Arrêté - AM260270 ST RGPD

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Arrêté - AM260270 ST RGPD Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montgeron. Lien du pdf (Arrêté - AM260270 ST RGPD)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, ee

Ville de Ce

MONTGERON

DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE ARRETE DU MAIRE CODE POSTAL 91230

N/Réf. BEN.O6/AV/VT TEMPORAIRE - N° 26/027 0

Permission de voirie - Occupation du domaine public 2 rue Champion - Stationnement d'une benne

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu les articles R417-10 et R325-12 du Code de la route,

Vu la délibération n° 22/40 du Conseil municipal du 02 juillet 2022 relative à la révision des tarifs des services municipaux fixant le montant de la redevance pour occupation privative du domaine public à 2,00€ par m2 et par jour,

Considérant la demande de CD demeurant 2 rue Champion - 91230 MONTGERON, d'occuper le domaine public de deux places de stationnement pour la pose d'une benne afin de permettre l'évacuation de déchets au droit du N°2 rue Champion à Montgeron, Considérant la nécessité de prendre des mesures afin de garantir la sécurité des usagers,

Le Maire arrête

Article 2 D :: ûtorisée à occuper le domaine public de deux places de stationnement pour la pose d'une benne afin de permettre l'évacuation de déchets au droit du N°2 rue Champion à Montgeron. Le pétitionnaire devra mettre en place la signalétique nécessaire. La benne sera posée sur cales de protection afin d'éviter tout poinçonnement des enrobés et devra être balisée.

Article 2 L'occupation du domaine public est autorisée le lundi 4 maï 2026, et sera pendant toute la durée de l'autorisation placée sous l'entière responsabilité du pétitionnaire qui devra remettre les lieux en l'état à l'issue de cette période.

Article 3 Le présent arrêté devra être affiché 48 heures à l'avance sur un support rigide, plastifié (en cas de pluie) et aucun ruban adhésif ne devra être utilisé pour son affichage. La mise en œuvre du chantier doit respecter rigoureusement la réglementation en vigueur pour ce type d'installation. Le bénéficiaire de la présente autorisation sera responsable vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ces installations.

Article 4 Le pétitionnaire devra s'acquitter de la redevance fixée selon le tarif établi par le Conseil municipal qui s'élève à un total de 46,00 euros correspondant à une occupation : 11,5m’x 2 places x 2,00 € x 1 jour.

Article 5 Toutes infractions aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions prévues par les lois et règlements en vigueur. Tout véhicule se trouvant en stationnement dans les périmètres précités sera, le cas échéant, mis en fourrière au frais de son propriétaire.

Article 6 Ampliations :

» Monsieur le Commissaire de Police,

s Monsieur le Chef de la Police Municipale.

Article 7 Le Directeur Général des Services ou la Direction Générale Adjointe de la commune de Montgeron est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 8 Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux devant Mme le Maire et/ou d’un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Faità Montgeron le, 31 AUR 2076

onseillère Régionale d'Ile-de-France

Publication sous forme électronique sur montgeron.fr