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Arrêté - Préfecture - Oise - 20240325 RAA N°spécial
Document publié le Lundi 25 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20240325 RAA N°spécial)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète L [1 L2 F C2 #
DE L'OISE Direction des sécurités 1 erté z e PA] æ oe Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et R.
223-2,et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l’État du premier grade,
directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Sandra HOYER
MAHIEUX, service AHN, pour l'établissement POINT P - DOCKS DE L'OISE situé(e) 401 route de Beaumont 60230
CHAMBLY, déposée le 17/11/23 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
18/03/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de autorisation
Madame Sandra HOYER MAHIEUX, service AHN de l'établissement POINT P - DOCKS DE L'OISE est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2010/0074, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
+ caméra(s) intérieure(s) : 7
° caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 6
+ caméra(s) filmant la voie publique : 0
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture -— 60022 Beauvais 1/5
1 Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des
services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de
leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
qonormement à l’article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulaire
du droit aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur la
signalétique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service AHN, conformément au dossier déposé en
préfecture sous le n° 2010/0074.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n‘y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration et d'un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215
2 modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra
faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces
privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de
sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur
localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, les
caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contes automatisé des données
éhi = d li
leur champ de compétences respectifs.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement
(verbalisation en direct par Un agent assermenté). g
Beauvais, le Î MARS 2024
ns
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/5
3 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète Li L] , # , F
DE L'OISE Direction des sécurités iberté 4 e gs + s Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,
directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-Pierre
MICHEL, gérant, pour l'établissement LE CENTRAL bar tabac situé(e) 40 rue de Calais 60112 TROISSEREUX,
déposée le 28/11/23 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
18/03/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°: Modalités de l’autorisation
Monsieur Jean-Pierre MICHEL, gérant de l'établissement LE CENTRAL bar tabac est autorisé(e), pour une durée de
cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,
conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2017/0527, un système de vidéoprotection. Le
dispositif comporte conformément au dossier présenté ;
e caméra(s) intérieure(s) : 4
+ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique :1
e caméra(s) filmant la voie publique : 0
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/5
4 Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de'vol.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délaï des
cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de
leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de {a personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulaire
roit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur la
signalétique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement, conformément au dossier
déposé en préfecture sous le n° 2017/0527.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salie de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5
5 Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -
modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux’ mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces
privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
libertés individuelles et du sècret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de
sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur
localisation.
Dans le cas d’une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, les
caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de
leur champ de compétences respectifs.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement
(verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le î Q MARS 2024
Pour la piéfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
7
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/5
6 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète , [2 LC] F , #
DE L'OISE Direction des sécurités Li erté Æ e f + 7 e Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et R.
223-2, et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l’État du premier grade,
directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Esen OLCER,
gérante, pour l’établissement PETIT VEAU SM situé(e) 204 rue des Girondins 60740 SAINT MAXIMIN, déposée le
20/11/23 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
18/03/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°": Modalités de l'autorisation
Madame Esen OLCER, gérante de l'établissement PETIT VEAU SM est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au
dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0121, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte
conformément au dossier présenté :
° caméra(s) intérieure(s) : 2
+ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : O
+ caméra(s) filmant la voie publique : O
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5
7 Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
lPne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de
leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulaire
du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur la
signalétique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des gérants de l'établissement, conformément au dossier
déposé en préfecture sous le n° 2023/0121.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration et d'un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 215
8 modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra
faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces
privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de
sécurisation de l’accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur
localisation.
Dans le cas d’une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, les
caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables,
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données
signaléti s véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de
leur champ de compétences respectifs.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement
(verbalisation en direct par un agent assermenté). Î q MA Ü h Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
| \ eco 4 Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
9 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète L4 e. L 2 LA [1 #
DE L'OISE Direction des sécurités ibérté s - æ ee æ +
Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1etR.
223-2,et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l’État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire
LANTREIBECQ), directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Cédric GUILBERT,
gérant, pour l'établissement GC AUTOMOBILES SARL TALON POINTE situé(e) 252 rue de la république 60280
CLAIROIX, déposée le 23/11/23 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
18/03/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°: Modalités de l'autorisation
Monsieur Cédric GUILBERT, gérant de l'établissement GC AUTOMOBILES SARL TALON POINTE est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0640, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : 2
e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique: 2
- caméra(s) filmant la voie publique : O
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5
10 Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l'imprimé joint à l’arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des
services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles E.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de
leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulaire
du droit d'accès aux enregistrements et le numér téléphone a | celui-ci sera joignable figurent sur la
signalétique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant, conformément au dossier déposé en préfecture
sous le n° 2023/0640.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d’un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5
11 modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra
faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces
privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de
sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur
localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d’un établissement scolaire publique, les
caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement _ du contrôle automatisé des données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de
leur cham mpéten r ifs.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement
(verbalisation en direct par un agent assermenté). i q MARS 2024
Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Laldirectrice de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
12 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète L{ L] L] LA [1 #F
DE L'OISE Direction des sécurités iberté z e rs © æ © Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1etR.
223-2,et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer Un système de vidéoprotection présentée par Madame Brigitte
DEGARDIN, gérante, pour l'établissement 8 à 8 SARL HELIJEA situé(e) 6 rue de Meaux 60890 MAREUIL SUR
OURCQ, déposée le 07/12/23 ;
VU l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
18/03/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation
Madame Brigitte DEGARDIN, gérante de l'établissement 8 à 8 SARL HELIJEA est autorisé(e), pour une durée de
cinq _ ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,
conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2018/0574, un système de vidéoprotection. Le
dispositif comporte conformément au dossier présenté :
+ caméra(s) intérieure(s) : 8
e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0
+ caméra(s) filmant la voie publique : O0
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5
13 Ce dispositif répond aux finalités prévues par ia loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des
services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de
leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulaire
du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur la
signalétique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante, conformément au dossier déposé en préfecture
sous le n° 2018/0574.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 18 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration et d'un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215
14 les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -
modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces
privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de
sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils. ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur
localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, les
caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables,
L'usa améras LAPI/ANPR (terme anglais lus exactement_ du contrôle automatisé des données
ignalétiqu es véhicules est réservé aux seul Fvi li ndarmerie et de douanes au regard de
leur champ de compétences respectifs.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement
(verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le Î g MARS 2024
Pour la préfète et par délégation,
La direetrice de cabinet,
Victoire ANTREBECS
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/5
15 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète \ 4 e + F . #
DE L'OISE Direction des sécurités iberté nm e, se PR Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et K.
223-2, et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,
directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Ludivine
DELAFENETRE, présidente de l'établissement, pour l'établissement C3S - bornes de recharge pour véhicules
électriques situé(e) avenue de Paris 60126 LONGUEIL SAINTE MARIE, déposée le 17/11/23 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
18/03/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation
Madame Ludivine DELAFENETRE, présidente de l'établissement C3S - bornes de recharge pour véhicules
électriques est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0642, un
système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : O
+ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 3
+ caméra(s) filmant la voie publique : O
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5
16 Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des
services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de
leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R.253-6, un pictogramme d’une caméra, les références du service, la fonction du titulaire
du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur la
signalétique
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service technique C3S, conformément au dossier déposé
en préfecture sous le n° 2023/0642.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire: de l'autorisation devra tenir. Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d’une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215
17 modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra
faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces
privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de
sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur
localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, les
caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables,
! e caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement _ du contrôle automatisé des donnée
ignalétiques véhicules est réservé aux seuls services de poli ndarmerie ouanes au regar
leur champ de compétences respectifs.
Leur _ usage reste _ interdit ur les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement
(verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le | Q MARS 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
18 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète Li e. * £ e 4 DE L'OISE Direction des sécurités iberté : . z € s © Égalité Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.
223-2,et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,
directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Laurent
LEGENDRE, gérant, pour l'établissement. SARL LEGENDRE situé(e) 4 rue Nelson Mandela 60600 FITZ JAMES,
déposée le 08/02/24 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
18/03/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation
Monsieur Laurent LEGENDRE, gérant de l'établissement SARL LEGENDRE est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au
dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0076, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte
conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : 1
+ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 2
+ caméra(s) filmant la voie publique : 0
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/5
19 Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents des
services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de
leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulaire
du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur la
signalétique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant, conformément au dossier déposé en préfecture
sous le n° 2024/0076.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration et d’un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215
20 modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d’une installation de caméras de vidéoprotection au sein d’un établissement scolaire publique, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
d améras LAPI/ANPR (terme _anglai lus exactement _ du contrôle a matisé des né signaléti véhicules est réservé aux seuls services lice, de gendarmeri anes au regar leur champ de compétences respectifs.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le { g MARS 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Victoire LANTREÏIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/5
21 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète 4 * . # ., 7 DE L'OISE Direction des sécurités 10erté s ., re s Égalité Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et R.
223-2,et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,
directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Charles COPIN, directeur de l'établissement, pour l'établissement DUMA RENT situé(e) 53 rue des écoles 60680 CANLY, déposée le 13/02/24 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
18/03/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation
Monsieur Charles COPIN, directeur de l'établissement DUMA RENT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au
dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0108, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte
conformément au dossier présenté :
+ caméra(s) intérieure(s) : O
« caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 23
+ caméra(s) filmant la voie publique : O0
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5
22 Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de
leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative de l'existence du système.de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulaire
du droit d'accès aux enregistrements et le numéro téléphone auquel celui-ci sera joignable figuren
signalétique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur M. COPIN, conformément au dossier déposé en
préfecture sous le n° 2024/0108.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215
23 Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -
modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra
faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces
privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de
sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur
localisation.
Dans le cas d’une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR {terme anglais) ou pus exactement du contrôle automatisé des données
d signaléti
leur champ de compétences respectifs.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement
(verbalisation en direct par Un agent assermenté).
Beauvais, le 1 9 MARS 2028
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
24 PRÉFÈTE | Cabinet de la préfète U e » # LU #
DE LOISE Direction des sécurités Iberte F4 ., rs + # + Égalié Bureau de la sécurité intérieure raferuilé
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et K.
223-2,et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,
directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Fabrice VERRIEZ,
gérant, pour l'établissement CARREFOUR CONTACT - SARL COFADISTRI situé(e) rue Juliette Adam 60410
VERBERIE, déposée le 25/01/24 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
18/03/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation
Monsieur Fabrice VERRIEZ, gérant de l'établissement CARREFOUR CONTACT - SARL COFADISTRI est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2013/0207, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : 22
+ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 7
+ caméra(s) filmant la voie publique : 0
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 4/5
25 Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des
services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de
leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulaire
du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur la
signalétique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de l'établissement, conformément au dossier
déposé en préfecture sous le n° 2013/0207.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/5
26 Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration et d’un dépôt d’une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -
modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l‘intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale où au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces
privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de
sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur
localisation.
Dans le cas d’une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, les
caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L’usa caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de
leur champ de compétences respectifs.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement
(verbalisation en direct par Un agent assermenté).
Beauvais, le { 9 MARS 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
A
Victoire LANTREIBECQ
03 44 C6 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
27 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète LU LL L2 # L 2 # DE L'OISE Direction des sécurités Liberté # .. se s © Évalité Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1etk.
223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,
directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Said DJEMA,
gérant, pour l'établissement EIRL LA ROSE BLANCHE, situé(e) ZA la croix Saint Jacques 60590 TRIE CHATEAU,
déposée le 04/01/24 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
18/03/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE.
Article 1°: Modalités de l'autorisation
Monsieur Saïd DJEMA, gérant de l'établissement EIRL LA ROSE BLANCHE est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au
dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0043, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte
conformément au dossier présenté ;:
e caméra(s) intérieure(s) : 1
+ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : O0
e caméra(s) filmant la voie publique : O
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5
28 Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture. /
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des
services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de
leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R.253-6, un pictogramme d’une caméra, les références du service, la fonction du titulaire
du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur la signalétique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement, conformément au dossier
déposé en préfecture sous le n° 2024/0043.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 215
29 Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision —
modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra
faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant:
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces
privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de
sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur
localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, les
caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données
ignalétiques des véhicul réservé aux seuls service lice ndarmeri n regar
leur cham compétences res ifs.
Leur usage reste _interdi r_ les c e S a _verbalisation aux règles de stationnement
(verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le { g MARS 2024
Pour la préfète et par délégation,
La diregtrice de cabinet,
EE 4
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 piace de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
30 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète ! 2 L2 Fr L_] F DE L'OISE Direction des sécurités tberte z e æ © + se Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1etRk.
223-2,et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 11 jañvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire
LANTREIBECQ), directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la dernande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable
logistique, pour l'établissement BANQUE SG CREDIT DU NORD situé(e) 34 rue Charles Lescot 60700 PONT SAINTE
MAXENCE, déposée le 24/11/23 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
18/03/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1“: Modalités de l'autorisation
Monsieur le responsable logistique de l'établissement BANQUE SG CREDIT DU NORD est autorisé(e), pour une
urée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,
conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2009/0154, un système de vidéoprotection. Le
dispositif comporte conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : 2
+ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 1 caméra DAB
* caméra(s) filmant la voie publique : O
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 175
31 Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de
leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulaire
du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur la
signalétique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité SG CREDIT DU NORD, conformément au
dossier déposé en préfecture sous le n° 2009/0154.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration et d'un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215
32 modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra
faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces
privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de
sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur
localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, les
caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usa d méras LAPI/ANPR (terme anglais) o | exactement du contrôle automatisé des données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement
(verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 19 MARS 2024
Pour la préfète et par délégation,
directrice de cabinet,
oire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/5
33 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète £ e e z : . 4
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté Fa e s © s + Égalité Bureau de Îla sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles EL. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et KR.
223-2,et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l’État du premier grade,
directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable
logistique, pour l'établissement BANQUE SG CREDIT DU NORD situé(e) 12 place Charles de Gaulle 60190 ESTREES
ST DENIS, déposée le 24/11/23 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
18/03/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation
Monsieur le responsable logistique de l'établissement BANQUE SG CREDIT DU NORD est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,
conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2009/0159, un système de vidéoprotection. Le
i itif comport nformément au dossier présenté :
° caméra(s) intérieure(s) : 2
+ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 1 caméra DAB
+ caméra(s) filmant la voie publique : O0
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/5
34 Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images. est ouvert à l'ensemble des agents des
services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R.253-6, un pictogramme d’une caméra, les références du service, la fonction du titulaire
du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur la
signalétique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité SG CREDIT DU NORD, conformément au
dossier déposé en préfecture sous le n° 2009/0159.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -
03 44 06 12 60
35 modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra
faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces
privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de
sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur
localisation.
Dans le cas d’une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, les
caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
! é rme anglai xactement du contrôle matisé des données . : . véhi ë = ns n = £ de £e = Î egard de
rc mpétences r if
Leur reste interdit r les communes en dehors de la verbalisation aux règl tationnemen
(verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le | 9 MARS 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
36 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète 24 L_] L_1 #F [2 #
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté z ., se z «
Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et KR.
223-2, et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l’État du premier grade,
directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire
LANTREÏBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable
logistique, pour l'établissement BANQUE SG CREDIT DU NORD situé(e) 64 rue Carnot 60610 LACROIX ST OUEN,
déposée le 24/11/23 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
18/03/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation
Monsieur le responsable logistique de l'établissement BANQUE SG CREDIT DU NORD est autorisé(e), pour une
durée de cing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,
conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2009/0153, un système de vidéoprotection. Le
dispositif comporte conformément au dossier présenté :
° caméra(s) intérieure(s) : 2
+ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 1 caméra DAB
e caméra(s) filmant la voie publique : 0
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/5
37 Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des
services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de
leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numér téléphon el celui-ci sera joignable signalétique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité SG CREDIT DU NORD, conformément au
dossier déposé en préfecture sous le n° 2009/0153.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision —
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215
38 modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret-du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l‘intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces
privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de
sécurisation de l'accès aux imäges.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur
localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, les
caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage améras LAPI/ANPR rme anglais) o lus exactemen ntrôle automatisé des données
ignaléti véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de d nes au regard de
leur champ de compétences respectifs.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement
(verbalisation en direct par un agent assermenté). Beauvais, le 1 3 MARS 2024
Pour la préfète et par délégation,
La digectrice de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
39 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète L4 L 1 : [1 LA L] #
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté 7 e x e æ ee Écalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.
223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREÏBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire
LANTREIBECQ), directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable
logistique, pour l'établissement BANQUE SG CREDIT DU NORD situé(e) 5-7 rue de la république 60600
CLERMONT, déposée le 24/11/23 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18/03/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation
Monsieur le responsable logistique de l'établissement BANQUE SG CREDIT DU NORD est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,
conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2009/0145 ET 2017/344, un système de
vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : 3
+ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 1 caméra DAB
+ caméra(s) filmant la voie publique : O
40 Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulaire
du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur la
signalétique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité SG CREDIT DU NORD, conformément au
dossier déposé en préfecture sous le n° 2009/0145 ET 2017/344.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des:
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déciaration et d'un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision —
03 44 06 12 60
4 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215
41 modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra
faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces
privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de
sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur
localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plu xactement du contrôle automatisé des données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de
leur champ de compétences respectifs.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement
(verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais,le { Q MARS 2074
Pour la préfète et par délégation,
La Ne de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
42 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète Li , , F . F DE L'OISE Direction des sécurités Liberté : ’ e ss 3 « Égalité Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1etRK,
223-2,et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,
directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le responsable
logistique, pour l'établissement BANQUE SG CREDIT DU NORD situé(e) 1 avenue du maréchal Joffre 60500
CHANTILLY, déposée le 24/11/23 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
18/03/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation
Monsieur le responsable logistique de l'établissement BANQUE SG CREDIT DU NORD est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,
conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2012/0358, un système de vidéoprotection. Le
dispositif comporte conformément au dossier présenté :
+ caméra(s) intérieure(s) : 5
+ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0
+ caméra(s) filmant la voie publique : O
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 4/5
43 Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents des
services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de
leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d’une caméra, les références du service, la fonction du titulaire
du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur la
signalétique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité SG CREDIT DU NORD, conformément au
dossier déposé en préfecture sous le n° 2012/0358.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration et d'un dépôt d’une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/5
44 modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra
faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces
privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de
sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les ima s caméras couvrant leur
localisation,
Dans le cas d’une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, les
caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de
leur champ de compétences respectifs.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement
(verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais,le 19 MARS 2024
Pour la préfète et par délégation,
La dregrice de cabinet,
Victoie LANTREIBEC
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/5
45 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et R.
223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l’État du premier grade,
directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeur
sécurité et prévention des incivilités, pour l'établissement LA POSTE DIRECTION EXECUTIVE HAUTS DE FRANCE -
BRESLES situé(e) 25 rue du président Roosevelt 60510 BRESLES, déposée le 29/01/24 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
18/03/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°": Modalités de l’autorisation
Monsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités de l'établissement LA POSTE DIRECTION EXECUTIVE
HAUTS DE FRANCE - BRESEES.est autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2011/0240, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : 4
+ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : O
e caméra(s) filmant la voie publique : O0
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture -— 60022 Beauvais 1/5
46 Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents des
services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulaire
du droit d'accès aux enregistrements et le numér téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur la
signalétique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités,
conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2011/0240.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration et d'un dépôt d’une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -
03 44 06 12 60
4 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5
47 modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces
privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de
sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur
localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, les
caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de
leur champ de compétences respectifs.
Leur usage reste _ interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement
(verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le | 9 MARS 2004
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
48 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète , L_] . °. Æ L] Æ
DE L'OISE Direction des sécurités 1bertè # e Zs + s ee Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1etR.
223-2,et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,
directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire
LANTREIBECQ), directrice de cabinet de la préfète de l'Oise;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeur
sécurité et prévention des incivilités, pour l'établissement LA POSTE DIRECTION EXECUTIVE HAUTS DE FRANCE —
BRETEUIL situé(e) 14 rue de la république 60120 BRETEUIL, déposée le 26/01/24 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18/03/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1“: Modalités de l'autorisation
Monsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités de l'établissement LA POSTE DIRECTION EXECUTIVE
HAUTS DE FRANCE - BRETEUIL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le
numéro 2011/0250, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : 6
e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : O0
+ caméra(s) filmant la voie publique : 0
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de {a préfecture — 60022 Beauvais 1/5
49 Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l‘imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des
services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de
leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulaire
du droit d'accès aux enregistrements et le numér téléphone a l celui-ci sera joignable figuren
signalétique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2011/0250.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras où champs de vision -
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5
50 modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces
privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de
sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur
localisation.
Dans le cas d’une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, les
caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de
leur champ de compétences respectifs.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement
(verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le { 6 MARS 2024
Pour la préfète et par délégation,
: La directrice de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ
05 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
51 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète , e. [] # L1 # DE L'OISE Direction des sécurités 1berté z e 5 Z © eaié Bureau de la sécurité intérieure
raternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et KR.
223-2, et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeur
sécurité et prévention des incivilités, pour l'établissement LA POSTE DIRECTION EXECUTIVE HAUTS DE FRANCE -
CREVECOEUR LE GRAND situé(e) 20 avenue du château 60360 CREVECOEUR LE GRAND, déposée le 07/02/24 ;
Vu l’avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18/03/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation
Monsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités de l'établissement LA POSTE DIRECTION EXECUTIVE
HAUTS DE FRANCE -— CREVECOEUR LE GRAND est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable sur
demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté,
enregistré sous le numéro 2013/0220, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au
dossier présenté :
° caméra(s) intérieure(s) : 4
+ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5
52 + caméra(s) filmant la voie publique : O
Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture. |
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents des
services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l‘Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de
leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulaire
du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur la
signalétique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités,
conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2013/0220.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d’une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215
53 les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -
modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces
privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de
sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur
localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d’un établissement scolaire publique, les
caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de
leur champ de compétences respectifs.
Leur a reste _ interdit r_| mmunes en dehors de la _verbalisation aux règles de stationnemen
(verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le À Q MARS 2074
Pour la préfète et par délégation,
:a directrice de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
54 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète Li L2 [2 # ° #
DE L'OISE Direction des sécurités tderté # . s © #Z © Évalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et R.
223-2, et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeur
sécurité et prévention des incivilités, pour l'établissement LA POSTE DIRECTION EXECUTIVE HAUTS DE FRANCE —
PIERREFONDS situé(e) 12 rue Michelet 60350 PIERREFONDS, déposée le 07/02/24 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
18/03/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation
Monsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités de l'établissement LA POSTE DIRECTION EXECUTIVE
HAUTS DE FRANCE -— PIERREFONDS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le
numéro 2012/0370, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
« caméra(s) intérieure(s) : 5
+ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 1 caméra DAB
< caméra(s) filmant la voie publique : 0
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/5
55 Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulaire
du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur la signalétique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités,
conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2012/0370.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision —
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5
56 modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra
faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces
privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect dés
libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de
sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d’une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, les
caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables,
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de
leur cham mpétences respectifs.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement
(verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 1 9 MARS 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/5
57 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète ! [2] L1 LA L2 #
DE L'OISE Direction des sécurités 1berte ra e f © æ oe Éealité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
VU le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités, pour l'établissement LA POSTE DIRECTION EXECUTIVE HAUTS DE FRANCE - MERU situé(e) 111 rue des martyrs de la résistance 60110 MERU, déposée le 06/02/24 ; L
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
18/03/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation
Monsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités de l'établissement LA POSTE DIRECTION EXECUTIVE
HAUTS DE FRANCE - MERU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le
numéro 2011/0319, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
° caméra(s) intérieure(s) : 7
° caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de ia voie publique : O0
° caméra(s) filmant la voie publique : O0
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 4/5
58 Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l’autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l‘imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulaire
du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur la
signalétique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités,
conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2011/0319.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration et d'un dépôt d’une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras où champs de vision —
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 215
59 modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces
privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de
sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur
localisation.
Dans le cas d’une installation de caméras de vidéoprotection au sein d’un établissement scolaire publique, les
caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usa de _ caméras LAPI lai ntrôle automatisé nnée
ignal des véhicules € d e e Îi p 14 je ge gouanes a 3: 2
leur cham mpétences respectifs.
Leur age reste _interdi rl commun n hor la _verbalisation aux règles de ionnemen
(verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le i 9 MARS 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet, :
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/5
60 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète 4 L_] L2 LA L] LA
DE L OISE Direction des sécurités er z e. Fr « gs « Écalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2,et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise :
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités, pour l'établissement LA POSTE DIRECTION EXECUTIVE HAUTS DE FRANCE - PLAILLY situé(e) 13 rue Georges Bouchard 60128 PLAILLY, déposée le 07/02/24 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18/03/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°": Modalités de l'autorisation
Monsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités de l'établissement LA POSTE DIRECTION EXECUTIVE HAUTS DE FRANCE - PLAILLY est autorisé(e), pour une durée ing ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2011/0337, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : 2
+ caméra(s) extérieure{s) sans visualisation de la voie publique : O0
« caméra(s) filmant la voie publique : 0
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5
61 Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de
leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l’accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulaire
du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur la
signalétique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités,
conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2011/0337.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration et d’un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision —
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215
62 modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale où au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces
privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de
sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur
localisation
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, les
caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables,
leur champ de compétences respectifs.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement
(verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le { 9 MARS 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
63 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète £ . . z ee,
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté s ., ze gs © Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et KR.
223-2, et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeur
sécurité et prévention des incivilités, pour l'établissement LA POSTE DIRECTION EXECUTIVE HAUTS DE FRANCE -—
SENLIS situé(e) 64 rue de la république 60300 SENLIS, déposée le 16/02/24 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
18/03/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1*: Modalités de l’autorisation
Monsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités de l'établissement LA POSTE DIRECTION EXECUTIVE
HAUTS DE FRANCE - SENLIS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le
numéro 2011/0252, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
+ caméra(s) intérieure(s) : 7
+ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0
+ caméra(s) filmant la voie publique : O
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/5
64 Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des
services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, là colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de
leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l’accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulaire
du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur la
signalétique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités,
conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2011/0252.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision —
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215
65 modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra
faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces
privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de
sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur
localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d’un établissement scolaire publique, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de
leur champ de compétences respectifs.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement
(verbalisation en direct par Un agent assermenté).
Beauvais, le Î 9 MARS 2024
Pour la préfète et par délégation,
La “+ de cabinet,
| ns Victoire LANTREIBECQ
st
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
66 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités iberté s , s + » + Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R.
223-2,et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,
directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire
LANTREIBECQ, directrice dé cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeur
sécurité et prévention des incivilités, pour l'établissement LA POSTE DIRECTION EXECUTIVE HAUTS DE FRANCE -
GRANDVILLIERS situé(e) 8 rue de Rouen 60210 GRANDVILLIERS, déposée le 06/02/24 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
18/03/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation
Monsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités de l'établissement LA POSTE DIRECTION EXECUTIVE
HAUTS DE FRANCE - GRANDVILLIERS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré
sous le numéro 2012/0267, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier
présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : 3
e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 1 caméra DAB
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5
67 ° caméra(s) filmant la voie publique : 0
DPF 4
Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents des
services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de
leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d’une caméra, les références du service, la fonction du titulaire
du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur la
signalétique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités,
conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2012/0267.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d’un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215
68 les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -
modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra
faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un
ispositif de masquage o ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces - if P
privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de
sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur
localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, les
caméras devront être déconnecté ndant les heures ouvr
Leur _ usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement
(verbalisation en direct par un agent assermenté).
Pour la préfète et par délégation,
La diregtrice de cabinet,
— —
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
69 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète 1 e. ‘ 4 , LA
DE L'OISE Direction des sécurités t0erie : .. se #4 « Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, KR. 223-1et KR.
223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,
directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire
LANTREIBECQ), directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités, pour l'établissement LA POSTE DIRECTION EXECUTIVE HAUTS DE FRANCE - CLERMONT situé(e) 2 place Jean Corroyer 60600 CLERMONT, déposée le 02/02/24 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
18/03/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation
Monsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités de l'établissement LA POSTE DIRECTION EXECUTIVE
HAUTS DE FRANCE - CLERMONT est autorisé(e), pour un ré ing ans renouvelabl r demande, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le
numéro 2011/0246, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
+ caméra(s) intérieure(s) : 6
e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0
e caméra(s) filmant la voie publique : O0
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5
70 Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
line devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des
services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de
leurs missions, les militaires ou agents de police territoriaiement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulaire
du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur la
signalétique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités,
conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2011/0246.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration et d'un dépêt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215
71 modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra
faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces
privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de
sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur
localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, les
caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données
signalétiques des véhicules est réservé aux | rvices de police, de gendarmerie et de douanes au regard de
leur champ de compétences respectifs.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement
(verbalisation en direct par un agent assermenté). k
Beauvais, le { g MARS 202
Pour la préfète et par délégation,
La directfice de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
72 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète LA e . : .. 7
DE L OISE Direction des sécurités Libert. : ., se s © Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, KR. 223-1etR.
223-2, et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer Un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeur
sécurité et prévention des incivilités, pour l'établissement LA POSTE DIRECTION EXECUTIVE HAUTS DE FRANCE -
SAINTE GENEVIEVE situé(e) 120 rue nationale 60730 SAINTE GENEVIEVE, déposée le 14/02/24 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
18/03/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°": Modalités de l'autorisation
Monsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités de l'établissement LA POSTE DIRECTION EXECUTIVE
HAUTS DE FRANCE - SAINTE GENEVIEVE est autorisé(e), pour un ré cinq ans renouvelabl r demande,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré
sous le numéro 2015/0017, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier
présenté :
° caméra(s) intérieure(s) : 2
+ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : O0
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5
73 + caméra(s) filmant la voie publique : O0
Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de
leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R.253-6, un pictogramme d’une caméra, les références du service, la fonction du titulaire
du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur la
signalétique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités,
conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2015/0017.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 215
74 les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -
modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que.l'intéressé ait été mis à
-même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de
sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur
localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, les
caméras devront être déconnecté ndant les heures ouvrables.
L’ méras LAPI/ANPR [a Î n ntrôle automatisé nnée
leur champ de compétences respectifs.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement
(verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 1 9 MARS 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
pis mé
Victoire LANTREIBECQ
75 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète # e e # e 4
DE L'OISE Direction des sécurités tberté : se z « Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DEL'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et KR.
223-2,et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire
LANTREIBECQ), directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeur
sécurité et prévention des incivilités, pour l'établissement LA POSTE DIRECTION EXECUTIVE HAUTS DE FRANCE -
CHAUMONT EN VEXIN situé(e) 14 bis rue Emile Deschamps 60240 CHAUMONT EN VEXIN, déposée le 02/02/24 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
18/03/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°": Modalités de l'autorisation
Monsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités de l'établissement LA POSTE DIRECTION EXECUTIVE
HAUTS DE FRANCE - CHAUMONT EN VEXIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur
demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté,
enregistré sous le numéro 2011/0241, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au
° caméra(s) intérieure(s) : 4
e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0
76 + caméra(s) filmant la voie publique : 0
Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l‘imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des. images est ouvert à l'ensemble des agents des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de
leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
À chaque point d'accès et à l’accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulaire
du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur la
signalétique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités,
conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2011/0241.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'eltes peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
03 44 06 12 60
4 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215
77 les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -
modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels ÿ ayant
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles
L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra
faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces
privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de
sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur
localisation.
Dans le cas d’une installation de caméras de vidéoprotection au sein d’un établissement scolaire publique, les
caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme angiais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de
leur champ de compétences respectifs.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement
(verbalisation en direct par Un agent assermenté).
Beauvais, le { 9 MARS 2024
Pour la préfète et par délégation,
La LEFT de cabinet, 7.
] nt )
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
78 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète L LJ L 1 F L 2 LA DE L'OISE Direction des sécurités iberté # ., se # + Évalité Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et R.
223-2,et KR. 251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,
directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeur
sécurité et prévention des incivilités, pour l'établissement LA POSTE DIRECTION EXECUTIVE HAUTS DE FRANCE -
ST LEU D'ESSERENT situé(e) 12 bis place de la république 60340 ST LEU D'ESSERENT, déposée le 14/02/24 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
18/03/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Articie 1°": Modalités de l’autorisation
Monsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités de l’établissement LA POSTE DIRECTION EXECUTIVE
HAUTS DE FRANCE - ST LEU D'ESSERENT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré
sous le numéro 2012/0266, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier
résenté :
+ caméra(s) intérieure(s) : 3
+ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 1 caméra DAB
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/5
79 e caméra(s) filmant la voie publique : 0
Ce di sitif répon x finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de
leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d’une caméra, les références du service, la fonction du titulaire
du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur la
signalétique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités,
conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2012/0266.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n‘y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration et d’un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 215
80 les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -
modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra
faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un
dispositif de masquage ou de floutage où orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces
privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de
sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur
localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, les
caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de
leur champ de compétences respectifs.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement
(verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais le 4 Q MARS 2024
Pour la préfète et par délégation,
Lalirectrice de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/5
81 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète 4 1] | £ e LA
DE L'OISE Direction des sécurités 1berte re e æ + gs o«e gai Bureau de la sécurité intérieure raternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et KR.
223-2,et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l’État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeur
sécurité et prévention des incivilités, pour l’établissement LA POSTE DIRECTION EXECUTIVE HAUTS DE FRANCE -—
MOUY situé(e) 10 rue Jules Michelet 60250 MOUY, déposée le 06/02/24 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
18/03/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation
Monsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités de l'établissement LA POSTE DIRECTION EXECUTIVE
HAUTS DE FRANCE - MOUY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le
numéro 2009/0196, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
+ caméra(s) intérieure(s) : 3
+ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 1 caméra DAB
+ caméra(s) filmant la voie publique : 0
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5
82 Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des
services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoïns de
leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation.
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulaire
du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur la
signalétique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités,
conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2009/0196.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d’un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras où champs de vision -
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 21/5
83 modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra
faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces
privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de
sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur
localisation.
Dans le cas d’une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'us méras LAPI/ANPR (terme _ anglais | xactement ntrôle automatisé des donné
i£ ique E : - Æ e e poli 2 pe ie ae GOoUane egara ce
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Leur a C interdi r communes en dehors de la verbalisation aux règles d ionnemen
(verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 1 8 MARS 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/5
84 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète £ . - LA e #
DE L'OISE Direction des sécurités iberté £ e s © Z Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et R.
223-2,et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire
LANTREIBECQ), directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeur
sécurité et prévention des incivilités, pour l'établissement LA POSTE DIRECTION EXECUTIVE HAUTS DE FRANCE —
SERIFONATINE situé(e) 4 rue hacque 60590 SERIFONTAINE, déposée le 20/02/24 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
18/03/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation
Monsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités de l'établissement LA POSTE DIRECTION EXECUTIVE
HAUTS DE FRANCE - SERIFONATINE est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable sur demande, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le
numéro 2014/0253, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : 2
° caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 1 caméra DAB
+ caméra(s) filmant la voie publique : O
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/5
85 Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des
services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulaire
du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur la
signalétique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités,
conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2014/0253.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration et d’un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -
03 44 06 12 60
4 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215
86 modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images où des personnels y ayant
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra
faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l‘intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces
privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de
sécurisation de l’accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur
localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, les
caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
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L'u mér r ais) ou exactement_ du contrôle auto i nn
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leur champ de compétences respectifs.
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Leur_ usage reste _ interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement
(verbalisation en direct par Un agent assermenté).
Beauvais, le Î ÿ MARS 2024
Pour la préfète et par délégation,
+ de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
87 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète LU . e sr . z DE L OISE Direction des sécurités . LIDE! # | ee, gs e Évalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1etR. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l’État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités, pour l'établissement LA POSTE DIRECTION EXECUTIVE HAUTS DE FRANCE - PONT SAINTE MAXENCE situé(e) 1 rue René Blanchon 60700 PONT SAINTE MAXENCE, déposée le 14/02/24 ;
‘VU l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
18/03/24 ; :
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°: Modalités de l'autorisation
Monsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités de l'établissement LA POSTE DIRECTION EXECUTIVE
HAUTS DE FRANCE - PONT SAINTE MAXENCE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur
demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté,
enregistré sous le numéro 2011/0254 et 2009/0212, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : 7.
° caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 2
63 44 06 12 60
prefecture@oise:gouv.fr
1 place de la préfecture —- 60022 Beauvais 1/5
88 + caméra(s) filmant la voie publique : O0
Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes et prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objét d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des
services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par Une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur la signalétique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur sécurité et prévention des incivilités, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2011/0254 et 2009/0212.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d’une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 215
89 les lieux protégés - changement dans ia configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -
modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de là commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Lés caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces
privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de
sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur
localisation.
Dans le cas d’une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, les
caméras dévront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR Îi X men ntrôl isé d nné ignalétiques des véhicules est réservé a ice 2 à £ ie e E
leur champ de compétences respectifs.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement
(verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 1 g MARS 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
CE. Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
90 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète U + ° LA , #
DE L'OISE Direction des sécurités tberté z ., se + e Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et RK.
223-2, et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection;
Vu le décret du 71 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire
LANTREIBECQ), directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
VU la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-Pierre
ESTIENNE, maire de la commune de FEUQUIERES 60960, déposée le 23/02/24 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
18/03/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation
Monsieur Jean-Pierre ESTIENNE, maire de la commune de FEUQUIERES 60960 est autorisé(e), pour une durée de
cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,
conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2012/0316, un système de vidéoprotection. Le
dispositif comporte conformément au dossier présenté :
+ caméra(s) intérieure(s) : O
+ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0
« caméra(s) filmant la voie publique : 22
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv fr
1 place de la préfecture — 69022 Beauvais 1/5
91 Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments publics et de leurs abords.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents des
services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d’une caméra, les références du service, la fonction du titulaire
du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur la
signalétique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposé
en préfecture sous le n° 2012/0316.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 215
92 modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra
faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie
départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de
sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur
localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d’un établissement scolaire publique, les
caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage améras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de
leur champ de compétences respectifs.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement
Beauvais, le | 9 MARS 2024
Pour la préfète et par délégation,
La diregtrice de cabinet,
(verbalisation en direct par un agent assermenté).
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
93 EI PRÉFÊTE Cabinet de la préfète ; [2 e # L 2 PA DE L'OISE Direction des sécurités 1 erté Z e æ © ‘ s ee fais Bureau de la sécurité intérieure raternit
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l’État du premier grade, directrice de
cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice
de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michel MANGOT, maire de la
commune de PLAILLY 60128, déposée le 02/02/24 ;
Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'État relative aux modalités d'intervention des forces de sécurité de l’État dans le cadre de la vidéoprotection des espaces publics communaux et
départementaux signée le 16/03/2022 modifiée par avenant du 12/04/2022 ;
Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à disposition
des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargé du visionnage approuvée le
23/08/2023;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18/03/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation
Monsieur Michel MANGOT, maire de la commune de PLAILLY 60128 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur
demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le
numéro 2017/0299, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
° caméra(s) intérieure(s) : O
e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : O
e caméra(s) filmant la voie publique : 37
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5
94 Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de
stupéfiants et constatations des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de
l'imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une
nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés
à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par
le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise
ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou
agents de police territorialement compétents.
L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de Supervision Départemental (CSD) du Conseil
Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune de PLAILLY.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et
significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant
notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulaire du droit
d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur la signalétique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposé en préfecture
sous le n° 2017/0299,
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. ‘
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne
n‘y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration et d’un dépôt d'une demande de
modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux —- déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de
caméras - changement affectant la protection des images où des personnels y ayant accès).
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215
95 Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de
la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l’intéressé(e) où de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au
Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont. chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage
ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux
images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d’une installation de caméras de vidéoprotection au sein d’un établissement scolaire publique, les caméras devront
être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données signalétiques des
véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences
respectifs.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct
par un agent assermenté). 1 9 MARS 2028 Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le directrice de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
4 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
96 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète 0 2 L] LA , #
DE L'OISE Direction des sécurités 10ertè # e s © sf ee Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et RK.
223-2, et KR. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Laurent DELMAS,
maire de la commune de SAINT LEGER EN BRAY 60155, déposée le 24/01/24 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
18/03/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation
Monsieur Laurent DELMAS, maire de la commune de SAINT LEGER EN BRAY 60155 est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,
conformément.au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2017/0333, un système de vidéoprotection. Le
dispositif comporte conformément au dossier présenté :
+ caméra(s) intérieure(s) : O
« caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : O0
+ caméra(s) filmant la voie publique : 17
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5
97 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des
services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de
leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulaire
du droit d'accès aux enregistrements et le numér _téléphone auquel celui-ci sera joignable figuren
signalétique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposé
en préfecture sous le n° 2017/0333.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n‘y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d’un dépôt d’une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215
98 modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra
faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie
départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d’un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de
sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur
localisation.
Dans le cas d’une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, les
caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables,
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou pl xactement du contrôle automatisé des données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de
leur champ de compétences respectifs.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement
(verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le j g MARS 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
7 M
A D
Æ—
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/5
99 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète Li L_2 L2 F L2 LA
DE L'OISE Direction des sécurités 1berte 7 e # z + Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et RK.
223-2,et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise :
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,
directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté. préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Alain RANDON,
maire de la commune de ETOUY 60600, déposée le 14/02/24 ;
VU l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
18/03/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation
Monsieur Alain RANDON, maire de la commune de ETOUY 60600 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au
dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0093, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte
conformément au dossier présenté :
+ caméra(s) intérieure(s) : O \
+ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0
+ caméra(s) filmant la voie publique : 15
03 44 06 12 60
prefectüre@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 14/5
100 Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes
terroristes, prévention du trafic de stupéfiants et prévention et constatation des dépôts d'ordures.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrätive préalable au terme du délai des
cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de
leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulaire
du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur la
signalétique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposé
en préfecture sous le n° 2024/0093.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215
101 modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra
faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie
départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces
privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de
sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur
localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, les
caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
rcham mpétences r if
Leur_usa reste _interdit ur les communes en dehors de la verbalisation aux règles ationn nt
(verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le 1 ÿ MARS 2024
Pour la préfète et par délégation,
La su ne de cabinet,
ef
Victoïre LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
102 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et KR.
223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l’État du premier grade,
directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Madame Martine BAHU, maire de la commune de BOISSY FRESNOY 60440, déposée le 21/02/24 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
18/03/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation
Madame Martine BAHU, maire de la commune de BOISSY FRESNOY 60440 est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au
dossier présenté, enregistré sous le numéro 2019/0099, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte
conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : O0
e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : O0
e caméra(s) filmant la voie publique : 23
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5
103 Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, constatation des infractions aux règles de la
circulation, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, secours aux personnes et la défense contre
l'incendie, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou
autres objets, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ou établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de
leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulaire
du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joi le figurent sur la
signalétique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposé
en préfecture sous le n° 2019/0099.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 215
104 Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration et d'un dépôt d’une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -
modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra
faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie
départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandätions
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces
privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de
sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur
localisation.
Dans le cas d’une installation de caméras de vidéoprotection au sein d’un établissement scolaire publique, les
caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de
leur champ de compétences respectifs.
Leur_ usage reste _ interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement
(verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le {9 MARS 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
105 EN
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète : L 2 L 2 LA [2 # DE L'OISE Direction des sécurités
7 erté # L1 Æ L] Fr L_1 Égalité Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et KR. 223-2, et KR. 251-1
et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l’Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice
de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Vincent LOISEL, maire de la
commune de BONVILLERS 60190, déposée le 08/11/23 ;
Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'État relative aux modalités d'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de la vidéoprotection des espaces publics communaux et départementaux signée le 16/03/2022 modifiée par avenant du 12/04/2022 ;
Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à disposition
des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargé du visionnage approuvée le
06/10/2023 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18/03/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation
Monsieur Vincent LOISEL, maire de la commune de BONVILLERS 60190 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable
sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré
sous le numéro 2017/0442, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
+ caméra(s) intérieure(s) : O
+ caméra(s) extérieure(s) sansvisualisation de la voie publique : 0
+ caméra(s) filmant la voie publique : 11
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/5
106 Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention du trafic de
stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de
l'imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une
nouvelle demande devra être présentée à ia Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
‘Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en
préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés
à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par
le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise
ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou
agents de police territorialement compétents.
L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de Supervision Départemental (CSD) du Conseil
Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune de BONVILLERS 60190.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l’accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et
significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant
notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un Pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction itulaire du droit
d'accès aux enregistrements et l hone auquel celui- -ci sera joignable figurent sur la signalétique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2017/0442.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans ia configuration des lieux - déplacement des caméras où champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture -— 60022 Beauvais 215
107 Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, ia présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de
la sécurité intérieure où à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification
des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa pubiication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au
Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne; de l'exécution du présent
arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un dispositif de masquage
ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux
images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, les caméras devront
être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou pius exactement du contrôle automatisé des données signalétiques des
véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences
respectifs.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct
par un agent assermenté).
Article 9 : Cet arrêté remplace et abroge l'arrêté du 04 juillet 2022. 1 G MARS 2024
Beauvais, le |
Pour lapréfète et par délégation,
La directrice de cabinet
Victôire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
108 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète f L2 L 2 Æ [1 #
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté ra e rs © æ © Écalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et R.
223-2,et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michel ARNOULD, maire de la commune de VERBERIE 60410, déposée le 12/02/24 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18/03/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation
Monsieur Michel ARNOULD, maire de la commune de VERBERIE 60410 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2019/0391, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : 2
e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : O
+ caméra(s) filmant la voie publique : 12 caméras hors périmètres et 3 périmètres géographiquement
les adresses présentées dans le dossier
03 44 06 12 60
prefectüre@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 4/5
109 Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, constatation des infractions aux règles de la circulation et prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur la signalétique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2019/0391.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5
110 Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
Les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -
modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie
départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces
privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de
sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur
localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d’un établissement scolaire publique, les
caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de
leur champ de compétences respectifs.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement
(verbalisation en direct par un agent assermenté).
Article 9: Cet arrêté remplace et abroge l'arrêté du 08/06/2021.
Beauvais, le Î ÿ MARS 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
111 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète 1 L2 L 2 #F L_] LA
DE L'OISE Direction des sécurités 1berté : ., ze z © Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et KR.
223-2,et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l’État du premier grade,
directrice de cabinet de la préfète de l'Oise;
VU ji'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Dominique
SMAGUINE, maire de la commune de LE PLESSIS BELLEVILLE 60330, déposée le 20/02/24 ;
VU l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
18/03/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°: Modalités de l'autorisation
Monsieur Dominique SMAGUINE, maire de la commune de LE PLESSIS BELLEVILLE 60330 est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,
conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2012/0306, un système de vidéoprotection. Le
dispositif comporte conformément au dossier présenté :
+ caméra(s) intérieure(s) : O
+ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : O
+ caméra(s) filmant la voie publique : 50
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5
112 Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et constatation des
infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l’ensemble des agents des
services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de
leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
À chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulaire cale
du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur |
signalétique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposé
en préfecture sous le n° 2012/0306.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration et d’un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 215
113 modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l‘intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie
départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces
privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de
sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur
localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un établissement scolaire publique, les
caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L’ mé ANPR (terme anglais ou lus exactement du contrôle automatisé des donnée
leur champ de compétences respectifs.
Leur Usage reste _ interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement
(verbalisation en direct par un agent assermenté).
Article 9 : Cet arrêté remplace et abroge l'arrêté du 29/06/2023.
Beauvais, le Î 9 MARS 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
ET :
Viclbire LANTREIBECQ }
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
114 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète Li LA e # » #F
DE L'OISE Direction des sécurités zberte # e LA] g ee
Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et R.
223-2,et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,
directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Christophe de
L'HAMAIDE, maire de la commune de MILLY SUR THERAIN 601172, déposée le 22/02/24 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
18/03/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°": Modalités de l'autorisation
Monsieur Christophe de L'HAMAIDE, maire de la commune de MILLY SUR THERAIN 60112 est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,
conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2023/0022, un système de vidéoprotection. Le
di itif d nté : F4 z
+ caméra(s) intérieure(s) : O
+ caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : O
+ caméra(s) filmant la voie publique : 14
115 Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic
de stupéfiants et prévention et constatations des infractions liées aux dépôts sauvages d'ordures.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des
services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de
leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de Supervision Départemental (CSD) du
Conseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune de
MILLY SUR THERAIN.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l'article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulaire
du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur la signalétique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposé
en préfecture sous le n° 2023/0022.
Hormis le cas d‘une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Modification du système
03 44 06 12 60
116 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -
modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie
départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces
privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de
sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur
localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d’un établissement scolaire publique, les
caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de
leur champ de compétences respectifs.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement
(verbalisation en direct par un agent assermenté).
Article 9 : Cet arrêté remplace et abroge l'arrêté du 10/03/2023. 1 9 MARS 2024
Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Lä directrice de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06 12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/5
117 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète , L_3 L_] LA L] LA
DE L'OISE Direction des sécurités 1berté # e s © gs » Égalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1et R.
223-2,et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l’État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 portant délégation de signature donnée à Mme Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Benoit PROFFIT,
maire de la commune de MAREUIL SUR OURCQ 60890, déposée le 22/02/24 ;
VU l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18/03/24 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°‘: Modalités de l'autorisation
Monsieur Benoit PROFFIT, maire de la commune de MAREUIL SUR OURCQ 60890 est autorisé(e), pour une durée
de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre,
conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2012/0448, un système de vidéoprotection. Le
dispositif comporte conformément au dossier présenté :
e caméra(s) intérieure(s) : O
e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0
+ caméra(s) filmant la voie publique : 15
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
4 place de la préfecture — 60022 Beauvais 4/5
118 Ce dispositif répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics et prévention contre
les dépôts sauvages d’ordures.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images
La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de
leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente et significative de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
Conformément à l’article R.253-6, un pictogramme d'une caméra, les références du service, la fonction du titulaire
du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable figurent sur la
signalétique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposé
en préfecture sous le n° 2012/0448.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Responsable du système
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n‘y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Modification du système
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d’une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -
03 44 06 12 69
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 215
119 modification dé nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant
accès).
Article 6 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra
faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur et à la Coloneile, commandant le groupement de gendarmerie
départementale ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Prescriptions et recommandations
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au public devront être munies d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces
privatif.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de
sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur
localisation.
Dans le cas d’une installation de caméras de vidéoprotection au sein d’un établissement scolaire publique, les
caméras devront être déconnecté ndant les heures ouvrables.
L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de
leur champ de compétences respectifs.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement
(verbalisation en direct par un agent assermenté).
Article 9 : Cet arrêté remplace et abroge l'arrêté du 13/11/2020.
Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
La difectrice de cabinet,
Victoiré LANTREIBECQ )
03 44 06 12 6G
eù (di) 1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
120