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Acte Administratif - 11 Résiliation MOE bigo Danel tampon
Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 11 Résiliation MOE bigo Danel tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Assurance,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 6 mars 2025 à 18 heures
Délibération n°2025-03-06-11
Commission éco – ville – économie - emploi du 20 février 2025
Commission finances du 22 février 2025
Conseillers en exercice : 35
Présents : 27
Excusés : 7
Absent : 1
Opération de réhabilitation du château Bigo Danel en maison des
associations à Loos : résiliation du marché de maitrise d'œuvre et indemnités de résiliation
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 07/03/2025
Date de mise en ligne sur le site internet : 07/03/2025
Le secrétaire de séance Le maire Anthony BRASDEFER Anne VOITURIEZ
Madame le Maire expose ce qui suit :
I – Rappel du contexte
Le projet de réhabilitation du Château Bigo Danel en maison des associations à Loos (59120) a fait l’objet d’une délibération du conseil municipal, approuvée le 30 septembre 2021, autorisant le lancement d’une consultation en vue de la conclusion d’un marché de maîtrise d’œuvre d’un montant prévisionnel de 380 000€ TTC ainsi qu’une consultation en procédure adaptée en vue de la conclusion des marchés de travaux dont l’enveloppe financière prévisionnelle était fixée à 3 200 000€ TTC. La délibération autorisait également la passation d’éventuelles modifications et le dépôt des dossiers de demandes de subventions et de demandes d’urbanisme.
Lors de la première réunion du jury de concours, qui s’est déroulée le 19 février 2022, ont été examinées les 28 candidatures reçues après publication d’un avis au Journal Officiel de l’Union Européenne ainsi qu’au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics. La liste des cinq équipes de maîtrise d’œuvre admises à concourir a été arrêtée comme suit : - SCENARIO NARA ;
- AGENCE GOUTAL ;
- ETIENNE SINTIVE, ARCHITECTE ;
- FILIPPINI ARCHITECTURE & PATRIMOINE ;
- AGENCE NATHALIE T’KINT.
Le 15 juin 2022, le jury de concours s’est réuni à nouveau, a estimé qu’aucune offre ne devait être considérée comme étant non conforme, a procédé au classement des cinq projets, et a décidé qu’eu égard au travail fourni par chacun des candidats, la totalité de la prime versée au règlement de concours devait être versée.
Après la levée de l’anonymat, l’offre classée en première position par le jury, était celle de la société FILIPPINI architecture et patrimoine en groupement avec BTC bureau d’études tous corps d’Etat et EXTERIEUR atelier de paysage. Il a été notifié à cette dernière le 11/07/2022 sous le numéro 2156 et pour un montant de 277 000€ HT (mission de base) + 23 000€ HT (mission complémentaire : synthèse) + 7 950€ HT (mission complémentaire : mobilier).
II – Objet de la délibération
Eu égard aux contraintes budgétaires pesant sur les collectivités territoriales, aux incertitudes liées aux projections budgétaires et à l’impossibilité d’obtenir des subventions liées à la création d’une Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 6 mars 2025 à 18 heures
Délibération n°2025-03-06-11
Commission éco – ville – économie - emploi du 20 février 2025
Commission finances du 22 février 2025
Conseillers en exercice : 35
Présents : 27
Excusés : 7
Absent : 1
Opération de réhabilitation du château Bigo Danel en maison des
associations à Loos : résiliation du marché de maitrise d'œuvre et indemnités de résiliation
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 07/03/2025
Date de mise en ligne sur le site internet : 07/03/2025
Le secrétaire de séance Le maire Anthony BRASDEFER Anne VOITURIEZ
maison des associations, il a été décidé de renoncer au projet de maison des associations sur le site du château Bigo Danel. En effet, la suspension du contrat de maîtrise d’œuvre est juridiquement impossible, dans la mesure où les conditions économiques du contrat de maîtrise d’œuvre initial ne peuvent être garanties sur la durée non prévisible d’une suspension, au cas d’espèce, conformément à la doctrine de la Direction des Affaires Juridiques du ministère de l’économie. Dans ces conditions, une césure juridique s’impose le temps de réorienter un nouveau projet de maison des associations. Il est par conséquent nécessaire de résilier le marché de maîtrise d’œuvre, pour un motif d’intérêt général, conformément aux dispositions de l’article L.2195-3 du code de la commande publique.
Pour rappel, les pièces contractuelles du marché de maîtrise d’œuvre fixent les conditions suivantes concernant la résiliation :
*ARTICLE 13 DU CCAP – RESILIATION DU MARCHE :
Les modalités de résiliation du marché sont celles prévues aux articles 27 à 34 du CCAG-MOE.
**ARTICLE 31 DU CCAG MOE – RESILIATION POUR MOTIF D’INTERET GENERAL : Lorsque le maître d'ouvrage résilie le marché pour motif d'intérêt général, le maître d'œuvre a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant au montant initial hors TVA du marché, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage fixé par les documents particuliers du marché ou, à défaut, de 5%.
Le maître d'œuvre a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n'aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées. Il lui incombe d'apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché.
Ces indemnités sont portées au décompte de résiliation, sans que le maître d'œuvre ait à présenter une demande particulière à ce titre. Les indemnités de résiliation figurant à ce décompte, arrêtées par le maître d’ouvrage, sont les suivantes :
- Filippini : 6 680,00€ HT ;
- BTC : 4 085,00€ HT ;
- ETAC : 813,50€ HT ;
- EXTERIEUR Atelier de paysage : 339,50€ HT.
Pour ces motifs « d’intérêt général », il est proposé au conseil municipal : De renoncer au projet de maison des associations sur le site Bigo Danel et de résilier le marché de Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 6 mars 2025 à 18 heures
Délibération n°2025-03-06-11
Commission éco – ville – économie - emploi du 20 février 2025
Commission finances du 22 février 2025
Conseillers en exercice : 35
Présents : 27
Excusés : 7
Absent : 1
Opération de réhabilitation du château Bigo Danel en maison des
associations à Loos : résiliation du marché de maitrise d'œuvre et indemnités de résiliation
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 07/03/2025
Date de mise en ligne sur le site internet : 07/03/2025
Le secrétaire de séance Le maire Anthony BRASDEFER Anne VOITURIEZ
maîtrise d’œuvre avec le groupement FILIPPINI
De verser l’indemnité de résiliation prévue article 13 du CCAP aux membres du groupement.
Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré : Acte le renoncement au projet de réalisation d’une maison des associations sur le site du château Bigo Danel et en conséquence la résiliation du marché de maîtrise d’œuvre avec le groupement FILIPPINI ;
Décide de verser l’indemnité de résiliation aux membres du groupement, selon les montant arrêtés dans la délibération.
Adopté par :
29 voix pour : Groupes « Choisir Loos » et « Décidez pour Loos »
5 abstentions : Groupes « Vivre Loos passionnément », « Un autre Loos, ensemble » et Madame ROUSSEL (représentée)