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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA special du 11 septembre 2008
Document publié le Jeudi 11 septembre 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA special du 11 septembre 2008)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE
11 SEPTEMBRE 11 SEPTEMBRE 2008 2008
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,
à l’accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Action de l’Etat
les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DE L'ANIMATION
DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Bureau de la coordination et du courrier
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
– le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture
du 11 septembre 2008 a été affiché ce jour ;
– le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la
préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr
A Angers, le 11 septembre 2008
Pour le Préfet
et par délégation
la chef de bureau
Signé
Sylvie MANNEVILLE
2 SOMMAIRE I - INFORMATIONS DÉPARTEMENTALES
II – ARRÊTÉS
Direction départementale de l'Équipement
Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué...............................................................................................................................6 Subdélégation générale de signature...............................................................................10 Subdélégation pour la représentation de l’Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives dans le cadre des attributions dévolues à la DDE de Maine et Loire.....34 III - AVIS ET COMMUNIQUES
3 I - INFORMATIONS DÉPARTEMENTALES
4 II – ARRÊTÉS
5 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT
Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'Honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 92-1369 du 19 décembre 1992 ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 modifié portant application de l’article 69 de la loi de finances pour 1990 et relatif à l’organisation administrative et financière du compte de commerce " opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l’équipement et des directions régionales de l’équipement " ;
VU le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics et, notamment son article 20, sur les marchés notifiés avant le 1er septembre 2006 et la passation des marchés dont l'AAPC a été adressé avant le 1er septembre 2006 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics concernant les marchés dont l'AAPC a été adressée après le 1er septembre 2006 et ceux dont la notification est postérieure au 1er septembre 2006 pour leur exécution ;
VU les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget des ministères :
– de l'écologie,de l'énergie du développement durable et de l'aménagement du territoire,
– du logement et ville,
– de la justice,
– de la santé, jeunesse et sports ,
– du budget,comptes publics et fonction publique,
– des services du Premier ministre ;
VU la circulaire n° 2005-20 du 2 mars 2005 du ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, relative à la constatation et à la liquidation des dépenses ; VU l'arrêté préfectoral n° 08.162 en date du 11 juillet 2008 du Préfet de la Région Centre, Préfet du Loiret, Préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Marc CABANE, Préfet de de Maine-et-Loire, pour la mission inter- régionale de mise en oeuvre du Plan Loire Grandeur Nature BOP 162 action 3; VU les budgets opérationnels de programme (BOP) concernés et notamment leur schéma d’organisation financière ;
VU l'arrêté préfectoral DAPI/BCC n°2008-957 en date du 16 juillet 2008 de M. le Préfet de Maine-et-Loire, portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Jacques TURPIN, directeur départemental de l’équipement, ingénieur divisionnaire des TPE, pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’Etat, pour les ministères : – de l'écologie,de l'énergie du développement durable et de l'aménagement du territoire, à l'exception de l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses relevant du programme sécurité routière code programme 207 afférentes au BEPECASER - commissions médicales des permis de conduire : – 207/01 : vacations
– 207/02 : fonctionnement.
– du logement et ville,
– de la justice,
– de la santé, jeunesse et sports,
– du budget,comptes publics et fonction publique
6 – des services du Premier ministre ;
Vu la directive en date du 30 août 2004, modifiée le 15 décembre 2004, relative à la commande publique de la DDE de Maine-et-Loire.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1er : subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle LASMOLES, conseillère d’administration de l’équipement, directrice départementale adjointe de l’équipement, à l'effet de signer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes. Toutefois est réservé à ma signature, sauf en cas d'absence ou d'empêchement, l'approbation des marchés à procédures formalisées, ses avenants, les décisions de poursuivre et toutes les pièces constitutives et modificatives de ces marchés en dehors des ordres de service.
ARTICLE 2 : subdélégation de signature est donnée aux gestionnaires :
• M. Vincent GUILBAUD, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du secrétariat général
(SG) concernant les programmes 217, 722 et 129 ;
• M. Eric HENRY, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service sécurité routière gestion de crise
(SRGC) concernant les programmes 207, 162 et 203 ;
• M. Alain LASSERRE, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service environnement risques
ingénierie (SERI) concernant le programme 181 ;
• M. Jean-Luc MALGAT, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service connaissance urbanisme et
aménagement durable (SCUAD) concernant les programmes 113 et 226 ;
• M. Thierry VALLAGE, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service construction habitat ville
(CHV) concernant les programmes 722, 166, 182, 135 et 219.
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les propositions d'engagements comptables auprès du contrôleur financier déconcentré et les pièces justificatives qui les accompagnent,
- en dehors des actes de logement, les engagements juridiques, matérialisés par des commandes inférieures à 50 000 Euros hors taxe, passées suivant les dispositions prévues à l’article 28 I du code des marchés publics (marchés à procédure adaptée),
- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,
- les aides au logement, autres que celles déléguées dans la décision DAPI/BCC n °2008-976 du 16 juillet 2008 de monsieur le Préfet de Maine et Loire pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine . En cas d'absence de l'un de ces chefs de service, le chef de service assurant l'intérim par décision nominative du directeur départemental exercera la délégation de signature détenue par le titulaire momentanément remplacé.
ARTICLE 3 : subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unité comptable ci-après : a) Parc départemental et Unité Moyens Généraux :
Code unité chef d’unité comptable grade
U35 SRGC/Parc
Christophe RENIEL
(par intérim à compter du
1/09/2008)
Technicien supérieur en chef de
l'équipement -chef de subdivision
U10 SG/MG
U15 SG/MG2
Christophe RENIEL Technicien supérieur en chef de l'équipement -chef de subdivision
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences et dans la limite des crédits engagés qui leur sont ouverts par les "gestionnaires" et dans le respect de la destination de ces crédits fixés par la décision d’engagement :
- les engagements juridiques matérialisés par des commandes inférieures à 50 000 Euros hors taxe, passées suivant les dispositions prévues à l’article 28 I du code des marchés publics (marchés à procédure adaptée), - les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature.
7 b) autres unités comptables :
Code unité chef d’unité comptable grade
U12 SG/RH. Pierrick LEHOUX Attaché des SD
U36 SRGC /TICSR /ER Yves LEGRENZI Ingénieur des TPE
U40 SRGC /PC
U41 SERI/EDD/ PRNT SRGC /LAN
Marielle GANUCHAUD Secrétaire administrative classe exceptionnelle
U55 SRGC/VRU Eric HENRY Ingénieur divisionnaire des TPE
U60 SCUAD/EDL Marielle GANUCHAUD Secrétaire administrative classe exceptionnelle.
U71 CHV/HS Monique ROCHARD Attachée des SD
U80 CHV/CP Raymonde PILARD Ingénieure des TPE
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences et dans la limite des crédits engagés qui leur sont ouverts par les "gestionnaires" et dans le respect de la destination de ces crédits fixés par la décision d’engagement :
- les engagements juridiques matérialisés par des commandes inférieures à 5 000 Euros hors taxe, suivant les dispositions prévues à l’article 28 I du code des marchés publics (marchés à procédure adaptée). - les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature.
ARTICLE 4 :
Sur proposition des subdélégataires visés à l'article 3, sous leur contrôle et leur responsabilité et dans les limites des montants et des conditions fixées dans la décision d'habilitation, certains responsables d’unité ou leurs collaborateurs directs pourront être habilités à signer des engagements juridiques suivant les dispositions prévues à l’article 28 du code des marchés ( marchés à procédures adaptés ), ou matérialisés par des bons de commandes.
Les décisions seront prises nominativement, selon le modèle ci-annexé.
La liste des titulaires de ces habilitations est tenue à jour par le secrétariat de direction avec copie au SG/PF.
ARTICLE 5 : subdélégation de signature est donnée à :
• M. Vincent GUILBAUD, ingénieur divisionnaire des TPE, secrétaire général, chef du secrétariat
général (SG),
• M. Denis DUFOUR, technicien supérieur en chef de l'équipement -chef de subdivision, responsable
du « pôle financier » (SG/PF),
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les fiches d'engagement comptable auprès du contrôleur financier déconcentré, - les pièces comptables et les documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes.
ARTICLE 6 : subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unité non comptable :
unité chef d’unité grade
UT d'Angers Olivia CHIARONI Ingénieure des TPE
UT Cholet Christine ARNAUD Ingénieure des TPE
UT Saumur Lionel HEGRON Ingénieur des TPE
UT Segré Gérard BARON Chef de subdivision
SG / INF Patrick GUILHOU Attaché des SD
SRGC/ER Jean-Michel PIERRELEE Délégué Permis de Conduire Sécurité Routière (DPCSR)
8 à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences et dans la limite des enveloppes qui leur seront notifiées par les gestionnaires et pour les destinations précisées par ces derniers : • des engagements juridiques matérialisés par des commandes inférieures à 5 000 Euros hors taxe, passées notamment suivant les dispositions prévues à l’article 28 I du code des marchés publics (marchés à procédure adaptée) ou des bons de commandes, imputés sur des lignes budgétaires gérées par les chefs d'unités comptables :
• M. Pierrick LEHOUX, attaché des SD, chef d’unité “personnel” (SG/RH), pour le domaine
« éducation routière » -fonctionnement- (SRGC/ER),
• M. Christophe RENIEL, chef de subdivision, chef d’unité “moyens généraux” (SG/MG), pour le
domaine « éducation routière » -fonctionnement- (SRGC/ER),
• M Yves LEGRENZI, ingénieur des TPE, pour le domaine « éducation routière » (SRGC/ER)
Ces chefs d'unité non comptable tiendront un répertoire “D” et le classeur correspondant.
ARTICLE 7 : Toutes subdélégations de signature antérieures et toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 8 : Le directeur départemental de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Angers, le 9 septembre 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental de l'équipement,
SIGNE
Jacques TURPIN
9 Direction départementale de l'Équipement
de Maine et Loire
Secrétariat Général
Subdélégation générale de signature
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de la légion d'honneur
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret de M. le Président de la République en date du 27 juin 2008 portant nomination de M. Marc CABANE en qualité de préfet de Maine et Loire,
VU l'arrêté de M. le Ministre des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer en date du 24 mars 2006 portant nomination de M. Jacques TURPIN, en qualité de directeur départemental de l'équipement de Maine et Loire ;
VU l'arrêté DAPI/BCC n° 2008-956 du 16 juillet 2008 de M. le Préfet de Maine et Loire, donnant délégation de signature au directeur départemental de l'équipement
DECIDE
ARTICLE 1er :
Subdélégation générale de signature est donnée à Mme Isabelle LASMOLES, conseillère d’administration de l’équipement, directrice départementale adjointe de l’équipement, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
• toutes décisions et tous documents concernant l’organisation et le fonctionnement de la
direction départementale de l'équipement de Maine et Loire,
• les décisions se rapportant aux pouvoirs détaillés dans l'annexe jointe au présent arrêté,
à l’exception des circulaires aux maires, des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil général et les conseillers généraux, le président du conseil régional et les conseillers régionaux, les chefs des services régionaux.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée nominativement à tous les chefs de service et à certains chefs d'unités ou agents à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences les décisions ou documents se rapportant aux pouvoirs détaillés dans l'annexe jointe à la présente décision.
ARTICLE 3 :
En tant que chefs de service, et dans les domaines relevant de leurs attributions, bénéficient d'une délégation de signature dans les domaines listés dans l'annexe jointe à la présente décision : • Vincent GUILBAUD secrétaire général
• Alain LASSERRE chef du service « environnement – risques- ingénierie »
• Thierry VALLAGE chef du service construction habitat ville
• Jean-Luc MALGAT chef du service « connaissance- urbanisme et aménagement durable »
• Éric HENRY chef du service « sécurité routière – gestion de crise »
En cas d'absence de l'un de ces chefs de service, le chef de service assurant l'intérim par décision nominative du directeur départemental exercera la délégation de signature détenue par le titulaire momentanément remplacé.
10 ARTICLE 4 :
Toutes les subdélégations de signature antérieures et toutes les dispositions contraires à la présente décision sont abrogées.
ARTICLE 5 :
Le Directeur départemental de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à ANGERS, le 9 septembre 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental de l'Équipement
signé : Jacques TURPIN
11 A N N E X E
N° code Nature du pouvoir Subdélégation
Service Titulaire
1) ADMINISTRATION GENERALE
a - Gestion du personnel
A1 a1 - Notation, avancement d'échelon et mutation des contrôleurs
des TPE, spécialité routes-bases aériennes
SG Vincent
GUILBAUD
A1 a2 - Nomination et gestion des chefs d'équipe d'exploitation des
TPE, agents d'exploitation des TPE,
SG Vincent
GUILBAUD
A1 a3 - Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories A, B,
C, pour raison de santé.
SG Vincent
GUILBAUD
A1 a4 - Octroi de disponibilité des fonctionnaires :
• pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un
ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ;
• pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ;
• pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou un
ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une
tierce personne ;
• pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa
résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu
éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire ;
• à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie.
SG Vincent
GUILBAUD
A1 a5 - Affectation à un poste de travail des fonctionnaires énumérés
ci-après lorsque cette mesure n'entraînera ni changement de
résidence ni modification de la situation des intéressés :
• tous les fonctionnaires des catégories B, C
• tous les fonctionnaires de catégorie A :
- attachés administratifs ou assimilés,
- ingénieurs des travaux publics de l'État ;
à l'exclusion de la désignation des chefs de subdivisions
territoriales, qu'ils appartiennent à la catégorie A ou B.
SG Vincent
GUILBAUD
A1 a6 - Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps
partiel.
SG Vincent
GUILBAUD
A1 a7 - Octroi aux fonctionnaires du congé parental. SG Vincent GUILBAUD
A1 a8 - Octroi du mi-temps de droit pour raisons familiales. SG Vincent GUILBAUD
A1 a9 - Octroi d'un congé de formation professionnelle pour les
catégories A, B, C.
SG Vincent
GUILBAUD
A1 a10 - Décision prononçant en matière disciplinaire les sanctions
prévues à l'article 66 de la loi du 11/01/1984 en ce qui
concerne les personnels des catégories C, agents non titulaires,
chefs d'équipe d'exploitation (P) des TPE, agents
d'exploitations (S) des TPE, après communication du dossier
aux intéressés.
A1 a11 - Décision de réintégration des fonctionnaires, stagiaires
lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine dans les cas suivants
SG Vincent
GUILBAUD
12 :
• au terme d'une période de travail à temps partiel
• après accomplissement du service national sauf pour les
ingénieurs des travaux publics de l'État et attachés
administratifs des services déconcentrés ;
• au terme d'un congé de longue durée mi-temps thérapeutique
après congé de longue maladie et de longue durée ;
• au terme d'un congé de longue maladie.
A1 a12 - Création et modification de la composition des commissions
administratives paritaires locales :
• une commission administrative paritaire locale propre aux
dessinateurs ;
• une commission administrative paritaire locale commune aux
adjoints administratifs et agents administratifs ;
• une commission administrative paritaire locale propre aux
contrôleurs des TPE, spécialité routes-bases aériennes ;
• une commission administrative paritaire locale propre aux
chefs d'équipe d'exploitation (P) des TPE, des agents
d'exploitation (S) des TPE.
SG Vincent
GUILBAUD
A1 a13 - Notification ordre de maintien dans l'emploi.
A1 a14 - Gestion des ouvriers des parcs et ateliers. SG Vincent GUILBAUD
A1 a15 - Création et modification de la composition de la commission
consultative paritaire locale propre aux ouvriers des parcs et
ateliers.
SG Vincent
GUILBAUD
A1 a16 - Mise en cessation progressive d'activité des OPA SG Vincent GUILBAUD
A1 a17 - Décisions d'octroi de congés :
• congé annuel ;
• congé bonifié ;
• congé de maladie ;
• congé de longue durée, à l'exception de celui qui nécessite
l'avis du comité médical supérieur ;
• congé de longue maladie, à l'exception de celui qui nécessite
l'avis du comité médical supérieur ;
• congé pour maternité ou adoption ;
• congé de formation professionnelle ;
• congé pour formation syndicale ;
• congé pour participer aux activités des associations de
jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des
associations sportives et de plein air légalement constituées,
destinées à favoriser la préparation, la formation ou le
perfectionnement des cadres et animateurs ;
• congé pour période d'instruction militaire ;
• congé pour naissance d'un enfant ;
• congé paternité ;
• congé sans traitement relatif aux dispositions statutaires
communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'État ;
• jours de RTT individuels/collectifs et récupération d’heures ;
• compte épargne temps : ouverture et alimentation du compte.
SG Vincent
GUILBAUD
A1 a17 - Décisions d'octroi de congés : SG Patrick GUILHOU
13 (partiel) • congé annuel ;
• jours de RTT individuels/collectifs et récupération d’heures ;
SG
SG
SG
SG
SG
DIR/CMC
SERI
SERI
SERI
SERI
SERI
SERI
SERI
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
SCUAD
SCUAD
SCUAD
SCUAD
SCUAD
SRGC
SRGC
SRGC
SRGC
SRGC
SRGC
UT ANGERS
UT ANGERS
UT CHOLET
UT CHOLET
UT SAUMUR
UT SAUMUR
UT SEGRE
UT SEGRE
Pierrick LEHOUX
Céline LOMBARD
Denis DUFOUR
Christophe
RENIEL
Bruno GRENON
Marie Hélène
THIESSET-
FAURE
Alain LASSERRE
Claire GIRY
Laurent GIRARD
Dominique
THIERRY
Marielle
GANUCHAUD
Fabienne GUERY
Didier HUCHEDE
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique
ROCHARD
Colettte NAVEZ
Raymonde
PILARD
Jean-Luc
MALGAT
Philippe TIJOU
Hugues MINEAU
Claude TUCHAIS
Marianne PELET
Eric HENRY
Philippe
METAYER
Pascale GRENIER
Christophe
RENIEL
Jean-Michel
PIERRELEE
Yves LEGRENZI
Olivia CHIARONI
Jean-Paul
LANDAIS
Christine
ARNAUD
Jean-Luc CLAIR
Lionel HEGRON
Jacques PEIGNE
14 Gérard BARON
Christelle FLORTE
A1 a18 - Décisions d'octroi d'autorisations :
• autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit
syndical
• autorisation spéciale d'absence pour la participation aux
travaux :
- des assemblées électives ;
- des organismes professionnels, pour événements de famille et
en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie
contagieuse ;
• autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique,
sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur
;
Personnel des catégories B, appartenant aux corps des services
déconcentrés suivants : Contrôleurs des TPE
Personnel des catégories C, appartenant aux corps des services
déconcentrés suivants : dessinateurs, adjoints administratifs,
agents administratifs.
SG Vincent
GUILBAUD
A1 a19 - Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après
concours, examens professionnels ou examens d'aptitude :
nomination après inscription sur la liste d'aptitude nationale.
SG Vincent
GUILBAUD
A1 a20 - Notation, répartition des réductions d'ancienneté et
application des majorations d'ancienneté pour l'avancement
d'échelon.
SG Vincent
GUILBAUD
A1 a21 - Décision d'avancement :
• avancement d'échelon ;
• nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau
d'avancement national ;
• promotion au groupe de rémunération immédiatement
supérieur.
SG Vincent
GUILBAUD
A1 a22 - Mutation :
• n'entraînant pas un changement de résidence ;
• entraînant un changement de résidence ;
• modifiant la situation de l'agent.
SG Vincent
GUILBAUD
A1 a23 - Décision disciplinaire :
• suspension en cas de faute grave, conformément aux
dispositions de l'article 30 de la loi du 13/07/1983 ;
• toutes les sanctions prévues à l'art. 66 de la loi du 11/01/1984
susvisée.
A1 a24 - Cessation définitive de fonctions :
• admission à la retraite ;
• acceptation de la démission ;
• licenciement ;
• radiation des cadres pour abandon de poste.
SG Vincent
GUILBAUD
A1 a25 - Mise en cessation progressive d'activité des fonctionnaires. SG Vincent GUILBAUD
15 A1 a26 – Droit d'option des agents fonctionnaires de l'État mis à
disposition du département.
– Gestion des personnels non-titulaires.
SG Vincent
GUILBAUD
A1 a27 - Affectation à un poste de travail à l'égard des agents recrutés
sur contrat dépendant d'un règlement local et affectés dans les
DDE.
A1 a28 - Octroi aux agents non-titulaires de l'État, des congés annuels,
des congés pour formation syndicale, des congés en vue de
favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la
jeunesse, des congés de maladie ordinaires, des congés
occasionnés par un accident de travail ou une maladie
professionnelle, des congés de maternité ou d'adoption, des
congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction
militaire prévus aux articles 10,11 § 1 et 2, 12,14, 15, 26 § 2 du
décret du 17/01/86 susvisé,
• jours de RTT individuels/collectifs et récupération d’heures ;
• compte épargne temps : ouverture et alimentation du compte.
SG Vincent
GUILBAUD
A1 a28
(partiel)
- Octroi aux agents non-titulaires de l'État, des congés annuels,
des jours de RTT individuels/collectifs et récupération
d’heures ;
SG
SG
SG
SG
SG
SG
DIR/CMC
SERI
SERI
SERI
SERI
SERI
SERI
SERI
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
SCUAD
SCUAD
SCUAD
SCUAD
SCUAD
SRGC
SRGC
SRGC
SRGC
SRGC
Patrick GUILHOU
Pierrick LEHOUX
Céline LOMBARD
Denis DUFOUR
Christophe
RENIEL
Bruno GRENON
Marie Hélène
THIESSET-
FAURE
Alain LASSERRE
Claire GIRY
Laurent GIRARD
Dominique
THIERRY
Marielle
GANUCHAUD
Fabienne GUERY
Didier HUCHEDE
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique
ROCHARD
Colettte NAVEZ
Raymonde
PILARD
Jean-Luc
MALGAT
Philippe TIJOU
Hugues MINEAU
Claude TUCHAIS
16 SRGC
UT ANGERS
UT ANGERS
UT CHOLET
UT CHOLET
UT SAUMUR
UT SAUMUR
UT SEGRE
UT SEGRE
Marianne PELET
Eric HENRY
Philippe
METAYER
Pascale GRENIER
Christophe
RENIEL
Jean-Michel
PIERRELEE
Yves LEGRENZI
Olivia CHIARONI
Jean-Paul
LANDAIS
Christine
ARNAUD
Jean-Luc CLAIR
Lionel HEGRON
Jacques PEIGNE
Gérard BARON
Christelle FLORTE
A1 a29 - Octroi aux agents non-titulaires :
• du congé pour naissance d'un enfant (3 jours au père), des
congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins
de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins
continus, des congés pour raisons familiales.
• du congé paternité.
SG Vincent
GUILBAUD
A1 a30 - Octroi aux agents non-titulaires des congés de grave maladie
et des congés de maladie sans traitement.
Ces agents ne devront pas être sortis des effectifs.
SG Vincent
GUILBAUD
A1 a31 - Octroi du mi-temps de droit pour raisons familiales. SG Vincent GUILBAUD
A1 a32 - Mise en cessation progressive d'activité. SG Vincent GUILBAUD
A1 a33 - Fixation des rentes pour accidents du travail. SG Vincent GUILBAUD
A1 a34 - Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice
du droit syndical.
SG Vincent
GUILBAUD
A1 a35 - Décision de réintégration des agents non-titulaires lorsqu'elle
a lieu dans le service d'origine dans les cas suivants :
• au terme d'une période de travail à temps partiel
• au terme d'un congé de grave maladie.
SG Vincent
GUILBAUD
A1 a36 - Affectation à un poste de travail des agents non-titulaires
lorsque cette mesure n'entraînera ni changement de résidence
ni modification de la situation des intéressés.
SG Vincent
GUILBAUD
17 A1-a37 - Arrêtés de détachement des agents d’exploitation; prise ,
renouvellement et fin anticipée.
SG Vincent
GUILBAUD
A1-a38 - Arrêtés de détachement des fonctionnaires auprès d’une
collectivité territoriale
SG Vincent
GUILBAUD
b - Responsabilité civile
A1 b1 - règlement amiable des dommages matériels causés à des
particuliers par l'État du fait d'accident de la circulation.
SG
SG
Vincent
GUILBAUD
Bruno GRENON
A1 b2 - règlement amiable des dommages subis par l'État du fait
d'accident de la circulation.
SG
SG
Vincent
GUILBAUD
Bruno GRENON
A1 b3 - règlement amiable des dommages causés à des tiers par l'État
hors accident de la circulation.
SG
SG
Vincent
GUILBAUD
Bruno GRENON
2) DOMAINE PUBLIC ROUTIER
a) Gestion et conservation du domaine public routier de
l'État
A2 a1 - Avis du service sur les conditions d'implantation des points de
vente d'hydrocarbures en vue de la délivrance par le ministère
du redéploiement industriel et du commerce extérieur de
l'attestation du droit d'approvisionnement.
SRGC Eric HENRY
A2 a2 - Conduite des procédures d'acquisitions amiables et
judiciaires.
SRGC Eric HENRY
A2 a3 - Remise aux domaines des terrains devenus inutiles au service
des routes et des voies navigables
SRGC Eric HENRY
A2 a4 - Approbation d'opérations domaniales. SRGC Eric HENRY
A2 a5 - Acte de police et de conservation du domaine public routier. SRGC Eric HENRY
b) Exploitation du domaine public routier de l'État
A2 b1 - Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion
de travaux routiers sur routes nationales ou autoroutes.
SRGC
SRGC
Eric HENRY
Yves LEGRENZI
A2 b2 - Limitation de vitesse.
A2 b3 - Police de la circulation hors agglomération. SRGC SRGC
Eric HENRY
Yves LEGRENZI
A2 b4 - Autorisation permanente ou temporaire de circulation sur
autoroute et voies express des véhicules et du personnel en
assurant l'entretien
SRGC
SRGC
Eric HENRY
Yves LEGRENZI
c) Circulation routière sur routes à grande circulation
18 A2 c1 - Réglementation de la circulation sur les ponts SRGC Eric HENRY
A2 c2 - Régime de priorité SRGC Eric HENRY
A2 c3 Relèvement du seuil de vitesse en agglomération SRGC Eric HENRY A2 c4 - Avis émis à l'occasion de la consultation par le PCG 49 dans
le cadre de l'instruction des arrêtés relatifs aux routes
départementales à grandes circulation hors agglomération pour
:
• la police de circulation
• l'institution de restriction de vitesse
SRGC
SRGC
SRGC
Eric HENRY
Yves LEGRENZI
Pascale GRENIER
A2 c5 - Avis émis à l'occasion de la consultation par le maire dans le
cadre de l'instruction des arrêtés relatifs aux routes à grandes
circulation en agglomération pour :
• la police de circulation
• l'institution de restriction de vitesse
SRGC
SRGC
SRGC
Eric HENRY
Yves LEGRENZI
Pascale GRENIER
d) Exploitation de l'ensemble du réseau routier
A2 d1 - Autorisation individuelle de transports exceptionnels. SRGC SRGC
SRGC
Eric HENRY
Chantal
DELAUNAY
Yves LEGRENZI
A2 d2 - Utilisation de pneumatiques comportant des éléments
métalliques susceptibles de faire saillie sur des véhicules
assurant des transports de première nécessité ou de denrées
périssables et des engins spéciaux utilisés pour la viabilité
hivernale d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3 T 5.
SRGC
SRGC
Eric HENRY
Yves LEGRENZI
A2 d3 - Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circuler les
dimanches et jours fériés des véhicules de transports
routiers,affectés aux transports de marchandises, de plus de 7 T
5 en poids total en charge.
SG
SERI
CHV
SCUAD
SRGC
SRGC
UT ANGERS
UT CHOLET
UT SAUMUR
UT SEGRE
Vincent
GUILBAUD
Alain LASSERRE
Thierry VALLAGE
Jean-Luc
MALGAT
Eric HENRY
Yves LEGRENZI
Olivia CHIARONI
Christine
ARNAUD
Lionel HEGRON
Gérard BARON
A2 d4 - Autorisation de faire circuler un petit train routier touristique. SRGC Eric HENRY Yves LEGRENZI
3) VOIES D'EAU
a) Gestion et conservation du domaine public fluvial
A3 a1 - Actes d'administration et de conservation du domaine public
fluvial.
SRGC
SRGC
Eric HENRY
Philippe
METAYER
19 A3 a2 - Autorisations d'occupation temporaire. SRGC SRGC
Eric HENRY
Philippe
METAYER
A3 a3 - Autorisations de prise d'eau et d'établissements temporaires. SRGC SRGC
Eric HENRY
Philippe
METAYER
A3 a4 - Approbation d'opérations domaniales. SRGC SRGC
Eric HENRY
Philippe
METAYER
b) Police de la navigation intérieure, police de l'eau et des
milieux aquatiques.
A3 b1 - Autorisations de manifestations sportives, fêtes nautiques et
autres manifestations qui peuvent entraîner des
rassemblements de bâtiments sur les voies d'eau navigables.
SRGC
SRGC
Eric HENRY
Philippe
METAYER
A3 b2 - Interruption de la navigation et chômage partiel. SG SERI
CHV
SCUAD
SRGC
SRGC
UT ANGERS
UT CHOLET
UT SAUMUR
UT SEGRE
Vincent
GUILBAUD
Alain LASSERRE
Thierry VALLAGE
Jean-Luc
MALGAT
Eric HENRY
Philippe
METAYER
Olivia CHIARONI
Christine
ARNAUD
Lionel HEGRON
Gérard BARON
4) CONSTRUCTION
a) Mesures tendant à favoriser la construction d'habitation
A4 a1 - Décisions relatives à la gestion des anciennes primes à la
construction (transfert, suspension, annulation) (PSI-R. 311-37
à 59, PIC-R. 311-60 à 63, PAHR-R. 324-1 à 19).
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique
ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde
PILARD
A4 a2 - Autorisation des employeurs à investir directement dans la
construction ou l'amélioration de logements loués ou destinés à
être loués à leurs salariés.
CHV Thierry VALLAGE
A4 a3 - Saisine pour avis de la direction départementale des affaires
sanitaires et sociales, du comité interprofessionnel du logement
et du délégué régional de l'agence nationale pour la
participation des employeurs à l'effort de la construction
CHV Thierry VALLAGE
20 (ANPEEC) dans le cadre de l'instruction des dossiers
susceptibles d'être financés sur les crédits du 1/9ème
prioritaire.
A4 a4 - Notification de délais aux associations visées à l'art. R. 313-9
pour transférer l'actif net constitué au moyen des sommes
recueillies par elles.
CHV Thierry VALLAGE
A4 a5 - Dérogation à la prise en compte de la date d'achèvement des
logements susceptibles de bénéficier de la participation des
employeurs à l'effort de construction en vue de leur
amélioration.
CHV Thierry VALLAGE
A4 a6 - Dérogation de certains cas particuliers aux caractéristiques
techniques et à la barre minimale de travaux des logements
améliorés au moyen de la participation des employeurs à
l'effort de construction.
CHV Thierry VALLAGE
b) Amélioration de l'habitat
A4 b8 - Attribution ou rejet de la décision de subvention pour
l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation
sociale et qualité de service (PALULOS et AQS).
CHV Thierry VALLAGE
A4 b9 - Dérogation relative à la date de démarrage des travaux avant
décision d'octroi de subventions PALULOS pour les logements
à usage locatif et à occupation sociale pour les opérations ayant
fait l'objet d'un accord de programme par le préfet. Prorogation
maximale d’un an du délai de réalisation des travaux.
CHV Thierry VALLAGE
A4 b10 - Décision d'utilisation des crédits pour les opérations ayant
préalablement fait l'objet d'un accord de programme par le
préfet.
CHV Thierry VALLAGE
A4 b11 - Décision de dérogation au taux de subvention et au plafond
de travaux pour les PALULOS inscrits aux programmations
annuelles.
CHV Thierry VALLAGE
A4 b12 - Dérogation relative à l’âge des immeubles pour mise en
conformité avec les normes minimales d’habitabilité.
CHV Thierry VALLAGE
A4 b13 - Dérogation exceptionnelle d’octroi d’une subvention
PALULOS pour financer des travaux ayant bénéficié depuis
moins de 10 ans d’une subvention locative aidée (SLA), d’un
prêt PLA ou d’une subvention ANAH.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique
ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde
PILARD
c) Prêts aidés par l'État pour la construction ou l'acquisition-
amélioration et la démolition de logements
A4 c1 - Décision d’accorder ou de refuser les agréments et pour la
construction ou l'acquisition-amélioration de logements
locatifs PLS (Prêt locatif social).
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique
21 CHV
CHV
ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde
PILARD
Pour les prêts sociaux de location accession : CHV Thierry VALLAGE
A4 c2 - Signature des conventions entre l’État et l’opérateur CHV CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique
ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde
PILARD
A4 c3 - Décision d’agrément pour la réalisation de logements en
location accession
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique
ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde
PILARD
A4 c4 - Décision d’accorder ou de refuser les subventions pour la
construction ou l'acquisition-amélioration de logements
locatifs PLUS (Prêt locatif à usage social) PLUS-CD
(Construction démolition) et PLAI (prêts locatifs aidés
d’intégration) .
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique
ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde
PILARD
A4 c5 - Dérogation relative aux plafonds de ressources PLAI (Prêt
locatif aidé d’insertion) égal à 60 % du montant déterminé par
arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des
finances.
CHV Thierry VALLAGE
A4 c6 - Annulation de la décision favorable lorsque les travaux n'ont
pas été commencés dans un délai de dix huit mois à compter de
la date de la décision favorable. Une prorogation du délai peut
être accordée.
CHV Thierry VALLAGE
A4 c7 - Transfert des prêts PLS aux personnes et organismes
mentionnés à l'art. R. 331-17 du CCH.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique
ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde
PILARD
A4 c8 - Autorisation à des personnes physiques ayant bénéficié d'un
PAP de louer leur logement.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique
ROCHARD
Colette NAVEZ
22 Raymonde
PILARD
A4 c9 - Transfert des prêts PAP aux personnes occupant le logement à
titre de résidence principale et remplissant les conditions de
ressources fixées par arrêtés interministériels (R. 331-42).
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique
ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde
PILARD
A4 c10 - Transfert ou maintien du préfinancement des opérations en
accession à la propriété.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique
ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde
PILARD
A4 c11 - Dérogation, dans certains cas particuliers, aux
caractéristiques techniques requises des logements financés à
l'aide de prêts conventionnés dans le cadre d'opérations
d'amélioration ou d'acquisition-amélioration.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique
ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde
PILARD
A4 c12 - Signature des contrats d'amélioration des logements passés
entre l'État et les propriétaires bailleurs.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique
ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde
PILARD
A4 c13 - Prorogation du délai de justification de l'achèvement des
travaux lorsque le logement a été financé par un prêt aidé par
l'État.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique
ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde
PILARD
A4 c14 - Pour les logements ayant bénéficié d’aides de
l’État,dérogation aux plafonds de ressources et aux conditions
d’attribution , déterminée par arrêté conjoint des ministres
chargés du logement et des finances.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique
ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde
PILARD
23 A4 c15 - Dérogation à l’âge de construction des immeubles (20 ans
minimum).
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique
ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde
PILARD
A4 c16 - Signature des décisions et avis de la commission
d'attribution du fonds d'aide aux accédants en difficulté.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique
ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde
PILARD
A4 c17 - Dérogation pour commencer les travaux avant l’obtention
de la décision d'agréments et de de subvention des prêts
locatifs aidés, PALULOS, PLS et PSLA.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique
ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde
PILARD
A 4c18 - Dérogation au taux maximum réglementaire de la
subvention de l'État
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique
ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde
PILARD
A4 c19 - Dérogation pour l’acquisition-amélioration dont le coût est
supérieur à 90 % de la valeur de base
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique
ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde
PILARD
A4 c20 - En cas de démolition totale ou partielle, décision d’accorder
ou de refuser l’exonération de tout ou partie du remboursement
des aides, l’autorisation du remboursement échelonné de
celles-ci, et l’autorisation de continuer à rembourser les prêts
aidés ou consentis par l’État selon l’échéancier initial.
CHV Thierry VALLAGE
A4 c21 - Décision d’accorder ou de refuser l’autorisation de démolir
,de changer provisoirement ou définitivement d’usage un
bâtiment à usage d’habitation appartenant à un organisme
d’habitations à loyer modéré et construit avec l’aide de l’État
et l’attribution des aides correspondantes.
CHV Thierry VALLAGE
24 A4 c22 - Décision d’accorder ou de refuser l’autorisation pour la vente
de logement HLM.
CHV Thierry VALLAGE
A4 c23 En cas de vente de logements conventionnés, dans un délai
inférieur à 10 ans pour la construction, et de 5 ans pour
l'amélioration : décision d'accorder la dérogation et de
proposer un échéancier de remboursement des aides consenties
par l'État.
CHV Thierry VALLAGE
A 4 c24 Pour le fonctionnement du schéma départemental d’accueil
des gens du voyage :
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique
ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde
PILARD
- Signature des conventions ALT entre l’État et la collectivité
gestionnaire.
- Convocations et autres courriers relatifs à la commission
consultative
CHV Thierry VALLAGE
d) Section départementale du conseil régional de l’habitat et
Aide personnalisée au logement.
A4 d1 - Signature des conventions passées entre l'État et les bailleurs
de logements,, en application de l'art. L. 351-2 du code de la
construction et de l'habitation (CCH)
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique
ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde
PILARD
A4 d2 - Attestation d'exécution conforme des travaux de mise aux
normes d'habitabilité ou de travaux d'amélioration de la qualité
des logements conventionnés.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique
ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde
PILARD
A4 d3 - Signature des décisions et avis de la commission des aides
publiques au logement (CDAPL) ,de la section départementale
du conseil régional de l’habitat (CRH) au titre des art. R. 351-
30 et R. 351-53 du CCH.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique
ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde
PILARD
Eric LEMERCIER
A4 d4 - Notification des avis émis pour le changement d'affectation,CHV Thierry VALLAGE
25 la location ou sous-location totale ou partielle, meublé ou non,
d'un logement financé à l'aide d'un prêt HLM à l'accession à la
propriété.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique
ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde
PILARD
A4 d5 - Notification des avis émis en vue de bénéficier de droits
fixés d'enregistrement en cas de cession amiable de logement
ayant bénéficié d'un prêt HLM à l'accession à la propriété.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique
ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde
PILARD
A4 d6 - Convocations aux réunions de la section départementale du
CRH, de la Commission de médiation et du plan départemental
d'action pour le logement des personnes défavorisées.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
SERI
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique
ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde
PILARD
Eric LEMERCIER
Nathalie HUE
Didier PEIGNARD
A4 d7 - Transmission de documents à ces commissions après
validation par le préfet
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
SERI
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique
ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde
PILARD
Eric LEMERCIER
Nathalie HUE
Didier PEIGNARD
A4 d8 - Signature des accusés de réception des dossiers de la
commission de médiation.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
SERI
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique
ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde
PILARD
Eric LEMERCIER
Nathalie HUE
Didier PEIGNARD
A4 d9 - Notification des avis de relogements aux bailleurs en
application des décisions de la commission de médiation, et
tous courriers nécessaires au bon fonctionnement de cette
commission.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique
ROCHARD
26 CHV
CHV
CHV
SERI
Colette NAVEZ
Raymonde
PILARD
Eric LEMERCIER
Nathalie HUE
Didier PEIGNARD
A4 d10 - Lettre de consultation des maires après avis de la commission CHV CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
SERI
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique
ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde
PILARD
Eric LEMERCIER
Nathalie HUE
Didier PEIGNARD
e) Études et Ingénierie
A4 e1 - Décisions de subvention pour les études et ingénierie relevant
du BOP DAOL
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique
ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde
PILARD
f) Bâtiments insalubres
A4 f1 - Attribution ou rejet d'octroi de la prime pour suppression
d'insalubrité par travaux (PSI)
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique
ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde
PILARD
A4 f2 - Dérogation à l'interdiction de commencer les travaux avant
l'émission de la décision d'octroi de la prime PSI.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique
ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde
PILARD
A4 f3 - Décision d'annulation de l'attribution de principe d'une prime
PSI en cas de démarrage des travaux antérieurement à cette
attribution.
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique
ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde
27 PILARD
A4 f4 - Dérogation donnée à l'usage des logements primés PSI
(location).
CHV Thierry VALLAGE
A4 f5 - Décision d'annulation et de reversement d'une prime PSI dans
le cas où les travaux ne sont pas achevés dans un délai de deux
ans à compter de la date de décision d'octroi de prime.
CHV Thierry VALLAGE
g) Mesures tendant à remédier à des difficultés particulières de
logement.
A4 g1 - Attribution de primes de déménagement et de réinstallation
(PDR).
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique
ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde
PILARD
h) Politique locale de l’habitat.
A4 h1 - Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l’exclusion
de la lettre de transmission du dossier de "porter à
connaissance" adressée au président de l’EPCI
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
CHV
Thierry VALLAGE
Sylvain MAURICE
Fernand EDIN
Monique
ROCHARD
Colette NAVEZ
Raymonde
PILARD
5) AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
a) Règles générales d’aménagement et d’urbanisme
A5 a1 - Publicité et diffusion de l'arrêté de mise à l'enquête publique
du projet de délimitation des terrains exposés à un risque
naturel.
SERI
SERI
Alain LASSERRE
Claire GIRY
A5 a2 - Publicité et diffusion de l'arrêté portant délimitation des
terrains exposés à un risque naturel.
SERI
SERI
Alain LASSERRE
Claire GIRY
b) Schémas de cohérence territoriale.
A5 b1 - Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l’exclusion
de la lettre de transmission du dossier de "porter à
connaissance" adressée au président de l’EPCI.
SCUAD
SCUAD
Jean-Luc
MALGAT
Philippe TIJOU
A5 b2 - Consultation et synthèse des avis des services de l'État sur le
projet arrêté.
SCUAD
SCUAD
SCUAD
Jean-Luc
MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
A5 b3 - Notification des modifications nécessaires au schéma
approuvé.
SCUAD
SCUAD
Jean-Luc
MALGAT
28 SCUAD Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
A5 b4 - Publicité de l'arrêté rendant exécutoire le schéma modifié. SCUAD SCUAD
SCUAD
Jean-Luc
MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
c) Plans d'occupation des sols et plans locaux d’urbanisme
: élaboration, modification et révision dans le cadre de la
procédure associée.
A5 c1 - Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion
de la lettre de transmission du dossier de "porter à la
connaissance" adressée au maire.
SCUAD
SCUAD
SCUAD
Jean-Luc
MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
A5 c2 - Tous actes relatifs à l’association de l’État SCUAD SCUAD
SCUAD
Jean-Luc
MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
A5 c3 - Consultations et synthèse des avis des services de l’État sur le
projet de POS ou de PLU, arrêté ou modifié après mise à
l’enquête.
SCUAD
SCUAD
SCUAD
Jean-Luc
MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
A5 c4 supprimé
A5 c5 - Notification de l’arrêté de prescription de la modification ou
de la révision à la commune ou à l’EPCI.
SCUAD
SCUAD
SCUAD
Jean-Luc
MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
A5 c6 - Insertion de l’arrêté de prescription dans deux journaux
régionaux ou locaux.
SCUAD
SCUAD
SCUAD
Jean-Luc
MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
A5 c7 - Élaboration du projet de révision ou de modification. SCUAD SCUAD
SCUAD
Jean-Luc
MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
A5 c8 - Tous actes relatifs à l’enquête publique du projet de révision
ou de modification, à l’exclusion de l’arrêté de mise à
disposition de l’enquête publique.
SCUAD
SCUAD
SCUAD
Jean-Luc
MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
A5 c9 - Tous actes relatifs à l’approbation de la révision ou de la
modification.
SCUAD Jean-Luc
MALGAT
A5 c10 - Notification au conseil municipal de la création d’une
servitude d’utilité publique pour mise à jour du POS ou du
PLU.
SCUAD Jean-Luc
MALGAT
Modification d’un POS ou d’un PLU en vue de sa mise en
compatibilité avec une déclaration d’utilité publique.
SCUAD Jean-Luc
MALGAT
29 d) Préemptions et réserves foncières
A5 d1 - Attestation établissant que le bien n’est plus soumis au droit
de préemption.
SCUAD
SCUAD
SCUAD
Jean-Luc
MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
A5 d2 Modification des zones d’aménagement différé (ZAD) :
– a - Consultation de l’organe délibérant de la collectivité
ayant compétence en matière d’urbanisme sur le projet de
création ou de modification d’une ZAD
– b - Publicité et diffusion de l'arrêté portant création ou
modification d'une ZAD.
– c - Information des professions juridiques.
SCUAD
SCUAD
SCUAD
Jean-Luc
MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
e) Aménagement foncier
Zone d’aménagement concerté (ZAC)
A5 e1 - Publicité de l’arrêté de création (L 311-1), de modification (R
311-12), de suppression (R 311-12) ou d’une ZAC
SCUAD
SCUAD
SCUAD
Jean-Luc
MALGAT
Philippe TIJOU
Claude TUCHAIS
A5 e2 - Consultation du conseil municipal ou de l'organe délibérant
ayant compétence en matière d'urbanisme sur le projet des
équipements publics.
SCUAD
SCUAD
Jean-Luc
MALGAT
Philippe TIJOU
f) Règles relatives à l’acte de construire et
à divers modes d’utilisation du sol.
A5 f1 Décisions de compétence État en matière de permis de
construire, d’aménager et de démolir , déclarations préalables.
SCUAD
SG
Jean-Luc
MALGAT
Bruno GRENON
A5 f2 - Dérogations prévues à l’article R 111-20 du Code de
l’urbanisme (RNU)
SCUAD Jean-Luc
MALGAT
A5 f3 - Décisions de contestation de la déclaration attestant
l’achèvement et la conformité des travaux
SCUAD
SG
SCUAD
SCUAD
UT ANGERS
UT ANGERS
UT CHOLET
UT CHOLET
UT SAUMUR
UT SAUMUR
Jean-Luc
MALGAT
Bruno GRENON
Michel
COLOMBEAU
Bérénice NERON
Olivia CHIARONI
Jean-Paul
LANDAIS
Christine
ARNAUD
Jean-Luc CLAIR
30 UT SEGRE
UT SEGRE Lionel HEGRON
Jacques PEIGNE
Gérard BARON
Christelle FLORTE
A5 f4 - Lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif
ou de mettre les travaux en conformité.
SCUAD
SG
SCUAD
SCUAD
UT ANGERS
UT ANGERS
UT CHOLET
UT CHOLET
UT SAUMUR
UT SAUMUR
UT SEGRE
UT SEGRE
Jean-Luc
MALGAT
Bruno GRENON
Michel
COLOMBEAU
Bérénice NERON
Olivia CHIARONI
Jean-Paul
LANDAIS
Christine
ARNAUD
Jean-Luc CLAIR
Lionel HEGRON
Jacques PEIGNE
Gérard BARON
Christelle FLORTE
A5 f5 - Attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas
été contestée.
SCUAD
SG
SCUAD
SCUAD
UT ANGERS
UT ANGERS
UT CHOLET
UT CHOLET
UT SAUMUR
UT SAUMUR
UT SEGRE
UT SEGRE
Jean-Luc
MALGAT
Bruno GRENON
Michel
COLOMBEAU
Bérénice NERON
Olivia CHIARONI
Jean-Paul
LANDAIS
Christine
ARNAUD
Jean-Luc CLAIR
Lionel HEGRON
Jacques PEIGNE
Gérard BARON
Christelle FLORTE
A5 f6 - Avis conforme du préfet pour la gestion des zones inondables
(articles 50 et 59 du code du domaine public fluvial et de la
navigation intérieure), sauf si le maire et la DDE ont émis des
avis divergents.
SRGC
SRGC
Eric HENRY
Philippe
METAYER
Sanctions :
A5 f7 - Application des dispositions des articles du code de
l’urbanisme L 480-2 (alinéas 1 et 4), L 480-5,
L 480-6 (alinéa 3) et L 480-9 (alinéas 1 et 2) relatives à la
saisine et aux observations transmises au ministère public en
matière d’infractions aux dispositions du code de l’urbanisme.
SG
SG
Vincent
GUILBAUD
Bruno GRENON
6) TRANSPORTS ROUTIERS
A6 a1 - Visa des titres de perception pour les transports de voyageurs. SRGC Eric HENRY
31 7) DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
A7 a1 - Autorisation d'établir les lignes particulières d'énergie
électrique par permission de voirie, le long, sur ou sous les
routes nationales.
SCUAD
SG
Jean-Luc
MALGAT
Bruno GRENON
A7 a2 - Autorisation d'occupation du domaine public fluvial par une
distribution d'énergie électrique.
SCUAD
SG
SCUAD
SCUAD
Jean-Luc
MALGAT
Bruno GRENON
Michel
COLOMBEAU
Bérénice NERON
A7 a3 - Autorisation de traverser les voies ferrées par des lignes
électriques aériennes ou souterraines.
SCUAD
SG
SCUAD
SCUAD
Jean-Luc
MALGAT
Bruno GRENON
Michel
COLOMBEAU
Bérénice NERON
A7 a4
A7 a5
- Réseau de distribution publique d'énergie électrique :
- autorisation d'exécution ;
- avis et refus sur la procédure visée à l'article 49.
SCUAD
SG
SCUAD
SCUAD
Jean-Luc
MALGAT
Bruno GRENON
Michel
COLOMBEAU
Bérénice NERON
8) COMMISSARIAT GENERAL AUX ENTREPRISES DE
BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS
A8 a1 - Actes accomplis en la qualité de représentant du
commissariat général confirmés par le décret du 20 novembre
1951 et dans l'exercice des attributions définies par l'arrêté du
14 janvier 1952.
SRGC
SRGC
SRGC
Eric HENRY
Jean-Pierre
JONCHERAY
Yves LEGRENZI
9) COMMISSARIAT GENERAL AUX TRANSPORTS
COMMISSARIAT AUX TRANSPORTS TERRESTRES
A9 a1 - Actes accomplis en la qualité du représentant du
commissariat général :
• mise en oeuvre du parc d'intérêt national, organisation des
transports routiers pour la défense.
SRGC
SRGC
SRGC
Eric HENRY
Jean-Pierre
JONCHERAY
Yves LEGRENZI
10) ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE
A10 a1 - Service de défense :
• affectation de défense, suivi du personnel au regard du
service national, de la retraite,
SRGC
SRGC
SRGC
SRGC
Eric HENRY
Yves LEGRENZI
Jean Pierre
JONCHERAY
A10 a2 - Sécurité civile (en liaison avec le SIDPC) :
• prévention des risques
• protection des personnes et des biens
• préparation des mesures de sauvegarde et mise en oeuvre des
SRGC
SRGC
SRGC
Eric HENRY
Jean Pierre
JONCHERAY
Yves LEGRENZI
32 moyens nécessaires.
Plans de secours, de crise, de protection.
11) EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE
A11 a1 - Dérogations à la durée de validité de l’épreuve théorique
générale de l’examen du permis de conduire.
SRGC
SRGC
SRGC
Eric HENRY
Jean-Michel
PIERRELEE
François MILON
A11 a2 - Conventions de partenariat avec les autos-écoles pour
l’opération « permis 1 € par jour
SRGC
SRGC
SRGC
Eric HENRY
Jean-Michel
PIERRELEE
François MILON
33 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT
Direction départementale de l’Équipement
de Maine et Loire
Secrétariat Général
Bureau des affaires juridiques
et du contentieux
Décision SG/AJC- Subdélegation n°2008-1
Subdélégation pour la représentation de l’Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives dans le cadre des attributions dévolues à la DDE de Maine et Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'Honneur
Vu l'arrêté préfectoral DAPI/BCC n° 2008-960 du 16 juillet 2008 portant délégation de signature et de représentation à M. Jacques TURPIN en qualité de directeur départemental de l’équipement,
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques TURPIN, la délégation de signature et de représentation qui lui est conférée sera exercée par :
- Mme Isabelle LASMOLES, directrice départementale adjointe ou par
M. Bruno GRENON, responsable du bureau des affaires juridiques et du
contentieux pour les attributions en totalité mentionnées à l'article 2de
l'arrêté DAPI/BCC n°2008-960 mentionné ci-dessus ;
- Mme Caroline MAROLLEAU pour les attributions relevant du
contentieux administratif au titre du code de l’urbanisme ;
- Mme Myriam RABAUD pour les attributions relevant du droit pénal de l’urbanisme ;
- Mme Catherine LUHRS-RETHAULT pour les attributions relevant du
pré-contentieux en matière d’ingénierie publique et de dommages de
travaux publics.
Article 2 : Ordre de mission permanent est attribué aux fonctionnaires bénéficiaires de la dite délégation pour l’exercice exclusif de cette mission administrative.
Article3: Toutes les subdélégations de signature antérieures et toutes les dispositions contraires à la présente décision sont abrogées.
Article 4 : Le directeur départemental de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A ANGERS, le 9 septembre 2008
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental de l'équipement,
Signé Jacques TURPIN
34 III - AVIS ET COMMUNIQUES
35