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Arrêté - Préfecture - Oise - 20250716 RAA spécial
Document publié le Mercredi 16 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20250716 RAA spécial)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
PRÉFET
Cabinet du préfet
4
e.
.
#
e
#
DEN SSE
Direction des sécurités
tberté
’
n
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€
s
©
Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
‘
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu
le code de ia sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants,
L. 251-1
et suivants,
R. 223-1et R.
223-2,et KR. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ), directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Jean-Charles
MOREL, maire de la commune de
ANDEVILLE 60570, déposée le 08/04/25 ;
Vu
la convention de
partenariat entre
le Syndicat
Mixte Oise Très
Haut
Débit (SMOTHD) et l'État relative
aux
modalités d'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de la vidéoprotection des espaces publics communaux
et
départementaux signée
le
16/03/2022 modifiée
par
avenant
du
12/04/2022
et
Vu
la
convention
communes/SMOTHD
concernant
les
modalités
d'acquisition,
d'installation,
d'entretien
et
de
mise
à
disposition
des
dispositifs
de
vidéoprotection
et
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
personnel
chargé
du
visionnage
approuvée le 03/08/2022 ; Vu
l'avis
favorable
établi
par
le
référent sûreté
territorialement compétent et
Considérant
l'avis
favorable
émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/06/25 ; Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation Monsieur Jean-Charles MOREL, maire de la commune de ANDEVILLE 60570 est autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2019/0466,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
dispositif comporte
conformément au dossier présenté : 03 44 06
12 60
prefecture@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture - 60022
Beauvais
1
1 e caméra(s) intérieure(s) : O0 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 e caméra(s) filmant la voie publique : 18 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Protection des
bâtiments et installations publics et de
leurs abords, constatation
des infractions aux règles de la
circulation,
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés à des
risques d'agression et de vol
ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions
relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la
préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste
des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
de
vidéoprotection
sont
précisément
nommées
dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services
répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI),
pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de Supervision Départemental (CSD) du Conseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune de ANDEVILLE, Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation A chaque
point d'accès et à
l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies, le
délai
de
conservation
des images,
les
droits des
personnes concernées et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du
maire de la commune, conformément au
dossier déposé
en préfecture sous le n° 2019/0466. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 4 : Responsable du système Le
responsable de
la
mise
en
œuvre
du système devra
se
porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
|
03 44 06
12
60
1
place de la
préfecture — 60022
Beauvais
2Fh
2 L'accès
à
la
salle
de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images,
devra
être
strictement
interdit à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification
présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d’un
dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v avant accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l’objet d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois à
compter de
la
date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation
sera
notifiée
au
demandeur
et
à
la
Colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale ou au
Directeur Interdépartemental de
la
Police
Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
LA
et dans
les
espaces
ouverts
au
ir
devront
être
munies
d'un
privatifS Elles ne doivent
pas enregistrer les codes des clients et
numéros
inscrits sur les cartes bancaires
par respect des
libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Concernant
les
écrans
de
déports
image,
ils
ne
doivent
montrer
que
les
images
des
caméras
couvrant
leur
localisation. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d’un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de
police,
de
gendarmerie et de douanes au
regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais,
le
27
JUIN
2025
Pour le recu par délégation,
La directrice
e de cabinet,
ni LANTREIBEC
03 44 06
12
60
1
place de la
préfecture — 60022
Beauvais
3/3
3 PRÉFET
Cabinet du préfet
4
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7
2e : OISE
Direction des sécurités
tdert.
z
.
z
©
s
+
Évalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1et R. 223-2,et R. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 27
juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,
directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
de
modification
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Benoit
BONNELIER, maire de la commune de GOINCOURT 60000, déposée le 07/01/25 ; Vu
l'avis favorable
établi
par
le
référent
sûreté territorialement compétent et
Considérant
l'avis favorable émis
par la Commission
Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/06/25 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation Monsieur Benoit BONNELIER, maire de la commune de GOINCOURT 60000 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2019/0464,
un
système
de
vidéoprotection.
Le dispositif comporte
conformément au dossier présenté : ° caméra(s) intérieure(s) : O0 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de
la voie
publique : 0
e caméra(s) filmant la voie publique : 13 03 44 06
12 60
prefecture@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais
1À
4 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Protection des bâtiments et installations publics, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets. ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint
à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste
des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
de
vidéoprotection
sont
précisément
nommées
dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l’ensemble
des
agents
des
services répertoriés à
l’article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation A chaque point d'accès et à
l’accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies,
le
délai de
conservation des images, les droits des
personnes concernées et
le
numéro de
téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux
images pourra
s'exercer auprès du
maire de
la
commune, conformément au dossier déposé
en préfecture sous le n° 2019/0464. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Responsable du système Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès
à
la
salle
de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être
strictement
interdit à
toute personne n’exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 03 44
06
12
60
1
place de la
préfecture — 60022
Beauvais
21,
5 Article 5 : Modification du système Toute modification
présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v avant accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal
Administratif d'Amiens dans un délai de deux
mois à compter de la
date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation
sera
notifiée
au
demandeur
et
à
la
Colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale ou au
Directeur Interdépartemental de la
Police
Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif
.
Elles
ne doivent
pas enregistrer les codes des clients et
numéros
inscrits sur
les cartes bancaires
par
respect des
libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Concernant
les
écrans
de
déports
image,
ils
ne
doivent
montrer
que
les
images
des
caméras
couvrant
leur
localisation. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de
police, de gendarmerie et de douanes au
regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le
27 JUIN 2025
Pour le préfet et,par délégation,
La directrice
de cabinet,
Vicèpfre LANTREIBECQ
03 44 06
12
60
1
place de la
préfecture — 60022
Beauvais
3/3
6 PRÉFET
Cabinet du préfet
L/
[1
CL]
LA
.
#
PE FOIRE
Direction des sécurités
t0ert.
#
.
#
©
s
Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1etR.
223-2, et KR. 251-1 et suivants
;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
de
modification
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
David
LAZARUS,
maire
de
la
commune
de
CHAMBLY
60230,
déposée
le
17/04/25,
concernant
le
regroupement
des
dossiers n°2019/0397, 2019/0398 et 2019/0399 avec le dossier n° 2018/0643; Vu
la convention
de
partenariat entre
le
Syndicat
Mixte
Oise Très
Haut
Débit
(SMOTHD) et
l'État
relative
aux
modalités d'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de la vidéoprotection des espaces publics communaux
et
départementaux signée
le
16/03/2022 modifiée
par
avenant
du
12/04/2022
et
Vu
la
convention
communes/SMOTHD
concernant
les
modalités
d'acquisition,
d'installation,
d'entretien
et
de
mise
à
disposition
des
dispositifs
de
vidéoprotection
et
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
personnel
chargé
du
visionnage
approuvée le 02/01/2023 ; VU
l'avis
favorable
établi
par
le
référent
sûreté
territorialement
compétent
et
Considérant
l'avis favorable
émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/06/25 ; Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation Monsieur David LAZARUS, maire de la commune de
CHAMBLY 60230 est autorisé(e), pour une durée de cina ans
renouvelable
sur
demande,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2018/0643,
un
système
de vidéoprotection.
Le
dispositif comporte
conformément au dossier présenté :
7 e caméra(s) intérieure(s) : 21 ° caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : $ + caméra(s) filmant la voie publique : 78 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Protection
des
bâtiments
et
installations
publics,
constatation
des
infractions
aux
règles
de
la
circulation,
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et des
biens
dans des
lieux
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
et
de
vol
ou
de trafic
de
stupéfiant,
prévention
et
constatation
des
infractions
relatives
à
l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste
des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
de
vidéoprotection
sont
précisément
nommées
dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services
répertoriés
à
l’article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI),
pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de Supervision Départemental (CSD) du Conseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune de CHAMBLY. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation A chaque
point d'accès et à
l'accès
parking,
le
public devra
être informé
par une signalétique appropriée, claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l’autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies, le délai
de conservation
des
images,
les droits des
personnes concernées
et le
numéro de
téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images
pourra
s'exercer auprès du
maire de
la commune, conformément au dossier déposé
en préfecture sous le n° 2018/0643. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Responsable du système Le responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
8 L'accès
à
la
salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra
être strictement
interdit
à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification
présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration et d'un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du
nombre de caméras - changement affectant la
protection des images ou des personnels y ayant
accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet d’un
recours devant
le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux
mois à compter de
la
date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement
de
gendarmerie
départementale
ou au
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
qui
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs. Elles
ne doivent
pas
enregistrer les codes des clients et
numéros inscrits sur les cartes bancaires
par
respect des
libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
_s’assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Concernant
les
écrans
de
déports
image,
ils
ne
doivent
montrer
que
les
images
des
caméras
couvrant
leur
localisation. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de
police,
de
gendarmerie et de douanes au regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct:par un agent assermenté).
27
JUIN
2025
Pour le préfet
et par délégation,
La directrice de cabinet, LS
vire LANTREIBECQ
Beauvais, le
9 PRÉFET
Cabinet du préfet
,
[2
[1
#
[1
#
DE 2 OISE
Direction des sécurités
1Dert.
‘
#
.
A]
#
Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu
le code de la sécurité intérieure,
notamment ses articles L.
223-1
et suivants,
L.
251-1
et suivants,
R.
223-1et
R.
223-2,et R. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l’État du premier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Pascal
POULET,
maire de la commune de LA CHAPELLE SAINT PIERRE 60730, déposée le 28/01/25 ; Vu
l'avis favorable
établi
par
le
référent
sûreté
territorialement compétent et
Considérant
l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/06/25 ; Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation Monsieur
Pascal
POULET,
maire de
la
commune de
LA
CHAPELLE
SAINT
PIERRE
60730
est
autorisé(e),
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
sur
demande,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le numéro
2019/0432,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
dispositif comporte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : O + caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 e caméra(s) filmant la voie publique : 13 03 44 06
12 60
prefecture@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais
114
10 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Protection des bâtiments et installations publics, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. .
Le titulaire de l'autorisation
est tenu d'informer ia préfecture de
l'Oise de
la date de mise en service des caméras
par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste
des
personnes
habilitées
à
accéder aux
images
de vidéoprotection
sont
précisément
nommées
dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l’ensemble
des
agents
des
services répertoriés à
l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuils
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits:agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation A chaque
point d'accès et
à
l'accès
parking,
le
public devra être
informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSi, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies,
le
délai
de conservation
des images, les droits des
personnes concernées
et le
numéro de
téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux
images pourra s'exercer auprès du
maire de la commune, conformément au dossier déposé
en préfecture sous le n° 2019/0432. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article
4
: Responsable
du
système
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système devra
se
porter garant des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès
à
la
salle
de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être
strictement
interdit à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
+
03 44
06
12
60
1
place de la
préfecture — 60022
Beauvais
2/5
11 Article 5 : Modification du système Toute
modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration et d'un dépôt d’une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y avant accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif d'Amiens dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation
sera
notifiée
au
demandeur
et
à
la
Colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale où au
Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les Gares bancaires par respect des sécurisation de l'accès aux images. Concernant
les
écrans
de
déports
image,
ils
ne
doivent
montrer
que
les
images
des
caméras
couvrant
leur
localisation. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras de
vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
L'usage
de
caméras
LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
27
JUIN
2025
Beauvais, le
Pour le préfet et par délégation,
La directricé
de cabinet,
03 44 06
12 60
1
place de la préfecture — 60022
Beauvais
3/9
12 PRÉFET
Cabinet du préfet
[4
e
Li
#
e
#
DE
:
OISE
Direction
des
sécurités
tberti
#
e
#
€
#
oe
Égalié à
|
Bureau de la sécurité intérieure
raterniti
Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1etR. 223-2,etR. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
de
modification
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Thierry
LACROIX, maire de la commune de ECUVILLY 60310, déposée le 05/06/2025 ; Vu
l'avis favorable
établi
par
le
référent sûreté
territorialement
compétent
et
Considérant
l'avis
favorable
émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/06/25 ; Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise
;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation Monsieur Thierry LACROIX, maire de
la commune de ECUVILLY 60310 est autorisé(e), pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
sur
demande,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2023/0222,
un
système de
vidéoprotection.
Le
dispositif comporte
conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : O + caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 + caméra(s) filmant la voie publique : 14 03 44 06
12 60
prefecture@oise.gouv.fr 1
place de la
préfecture — 60022
Beauvais
1/4
13 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Protection
des
bâtiments
et
installations
publics
et
de
leurs
abords,
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant et prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres objets.
|
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint
à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste
des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
de vidéoprotection
sont
précisément
nommées
dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des images
est
ouvert
à
l’ensemble
des
agents
des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation A chaque
point d'accès et à
l'accès parking,
le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies,
le
délai de
conservation
des images,
les
droits des
personnes concernées et le
numéro de
téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images
pourra
s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au
dossier déposé
en préfecture sous le n° 2023/0222. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Responsable du système Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système devra
se
porter garant des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès
à
la
salle
de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra
être strictement
interdit à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 03 44 06
12 60
1
place de la préfecture — 60022 Beauvais
212
14 Article 5 : Modification du système Toute modification
présentant Un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration et d’un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou chamos de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v ayant accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un
délai
de deux mois à compter de la
date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation
sera
notifiée
au
demandeur
et
à
la
Colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale ou au
Directeur
Interdépartemental de la
Police
Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
dispositif de masauage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs. Elles
ne doivent pas enregistrer les codes des clients et
numéros inscrits sur les cartes bancaires
par
respect des
libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l’accès aux images. Concernant
les
écrans
de
déports
image,
ils
ne
doivent
montrer
que
les
images
des
caméras
couvrant
leur
localisation. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d’un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
olus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est
réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au
regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté). Article 9 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 29 juin 2023.
27
JUIN 2025
Beauvais, le
La directriée de cabinet,
re LANTREIBECQ
Pour le A par délégation,
03 44 06
12 60
1
place
de la
préfecture — 60022
Beauvais
3/3
15 PRÉFET
Cabinet du préfet
#
.
.
nm
e
’
DE : OISE
Direction des sécurités
10ert.
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.
s
©
#5
©
Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternit.
Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1
et suivants,
L. 251-1
et suivants, R. 223-1et KR.
223-2, et R. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 27
juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,
directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu la demande de modification d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Sylvain GOUPIL, maire de la commune de TROSLY BREUIL 60350, déposée le 05/06/2025 ; Vu la convention de
partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'État relative aux
modalités d'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de la vidéoprotection des espaces publics communaux
et départementaux signée
le 16/03/2022 modifiée
par
avenant
du
12/04/2022
et
Vu
la
convention
communes/SMOTHD
concernant
les
modalités
d'acquisition,
d'installation, d'entretien
et de
mise à
disposition
des
dispositifs
de
vidéoprotection
et
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
personnel
chargé
du
visionnage
approuvée le 07/03/2025 ; Vu
l'avis favorable
établi
par
le
référent sûreté territorialement compétent et
Considérant
l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/06/25 ; Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation Monsieur Sylvain GOUPIL, maire de la commune de TROSLY BREUIL 60350 est autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2011/0116,
un
système
de
vidéoprotection.
Le dispositif comporte
conformément au dossier présenté : 03 44 06
12 60
prefecture@oise.gouv.fr
.
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
À
16 e caméra(s) intérieure(s) : O0 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique: O e caméra(s) filmant la voie publique : 18 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Protection
des
bâtiments
et
installations
publics
et
de
leurs
abords,
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant. ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé
joint
à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste
des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
de vidéoprotection
sont
précisément
nommées
dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services répertoriés à
l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de Supervision Départemental (CSD) du Conseil
Départemental de l’Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune de
TROSLY
BREUIL.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation A chaque
point d'accès et à
l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
:
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies,
le délai
de
conservation
des images, les droits des
personnes concernées
et
le
numéro de
téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2011/0116. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Responsable du système Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter garant des
personnes
susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. 03 44 06
12
60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
21 _
17 L'accès à
la
salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement
interdit à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d’une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente autorisation
sera
publiée au
Recueil des Actes Administratifs de
la
Préfecture de
l'Oise.
Elle
pourra
faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation
sera
notifiée
au
demandeur
et
à
la
Colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale ou au Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs. Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et
numéros
inscrits sur
les cartes bancaires
par respect des
libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Concernant
les
écrans
de
déports
image,
ils
ne
doivent
montrer
que
les
images
des
caméras
couvrant
leur
localisation. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules
est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté). Article 9 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 10 mars 2023.
2
7
JUIN 2075
Beauvais, le
Pour le préfet et
par délégation,
03 44 06
12 60
1
place de la préfecture — 60022 Beauvais
3/4
18 PRÉFET
Cabinet du préfet
L/
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e
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L OISE
Direction des sécurités
tberti
A
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Bureau de la sécurité intérieure
raternit
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu
le code de
la
sécurité
intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L.
251-1
et suivants, R. 223-1et R.
223-2,et KR. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Denis
MESSIO,
maire de la commune de SAINT MARTIN LONGUEAU 60700, déposée le 24/04/2025 ; Vu
la convention
de
partenariat entre
le
Syndicat
Mixte Oise Très
Haut
Débit (SMOTHD) et
l'État relative
aux
modalités d'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de la vidéoprotection des espaces publics communaux
et
départementaux signée
le
16/03/2022 modifiée
par
avenant
du
12/04/2022
et
Vu
la
convention
communes/SMOTHD concernant
les
modalités
d'acquisition,
d'installation,
d'entretien
et
de
mise
à
disposition
des
dispositifs
de
vidéoprotection
et
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
personnel
chargé
du
visionnage
approuvée le 10/03/2025 ; Vu
l'avis favorable
établi
par
le
référent sûreté
territorialement compétent et
Considérant
l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/06/25 ; Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation Monsieur Denis
MESSIO, maire de la commune de SAINT MARTIN
LONGUEAU est autorisé(e), pour une durée de
cinq
ans
renouvelable
sur
demande,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2017/0520,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
dispositif comporte conformément au dossier présenté :
-@oise.gouv.fr
19 e caméra(s) intérieure(s) : O e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 + caméra(s) filmant la voie publique : 7 Ce dispositif répond aux finalités
prévues
par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention et constatation des infractions relatives à
l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux
et autres objets. ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste
des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
de
vidéoprotection
sont
précisément
nommées
dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l’ensemble
des
agents
des
services
répertoriés
à
l’article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI),
pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de Supervision Départemental (CSD) du Conseil Départemental de l’Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune de SAINT MARTIN LONGUEAU. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation A chaque
point d'accès et à
l'accès parking,
le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies, le délai
de conservation
des
images, les droits des
personnes
concernées
et le numéro de
téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images
pourra
s'exercer auprès du
maire de
la commune, conformément au
dossier déposé
en préfecture sous le n° 2017/0520. Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours. Article 4 : Responsable du système Le responsable
de
la
mise en
œuvre
du
système
devra
se
porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
LL
20 L'accès
à
la
salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être
strictement
interdit
à
toute personne n'exerçant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification
présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d’un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du
nombre de caméras - changement affectant la
protection des images ou des nersonnels v avant
accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet d’un
recours devant le Tribunal
Administratif d'Amiens dans un délai de deux
mois à compter de
la
date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation
sera
notifiée
au
demandeur
et
à
la
Colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale ou au
Directeur Interdépartemental de la
Police
Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
dispositif de masquage ou de floutage où orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif. Elles
ne doivent pas enregistrer les codes des clients et
numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également _ s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Concernant
les
écrans
de
déports
image,
ils
ne
doivent
montrer
que
les
images
des
caméras
couvrant
leur
localisation. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d’un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules
est réservé aux seuls services de
police, de gendarmerie et de douanes au regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
27
JUIN
2025
Beauvais, le
Pour le préfet et
par délégation,
La directrice
de cabinet,
LEE
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Victoiré
LANTREIBEC
21 EM PRÉFET
Cabinet du préfet
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Direction des sécurités
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+
Évalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
|
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1et KR. 223-2, et KR. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande de
modification
d'installer
un
système de vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Philippe VAN
WALLEGHEM, maire de la commune de
FOUQUEROLLES
60510, déposée le 05/06/2025 ;
Vu
l'avis favorable
établi
par
le
référent sûreté
territorialement compétent et
Considérant
l'avis favorable
émis
par la Commission
Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/06/25 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation Monsieur
Philippe
VAN
WALLEGHEM,
maire de
la
commune de
FOUQUEROLLES
60510 est
autorisé(e),
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
sur
demande,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2023/0252,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
dispositif comporte conformément au dossier présenté : + caméra(s) intérieure(s) : O0 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 + caméra(s) filmant la voie publique : 12 03 44
06
12 60
prefecture@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais
à
22 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la
sécurité intérieure :
Protection
des
bâtiments
et
installations
publics
et
de
leurs
abords,
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant et prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres objets. ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la oréfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé
joint
à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste
des
personnes
habilitées
à
accéder aux
images
de vidéoprotection
sont
précisément
nommées dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services
répertoriés à
l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation A chaque
point d'accès et à
l'accès parking, le
public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente
et
significative
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies,
le délai
de conservation
des
images, les droits
des
personnes concernées et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux
images
pourra
s'exercer auprès du
maire de
la commune, conformément
au dossier déposé
en préfecture sous le n° 2023/0252. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Responsable du système Le responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter garant
des
personnes
susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès
à
la
salle
de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra
être strictement
interdit à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 03 44 06
12
60
1
place de la préfecture — 60022 Beauvais
214
23 Article 5 : Modification du système Toute
modification
présentant un
caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration
et d’un dépôt d’une
demande de
modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l’objet d'un
recours devant
le Tribunal
Administratif d'Amiens dans un
délai
de deux
mois à compter de
la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation
sera
notifiée
au
demandeur
et
à
la
Colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale ou au
Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs
.
Elles
ne doivent
pas enregistrer les codes des
clients et
numéros
inscrits sur les cartes
bancaires
par
respect des
libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
_s’assurer
des
conditions
de
sécurisation de l’accès aux images. Concernant
les
écrans
de
déports
image,
ils
ne
doivent
montrer
que
les
images
des
caméras
couvrant
leur
localisation. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de
police, de gendarmerie et de douanes au
regard
de
leur chamo de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté). Article 9 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 29 juin 2023.
2
7
JUIN
2025
Beauvais, le
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06
12 60
1
place de la préfecture — 60022
Beauvais
3/2
24 PRÉFET
Cabinet du préfet
[J
e
L_]
#
.
#
DE e OISE
Direction des sécurités
tbert
#
.
s
©
5
«
Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu
le code de
la sécurité intérieure, notamment ses articles L.
223-1
et suivants,
L. 251-1
et suivants,
R.
223-1
et
R.
223-2,et KR. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ), directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
de
modification
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Laurent
DELAERE, maire de la commune de FONTAINE SAINT LUCIEN 60480, déposée le 23/05/25 ; Vu
l'avis favorable
établi
par
le
référent sûreté territorialement compétent
et
Considérant
l'avis
favorable
émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/06/25 ; Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation Monsieur
Laurent
DELAERE,
maire de
la
commune de
FONTAINE
SAINT
LUCIEN
60480 est autorisé(e),
pour une
durée de
cinq
ans
renouvelable
sur demande,
dans
les
conditions fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2024/0061,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
disnositif comporte conformément au dossier présenté : ° caméra(s) intérieure(s) : O0 ° caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 + caméra(s) filmant la voie publique : 7 03 44 06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais
172
25 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Protection
des
bâtiments
et
installations
publics
et
de
leurs
abords,
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres objets. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras ar le biais de l'imprimé joint à l'arrêté. P
P
}
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste
des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
de
vidéoprotection
sont
précisément
nommées
dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque
point d'accès et à
l’accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à
l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les
finalités
poursuivies,
le
délai
de
conservation
des
images,
les droits des
personnes concernées et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le
droit d'accès
aux
images
pourra
s'exercer auprès du
maire de
la commune, conformément au
dossier déposé
en préfecture sous le n° 2024/0061. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Responsable du système Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système devra
se
porter garant des
personnes
susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'exerçant pas une fonction précise où qui n‘aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 03 44 06
12
60
1
place de la
préfecture — 60022
Beauvais
2
26 Article 5 : Modification du système Toute
modification
présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration
et d’un dépôt d'une
demande de
modification du
système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déolacement des caméras ou champs de vision - modification du
nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y avant
accès). Article
6
: Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l’objet d'un
recours devant le Tribunal
Administratif d'Amiens dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de
la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement
de
gendarmerie
départementale ou
au
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
qui
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privati££. Elles
ne doivent
pas
enregistrer les codes des clients et
numéros
inscrits sur
les cartes
bancaires
par respect des
libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Concernant
les
écrans
de
déports
image,
ils
ne
doivent
montrer
que
les
images
des
caméras
couvrant
leur
localisation. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est
réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au
regard
de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté). Article
9
: Cet
arrêté
abroge
et
remplace
l'arrêté
du
19
mars
2024.
2?
7
JUIN
2025
Beauvais, le
La directrice de cabinet,
Lens"
dire LANTREIBEGQ
Pour le recyiée par délégation,
03
44
06
12
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la
préfecture -— 60022
Beauvais
3/3
27 PRÉFET
Cabinet du préfet
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DE L'OISE
Direction des sécurités
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Évalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1et KR. 223-2,etR. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l’État du premier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-Yves DEJOYE, maire de la commune de SEMPIGNY 60400, déposée le 11/03/25 ; Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'État relative aux modalités d'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de la vidéoprotection des espaces publics communaux
et
départementaux signée
le 16/03/2022 modifiée
par avenant
du
12/04/2022 et Vu
la
convention
communes/SMOTHD concernant les
modalités d'acquisition,
d'installation, d'entretien
et de
mise à
disposition
des
dispositifs
de
vidéoprotection
et
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
personnel
chargé
du
visionnage
approuvée le 25/01/2025 ; Vu
l'avis favorable établi
par le
référent sûreté territorialement compétent et
Considérant l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/06/25 ; Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation Monsieur Jean-Yves DEJOYE, maire de la commune de
SEMPIGNY 60400 est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier
présenté, enregistré sous
le
numéro
2025/0181,
un
système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte
conformément au dossier présenté : 03 44 06
12 60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
1/,
28 e caméra(s) intérieure(s) : O0 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 + caméra(s) filmant la voie publique : 9 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Protection des bâtiments et installations publics, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets. Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la oréfecture de l'Oise de ia date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à
l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste des
personnes
habilitées
à
accéder aux
images de vidéoprotection sont
précisément nommées dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements et la
transmission
des
images
est ouvert à
l'ensemble
des
agents des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
iInterdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de Supervision Départemental (CSD) du Conseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune de SEMPIGNY. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2025/0181. Hormis
le
cas d’une
enquête de flagrant délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Responsable du système Le
responsable de la
mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. 03 44 06
12 60
1
place de la préfecture — 60022 Beauvais
2h}
29 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration et d’un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras —- changement affectant la protection des images ou des personnels y avant accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente
autorisation sera
publiée au
Recueil des Actes Administratifs de
la
Préfecture
de l'Oise.
Elle pourra
faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation
sera
notifiée
au
demandeur
et
à
la
Colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d'un
disnositif de masauage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l’accès aux images. Concernant
les
écrans
de
déports
image,
ils
ne
doivent
montrer
que
les
images
des
caméras
couvrant
leur
localisation. Dans
le
cas
d’une
installation
de
caméras de vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement scolaire
publique ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de
police,
de
gendarmerie et de douanes au regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Pour le préfet et par délégation,
La directrige de cabinet,
Victolre LANTREIBECQ
03 44 06
12 60
1
place de la préfecture — 60022 Beauvais
318
30 PRÉFET
Cabinet du préfet
L 4
e.
.
#
e
#2,
DE É OISE
Direction des sécurités
1derti
#
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s
©
#
©
Égaité
|
Bureau de la sécurité intérieure
raterniti
Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et K. 223-2, et KR. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ), directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande de
modification d'installer
un système de vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Bernard
NOYELLE, maire de la commune de CUIGY EN BRAY 60850, déposée le 01/04/25 ; Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'État relative aux modalités d'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de la vidéoprotection des espaces publics communaux
et départementaux signée
le 16/03/2022 modifiée
par avenant du
12/04/2022
et Vu
la convention
communes/SMOTHD concernant les
modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de
mise à disposition
des
dispositifs
de
vidéoprotection
et
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
personnel
chargé
du
visionnage
approuvée
le
07/11/2022
;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/06/25 ; Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°: Modalités de l'autorisation MonsieurBernard NOYELLE, maire de la commune de CUIGY EN
BRAY 60850 est autorisé(e), pour une durée de
cing_ans
renouvelable
sur
demande,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2021/0375,
un
système
de
vidéoprotection. Le
dispositif comporte conformément au dossier présenté : 03
44 06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais
14
31 e caméra(s) intérieure(s) : O0 + caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 + caméra(s) filmant la voie publique : 24 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Protection des bâtiments et installations publics, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, protection des abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées
à accéder aux images
La
liste des personnes
habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux enregistrements et
la transmission des
images est ouvert à
l'ensemble
des
agents
des
services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de Supervision Départemental (CSD) du Conseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune de CUIGY
EN
BRAY.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation
8
A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2021/0375. Hormis
le
cas
d’une
enquête
de flagrant délit, d’une enquête
préliminaire
où
d’une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Responsable du système Le responsable de la
mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du
système
mis en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. 03 44 06
12
60
1
place de la préfecture — 60022 Beauvais
213
32 L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit
à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration et d'un dépôt d’une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente
autorisation
sera
publiée au
Recueil
des Actes Administratifs de
la
Préfecture de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet d'un
recours devant le Tribunal
Administratif d'Amiens dans un délai de deux
mois à compter de
la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au
Directeur
Interdépartemental de
la
Police
Nationale qui
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs. Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et
numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des
libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l’accès aux images. Concernant
les
écrans
de
déports
image,
ils
ne
doivent
montrer
que
les
images
des
caméras
couvrant
leur
localisation. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
LAPI/ANPR
{terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de
police, de
gendarmerie et de douanes au
regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté). Article 9 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 29 juin 2023.
27
JUIN 2025
Beauvais, le
Pour le préfet et
par délégation,
La directricee
cabinet,
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06
12 60
1
place de la préfecture — 60022 Beauvais
318
33 PRÉFET
Cabinet du préfet
4
e
.
#
.
#
DE Ê OISE
Direction des sécurités
sbert.
#
.,
se
#
Écalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1etR. 223-2,et KR. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise
;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l’État du premier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ), directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande d'autorisation
d'installer
un
système
de vidéoprotection
présentée
par
Monsieur Jean-François
MOISAN, maire de la commune de PUISEUX EN BRAY 60850, déposée le 03/06/2025 ; Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'État relative aux modalités d'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de la vidéoprotection des espaces publics communaux et départementaux signée
le 16/03/2022 modifiée
par avenant du 12/04/2022 et Vu
la convention
communes/SMOTHD concernant les
modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à disposition
des
dispositifs
de vidéoprotection
et
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
personnel
chargé
du
visionnage
approuvée le 17/12/2024 ; Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/06/25 ; Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation Monsieur Jean-François
MOISAN,
maire
de
la
commune
de
PUISEUX
EN
BRAY 60850
est
autorisé(e),
pour
une
durée de cinq
ans
renouvelable sur demande, dans
les conditions fixées au
présent arrêté à
mettre en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2017/0330,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
dispositif comporte conformément au dossier présenté : 03 44 06
12 60
prefecture@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais
112
34 ° caméra(s) intérieure(s) : O0 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 e caméra(s) filmant la voie publique : 18 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Protection
des
bâtiments
et installations
publics et
de
leurs abords, constatation
des
infractions
relatives
aux
règles
de
la
circulation,
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
et
de
vol
ou
de
trafic
de
stupéfiant
et
prévention
et
constatation relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou autres objets. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont
précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture. L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à
l'ensemble des agents des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
la
colonelle, commandant
le groupement de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de Supervision Départemental (CSD) du Conseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune de PUISEUX EN
BRAY.
Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2017/0330. Hormis
le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Responsable du système Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le visionnage des
images,
ainsi
que dans
la
maintenance du
système
mis en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le titulaire
de
lautorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. 03 44 06
12 60
1
place de la préfecture — 60022
Beauvais
28,
35 L'accès à
la
salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra
être
strictement interdit
à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification
présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration et d’un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras où champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v avant accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente autorisation sera
publiée au
Recueil
des Actes Administratifs de
la
Préfecture de l'Oise.
Elle pourra
faire l’objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L
L'autorisation
sera
notifiée
au
demandeur
et
à
la
Colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale ou au
Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
disoositif de masauage ou de floutage ou orientées de façon à
ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces
privatifs
.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
_s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Concernant
les
écrans
de
déports
image,
ils
ne
doivent
montrer
que
les
images
des
caméras
couvrant
leur
localisation. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
olus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police. de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
|
Article 9 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 07 octobre 2021.
2
7
JUIN 2025
Beauvais, le
Pour le préfetet par délégation,
La directrice de cabinet,
_...
bre LANTREIBE
03 44 06
12 60
1
place de la préfecture — 60022 Beauvais
3/2
36 PRÉFET
Cabinet du préfet
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Égalié
Bureau de la sécurité intérieure
ralerniti
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1et KR. 223-2,et R. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l’État du premier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Madame
Fabienne
CUVELIER, maire de la commune de GAUDECHART 60210, déposée le 05/06/2025 ; Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'État relative aux modalités d'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de la vidéoprotection des espaces publics communaux et départementaux signée
le 16/03/2022 modifiée
par avenant du
12/04/2022
et
Vu
la convention
communes/SMOTHD concernant les
modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de
mise à disposition
des
dispositifs
de
vidéoprotection
et
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
personnel
chargé
du
visionnage
approuvée le 22/04/2024 ; Vu l'avis favorable établi par le
référent sûreté territorialement compétent et
Considérant l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/06/25 ; Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation Madame Fabienne CUVELIER, maire de la commune de GAUDECHART 60210 est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans
renouvelable
sur
demande,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2025/0377,
un
système de
vidéoprotection.
Le
dispositif comporte conformément au dossier présenté : 03 44 06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1
place de la
préfecture — 60022
Beauvais
.
19
37 ° caméra(s) intérieure(s) : O ° caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 + caméra(s) filmant la voie publique : 9 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords et constatation des infractions aux règles de la circulation. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de
la date de mise en service des caméras
par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste
des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
de
vidéoprotection
sont
précisément
nommées
dans
le
dossier déposé en préfecture.
|
L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services
répertoriés à
l’article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article.
|
Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de Supervision Départemental (CSD) du Conseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune de GAUDECHART. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation A chaque
point d'accès et à
l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies,
le
délai
de conservation
des
images,
les droits des personnes concernées
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux
images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposé
en préfecture sous le n° 2025/0377. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d’une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 4 : Responsable du système Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système devra
se
porter garant des
personnes
susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. 03 44 06
12 60
1
place de la préfecture — 60022
Beauvais
2h
38 L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet d’un
recours
devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai
de deux
mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation
sera
notifiée
au
demandeur
et
à
la
Colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale ou au
Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
dispositif de masauage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs.. Elles
ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes
bancaires
par respect des
libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également_s’assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Concernant
les
écrans
de
déports
image,
ils
ne
doivent
montrer
que
les
images
des
caméras
couvrant
leur
localisation. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
d e
vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pe
ndant les heures ouvrables.
L'usage
de
caméras
LAPI/ANPR
{terme
anglais)
ou
nolus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais,
le
27
JUIN 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
03 44 06
12 60
1
place de
la préfecture — 60022
Beauvais
3/2
39 PRÉFET
Cabinet du préfet
1
e
e
’
.,
DE L'OISE
Direction des sécurités
tberté
#
e
#
©
#
oe
Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1et R. 223-2,et R. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
de
modification
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Gilbert
BERVOET, maire de la commune de LE COUDRAY SAINT GERMER 60850, déposée le 04/06/2025 ; Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'État relative aux modalités d'intervention des forces de sécurité de l’État dans le cadre de la vidéoprotection des espaces publics communaux et départementaux signée
le 16/03/2022 modifiée
par avenant du
12/04/2022
et VU
la convention
communes/SMOTHD
concernant les
modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de
mise à disposition
des
dispositifs
de
vidéoprotection
et
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
personnel
chargé
du
visionnage
approuvée le 18/04/2023 ; Vu
l'avis favorable établi par le
référent sûreté territorialement compétent et
Considérant l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/06/25 ; Sur proposition de la directrice de cabinet de ia préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation Monsieur Gilbert BERVOET, maire de la commune de LE COUDRAY SAINT GERMER 60850 est autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable sur demande,
dans
les conditions
fixées
au
présent arrêté
à
mettre en
œuvre,
conformément au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2023/0003,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
03 44 06
12
60
prefecture@oise. gouv.fr 1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
14
40 e caméra(s) intérieure(s) : 1 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 + caméra(s) filmant la voie publique : 22 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article 1.251-2 du code de la sécurité intérieure : Protection
des
bâtiments
et
installations
publics
et
de
leurs
abords,
Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant et Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la oréfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste
des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
de vidéoprotection
sont
précisément
nommées dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services
répertoriés à
l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI),
pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de Supervision Départemental (CSD) du Conseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune de LE COUDRAY SAINT GERMER. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation A chaque point d'accès et à
l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies,
le
délai de conservation
des
images, les droits des
personnes concernées et
le numéro de
téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux
images pourra
s'exercer auprès
du
maire de
la
commune, conformément au dossier déposé
en préfecture sous le n° 2023/0003. Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Responsable du système Le responsable de
la
mise
en
œuvre
du
système devra se
porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. 03 44
06
12 60
1
place de la préfecture — 60022 Beauvais
212
41 Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès
à
la
salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images,
devra
être
strictement interdit à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déciaration et d’un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - dénlacement des caméras ou champs de vision -— modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v avant accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente
autorisation
sera
publiée au
Recueil
des Actes Administratifs de
la
Préfecture de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l’objet d’un
recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation
sera
notifiée
au
demandeur
et
à
la
Colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale ou au Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
Ar
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs. Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
_s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Concernant
les
écrans
de
déports
image,
ils
ne
doivent
montrer
que
les
images
des
caméras
couvrant
leur
localisation. Dans
le
cas
d’une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté). Article 9 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 10 mars 2023.
2 7
JUIN
2025
Beauvais,
le
Pour le préfet ef
par délégation,
La directrice
de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ
03 44
06
12
60
1
place de la préfecture — 60022 Beauvais
3/9
42 PRÉFET
Cabinet du préfet
DE Ê OISE
Direction des sécurités
1Derti
’
.,
sr
e
#
e
Éeaté
Bureau de la sécurité intérieure
raternitéè
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et KR. 223-2,etR. 251-1et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 27
juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,
directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Madame
Dorothée
RULENCE, maire de la commune de
MORIENVAL 60127, déposée le 23/05/25
;
Vu
l'avis favorable établi
par le
référent sûreté territorialement compétent et
Considérant l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/06/25 ; Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation Madame Dorothée RULENCE, maire de la commune de MORIENVAL 60127 est autorisé(e), pour une durée de cinq dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0202, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte
conformément au dossier présenté : ° caméra(s) intérieure(s) : O e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : O0 + caméra(s) filmant la voie publique : 14 03 44 06
12
60
prefecture@oise gouv.fr 1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
18
43 Ce dispositif répond aux finalités Protection des
bâtiments et installations publics et de
leurs abords, constatation
des infractions aux règles de
la
circulation,
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés à des
risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
prévention et constatation des
infractions
relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol. Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la
préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste
des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
de
vidéoprotection
sont
précisément
nommées
dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services
répertoriés à
l’article
L.252-3 du code de
la
sécurité
intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque
point d'accès et à
l'accès parking,
le public devra être informé
par une signalétique appropriée, claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable {ui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à
l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les
finalités
poursuivies, le
délai
de
conservation
des
images, les droits des
personnes concernées
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le
droit d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
maire de
la
commune, conformément au
dossier déposé
en préfecture sous le n° 2025/0202. Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Responsable du système Le responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système devra
se
porter garant des
personnes
susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès
à
la
salle
de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des
images, devra
être
strictement
interdit
à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 03 44
06
12
60
1
place de la préfecture -— 60022 Beauvais
27)
44 Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d’un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente autorisation sera
publiée au
Recueil
des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Oise.
Elle
pourra
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation
sera
notifiée
au
demandeur
et
à
la
Colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale ou au Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Prescriptions et recommandations Les caméras
installées
sur
la voie
publique et dans
les espaces ouverts au
public devront être munies d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs. Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Concernant
les
écrans
de
déports
image,
ils
ne
doivent
montrer
que
les
images
des
caméras
couvrant
leur
localisation. Dans
le
cas
d’une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d’un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police. de gendarmerie et de douanes au regard de
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation
aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
27
JUIN
2025
Pour le recu par délégation,
Beauvais, le
La directrice de cabinet,
D' CQ
03 44 06
12 60
1
place de la préfecture — 60022 Beauvais
318
45 PRÉFET
Cabinet du préfet
4
e.
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DE ù OISE
Direction des sécurités
10ert.
z
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se
s
Égalié à
Bureau de la sécurité intérieure
raternit.
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1et R. 223-2,et KR. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Madame
Sandrine
AURIBAULT, maire de la commune de COUDUN 60150, déposée le 20/05/25
;
Vu
l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/06/25 ; Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation Madame Sandrine AURIBAULT, maire de la commune de
COUDUN 60150 est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0349, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte
conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : O0 + caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 « caméra(s) filmant la voie publique : 20 03 44
06
12 60
prefecture@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais
1 h
46 Protection des bâtiments et installations publics, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets. Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste
des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
de
vidéoprotection
sont
précisément
nommées
dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services répertoriés à l’article:L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation A chaque point d'accès et à
l'accès parking, le
public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies,
le délai de
conservation
des
images,
les
droits des
personnes concernées et
le
numéro de
téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images
pourra
s'exercer auprès du
maire de
la
commune, conformément au dossier déposé
en préfecture sous le n° 2025/0349. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Responsable du système Le responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter garant des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 03 44 06
12 60
1
place de la préfecture — 60022
Beauvais
213
47 Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images où des personnels y avant accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente autorisation sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Oise.
Elle pourra
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
“
L'autorisation
sera
notifiée
au
demandeur
et
à
la
Colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront être
munies
d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs
.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images.
|
Concernant
les
écrans
de
déports
image,
ils
ne
doivent
montrer
que
les
images
des
caméras
couvrant
leur
localisation. Dans
le
cas
d’une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation
27
JUIN
2025
aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le
Pour le préfetet par délégation,
La directyice de cabinet,
ES
Viétoire LANTREIBECQ
03 44 06
12 60
1
place de la préfecture - 60022 Beauvais
À
48 PRÉFET
Cabinet du préfet
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Direction des sécurités
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Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1
et suivants,
L. 251-1
et suivants,
R. 223-1et K.
223-2, et KR. 251-1 et suivants
;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande d'autorisation
d'installer un
système de vidéoprotection
présentée
par
Madame
Emma
LE
GUEN,
directrice,
pour
l'établissement
MONTAIGNE
PRIMEURS
-
MARCHE
FRAIS
situé(e)
avenue
Montaigne
60000
BEAUVAIS, déposée le 14/03/25 ; Vu
l'avis favorable établi
par
le
référent sûreté territorialement compétent et
Considérant
l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/06/25 ; Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation Madame Emma LE GUEN, directrice de l'établissement MONTAIGNE PRIMEURS - MARCHE FRAIS est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans renouvelable
sur demande, dans
les conditions fixées au
présent arrêté à
mettre en
œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2016/0352, un système de vidéoprotection. Le dispositif comnorte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : 72 + caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 6 e caméra(s) filmant la voie publique : O0 03 44 06
12 60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
1h
49 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste
des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
de
vidéoprotection
sont
précisément
nommées
dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services répertoriés à
l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque
point d'accès et à
l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des
personnes concernées et le
numéro de
téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
la
directrice
Mme
LE
GUEN
Emma,
conformément
au
dossier déposé en préfecture sous le n° 2016/0352. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d’une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Responsable du système Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter garant des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès
à
la
salle
de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des
images, devra être
strictement interdit
à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 03 44 06
12 60
1
place de la préfecture — 60022
Beauvais
21,
50 Article 5 : Modification du système Toute
modification
présentant
un
caractère substantiel
devra faire
l’objet d'une déclaration et d'un
dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou chamos de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la
protection des images ou des personnels y avant
accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet d’un
recours devant le Tribunal
Administratif d'Amiens dans un
délai de deux
mois à compter de
la
date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement
de
gendarmerie
départementale qu
au
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
qui
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs. Elles ne doivent
pas enregistrer les codes des clients et
numéros inscrits sur les cartes
bancaires
par respect des
libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également _
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Concernant
les
écrans
de
déports
image,
ils
ne
doivent
montrer
que
les
images
des
caméras
couvrant
leur
localisation. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d’un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
nolus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux
seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au
regard
de
leur chamo de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais,
le
27
JUIN
2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
oire LANTREIBEC
03 44 06
12 60
1
place de la
préfecture -— 60022
Beauvais
39
51 PRÉFET
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Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Gérard
DEFRANCE, maire de la commune de
BLICOURT 60860, déposée le 20/05/25 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/06/25 ; Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation Monsieur Gérard
DEFRANCE, maire de la commune de BLICOURT 60860 est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2025/0348, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte
conformément
au
dossier
présenté
:
e caméra(s) intérieure(s) : O0 + caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 e caméra(s) filmant la voie publique : 17 03 44 06
12 60
prefecture@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais
nr
52 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Protection des bâtiments et installations publics, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets. I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste
des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
de
vidéoprotection
sont
précisément
nommées
dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services répertoriés à
l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI),
pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSi,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation A chaque
point d'accès et à
l'accès
parking,
le
public devra être informé par une signalétique
appropriée, claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies,
le
délai
de
conservation
des
images, les droits
des
personnes concernées et
le
numéro de
téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux
images pourra s'exercer auprès du
maire de
la
commune, conformément au dossier déposé
en préfecture sous le n° 2025/0348. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
où
d’une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Responsable du système Le responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système devra
se
porter garant des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès
à
la
salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra
être
strictement
interdit
à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 03 44
06
12
60
4
place de
la
préfecture — 60022
Beauvais
N
Le
53 Article 5 : Modification du système Toute modification
présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d’un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la
protection des images ou des personnels y ayant
accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente autorisation
sera
publiée au
Recueil des Actes Administratifs de
la
Préfecture de l'Oise.
Elle pourra
faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation
sera
notifiée
au
demandeur
et
à
la
Colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
dispositif de masauage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif. Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également _ s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l’accès aux images. Concernant
les
écrans
de
déports
image,
ils
ne
doivent
montrer
que
les
images
des
caméras
couvrant
leur
localisation. Dans
le
cas
d’une
installation
de
caméras
de vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des _ données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de
compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation
aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
2 7
JUIN
2025
Beauvais, le
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La a de cabinet,
Gr
Vidoire LANTREIBECQ
03 44 06
12
60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
32
54 PRÉFET
Cabinet du préfet
Per OISE
Direction des sécurités
Beat
Bureau de la sécurité intérieure
Taternit
Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L.
223-1 et suivants, L. 251-1
et suivants,
KR.
223-1
et KR.
223-2,et KR. 251-1et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ), directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
de
modification
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Claude
PELEMAN, maire de la commune de
GENVRY 60400, déposée le 30/05/25
;
Vu
l'avis favorable
établi
par
le
référent sûreté territorialement compétent et
Considérant
l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/06/25 ; Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation Monsieur Claude
PELEMAN, maire de la commune de GENVRY 60400 est autorisé(e), pour une durée de cina ans
renouvelable
sur
demande,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré sous
le
numéro 2023/0033,
un
système de
vidéoprotection.
Le dispositif comporte
conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : O0 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 e caméra(s) filmant la voie publique : 10
55 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Protection
des
bâtiments et
installations
publics et de
leurs
abords,
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et autres objets. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste
des
personnes
habilitées
à
accéder aux
images
de vidéoprotection
sont
précisément
nommées
dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2023/0033. Hormis
le
cas
d’une
enquête
de flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Responsable du système Le
responsable de la
mise en œuvre du
système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par: l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 03 44 06
12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
21
56 Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d’un dépôt d'une demande de modification
du système auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v avant accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résuitant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l’objet d’un
recours devant le Tribunal
Administratif d'Amiens dans un
délai
de deux
mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation
sera
notifiée
au
demandeur
et
à
la
Colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale ou au
Directeur Interdépartemental de
la
Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs
.
Elles
ne doivent
pas
enregistrer les codes des clients
et
numéros
inscrits sur les cartes
bancaires
par
respect des
libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
_s’assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l’accès
aux
images.
Concernant
les
écrans
de
déports
image,
ils
ne
doivent
montrer
que
les
images
des
caméras
couvrant
leur
localisation. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
nlus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de nolice. de gendarmerie et de douanes au
regard de
aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté). Article 9 : Cet arrêté remplace et abroge
l'arrêté du 10 mars 2023.
|
°
°
27
JUIN
2075
Beauvais, le
Pour le préfet et
par délégation,
La directrice de cabinet, Me ann
|
03 44 06
12 60
1
place de la préfecture — 60022 Beauvais
3/9
57 PRÉFET
Cabinet du préfet
#
e
e.
z
.
z
DEP OISE
Direction des sécurités
tberté
#
.
#
€
z
e
Évalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1etR. 223-2,et R. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l’État du premier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
de
modification
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Didier
WATTIAUX, maire de la commune de LARBROYE 60400, déposée le 03/06/2025 ; Vu
l'avis favorable
établi
par le
référent sûreté territorialement compétent et
Considérant l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/06/25 ; Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation Monsieur Didier WATTIAUX, maire de la commune
de
LARBROYE 60400 est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2024/0070
un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte
conformément au dossier présenté : + caméra(s) intérieure(s) : O e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 + caméra(s) filmant la voie publique : 10 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : 03 44 06
12 60
prefecture@oise.gouv.fr
;
1
place de la préfecture — 60022 Beauvais
WA
58 Protection
des
bâtiments
et
installations
publics
et
de
leurs
abords,
Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant et Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé
joint
à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste
des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
de vidéoprotection
sont
précisément
nommées
dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services répertoriés à
l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation A chaque point d'accès et à
l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies,
le délai de
conservation des images,
les
droits des
personnes concernées
et
le
numéro de
téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images
pourra s'exercer auprès du
maire de la
commune, conformément au dossier déposé
en préfecture sous le n° 2024/0070. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Responsable du système Le
responsable de
la
mise
en
œuvre du
système devra
se
porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès
à
la
salle
de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des
images,
devra
être
strictement
interdit à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 03 44 06
12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
213
59 Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes Administratifs de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l’objet d’un
recours devant
le Tribunal Administratif d'Amiens dans
un
délai de deux
mois à compter de
la
date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation
sera
notifiée
au
demandeur
et
à
la
Colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale ou au
Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs
.
Elles
ne
doivent
pas enregistrer les
codes
des
clients et
numéros inscrits sur
les cartes
bancaires
par respect des
libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
Concernant
les
écrans
de
déports
image,
ils
ne
doivent
montrer
que
les
images
des
caméras
couvrant
leur
localisation. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d’un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
pius
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au
regard de
aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté). Article 9 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 20 mars 2024.
27
JUIN
2025
Beauvais, le
Pour le préfet etpar délégation,
La directrice’
de cabinet,
03 44
06
12
60
1
place de ia préfecture — 60022
Beauvais
3/7
60 PRÉFET
Cabinet du préfet
DE = OISE
Direction des sécurités
tbert
ra
e
+
©
#
+
Évalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1et R. 223-2,et KR. 251-1et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 27
juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,
directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ), directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Madame
Christelle
BENSMAN, maire de la commune de
CHEVRIERES 60710, déposée le 29/04/25 ;
Vu
l'avis favorable établi
par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/06/25 ; Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°: Modalités de l'autorisation Madame Christelle
BENSMAN,
maire de
la commune
de
CHEVRIERES
60710 est autorisé(e),
pour une durée de
cina_
ans
renouvelable
sur
demande,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2013/0195,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
disnositif comporte conformément au dossier présenté : e caméra(s)
intérieure(s)
: O0
e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 + caméra(s) filmant la voie publique : 46 03 44
06
12
60
prefecture@oise. gouv.fr 1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
113
61 Ce dispositif révond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Protection des
bâtiments
et installations
publics et de
leurs abords,
prévention
des atteintes
à
la
sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, régulation du trafic routier. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint
à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste
des
personnes
habilitées à
accéder aux
images de vidéoprotection
sont
précisément nommées dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès aux
images,
aux
enregistrements et
la transmission des
images est ouvert
à
l’ensemble
des
agents des
services répertoriés à
l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2013/0195. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de flagrant
délit,
d'une enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 4 : Responsable du système Le
responsable de la
mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que dans
la
maintenance
du
système
mis en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 03 44
06
12
60
1
place de la préfecture — 60022 Beauvais
2FÀ
62 Article 5 : Modification du système Toute
modification
présentant un caractère substantiel
devra faire
l'objet d’une déciaration et d’un
dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente
autorisation sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs de
la
Préfecture de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet d'un
recours devant
le Tribunal
Administratif d'Amiens dans
un délai de deux
mois
à compter de
la
date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation
sera
notifiée
au
demandeur
et
à
la
Colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale ou au
Directeur
Interdépartemental de la
Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
dispositif de masquage ou de floutage où orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs Elles
ne doivent pas enregistrer les codes des clients et
numéros inscrits sur les cartes bancaires
par respect des
libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
_s’assurer
des
conditions
de
sécurisation de l’accès aux images. Concernant
les
écrans
de
déports
image,
ils
ne
doivent
montrer
que
les
images
des
caméras
couvrant
leur
localisation. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d’un
établissement
scolaire
publique
où
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
nius
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
2
7
JUIN
2025
Beauvais, le
Pour le préfet-et par délégation,
La directrice de cabinet,
de
>
Vidoire LANTREIBECQ
03 44 06
12
60
1
place de la
préfecture — 60022
Beauvais
3/3
63 PRÉFET
Cabinet du préfet
#
e
.
#
e
#
BE E OISE
Direction des sécurités
t0ert
’
.,
se
ss
feat
Bureau de la sécurité intérieure
raterniti
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1et KR. 223-2,et R. 251-1 et suivants
;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 27
juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l’État du premier grade,
directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
la demande d'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection
présentée
par
Monsieur Lionel OLLIVIER,
maire
de
Clermont
60000,
pour
l'établissement
MAISON
DE
LA
CITOYENNETE
ET
SERVICES
AGENCE
POSTALE
COMMUNALE situé(e) square Marcel Pagnol 60000 CLERMONT, déposée le 05/06/2025 ; Vu
l'avis favorable
établi
par le
référent sûreté territorialement compétent et
Considérant
l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/06/25 ; Sur proposition de la directrice de cabinet de ia préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation Monsieur Lionel OLLIVIER, maire de la commune de Ciermont, pour l'établissement MAISON DE LA CITOYENNETE ET
SERVICES
AGENCE
POSTALE
COMMUNALE
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
sur
demande,
dans
les
conditions fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous le
numéro
2015/0027, un
système de vidéoprotection. Le
dispositif comporte conformément au
dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : 1 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 e caméra(s) filmant la voie publique : 0
64 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol. ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la
préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l'imprimé joint
à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative nréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste
des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
de
vidéoprotection
sont
précisément
nommées
dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services répertoriés à
l’article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI),
pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation A chaque point d'accès et à
l'accès parking, le
public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à
l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2015/0027. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Responsable du système Le responsable
de
la
mise en
œuvre
du
système
devra
se
porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à
la
salle
de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra
être
strictement
interdit à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
65 Article 5 : Modification du système Toute modification
présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d’une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - dénlacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente autorisation
sera
publiée au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture de
l'Oise. Elle pourra
faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation
sera
notifiée
au
demandeur
et
à
la
Colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale ou au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs. Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l’accès
aux
images.
Concernant
les
écrans
de
déports
image,
ils
ne
doivent
montrer
que
les
images
des
caméras
couvrant
leur
localisation. Dans le cas d'une
installation
de caméras
de vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement scolaire
publique ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police. de gendarmerie et de douanes au regard de leur chamo de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le
27
JUIN 2075
Pour le préfet
et par délégation,
La directrice de cabinet,
.—.
vidÿbire LANTREIBECQ
8
66 PRÉFET
_
Cabinet du préfet
#
.
e
z
°
#
DE Ê OISE
Direction des sécurités
tberti
’
e
#
©
z
Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1
et suivants, R. 223-1 et R.
223-2,et R. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande d'autorisation
d'installer Un
système de vidéoprotection
présentée
par
Monsieur Cédric JACQ,
directeur
régional,
pour
l'établissement
LIDL
situé(e)
rue
Pasteur
60700
PONT
SAINTE
MAXENCE,
déposée
le
25/04/25 : Vu l'avis favorable établi
par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/06/25 ; Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation Monsieur
Cédric JACQ,
directeur
régional
de
l'établissement
LIDL
est
autorisé(e),
pour une
durée
de cinq
ans
renouvelable sur demande, dans
les conditions fixées
au
présent arrêté à
mettre en œuvre, conformément
au
dossier
présenté, enregistré sous
le
numéro 2009/0103,
un système
de vidéoprotection.
Le dispositif comporte
conformément
au
dossier
présenté
:
e caméra(s) intérieure(s) : 12 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 e caméra(s) filmant la voie publique : 0 03 44 06
12 60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
14
67 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste
des
personnes
habilitées
à
accéder aux
images
de vidéoprotection
sont
précisément
nommées
dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et la
transmission des
images est ouvert à
l'ensemble
des agents des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
service
client
,
conformément
au
dossier
déposé
en
préfecture sous le n° 2009/0103.
|
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 4 : Responsable du système Le
responsable de
la
mise en
œuvre du système devra se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 03 44 06
12 60
1
place de la préfecture — 60022 Beauvais
21
68 Article 5 : Modification du système Toute
modification
présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d’un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y avant accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1
à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet d'un
recours devant
le Tribunal
Administratif d'Amiens dans
un délai de deux
mois
à compter de
la
date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement
de
gendarmerie
départementale ou
au
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
qui
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs. Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur
les cartes
bancaires par respect des
libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Concernant
les
écrans
de
déports
image,
ils
ne
doivent
montrer
que
les
images
des
caméras
localisation. Dans
le
cas
d’une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de
police. de gendarmerie et de douanes au
regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais,
le
2
/
JUIN
2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice
de cabinet,
|
\
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06
12
60
1
place de la
préfecture — 60022
Beauvais
3/9
69 EE
=
PRÉFET
Cabinet du préfet
4
.
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e.
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DE L OISE
Direction des sécurités
10ert.
’
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s
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+»
©
égalité
Bureau de la sécurité intérieure
raternit
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de
la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1
et suivants,
L. 251-1
et suivants, R. 223-1et KR.
223-2,et R. 251-1 et suivants
;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 27
juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,
directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
le
chargé
de
sécurité,
pour
l’établissement
bancaire
CIC
NORD
OUEST
CLERMONT
situé(e)
86
rue
de
la
république
60600
CLERMONT, déposée le 14/05/25 ; Vu
l'avis
favorable
établi
par
le
référent sûreté territorialement compétent et
Considérant
l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/06/25 ; Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation Monsieur
le chargé de sécurité de
l'établissement CIC
NORD OUEST CLERMONT est autorisé(e),
pour
une durée
de
cinq
ans
renouvelable
sur
demande,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2010/0129,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
dispositif comporte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : 7 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 e caméra(s) filmant la voie publique : 0 03 44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
1,
70 Ce dispositif révond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l‘imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste des
personnes
habilitées
à
accéder aux
images de vidéoprotection
sont
précisément
nommées dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation A chaque point d'accès et à l’accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
où
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies,
le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de
téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
centre
de
conseil
et
de
service
sécurité
réseaux,
conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2010/0129. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
où
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Responsable du système Le responsable de
la
mise
en
œuvre du
système devra
se
porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images. captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à
la
salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 03 44
06
12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
2]
71 Article 5 : Modification du système Toute modification
présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une
demande de
modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du
nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v avant
accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l’objet d’un
recours devant le Tribunal
Administratif d'Amiens dans
un délai de deux
mois
à compter de
la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement
de
gendarmerie
départementale ou au
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
qui
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs Elles
ne doivent
pas enregistrer les codes des clients et
numéros inscrits sur
les cartes bancaires par
respect des
libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l’accès aux images. Concernant
les
écrans
de
déports
image,
ils
ne
doivent
montrer
que
les
images
des
caméras
couvrant
leur
localisation. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de
police, de gendarmerie et de douanes au regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
27
JUIN 2025
Beauvais, le
Pour le préfet et par délégation,
03 44 06
12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
sk
72 PRÉFET
Cabinet du préfet
4
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DEL OISE
|
Direction des sécurités
10er
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Évalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
5
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2,et R. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 27
juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,
directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;
|
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
le
chargé
de
sécurité,
pour
l'établissement
bancaire
CIC
NORD OUEST
LA CHAPELLE
EN
SERVAL
situé(e)
chemin
des
essarts
60520 LA CHAPELLE EN SERVAL, déposée le 14/05/25 ; Vu
l'avis favorable
établi
par
le
référent sûreté
territorialement compétent
et
Considérant
l'avis favorable
émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/06/25 ; Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°: Modalités de l'autorisation Monsieur
le
chargé
de
sécurité
de
l'établissement
bancaire
CIC
NORD
OUEST
LA
CHAPELLE
EN
SERVAL
est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au
présent arrêté à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2010/0130,
un
système
de
vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : 8 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 2 e caméra(s) filmant la voie publique : 0 03 44 06
12
60
prefecture@oise. gouv.fr 1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
à
73 Ce dispositif réoond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer
la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l’imprimé
joint
à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste des
personnes
habilitées à
accéder aux images de vidéoprotection
sont précisément
nommées dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSi,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
où
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSi, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
centre
de
conseil
et
de
service
sécurité
réseaux,
conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2010/0130. Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Responsable du système Le
responsable de
la
mise
en
œuvre du système devra
se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 03 44 06
12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
21
74 Article 5 : Modification du système Toute
modification
présentant un
caractère substantiel devra faire
l'objet d’une déclaration et d’un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v avant accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes Administratifs de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l’objet d'un
recours devant
le Tribunal Administratif d'Amiens dans un
délai de deux
mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement
de
gendarmerie
départementale ou au
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
qui
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifsS Elles
ne
doivent
pas enregistrer les codes des
clients
et
numéros
inscrits
sur les cartes
bancaires
par respect des
libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images.
|
Concernant
les
écrans
de
déports
image,
ils
ne
doivent
montrer
que
les
images
des
caméras
couvrant
leur
localisation. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d’un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
LAPI/ANPR
{terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules
est
réservé aux
seuls
services de police, de gendarmerie et de
douanes au
regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
2
7
JUIN
2075
Beauvais, le
Pour le préfet et par délégation,
La directfice de cabinet,
Victoire LANTREIBE
03 44
06
12 60
1
place de la
préfecture — 60022
Beauvais
3/2
75 PRÉFET
Cabinet du préfet
L4
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.,
PE RUSE
Direction des sécurités
tberté
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4
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Éealié
Bureau de la sécurité intérieure
raternit
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1
et suivants,
L. 251-1
et suivants, R. 223-1et R.
223-2, et R. 251-1 et suivants : Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 27
juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l’État du premier grade,
directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
le
chargé
de
sécurité, pour l'établissement bancaire CIC NORD OUEST COMPIEGNE PICARDIE situé(e) allée des Tertiales 60200 COMPIEGNE, déposée le 14/05/25 ; Vu
l'avis favorable
établi
par
le
référent sûreté territorialement compétent et
Considérant
l'avis
favorable
émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/06/25 ; Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation Monsieur
le
chargé
de
sécurité
de
l'établissement
bancaire
CIC
NORD
OUEST
COMPIEGNE
PICARDIE
est
autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au
présent arrêté à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2020/0081,
un
système
de
vidéoprotection.
Le dispositif comporte conformément au dossier présenté :
° caméra(s) intérieure(s) : 7 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publiaue : 0 e caméra(s) filmant la voie publique : O0 03 44 06
12 60
prefecture@oise.gouv.fr
|
1
place de la préfecture — 60022 Beauvais
1
76 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste des
personnes
habilitées
à
accéder aux
images de vidéoprotection
sont précisément
nommées dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des agents
des
services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et significative
de
l'existence
du
système
de vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSi, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
centre
de
conseil
et
de
service
sécurité
réseaux,
conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2020/0081. Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Responsable du système Le responsable de la
mise en
œuvre du
système devra se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du
système
mis en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 03 44 06
12 60
|
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
2J?
77 Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès) Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente autorisation sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Oise.
Elle pourra
faire
l'objet d’un
recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale qui
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs. Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
_s’assurer
des
conditions
de
sécurisation de l’accès aux images. Concernant
les
écrans
de
déports
image,
ils
ne
doivent
montrer
que
les
images
des
caméras couvrant
leur
localisation. Dans
le
cäs
d'une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d’un
établissement scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
nolus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur chamo de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation
2 7
JUIN
2025
aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
ge,
—
vire LANTREIBEZQ
03 44 06
12 60
1
place de la préfecture — 60022
Beauvais
3/9
78 PRÉFET
Cabinet du préfet
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DÉ Ê OISE
Direction des sécurités
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+
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#
©
Éealité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1
et suivants, L. 251-1
et suivants, R. 223-1et KR.
223-2,et R.251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
le
chargé
de
sécurité, pour l'établissement bancaire CIC
NORD OUEST COMPIEGNE SOLFERINO situé(e) 25 route de Solférino
60200 COMPIEGNE, déposée le 14/05/25 ; Vu
l'avis
favorable
établi
par
le
référent
sûreté
territorialement compétent et
Considérant
l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/06/25 ; Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation Monsieur
le
chargé
de
sécurité
de
l'établissement
bancaire
CIC
NORD
OUEST
COMPIEGNE
SOLFERINO
est
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2009/0168,
un
système
de
vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : 11 + caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique :1 e caméra(s) filmant la voie publique : O0 03 44 06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
11
79 Ce dispositif réoond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure
:
Prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la
préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l'imprimé
joint
à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing
ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste
des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
de
vidéoprotection
sont
précisément
nommées
dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l’ensemble
des
agents
des
services
répertoriés à
l'article
L.252-3 du code de
la
sécurité
intérieure (CSI),
pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation A chaque point d'accès et
à
l'accès
parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies,
le délai
de conservation
des
images,
les droits des
personnes concernées et
le
numéro de
téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
centre
de
conseil
et
de
service
sécurité
réseaux,
conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2009/0168. Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Responsable du système Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système devra
se
porter garant
des
personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès
à
la
salle de
visionnage,
d'enregistrement et de traitement des
images,
devra
être strictement
interdit à
toute personne n'exerçant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 03 44 06
12
60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
2à
80 Article 5 : Modification du système Toute modification
présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet d'un
recours devant
le Tribunal
Administratif d'Amiens dans
un délai de deux
mois à compter de
la
date de sa notification à
l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
au
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
qui
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs Elles
ne doivent
pas enregistrer les codes des clients et
numéros inscrits sur les cartes bancaires
par respect des
libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également _ s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Concernant
les
écrans
de
déports
image,
ils
ne
doivent
montrer
que
les
images
des
caméras
couvrant
leur
localisation. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est
réservé aux
seuls services de
police, de gendarmerie et de douanes au
regard de
leur champ de compétences respectifs.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la vérbalisation
aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
9
3
JUIN
2025
Beauvais, le
Pour le préfet et par délégation,
03 44 06
12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
Le
81 PRÉFET
Cabinet du préfet
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Bureau de la sécurité intérieure
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Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1
et suivants,
L. 251-1
et suivants, R. 223-1et R.
223-2,et R. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
le
responsable
antenne
logistique,
pour
l'établissement
bancaire
SOCIETE
GENERALE
situé(e)
centre
commercial
des
trois
rois
60180
NOGENT SUR OISE, déposée le 18/04/25 ; Vu
l'avis favorable
établi
par
le
référent sûreté
territorialement
compétent
et
Considérant
l'avis favorable
émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/06/25 ; Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation Le responsable antenne logistique de l'établissement bancaire SOCIETE GENERALE est autorisé(e), pour une durée de
cinq
ans
renouvelable
sur
demande,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2011/0441,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
dispositif comnorte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : 1 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 + caméra(s) filmant la voie publique : O0 03 44
06
12 60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
14
82 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure
:
Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes et
des
biens
dans
des
lieux et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste
des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
de
vidéoprotection
sont
précisément
nommées
dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services répertoriés
à
l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation A chaque point d'accès et à
l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies,
le délai
de
conservation
des images,
les droits des
personnes concernées et
le
numéro de
téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité société générale, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2011/0441. Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Responsable du système Le
responsable de
la
mise
en
œuvre
du
système devra
se
porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès
à
la
salle
de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra
être
strictement
interdit à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 03 44 06
12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
2/4
83 Article 5 : Modification du système Toute modification
présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration et d’un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision -— modification du nombre de caméras - changement affectant la
protection des images ou des personnels v avant
accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente autorisation
sera
publiée au
Recueil des Actes Administratifs de
la
Préfecture de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l’objet d'un
recours devant le Tribunal
Administratif d'Amiens dans un
délai de deux
mois à compter de
la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement
de gendarmerie départementale ou au
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale qui
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs. Elles
ne doivent pas enregistrer les codes des clients et
numéros inscrits sur les cartes
bancaires par respect des
libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Concernant
les
écrans
de
déports
image,
ils
ne
doivent
montrer
que
les
images
des
caméras
couvrant
leur
localisation. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
nolus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais,
le
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JUIN
2025
Pour le préfet et par délégation,
La Le
2 de cabinet,
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Victoire LANTREIBECQ
03 44 06
12 60
1
place de
la
préfecture — 60022
Beauvais
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Cabinet du préfet
,
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Direction des sécurités
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Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1et KR. 223-2, et
R.
251-1
et
suivants
;
:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ), directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande d'autorisation
d'installer
un
système de vidéoprotection
présentée
par
Monsieur le
responsable
sûreté
sécurité
territorial,
pour
l'établissement
bancaire
LE
CREDIT
LYONNAIS
LCL
9747
situé(e)
2
ter
rue
de
Noyon 60200 COMPIEGNE, déposée le 26/05/25 ; Vu
l'avis favorable
établi
par le
référent sûreté territorialement compétent et
Considérant
l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/06/25 ; Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°": Modalités de l'autorisation Monsieur le responsable sûreté sécurité territorial de l'établissement bancaire LE CREDIT LYONNAIS LCL 9747 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2014/0185,
un
système
de
vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté : + caméra(s) intérieure(s) : 3 + caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 e caméra(s) filmant la voie publique : 0 03 44 06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais
1%
85 Ce dispositif révond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure
:
Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
e t
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé
joint
à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste
des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
de vidéoprotection
sont
précisément
nommées
dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services répertoriés
à
l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSD, pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence , conformément
au
dossier déposé
en préfecture sous le n° 2014/0185. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Responsable du système Le
responsable de la
mise en
œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 03 44
06
12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
2/3
86 Article 5 : Modification du système Toute
modification
présentant un caractère substantiel devra faire
l’objet d'une déclaration et d’un
dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet d’un
recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un
délai de deux
mois à
compter de
la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à ia Colonelle, commandant le groupement
de
gendarmerie
départementale ou
au
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
qui
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs. Elles
ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes
bancaires
par respect des
libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
_s’assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Concernant
les
écrans
de
déports
image,
ils
ne
doivent
montrer
que
les
images
des
caméras
couvrant
leur
localisation. Dans
le
cas
d’une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvräbles. L'usage
de
caméras
LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police. de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation
2
7
JUIN
2025
aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
YŸ
Victoire LANTREIBE
03 44 06
12
60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
3/2
87 PRÉFET
|
Cabinet du préfet
#
e
e
A
e
’
DE ESISE
Direction des sécurités
iDertè
#
e
#
©
#
oe
Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu
le code de
la
sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1
et suivants,
L.
251-1
et suivants,
R. 223-1
et R.
223-2,et KR. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 27
juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ administratrice de l'État du premier grade,
directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
le
responsable
sûreté sécurité territorial, pour l'établissement bancaire LE CREDIT LYONNAIS LCL 6261 situé(e) 1
rue Victor Hugo
60140 LIANCOURT, déposée le 22/05/25 ; Vu
l'avis
favorable
établi
par
le
référent sûreté territorialement compétent et
Considérant
l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/06/25 ; Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation Monsieur le responsable sûreté sécurité territorial de l'établissement bancaire LE CREDIT LYONNAIS LCL 6261
est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans
les conditions fixées au
présent arrêté à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2009/0277,
un
système
de
vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté : ° caméra(s) intérieure(s) : 3 + caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 + caméra(s) filmant la voie publique : O0 03 44 06
12 60
prefecture@oise.gouv.fr
,
1
place de la préfecture — 60022 Beauvais
11
88 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste des
personnes
habilitées
à
accéder aux
images de vidéoprotection
sont
précisément
nommées
dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements et
la transmission
des
images
est ouvert à
l’ensemble
des
agents
des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
,
Conformément à l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies,
le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de
téléphone
du
responsable
du
système figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2009/0277. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de flagrant délit,
d'une enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Responsable du système Le
responsable de
la
mise en œuvre du système devra se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 03 44 06
12
60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
2]
89 Article 5 : Modification du système Toute modification
présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du
nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y avant
accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l’objet d'un
recours devant le Tribunal
Administratif d'Amiens dans un
délai
de deux
mois
à
compter de
la
date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement
de
gendarmerie
départementale ou au
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
qui
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront _ être
munies
d’un
privatifs. Elles
ne
doivent
pas enregistrer les codes des clients et
numéros
inscrits sur
les cartes
bancaires
par
respect des
libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
_s’assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Concernant
les
écrans
de
déports
image,
ils
ne
doivent
montrer
que
les
images
des
caméras
couvrant
leur
localisation. Dans
le
cas
d’une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
leur chamo de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais,
le
27
JUN
2025
Pour le préfetet par délégation,
La directrice de cabinet,
Victoire LANTREIBEC
03 44 06
12 60
4 place de la préfecture — 60022 Beauvais
5 lg
90 PRÉFET
|
Cabinet du préfet
4
.
e
#
e
#
DE h OISE
Direction des sécurités
tbert.
+
.
#
©
+
©
Évalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1et KR. 223-2,et R. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 27
juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,
directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ), directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
la demande d'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection présentée
par
Monsieur le
responsable
sûreté
sécurité
territorial,
pour
l'établissement
bancaire
LE
CREDIT
LYONNAIS
LCL
5043
situé(e)
79
rue
des
martyrs de la résistance 60110 MERU, déposée le 22/05/25 ; Vu
l'avis favorable établi par le
référent sûreté territorialement compétent et
Considérant l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/06/25 ; Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation Monsieur le responsable sûreté sécurité territorial de l'établissement bancaire LE CREDIT LYONNAIS LCL 5043 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable surdemande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2014/0050,
un
système
de
vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : 3 + caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 . caméra(s) filmant la voie publique
: 0
03 44 06
12 60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
14
91 Ce dispositif répond aux finalités orévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste
des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images de
vidéoprotection
sont
précisément
nommées dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services répertoriés à
l’article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies,
le
délai de
conservation des images, les droits des
personnes concernées et
le
numéro de
téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2014/0050. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Responsable du système Le responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système devra
se
porter garant des
personnes
susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès
à
la
salle
de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des
images, devra être
strictement interdit
à
toute personne n’exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 03 44 06
12
60
1
place de la
préfecture -— 60022
Beauvais
27
92 Article 5 : Modification du système
;
Toute
modification
présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d’un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs
de
la
Préfecture de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l’objet d'un
recours devant
le Tribunal
Administratif d'Amiens dans
un délai de deux
mois
à compter de
la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement
de
gendarmerie
départementale ou au
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
qui
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs. Elles
ne doivent
pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur
les cartes
bancaires
par respect des
libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
_s’assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès
aux images.
Concernant
les
écrans
de
déports
image,
ils
ne
doivent
montrer
que
les
images
des
caméras
couvrant
leur
localisation. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement _ du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au
regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
|
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet, LL
bite LANTREIBECQ
03 44
06
12 60
1
place de la préfecture — 60022
Beauvais
3/8
93 PRÉFET
Cabinet du préfet
L /
[2
L 2
#
L]
#
DE L OISE
Direction des sécurités
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©
#4
©
Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
-
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1etR. 223-2,et R. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 27juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ), directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Alexandre
PERICHART, directeur , pour l'établissement E.LECLERC SAS LACDIS situé(e) ZAC des Jardins rue Gabrielle Chanel 60610 LACROIX ST OUEN, déposée le 14/05/25 ; Vu l'avis favorable établi
par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/06/25 ; Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE.:
Article 1°’: Modalités de l’autorisation Monsieur Alexandre
PERICHART, directeur
de l'établissement E.LECLERC
SAS
LACDIS
est autorisé(e), pour une
durée de cina ans
renouvelable sur demande, dans
les conditions fixées au
présent arrêté à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2017/0229,
un
système
de vidéoprotection. Le
dispositif comporte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : 66 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 22 ° caméra(s) filmant la voie publique : 0 03 44 06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022
Beauvais
1/2
94 Ce dispositif répond aux finalités nrévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Secours aux personnes et défense contre l'incendie, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne de droit morale de droit privé. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l‘imprimé joint à
l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste
des
personnes
habilitées
à
accéder aux
images de vidéoprotection
sont
précisément
nommées
dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux enregistrements
et
la
transmission
des
images
est ouvert à
l'ensemble
des
agents
des
services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CS), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSi,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de vidéoprotection
et
de
l'autorité
où
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à
l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le
droit d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès de
la
direction
M.
PERICHART, conformément
au
dossier
déposé en préfecture sous le n° 2017/0229. Hormis
le cas
d'une
enquête de flagrant délit,
d’une
enquête
préliminaire ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Responsable du système Le responsable de
la
mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 03 44 06
12
60
1
place de la préfecture — 60022 Beauvais
2
95 Article 5 : Modification du système Toute
modification
présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration et d'un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du
nombre de caméras - changement affectant la
protection des images ou des personnels y ayant
accès). Article
6
: Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet d'un
recours devant
le Tribunal
Administratif d'Amiens dans
un délai de deux
mois à compter de
la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
au
Directeur
Iinterdépartemental
de
la
Police
Nationale
qui
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs. Elles
ne
doivent
pas
enregistrer
les
codes
des clients et
numéros
inscrits sur
les cartes
bancaires
par
respect des
libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Concernant
les
écrans
de
déports
image,
ils
ne
doivent
montrer
que
les
images
des
caméras
couvrant
leur
localisation. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de
police. de gendarmerie et de douanes au
regard de
leur chamn de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
2
7
JUIN
2075
Beauvais,
le
Pour le préfet et par délégation,
La directfice de cabinet,
<É.
Victoire LANTREIBEGQ
03 44 06
12 60
1
place de
la
préfecture — 60022
Beauvais
IS
96 PRÉFET
Cabinet du préfet
4
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’
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’
DE
L
OISE
Direction
des
sécurités
10ert
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.,
ss
#
oe
Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu
le code de
la sécurité
intérieure, notamment ses articles L.
223-1
et suivants,
L. 251-1
et suivants,
R.
223-1etRK.
223-2, et R. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice dé l'État du premier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande d'autorisation
d'installer
un
système de vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Michael
ROUSE,
président directeur général,
pour l'établissement
MONDIAL RELAY CONSIGNE 31796 situé(e) 7 avenue
Descartes
60000 BEAUVAIS, déposée le 17/03/25 ; Vu
l'avis
favorable établi
par
le
référent sûreté
territorialement compétent et
Considérant
l'avis
favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/06/25 ; Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation Monsieur
Michael
ROUSE,
président directeur général
de
l'établissement
MONDIAL
RELAY CONSIGNE
31796
est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2025/0191,
un
système
de
vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté : ° caméra(s) intérieure(s) : O0 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 2 + caméra(s) filmant la voie publique : 0 03 44 06
12 60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
11
97 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la
préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste
des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
de vidéoprotection
sont
précisément
nommées
dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services répertoriés à
l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation À chaque point d'accès et à
l'accès parking,
le
public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies,
le délai
de conservation des
images,
les droits des
personnes concernées et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2025/0191. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Responsable du système Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système devra
se
porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement et de traitement des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 03 44 06
12 60
1
place de la
préfecture — 60022
Beauvais
21
98 Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d’un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente
autorisation sera
publiée au
Recueil
des Actes Administratifs de
la
Préfecture de
l'Oise.
Elle
pourra
faire l’objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale qui
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
dispositif de masauage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également _ s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Concernant
les
écrans
de
déports
image,
ils
ne
doivent
montrer
que
les
images
des
caméras
couvrant
leur
localisation. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux
seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au
regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
925
Beauvais, le
La directrice de cabinet,
A" rer
Pour le recule par délégation,
03 44 06
12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
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Cabinet du préfet
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De £ OISE
Direction des sécurités
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Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu
le code de
la sécurité intérieure, notamment ses articles L.
223-1
et suivants,
L.
251-1
et suivants,
R.
223-1
et
KR.
223-2,et KR. 251-1 et suivants ;
|
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 27
juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,
directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Michael
ROUSE,
président
directeur
général,
pour
l'établissement
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
FRO28660
situé(e)
224
avenue
Léonard de Vinci 60100 CREIL, déposée le 14/05/25 ; Vu
l'avis favorable
établi
par
le
référent sûreté
territorialement compétent et
Considérant
l'avis favorable
émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/06/25 ; Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation Monsieur
Michael
ROUSE,
président directeur général de l’établissement
MONDIAL
RELAY CONSIGNE
FRO28660
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2025/0333,
un
système
de
vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté : + caméra(s) intérieure(s) : O0 ° caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 2 + caméra(s) filmant la voie publique : O0 03 44 06
12 60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
fA
100 Ce dispositif rénvond aux finalités orévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé
joint
à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste
des
personnes
habilitées
à
accéder aux
images de vidéoprotection
sont
précisément
nommées dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès aux
images,
aux enregistrements et
la
transmission
des
images est ouvert
à
l'ensemble
des
agents des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à
l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2025/0333. Hormis
le
cas
d’une
enquête
de flagrant délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Responsable du système Le
responsable de la
mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 03 44 06
12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
2{1
101 Article 5 : Modification du système Toute
modification
présentant
un
caractère substantiel devra faire
l’objet d’une déclaration et d'un dépôt d'une
demande de modification
du système auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déolacement des caméras ou champs de vision - modification du
nombre de caméras - changement affectant la
protection des images ou des personnels y ayant
accès). Article
6
: Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet d'un
recours devant
le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux
mois à compter de
la
date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement
de
gendarmerie
départementale ou au
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
qui
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs : Elles
ne doivent
pas enregistrer les codes des clients et numéros
inscrits sur les cartes
bancaires par respect des
libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Concernant
les
écrans
de
déports
image,
ils
ne
doivent
montrer
que
les
images
des
caméras
couvrant
leur
localisation. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est
réservé aux seuls services de police. de gendarmerie et de douanes au
regard de
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation
aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
75
|
27
JUN
2
Beauvais, le
Pour le préfet
et'par délégation,
a directriée de cabinet, Victoire LANTREI
03 44 06
12 60
1
place de
la
préfecture — 60022
Beauvais
3/9
102 PRÉFET
Cabinet du préfet
#
e
.
’
e
’
DE E OISE
Direction des sécurités
1derti
’
.
se
#
Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1
et R.
223-2, et KR. 251-1 et suivants
;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l’État du premier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
présentée par
Monsieur
Michael
ROUSE,
président
directeur
général,
pour
l'établissement
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
032587
situé(e)
1
rue
Charles
Auguste Duguet 60100 CREIL, déposée le 28/04/25 ; Vu
l'avis favorable établi
par
le
référent sûreté territorialement compétent et
Considérant
l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/06/25 ; Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation Monsieur Michael ROUSE, président directeur général de l'établissement MONDIAL RELAY CONSIGNE 032587 est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2025/0301,
un
système
de
vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : O e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique
:
2
+ caméra(s) filmant la voie publique : O0 03 44 06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais
119
103 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste des
personnes
habilitées
à
accéder aux
images
de vidéoprotection
sont
précisément
nommées dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements et
la transmission des
images est ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services répertoriés
à
l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2025/0301. Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Responsable du système Le
responsable de
la
mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 03 44 06
12 60
1
place de la préfecture — 60022 Beauvais
2
104 Article 5 : Modification du système Toute
modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration et d'un dépôt d'une
demande de modification
du
système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du
nombre de caméras - changement affectant la
protection des images ou des
personnels y ayant
accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l’objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un
délai de deux
mois à compter de
la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement
de
gendarmerie
départementale ou
au
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
qui
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs Elles
ne doivent
pas enregistrer les codes des clients et
numéros inscrits sur
les cartes
bancaires
par respect des
libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Concernant
les
écrans
de
déports
image,
ils
ne
doivent
montrer
que
les
images
des
caméras
couvrant
leur
localisation. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules
est
réservé aux seuls services de
police, de gendarmerie et de douanes au
regard
de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais,
le
27
JUIN
2025
Pour le préfet et
par délégation,
La directricé
de cabinet,
Victolre LANTREIBEC
03 44 06
12 60
1
place de la préfecture — 60022
Beauvais
3/2
105 PRÉFET
Cabinet du préfet
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DE L'OISE
Direction des sécurités
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Évalité |
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternit
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1et RK. 223-2,etR. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l’État du premier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur
Michael
ROUSE,
président directeur général,
pour l'établissement
MONDIAL
RELAY CONSIGNE
31800 situé(e) 26
rue du
général
Koenig 60200 COMPIEGNE, déposée le 29/04/25 ; Vu
l'avis favorable établi
par
le
référent sûreté territorialement compétent et
Considérant l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/06/25 ; Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation Monsieur
Michael
ROUSE,
président directeur général
de l'établissement
MONDIAL
RELAY CONSIGNE 31800 est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2025/0305,
un
système
de
vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté : ° caméra(s) intérieure(s) : O0
|
° caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 1 e caméra(s) filmant la voie publique : 0 03 44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture - 60022 Beauvais
1A
106 Ce dispositif rénvond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité des
personnes
et des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint
à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste
des
personnes
habilitées
à
accéder aux images de vidéoprotection
sont précisément nommées dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux enregistrements
et
la
transmission
des
images
est ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de
téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2025/0305. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Responsable du système Le responsable de la
mise
en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 03 44 06
12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
21
107 Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d’une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du
nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant
accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs de
la
Préfecture de
l'Oise.
Elle
pourra
faire l’objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie départementale ou au
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
qui
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs
.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l’accès aux images. Concernant
les
écrans
de
déports
image,
ils
ne
doivent
montrer
que
les
images
des
caméras
couvrant
leur
localisation. Dans
le
cas
d’une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d’un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au
regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais,
le
27
JUIN
2025
Pour le préfet et
par délégation,
La directrice
de cabinet,
D."
Vicèére LANTREIBECQ
03 44 06
12 60
1
place de la
préfecture — 60022
Beauvais
3/9 LS
108 PRÉFET
|
Cabinet du préfet
#
.
e
4
.
‘
DE Ê OISE
Direction des sécurités
t0erti
4
e
+
©
#
e
Égalité ;
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternit:
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1et KR. 223-2,et R. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 27
juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,
directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Cédric JACQ,
directeur
régional,
pour
l'établissement
LIDL
situé(e)
rue
du
maréchal
Juin
60150
THOUROTTE,
déposée
le
25/04/25
;
Vu
l'avis favorable établi
par le
référent sûreté territorialement compétent et
Considérant l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/06/25 ; Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation Monsieur
Cédric JACQ,
directeur
régional
de
l'établissement
LIDL
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
sur
demande,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré sous
le
numéro 2009/0013,
un
système
de vidéoprotection.
Le dispositif comporte
conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : 12 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique
: 0
° caméra(s) filmant la voie publique : 0 03 44 06
12 60
prefecture@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022
Beauvais
114
109 Ce dispositif révond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste
des
personnes
habilitées
à
accéder aux images de vidéoprotection
sont
précisément
nommées dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l’ensemble
des
agents
des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
service
client
,
conformément
au
dossier
déposé
en
préfecture sous le n° 2009/0013. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 4 : Responsable du système Le
responsable de la
mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 03 44 06
12 60
|
1
place de la préfecture — 60022
Beauvais
2F3
110 Article 5 : Modification du système Toute
modification
présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une
demande de
modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du
nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant
accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs de
la
Préfecture de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans
un
délai de deux
mois à
compter de
la
date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement
de
gendarmerie
départementale ou au
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale qui
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs
|
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes
bancaires par respect des
libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Concernant
les
écrans
de
déports
image,
ils
ne
doivent
montrer
que
les
images
des
caméras
couvrant
leur
localisation. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais,
le
27
JUIN
2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice/de cabinet,
nr.
*
Victoif LANTREIE
03 44
06
12 60
1
place de la
préfecture — 60022
Beauvais
3/2
111 PRÉFET
Cabinet du préfet
#
e
.
#
e
#
DE È OISE
Direction des sécurités
tdert.
’
.,
se
s
Été
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternit
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1
et suivants, R. 223-1 et R.
223-2,et KR. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Cédric JACQ,
directeur
régional,
pour
l'établissement
LIDL
situé(e)
2
rue
du
général
de
Gaulle
60870
VILLERS
SAINT
PAUL,
déposée le 25/04/25 ; Vu
l'avis favorable
établi
par
le
référent
sûreté territorialement
compétent et
Considérant
l'avis favorable
émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/06/25 ; Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation Monsieur
Cédric
JACQ,
directeur
régional
de
l'établissement
LIDL
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cina
ans
renouvelable
sur
demande,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté, enregistré
sous le
numéro 2009/0222,
un
système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte
conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : 12 ° caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : O0 + caméra(s) filmant la voie publique
: O
03 44 06
12 60
prefecture@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022
Beauvais
17
112 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure
:
Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à
l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq
ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste
des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
de vidéoprotection
sont
précisément
nommées
dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services
répertoriés à
l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation A chaque
point d'accès et à
l'accès parking,
le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies,
le délai de
conservation
des
images, les
droits des
personnes concernées et
le
numéro de
téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
SRpies
du
service
client, conformément
au
dossier
déposé
en
préfecture sous le n° 2009/0222. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 4 : Responsable du système Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter garant des
personnes
susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès
à
la
salle de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images,
devra être strictement
interdit à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 03 44 06
12
60
1
place de la
préfecture — 60022
Beauvais
2
113 Article 5 : Modification du système Toute
modification
présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs de
la
Préfecture de
l'Oise.
Elle
pourra
faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux
mois à compter de la
date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie départementale ou au
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale qui
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs. Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également _ s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Concernant
les
écrans
de
déports
image,
ils
ne
doivent
montrer
que
les
images
des
caméras
couvrant
leur
localisation. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
olus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police. de gendarmerie et de douanes au
regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le
27
JUIN 2025
Pour le recuie par délégation,
La directrice de cabinet,
=
s
Victoire LANTREIBE
03 44
06
12 60
1
place de
la
préfecture —
60022
Beauvais
3/3
114 PRÉFET
Cabinet du préfet
#
e
.
#
e.
#
DE L'OISE
Direction des sécurités
Liberté
2
e.
#
€
4
o«
Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1et R. 223-2,et R. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ), directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande d'autorisation
d'installer
un
système de vidéoprotection
présentée
par
Monsieur Cédric JACQ,
directeur régional,
pour l'établissement LIDL situé(e) 182 avenue
Marcel
Dassault 60000 BEAUVAIS, déposée le
25/04/25 ; Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/06/25 ; Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation Monsieur Cédric JACQ, directeur régional de
l'établissement
LIDL est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans
renouvelable sur demande, dans
les conditions fixées au
présent arrêté à
mettre en œuvre, conformément au
dossier présenté, enregistré sous le numéro 2019/0157, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : 26 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 2 e caméra(s) filmant la voie publique : 0
115 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l’autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé
joint
à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste
des
personnes
habilitées
à
accéder aux
images de
vidéoprotection
sont
précisément
nommées
dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services répertoriés à l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
['Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation A chaque
point d'accès et à
l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
service
client
,
conformément
au
dossier
déposé
en
préfecture sous le n° 2019/0157. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
où
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 4 : Responsable du système Le
responsable de
la
mise en
œuvre
du
système
devra
se
porter garant des
personnes
susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
116 Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déolacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y avant accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de ia sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente autorisation
sera
publiée au Recueil des Actes Administratifs de
la
Préfecture de
l'Oise.
Elle pourra
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale qui
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs. Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Concernant
les
écrans
de
déports
image,
ils
ne
doivent
montrer
que
les
images
des
caméras
couvrant
leur
localisation. Dans
le cas
d'une
installation
de caméras
de vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le
21
JUIN 2075
Pour le préfet et
par délégation,
La directrice
de cabinet,
Re
Victoile LANTREIBECQ
117 PRÉFET
Cabinet du préfet
#
e
e
#
e
#
DE L OISE
Direction des sécurités
t0erti
nr
.
s
€
s
Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
|
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1
et suivants, L.
251-1
et suivants, R. 223-1etR.
223-2,et R. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l’État du premier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation.
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
le
directeur
sécurité et prévention des incivilités, pour l'établissement LA POSTE BEAUVAIS PPDC situé(e) 18 rue Jean-Baptiste Godin 60000 BEAUVAIS, déposée le 09/05/25 ; Vu
l'avis favorable établi
par
le
référent sûreté territorialement compétent et
Considérant
l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/06/25 ; Sur proposition de là directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation Monsieur
le
directeur
sécurité
et
prévention
des
incivilités
de
l'établissement
LA
POSTE
BEAUVAIS
PPDC
est
autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2020/0065,
un
système
de
vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : 6 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique :1 e caméra(s) filmant la voie publique : 0 03 44 06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr
_
1
place de la
préfecture — 60022
Beauvais
173
118 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
ou
de
vol,
protection
des
abords
immédiats
des
bâtiments et installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol. Ifne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
|
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé
joint
à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste
des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
de
vidéoprotection
sont
précisément
nommées
dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services répertoriés à
l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation A chaque point d'accès et à
l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies,
le délai
de
conservation
des images,
les droits des
personnes concernées et
le
numéro de
téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux
images
pourra s'exercer auprès du
responsable du
service
relation
client, conformément au
dossier déposé en préfecture sous le n° 2020/0065. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Responsable du système Le responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système devra
se
porter garant des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès
à
la
salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra
être
strictement
interdit à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 03 44 06
12 60
1
place de la préfecture — 60022 Beauvais
2/3
119 Article 5 : Modification du système Toute modification
présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration et d'un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras —- changement affectant la
protection des images ou des personnels v avant
accès). Article 6.: Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cäs de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet d’un
recours devant le Tribunal
Administratif d'Amiens dans un
délai de deux
mois à compter de
la
date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement
de
gendarmerie
départementale ou au
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
qui
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs. Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et
numéros
inscrits sur
les cartes
bancaires
par respect des
libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
_s’assurer
des
conditions
de
sécurisation de l’accès aux images.
£
Concernant
les
écrans
de
déports
image,
ils
ne
doivent
montrer
que
les
images
des
caméras
couvrant
leur
localisation. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules
est
réservé
aux
seuls services de
police, de gendarmerie et de douanes au
regard
de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais,
le
27
JUIN
2025
Pour le rec t par délégation,
La recu
ce de cabinet,
vd LANTREIBEC
03 44 06
12 60
1
place de la
préfecture — 60022
Beauvais
318
120 PRÉFET
Cabinet du préfet
4
e
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#
.
#
DE L OISE
Direction des sécurités
tberti
’
.,
se
s
Éealité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2,et R. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 27
juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,
directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
le
directeur
sécurité et prévention des incivilités, pour l'établissement LA POSTE PDC1 SENLIS situé(e) 62 rue de la République 60300 SENLIS, déposée le 19/05/25 ; Vu
l'avis favorable
établi
par le
référent sûreté territorialement compétent et
Considérant
l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/06/25 ; Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation Monsieur
le
directeur
sécurité
et
prévention
des
incivilités
de
l'établissement
LA
POSTE
PDC1
SENLIS
est
autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2018/0289,
un
système
de
vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément
au dossier présenté
:
e caméra(s) intérieure(s) : 3 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 e caméra(s) filmant la voie publique : 0 03 44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 4
place de la préfecture — 60022 Beauvais
1
121 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
ou
de
vol,
protection
des
abords
immédiats
des
bâtiments et installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à
la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste
des
personnes
habilitées
à
accéder aux
images
de
vidéoprotection
sont
précisément
nommées
dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services répertoriés à
l’article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation A chaque
point d'accès et à
l'accès parking, le public devra être informé
par une signalétique appropriée, claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies,
le délai
de conservation
des
images, les droits des
personnes concernées et
le
numéro de
téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux
images pourra s'exercer auprès du
responsable du service relation
client, conformément au
dossier déposé en préfecture sous le n° 2018/0289. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article
4
: Responsable
du
système
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès
à
la
salle
de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra
être
strictement
interdit à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 03 44 06
12
60
1
place de la préfecture — 60022
Beauvais
213
122 Article 5 : Modification du système Toute modification
présentant
un caractère substantiel
devra faire
l’objet d'une déclaration et d'un
dépôt d’une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du
nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v avant
accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l’objet d'un
recours devant le Tribunal
Administratif d'Amiens dans un
délai
de deux
mois à compter de
la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement
de
gendarmerie
départementale ou
au
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
qui
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
dispositif.
de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces
privatifs. Elles
ne doivent
pas enregistrer
les codes des clients et
numéros
inscrits sur
les
cartes
bancaires
par
respect des
libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également _ s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Concernant
les
écrans
de
déports
image,
ils ne
doivent
montrer
que
les
images
des
caméras
couvrant
leur
localisation. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement _ du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules
est réservé aux seuls services de
police, de gendarmerie et de
douanes au
regard
de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation
27
JUIN
2025
aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le
Pour le préfet
et par délégation,
La directrice de cabinet,
Widoire LANTREIBECQ
03 44
06
12
60
1
place de la
préfecture — 60022
Beauvais
|
3/3
123 PRÉFET
Cabinet du préfet
4
.
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DE L OISE
Direction des sécurités
toert.
A
.,
se
#5
oe
Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1
et suivants,
L. 251-1
et suivants, KR. 223-1
et R.
223-2,et R. 251-1 et suivants
;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 27juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ), directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
le
directeur
sécurité
et
prévention
des
incivilités,
pour
l'établissement
LA
POSTE
DIRECTION
EXECUTIVE
HAUTS
DE
FRANCE situé(e) 3 rue Georges Petit 60570 ANDEVILLE, déposée le 05/05/25 ; Vu
l'avis favorable
établi
par
le
référent
sûreté territorialement compétent et
Considérant
l'avis favorable
émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/06/25 ; Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°: Modalités de l'autorisation Monsieur
le
directeur sécurité et
prévention
des
incivilités
de
l'établissement
LA
POSTE
DIRECTION
EXECUTIVE
HAUTS
DE
FRANCE
est
autorisé(e),
pour
une durée de
cinq
ans
renouvelable sur
demande,
dans
les conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2015/0012, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : 2 ° caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 + caméra(s) filmant la voie publique : 0 03 44 06
12 60
prefecture@oise.gouv.fr 1
place de la
préfecture — 60022
Beauvais
14
124 Ce dispositif réoond aux finalités orévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste
des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
de
vidéoprotection
sont
précisément
nommées
dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services répertoriés à
l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI),
pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation A chaque
point d'accès et à
l'accès parking,
le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies,
le
délai de conservation
des images, les droits des
personnes concernées et
le
numéro de
téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès
du
responsable du
service
relation client, conformément au
dossier déposé en préfecture sous le n° 2015/0012. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Responsable du système Le responsable
de
la
mise
en
œuvre
du système devra
se
porter garant des
personnes
susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès
à
la
salle
de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra
être
strictement
interdit à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 03 44
06
12 60
1
place de la préfecture - 60022 Beauvais
2/4
125 Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d’une demande de modification du système auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - déniacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v avant accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente
autorisation sera
publiée au
Recueil des Actes Administratifs de
la
Préfecture de l'Oise.
Elle pourra
faire l’objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de
la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement
de gendarmerie départementale ou au
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale qui
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs. Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également _ s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Concernant
les
écrans
de
déports
image,
ils
ne
doivent
montrer
que
les
images
des
caméras
couvrant
leur
localisation. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
nolus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police. de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais,
le
27
JUIN
2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrige de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06
12 60
1
place de la
préfecture — 60022 Beauvais
3/3
126 EN PRÉFET
Cabinet du préfet
DE OISE
Direction des sécurités
Éeaité
Bureau de la sécurité intérieure
raterniËi
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1et
R.
223-2,et R. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l’État du premier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
le
directeur
sécurité
et
prévention
des
incivilités,
pour
l'établissement
LA
POSTE
DIRECTION
EXECUTIVE
HAUTS
DE
FRANCE situé(e) 11 rue de Liancourt 60840 BREUIL LE SEC, déposée le 05/05/25 ; Vu
l'avis
favorable
établi
par
le
référent sûreté territorialement
compétent et
Considérant
l'avis
favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/06/25 ; Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation Monsieur
le
directeur sécurité et
prévention des
incivilités
de
l'établissement
LA
POSTE
DIRECTION
EXECUTIVE
HAUTS
DE
FRANCE
est
autorisé(e),
pour une
durée
de cinq
ans
renouvelable
sur
demande,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2015/0016, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : 3 ° caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 e caméra(s) filmant la voie publique
: O0
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1
place de la
préfecture — 60022
Beauvais
1A
127 Ce dispositif répond aux finalités
prévues
par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :
Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'’imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste des
personnes
habilitées
à
accéder aux
images
de vidéoprotection
sont
précisément nommées
dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à
l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies,
le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de
téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service relation client, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2015/0016. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Responsable du système Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à la
salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 03 44 06 12 60 1 place de la préfecture — 60022
Beauvais
213
128 Article 5 : Modification du système Toute
modification
présentant un
caractère substantiel
devra faire
l'objet d'une déciaration et d’un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déolacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v avant accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente
autorisation
sera
publiée au
Recueil
des
Actes Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l’objet d'un
recours devant le Tribunal
Administratif d'Amiens dans un
délai
de deux
mois à compter de
la
date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement
de
gendarmerie
départementale ou au
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
qui
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs Elles
ne doivent
pas enregistrer les codes des clients et
numéros
inscrits sur les cartes
bancaires par respect des
libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l’accès aux images. Concernant
les
écrans
de
déports
image,
ils
ne
doivent
montrer
que
les
images
des
caméras
couvrant
leur
localisation. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au
regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais,
le
2 7
JUIN
2025
Pour le Me et par délégation,
La directrice de cabinet,
+
Victoire LANTREIBEC
2
03 44 06
12 60
1
place de la préfecture — 60022
Beauvais
3/3
129 PRÉFET
Cabinet du préfet
[4
°
e
#
Li
#
DE Le OISE
Direction des sécurités
1Derti
A
.,
s
+
z
©
Égalié
Bureau de la sécurité intérieure
raterniti
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu
le code de la sécurité
intérieure, notamment ses articles
L.
223-1
et suivants,
L.
251-1
et suivants,
R. 223-1et
KR.
223-2,et R. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;
|
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
le
directeur
sécurité
et
prévention
des
incivilités,
pour
l'établissement
LA
POSTE
DIRECTION
EXECUTIVE
HAUTS
DE
FRANCE situé(e) 124 rue Pillon Crouzet 60250 BURY, déposée le 16/05/25 ; Vu
l'avis favorable établi
par
le
référent
sûreté territorialement compétent et
Considérant
l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/06/25 ; Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation Monsieur
le
directeur sécurité et prévention
des
incivilités
de
l'établissement
LA
POSTE
DIRECTION
EXECUTIVE
HAUTS
DE
FRANCE
est
autorisé(e),
pour une durée de cina
ans
renouvelable
sur demande,
dans
les conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2015/0020, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier nrésenté : e caméra(s) intérieure(s) : 2 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 + caméra(s) filmant la voie publique : 0 03 44 06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022
Beauvais
12
130 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste
des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
de
vidéoprotection
sont
précisément
nommées
dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services répertoriés à
l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation A chaque point d'accès et à
l'accès
parking,
le
public devra être informé
par une signalétique appropriée,
claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies,
le
délai
de conservation
des
images,
les droits
des
personnes concernées et
le
numéro de
téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès
aux
images
pourra
s'exercer auprès
du
responsable du service
relation
client, conformément au
dossier déposé en préfecture sous le n° 2015/0020. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Responsable du système Le responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système devra
se
porter garant des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement et de traitement des
images, devra
être
strictement
interdit
à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 03 44
06
12 60
1
place de la préfecture — 60022 Beauvais
21
131 Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration et d’un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - dépiacement des caméras ou champs de vision - modification du
nombre de caméras - changement affectant la
protection des images ou des personnels y ayant
accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1
à
L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée.
Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l’objet d’un
recours devant le Tribunal
Administratif d'Amiens dans un
délai de deux
mois à
compter de
la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
au
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
qui
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d'un
dispositif de masquage ou de floutage où orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifsS Elles
ne doivent
pas enregistrer les codes des clients et
numéros inscrits sur
les cartes
bancaires
par respect des
libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l’accès aux images. Concernant
les
écrans
de
déports
image,
ils
ne
doivent
montrer
que
les
images
des
caméras
couvrant
leur
localisation. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d’un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de
police. de gendarmerie et de douanes au
regard
de
leur chamo de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais,
le
2 7
JUIN
2025
Pour le pré et par délégation, La directrice de cabinet, CY
Victoire
LANTREIBECQ
03
44 06
12
60
1
place
de la
préfecture — 60022
Beauvais
313
132 PRÉFET
Cabinet du préfet
#
e
.
’
.
#
DE L'OISE
Direction des sécurités
tberté
#
.,
se
s
«€
Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternit.
:
Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1et R. 223-2, et KR. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie
CAILLAUD
en qualité de préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREÏBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
de
modification
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
le
directeur
sécurité
et
prévention
des
incivilités,
pour
l'établissement
LA
POSTE
DIRECTION
EXECUTIVE
HAUTS
DE
FRANCE situé(e)
1 place Georges Pompidou 60400 NOYON, déposée le 26/05/25 ;
Vu
l'avis
favorable
établi
par
le
référent sûreté
territorialement
compétent et
Considérant
l'avis
favorable
émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/06/25 ; Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation Monsieur
le directeur sécurité et
prévention
des
incivilités
de
l'établissement
LA
POSTE
DIRECTION
EXECUTIVE
HAUTS
DE
FRANCE
est
autorisé(e),
pour
une
durée de cina
ans
renouvelable
sur
demande,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2011/0243, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : 8 + caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 3 e caméra(s) filmant la voie publique : O0 03 44 06
12 60
prefecture@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture - 60022 Beauvais
12
133 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
ou
de
vol,
protection
des
abords
immédiats
des
bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste
des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
de
vidéoprotection
sont
précisément
nommées
dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l’ensemble
des
agents
des
services
répertoriés à
l’article
L.252-3 du
code de
la sécurité
intérieure (CSI),
pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation A chaque
point d'accès et à
l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies,
le délai
de conservation
des
images,
les
droits des
personnes concernées
et
le
numéro de
téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
responsable
service
relation
client,
conformément
au
dossier déposé en préfecture sous le n° 2011/0243. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Responsable du système Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système devra
se
porter
garant des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès
à
la
salle
de
visionnage, d'enregistrement et
de
traitement des
images, devra
être
strictement
interdit
à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 03 44 06
12 60
1
place de la préfecture — 60022 Beauvais
21
134 Article 5 : Modification du système Toute modification
présentant un caractère substantiel
devra faire
l’objet d’une déclaration et d'un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déolacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v avant accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à
celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996
susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet d’un
recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans
un
délai
de deux
mois à compter de
la
date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement
de
gendarmerie
départementale ou au
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
qui
sont chañgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront être
munies
d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs. Elles
ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur
les cartes
bancaires
par respect des
libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Concernant
les
écrans
de
déports
image,
ils
ne
doivent
montrer
que
les
images
des
caméras
couvrant
leur
localisation. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d’un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules
est
réservé aux seuls services de
police, de gendarmerie et de douanes au
regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté). Article
9
: Cet
arrêté
abroge
et
remplace
l'arrêté
du
31
décembre
2024.
2
7
JUIN
2025
Beauvais,
le
Pour le préfet
et par délégation,
La directrice de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06
12
60
|
1
place de la préfecture — 60022 Beauvais
3/3
135 En PRÉFET
Cabinet du préfet
L
n
.
#
.,
7
DE L OISE
|
Direction des sécurités
10ert
#
.
s
+
æ
Égalié
Bureau de la sécurité intérieure
raterniti
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1
et suivants,
L. 251-1
et suivants,
R. 223-1et KR.
223-2,et R. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 27juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
le
chargé
de
sécurité, pour
l'établissement
bancaire CIC
NORD OUEST CHAMBLY situé(e) 475
place Charles de Gaulle 60230
CHAMBLY, déposée le 14/05/25 ; Vu
l'avis favorable
établi
par
le
référent sûreté
territorialement compétent et
Considérant
l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/06/25 ; Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation Monsieur le chargé de sécurité de l'établissement bancaire CIC NORD OUEST CHAMBLY est autorisé(e), pour une durée
de
cinq
ans
renouvelable
sur
demande,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2009/0160,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
dispositif comporte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : 7 ° caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 e caméra(s) filmant la voie publique : O0 03 44 06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
1h
136 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste
des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
de
vidéoprotection
sont
précisément
nommées
dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services répertoriés à
l’article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article. Par délégation
prévue
aux articles
L.252-3 et
R.253-3 du
CSI, la
colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation A chaque
point d'accès et à
l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies,
le délai
de conservation
des
images, les
droits
des
personnes concernées et le
numéro de
téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
centre
de
conseil
et
de
service
sécurité
réseaux,
conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2009/0160. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Responsable du système Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système devra
se
porter garant des
personnes
susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès
à
la
salle
de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images,
devra être
strictement
interdit à
toute personne n’exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 03 44
06
12
60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
2j
137 Article 5 : Modification du système Toute
modification
présentant un caractère substantiel
devra faire l’objet d'une déclaration et d'un
dépôt d’une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v avant accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l’objet d'un
recours
devant le Tribunal
Administratif d'Amiens dans un
délai de deux
mois
à compter de
la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelile, commandant le groupement
de
gendarmerie
départementale ou
au
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
qui
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs- Elles
ne doivent
pas
enregistrer
les codes des clients et numéros
inscrits sur
les cartes
bancaires
par
respect des
libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également _
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Concernant
les
écrans
de
déports
image,
ils
ne
doivent
montrer
que
les
images
des
caméras
couvrant
leur
localisation. Dans
le
cas
d’une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
olus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est
réservé aux seuls services de
police, de gendarmerie et de douanes au
regard
de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais,
le
27
JUIN 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice
de cabinet,
Victoire LANTREIBEC
03 44 06
12 60
1
place de
la
préfecture — 60022
Beauvais
dE.
138 PRÉFET
Cabinet du préfet
LA
[1
[2
#
[1
#
e : OISE
Direction des sécurités
iderti
#
.
s
©
#
©
Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu
le code de la sécurité intérieure,
notamment ses articles
L. 223-1
et suivants,
L.
251-1
et suivants,
R.
223-1et
KR.
223-2,et KR. 251-î et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 27juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l’État du premier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
le
chargé
de
sécurité,
pour l'établissement bancaire CIC
NORD OUEST
MERU
situé(e) 22
place de
l'hôtel de ville 60110
MERU,
déposée le 14/05/25 ; Vu
l'avis
favorable
établi
par
le
référent
sûreté territorialement compétent et
Considérant
l'avis
favorable
émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/06/25 ; Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation Monsieur
le
chargé
de
sécurité
de
l'établissement
bancaire
CIC
NORD
OUEST
MERU
est
autorisé(e),
pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
sur
demande,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2009/0125,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
dispositif comporte conformément au dossier présenté : + caméra(s) intérieure(s) : 7 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 e caméra(s) filmant la voie publique : O0 03 44
06
12
60
prefecture@oise gouv.fr
|
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
LA
139 Ce dispositif répond aux finalités
prévues
par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :
Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste
des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
de
vidéoprotection
sont
précisément
nommées
dans
le
dossier déposé en préfecture.
|
L'accès
aux
images,
aux enregistrements et la transmission
des
images est ouvert à
l'ensemble
des agents des
services
répertoriés à
l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation A chaque point d'accès et à
l'accès
parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à
l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les
finalités
poursuivies,
le
délai
de conservation
des
images,
les droits des
personnes
concernées
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
centre
de
conseil
et
de
service
sécurité
réseaux,
conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2009/0125. Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Responsable du système Le responsable de la
mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à
la
salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 03 44 06
12
60
1
place de la préfecture — 60022 Beauvais
21
140 Article 5 : Modification du système Toute
modification
présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration et d'un dépôt d’une
demande de modification
du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v avant accès). Article
6
: Sanctions
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l’objet d'un
recours devant
le Tribunal
Administratif d'Amiens dans un
délai
de deux
mois
à compter de
la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant
.
le
groupement
de
gendarmerie
départementale ou
au
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
qui
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs. Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l’accès aux images. Concernant
les
écrans
de
déports
image,
ils
ne
doivent
montrer
que
les
images
des
caméras
couvrant
leur
localisation. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules
est
réservé aux seuls services de
police, de gendarmerie et de douanes au regard de
aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais,
le
2 7
JUIN 2075
Pour le préfet
et par délégation,
La directrice de cabinet,
———
viciire LANTREIBEZQ
03 44 06
12 60
1
place de la préfecture — 60022
Beauvais
3/3
141 PRÉFET
|
Cabinet du préfet
4
e.
e
z
.
#
DE ds OISE
Direction des sécurités
1bert.
’
.,
se
s
Évalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et KR. 223-2,et R. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; V la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michael ROUSE, président directeur général, pour l'établissement MONDIAL RELAY CONSIGNE FR031328 situé(e) 26 rue du Harlay 60200 COMPIEGNE, déposée le 29/04/25 ; Vu
l'avis favorable établi
par le référent sûreté territorialement compétent et
Considérant l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/06/25 ; Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation Monsieur Michael
ROUSE, président directeur général
de l'établissement
MONDIAL
RELAY CONSIGNE
FR0O31328
est autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré sous
le
numéro
2025/0306,
un
système
de
vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : 2 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 e caméra(s) filmant la voie publique : 0 03 44 06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais
17
142 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure
:
Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la oréfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint
à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste
des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
de
vidéoprotection
sont
précisément
nommées
dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l’ensemble
des
agents
des
services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies, le délai de
conservation
des
images, les droits des personnes
concernées et le
numéro de
téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2025/0306. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Responsable du système Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système devra se
porter garant des
personnes
susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enrégistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès
à
la
salle
de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être
strictement
interdit
à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 03 44 06
12 60
1
place de la préfecture — 60022 Beauvais
2/3
143 Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d’un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente autorisation sera
publiée au
Recueil des Actes Administratifs de
la
Préfecture de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie départementale ou au
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale qui
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Concernant
les
écrans
de
déports
image,
ils
ne
doivent
montrer
que
les
images
des
caméras
couvrant
leur
localisation. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques
des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes
au
regard de
leur chamn de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais,
le
27
JUIN
2025
Pour le préfs t et par délégation,
La direétrice de cabinet,
.
vais LANTREIBECQ
03 44 06
12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
3f
144 PRÉFET
Cabinet du préfet
L 4
e
e
#
e
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DE L OISE
Direction des sécurités
tbert
’
.
s
©
s
Écalité
|
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1et R. 223-2,et R. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l’État du premier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Michael ROUSE,
président
directeur
général,
pour
l'établissement
MONDIAL
RELAY CONSIGNE
32389
situé(e)
route
de
Gisors
60390 AUNEUIL, déposée le 12/05/25 ; Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent et
Considérant l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/06/25 ; Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation Monsieur Michael
ROUSE, président directeur général de l'établissement MONDIAL RELAY CONSIGNE 32389 est .
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2025/0328,
un
système
de
vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté : + caméra(s) intérieure(s) : O0 + caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 2 + caméra(s) filmant la voie publique : O0 03 44 06
12 60
prefecture@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022
Beauvais
1
145 Ce dispositif révond aux finalités nrévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité des
personnes et des
biens
dans
des
lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements et
la transmission
des
images est ouvert à
l'ensemble
des agents des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernarit. Conformément à l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2025/0328. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Responsable du système Le
responsable de la
mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
dés
images,
ainsi
que dans
la
maintenance
du
système
mis en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 03 44 06
12
60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
2h
146 Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déolacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v avant accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente autorisation
sera
publiée.au
Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de
l'Oise.
Elle pourra
faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement
de gendarmerie départementale ou au
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
qui
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d'un
dispositif de masauage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
_s’assurer
des
conditions
de
sécurisation de l’accès aux images. Concernant
les
écrans
de
déports
image,
ils
ne
doivent
montrer
que
les
images
des
caméras
couvrant
leur
localisation. Dans
le
cas
d’une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de n0olice. de gendarmerie et de douanes au
regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais,
le
7
7
JUIN
2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrige de cabinet,
Vice LANTREIBECQ
03 44
06
12
60
1
place de la préfecture — 60022 Beauvais
3/3
147 PRÉFET
Cabinet du préfet
#4
e
.
7
.
’
DE F OISE
Direction des sécurités
10eri
7
.
z
©
#
+
Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
|
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2,et KR. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur
Michael
ROUSE,
président directeur général,
pour l'établissement
MONDIAL
RELAY CONSIGNE
33071
situé(e) 9001
rue Talbouis
60130 SAINT JUST EN CHAUSSEE, déposée le 02/06/25 ; VU
l'avis favorable
établi par
le
référent sûreté territorialement compétent et
Considérant l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/06/25 ; Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation Monsieur Michael
ROUSE, président directeur général de l'établissement MONDIAL RELAY CONSIGNE 33071
est
autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2025/0363,
un
système
de
vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : 2 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 + caméra(s) filmant la voie publique
: 0
03 44 06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais
11
148 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’articleL.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste
des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
de
vidéoprotection
sont
précisément
nommées
dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services répertoriés à l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation A chaque
point d'accès et à
l'accès parking,
le public devra
être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies,
le délai
de
conservation
des
images,
les
droits des
personnes concernées
et le
numéro de
téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2025/0363. Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Responsable du système Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système devra
se
porter garant des
personnes
susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à
la
salle
de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être
strictement
interdit
à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 03 44
06
12
60
1
place de la
préfecture — 60022
Beauvais
28
149 Article 5 : Modification du système Toute
modification
présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration et d’un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux
- dénlacement des caméras ou champs de vision —
modification du
nombre de caméras - changement affectant la
protection
des images ou des personnels v avant
accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux
dispositions figurant aux articles
L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire
l’objet d'un
recours devant le Tribunal
Administratif d'Amiens dans un
délai de deux
mois à compter de
la
date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement
de
gendarmerie
départementale
ou
au
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
qui
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs Elles
ne doivent
pas enregistrer
les codes des clients et numéros
inscrits sur
les
cartes
bancaires
par
respect des
libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Concernant
les
écrans
de
déports
image,
ils
ne
doivent
montrer
que
les
images
des
caméras
couvrant
leur
localisation. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules
est réservé aux seuls services de
police, de gendarmerie et de douanes au
regard
de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais, le
27 JUIN 2025
Pour le préfet ét par délégation,
La directrice de cabinet,
03 44 06
12
60
1
place de la
préfecture — 60022
Beauvais
313
150 PRÉFET
Cabinet du préfet
#
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e.
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DE L'OISE
Direction des sécurités
iberté
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©
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o
Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternit
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2,etR. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUDen qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Michael
ROUSE,
président
directeur
général,
pour
l'établissement
MONDIAL
RELAY CONSIGNE
32269
situé(e) 10
bis
rue
de
la
mairie 60240 LE MESNIL THERIBUS, déposée le 07/04/25 ; Vu
l'avis favorable établi
par le
référent sûreté territorialement compétent et
Considérant l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/06/25 ; Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°": Modalités de l’autorisation Monsieur Michael
ROUSE, président directeur général de l'établissement MONDIAL RELAY CONSIGNE 32269 est
autorisé(e), pour une durée de cina ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2025/0259,
un
système
de
vidéoprotection. e caméra(s) intérieure(s) : O0 + caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 2 + caméra(s) filmant la voie publique : 0 03 44 06
12 60
prefecture@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022 Beauvais
1/2
151 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité des
personnes
et des
biens
dans des
lieux et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste
des
personnes
habilitées
à
accéder aux
images de vidéoprotection
sont
précisément
nommées
dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CS, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies,
le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de
téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2025/0259. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Responsable du système Le responsable de la
mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
où
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 03 44 06 12 60 1 place de la préfecture — 60022
Beauvais
2/1
152 Article 5 : Modification du système Toute
modification
présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration et d'un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - dénlacement des caméras ou champs de vision - modification du
nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y avant
accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet d’un
recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans
un délai de deux
mois à compter de
la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement
de gendarmerie départementale ou au
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
qui
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs Elles
ne doivent pas
enregistrer
les codes des
clients et
numéros
inscrits sur
les cartes
bancaires
par respect des
libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également _
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l’accès aux images. Concernant
les
écrans
de
déports
image,
ils
ne
doivent
montrer
que
les
images
des
caméras
couvrant
leur
localisation. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
LAPI/ANPR
{terme
anglais)
ou
plus
exactement _ du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
27
JUIN
2025
Beauvais, le
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
dore LANTREIBEC
03 44 06
12
60
1
place de la préfecture — 60022
Beauvais
3/3
153 PRÉFET
Cabinet du préfet
L/
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DE L'OISE
Direction des sécurités
therte
#
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Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2,et KR. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 27juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Michael
ROUSE,
président directeur général, pour l'établissement MONDIAL RELAY CONSIGNE 31555 situé(e) 849 route de
Paris
60600 BREUIL LE VERT, déposée le 19/03/25 ; Vu l'avis favorable établi
par le référent sûreté territorialement compétent et Considérant l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/06/25 ; Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°: Modalités de l'autorisation Monsieur
Michael
ROUSE,
président directeur général
de l'établissement
MONDIAL
RELAY CONSIGNE 31555 est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2025/0201,
un
système
de
vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : O0 ° caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 2 + caméra(s) filmant la voie publique : O0 03 44 06
12 60
prefecture@oise.gouv.fr 1
place de la préfecture — 60022
Beauvais
17
154 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint
à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste
des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
de
vidéoprotection
sont
précisément
nommées
dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services répertoriés à l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation A chaque point d'accès et à
l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSli, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies,
le
délai
de
conservation
des images, les droits des
personnes concernées et
le
numéro de
téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2025/0201. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Responsable du système Le responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès
à
la
saile
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 03 44
06
12 60
1
place de
la
préfecture — 60022
Beauvais
212
155 Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente autorisation sera
publiée au
Recueil des Actes Administratifs de
la
Préfecture de
l'Oise.
Elle
pourra
faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie
départementale ou au
Directeur
Interdépartementai
de
la
Police
Nationale
qui
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également _ s'assurer
des
conditions
de
La
[2
[2
4
LT
L2
sécurisation de l'accès aux images. Concernant
les
écrans
de
déports
image,
ils
ne
doivent
montrer
que
les
images
des
caméras
couvrant
leur
localisation.
:
;
Dans
le
cas
d'une
installation
de caméras
de vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police. de gendarmerie et de douanes au regard de aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
2
7
JUIN 2025
Beauvais, le
Pour le préfêt et par délégation,
La directrice de cabinet,
D“.
"54 Vétoire LANTREIBEC
03 44 06
12
60
4
place de
la préfecture — 60022
Beauvais
3/3
156 PRÉFET
Cabinet du préfet
4
p
e
e.
’
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#
DE F OISE
Direction des sécurités
tbert
’
.,
ss
Z
©
Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1
et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1et KR.
223-2, et KR. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 27
juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade,
directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;
‘
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michael ROUSE, président
directeur
général,
pour
l'établissement
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
FR0O31794
situé(e)
28
place
Bertrand
Labarre 60400 NOYON, déposée le 25/03/25 ;
Vu
l'avis
favorable
établi
par
le
référent
sûreté
territorialement
compétent
et
Considérant
l'avis
favorable
émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/06/25 ; Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation Monsieur
Michael
ROUSE,
président directeur général
de
l'établissement
MONDIAL
RELAY CONSIGNE
FR0O31794
est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2025/0203,
un
système
de
vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : 2 + caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 + caméra(s) filmant la voie publique : O0 03 44 06
12 60
prefecture@oise.gouv.fr
:
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
113
157 Ce dispositif révond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et des
biens
dans
des
lieux
et établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste des personnes
habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux enregistrements et
la transmission
des
images
est ouvert à
l'ensemble
des agents des
services répertoriés à
l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2025/0203. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant délit,
d'une enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Responsable du système Le responsable de la
mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 03 44 06
12 60
1
place de la préfecture — 60022 Beauvais
21
158 Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente autorisation
sera
publiée au
Recueil
des Actes Administratifs de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement
de gendarmerie départementale ou au
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale qui
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatif.s
:
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
_s’assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Concernant
les
écrans
de
déports
image,
ils
ne
doivent
montrer
que
les
images
des
caméras
couvrant
leur
localisation.
|
Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation
aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais,
le
27
JUIN
2025
1
Pour le préfet et par délégation,
La diréctrice de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06
12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
343
159 PRÉFET
Cabinet du préfet
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Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1et KR. 223-2, et KR. 251-1 et suivants ;
LE
tue
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 27juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
présentée par
Monsieur
Michael
ROUSE,
président
directeur
général,
pour
l'établissement
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
31265
situé(e)
28
place
Barbier
60210 GRANDVILLIERS, déposée le 18/03/25 ; Vu
l'avis favorable établi
par
le
référent sûreté territorialement compétent et
Considérant
l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/06/25 ; Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation Monsieur
Michael
ROUSE,
président directeur général
de
l'établissement
MONDIAL
RELAY CONSIGNE
31265
est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2025/0199,
un
système
de
vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : O0 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 2 e caméra(s) filmant la voie publique : 0 03 44 06
12 60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
113
160 Ce dispositif révond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste
des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
de vidéoprotection
sont
précisément
nommées
dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services répertoriés à
l'article
L.252-3 du
code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation A chaque point d'accès et à
l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à
l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les
finalités
poursuivies,
le
délai
de conservation
des
images,
les
droits des
personnes
concernées
et le
numéro de
téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2025/0199. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Responsable du système Le responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système devra
se
porter garant des
personnes
susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès
à
la
salle
de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des
images, devra
être
strictement
interdit à
toute personne n’exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 03 44 06
12 60
1
place de la préfecture - 60022 Beauvais
213
161 Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - dénlacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes Administratifs de
la
Préfecture de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement
de
gendarmerie départementale ou au
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale qui
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d'un
dispositif de masauage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également_s’assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Concernant
les
écrans
de
déports
image,
ils
ne
doivent
montrer
que
les
images
des
caméras
couvrant
leur
localisation. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de
police, de gendarmerie et de douanes au
regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais,
le
27
JUIN
2025
Pour le préfet et par délégation,
La directfice de cabinet,
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03 44 06
12 60
1
place de la
préfecture — 60022
Beauvais
3/3
162 PRÉFET
Cabinet du préfet
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DE L OISE
Direction des sécurités
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Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternit.
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1etR. 223-2, et R. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur
Michael
ROUSE,
président directeur général, pour l'établissement MONDIAL RELAY CONSIGNE 31509 situé(e) avenue des Censives 60000 TILLE, déposée le 19/03/25 ; Vu l'avis favorable établi
par le
référent sûreté territorialement compétent et
Considérant l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/06/25 ; Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise
;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation Monsieur
Michael
ROUSE, président directeur général
de l'établissement
MONDIAL
RELAY CONSIGNE 31509 est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2025/0200,
un
système
de
vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : O0 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 2 + caméra(s) filmant la voie publique : O0 03 44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
112
163 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la
préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras
par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste
des
personnes
habilitées
à
accéder
aux
images
de vidéoprotection
sont
précisément
nommées
dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services répertoriés à l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation A chaque point d'accès et à
l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies,
le
délai
de conservation
des
images, les droits des
personnes concernées
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO, conformément au dossier déposé en préfecture sous
le n° 2025/0200.
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Responsable du système Le responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter garant des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès
à
la
salle
de
visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra
être strictement
interdit
à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 03 44 06
12 60
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
2fà
164 Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déolacement des caméras ou champs de vision - modification du
nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels v avant
accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente autorisation
sera
publiée au
Recueil des Actes Administratifs de
la
Préfecture de
l'Oise.
Elle
pourra
faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie départementale ou au
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale qui
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs. Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros inscrits sur les cartes bancaires par respect des libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également _ s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l'accès aux images. Concernant
les
écrans
de
déports
image,
ils
ne
doivent
montrer
que
les
images
des
caméras
couvrant
leur
localisation. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de nolice, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Beauvais,
le
2 /
JUIN
2025
Pour le préfet
et par délégation,
La directrice de cabinet,
Ts,
Vidoire LANTREIBECQ
03 44
06
12
60
1
place de la préfecture — 60022 Beauvais
34
165 PRÉFET
Cabinet du préfet
#
.
e
#
e
#
DE L OISE
Direction des sécurités
1Dert
z
e.
#
€
æ
©
Égaié
Bureau de la sécurité intérieure
raternit
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R. 223-1et K. 223-2,et R. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUDen qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 27juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
présentée par
Monsieur
Michael
ROUSE,
président
directeur
général,
pour
l'établissement
MONDIAL
RELAY
CONSIGNE
31215
situé(e)
route
de
Crouy
60530 NEUILLY-EN-THELLE, déposée le 19/03/25 ; Vu
l'avis favorable établi
par te référent sûreté territorialement compétent et
Considérant l'avis favorable émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/06/25 ; Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise
;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation Monsieur
Michael
ROUSE,
président directeur général de l'établissement
MONDIAL
RELAY CONSIGNE 31215
est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable sur demande, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2025/0198,
un
système
de
vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : O0 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 2 e caméra(s) filmant la voie publique : 0 03 44 06
12 60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
1}
166 Ce disoositif réoond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de ia sécurité intérieure : Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative oréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste
des
personnes
habilitées
à
accéder aux
images
de
vidéoprotection
sont
précisément
nommées
dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services répertoriés à
l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés,
et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation A chaque point d'accès et à
l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à
l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l’identité du responsable du système, les
finalités
poursuivies,
le délai de
conservation des
images,
les droits des
personnes concernées et
le
numéro de
téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2025/0198. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Responsable du système Le responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à
la
salle
de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images,
devra
être strictement interdit à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 03 44
06
12
60
1
place de la préfecture — 60022
Beauvais
2/2
167 Article 5 : Modification du système Toute modification
présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration et d'un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans ia configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la
protection des images ou des personnels y ayant
accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet d’un
recours
devant
le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai
de deux
mois à compter de
la
date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement
de
gendarmerie
départementale ou
au
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
qui
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d’un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs. Elles
ne doivent
pas enregistrer les codes des clients et
numéros
inscrits sur les cartes
bancaires
par respect des
libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également _ s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l’accès aux images. Concernant
les
écrans
de
déports
image,
ils
ne
doivent
montrer
que
les
images
des
caméras
couvrant
leur
localisation. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est
réservé aux
seuls services de police, de gendarmerie et de
douanes au
regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
27
JUIN
2025
Beauvais, le
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
mime
TOR
Mare LANTREIBECQ
03 44 06
12 60
1
place de la préfecture - 60022 Beauvais
42
168 PRÉFET
|
Cabinet du préfet
4
e
°
#
e
#
DE L OISE
Direction des sécurités
10ert:
#
e
#
©
#
ee
Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu
le code de la sécurité intérieure,
notamment ses articles
L. 223-1
et suivants,
L. 251-1
et suivants,
R.
223-1et
R.
223-2,et KR. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 27
juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l’État du premier grade,
directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
de
modification
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
François
LANCEREAUX, maire de la commune de
VINEUIL SAINT FIRMIN 60500 situé(e), déposée le 25/04/25 ;
Vu
la convention de
partenariat entre
le Syndicat Mixte Oise Très
Haut
Débit (SMOTHD) et l'État relative aux
modalités d'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de la vidéoprotection des espaces publics communaux
et
départementaux signée
le
16/03/2022 modifiée
par
avenant
du
12/04/2022
et
la
convention
communes/SMOTHD
concernant
les
modalités
d'acquisition,
d'installation,
d'entretien
et
de
mise
à
disposition
des
dispositifs
de
vidéoprotection
et
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
personnel
chargé
du
visionnage
approuvée le 06/10/2023 ; Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté territorialement compétent ; Considérant
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
23/06/25
;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l’autorisation Monsieur François LANCEREAUX, maire de la commune de
VINEUIL SAINT FIRMIN 60500 est autorisé(e), pour une
durée
de
cinq
ans
renouvelable
sur
demande,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
03 44
06
12
60
prefecture@oise gouv.fr 1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
113
169 conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2012/0259,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
dispositif comporte conformément au dossier présenté : ° caméra(s) intérieure(s) : O0 e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 + caméra(s) filmant la voie publique : 19 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Protection
des
bâtiments
et
installations
publics,
constatation
des
infractions
aux
règles
de
la
circulation,
prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des
risques
d'agression
et
de
vol
ou
de trafic
de
stupéfiant,
prévention
et constatation
des
infractions
relatives
à
l'abandon
d'ordures,
de
déchets,
de
matériaux
ou
d'autres
objets,
protection
des
abords
immédiats
des
bâtiments et installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste des
personnes
habilitées à
accéder aux
images de vidéoprotection
sont
précisément
nommées dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
|
Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de Supervision Départemental (CSD) du Conseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune de VINEUIL SAINT FIRMIN. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation A chaque point d'accès et à l’accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies,
le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de
téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2012/0259. Hormis
le
cas d'une
enquête
de flagrant délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Responsable du système Le responsable
de
la
mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
03 44
06
12
60
|
1
place de la préfecture - 60022 Beauvais
2",
170 consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5 : Modification du système Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration et d'un dépôt d'une demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente autorisation sera
publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de
l'Oise.
Elle pourra
faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation
sera
notifiée
au
demandeur
et
à
la
Colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale ou au Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d'un
dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs Elles
ne
doivent
pas
enregistrer les
codes
des
clients
et
numéros
inscrits
sur
les cartes
bancaires
par
respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Concernant
les
écrans
de
déports
image,
ils
ne
doivent
montrer
que
les
images
des
caméras
couvrant
leur
localisation.
Dans
le
cas
d’une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d'un
établissement scolaire
publique ou privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
nlus
exactement
du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de douanes au regard de leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté). Article 9 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 08 juin 2021.
Beauvais,
le
2 7
JUIN
2025
Pour le préfet'et par délégation,
Victoire LANTREIBECQ
03 44 06
12 60
|
1
place de la préfecture -— 60022 Beauvais
72
171 PRÉFET
Cabinet du préfet
#
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L_]
LA
[1
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DE Ê OISE
Direction des sécurités
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*
+
z
©
Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1
et suivants,
L. 251-1
et suivants,
R. 223-1et R.
223-2, et R. 251-1 et suivants ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
d'autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Pierre
LITTY,
maire de la commune de BRAISNES SUR ARONDE 60113, déposée le 20/05/25 ; Vu
l'avis favorable
établi
par
le
référent sûreté territorialement compétent et
Considérant
l'avis favorable
émis
par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23/06/25 ; Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation Monsieur
Pierre LITTY, maire de la commune de BRAISNES SUR ARONDE 60113 est autorisé(e), pour une durée de
cinq
ans
renouvelable
sur
demande,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2019/0452,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
dispositif comporte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : O + caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : 0 + caméra(s) filmant la voie publique : 4
172 Protection des bâtiments et installations publics, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
:
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé
joint à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste des personnes
habilitées à accéder aux
images de vidéoprotection sont précisément nommées dans
le
dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et la
transmission des
images est ouvert
à
l'ensemble
des
agents des
services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par
délégation
prévue
aux
articles
L.252-3
et
R.253-3
du
CSI,
la
colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise
ou
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
désigneront
pour
les
seuls
besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signalétique appropriée, claire, permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant. Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies, le délai de conservation des images, les droits des personnes concernées et le numéro de téléphone
du
responsable
du
système
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune, conformément au dossier déposé en préfecture sous le n° 2019/0452. Hormis
le
cas
d'une
enquête de flagrant délit,
d'une
enquête
préliminaire ou
d’une
information judiciaire,
les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Responsable du système Le responsable de la
mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à
toute personne n'exerçant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. 03 44 06
12 60
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
28
173 Article 5 : Modification du système Toute
modification
présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration et d'un dépôt d'une
demande de modification du système auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du
nombre de caméras - changement affectant la
protection des images ou des personnels v avant
accès). Article 6 : Sanctions Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.223-1 à L.223-8 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 7 : Publication au Recueil des Actes Administratifs et information aux autorités compétentes La présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Elle
pourra
faire
l'objet d’un
recours devant le Tribunal
Administratif d'Amiens dans
un délai de deux
mois à compter de
la
date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité. L'autorisation
sera
notifiée
au
demandeur
et
à
la
Colonelle,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale ou au
Directeur Interdépartemental de la
Police
Nationale qui sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 8 : Prescriptions et recommandations Les
caméras
installées
sur
la
voie
publique
et
dans
les
espaces
ouverts
au
public
devront
être
munies
d'un
dispositif de masquage ou de floutage où orientées de façon à ne pas visionner les lieux, les ouvertures et espaces privatifs Elles
ne doivent pas enregistrer les codes des clients et
numéros
inscrits sur les cartes
bancaires
par respect des
libertés
individuelles
et
du
secret
bancaire.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation de l’accès aux images. Concernant
les
écrans
de
déports
image,
ils
ne
doivent
montrer
que
les
images
des
caméras
couvrant
leur
localisation. Dans
le
cas
d'une
installation
de
caméras
de
vidéoprotection
au
sein
d’un
établissement
scolaire
publique
ou
privé, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables. L'usage
de
caméras
LAPI/ANPR
(terme
anglais)
ou
plus
exactement _ du
contrôle
automatisé
des
données
signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de
police, de gendarmerie et de douanes au regard de
leur champ de compétences respectifs. Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
2
7
JUIN
2025
Beauvais,
le
Pour le préfet
et par délégation,
La directrice de cabinet,
TS
7 Victoire LANTREIBE
03 44 06
12 60
1
place de
la
préfecture — 60022
Beauvais
3/3
174 PRÉFET
Cabinet du préfet
BEI OISE
Direction des sécurités
Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1
et suivants, L. 251-1 et suivants, R.
223-1et R. 223-2, et KR. 251-1 et suivants ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire
LANTREIBECQ, administratrice de l'État du
premier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
01
juillet
2025
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
de
modification
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Gauthier
NANCELLE,
maire,
pour
la
commune
de
MARGNY
AUX
CERISES
60310,
déposée
le
10/07/2025, concernant le rattachement des images commuünales de vidéoprotection vers le Centre de Supervision Départemental ; Vu
la convention
de
partenariat entre
le
Syndicat
Mixte Oise Très
Haut
Débit (SMOTHD) et l'État
relative
aux
modalités
d'intervention
des
forces
de
sécurité
de
l'État
dans
le
cadre
de
la
vidéoprotection
des
espaces
publics
communaux
et
départementaux signée
le
16/03/2022 modifiée
par avenant du 12/04/2022; Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargé du visionnage approuvée le 02/06/2025 ; Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
175 ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation Monsieur Gauthier NANCELLE, maire de la commune de MARGNY AUX CERISES 60310 est autorisé(e), dans
les conditions fixées au
présent arrêté
à
mettre en
œuvre, conformément
au
dossier présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2024/0073,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
dispositif
comporte
conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : O ° caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : O0 e caméra(s) filmant la voie publique : 9 Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics
et
prévention et constatations des infractions liées aux dépôts sauvages. I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de l'autorisation
est tenu d'informer la
préfecture de
l'Oise de
la
date de mise en service
des caméras par le biais de l’imprimé joint
à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq
ans :
une nouvelle demande devra être présentée
à
la
Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents des services
répertoriés à
l'article
L.252-3 du
code de la
sécurité intérieure (CSI),
pour autant
qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. L'accès
sera
également
ouvert
aux
personnels
agréés
par
l'Etat
du
Centre
de
Supervision
Départemental (CSD) du Conseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune de MARGNY AUX CERISES. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation A
chaque
point
d'accès
et
à
l'accès
parking,
le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et significative
de
l'existence
du
système
de vidéoprotection
et de
l'autorité ou de
la
personne
responsable
lui
permettant notamment d'exercer son
droit d'accès aux
images le concernant. Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d’une caméra, l'identité du responsable du système,
les
finalités
poursuivies,
les
droits
des
personnes
concernées
et
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen.
|
176 Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
maire
de
la
commune,
conformément
au
dossier déposé en préfecture sous le n° 2024/0073. Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Responsable du système Le responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à
la
vie
privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, seront
données à
toutes
les
personnes concernées. Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5
: Le reste de l'arrêté du 19 mars 2024 est sans changement. L'autorisation est valable cinq ans
à comoter de la date de l'arrêté initial soit jusqu’au 19 mars 2029.
15
JUIL.
2025
. Beauvais, le
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
M =
Victoire LANTREIBEC
177 PRÉFET
Cabinet du préfet
BEL
OISE
Direction
des
sécurités
Égalité
Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
,
Officier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1
et suivants, L. 251-1 et suivants, R.
223-1et KR. 223-2, et KR. 251-1 et suivants ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise : Vu
le décret du
27 juillet 2023
nommant Mme Victoire
LANTREIBECQ, administratrice de
l’État du
premier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
01
juillet
2025
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
de
modification
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
Laurent
GESBERT,
maire,
pour
la
commune
de
ROYAUCOURT
60420,
déposée
le
10/07/2025,
concernant le rattachement des images communales de vidéoprotection vers le Centre de Supervision Départemental ; Vu
la
convention
de
partenariat entre
le
Syndicat
Mixte
Oise Très
Haut
Débit (SMOTHD) et
l'État
relative
aux
modalités
d'intervention
des
forces
de
sécurité
de
l'État
dans
le
cadre
de
la
vidéoprotection
des
espaces
publics
communaux
et
départementaux signée
le
16/03/2022 modifiée
par avenant du 12/04/2022 ; Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à
disposition
des dispositifs de vidéoprotection
et les modalités de mise à disposition du
personnel chargé du visionnage approuvée le 31/03/2025 ; Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
178 ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation Monsieur
Laurent
GESBERT,
maire
de
la
commune
de
ROYAUCOURT 60420
est
autorisé(e),
dans
les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous le numéro 2020/0373, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : O e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique
: O0
e caméra(s) filmant la voie publique : 5 Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics
et
prévention du trafic de stupéfiants. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de
l'autorisation
est tenu d'informer la
préfecture de
l'Oise de
la
date de
mise en service
des caméras par le biais de l'imprimé joint
à l'arrêté.
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cina ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents des services répertoriés à
l'article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autant
qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. L'accès
sera
également
ouvert
aux
personnels
agréés
par
l'Etat
du
Centre
de
Supervision
Départemental (CSD) du Conseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune de ROYAUCOURT. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation A
chaque
point
d'accès
et
à
l'accès
parking,
le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de vidéoprotection
et
de
l'autorité ou de la
personne responsable lui
permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux
images le concernant. Conformément à l'article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du système,
les
finalités
poursuivies,
les
droits
des
personnes
concernées
et
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen.
179 Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
maire
de
la
commune,
conformément
au
dossier déposé en préfecture sous le n° 2020/0373. Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Responsable du système Le
responsable de
la
mise en
œuvre du
système devra
se porter garant des
personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes les personnes concernées. Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5
: Le reste de l'arrêté du 09 novembre 2020 est sans changement. L'autorisation est valable
cinga ans à comoter de la date de l'arrêté initial soit iusau’au 09 novembre 2025.
Beauvais,
le
15
JUIL.
2075
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
bre LANTREIBÉCA
180 PRÉFET
Cabinet du préfet
DE L OISE
Direction des sécurités
toert.
na
.
se
z
©
Égalité
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
| Fraternité
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251-1 et suivants, R.
223-1et KR. 223-2,et KR. 251-1 et suivants ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet de l'Oise ; Vu
le
décret du
27 juillet
2023
nommant
Mme
Victoire
LANTREIBECQ,
administratrice de
l'État
du
premier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
01
juillet
2025
portant
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Victoire
LANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; Vu
la
demande
de
modification
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Madame
Danielle
DEBLIECK,
maire,
pour
la
commune
de
HODENC
L'EVEQUE
60430,
déposée
le
10/07/2025,
concernant le rattachement des images communales de vidéoprotection vers le Centre de Supervision Départemental ; Vu
la
convention
de
partenariat
entre
le
Syndicat
Mixte
Oise
Très
Haut
Débit
(SMOTHD)
et
l’État
relative
aux
modalités
d'intervention
des
forces
de
sécurité
de
l'État
dans
le
cadre
de
la
vidéoprotection
des
espaces
publics
communaux
et
départementaux signée
le
16/03/2022 modifiée
par avenant du 12/04/2022 ; Vu la convention commune/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de
mise à
disposition
des dispositifs de vidéoprotection
et les
modalités de mise à disposition
du
personnel chargé du visionnage approuvée le 14/04/2025 ; Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;
181 ARRÊTE
Article 1°’: Modalités de l'autorisation Madame Danielle DEBLIECK, maire de la commune de HODENC
L'EVEQUE 60430 est autorisé(e), dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
conformément
au
dossier
présenté,
enregistré
sous
le
numéro
2022/0111,
un
système
de
vidéoprotection.
Le
dispositif
comporte
conformément au dossier présenté : e caméra(s) intérieure(s) : O e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : O e caméra(s) filmant la voie publique : 9 Ce dispositif révpond aux finalités prévues par l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure : Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics,
prévention du trafic de stupéfiants et constatation des infractions aux règles de la circulation. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Le titulaire de
l'autorisation
est tenu d'informer la
préfecture de
l'Oise de
la
date de
mise en service
des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq
ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux images La liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture. L'accès
aux
images,
aux
enregistrements
et
la
transmission
des
images
est
ouvert
à
l'ensemble
des
agents des services
répertoriés à
l'article
L.252-3
du
code de
la
sécurité
intérieure
(CSI),
pour
autant
qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article. Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le
Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pour
les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents. La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum. L'accès
sera
également
ouvert
aux
personnels
agréés
par
l'Etat
du
Centre
de
Supervision
Départemental (CSD) du Conseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la convention entre le SMOTHD et la commune de HODENC L'EVEQUE. Article 3 : Droit d'accès aux images et délai de conservation A
chaque
point
d'accès
et
à
l'accès
parking,
le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée,
claire,
permanente
et
significative
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
lui
permettant
notamment
d'exercer son
droit d'accès
aux
images le concernant. Conformément à
l’article R.253-6 du CSI, un pictogramme d'une caméra, l'identité du responsable du
système,
les
finalités
poursuivies,
les
droits
des
personnes
concernées
et
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable
figurent
au
moins
sur
la
signalétique.
Les
autres
informations
sont
communiquées par tout autre moyen.
182 Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
maire
de
la
commune,
conformément
au
dossier déposé en préfecture sous le n° 2022/0111. Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4 : Responsable du système Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à
la
vie
privée qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer, seront
données à
toutes
les
personnes concernées. Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. L'accès à
la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 5
: Le reste de l’arrêté du 07 avril 2022 est sans changement. L'autorisation est valable cina ans
à compter de la date de l'arrêté initial soit jusqu’au 07avril 2027.
Beauvais,
le
195
JUIL.
2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
nn
"4
‘
Victoire LANTREIBEC
183