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Arrêté - AR+CIRCULATION+ACCHINI+SNAA+RTE+DE+CASTANDET
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Maurrin.
Lien du pdf (Arrêté - AR+CIRCULATION+ACCHINI+SNAA+RTE+DE+CASTANDET)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
DEPARTEMENT DES LANDES
| ARRETE MUNICIPAL
RD398-ROUTE DE CASTANDET
LE MAIRE DE MAURRIN,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée
et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 41118 et R 411.25 à R 411.28 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
VU la demande en date du 24/10/2022 de la société ACCHINI SNAA domiciliée à
MAUBOURGUET et représentée par Gilles DASTE
Considérant qu'en raison de travaux de pose de réseau assainissement,
ARRETE
ARTICLE 1 : Du 24 octobre au 24 novembre 2022, date prévisionnelle des travaux, route de castandet, la voie sera fermée à la circulation dans les deux sens pour tous les véhicules légers et les poids lourds
ARTICLE 2 : La signalisation mise en place durant les travaux sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
La pose, le maintien ou le retrait de la signalisation spécifique au chantier seront
effectués par l’entreprise ACCHINI SNAA. L'entreprise sera tenue de réparer les
dommages qu’elle aura pu causer sur la voie publique et ses dépendances.
ARTICLE 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de MAURRIN.
ARTICLE 5 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication.
ARTICLE 6 : MM. le Secrétaire Général de la commune de MAURRIN, le Commandant le Groupement de Gendarmerie des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à:
- Gilles DASTE, ACCHINI SNAA
A MAURRIN, le 24/10/2022
Le Maire,
LAFENETRE Jean-Luc,