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Acte Administratif - 17 Modalités remboursement MDJ tampon (1)
Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 17 Modalités remboursement MDJ tampon (1))
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Assurance,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 30 avril 2026 à 18 heures
Délibération n°2026-04-30-17
Commission vivre ensemble du 16 avril 2026
Commission finances du 18 avril 2026
Conseillers en exercice : 35
Présents : 34
Excusé : 1
Absent : 0
Modalités de remboursement des usagers dans le cadre des activités
organisées par le service Jeunesse
Page 1/1
Date d'envoi et de réception en préfecture : 02/05/2025
Date de mise en ligne sur le site internet : 02/05/2025
Le secrétaire de séance Le maire Inès LEPROVOST Anne VOITURIEZ
Madame Haeck expose ce qui suit :
I– Rappel du contexte
Par délibération en date du 18 mars 2021, le Conseil Municipal a adopté la modification des tarifications des maisons de jeunes.
Cette réforme visait à adapter le tarif en fonction de la situation familiale du jeune. Afin de garantir l’équité de traitement entre les familles et de tenir compte de situations indépendantes de leur volonté, il est proposé d’ajouter à la règlementation tarifaire des modalités de remboursement.
II – Objet de la délibération
Ces modalités définiront les conditions selon lesquelles une inscription déjà réglée pourra donner lieu à un remboursement partiel ou total, après étude du motif et sur présentation de justificatifs.
✓ Modalités de remboursement
En cas d’absence d’un enfant pour l’un des motifs suivants, il sera procédé à un remboursement intégral des frais liés à une activité (séjour, mini-camp ou sorties) sous réserve de la transmission d’un justificatif :
▪ Raison médicale
▪ Déménagement,
▪ Evénement exceptionnel (Décès – accident – intempéries, cause nationale…),
La Ville pourra procéder à un remboursement des sommes facturées par virement bancaire sous présentation obligatoire d'un RIB ainsi que de la souche ou de la preuve de paiement.
Il est ainsi demandé au Conseil municipal de valider les modalités de remboursement.
Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré : Adopte les modalités de remboursement des activités organisées par le service municipal de la jeunesse.
Adoptée à l’unanimité