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Procès Verbal - DELB 20200358 02
Document publié le Lundi 14 septembre 2020 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20200358 02)
Thèmes du document : Consommateurs, Collectivités territoriales, Affaires étrangères et coopération,
EXE10 – Avenant N°1 Marché Gravats 42802 Page : 1 / 2
A - Identification du pouvoir adjudicateur.
A 1 - Identification du pouvoir adjudicateur avant transfert partiel du marché : COMMUNE DU HAVRE
A 2 - Identification du pouvoir adjudicateur après transfert partiel du marché : COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
B - Identification du titulaire de l’accord-cadre.
Société UNIFER Environnement – 616 boulevard Jules Durand – 76600 Le Havre
C - Objet de l’accord-cadre.
n Objet Marché 42802 enlèvement et /ou traitement des déchets issus de l’activité des services de la Ville du Havre - Lot n° 2 Gravats
n Date de la notification : 18 juillet 2018
n Durée d’exécution : 1 an reconductible 3 fois 1 an
n Montant initial : montant maximum annuel 100 000 € HT
D - Objet de l’avenant.
n Modifications introduites par le présent avenant :
Par arrêté du 19 octobre 2018, la préfète de la Seine Maritime a acté la création au 1 er janvier 2019 d’une communauté urbaine issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH), de la Communauté de communes de Caux Estuaire et de la Communauté de communes du canton de Criquetot- l’Esneval.
Au nombre de ses compétences obligatoires listées à l’article L 5212-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) figure la compétence voirie. Les droits et obligations relevant du marché n° 42802 relatif à l’enlèvement et/ou traitement des gravats sont transférés en partie à la Communauté urbaine à compter du 1er janvier 2019.
Le présent avenant a pour objet de scinder le marché susdit dans le cadre du transfert de la compétence voirie à la Communauté urbaine tel qu’énoncé ci-dessus.
En sus de la conclusion du présent avenant de transfert partiel de marché, deux nouveaux actes d’engagement seront signés entre la société Unifer environnement et, respectivement, la ville du Havre et la Communauté urbaine afin d’opérer cette scission de marché public.
La répartition financière est la suivante :
VDH : Montant maximum annuel 75 000 euros HT
CU : Montant maximum annuel 25 000 euros HT
ACCORD-CADRE EXE10
AVENANT N°1EXE10 – Avenant N°1 Marché Gravats 42802 Page : 2 / 2
n Dispositions finales :
Toutes les clauses et conditions du marché demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation.
Le titulaire du marché renonce à toute réserve, réclamation ou demande d'indemnité dont le fait générateur serait antérieur à la date de signature du présent avenant. Ainsi, cette renonciation à recours ne se limite pas à l’objet du présent avenant.
n Date d’effet du présent avenant :
Le présent avenant produira ses effets à compter de sa date de notification au titulaire du marché.
n Incidence financière de l’avenant :
Cet avenant n’a aucune incidence financière sur la rémunération contractuelle du titulaire.
E - Signature du titulaire de l’accord-cadre.
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
A
le
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature du pouvoir adjudicateur.
A : …………………. , le …………………
Signature Signature
Le représentant du pouvoir adjudicateur Le représentant du pouvoir adjudicateur, Pour la commune du Havre, Pour la Communauté Urbaine,