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Document publié le Mercredi 28 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 05 28 RAA mensuel mai)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2025-05058
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025 Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2025-04-30-00010 - 2025-04-30 Projet Arrêté RGC 2025 (4 pages) Page 3
Préfecture d'Indre et Loire / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
37-2025-05-14-00016 - Arrêté interpréfectoral portant modification
des statuts du Syndicat Intercommunal d'Énergie d'Indre-et-Loire
(SIEIL) (16 pages) Page 8
37-2025-05-19-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise dénommée ALLISSANGE, sise au 262
rue du Grand Ballet à Chinon (37500) (2 pages) Page 25
37-2025-05-14-00001 - Arrêté portant modification des statuts du
SMICTOM du Chinonais (12 pages) Page 28
37-2025-05-06-00011 - Arrêté portant modifications statutaires de la
communauté de communes Autour de Chenonceaux-Bléré Val de
Cher (11 pages) Page 41
37-2025-05-14-00015 - Arrêté portant surclassement démographique
de la commune de Joué-lès-Tours (2 pages) Page 53
2 Direction départementale des Territoires
37-2025-04-30-00010
2025-04-30 Projet Arrêté RGC 2025
Direction départementale des Territoires - 37-2025-04-30-00010 - 2025-04-30 Projet Arrêté RGC 2025 3 Direction départementale des territoires
Service risques et sécurité
ARRÊTÉ
Portant avis permanent sur les routes classées à grande circulation hors réseau
routier national dans le département d’Indre-et-Loire
Le Préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.110-3 et R.411-8 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment son article L 152-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article R 2213-1 ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 sur les « libertés et responsabilités locales » ;
Vu le décret n°86-875 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en mati ère de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes classées à grande circulation ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu les calendriers des jours hors chantiers définis annuellement par circulaire ministérielle ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I, 8ᵉ partie, signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 et les arrêtés subséquents qui l’ont modifiée et complétée ;
Vu les recommandations du CEREMA notamment le manuel du chef de chantier concernant la signalisation temporaire sur les routes bidirectionnelles et la voirie urbaine ;
Vu les différentes façons de régler un alternat et les conditions d’utilisation des trois alternats précisés dans le Guide Technique « Les alternats » édités par le CEREMA (Centre d’études et d’expertise, sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement) ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/4
Direction départementale des Territoires - 37-2025-04-30-00010 - 2025-04-30 Projet Arrêté RGC 2025 4 Considérant le caractère répétitif de certains chantiers exécutés dans le département d’Indre-et-Loire, sur le réseau départemental, métropolitain et communal classé route à grande circulation (RGC) par décret du 31 mai 2010 ;
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers et des personnels travaillant sur les chantiers sur les routes départementales, métropolitaines et communales classées à grande circulation et qu’il convient de réduire au maximum la gêne occasionnée aux usagers de ces routes ;
ARRÊTE
Article 1er : Abrogation
L’arrêté préfectoral du 14 mars 2022 portant avis permanent sur les routes classées à grande circulation (RGC) hors réseau routier national dans le département d’Indre-et-Loire est abrogé.
Article 2 : Champs d’application
Le présent arrêté s ‘applique à toute demande d’avis sur arrêté temporaire limitant la circulation sur une ou plusieurs routes bidirectionnelles ou routes ou sections de routes à chaussées séparées incluant leurs voies d’accès et de sortie, départementales, métropolitaines ou communales, classées route à grande circulation (RGC), en et hors agglomération dans le département d’Indre-et-Loire relatif à tout chantier et évènement prévisibles, de jour comme de nuit.
Le présent arrêté ne s’applique pas au réseau routier national concédé ou non concédé.
Article 3 : Objet
Un avis favorable est accordé aux autorités compétentes en matière de police de circulation pour toute demande d’arrêté temporaire se limitant aux restrictions suivantes, appliquées individuellement ou conjointement :
• La déviation d’une route classée ou non comme route à grande circulation vers une route classée à grande circulation ;
• La mise en place d’un alternat (manuel, par feux tricolores ou par panneaux) ; • La réduction des largeurs des voies de circulation, l’empiétement sur la chaussée, la mise en place d’une emprise sur l’accotement ou la bande d’arrêt d’urgence ;
• La limitation de la vitesse ;
• L’interdiction de dépassement et de stationnement ;
• La neutralisation de voies de circulation et/ou de la bande d’arrêt d’urgence ; • La fermeture de voies d’accès, de sortie ou d’échangeurs.
Cet avis permanent ne porte pas sur la sécurité du chantier qui reste de la responsabilité du gestionnaire de la voirie concernée.
Article 4 : Prescriptions
Les autorités compétentes en matière de police de circulation observeront les prescriptions suivantes :
• Le chantier ne devra pas conduire à une modification des caractéristiques géométriques ou mécaniques de la voie ;
• l’inter-distance entre deux chantiers consécutifs ne devra pas être inférieure à 5 km ; • la durée des chantiers ou évènements ne devra pas excéder 30 jours calendaires ;
Direction départementale des Territoires - 37-2025-04-30-00010 - 2025-04-30 Projet Arrêté RGC 2025 5 • la largeur de voie laissée libre pendant le chantier sera d’au minimum 4,50 mètres (5 m pour l’itinéraire super E) ;
• les dépassements et les stationnements dans les zones impactées seront interdits ; • les cheminements piétons et cyclistes existants seront maintenus ou déviés ; • le libre passage des engins de sécurité, des véhicules de secours et des transports exceptionnels sera impérativement maintenu et facilité dans la zone impactée ;
• la signalisation de chantier sera en tout point conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I, 8 partie – signalisation temporaire), et aux manuels du chef de ᵉ chantier édités par le CEREMA ;
• les « chantiers courants » devront être interrompus pendant les jours « hors chantier » définis annuellement par circulaire ministérielle – toutes les restrictions de circulation sur les voies/bande d’arrêt d’urgence seront levées ;
• les remontées de files ne devront pas avoir de conséquences sur les passages à niveau, échangeurs, giratoires situés à proximité – le chantier devra être repliable le temps que la circulation soit revenue à la normale ;
• Les limitations de vitesse seront adaptées à la configuration du chantier sans dépasser les niveaux prescrits dans les guides précités ;
• Les alternats mis en place respecteront strictement les conditions d’emploi définies dans le guide de signalisation temporaire « Les alternats » édité par le CEREMA. La longueur de l’alternat sera réduite à son strict minimum à l’intérieur de la zone d’intervention.
Article 5 : Application
Il appartient aux autorités compétentes en matière de police de circulation de prendre les arrêtés (simples ou conjoints), réglementant temporairement la circulation en et hors agglomération en visant cet arrêté permanent. Elles devront informer et recueillir l’avis des autres gestionnaires de voirie susceptibles d’être impactés par les travaux.
Article 6 : Dispositions spécifiques
Tous les chantiers ou événements ne rentrant pas dans le cadre des articles 3 et 4 du présent arrêté, devront faire l’objet d’une demande d’avis « préfet » auprès de la direction départementale des territoires (DDT) d’Indre-et-Loire par courriel, au minimum quinze jours avant le début de l’événement, à l’adresse indiquée ci-dessous.
La DDT d’Indre-et-Loire devra être consultée à l’adresse ci-dessous en amont de tout projet d’aménagement ou travaux de nature à modifier les caractéristiques géométriques ou mécaniques de la voie classée route à grande circulation en application de l’article R411-8-1 du Code de la route.
Dans le cas d’évènements imprévus (accidents, incidents, intempéries…) dont l’exécution ne peut être différée, le chantier sera immédiatement ouvert et les mesures seront prises pour écouler le trafic dans les meilleures conditions possibles, en liaison avec les services de gendarmerie ou de police respectivement concernés, après information des services de la préfecture et de la DDT.
Tout incident dérogeant au présent arrêté et aux arrêtés temporaires correspondants devra être signalé par courriel à la DDT d’Indre-et-Loire à l’adresse indiquée ci-dessous.
Tous les chantiers ou événements temporaires exécutés sur les routes à grande circulation devront faire l’objet d’une information sommaire par courriel à la DDT d’Indre-et-Loire à l’adresse indiquée ci- dessous :
Direction départementale des Territoires
Service Risques et Sécurité
Unité Gestion de crise et culture du risque
ddt-avisrgc@indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2025-04-30-00010 - 2025-04-30 Projet Arrêté RGC 2025 6 Tout chantier ou événement temporaire exécuté sur les routes à grande circulation perturbant la libre circulation des convois exceptionnels devra faire l’objet d’une information sommaire au minimum trois semaines avant le début des travaux ou de l’évènement à la direction départementale des territoires du Loir-et-Cher – pôle interdépartemental des transports exceptionnels, à l’adresse électronique suivante :
ddt-te37@loir-et-cher.gouv.fr
Tout chantier ayant un impact sur le fonctionnement des radars de contrôle de vitesse par réduction de la vitesse ou alternat, devra faire l’objet d’une information au bureau sécurité routière – direction des sécurités – préfecture d’Indre-et-Loire au minimum 15 jours avant le début des travaux à l’adresse suivante :
pref-securiteroutiere@indre-et-loire.gouv.fr
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le Préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition Écologique ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, Madame la directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire, Madame la Présidente du Conseil départemental d’Indre-et-Loire, Monsieur le Président de Tours Métropole Val de Loire, Mesdames et Messieurs les maires des communes d’Indre-et-Loire concernées par le réseau RGC, sont responsables, chacun en ce qui le ou la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 30 avril 2025
Signé :
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
Corinne BIVER
Direction départementale des Territoires - 37-2025-04-30-00010 - 2025-04-30 Projet Arrêté RGC 2025 7 Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-05-14-00016
Arrêté interpréfectoral portant modification des
statuts du Syndicat Intercommunal d'Énergie
d'Indre-et-Loire (SIEIL)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00016 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Énergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) 8 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’Énergie d’Indre-et-Loire (SIEIL)
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Le préfet de l’Indre, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-18 et L. 5711-1, Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de l’Indre,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 septembre 1937 portant création du Syndicat départemental d’électrification, modifié par les arrêtés préfectoraux des 23 avril 1938, 28 août 1939, 19 décembre 1940, 26 février 1948, 9 octobre 1950, 16 mai 1952, 2 octobre 1952, 25 janvier 1954, 26 janvier 1954, 16 juin 1956, 21 février 1958, 25 octobre 1966, 4 mars 1996, 2 décembre 1998, 17 mai 2000, 13 juin 2002, 21 juin 2006 et 23 avril 2008 et par les arrêtés interpréfectoraux des 15 avril 2011, 7 et 13 avril 2015, 24 février 2016, 7 juin 2017, 28 décembre 2018, 25 juin 2019 et 16 avril 2020,
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Xavier LUQUET, secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 donnant délégation de signature à Mme Nadine CHAÏB, secrétaire générale de la préfecture de l’Indre,
Vu les délibérations respectives des conseils communautaires des communautés de communes du Castelrenaudais et Loches Sud Touraine en date des 21 février et 27 juin 2024 demandant leur adhésion au SIEIL pour la compétence « éclairage public »,
Vu les délibérations du comité syndical du SIEIL en date des 11 juin et 8 octobre 2024 acceptant les demandes d’adhésion respectives des communautés de communes du Castelrenaudais et Loches Sud Touraine pour la compétence « éclairage public »,
Vu les délibérations des assemblées délibérantes des membres du SIEIL désignées à l'annexe 1 au présent arrêté approuvant l’adhésion des communautés de communes du Castelrenaudais et Loches Sud Touraine pour la compétence « éclairage public »,
Vu la délibération du conseil municipal de Châtillon-sur-Indre du 12 décembre 2024 acceptant l’adhésion de la communauté de communes du Castelrenaudais pour la compétence « éclairage public », Vu l’absence de délibération du conseil municipal de Châtillon-sur-Indre sur l’adhésion de la communauté de communes Loches Sud Touraine pour la compétence « éclairage public », valant approbation de cette adhésion,
Vu l’absence de délibérations des assemblées délibérantes des membres du SIEIL listés à l’annexe 2 au présent arrêté sur l’adhésion des communautés de communes du Castelrenaudais et Loches Sud Touraine pour la compétence « éclairage public », valant approbation de cette adhésion, Considérant qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l’article L. 5211-18 susvisé, Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures d’Indre-et-Loire et de l'Indre,
A R R Ê T E N T
ARTICLE 1 : Est approuvée, à compter de la notification du présent arrêté, l’adhésion au Syndicat Intercommunal d’Énergie d’Indre-et-Loire (SIEIL) de la communauté de communes du Castelrenaudais et de la communauté de communes Loches Sud Touraine pour la compétence à la carte « éclairage public ».
ARTICLE 2 : Les membres du syndicat sont listés à l’annexe 1 modifiée des statuts du SIEIL joints au présent arrêté. Cette annexe se substitue, à compter de l’accomplissement des formalités de publicité prévues à l’article 4 du présent arrêté, à celle antérieurement en vigueur.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00016 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Énergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) 9 • d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
•
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, Messieurs les Directeurs départementaux des finances publiques d’Indre-et-Loire et de l’Indre et Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d’Énergie d’Indre-et- Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Madame et Messieurs les Présidents de la métropole et des communautés de communes adhérentes, à Mesdames et Messieurs les maires des communes membres et à Monsieur le Trésorier de Tours ville et métropole. Cet arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et de la préfecture de l’Indre.
À Tours, le 14 mai 2025
Pour le préfet d’Indre-et-Loire et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Xavier LUQUET
À Châteauroux, le 14 mai 2025
Pour le préfet de l’Indre et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé : Nadine CHAÏB
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00016 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Énergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) 10 ANNEXE 1 – Vote des assemblées délibérantes des membres du SIEIL en faveur de l’adhésion des communautés de communes du Castelrenaudais et Loches Sud Touraine
Commune Date des délibérations reçues
CC Chinon, Vienne et Loire 21 janvier 2025
CC Gâtine-Racan 27 novembre 2024
CC Touraine Vallée de l’Indre 19 décembre 2024
Tours Métropole Val de Loire 24 février 2025
Abilly 27 novembre 2024
Ambillou 6 décembre 2024
Anché 11 décembre 2024
Antogny-le-Tillac 26 novembre 2024
Artannes-sur-Indre 9 décembre 2024
Assay 13 décembre 2024
Athée-sur-Cher 11 décembre 2024
Autrèche 12 décembre 2024
Auzouer-en-Touraine 27 novembre 2024
Avoine 9 décembre 2024
Avrillé-les-Ponceaux 16 décembre 2024
Azay-le-Rideau 18 décembre 2024 Azay-sur-Cher 9 décembre 2024 Azay-sur-Indre 3 décembre 2024 Barrou 16 décembre 2024
Beaumont-en-Véron 13 janvier 2025
Beaumont-Louestault 25 novembre 2024
Beaumont-Village 17 janvier 2025
Benais 25 novembre 2024
Bléré 16 décembre 2024
Bossay-sur-Claise 11 décembre 2024 Bossée 16 décembre 2024
Le Boulay 16 janvier 2025
Bourgueil 16 décembre 2024
Boussay 13 décembre 2024
Braslou 5 décembre 2024
Braye-sous-Faye 28 novembre 2024
Braye-sur-Maulne 2 décembre 2024
Bréhémont 28 novembre 2024
Bridoré 29 novembre 2024
Brizay 3 décembre 2024
Bueil-en-Touraine 17 décembre 2024
Candes-Saint-Martin 18 décembre 2024
Cangey 20 novembre 2024
La Celle-Guenand 18 décembre 2024 La Celle-Saint-Avant 5 décembre 2024
Cerelles 19 décembre 2024
Chambourg-sur-Indre 20 novembre 2024
Champigny-sur-Veude 16 décembre 2024
Chançay 11 décembre 2024
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00016 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Énergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) 11 Chanceaux-près-Loches 3 décembre 2024
Channay-sur-Lathan 18 décembre 2024
La Chapelle-aux-Naux 16 décembre 2024
La Chapelle-Blanche-Saint-Martin 17 décembre 2024
La Chapelle-sur-Loire 2 décembre 2024
Charentilly 7 janvier 2025
Chargé 9 décembre 2024
Charnizay 25 novembre 2024
Château-la-Vallière 16 décembre 2024
Château-Renault 5 décembre 2024
Chaumussay 13 novembre 2024
Chaveignes 28 novembre 2024
Chédigny 2 décembre 2024
Cheillé 9 décembre 2024
Chemillé-sur-Indrois 13 décembre 2024 Chenonceaux 4 février 2025 Chézelles 9 décembre 2024
Chinon 4 février 2025
Chisseaux 13 décembre 2024
Chouzé-sur-Loire 11 décembre 2024
Cigogné 9 décembre 2024
Cinq-Mars-la-Pile 6 décembre 2024
Ciran 10 décembre 2024
Civray-de-Touraine 16 décembre 2024
Civray-sur-Esves 26 novembre 2024
Cléré-les-Pins 20 janvier 2025
Cormery 12 décembre 2024
Coteaux-sur-Loire 9 décembre 2024
Courçay 20 janvier 2025
Courcoué 9 décembre 2024
Couziers 3 février 2025
Cravant-les-Coteaux 9 décembre 2024
Crissay-sur-Manse 9 décembre 2024
La Croix-en-Touraine 27 janvier 2025
Crotelles 20 janvier 2025
Crouzilles 12 décembre 2024
Cussay 10 décembre 2024
Dame-Marie-les-Bois 5 décembre 2024
Descartes 17 décembre 2024
Dierre 11 décembre 2024 Dolus-le-Sec 9 décembre 2024
Draché 11 décembre 2024
Épeigné-sur-Dême 19 décembre 2024
Esves-le-Moutier 2 décembre 2024
Esvres 30 janvier 2025
Faye-la-Vineuse 5 décembre 2024
La Ferrière 5 décembre 2024
Ferrière-Larçon 6 décembre 2024
Ferrière-sur-Beaulieu 11 décembre 2024
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00016 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Énergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) 12 Francueil 16 décembre 2024
Genillé 6 décembre 2024
Gizeux 18 novembre 2024
Le Grand-Pressigny 10 décembre 2024 La Guerche 5 décembre 2024
Les Hermites 27 novembre 2024
Huismes 9 décembre 2024
L’Île-Bouchard 17 décembre 2024
Larçay 18 novembre 2024
Lémeré 21 novembre 2024
Lerné 28 janvier 2025
Le Liège 6 décembre 2024
Lignières-de-Touraine 10 décembre 2024
Ligré 17 décembre 2024
Ligueil 27 novembre 2024 Loches 10 janvier 2025 Loché-sur-Indrois 10 décembre 2024 Louans 4 février 2025 Le Louroux 16 décembre 2024
Lussault-sur-Loire 5 mars 2025
Luzé 9 décembre 2024 Luzillé 13 décembre 2024 Manthelan 19 décembre 2024
Marçay 27 novembre 2024
Marcé-sur-Esves 18 novembre 2024
Marcilly-sur-Maulne 5 décembre 2024
Marcilly-sur-Vienne 9 décembre 2024
Marigny-Marmande 20 janvier 2025
Marray 3 décembre 2024
Mazières-de-Touraine 12 décembre 2024
Monthodon 28 novembre 2024
Montrésor 17 décembre 2024
Montreuil-en-Touraine 10 décembre 2024
Monts 17 décembre 2024
Morand 17 décembre 2024
Mosnes 28 novembre 2024
Mouzay 5 décembre 2024 Nazelles-Négron 17 décembre 2024 Neuil 22 novembre 2024
Neuville-sur-Brenne 28 novembre 2024
Neuvy-le-Roi 12 décembre 2024
Nouans-les-Fontaines 10 décembre 2024
Nouâtre 19 novembre 2024
Nouzilly 2 décembre 2024
Noyant-de-Touraine 6 décembre 2024 Orbigny 25 novembre 2024 Panzoult 11 décembre 2024
Parçay-sur-Vienne 9 décembre 2024
Paulmy 2 décembre 2024
Pernay 6 décembre 2024
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00016 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Énergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) 13 Perrusson 2 décembre 2024 Le Petit-Pressigny 26 novembre 2024
Pocé-sur-Cisse 25 novembre 2024
Pont-de-Ruan 2 décembre 2024
Ports-sur-Vienne 11 décembre 2024
Pouzay 28 novembre 2024
Pussigny 17 décembre 2024
Razines 4 décembre 2024
Reignac-sur-Indre 2 décembre 2024
Restigné 19 décembre 2024
Reugny 19 novembre 2024
Richelieu 20 décembre 2024
Rigny-Ussé 16 décembre 2024
Rillé 14 novembre 2024
Rilly-sur-Vienne 10 décembre 2024
Rivarennes 28 novembre 2024
Rivière 27 novembre 2024
La Roche-Clermault 19 décembre 2024
Rouziers-de-Touraine 16 janvier 2025
Saché 9 décembre 2024
Saint-Aubin-le-Dépeint 26 novembre 2024
Saint-Benoît-la-Forêt 28 janvier 2025
Saint-Branchs 4 mars 2025
Saint-Christophe-sur-le-Nais 8 avril 2025
Sainte-Catherine-de-Fierbois 16 décembre 2024
Sainte-Maure-de-Touraine 17 décembre 2024
Saint-Épain 10 décembre 2024
Saint-Flovier 2 décembre 2024
Saint-Hippolyte 9 décembre 2024 Saint-Jean-Saint-Germain 16 décembre 2024
Saint-Laurent-de-Lin 6 février 2025
Saint-Martin-le-Beau 16 décembre 2024
Saint-Nicolas-de-Bourgueil 4 décembre 2024
Saint-Ouen-les-Vignes 10 décembre 2024
Saint-Paterne-Racan 17 décembre 2024
Saint-Règle 26 novembre 2024
Saint-Roch 12 décembre 2024
Saint-Senoch 9 décembre 2024 Saunay 12 décembre 2024
Savigné-sur-Lathan 18 décembre 2024
Savigny-en-Véron 15 janvier 2025
Sazilly 26 novembre 2024
Semblançay 16 décembre 2024
Sennevières 29 novembre 2024
Sepmes 3 décembre 2024
Sonzay 2 décembre 2024
Sorigny 16 décembre 2024
Souvigné 28 novembre 2024
Souvigny-de-Touraine 27 novembre 2024
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00016 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Énergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) 14 Sublaines 19 décembre 2024
Tauxigny-Saint-Bauld 25 novembre 2024 Theneuil 27 février 2025
Thilouze 2 décembre 2024
Thizay 11 décembre 2024
Tournon-Saint-Pierre 12 décembre 2024
La Tour-Saint-Gelin 19 novembre 2024
Trogues 25 novembre 2024
Truyes 17 décembre 2024
Vallères 26 novembre 2024
Varennes 3 décembre 2024 Veigné 13 décembre 2024
Verneuil-le-Château 4 décembre 2024
Verneuil-sur-Indre 13 décembre 2024
Vernou-sur-Brenne 20 janvier 2025
La Ville-aux-Dames 16 décembre 2024
Villebourg 3 décembre 2024
Villedomain 16 décembre 2024
Villedômer 27 mars 2025
Villeloin-Coulangé 2 décembre 2024
Villeperdue 9 décembre 2024
Villiers-au-Bouin 10 décembre 2024
Vou 12 décembre 2024
Vouvray 17 décembre 2024
Yzeures-sur-Creuse 2 décembre 2024
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00016 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Énergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) 15 ANNEXE 2 - Liste des membres du SIEIL dont l’assemblée délibérante ne s’est pas prononcée sur l’adhésion des communautés de communes du Castelrenaudais et Loches Sud Touraine
CC Touraine Ouest Val de Loire
CC Touraine-Est Vallées
Amboise
Avon-les-Roches
Beaulieu-lès-Loches
Betz-le-Château
Bournan
Brèches
Céré-la-Ronde
Chambon
Chemillé-sur-Dême
Cinais
Continvoir
Couesmes
Courcelles-de-Touraine
Épeigné-les-Bois
Hommes
Jaulnay
Langeais
Limeray
Lublé
Maillé
Monnaie
Montbazon
Montlouis-sur-Loire
Neuillé-le-Lierre
Neuillé-Pont-Pierre
Neuilly-le-Brignon
Noizay
Preuilly-sur-Claise
Saint-Antoine-du-Rocher
Saint-Germain-sur-Vienne
Saint-Laurent-en-Gâtines
Saint-Nicolas-des-Motets
Saint-Quentin-sur-Indrois
Seuilly
Tavant
Véretz
Villaines-les-Rochers
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00016 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Énergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) 16 Vu pour être annexé
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Christelle HAMON
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉNERGIE D'INDRE-ET-LOIRE
STATUTS
Article 1 : Constitution du Syndicat
En application de La Loi du 5 avril 1884, de La loi n°88-13 du 5 janvier 1988 et de sa circulaire du 29 février 1988, et des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L5711-1 et suivants, le syndicat comprend des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dont la liste figure en annexe aux présents statuts. Les membres du Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire sont désignés dans les présents statuts par la dénomination : ‘“la(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s).
Ce syndicat a pour objet :
1°) d'exercer en commun les droits résultant, pour les collectivités locales, des textes légaux et réglementaires relatifs à la production, au transport, à la distribution et à l'utilisation de l'énergie électrique conformément aux dispositions de La loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ainsi que toutes les attributions des collectivités adhérentes relatives au service public de l'électricité et du gaz prévues aux articles L 2224-31 et suivants du CGCT, :
2°) d'organiser en commun les services qui leur incombent (études administratives, juridiques, techniques et financières) pour assurer Le bon fonctionnement et La meilleure exploitation de leur distribution d'électricité et de gaz,
3°) d'une façon générale, de s'intéresser et de participer, le cas échéant, à toute activité accessoire à ses compétences et leur usage, notamment la réalisation d’actions d'économie et de maîtrise de l’énergie, dans le cadre des Lois et règlements en vigueur,
4°) d'exercer des compétences à la carte à la demande des collectivités adhérentes qui peuvent être : e l'organisation du service public de distribution du gaz et le pouvoir concédant, e la mise en place, la gestion et maintenance d'un Système d'Information Géographique assisté par ordinateur,
e le soutien au déploiement des réseaux de communications électroniques, e la maîtrise d'ouvrage et la maintenance des réseaux d'éclairage public, e l'infrastructure de charge pour véhicules électriques et hybrides.
Article 2 : Compétences
2.1) Au titre de l'électricité, le Syndicat, en sa qualité d’autorité organisatrice du service public de la distribution d'électricité et du service public de la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente, exerce la compétence mentionnée à l’article L 2224-31 du CGCT, et notamment :
1°) Représentation de la(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) dans tous les cas où Les lois et règlements prévoient que ces collectivités doivent être représentées ou consultées par l'autorité organisatrice,
2°) Passation avec Le ou Les établissements publics délégataires de tous actes relatifs à l'exploitation du service public de l'électricité, à l’acheminement et à la fourniture de l’électricité aux tarifs réglementés de vente, ou le cas échant l’exploitation en régie de tout ou partie de ces services,
3°) Organisation et exercice du contrôle communal des distributions publiques d'énergie électrique, du bon accomplissement des missions de service public et du contrôle des réseaux publics conformément à l'article 16 de loi du 15 juin 1906, au décret du 17 octobre 1907 modifié, et complété par les dispositions de l'article L 2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales issu de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 et de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003, et perception des redevances prévues à ce titre par Les Lois et règlements,
4°) Contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus, du respect des obligations mises à la charge du gestionnaire de réseau de distribution d’électricité et de la politique d'investissement et de développement du réseau public de distribution publique d'électricité,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00016 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Énergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) 17 5") Encaïssement, centralisation et, suivant le cas, reversement à la(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) ou emploi direct par le Syndicat, dans Le cadre des lois et règlements en vigueur, des sommes dues en particulier par :
Les services publics concessionnaires en vertu des cahiers des charges ou des conventions en vigueur, L'Etat ou Le Département à titre de subventions, fond de concours ou participations, Le compte d'affectation spécial pour le Fonds d'amortissement des charges d'électrification,
La(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s), Les tiers (particuliers, personnes morales de droit public ou privé, aménageurs...).
6°) maîtrise d'ouvrage de tous travaux de premier établissement, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de la distribution publique conformément aux lois et règlements en vigueur permettant à la(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) de les faire exécuter en tout ou en partie à leur charge,
7°) Représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les fournisseurs et les exploitants de réseaux,
8°) Contrôle de la mise en œuvre de la tarification dite de « produit de première nécessité » mentionnée à l’article L 337-3 du code de l'énergie, ou toute nouvelle tarification à elle substituée à l’avenir,
9°) Maîtrise d'ouvrage des installations de production d'énergie de proximité et exploitation de ces installations, conformément aux dispositions de l'article L 2224-32 et 33 du CGCT,
10°) participation à l'élaboration et à l’évolution des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’ snengie et des Plans climat énergie territoriaux (PCET) prévus par Le code de l’environnement,
11°) Le syndicat de sa propre initiative ou à la demande de l’un de ses membres, est autorisé à entreprendre toute activité que son statut d’autorité organisatrice au sens de l’article L 2224-31 du CGCT l’habilite à exercer en application de la loi, et notamment :
e Création d’infrastructures communes de génie civil pour l’enfouissement de réseaux de communications électroniques situés sur supports communs au réseau de distribution d'électricité dans les conditions prévues à l’article L 2224-35 du CGCT et fixation des modalités de réalisation et le cas échéant, d’occupation de l'ouvrage partagé en accord avec l’opérateur de communications électroniques, (ancien article 2.2.3 des statuts)
e Maîtrise d'ouvrage et entretien d’infrastructures de génie civil destinées aux réseaux de communications électroniques dans Les conditions prévues à l’article L 2224-36 du CGCT.
2.2) Compétences à la carte
2.2.1) Au titre du gaz, le syndicat, en sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution de gaz et du service public de la fourniture de gaz exerce la compétence mentionnée à l’article L 2224-31 du CGCT, et notamment:
e l'étude des questions relatives à la production, au transport, à la distribution et à l'utilisation du gaz,
e la représentation et la défense des intérêts de la(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) dans le cadre des contrats de concessions, des lois et des règlements en vigueur,
e la passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à La délégation du service public de distribution publique de gaz ou, si la loi Le permet, l'exploitation du service en régie,
e l'exercice du contrôle des distributions de gaz, du bon accomplissement des missions de service public et du contrôle des réseaux publics prévus par l'article premier de la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution publique du gaz et complété par les dispositions de La loi n°2003-8 du 3 janvier 2003,
e La maîtrise d'ouvrage des travaux sur Le réseau de distribution publique du gaz,
e la maîtrise d'ouvrage d'installations de production et d’injection d'énergie Blogez de proximité et l'exploitation de ces installations,
e Le contrôle de la mise en œuvre de la tarification dite de « produit de première nécessité » mentionné à l’article L 445-5 du code de l’énergie, ou toute nouvelle tarification à elle substituée à l’avenir,
e la représentation de la(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que les collectivités doivent être représentées ou consultées,
e La participation à l'élaboration et à l’évolution des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie et des Plans climat énergie territoriaux (PCET) prévus par le code de l’environnement.
Le syndicat est propriétaire des ouvrages dont il est maître d'ouvrage. Il est affectataire des ouvrages réalisés par la(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) et nécessaires à l'exercice de sa compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz.
2.2.2) Au titre de l'information et du Système d'Information Géographique
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00016 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Énergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) 18 Le Syndicat intercommunal d’énergie d’Indre-et-Loire organise Les services suivants : 1 - services visant à apporter aux collectivités adhérentes, une aide technique à la gestion du Système d'Information Géographique,
2 - services visant à développer l'enrichissement des données “alphanumériques" et graphiques ou équivalentes, 3 - services de collecte, gestion et exploitation de toutes les données territoriales relevant des compétences du Syndicat,
4 - mise en place du protocole Plan Corps de Rue Simplifiée (PCRS) en qualité d’autorité publique locale compétente, conformément aux prescriptions du Conseil National de l'Information Géographique (CNIG), et services associés.
2.2.3) Au titre des réseaux de communications électroniques
Le Syndicat exerce la compétence relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques sur le territoire de la(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) telle que définie aux articles L 1425-1 du CGCT, et en adéquation avec les dispositions de l’article L 1425-2 du CGCT.
2.2.4) Au titre de l'éclairage public
Le Syndicat exerce en lieu et place de la(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement (s) de collectivités adhérent(s), la compétence relative au développement, au renouvellement et à l'exploitation des installations et réseaux d'éclairage public, comportant :
e la maîtrise d'ouvrage des renouvellements d’installation et des installations nouvelles,
® la maintenance des installations,
o le suivi des bilans énergétiques, à l'exclusion des contrats de fourniture d’énergie, et, généralement, tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations et réseaux,
e la passation et l’exécution de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations et réseaux.
2.2.5) Au titre des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides
Le syndicat exerce la compétence mentionnée à l’article L 2224-37 du CGCT pour la mise en place et l’organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’ usage des véhicules électriques et hybrides rechargeables. L'exploitation peut comprendre l’achat d'électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge.
2.3) Activités complémentaires aux compétences définies aux articles 2.1 et 2.2 ci-dessus :
Le syndicat est habilité à effectuer des prestations de service, dans le cadre de ses compétences, pour des collectivités ou groupement de collectivités non membres, à titre accessoire, dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence.
Le syndicat peut mettre les moyens d’action dont il est doté à la disposition, sur leur demande, de la(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) et de collectivité(s) ou groupement(s) de collectivités non membres, dans des domaines liés à l’objet syndical, tels que précisés ci-après :
e réalisation d’actions tendant à maîtriser la demande d’énergies de réseau dans les conditions prévues à l’article L 2224-34 du CGCT,
..e contrôle et paiement de la contribution prévue à l’article L 342-6 du code de l’énergie pour le raccordement des consommateurs au réseau de distribution d'électricité dans les conditions définies au 4° de l’article L 342-11 du même code lorsque la collectivité concernée et le Syndicat ont convenu des ressources à affecter au financement de ces travaux,
e _intermédiation technique et financière des opérations prévues à l’article L332-11-1 du code de l’urbanisme.
Le syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les conditions prévues à l’article 8 du code des marchés publics, pour toute catégorie d’achats ou de commandes publiques le concernant en qualité de donneur d’ordre ou de maître d'ouvrage.
Article 3 : Dénomination et siège du syndicat
Ce syndicat porte le titre de :
"SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉNERGIE D’INDRE-ET-LOIRE".
Son siège social est fixé : 12 au 22 rue Blaise Pascal 37000 TOURS
Article 4 : Fonctionnement
Le syndicat est administré par un Comité composé de délégués élus par la(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) dans Les conditions prévues par la loi, à raison de :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00016 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Énergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) 19 > Pour les communes isolées, 1 délégué par 5 000 habitants ou fraction de 5 000 habitants, sans que le nombre des délégués d'une collectivité adhérente puisse être supérieur à dix.
> Pour les groupements de collectivités :
o 1 délégué par regroupement de 1 à 20 communes + 1 délégué par fraction de 25 000 habitants,
o ou 2 délégués par regroupement de 20 communes et plus + 1 délégué par fraction de 25 000 habitants,
> Pour la METROPOLE TOURS VAL DE LOIRE dans le cadre de ses compétences statutaires : o Au titre de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité (article L 5217-
7 VI) = 26 délégués représentant chacun 5 voix,
o Au titre des autres compétences (Eclairage public, IRVE, administration générale.) = 26 délégués représentant chacun 2 voix.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les collectivités adhérentes ou groupement de collectivités adhérentes et notamment pour l'élection du Président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du Compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les collectivités adhérentes concernées par l'affaire mise en délibération.
la(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) désigne, en nombre égal à celui des délégués titulaires, des délégués suppléants qui seront convoqués en tant que de besoin dans l'ordre de leur désignation.
Le comité syndical du Syndicat intercommunal d’énergie d’Indre-et-Loire désigne parmi ses membres un bureau composé d'un Président, et de 1 ou plusieurs vice-présidents et éventuellement 1 ou plusieurs autres membres. Le nombre des vice-présidents est librement déterminé par le Comité syndical sans que ce nombre puisse excéder 20% de l'effectif.
Des commissions intérieures pourront être désignées pour l'étude des diverses questions soumises au Syndicat intercommunal d'énergie d’Indre-et-Loire ou relevant de ses attributions.
Article 5 : Budget - Comptabilité
Le Budget pourvoit aux dépenses du Syndicat. Les recettes du Syndicat comprennent les ressources propres à chaque compétence transférée, et notamment :
o les sommes dues par les entreprises concessionnaires en vertu des contrats de concession, telles que les surtaxes, majorations de tarifs et redevances contractuelles,
e la taxe communale sur La consommation finale d'électricité (TCCFE),
® les ressources perçues au titre des prestations inscrites dans une comptabilité distincte,
e les sommes acquittées par Les usagers des services publics exploités ou en échange d’un service rendu,
e les fonds de concours de la(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s), dans les conditions fixées par l’organe délibérant du Syndicat, aux dépenses correspondant à l’exercice des compétences transférées,
e le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés,
e les aides du compte d’affectation spécial du fonds d'amortissement des charges d’électrification (FACE),
e les ressources d’emprunt,
e les subventions et participations de l'Etat, des collectivités rentarialés, de l’Union européenne et des organismes compétents eu égard à l’objet du syndicat,
© les intérêts des fonds placés,
o les produits des dons et legs,
® les versements du FCTVA,
° de toute ressource qui pourrait être instituée en vertu des lois et règlements.
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à La comptabilité des communes.
Le receveur est un comptable du trésor désigné dans Les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Les ressources propres à chaque compétence transférée, lorsqu'elles existent, contribuent en partie au financement des dépenses d'administration générale du Syndicat. Une contribution spécifique pourra être demandée pour chacune des compétences transférées selon Les critères suivants : La population ou le nombre d’usagers-
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00016 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Énergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) 20 Le Comité syndical fixera par délibération la contribution pour chaque compétence transférée avec la tarification applicable pour chacun des critères retenus. Un règlement d’usage de la compétence sera approuvé pour définir Les modalités d'exercice de chacune des compétences transférées.
Article 6 : Durée du Syndicat
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 7 : Transfert et Reprise des compétences
Transfert :
Chacune des compétences est transférée au Syndicat intercommunal d'énergie d’Indre-et-Loire dans les conditions suivantes :
1/ le transfert peut porter sur l'un ou l'autre des blocs de compétences définis à l'article 2.
2/ le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de l'organe délibérant de la(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) le décidant expressément est devenue exécutoire.
3/ les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts seront fixées par le Comité syndical du Syndicat intercommunal d'énergie d’Indre-et-Loire.
4/ la délibération portant transfert d'une compétence sera notifiée par le représentant de la(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) au Président du Syndicat intercommunal d’énergie d’Indre-et-Loire, celui-ci en informera le représentant de la(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s).
Reprise :
Chacune des compétences peut être reprise au Syndicat intercommunal d’énergie d’Indre-et-Loire par chacune de(s) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) dans les conditions suivantes :
1/ la reprise peut porter sur l'un ou l'autre des blocs de compétences définis à l'article 2.2, 2.3, 2.4, 2.5 ou 2.6.
2/ la reprise prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de l'organe délibérant de(s) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) est devenue exécutoire.
3/ les équipements réalisés par le Syndicat intercommunal d'énergie d’Indre-et-Loire concernant la compétence reprise, servant à un usage public et situés sur le territoire de(s) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) reprenant la compétence, deviennent la propriété de celle-ci à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants.
4/ la(les) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) reprenant une compétence au Syndicat intercommunal d'énergie d’Indre-et-Loire supportera les contributions relatives aux travaux effectués par le Syndicat jusqu'à l'amortissement financier complet. Le Comité syndical du Syndicat intercommunal d'énergie d’Indre-et-Loire constatera Le montant de ces contributions lorsqu'il adoptera le budget.
5/ La reprise d'une compétence n'affecte pas la répartition de la contribution de(s) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) aux dépenses d'administration générale du Syndicat.
6/ les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts seront fixées par le Comité syndical du Syndicat intercommunal d’énergie d’Indre-et-Loire.
7/ la délibération portant reprise d'une compétence sera notifiée par Le Maire ou le Président de l'établissement public membre représentant de(s) collectivité(s) adhérente(s) ou groupement(s) de collectivités adhérent(s) au Président du Syndicat intercommunal d'énergie d’Indre-et-Loire, celui-ci en informera le Maire, Le Président ou le représentant de chacune des autres collectivités adhérentes ou groupement de collectivités adhérentes.
Article 8 : Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée conformément aux dispositions applicables aux syndicats mixtes par le Code Général des Collectivités Territoriales
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00016 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Énergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) 21 Article 9 : Les présents statuts seront annexés aux délibérations des Assemblées délibérantes des membres les approuvant
Créé par Arrêté préfectoral du 29 septembre 1937,
Approuvé par Le Conseil Général dans sa Session extraordinaire du 18 janvier 1949,
Modifié par Arrêté Ministériel du 12 août 1960,
Modifié en Assemblée Générale du Syndicat Intercommunal d'Electricité d'Indre et Loire du 30 mars 1995,
Modifié par Arrêté Préfectoral n° 96-07 du 4 mars 1996,
Modifié par Arrêté Préfectoral n°96-36 du 5 novembre 1996,
Modifié en Assemblée Générale du Syndicat Intercommunal d'Electricité d'Indre-et-Loire des 17 juin 1997 et 1998,
Modifié en Assemblée Générale du Syndicat intercommunal d'énergie d’Indre-et-Loire du 20 juin 2001,
Modifié en Assemblée Générale du Syndicat intercommunal d’énergie d’Indre-et-Loire du 20 décembre 2005,
Modifié par Arrêté Préfectoral n°06-28 du 21 juin 2006,
Modifié en Assemblée Générale du Syndicat intercommunal d'énergie d’Indre-et-Loire du 14 décembre 2007,
Modifié en Assemblée Générale du Syndicat intercommunal d’énergie d’Indre-et-Loire du 2 décembre 2010,
Modifié en Assemblée Générale du Syndicat intercommunal d'énergie d’Indre-et-Loire du 17 octobre 2014,
Modifié en Assemblée Générale du Syndicat intercommunal d’énergie d’Indre-et-Loire du 15 octobre 2015,
Modifié en Assemblée Générale du Syndicat intercommunal d’énergie d’Indre-et-Loire du 7 juin 2017,
Modifié en Assemblée Générale du Syndicat intercommunal d'énergie d’Indre-et-Loire du 14 octobre 2019,
Modifié en Assemblée Générale du Syndicat intercommunal d'énergie d’Indre-et-Loire du 8 octobre 2024.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00016 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Énergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) 22 LISTE DES COLLECTIVITÉS COMPOSANT LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉNERGIE D'INDRE-ET-LOIRE
Au titre de la compétence Électricité et d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité- 271 communes
Tours Métropole Val de Loire par représentation-substitution pour les communes de: Ballan-Miré,
Berthenay, Chambray-lès-Tours, Chanceaux-sur-Choïisille, Druye, Fondettes, Joué-lès-Tours, Luynes, La
Membrolle-sur-Choisille, Mettray, Notre-Dame-d'Oé, Parçay-Meslay, La Riche, Rochecorbon, Saint-Avertin,
Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Etienne-de-Chigny, Saint-Genouph, Saint-Pierre-des-Corps, Savonnières,
Villandry.
Les communes de : Abilly-sur-Claise, Ambillou, Amboise, Anché, Antogny-le-Tillac, Artannes-sur-Indre,
Assay, Athée-sur-Cher, Autrèche, Auzouer-en-Touraine, Avoine, Avon-les-Roches, Avrillé-Les-Ponceaux,
Azay-le-Rideau, Azay-sur-Cher, Azay-sur-Indre, Barrou, Beaulieu-lès-Loches, Beaumont-Louestault,
Beaumont-en-Véron, Beaumont-Village, Benais, Betz-le-Château, Bléré, Bossay-sur-Claise, Bossée, Le
Boulay, Bourgueil, Bournan, Boussay, Braslou, Braye-sous-Faye, Braye-sur-Maulne, Brèches, Bréhémont,
Brizay, Bridoré, Bueil-en-Touraine, Candes-Saint-Martin, Cangey, La Celle-Guénand, La Celle-Saint-Avant,
Cérelles, Céré-la-Ronde Chambon, Chambourg-sur-Indre, Champigny-sur-Veude, Chançay, Chanceaux-
près-Loches, Channay-sur-Lathan, La Chapelle-aux-Naux, La Chapelle-Blanche-Saint-Martin, La Chapelle-
sur-Loire, Charentilly, Chargé, Charnizay, Château-la-Vallière, Château-Renault, Chaumussay, Chaveïignes, Chédigny, Cheillé, Chemillé-sur-Dême, Chemillé-sur-Indrois, Chenonceaux, Chézelles, Chinon, Chisseaux, Chouzé-sur-Loire, Cigogné, Cinais, Cinq-Mars-la-Pile, Ciran, Civray-de-Touraine, Civray-sur-Esves, Cléré-les-Pins, Continvoir, Cormery, Coteaux-sur-Loire, Couesmes, Courçay, Courcelles- de-Touraine, Courcoué, Couziers, Cravant-les-Côteaux, Crissay-sur-Manse, La Croix-en-Touraine, Crotelles, Crouzilles, Cussay, Dame-Marie-les-Bois, Descartes, Dierre, Dolus-le-Sec, Draché, Epeigné-les- Bois, Epeigné-sur-Dême, Esves-le-Moutier, Esvres-sur-Indre, Faye-la-Vineuse, La Ferrière, Ferrière-Larçon, Ferrière-sur-Beaulieu, Francueil, Genillé, Gizeux, Le Grand-Pressigny, La Guerche, Les Hermites, Hommes, Huismes, L'Ile-Bouchard, Jaulnay, Langeaïis-Les-Essards, Larçay, Léméré, Lerné, Le Liège, Lignières-de- Touraine, Ligré, Ligueil, Limeray, Loché-sur-Indrois, Loches, Louans, Le Louroux, Lublé, Lussault-sur-Loire, Luzé, Luzillé, Maillé, Manthelan, Marçay, Marcé-sur-Esves, Marcilly-sur-Maulne, Marcilly-sur-Vienne, Marigny-Marmande, Marray, Mazières-de-Touraine, Monnaie, Montbazon, Monthodon, Montlouis-sur-Loire, Montreuil-en-Touraine, Montrésor, Monts, Morand, Mosnes, Mouzay, Nazelles-Négron, Neuïl, Neuillé-le- Lierre, Neuillé-Pont-Pierre, Neuilly-le-Brignon, Neuville-sur-Brenne, Neuvy-le-Roi, Noizay, Nouans-les- Fontaines, Nouâtre, Nouzilly, Noyant-de-Touraine, Orbigny, Panzoult, Parçay-sur-Vienne, Paulmy, Pernay, Perrusson, Le Petit-Pressigny, Pocé-sur-Cisse, Pont-de-Ruan, Ports-sur-Vienne, Pouzay, Preuilly-sur-Claise, Pussigny, Razines, Reïgnac-sur-Indre, Restigné, Reugny, Richelieu, Rigny-Ussé, Rillé-sur-Lathan, Rilly-sur- Vienne, Rivarennes, Rivière, La Roche-Clermault, Rouziers-de-Touraine, Saché, Saint-Antoine-du-Rocher, Saint-Aubin-le-Dépeint, Saint-Benoît-la-Forêt, Saint-Branchs, Saint-Christophe-sur-le-Nais, Saint-Epain, Saint-Flovier, Saint-Germain-sur-Vienne, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-Saint-Germain, Saint-Laurent-de- Lin, Saint-Laurent-en-Gâtines, Saint-Martin-le-Beau, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Saint-Nicolas-des-Motets, Saint-Ouen-les-Vignes, Saint-Paterne-Racan, Saint-Quentin-sur-Indrois, Saint-Règle, Saint-Roch, Saint- Senoch, Sainte-Catherine-de-Fierbois, Sainte-Maure-de-Touraine, Saunay, Savigné-sur-Lathan, Savigny-en- Véron, Sazilly, Semblançay, Sennevières, Sepmes, Seuïilly, Sonzay, Sorigny, Souvigné, Souvigny-de- Touraine, Sublaines, Tauxigny-Saint-Bauld, Tavant, Theneuil, Thilouze, Thizay, Tournon-Saint-Pierre, La Tour-Saint-Gélin, Trogues, Truyes, Vallères, Varennes, Veigné, Véretz, Verneuil-le-Château, Verneuil-sur- Indre, Vernou-sur-Brenne, Villaines-les-Rochers, La-Ville-aux-Dames, Villebourg, Villedomain, Villedômer, Villeloin-Coulangé, Villeperdue, Villiers-au-Bouin, Vou, Vouvray et Yzeures-sur-Creuse.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00016 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Énergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) 23 Au titre des compétences à la carte :
115 communes adhérentes, dont Châtillon-sur-Indre (36), à la compétence Gaz et d'autorité organisatrice de la distribution de Gaz
105 communes adhérentes à la compétence SIG
198 communes adhérentes à la compétence Eclairage public
166 communes au titre de la compétence IRVE
La Communauté de communes de Touraine Est Vallées par représentation substitution des communes de
Chançay, Reugny et Vouvray pour l’Eclairage public
Au titre d’EPCI pour les compétences à la carte :
La Communauté de communes Gâtine-Racan (Éclairage public, SIG, IRVE)
La Communauté de communes Chinon Vienne et Loire (Éclairage public)
La Communauté de communes de Touraine Vallée de l'Indre (Éclairage public)
La Communauté de communes de Touraine Ouest Val de Loire (Éclairage Public)
La Communauté de communes du Castelrenaudais (Éclairage public)
La Communauté de communes Loches Sud Touraine (Éclairage public)
La Métropole « Tours Métropole Val de Loire » (création et entretien des infrastructures de charge
nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables). Le périmètre confié au SIEIL au
titre de l'exercice de cette compétence est étendu, à sa demande, à la ville de Tours.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00016 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Énergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) 24 Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-05-19-00003
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise dénommée
ALLISSANGE, sise au 262 rue du Grand Ballet à
Chinon (37500)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-19-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée ALLISSANGE, sise au 262 rue du Grand Ballet à Chinon (37500) 25 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
ARRÊTÉ
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise dénommée
ALLISSANGE, sise au 262 rue du Grand Ballet à Chinon (37500)
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 à 30, R.2223-56 à 65, D.2223-34 à 55 et D.2223-110 à 121 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la première demande d’habilitation formulée par Mme Alissa GIRARD épouse FERRANT, gérante de la société ALLISSANGE, sise au 262 rue du Grand Ballet à Chinon (37500), accompagnée du dossier correspondant ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre et Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : L’entreprise ALLISSANGE, sise au 262 rue du Grand Ballet à Chinon (37500) et représentée par sa gérante Mme Alissa GIRARD épouse FERRANT, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national l’activité suivante :
Soins de conservation.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le 25-37-0105.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, soit : jusqu’au 19 mai 2030. Dans l’intervalle, elle ne dispense pas son titulaire de l’obligation de présenter à l’administration tous documents et attestations exigées pour justifier de l’aptitude professionnelle du personnel qu’il aurait recruté.
Article 4 : La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 du code général des collectivités territoriales ; - non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui sera établie dans les conditions fixées par l’article R.2223-71 du code général des collectivités territoriales.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-19-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée ALLISSANGE, sise au 262 rue du Grand Ballet à Chinon (37500) 26 Article 6 : M. le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire, M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale d’Indre-et-Loire et M le Maire de Chinon sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’exploitante.
Tours, le 19 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur
Signé
Frédéric JOSEPH
2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-19-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée ALLISSANGE, sise au 262 rue du Grand Ballet à Chinon (37500) 27 Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-05-14-00001
Arrêté portant modification des statuts du
SMICTOM du Chinonais
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SMICTOM du Chinonais 28 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant modification des statuts du SMICTOM du Chinonais Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 5211-20, Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 1980 portant création du Syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères dans le Chinonais modifié par les arrêtés préfectoraux des 9 avril 1982, 30 septembre 1982, 25 avril 1983, 2 septembre 1983, 7 août 1985, 24 octobre 1990, 5 avril 1991, 30 juillet 1991, 13 janvier 1992, 21 février 1994, 16 septembre 1994, 6 novembre 1997, 1er avril 1999, 30 avril 1999, 4 novembre 1999, 20 avril 2000, 28 novembre 2001, 22 juillet 2002, 14 octobre 2002, 5 mars 2003, 17 novembre 2003, 5 avril 2011, 17 avril 2014, 20 janvier 2015, 30 décembre 2016, 6 avril 2017 et du 18 décembre 2023,
Vu la délibération du comité syndical du 29 janvier 2025 décidant de modifier les statuts du syndicat, Vu les délibérations des organes délibérants des collectivités membres du SMICTOM du Chinonais désignées ci-dessous, approuvant la modification des statuts :
- Communauté de communes Touraine Val de Vienne, en date du 24/02/2025 - Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire, en date du 13/02/2025 - Communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre, en date du 06/03/2025
Considérant qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l’article L.5211-20, Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 3 novembre 1980 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 1 : COMPOSITION
Il est formé un Syndicat mixte qui prend la dénomination de "Syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères dans le Chinonais", dit « SMICTOM du Chinonais »,
La composition du SMICTOM du Chinonais au 01/01/2024 est la suivante : (cf carte)
La Communauté de Communes Touraine Val de Vienne
La Communauté de Communes Touraine Vallée de l'lndre
La Communauté de Communes Chinon, Vienne et Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SMICTOM du Chinonais 29 ARTICLE 2 : COMPETENCES
Dans le domaine de la protection de l'environnement, le syndicat exerce en lieu et place de toutes
les communautés de communes membres les compétences suivantes :
Usine de traitement :
La construction, l'extension, et l'exploitation d'unités de traitement des déchets ménagers et assimilés (incinération, compostage, etc.) et valorisation des sous-produits divers, en provenance des communautés de communes adhérentes, et éventuellement d'autres zones par le biais de conventions, et/ou de toute autre installation de traitement.
Le traitement des déchets autres que les ordures ménagères (déchets industriels banals etc.), sous réserve de compatibilité avec le système de traitement mis en place.
La commercialisation des sous-produits issus des installations de traitement (vapeur, condensats, composts, etc.).
Centre d'enfouissement technique :
Création, extension, gestion, exploitation de décharges, Centres d'Enfouissement Technique (C.E.T.), ou toute installation complémentaire de traitement nécessaire à l'exploitation.
Collecte des déchets :
Collectes normales ou sélectives des déchets ménagers et assimilés, déchets ménagers encombrants, ainsi que transfert et commercialisation des déchets bruts, recyclables ou ultimes.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SMICTOM du Chinonais 30 Équipements complémentaires à la collecte des déchets : construction - gestion de centres de tri,
centres de transferts etc.
Déchèterie :
Missions d'études et de coordination pour les déchèteries
Mise en œuvre d'études :
Mise en œuvre des études nécessaires pour la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés et des ouvrages nécessaires.
Adhésion à un autre Syndicat
Adhésion à un autre Syndicat Mixte ayant des compétences en matière de collecte et de traitement de déchets.
Le Syndicat est habilité à exercer les compétences à caractère optionnel suivantes :
Déchèterie
• Création de déchèteries
• Gestion de déchèteries
ARTICLE 3 : SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est situé aux BUREAUX du SICTOM du Chinonais, situés
24 Place Jeanne d'Arc
37500 CHINON
ARTICLE 4 : DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : MODALITES DE TRANSFERT DES COMPETENCES OPTIONNELLES
Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée au syndicat par chaque communauté de communes membre dans les conditions suivantes :
Le transfert peut porter sur l'un ou l'autre des blocs de compétences à caractère optionnel définis à l'article 2
Le transfert prend effet au premier jour de l'année suivant la date à laquelle la délibération du conseil de communauté est devenue exécutoire.
La nouvelle répartition de la contribution des communautés de communes aux dépenses liées aux compétences optionnelles résultant de ce transfert est déterminée ainsi qu’il est indiqué à l'article 9.
Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité syndical.
La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par le président au président du syndicat. Celui-ci en informe le président de chacune des communautés de communes membres.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SMICTOM du Chinonais 31 ARTICLE 6 : MODALITES DE REPRISE DES COMPETENCES OPTIONNELLES
• La compétence optionnelle « CREATION DE DECHETERIES » ne pourra pas être reprise par une communauté de communes au syndicat pendant une durée de 5 ans à compter de son transfert à cet établissement.
• La compétence optionnelle « GESTION DE DECHETTERIES » ne pourra pas être reprise par une communauté de communes au syndicat pendant une durée de 5 ans à compter de son transfert à cet établissement.
Chacune des compétences optionnelles peut être reprise au syndicat par chaque communauté de communes membre dans les conditions suivantes :
1. La reprise peut concerner l'un ou l'autre des blocs de compétences à caractère optionnel définis à
l'article 2.
2. La reprise prend effet au premier jour de l'année suivant la date à laquelle la délibération
du conseil de communauté portant reprise de la compétence est devenue exécutoire.
3. Les équipements réalisés par le syndicat sur le territoire de la communauté de
communes reprenant la compétence demeurent la propriété du Syndicat.
4. La nouvelle répartition de la contribution des communautés de communes aux
dépenses liées aux compétences optionnelles résultant de la reprise est déterminée
ainsi qu’il est indiqué à l'article 9.
5. La communauté de communes reprenant une compétence au syndicat continue à supporter
le service de la dette pour les emprunts contractés par le syndicat et concernant cette
compétence pendant la période au cours de laquelle elle l'avait déléguée à cet
établissement, jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts. Le comité syndical
constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu’il adopte le budget.
6. La reprise d’une compétence n’affecte pas la répartition de la contribution des communautés de
communes aux dépenses d’administration générale du syndicat.
7. Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité syndical.
La délibération portant reprise de compétence est notifiée par le président au président du syndicat. Celui-ci en informe le président de chacune des communautés de communes membres.
ARTICLE 7 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
Le Comité chargé d'administrer le Syndicat est composé d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant pour chaque commune desservie par les services du SMICTOM du CHINONAIS, excepté Chinon.
La commune de Chinon, commune faisant partie de la Communauté de Communes Chinon, Vienne et Loire, sera représentée par 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants.
Les délégués sont élus par les conseillers communautaires de chaque communauté de communes
membre du Syndicat.
En sus, le président de chaque communauté de communes membre du syndicat siège au Comité
syndical en qualité de délégué titulaire. Son vice-président, en charge des questions relatives aux
déchets ménagers et assimilés, siège au sein du Comité syndical en qualité de délégué suppléant.
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Comité avec voix délibérative uniquement en cas
d'empêchement du délégué titulaire.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SMICTOM du Chinonais 32 Le Comité peut être assisté à titre consultatif de personnalités qualifiées et notamment des
conseillers départementaux des cantons concernés.
ARTICLE 8 : BUREAU DU SYNDICAT
Le Comité élit en son sein, un Bureau composé :
- D’un Président, de 5 Vice-Présidents et de 9 membres.
ARTICLE 9 : CONTRIBUTION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES
Les communautés de communes participent aux dépenses d’administration générale du Syndicat, ainsi qu’aux dépenses correspondant aux compétences que le Syndicat exerce en lieu et place de toutes les communautés de communes membres.
Les communautés de communes participent également aux dépenses correspondant à chacune des compétences optionnelles.
La contribution de chaque communauté de communes est déterminée au prorata du nombre d'habitants total fixé à chaque recensement de la population effectué. La répartition des dépenses, le mode de calcul et la périodicité de la contribution de chaque communauté de communes sera déterminée par le Comité Syndical.
La contribution financière des communautés de communes membres au budget du Syndicat constitue pour elles une dépense obligatoire (cf. article L.5212-20 du code Général des Collectivités Territoriales).
Chaque communauté de communes supporte obligatoirement les dépenses correspondant aux compétences optionnelles qu'elle transfère au syndicat, dans les conditions fixées pour chacune de ces compétences aux alinéas précédents.
Lorsqu'une communauté de communes reprend pour l’exercer elle-même une compétence optionnelle qu’elle a transférée au syndicat, sa contribution aux dépenses liées aux compétences optionnelles est réduite, dans les conditions fixées pour chacune de ces compétences aux alinéas précédents, à due concurrence de la part correspondante à la compétence qu’elle reprend (à l’exception des dépenses qu’elle continue à supporter, telles qu’elles sont définies à l’article 6).
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES
L’adhésion du Syndicat à un établissement public de coopération intercommunale est décidée par le Comité Syndical.
ARTICLE 11 : ANNEXES
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils de communautés décidant l'adoption de ces dits-statuts ».
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SMICTOM du Chinonais 33 d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Madame la Sous-Préfète de Chinon et Monsieur le Président du SMICTOM du Chinonais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Messieurs les Présidents des communautés de communes Chinon, Vienne et Loire, Touraine Val de Vienne et Touraine Vallée de l’Indre ainsi qu’à Monsieur le Trésorier de Chinon.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 14 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé : Xavier LUQUET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SMICTOM du Chinonais 34 Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral du
ose) AULSSLZRS.. À à Pour le Préfet et par délégation,
SMICTOM Le Chef de Bureau,
dal Chanernais
stelle HAMON
STATUTS DU SMICTOM DU CHINONAIS
ARTICLE 1 : COMPOSITION
Ilest formé un Syndicat mixte qui prend la dénomination de "Syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères dans le Chinonais", dit « SMICTOM du Chinonais »,
La composition du SMICTOM du Chinonais au 01/01/2024 est la suivante : (cf carte)
e La Communauté de Communes Touraine Val de Vienne
e La Communauté de Communes Touraine Vallée de l'Indre
e La Communauté de Communes Chinon Vienne et Loire
For Li
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SMICTOM du Chinonais 35 ARTICLE : 2: COMPETENCES
Dani le nôntine de | la protection de l'environnement, le syndicat exerce en lieu et place de toutes les
communautés de communes membres les compétences suivantes :
«+ Usine de traitement :
e La construction, l'extension, et l'exploitation d'unités de traitement des déchets ménagers et assimilés
(incinération, compostage, etc.) et valorisation des sous-produits divers, en provenance des communautés
de communes adhérentes, et éventuellement d'autres zones par le biais de conventions, et/ou de toute
autre installation de traitement.
e Le traitement des déchets autres que les ordures ménagères (déchets industriels banals etc.) sous réserve
de compatibilité avec le système de traitement mis en place.
e La commercialisation des sous-produits issus des installations de traitement (vapeur, condensats,
composts, etc.).
Centre d'enfouissement technique :
e Création, extension, gestion, exploitation de décharges, Centres d'Enfouissement Technique (C.E.T.),
ou toute installation complémentaire de traitement nécessaire à l'exploitation.
Collecte des déchets :
e Collectes normales ou sélectives des déchets ménagers et assimilés, déchets ménagers encombrants, ainsi que transfert et commercialisation des déchets bruts, recyclables ou ultimes.
e Équipements complémentaires à la collecte des déchets : construction - gestion de centres de
tri, centres de transferts etc.
Déchèterie :
e Missions d'études et de coordination pour les déchèteries
Mise en œuvre d'études :
e Mise en œuvre des études nécessaires pour la collecte et le traitement des déchets ménagers et
assimilés et des ouvrages nécessaires.
Adhésion à un autre Syndicat
e Adhésionà un autre Syndicat Mixte ayant des compétences en matière de collecte et de traitement de
déchets.
Le Syndicat est habilité à exercer les compétences à caractère optionnel suivantes :
Déchèterie
° Création de déchèteries
° Gestion de déchèteries
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SMICTOM du Chinonais 36 ARTICLE 3 : SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est situé aux BUREAUX du SICTOM du Chinonais, situés
24 Place Jeanne d'Arc
37500 CHINON
ARTICLE 4 : DUREE DU SYNDICAT
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 : MODALITES DE TRANSFERT DES COMPETENCES OPTIONNELLES
Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée au syndicat par chaque communauté de
communes membre dans les conditions suivantes :
e Le transfert peut porter sur l'un ou l'autre des blocs de compétences à caractère optionnel définis à
l'article
e Le transfert prend effet au premier jour de l'année suivant la date à laquelle la délibération du
conseil de communauté est devenue exécutoire.
La nouvelle répartition de la contribution des communautés de communes aux dépenses liées
aux compétences optionnelles résultant de ce transfert est déterminée ainsiqu'’ilest indiqué
à l'article 9.
e Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité syndical.
La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par le président au
président du syndicat. Celui-ci en informe le président de chacu ne des communautés de communes
membres.
ARTICLE 6 : MODALITES DE REPRISE DES COMPETENCES OPTIONNELLES
+ __ La compétence optionnelle « CREATION DE DECHETERIES » ne pourra pas être reprise par une
communauté de communes au syndicat pendant une durée de 5 ans à compter de son transfertà cet établissement.
*__ La compétence optionnelle « GESTION DE DECHETTERIES » ne pourra pas être reprise par une
communauté de communes au syndicat pendant une durée de 5 ans à compter de son
transfert à cet établissement.
Chacune des compétences optionnelles peut être reprise au syndicat par chaque communauté de
communes membre dans les conditions suivantes :
1. La reprise peut concerner l'un ou l'autre des blocs de compétences à caractère optionnel définis à l'article
2,
2. La reprise prend effet au premier jour de l'année suivant la date à laquelle la délibération du
conseil de communauté portant reprise de la compétence est devenue exécutoire.
3. Les équipements réalisés par le syndicat sur le territoire de la communauté de communes
reprenant la compétence demeurent la propriété du Syndicat.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SMICTOM du Chinonais 37 4. La nouvelle répartition de la contribution des communautés de communes aux dépenses
liées aux compétences optionnelles résultant de la reprise est déterminée ainsi qu’il est .
indiqué à l'article 9.
5. La communauté de communes reprenant une compétence au syndicat continue à supporter le
service de la dette pour les emprunts contractés par le syndicat et concernant cette compétence
pendant la période au cours de laquelle elle l'avait déléguée à cet établissement, jusqu'à
l'amortissement complet desdits emprunts. Le comité syndical constate le montant de la charge de
ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.
6. La reprise d’une compétence n’affecte pas la répartition de la contribution des communautés de communes
aux dépenses d'administration générale du syndicat.
7. Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité syndical.
La délibération portant reprise de compétence est notifiée par le président au président du syndicat. Celui-
cien informe le président de chacune des communautés de communes membres.
ARTICLE 7 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
Le Comité chargé d'administrer le Syndicat est composé d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant pour
chaque commune desservie par les services du SMICTOM du CHINONAIS, excepté CHINON.
La commune de CHINON, commune faisant partie de la Communauté de Communes CHINON, Vienne et
Loire, sera représentée par 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants.
Les délégués sont élus par les conseillers communautaires de chaque communauté de communes membre
du Syndicat.
En sus, le président de chaque communauté de communes membre du syndicat siège au Comité syndical
en qualité de délégué titulaire. Son vice-président, en charge des questions relatives aux déchets ménagers
et assimilés, siège au sein du Comité syndical en qualité de délégué suppléant.
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Comité avec voix délibérative uniquement en cas
d'empêchement du délégué titulaire.
Le Comité peut être assisté à titre consultatif de personnalités qualifiées et notamment des conseillers
départementaux des cantons concernés
ARTICLE 8 : BUREAU DU SYNDICAT
Le Comité élit en son sein, un Bureau composé :
- D'un Président, de 5 Vice-Présidents et de 9 membres.
ARTICLE 9 : CONTRIBUTION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES
Les communautés de communes participent aux dépenses d'administration générale du Syndicat, ainsi
qu'aux dépenses correspondant aux compétences que le Syndicat exerce en lieu et place de toutes les
communautés de communes membres.
Les communautés de communes participent également aux dépenses correspondant à chacune des
compétences optionnelles. |
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SMICTOM du Chinonais 38 La contribution de chaque communauté de communes est déterminée au prorata du nombre d'habitants total fixés à chaque recensement de la population effectué. La répartition des dépenses, le mode de calcul et la périodicité de la contribution de chaque communauté de communes sera déterminée par le Comité Syndical.
La contribution financière des communautés de communes membres au budget du Syndicat constitue pour
elles une dépense obligatoire (cf. article L.5212-20 du code Général des Collectivités Territoriales).
Chaque communauté de communes supporte obligatoirement les dépenses correspondant aux
compétences optionnelles qu'elle transfère au syndicat, dans les conditions fixées pour chacune de
ces compétences aux alinéas précédents.
Lorsqu'une communauté de communes reprend pour l’exercer elle-même une compétence optionnelle
qu’elle a transférée au syndicat, sa contribution aux dépenses liées aux compétences optionnelles est
réduite, dans les conditions fixées pour chacune de ces compétences aux alinéas précédents, à due
concurrence de la part correspondante à la compétence qu’elle reprend (à l'exception des dépenses qu’elle
continue à supporter, telles qu’elles sont définies à l’article 6).
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES
L'adhésion du Syndicat à un établissement public de coopération intercommunale est décidée par
le Comité Syndical.
ARTICLE 11 : ANNEXES
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils de communautés décidant .
l'adoption de ces dits-statuts.
Fait à Chinon, le 06/02/2025
Le Président
Philippe MASSARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SMICTOM du Chinonais 39 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00001 - Arrêté portant modification des statuts du SMICTOM du Chinonais 40 Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-05-06-00011
Arrêté portant modifications statutaires de la
communauté de communes Autour de
Chenonceaux-Bléré Val de Cher
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-06-00011 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes Autour de Chenonceaux-Bléré Val de Cher 41 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant modifications statutaires de la communauté de communes Autour de Chenonceaux- Bléré Val de Cher
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre national du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-17, Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire,
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Xavier LUQUET, secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2000 portant création de la communauté de communes de Bléré-Val de Cher, modifié par les arrêtés préfectoraux des 19 septembre 2001, 23 septembre 2003, 6 octobre 2005, 1er mars 2006, 3 août 2006, 24 septembre 2007, 20 décembre 2007, 21 juillet 2009, 2 février 2010, 14 février 2012, 29 juin 2012, 22 mai 2013, 31 décembre 2013, 4 août 2014, 5 février 2015, 19 octobre 2015, 27 novembre 2015, 8 décembre 2016, 22 décembre 2017, 1er août 2018, 19 décembre 2018, 3 décembre 2019 et 2 décembre 2022,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 19 décembre 2024 décidant de modifier les articles 15 (compétence « petite enfance, enfance et jeunesse ») et 22 (compétence « système d’information géographique ») des statuts,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes désignées ci-après approuvant la modification des statuts de la communauté de communes d’Autour de Chenonceaux-Bléré Val de Cher :
- Athée-sur-Cher, en date du 15 janvier 2025,
- Bléré, en date du 3 février 2025,
- Céré-la-Ronde, en date du 21 janvier 2025,
- Chenonceaux, en date du 4 février 2025,
- Chisseaux, en date du 28 février 2025,
- Cigogné, en date du 27 janvier 2025,
- Civray-de-Touraine, en date du 10 février 2025,
- Courçay, en date du 20 janvier 2025,
- La Croix-en-Touraine, en date du 27 janvier 2025,
- Dierre, en date du 22 janvier 2025,
- Épeigné-les-Bois, en date du 4 février 2025,
- Francueil, en date du 20 janvier 2025,
- Luzillé, en date du 24 janvier 2025,
- Saint-Martin-le-Beau, en date du 10 février 2025,
- Sublaines, en date du 3 avril 2025,
Considérant qu’il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l’article L. 5211-17 susvisé, Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral modifié du 14 décembre 2000 portant création de la communauté de communes de Bléré-Val de Cher sont modifiées ainsi qu’il suit :
« Article 1 : Il est créé entre les communes d’Athée-sur-Cher, Bléré, Céré-la-Ronde, Chenonceaux, Chisseaux, Cigogné, Civray-de-Touraine, Courçay, La Croix-en-Touraine, Dierre, Épeigné-les-Bois, Francueil, Luzillé, Saint-Martin-le-Beau et Sublaines une communauté de communes qui prend la dénomination de "Communauté de communes Autour de Chenonceaux-Bléré-Val de Cher".
Article 2 : La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-06-00011 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes Autour de Chenonceaux-Bléré Val de Cher 42 1. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale :
Sont d’intérêt communautaire :
- Zones d’aménagement concerté à créer dans le cadre de la compétence « actions de développement économique »,
- Élaboration, gestion et suivi d’une charte intercommunale de développement et d’aménagement,
- Constitution de réserves foncières nécessaires à la réalisation des projets communautaires.
2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire : - Actions de création et de maintien des commerces de première nécessité (boulangerie, épicerie, boucherie et multiservices),
- Mise en place des dispositifs d’aide à la création, à la reprise, à la modernisation et au développement des commerces.
- Possibilité d’accompagner au niveau communautaire des initiatives visant à fédérer les commerçants et artisans prestataires de service du territoire.
- Accueil et accompagnement de porteurs de projet dans le domaine commercial.
3. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions de l’article L. 211-7 du code de l’environnement :
- Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, - Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,
- Défense contre les inondations et contre la mer,
- Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
6. Eau.
7. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales.
COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
8. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie : - Conception d’une charte paysagère et d’une charte environnementale, - Actions relatives aux zones classées Natura 2000,
- Mise à disposition de récupérateurs d’eau individuels,
- Élaboration et mise en œuvre d’un Plan Climat Air Énergie Territorial – PCAET - Dans les conditions de l’article L. 211-7 du code de l’environnement : • Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin, ou un groupement de sous- bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (12°), sur le bassin versant de l’Indre uniquement.
9. Politique du logement et du cadre de vie :
- Élaboration, gestion et suivi d’un Programme Local de l'Habitat et d'un observatoire de l'habitat,
- Mise en œuvre et suivi d’Opérations Programmées d'Amélioration de l’Habitat (O.P.A.H.), ou de Programmes d’Intérêts Généraux (PIG),
- Réhabilitation et gestion de logements de secours situés au 39, rue Gambetta à Bléré,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-06-00011 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes Autour de Chenonceaux-Bléré Val de Cher 43 - Réhabilitation et gestion de logements pour les jeunes travailleurs.
10. Création, aménagement et entretien de voirie :
- Création, entretien et gestion de la voirie dédiée à la desserte des équipements sportifs communautaires,
- Création, entretien et gestion, de la voirie interne des zones d’activités économiques communautaires,
- Étude pour la réalisation de boucles cyclables intercommunales et inter-communautaires - mise en place et entretien du jalonnement,
- Mise en œuvre d’un schéma cyclable intercommunal : création de cheminements cyclables entre deux communes, a minima, que le conseil communautaire juge de rayonnement communautaire.
11. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire :
- Équipements sportifs à proximité immédiate du collège et utilisés majoritairement par les collégiens,
- Piscine communautaire d’Autour de Chenonceaux-Bléré Val de Cher, - Terrain communautaire destiné à la pratique du tir à l’arc à La Croix-en-Touraine, - Équipements sportifs créés ou réhabilités à compter du 1er janvier 2010 qui sont utilisés par les habitants de trois communes au moins.
12. Création et gestion des Maisons de Services au Public et définition des obligations de service public afférentes.
13. Transports scolaires :
La communauté de communes est compétente, en tant qu’organisateur secondaire par délégation de la Région Centre-Val de Loire, en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement :
– Des transports scolaires assurant la desserte des établissements scolaires suivants : - Établissements scolaires d’Amboise,
- Collège « le Réflessoir » à Bléré,
- Collège « Georges-Brassens » à Esvres-sur-Indre,
- Collège « Raoul-Rebout » à Montlouis-sur-Loire,
- Maison Familiale et Rurale de La Croix-en-Touraine,
- Écoles élémentaires et maternelles de Bléré,
- Écoles élémentaires et maternelles d’Athée-sur-Cher,
- Écoles élémentaires et maternelles de La Croix-en-Touraine,
- Établissements du Regroupement pédagogique de Luzillé et Épeigné-les-Bois, - Établissements du Regroupement pédagogique de Chisseaux et Francueil, - Établissements du Regroupement pédagogique de Civray-de-Touraine et Chenonceaux. – Du transport des enfants de Sublaines vers les écoles de Bléré, – Du transport des élèves de Céré-la-Ronde vers les établissements scolaires de Loches. La communauté de communes peut intervenir hors de son territoire, par voie de convention, pour le transport des élèves en direction d’établissements scolaires extérieurs.
14. Soutien aux associations d’aide à l’emploi
15. Politique en faveur de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse - Actions, services et équipements en faveur de la petite enfance : • Construction, aménagement, entretien, gestion et animation des équipements existants ou à créer en matière de « multi-accueil » : crèches, collectives et familiales, haltes-garderies. • Construction, aménagement, entretien, gestion et animation d’un Relai Petite Enfance Intercommunal – les Maisons d’Assistants Maternels sont exclues de la compétence. - Construction, aménagement, entretien, gestion et animation des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), pendant le temps extrascolaire (vacances scolaires). - Construction, aménagement, entretien, gestion et animation des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), pendant le temps périscolaire :
• des mercredis, à la journée, pour les communes dont les écoles sont en rythme scolaire 4 jours semaine – Élaboration, coordination et suivi des « plans mercredi » • des mercredis après-midi à compter du début de la prise en charge de l’ALSH, pour les communes dont les écoles sont en rythme scolaire 4,5 jours semaine.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-06-00011 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes Autour de Chenonceaux-Bléré Val de Cher 44 - Construction, aménagement, entretien, gestion et animation d’un accueil de jeunes, en dehors des locaux scolaires.
- Élaboration et suivi du Projet Éducatif Territorial (PET), les communes restant libres d’élaborer des Projets Éducatifs Locaux (PEL) pour ce qui relève de leurs compétences. - Promotion des actions en faveur de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse, que le conseil communautaire juge de rayonnement communautaire. La communauté de communes sera signataire, à ce titre, des contrats dans ce domaine avec la CAF ou tout autre partenaire (et notamment, en cas de régie directe, pour les prestations de services ordinaires).
Au titre du Service Public de la Petite Enfance, la communauté de communes Autour de Chenonceaux - Bléré Val de Cher exerce les compétences suivantes : • Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire. • Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents.
• Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil. • Soutenir la qualité des modes d'accueil.
16. Tourisme
- Définition des itinéraires de randonnée, et signalétique, l’entretien reste de la responsabilité des communes concernées sauf conventions particulières,
- Études et réalisation de nouvelles aires de service de camping-cars. - Gestion des équipements touristiques en lien avec le Cher.
17. Culture et sport
- Programmation et organisation d’actions culturelles de rayonnement communautaire, - Soutien à l’éveil et à l’éducation musicale des moins de 18 ans dans le cadre des écoles de musique situées sur le territoire communautaire (hors milieu scolaire), - Promotion des actions sportives que le conseil communautaire juge de rayonnement communautaire,
- Création d’un observatoire chargé d’une étude en matière d’équipements sportifs et de recensement des besoins sur l’intégralité du territoire de la communauté de communes, et son suivi.
18. Contributions au budget du service départemental d’incendie et de secours des communes membres
19. Gendarmerie : Construction, entretien et gestion des immeubles abritant des locaux de services techniques et des logements
20. Établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques
Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle que prévue à l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales et incluant notamment les activités suivantes :
- L’établissement d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques, - L’acquisition des droits d’usage à cette fin et l’achat des infrastructures ou réseaux existants, - La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants,
- L’exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques, - La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, après avoir constaté une insuffisance d’initiatives privées dans les conditions prévues par l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.
21. Création d’une zone de développement de l’éolien.
22. Étude, mise en place et gestion d’un Système d’Information Géographique dont la mise en place du protocole Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS).
23. La communauté de communes pourra aménager, exploiter, faire aménager ou faire exploiter toute nouvelle installation de production d’énergie renouvelable sur des emprises foncières lui appartenant ou dans l’emprise de zones d’activités d’intérêt économique, ou de ZAC communautaires, en vertu de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-06-00011 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes Autour de Chenonceaux-Bléré Val de Cher 45 Dans ce cadre, la communauté de communes pourra prendre des participations dans des sociétés de projets compétentes en matière de production d’énergie renouvelable, dans le cadre de l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales.
24. La communauté de communes pourra passer, à titre accessoire, des conventions de partenariat et assurer des prestations de services dans les domaines relevant de ses compétences.
Article 3 : Le siège de la communauté de communes est fixé au 39, rue Gambetta – 37150 BLÉRÉ.
Article 4 : La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Le régime fiscal de la communauté de communes est celui de la fiscalité professionnelle unique, déterminé dans les conditions définies à l’article L. 1609 nonies du code général des impôts. Les recettes du budget de la communauté sont celles recensées à l’article L. 5214-23 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : Le nombre de conseillers communautaires et leur répartition entre les communes est fixé par arrêté du préfet de département.
Article 7 : Le bureau de la communauté de communes est élu par le Conseil de communauté.
Article 8 : Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux les approuvant. »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts modifiés restera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Loches, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Madame la Présidente de la communauté de communes Autour de Chenonceaux-Bléré Val de Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les Maires d’Athée-sur-Cher, Bléré, Céré-la-Ronde, Chenonceaux, Chisseaux, Cigogné, Civray-de- Touraine, Courçay, La Croix-en-Touraine, Dierre, Épeigné-les-Bois, Francueil, Luzillé, Saint-Martin-le-Beau, Sublaines et à Madame la Trésorière de Loches. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Tours, le 6 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Xavier LUQUET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-06-00011 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes Autour de Chenonceaux-Bléré Val de Cher 46 AUTOUR DE
CHENONCEAUX Le € Cerf | &é É545 Et,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Christelle HAMON
BLÈRE-VAL DE CHER
STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Article 1 : En application des articles de la Loi n°99-546 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la sim- plification de la coopération intercommunale, il est créé entre les communes de :
Athée-sur-Cher,
Bléré,
Céré-la-Ronde
Chenonceaux,
Chisseaux,
Cigogné,
Civray-de-Touraine,
Courçay,
Dierre,
Épeigné-les-Bois,
Francueil,
La Croix-en-Touraine,
Luzillé,
Saint-Martin-le-Beau,
Sublaines,
une communauté de communes qui prend la dénomination de « Communauté de Communes Autour de Chenonceaux - Bléré Val de Cher »
Article 2 : La Communauté de Communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les com- pétences suivantes : »
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-06-00011 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes Autour de Chenonceaux-Bléré Val de Cher 47 [ COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
l. Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohé- rence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en te- nant lieu et carte communale
Sont d'intérêt communautaire :
- Zones d'aménagement concerté à créer dans le cadre de la compétence « actions de développement éco- nomique » |
- Élaboration, gestion et suivi d’une charte intercommunale de développement et d'aménagement
- Constitution de réserves foncières nécessaires à la réalisation des projets communautaires |
2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17; créa- tion, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire : promotion du tourisme, dont la création d'’of- fices de tourisme :
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire :
e Actions de création et de maintien des commerces de première nécessité (boulangerie, épicerie, boucherie et multiservices),
e Mise en place des dispositifs d’aide à la création, reprise, modernisation et au développement des commerces.
e Possibilité d'accompagner au niveau communautaire des initiatives visant à fédérer les commer- çants, les artisans, prestataires de services du territoire.
e L'accueil et l'accompagnement de porteurs de projet dans le domaine commercial
3. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du IT de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
5. Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations dans, les conditions de l’article L.211-7 du code de l’environnement :
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,
- L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours
d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,
- La défense contre les inondations et contre la mer,
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines
6. Eau
7. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L2224-8
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-06-00011 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes Autour de Chenonceaux-Bléré Val de Cher 48 COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
8. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas dépar- tementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :
- Conception d’une charte paysagère et d’une charte environnementale
- Actions relatives aux zones classées Natura 2000
- Mise à disposition de récupérateurs d’eau individuels
- Élaboration et mise en œuvre d’un Plan Climat Air Énergie Territorial - PCAET
- Dansles conditions de l’article L.211-7 du code de l’environnement :
e L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin, ou un groupement de sous bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (12°), sur le bassin versant de l'Indre uniquement
9. Politique du logement et du cadre de vie :
- Élaboration, gestion et suivi d’un Programme Local de l'Habitat et d’un observatoire de l'habitat,
- Mise en œuvre et suivi d'Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (0.P.A.H.), ou de Pro-
grammes d'Intérêts Généraux (PIG)
- Réhabilitation et gestion de logements de secours situés 39 rue Gambetta à Bléré
- Réhabilitation et gestion de logements pour les jeunes travailleurs
10. Création, aménagement et entretien de voirie :
- Création, entretien et gestion de la voirie dédiée à la desserte des équipements sportifs communautaires
- Création, entretien et gestion de la voirie interne des zones d'activités économiques communautaires,
- Étude pour la réalisation de boucles cyclables intercommunales et intercommunautaires - mise en place
et entretien du jalonnement
- Mise en œuvre d’un schéma cyclable intercommunal : création de cheminements cyclables entre deux communes a minima, que le conseil communautaire juge de rayonnement communautaire
11. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt commu- nautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt commu- nautaire :
- Les équipements sportifs à proximité immédiate du collège et utilisés majoritairement par les collégiens
- La piscine communautaire Autour de Chenonceaux - Bléré Val de Cher
- Le terrain communautaire destiné à la pratique du tir à l'arc à La Croix en Touraine
- Les équipements sportifs créés ou réhabilités à compter du 1er janvier 2010 qui sont utilisés par les habi-
tants de 3 communes au moins
12. Création et gestion des Maisons de Services au Public et définition des obligations de service pu- blic afférentes
13. Transports Scolaires
La communauté de communes est compétente, en tant qu'organisateur secondaire par délégation de la Région Centre - Val de Loire, en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement :
- Des transports scolaires assurant la desserte des établissements scolaires suivants :
e Etablissements scolaires d'Amboise,
Collège « Le Reflessoir » à Bléré,
Collège « Georges Brassens » à Esvres-sur-Indre
Collège « Raoul Rebout » à Montlouis-sur-Loire
Maison Familiale et Rurale de la Croix-en-Touraine
Des écoles élémentaires et maternelles de Bléré
Des écoles élémentaires et maternelles d'Athée-sur-Cher,
Des écoles élémentaires et maternelles de La Croix-en-Touraine,
Du regroupement pédagogique de Luzillé et Épeigné-les-Bois,
Du regroupement pédagogique de Chisseaux et Francueil,
Du regroupement pédagogique de Civray-de-Touraine et Chenonceaux,
4
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-06-00011 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes Autour de Chenonceaux-Bléré Val de Cher 49 Du transport des enfants de Sublaines vers les écoles de Bléré
Du transport des élèves de Céré-la-Ronde vers les établissements scolaires de Loches
La communauté de communes pourra intervenir hors de son territoire par voie de convention, pour le transport des élèves en direction d'établissements scolaires extérieurs.
14. Soutien aux associations d'aide à l'emploi
15. Politique en faveur de la Petite Enfance, de l’Enfance et de la Jeunesse
Actions, services et équipements en faveur de la Petite Enfance :
- Construction, aménagement, entretien, gestion et animation des équipements existants ou à créer en matière de « multi accueil » : crèches collectives et familiales, haltes garderies - Construction, aménagement, entretien, gestion et animation d’un Relais Petite Enfance Intercommu- nal - les Maisons d’Assistants Maternels sont exclues de la compétence
Construction, aménagement, entretien, gestion et animation des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), pendant le temps extrascolaire (vacances scolaires)
Construction, aménagement, entretien, gestion et animation des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), pendant le temps périscolaire :
o Des mercredis, à la journée, pour les communes dont les écoles sont en rythme scolaire 4 jours
semaine - Élaboration, coordination et suivi des « plans mercredis » o Des mercredis après-midi à compter du début de la prise en charge de l'ALSH, pour les com-
munes dont les écoles sont en rythme scolaire 4.5 jours semaine.
Construction, aménagement, entretien, gestion et animation d'un accueil de jeunes, en dehors des locaux scolaires
Élaboration et suivi du Projet Éducatif Territorial (PET), les communes restant libres d’ élaborer des Pro- jets Éducatifs Locaux (PEL) pour ce qui relève de leurs compétences
Promotion des actions en faveur de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse, que le conseil com- munautaire juge de rayonnement communautaire
La communauté de communes sera signataire, à ce titre, des contrats dans ce domaine avec la CAF ou tout autre
partenaire (et notamment, en cas de régie directe, pour les prestations de services ordinaires).
Au titre du Service Public de la Petite Enfance, la communauté de communes Autour de Chenonceaux -
Bléré Val de Cher exerce les compétences suivantes :
17.
18.
Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de ser- vices aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire.
Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents.
Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil.
Soutenir la qualité des modes d'accueil.
. Tourisme :
Définition des itinéraires de randonnée, et signalétique, l'entretien reste de la responsabilité des com-
munes concernées sauf conventions particulières
Étude et réalisation de nouvelles aires de service de camping-cars
Gestion des équipements touristiques en lien avec le Cher,
Culture et Sport :
Programmation et organisation d'actions culturelles de rayonnement communautaire,
Soutien à l'éveil et à l'éducation musicale des moins de 18 ans dans le cadre des écoles de musique si- tuées sur le territoire communautaire (hors milieu scolaire)
Promotion des actions sportives que le conseil communautaire juge de rayonnement communautaire,
Création d’un observatoire chargé d'une étude en matière d'équipements sportifs et de recensement des
besoins sur l'intégralité du territoire de la communauté de communes, et son suivi
Contributions au budget du service départemental d'incendie et de secours des communes membres
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-06-00011 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes Autour de Chenonceaux-Bléré Val de Cher 50 19. Gendarmerie : Construction, entretien et gestion des immeubles abritant des locaux de services techniques, et des logements
20. Établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électro- niques
Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle que prévue à l'article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales et incluant notamment les activités suivantes :
L'établissement d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15°
de l'article L. 32 du Code des postes et communications électroniques,
L'acquisition des droits d'usage à cette fin et l'achat des infrastructures ou réseaux existants,
La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de
réseaux indépendants,
L'exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques,
La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, après avoir constaté
une insuffisance d'initiatives privées dans les conditions prévues par l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales »
21. Création d’une Zone de Développement de l’éolien
22.
23.
Étude, Mise en place et gestion d’un Système d'Information Géographique dont la mise en place du protocole Plan Corps de Rue Simplifiée (PCRS)
La communauté de communes pourra aménager, exploiter, faire aménager ou faire exploiter toute nouvelle installation de production d'énergie renouvelable sur des emprises foncières lui appartenant ou dans l'emprise de zones d'activités d'intérêt économique, ou de ZAC communau- taires, en vertu de l’article 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales Dans ce cadre, la communauté de communes pourra prendre des participations, dans des sociétés de projets compétentes en matière de production d'énergie renouvelable, dans le cadre de l’article L2253-1 du CGCT
24. La Communauté de communes pourra passer, à titre accessoire, des conventions de partenariat et assurer des prestations de services dans les domaines relevant de ses compétences
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-06-00011 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes Autour de Chenonceaux-Bléré Val de Cher 51 Article 3 : Le siège de la Communauté de Communes est fixé 39 Rue Gambetta - 37150 BLÉRÉ
Article 4 : La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 5:
Le régime fiscal de la communauté de communes est celui de la fiscalité professionnelle unique, déterminé dans les conditions définies à l’article L.1609 nonies du Code Général des Impôts. Les recettes du budget de la communauté sont celles recensées à l'article L.5214-23 du Code Général des Collec- tivités Territoriales
Article 6 :
Le nombre de conseillers communautaires, et leur répartition entre les communes, est fixé par arrêté de Mon- sieur le Préfet de département.
Article 7 : Le bureau de la Communauté de Communes est élu par le Conseil de communauté.
Article 8 : Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils Municipaux les approuvant.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-06-00011 - Arrêté portant modifications statutaires de la communauté de communes Autour de Chenonceaux-Bléré Val de Cher 52 Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-05-14-00015
Arrêté portant surclassement démographique de
la commune de Joué-lès-Tours
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00015 - Arrêté portant surclassement démographique de la commune de Joué-lès-Tours 53 E = Direction de la Citoyenneté PRÉFET | et de la Légalité
D'INDRE-
ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant surclassement démographique de la commune de Joué-lès-Tours
Le préfet d'’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 313-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2151-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la
politique de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu le décret n° 2024-806 du 13 juillet décembre 2024 procédant à des corrections au sein de la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Vu l'arrêté du 18 novembre 2021 authentifiant les populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Joué-lès-Tours en date du 24 mars 2025 sollicitant le surclassement démographique de la commune dans la strate démographique comprise entre 40 000 et 80 000 habitants au titre des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
Considérant que toute commune comprenant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville ou une partie d’un quartier prioritaire de la politique de la ville peut être surclassée à sa demande dans une catégorie démographique supérieure par référence à la population totale obtenue en multipliant par deux la population des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou des parties de quartiers prioritaires de la commune;
Considérant que la commune de Joué-lès-Tours comporte deux quartiers prioritaires de la politique de la ville, le quartier Rabière et le quartier Le Morier situés sur le territoire de la commune;
Considérant que la population totale de la commune de Joué-lès-Tours vivant dans ces quartiers, authentifié par le l'arrêté du 18 novembre 2021, est de 7602 habitants ;
Considérant que la population totale de la commune de Joué-lès-Tours, authentifié par le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023, est de 38 842 habitants ;
Considérant que la population totale de la commune de Joué-lès-Tours, au sens de l’article L. 313-3 du
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00015 - Arrêté portant surclassement démographique de la commune de Joué-lès-Tours 54 code général de la fonction publique, est ainsi évaluée à 46 444 habitants ;
Considérant que les conditions nécessaires au surclassement démographique de la commune de Joué-lès-Tours dans la catégorie démographique des communes de 40 000 à 80 000 habitants sont réunies
: Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1”: La commune de Joué-lès-Tours est surclassée dans la catégorie démographique des communes de 40 000 à 80 000 habitants.
Ce surclassement sera maintenu tant que la somme de la population de la commune mentionnée à l’article R.2151-2 du code général des collectivités territoriales et de la population totale de la commune vivant en quartier prioritaire de la politique de la ville, selon les chiffres authentifiant cette population, sera supérieur au seuil de 40 000 habitants.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou . de sa publication de faire l'objet :
° d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
° d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie - 45 057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, le Maire de la commune de Joué-lès- Tours et le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours,le 1} MAI 20%
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire gé
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-05-14-00015 - Arrêté portant surclassement démographique de la commune de Joué-lès-Tours 55