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Arrêté - AM260426 ST RGPD
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Arrêté - AM260426 ST RGPD)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
5)
Ville de Ce
MONTGERON LL
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE ARRETE DU MAIRE
CODE POSTAL 91230
N/Réf. ELA.O4/AV/VT TEMPORAIRE - N° 26/0426
Permission de voirie —- Occupation du domaine public 1 rue Corot - Travaux d'élagage 14 rue d'Yerres
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu les articles R417-10 et R325-12 du Code de la route prévoyant la verbalisation et la mise en fourrière, Vu la délibération n° 22/40 du Conseil municipal du 02 juillet 2022 relative à la révision des tarifs des services municipaux fixant le montant de la redevance pour occupation privative du domaine public à 2,00€ par m? et
par jour,
Vu l'état des lieux,
Considérant la demande de la société PARISOT CASTAIGNET dont le siège social est situé 11 rue Edouard Aufrère 91800 Brunoy, d'occuper le domaine public sur 10 mi pour le stationnement d'un camion benne et d'un broyeur face au n°1 rue Corot dans le cadre de travaux d'élagage, dans la propriété de Monsieur et Madame SOLIGNAC domiciliés au N°14 rue d'Yerres à Montgeron,
Considérant la nécessité de prendre des mesures afin de garantir la sécurité des usagers,
Le Maire arrête
Articie 1 La société PARISOT CASTAIGNET pour le compte de Monsieur et Madame SOLIGNAO autorisée à occuper le domaine public sur 10 ml face au n° 1 rue Corot pour le stationnement d'un camion benne et d'un broyeur dans le cadre de travaux d'élagage de là propriété située au 14 rue de Yerres à Montgeron.
La signalisation nécessaire devra être mise en place par le pétitionnaire.
Article 2 L'occupation du domaine public est autorisée le mercredi 24 juin 2026 de 09h00 à 16h00. Le bénéficiaire de la présente autorisation sera responsable vis-à-vis des tiers, des accidents de
toute nature qui pourraient résulter de ces installations.
Article 3 Le présent arrêté devra être affiché 48 heures à l'avance sur un support rigide, plastifié (en cas de pluie) et aucun ruban adhésif ne doit être utilisé pour son affichage. La permission de voirie est accordée à charge pour le pétitionnaire de se conformer aux conditions suivantes : une signalisation provisoire de chantier devra être mise en place conformément à la réglementation en vigueur, le balisage, si besoin est, devra être réalisé à l'aide de dispositifs de type GBA plastique, des panneaux lumineux de type B21 devront renforcer la signalisation. Le pétitionnaire est avisé qu'il engage entièrement sa responsabilité quant aux précautions à prendre pour assurer la sécurité des passants.
Article 4 Le pétitionnaire devra s'acquitter de la redevance fixée selon le tarif établi par le Conseil municipal qui s'élève à un total de 20,00 euros correspondant à une occupation : 10 ml x 2,00 € x 1 jour.
Article S Toutes infractions aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions prévues par les lois et règlements en vigueur. Tout véhicule se trouvant en stationnement dans les périmètres précités sera, le cas échéant, mis en fourrière au
frais de son propriétaire.
Article 6 Ampliations :
* Monsieur le Commissaire de Police,
« Monsieur le Chef de la Police Municipale.
Article 7 Le Directeur Général des Services ou la Direction Générale Adjointe de la commune de Montgeron est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux devant Mme le Maire et/ou d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et/ou notification.
Fait à Montgeron le, 4 1 JUIN 2026
Conseillère Régionale d'Ile-de-France