelle constitue une part fixe déterminée en appréciant la place au sein de l’organigramme et les spécificités de la fiche de poste ;

- le Complément Indemnitaire (CI), part facultative et variable fixée au regard des critères d’évaluation établis pour l’entretien professionnel.

Du fait de l’abrogation progressive par l’État des régimes indemnitaires antérieurs au RIFSEEP, les délibérations prises par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'attribution des anciennes primes deviennent donc dépourvues de base légale. En conséquence, ceux-ci doivent donc délibérer dans un délai raisonnable afin de leur substituer le RIFSEEP.

La mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire nécessite un travail préalable de pré- cotation des postes qui est d’ores et déjà réalisé.

La mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire devrait pouvoir intervenir courant du 2ème trimestre 2021 pour la part IFSE.

Compte tenu de cette phase préparatoire et de concertation toujours en cours, l’effet budgétaire du dispositif n’est pas encore connu à ce jour, en précisant, en tout état de cause, qu’aucun agent ne verra sa rémunération diminuer.

Le coût budgétaire est estimé à 8 000 €.

- La progression « naturelle » des carrières des fonctionnaires

Le Glissement Vieillesse Technicité (GVT) positif est un phénomène qui contribue habituellement à l’évolution à la hausse de la masse salariale du fait des avancements d’échelons et de grades, ou de la promotion interne.

Cette augmentation naturelle des rémunérations liée à l’ancienneté ou à l’augmentation de la technicité des fonctionnaires découle du statut et permet ainsi une progression de la carrière des agents.12

Son coût est relativement stable dans le temps, et est estimé, pour 2021, à 11 000 € pour la commune.

- L’instauration d’une prime de précarité

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a institué une indemnité/prime de précarité pour tous les nouveaux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021 d’une durée inférieure ou égale à un an, renouvellement inclus (hors saisonniers, contrats de projet, nomination stagiaire à l’issue du contrat) lorsque la rémunération brute globale est inférieure à un certain plafond.

Cette mesure s’inspire de l’indemnité de fin de contrat mise en place dans le secteur privé, et qui est égale à 10 % de la rémunération brute totale versée au salarié.

III- LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE LA COLLECTIVITE

A) Les concours de l’Etat qui devraient être relativement stables par rapport à 2020

Evolution de la population municipale coulangeoise :

2007 2012 2017 2018

3527 3 582 3629 3 638

Source : INSEE

Evolution des dotations entre 2014 et 2021

Recette(s)

2016 2017 2018 2019 2020 Différentiel sur 5 ans

Dotation

Forfaitaire

Dotation de

Solidarité Rurale

Dotation

Nationale de

Péréquation

421 450 €

43 870 €

45 399 €

382 055 €

46 301 €

42 939 €

379 253 €

49 014 €

44 197 €

376 119 €

49 314 €

44 271 €

366 723 €

48 922 €

39 844 €

- 54727 €

+ 5 052 €

- 5 555 €

Attribution de

compensation

(ADN)

262 750 € 262 750 € 252 420 € 251 421 € 251 920 € - 10 830 €

Montant de la

dotation de

solidarité

communautaire

(ADN)

83 378 € 83 139 € 82 834 € 85 908 € 87 786 € + 4 408 €

Après quatre années consécutives de recul entre 2014 et 2017, le Gouvernement a, depuis lors, décidé de stabiliser les concours financiers de l’État aux collectivités locales.

Soit une augmentation de + 111 habitants en

11 ans13

En 2021, la dotation globale de fonctionnement (DGF), principal concours financier de l’Etat, en baisse depuis plusieurs années, devrait être ainsi quasi-stabilisée par rapport à 2020.

La poursuite de la montée en puissance de la péréquation verticale (par le biais des dotations de l’Etat)

La poursuite de la montée en puissance de la péréquation dite « verticale » effectuée par le biais de certaines composantes de la DGF devrait, au vu de la version initiale du projet de loi de Finances, atteindre à minima + 220 M€ en 2021 par rapport à 2020, dont notamment, pour ce qui concerne le bloc communal :

- une hausse de + 90 M€ de la dotation de solidarité urbaine (DSU) ; - une revalorisation de + 90 M€ de la dotation de solidarité rurale (DSR) ; - une augmentation de + 30 M€ de la dotation d’intercommunalité (composante de la DGF intercommunale), suite à la réforme de cette dernière entrée en vigueur en 2019.

Une péréquation horizontale (redistribution entre collectivités) via le FPIC inchangée dans ses modalités à l’échelle nationale, mais dont la stabilité demeure incertaine au niveau local.

B) Une stabilisation de la fiscalité locale

Pour mémoire :

Bases 2020 effectives Taux Recettes 2020

Taxes locales dont :

- Taxe foncière

propriétés bâties

- Taxe foncière

propriétés non

bâties

- Taxe

d’habitation

3 989 644 €

43 859 €

5 393 898 €

25%

62.07%

15,34%

Taxes locales dont :

- Taxe foncière

propriétés bâties

- Taxe foncière

propriétés non

bâties

- Taxe

d’habitation

TOTAL

996 763 €

27 223 €

827 424 €

1 851 410 €

En 2020 une baisse de la fiscalité locale a été entreprise :

- Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est passé de 26.51 % à 25 % ;

- Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est passé de 62.07 % à 65.82 %

ce qui a généré une baisse de recettes fiscales de - 34 251 € en 2020.

En 2023, plus aucun foyer ne sera assujetti à la taxe d’habitation soit un gain de pouvoir

d’achat moyen d’environ 890 € par foyer.

Les bases fiscales devraient être revalorisées de 0.2 % en 2021 par l’Etat.

C) Des dépenses de fonctionnement en augmentation en lien avec la crise sanitaire les projets menés par la collectivité14

EVOLUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Source : Comptes administratifs (2014-2019)

Les charges à caractère général ont augmenté de + 46 % depuis 2014 en lien notamment avec une augmentation depuis 2017 des travaux d’entretien courant effectués sur les voiries (entretien de fossés et de haies, marquage routier, etc.), dans les bâtiments et sur les terrains communaux (terrains de foot, ZNIEFF, coulée verte, etc.). Depuis septembre 2018, il convient d’ajouter également les charges de fonctionnement relatives à la Maison médicale et de services.

Les autres charges de gestion courante comprennent notamment les subventions d’équilibre versées à Nièvre Habitat pour les différents programmes de construction de logements (programme des Boulaises en 2014, du Ponty III en 2015 et de l’Ermitage). On trouve également dans ce poste de dépenses la participation aux travaux d’éclairage public versées au SIEEEN.

0,00 €

200 000,00 €

400 000,00 €

600 000,00 €

800 000,00 €

1 000 000,00 €

1 200 000,00 €

1 400 000,00 €

2014 2015 2016 2017 2018 2019

Charges à caractère

général

Charges de personnel

et frais assimilés

Autres charges de

gestion de courante

2014 2015 2016 2017 2018 2019

Charges à caractère général 543 556.00 € 605 610.17 € 608 154.00 € 643 507.00 € 740 783.00 € 798 416.00 €

Charges de personnel et frais assimilés 1 143 032.00 € 1 182 056.00 € 1 216 260.00 € 1 208 120.00 € 1 156 662.00 € 1 238 360.00 €

Autres charges de gestion de courante 640 542.00 € 548 145.00 € 333 128.00 € 342 147.00 € 345 555.00 € 717 198.00 €15

ÉVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Source : Comptes administratifs

En matière de recettes, les impôts et taxes représentent une grande partie des ressources de la collectivité. Si les taux fixés par la commune sont restés stables depuis 2008, la revalorisation des bases imposée par l’Etat a engendré une légère augmentation des produits d’une année à l’autre. En 2020, la commune a perçu 1 851 410 € de taxes ménages (taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti et taxe sur le foncier non bâti).

Les dotations et subventions, que perçoit la commune, représentent la seconde source de revenus. Elles sont en baisse par rapport à 2014. Cela s’explique en grande partie par la baisse des dotations de l’Etat mais aussi par le calendrier de réalisation des grands projets portés par la commune (maison médicale, rue Verte…), les subventions ne pouvant être versées en totalité qu’une fois les travaux terminés et réceptionnés.

Les produits des domaines et des services communaux ont peu évolué depuis 2014 suite à la volonté de la municipalité de ne pas pénaliser le pouvoir d’achat des Coulangeois en augmentant le prix des services communaux. En 2020 et en 2021, une baisse des produits est à anticiper en lien avec l’épidémie de COVID-19 et la baisse d’activité rencontrée par plusieurs services municipaux.

IV- Budget principal primitif 2021 : état prévisionnel des dépenses

A) Le renforcement des services municipaux et l’impact sur les dépenses en

personnel

En 2021, le montant de la masse salariale devrait légèrement augmenter notamment suite aux embauches suivantes :

- un agent maintenance des bâtiments (en prévision du départ à la retraite d’un agent titulaire) ;

0 €

500 000 €

1 000 000 €

1 500 000 €

2 000 000 €

2 500 000 €

3 000 000 €

2014 2015 2016 2017 2018 2019

Produits des services,

du domaine

Impots et taxes

Dotations, subventions

et participations

Autres produits de

gestion courante et

exceptionnels

2014 2015 2016 2017 2018 2019

Produits des services, du domaine 145 567 € 153 829 € 154 206 € 163 661 € 154 554 € 153 700 €

Impots et taxes 2 280 793 € 2 373 280 € 2 353 818 € 2 367 459 € 2 389 015 € 2 446 953 €

Dotations, subventions et participations 904 321 € 818 732 € 862 477 € 781 744 € 713 539 € 687 286 €

Autres produits de gestion courante et exceptionnels 41 915 € 37 475 € 40 196 € 44 657 € 79 061 € 62 700 €16

- un agent voirie (en accroissement temporaire d’activité) ;

- deux apprentis travaillant aux espaces verts, un dont le contrat d’apprentissage arrive à échéance cette année ;

- une éducatrice jeunes enfants et une auxiliaire de puériculture suite à l’extension des périodes d’ouverture du Multi-Accueil « Pas à Pas » ;

- un architecte urbaniste en charge de l’étude revitalisation de centre-bourg.

Effectifs au 01/01/2021 – par statut

Statut Nombre d’agents

Fonctionnaires (titulaires) 25

Fonctionnaires (stagiaires) 3

Contractuels sur emploi permanent 2

Contractuels sur emploi non permanent 5

Agents sous contrat de droit privé

(contrats d’apprentissage) 3

SOUS - TOTAL 38

Agents en détachement (FPE) 1

Agents en disponibilité courte durée (6 mois et moins) 2

Agents en disponibilité longue durée (plus de 6 mois) 3

TOTAL 44

L’augmentation du montant de la masse salariale devrait être compensée par des

subventions importantes (80 % du cout du poste d’architecte urbanisme par programme

LEADER Val de Loire) et par des contributions supplémentaires de la Caisse d’Allocations

Familiales pour les dépenses supplémentaires liées à l’extension des périodes d’ouverture

des services enfance-jeunesse (Multi-Accueil et ALSH).17

Comparatif des effectifs 2018/2021

Statut 01/01/2018 01/01/2019 01/01/2020 01/01/2021

Titulaires 26 27 28 25

Stagiaires 2 1 0 3

Contractuels 5 4 9 7

Apprentis 0 0 2 3

TOTAL 33 32 39 38

Prévisions mouvements 2021

ARRIVEES DEPARTS

Motif Nombre Motif Nombre

Recrutements sur

nouveaux postes 3 / 4 Retraite 2

Fin de contrat

Apprentis 2

Prévisions carrière en 2021

 7 avancements d’échelon

 3 titularisations après période de stage probante

0

5

10

15

20

25

30

01/01/2018 01/01/2019 01/01/2020 01/01/2021

Fonctionnaires

Contractuels

Apprentis18

Prévisions budgétaires 2021

CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 DOB 2021

Masse

salariale 1 201 049 € 1 195 658 € 1 146 888 € 1 233 482 € 1 296 896 € 1 566 710 €

B) Le programme d’actions envisagé pour l’année 2021

Voir tableau joint

Autres dépenses de fonctionnement à envisager pour l’année 2021 : De nouvelles dépenses de fonctionnement devront être prévues par la commune. A titre d’exemple, le transfert au SIEEEN de la compétence informatique devrait coûter environ 18 000 € en 2021 à la commune. En contrepartie, celle-ci n’aura plus à supporter le coût des contrats de maintenance informatique signés avec la société Berger Levrault notamment. Elle n’aura en outre plus de dépenses à engager pour renouveler le matériel informatique.

Enfin, comme en 2020, les dépenses liées au COVID devraient continuer à impacter le montant de la section de fonctionnement. Pour mémoire, elles sont estimées à 55 000 € (hors frais de personnel et annexes) pour l’année 2020.

V- Budget principal primitif 2021 : état prévisionnel des recettes

A) La fiscalité reversée

- L’attribution de compensation (2020 : 251 920 €) constitue une dépense obligatoire des

Etablissements Publics de Coopération Intercommunaux (EPCI), et a pour objectif d’assurer

une neutralité budgétaire des transferts de compétences à la fois par l’EPCI et par les

communes. En 2021, son montant devrait diminuer puisque la contribution de la commune

pour la compétence pluviale exercée par Nevers Agglomération depuis le 1er janvier sera

déduite du montant de l’attribution de compensation.

- La Dotation de Solidarité Communautaire s’est élevée à 87 786 € en 2020 (85 908 en 2019)

B) Un maintien du coût des services municipaux

Les services municipaux

Perspectives d’évolution du prix de quelques services communaux en 2021 : - Tarifs des repas dans les restaurants scolaires de la commune : identiques à 2020 - Tarifs des garderies : identiques à 2020

- Tarifs de l’ALSH : identiques à 2020

- Tarifs des locations de salles communales : identiques à 2020

- Tarifs des concessions de cimetière : identiques à 2020

Pour mémoire, les services communaux ont généré 133 101 € de recettes hors location des salles communales (contre 170 766 € en 2019).

Perspectives 2021 : identiques au budget prévisionnel 2020.19

C) Les perspectives en matière de subventions importantes grâce aux plans de

Relance de l’Etat et de la Région notamment

A chaque fois que cela est possible, des subventions seront sollicitées auprès des différents financeurs. Grace au Plan de Relance de l’Etat et au Plan d’Accélération de la Région, la commune est susceptible de percevoir d’importantes subventions pour les projets phares du mandat :

1 030 977 € de subvention sollicités au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2021 (DETR) pour l’aménagement de la Bailly et de ses annexes.

360 000 € de subvention au titre du plan d’accélération de la Région pour la rénovation de la rue Bailly et de ses annexes.

476 094 € de subvention au titre de la DSIL 2021 pour la rénovation du complexe des Saules.

93 810 € de subvention au titre du Plan d’Accélération de la Région pour la mission de maitrise d’œuvre relative à la rénovation du complexe des Saules.

50 000 € de subvention au titre du programme LEADER pour l’étude de revitalisation du centre-bourg.

12 500 € au titre des crédits territoriaux du Conseil Départemental de la Nièvre pour l’étude revitalisation du centre-bourg.

62 960 € de subvention au titre du programme LEADER pour le recrutement d’un architecte urbaniste en charge du suivi et de la mission en œuvre de l’étude de revitalisation du centre- bourg.

40 192 € de subvention sollicités au titre de la Dotation Cantonale d’Equipement (DCE).

Des dossiers de demande de subvention seront également déposés pour les travaux de rénovation du complexe des Saules auprès de la Région, pour la mise en place de la vidéoprotection au titre de l’appel à projet vidéo protection de l’Etat (Fonds Interministériels de Prévention de la Délinquance) et pour la construction d’une halle en bois auprès de la région (règlement filière bois local).

180 514 € de fonds de compensation de la TVA ont été perçus en 2020 (2019 : 149 986 €) ce qui témoigne de la dynamique des projets menés par la commune (travaux N-2).

Pour finir, en fin d’année 2021, un remboursement partiel de l’avance réalisée en 2019 par le budget communal en faveur du budget annexe de lotissement du Champ de la Porte devrait avoir lieu suite à la vente d’une partie des lots courant de cette année.20

D) Le maintien d’un niveau d’endettement bas et maitrisé en ne recourant pas à l’emprunt pour financer les projets

Intérêts à rembourser

(section de

fonctionnement)

Capital à rembourser

(section

d’investissement)

2014 19 935,65 € 97 119,76 €

2015 17 269.72 € 86 248.20 €

2016 14 873.29 € 55 023.01 €

2017 13 074.81 € 51 651.09 €

2018 11 489.41 € 32 128.38 €

2019 10 883.66 € 10 585.15 €

2020 10 241.14 € 11 227.68 €

2021 9 559.62 € 11 909.20 €

La structure de la dette est composée d’un seul emprunt au 1er janvier 2021 :

Dexia Crédit Local

• Prêt de 304 898 € pour financer des travaux d’équipement, souscrit en 2000, au taux fixe de 6.07 % avec une dernière échéance en 2030 (non renégociable). Capital restant dû au 01/01/2020 : 157 489.65 €

En conclusion :

Bien qu’il y ait une légère augmentation du budget de fonctionnement pour mettre en œuvre

les mesures sanitaires liées à la lutte contre le COVID 19 et pour accompagner les projets

développés ainsi que les engagements de campagne, ce DOB est dans la continuité des

budgets des années précédentes. Il traduit à la fois la poursuite des efforts entrepris dans le

mandat précèdent pour embellir notre commune mais aussi la volonté de marquer des

ambitions nouvelles en matière de modernisation de notre ville et de transition énergétique.

VI- Les grandes orientations du budget annexe de lotissement « Champ de la

Porte »

Par délibération en date du 15 novembre 2016, le Conseil Municipal a validé la création d’un

lotissement au Champ de la Porte sur la parcelle cadastrée AC n° 62 appartenant à la

commune ainsi que d’un budget annexe de lotissement.

Un cabinet d’étude chargé d’assurer la maitrise d’œuvre du projet a été recruté à l’automne

2017. Les travaux d’aménagement sont en cours. Les premières ventes de lots devraient

avoir lieu courant du 1er trimestre 2021.

FONCTIONNEMENT (maitrise d’œuvre, travaux et variation de stocks, etc.) :

245 000 € HT