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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2017
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2017
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2017
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2017
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2026 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2026 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2026 0
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2017 010 du 13 janvier 2017
Document publié le Vendredi 13 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA SPECIAL n° 79 2017 010 du 13 janvier 2017)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Transports,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2017-010
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2017Sommaire
DDCSPP 79
79-2017-01-12-003 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène n° 2017-00342 (8 pages) Page 3
79-2017-01-02-008 - Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène n° 2017-00016 (4 pages) Page 12
79-2017-01-02-009 - Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène n° 2017-00044 (4 pages) Page 17
79-2017-01-12-002 - Arrêté préfectoral n° 2017 00329 portant déclaration d'infection de
l'élevage de volailles du GAEC LA FERME DE LA BERTHONNIERE "La Berthonnière"
79400 AUGE (3 pages) Page 22
79-2017-01-06-009 - Arrêté préfectoral n° 2017-00223 relatif à la mise sous surveillance
d'une exploitation à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles (2 pages) Page 26
79-2017-01-12-001 - Arrêté préfectoral n° 2017-00330 portant réquisition d'un abattoir
dans le cadre d'un abattage de volailles sous APDI influenza aviaire Hautement Pathogène.
(2 pages) Page 29
2DDCSPP 79
79-2017-01-12-003
Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène n° 2017-00342
DDCSPP 79 - 79-2017-01-12-003 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène n° 2017-00342 3BE : = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
PROTECT nu res LES ARRETE DETERMINANT UN PERIMETRE Anar Ed REGLEMENTE SUITE À UNE DECLARATION 30, Rue de l'Hôtel deVille D'INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE CS 58434 HAUTEMENT PATHOGENE N°2017- 00342
Eu: NEO -sevres.souvre
la auRe HE de9h00à12h00et de 14h00 à 16h00 Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits
animaux) ;
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires
de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de
diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9,
L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3
VU le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014 portant nomination de Monsieur
Jérôme GUTTON en qualité de Préfet des Deux-Sèvres
VU larrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les
pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l’influenza aviaire.
VU l’arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza
aviaire.
VU l'arrêté préfectoral n°2017-00329 de la 12/01/2017 portant déclaration d’infection d’Influenza aviaire
Considérant l’arrêté préfectoral n°2017-00045 du 2/01/2017 déterminant un périmètre réglementé suite à
une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène
SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
1/7
DDCSPP 79 - 79-2017-01-12-003 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène n° 2017-00342 4ARRETE :
Article 1° : définition
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
— l’exploitation mentionnée à l’arrêté préfectoral n°2017-00329
— une Zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 et les
exploitations commerciales et non commerciales détenant des oiseaux comprises dans un rayon de
3 km autour de l’exploitation infectée.
— une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 3 et les
exploitations commerciales et non commerciales détenant des volailles comprises dans un rayon
de 10 km autour de l’exploitation infectée.
Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé
Les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la Direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en mentionnant les effectifs des
différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur départemental
de la protection des populations (DDCSPP).
En outre dans les territoires placés en zone de protection les maires procèdent à un recensement des
exploitations non commerciales de volailles et ces exploitations se déclarent auprès des mairies ou sur
Internet via la procédure suivante : http:/mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
Dans les territoires placés en zone de protection et de surveillance, les exploitations commerciales doivent
se déclarer auprès de la DDCSPP.
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la
mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées
au DDCSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.
3° Tous les détenteurs d’oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le
risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant
l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments et, dans la mesure du possible,
le maintien des oiseaux en bâtiment ou la réduction de surface des parcours.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers
étanches.
4° Les mouvements ou le transport de volailles sont interdits dans les Zones et en provenance ou à
destination de celles-ci. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDCSPP,
conformément à l’article 4, sous réserve d’un transport direct et de la mise en place de mesures de
biosécurité des personnes, véhicules et dans les établissements.
5° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de
l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole
tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages,
centre d’emballage.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les
2/7
DDCSPP 79 - 79-2017-01-12-003 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène n° 2017-00342 5zones de risque le plus faible pour s’achever dans les zones de risque le plus élevé.
Les personnes intervenant dans ces installations suivent les procédures de biosécurité adaptées à leur
activité qui leur sont communiquées par leurs instances professionnelles ou par le DDCSPP.
6° Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
7° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
8° Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plumes est interdit.
En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDCSPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à
l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au
titre du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé.
9° Tous les détenteurs de volailles en zone de protection et les exploitations commerciales en zone de
surveillance font l’objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le DDCSPP pour contrôler l’état
sanitaire des animaux par l’examen clinique, la vérification des informations du registre d’élevage et le
cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
Article 3 : mesures complémentaires dans la zone de protection
Outre les mesures prévues à l’article 2, les territoires placés en zone de protection sont soumis, aux
mesures suivantes :
1° Les mouvements ou le transport des oiseaux de toutes espèces sont interdits dans la zone de protection
et en provenance ou à destination de celle-ci.
29 Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de
découpe et d'entrepôts frigorifiques est interdit en zone de protection.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
e le transit, par la route ou par le rail, est effectué sans déchargement ni arrêt ;
e le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors de la zone de protection, à
condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transportées sé-
parément de celles de volailles en provenance d'exploitations situées à l’intérieur la zone de pro-
tection ;
e le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l’intérieur la zone de protec-
tion, produites et stockées avant le 1° décembre 2016.
e le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l’intérieur la zone de protec-
tion, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et transpor-
tées dans le respect des conditions définies à l'article 4 point 3 a) ;
e le transport des viandes de volailles issues d'exploitations listées à l’annexe 2 possédant un site
d’abattage contigu (abattage autorisé pour seulement les animaux du site). Ces viandes de vo-
lailles originaires d’une exploitation de zone de protection et abattues dans un établissement du
même site peuvent être commercialisées sur le territoire national exclusivement sous réserve d’un
abattage, suivi d’un nettoyage désinfection et la destruction ou le stockage des sous-produits.
3/7
DDCSPP 79 - 79-2017-01-12-003 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène n° 2017-00342 6Article 4 : mesures complémentaires pour les exploitations commerciales situées dans la zone de
protection et la zone de surveillance
1° L’accès à ces exploitations est limité aux personnes autorisées. Ces personnes mettent en œuvre les
mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par
l’utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la
prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage
des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de
l'exploitation.
2° La mise en place de volailles dans ces exploitations est interdite.
3° Les sorties de volailles depuis ces exploitations sont interdites. Des dérogations à ces interdictions
peuvent être accordées par le DDCSPP et sous sa supervision, à destination d’un établissement désigné,
sous réserve d’un transport direct et dédié et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes
et des véhicules (notamment bâchage des véhicules) et seulement pour les cas de figure et les conditions
présentés ci-dessous:
a) Sorties des volailles (autre que palmipèdes) pour un abattage immédiat en provenance des
établissements de la zone de protection :
- pour toute volaille (autre que palmipèdes), réalisation 48h au préalable d’une visite vétérinaire pour
contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre
d’élevage et la réalisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de résultats
favorables.
b) Sorties des volailles (autre que palmipèdes) pour un abattage immédiat en provenance des
établissements de zone de surveillance:
- pour toute volaille (autre que palmipèdes), réalisation 24h au préalable d’une visite vétérinaire pour
contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre
d'élevage,
c) Sorties de poussins d’un jour hors du périmètre réglementé;
- les dispositions prévues aux points 4 à) et 4 b) pour les exploitations d’origine sont appliquées ;
- les animaux restent sous surveillance pendant une période minimale de 21 jours après leur arrivée ;
- le couvoir expéditeur assure que ses règles de fonctionnement en matière de logistique et de biosécurité
ont permis d’éviter tout contact entre les œufs dont sont issus ces poussins et tout autre œuf à couver ou
poussin d’un jour provenant de troupeaux de volailles suspects d’influenza aviaire;
49 Les sorties d’œufs depuis des exploitations listées en annexe 2 et 4 sont interdites. Des dérogations à
ces interdictions peuvent être accordées par le DDCSPP et sous sa supervision, à destination d’un
établissement désigné de proximité, sous réserve d’un transport direct et de la mise en place de mesures
de biosécurité des personnes et des véhicules et seulement pour les cas de figure et les conditions
présentés ci-dessous:
a) Sorties des œufs à couver depuis les établissements situés en zone de protection : respect de
mesures de biosécurité relatives à la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de
l’établissement, de la traçabilité des œufs et de la réalisation périodique, tous les 15 jours, de visites
vétérinaires avec réalisation de prélèvements et analyse virologique et obtention de résultats favorables.
b) Sorties des œufs à couver depuis les établissements situés en zone de surveillance: respect de
mesures de biosécurité relatives à la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de
l’établissement, de la traçabilité des œufs et que ces œufs proviennent d’exploitations dans lesquelles les
volailles ont été soumises à une enquête sérologique relative à l’influenza aviaire permettant de détecter
une prévalence de 5 %, avec un degré de fiabilité de 95% au moins, ayant abouti à un diagnostic négatif.
c) Sorties des œufs de consommation :
- visite sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises en place
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DDCSPP 79 - 79-2017-01-12-003 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène n° 2017-00342 7- utilisation d’un emballage jetable
- devenir ou destinations possibles
e vers un centre d’emballage
e vers un établissement fabriquant des ovoproduits conformément à l'annexe III, section X, chapitre
IT, du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 susvisé, où ils seront manipulés et traités
conformément à l'annexe IT, chapitre XI, du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004
e pour élimination vers un établissement agréé conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du
21 octobre 2009 susvisé.
e Cas des exploitations de moins de 250 poules pondeuses :
1. fabrication possible sur place de produits à base d’œufs avec traitement thermique assai-
nissant possible
2. vente directe d’œufs au consommateur sur place
5° Par dérogation à l’article 2 point 4°, le transport de volailles issues d’établissements situés hors
périmètre réglementé est possible vers des établissements d'abattage agréés situés en zone de protection
ou de surveillance après autorisation du DDCSPP sous réserve que le transport s'effectue par la route et
sans transfert de charge intermédiaire dans le périmètre réglementé, et en respectant les mesures
renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs.
6° L’épandage de la litière usagée, du fumier, du lisier ainsi que des sous-produits tels que les coquilles et
les plumes sont interdits.
L'expédition de ces sous-produits à destination d’une usine agrée pour leur traitement, ou leur
entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l’influenza aviaire
éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009 susvisé, peut
être autorisée par le DDPP. |
Par dérogation, les épandages des litières usagées, du fumier, et du lisier peuvent être autorisés par le
DDCSPP sous réserve de la mise en œuvre, sur l’exploitation, de procédés assainissants préalables visant
à détruire tout virus de l’influenza aviaire éventuellement présent. Ainsi, l'épandage des lisiers pourra être
autorisé dans la zone de restriction sous réserve d’être réalisé au moyen de dispositifs ne produisant pas
d'aérosols, et d’être accompagné d'un enfouissement immédiat.
Article 5 : levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations
préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation
des visites dans toutes les exploitations détenant des oiseaux permettant de conclure à une absence de
suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les territoires listés à l’annexe 1 restent soumis aux mesures de la
zone de surveillance jusqu’à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l’abattage des animaux et la fin des opérations
préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation
des visites, avec résultat favorable, parmi les exploitations de la zone de surveillance permettant de
conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Article 6 : levée de l’arrêté de zone précédent
L'arrêté préfectoral n°2017-00045 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration
d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
517
DDCSPP 79 - 79-2017-01-12-003 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène n° 2017-00342 8Article 7 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations des Deux-Sèvres, le commandant du groupement de gendarmerie
départemental des Deux-Sèvres, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des
exploitations concernées, les propriétaires des animaux concernés, sont responsables, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Deux-Sèvres et affiché dans les mairies des communes de AUGÉ, AZAY-LE-BRULÉ,
CHAMPDENIERS-SAINT-DENIS, CHAURAY, CHERVEUX, CLAVÉ, COURS, ÉCHIRÉ, EXIREUIL,
FRANÇOIS, GERMOND-ROUVRE, LA BOISSIÈRE-EN-GÂTINE, LA CHAPELLE-BÂTON, LA
CRÈCHE, LES GROSEILLERS, MAZIÈRES-EN-GÂTINE, PAMPLIE, SAINT-CHRISTOPHE-SUR- ROC, SAINT-GELAIS, SAINT-GEORGES-DE-NOISNÉ, SAINT-LIN, SAINT-MARC-LA-LANDE, SAINT-MAIXENT-L’ECOLE, SAINT-PARDOUX, SAINTE-OUENNE, SAIVRES, SURIN et VERRUYES
Fait à Niort, le 12 janvier 2017
Le Préfet,
ÈS
617
DDCSPP 79 - 79-2017-01-12-003 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène n° 2017-00342 9ANNEXE 1
LISTES COMMUNES ZONE DE PROTECTION
AUGE
LA CHAPELLE-BATON
SAINT-CHRISTOPHE-SUR-ROC
ANNEXE 2
LISTE DES COMMUNES ZONE DE SURVEILLANCE
AZAY-LE-BRULE
CHAMPDENIERS-SAINT-DENIS
CHAURAY
CHERVEUX
CLAVE
COURS
ECHIRE
EXIREUIL
FRANCOIS
GERMOND-ROUVRE
LA BOISSIERE-EN-GATINE
LA CRECHE
LES GROSEILLERS
MAZIERES-EN-GATINE
PAMPLIE
SAINT-GELAIS
SAINT-GEORGES-DE-NOISNE
SAINT-LIN
SAINT-MARC-LA-LANDE
SAINT-MAIXENT-L’ECOLE
SAINT-PARDOUX
SAINTE-OUENNE
SAIVRES
SURIN
VERRUYES
717
DDCSPP 79 - 79-2017-01-12-003 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène n° 2017-00342 10DDCSPP 79 - 79-2017-01-12-003 - Arrêté déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène n° 2017-00342 11DDCSPP 79
79-2017-01-02-008
Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène n° 2017-00016
DDCSPP 79 - 79-2017-01-02-008 - Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène n° 2017-00016 12DE ur À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
MISSION SANTE ET
PROTECTION ANIMALES ARRETE PORTANT DECLARATION ANIMALES D’INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE FE HAUTEMENT PATHOGENE
30, Rue de l'Hôtel de Ville N° 2017- 00016 CS 58434 79024 NIORT Cedex tél: 05.49.17.27.00
fax : 05.49.17.27.95
ddcspp@@deux-sevres.gouv.fr
Ouverture des bureaux :
du lundi au vendredi,
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de
lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de
diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-
3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014 portant nomination de Monsieur Jérôme GUTTON en qualité de Préfet des Deux-Sèvres
VU l'arrêté préfectoral du 2 juin 2016 portant délégation générale de signature à Monsieur Wilfrid PELISSIER, Directeur Départemental
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2016 portant subdélégation générale de signature ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza
aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre l'influenza aviaire.
Vu les résultats d'analyses du laboratoire national de référence de l'Anses référencé 160575 du 31/12/2016,
SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
1/3
DDCSPP 79 - 79-2017-01-02-008 - Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène n° 2017-00016 13ARRETE :
Article 1° : La basse cour de Monsieur GARNIER Michel sise à 19, rue de l'infirmerie commune de
FORS (79230) (canton de FRONTENAY ROHAN ROHAN arrondissement de Niort ) est déclarée infectée
d'influenza aviaire hautement pathogène de sous type H5N8.
Article 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la basse cour mentionnée à l’article 1.
1°/ Toutes les entrées de la basse-cour non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de
matériel et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes
autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au moins
une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à chaque point
d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.
2°! Toute personne autorisée à pénétrer dans la basse-cour doit porter des bottes ou des surbottes et une
combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir de la basse doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait
revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des
bottes qui sont désinfectées à la sortie de la basse cour.
3°/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d'abattage et de désinfection ou pour la
destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans l'enceinte de la basse cour.
4° Aucun véhicule ne peut sortir de la basse cour sans l'autorisation du DDCSPP. Le véhicule autorisé est
lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
5°/ Les personnes ayant pénétré dans la basse-cour infectée ne pourront se rendre dans une autre
exploitation hébergeant des oiseaux non déclarée infectée qu'après s'être lavées entièrement et avoir
changé de vêtements, avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la basse cour
ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième.
6°/ Aucun animal ne peut pénétrer dans la basse-cour ou en sortir.
7°! Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations afin d'identifier les exploitations susceptibles d'être contaminées
par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien épidemiologique sont placées soit sous
arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.
8°/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur la basse-cour. Ceux-ci seront confinés,
enfermés ou attachés.
9°/ Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment la viande, les oeufs et
les plumes, les déjections (fumier, lisier,....) et les aliments, qui se trouvaient dans la basse cour sont détruits
ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
10°/ La basse-cour (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :
e une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,
un nettoyage soigneux, suivi d’une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire,
e 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le
DDCSPP.
2/3
DDCSPP 79 - 79-2017-01-02-008 - Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène n° 2017-00016 1411°/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 10:
e l'extérieur de tous les locaux
e leurs abords,
e l’intérieur de tous les locaux ayant abrités des animaux, des produits animaux, de l'alimentation, du
matériel d'élevage ou des véhicules,
e les points de passage ou de regroupement des animaux.
12°/ Tout objet où toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
13°/ La levée de l'APDI et le repeuplement ne peuvent intervenir qu’au plus tôt 21 jours après l'achèvement
des opérations de nettoyage et désinfection. La basse cour est incluse alors dans la zone de protection si
elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Les dispositions prévues aux points 7, 9, 10, 11° et 12° sont réalisées sous le contrôle du DDCSPP ou de
son représentant.
Article 3 : Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise
les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ; l'expertise se
fera à posteriori.
Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines
prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le maire de la commune de FORS, le vétérinaire mandaté Dr Mathieu FROGET
sont responsables, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux - Sèvres.
Fait à Niort, le 2 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départeme
et par délégation
Dr Claire PH EBARY
Chef du Pôle dé Ta Prolgction des
<
DDCSPP 79 - 79-2017-01-02-008 - Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène n° 2017-00016 15DDCSPP 79 - 79-2017-01-02-008 - Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène n° 2017-00016 16DDCSPP 79
79-2017-01-02-009
Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène n° 2017-00044
DDCSPP 79 - 79-2017-01-02-009 - Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène n° 2017-00044 17EX = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
MISSION SANTE ET
PROTECTION ANIMALES ARRETE PORTANT DECLARATION ANIMALES D'INFECTION D’'INFLUENZA AVIAIRE
SDLR HAUTEMENT PATHOGENE
30, Rue de l'Hôtel de Ville N° 2017- 00044 CS 58434
79024 NIORT Cedex
tél: 05.49.17.27.00
fax : 05.49.17.27.95
Courriel :
ddespp{èdeux-sevres.gouv.fr
Ouverture des bureaux :
du lundi au vendredi,
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de
lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de
diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-
3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014 portant nomination de Monsieur
Jérôme GUTTON en qualité de Préfet des Deux-Sèvres
VU l'arrêté préfectoral du 2 juin 2016 portant délégation générale de signature à Monsieur Wilfrid PELISSIER,
Directeur Départemental
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2016 portant subdélégation générale de signature ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits
détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza
aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre l'influenza aviaire.
Vu les résultats d'analyses du laboratoire national de référence de l’Anses référencé 160581 du 02/01/2017,
SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
1/3
DDCSPP 79 - 79-2017-01-02-009 - Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène n° 2017-00044 18ARRETE :
Article 1°’ : L'exploitation de Monsieur BONNET Patrice sise Les Vallées commune de LA CHAPELLE BATON (79220) (canton de Autize-Egray arrondissement de Niort) est déclarée infectée d'influenza aviaire hautement pathogène de sous type H5NG.
Article 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de l'exploitation mentionnée à l'article 1.
1°/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées de l'exploitation. Nul ne peut pénétrer dans l'exploitation ou en sortir, sauf autorisation du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).
2°! Toutes les entrées de l'exploitation non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3°/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes et une combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.
4°! Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d'abattage et de désinfection ou pour la destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans l'enceinte de l'exploitation.
5°, Aucun véhicule ne peut sortir de l'exploitation sans l'autorisation du DDCSPP. Le véhicule autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6°/ Les personnes ayant pénétré dans l'exploitation infectée ne pourront se rendre dans une autre exploitation hébergeant des oiseaux non déclarée infectée qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de vêtements, avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième.
8°/ Aucun animal ne peut pénétrer dans l'exploitation ou en sortir.
Toutefois, le DDCSPP peut autoriser après analyse de risque la sortie des mammifères.
9°/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans l'exploitation atteinte est mis à mort dans les meilleurs délais et leurs cadavres détruits.
10°/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations afin d'identifier les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.
11°/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur l'exploitation. Ceux-ci seront confinés, enfermés ou attachés.
12°/ Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment la viande, les oeufs et les plumes, les déjections (fumier, lisier....) et les aliments, qui se trouvaient dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
13°/ Les produits (viandes de volaille et œufs) sortis de l'exploitation après le 01/12/2016 sont recherchés et détruits ou par dérogation, les œufs produits et récoltés pendant cette périodes peuvent dirigées vers un établissement fabriquant des ovoproduits agrées suivant le règlement CE 853/2004 pour être manipulé et traité selon le règlement CE 852/2004.
14°/ L'exploitation (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps : - une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter les
risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage, - un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire, - 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection. Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le DDCSPP.
15°/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 14:
e l'extérieur de tous les locaux
e leurs abords,
e l'intérieur de tous les locaux ayant abrités des animaux, des produits animaux, de l'alimentation, du matériel d'élevage ou des véhicules,
213
DDCSPP 79 - 79-2017-01-02-009 - Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène n° 2017-00044 19e les points de passage ou de regroupement des animaux.
16°/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
17°/ La levée de l'APDI et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse alors dans la zone de protection si elle
est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Les dispositions prévues aux points 9°, 10°, 12°, 13°, 14°, 15° et 16° sont réalisées sous le contrôle du DDCSPP ou de son représentant.
Article 3 : Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ; l'expertise se fera à posteriori.
Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Deux-Sèvres, le maire de la commune concernée, le vétérinaire sanitaire, l'organisation de production VAL'IANCE et le groupement de gendarmerie de Niort sont responsables, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres
Fait à Niort, le 2 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental /.
et par délégatiô
7
pins y 7 Chef du Péle a Protectlon des Populations ”
3/3
DDCSPP 79 - 79-2017-01-02-009 - Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène n° 2017-00044 20DDCSPP 79 - 79-2017-01-02-009 - Arrêté portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène n° 2017-00044 21DDCSPP 79
79-2017-01-12-002
Arrêté préfectoral n° 2017 00329 portant déclaration
d'infection de l'élevage de volailles du GAEC LA FERME
DE LA BERTHONNIERE "La Berthonnière" 79400
AUGE
DDCSPP 79 - 79-2017-01-12-002 - Arrêté préfectoral n° 2017 00329 portant déclaration d'infection de l'élevage de volailles du GAEC LA FERME DE LA BERTHONNIERE "La Berthonnière" 79400 AUGE 22EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE PREFECTORAL
MISSION POPULATIONS
ANIMALES N° 2017 00329
SDR PORTANT DECLARATION D’INFECTION DE
20; Rue de L'HOIEL de IIIe L'ELEVAGE DE VOLAILLES DU CS 58434
79024 NIORT Cedex
tél : 05.49.17.27.00 GAEC LA FERME DE LA BERTHONNIERE fax : 05.49.17.27.95 La Berthonnière
Courriel : 79400 AUGE
ddespp@deux-sevres.gouv.fr
Ouverture des Bureaux SIRET N°37974561500011«EDE» u lundi au vendredi, 3 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 INFECTE D'INFLUENZA AVAIRE
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte
contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour
l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à
R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014 portant nomination de Monsieur Jérôme
GUTTON en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les
pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre
l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenza
aviaire hautement pathogène ;
CONSIDERANT les résultats virologiques défavorables à la recherche d'influenza aviaire rendus le 11 janvier 2017
par le laboratoire national de référence de Ploufragan sur les prélèvements réalisés le 5 janvier 2017 au GAEC LA
FERME DE LA BERTHONNIERE, sise lieu-dit « La Berthonnière », commune de AUGE (79400)
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1° : L'exploitation LA FERME DE LA BERTHONNIERE, sise lieu-dit « La Berthonnière », commune de
AUGE (79400), canton de SAINT MAIXENT L'ECOLE, arrondissement de NIORT, est déclarée infectée d’'influenza
aviaire hautement pathogène de sous type HE.
Article 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de
l'exploitation mentionnée à l’article 1.
- 1/3 -
DDCSPP 79 - 79-2017-01-12-002 - Arrêté préfectoral n° 2017 00329 portant déclaration d'infection de l'élevage de volailles du GAEC LA FERME DE LA BERTHONNIERE "La Berthonnière" 79400 AUGE 231°1 Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées de l'exploitation. Nul ne peut
pénétrer dans l'exploitation ou en sortir, sauf autorisation du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).
2°! Toutes les entrées de l'exploitation non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel et
de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées. La
solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En
outre, un rotoluve où tout autre dispositif de désinfection est installé à chaque point d'entrée prévu pour les
véhicules autorisés.
3°/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes et une
combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait
revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des bottes
qui sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.
4°] Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d'abattage et de désinfection ou pour la destruction et le
transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans l'enceinte de l'exploitation.
5°/ Aucun véhicule ne peut sortir de l'exploitation sans l'autorisation du DDCSPP. Le véhicule autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6°/ Les personnes ayant pénétré dans l'exploitation infectée ne pourront se rendre dans une autre exploitation
hébergeant des oiseaux non déclarée infectée qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de vêtements,
avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première exploitation ne pourront être
utilisées pour pénétrer dans la deuxième.
8°/ Aucun animal ne peut pénétrer dans l'exploitation ou en sortir.
Toutefois, le DDCSPP peut autoriser après analyse de risque la sortie des mammifères.
9°/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans l'exploitation atteinte est mis à mort dans les
meilleurs délais et leurs cadavres détruits.
10°/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations afin d'identifier les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.
11°/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur l'exploitation. Ceux-ci seront confinés,
enfermés ou attachés.
12°/ Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment la viande, les oeufs et les plumes, les déjections (fumier, lisier,...) et les aliments, qui se trouvaient dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
13°/ L'exploitation (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :
° une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,
e un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire,
e 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le DDPP.
14°/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 14:
e l'extérieur de tous les locaux
e leurs abords,
e l'intérieur de tous les locaux ayant abrités des animaux, des produits animaux, de l'alimentation, du matériel d'élevage ou des véhicules,
e les points de passage où de regroupement des animaux.
15°/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
16°/ La levée de l'APDI et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse alors dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Les dispositions prévues aux points 9°, 10°, 12°, 13°, 14°, 15° et 16° sont réalisées sous le contrôle du DDCSPP ou de son représentant.
- 2/3 -
DDCSPP 79 - 79-2017-01-12-002 - Arrêté préfectoral n° 2017 00329 portant déclaration d'infection de l'élevage de volailles du GAEC LA FERME DE LA BERTHONNIERE "La Berthonnière" 79400 AUGE 24Article 3 : Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les
propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ; l'expertise se fera à
posteriori.
Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;
elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations, le groupement de gendarmerie de NIORT, le maire d'AUGE, le
vétérinaire sanitaire, Mathieu FROGET, les vétérinaires mandatés, sont responsables, chacun en ce qui les
concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 12 janvier 2017
le Préfet
Herbe LINE
DDCSPP 79 - 79-2017-01-12-002 - Arrêté préfectoral n° 2017 00329 portant déclaration d'infection de l'élevage de volailles du GAEC LA FERME DE LA BERTHONNIERE "La Berthonnière" 79400 AUGE 25DDCSPP 79
79-2017-01-06-009
Arrêté préfectoral n° 2017-00223 relatif à la mise sous
surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire
et à l'abattage préventif de volailles
DDCSPP 79 - 79-2017-01-06-009 - Arrêté préfectoral n° 2017-00223 relatif à la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles 26BE = Liberté » Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
MISSION SANTEET Arrêté Préfectoral N° 2017-00223 PROTECTION ANIMALES relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à KEBETS RE LR risque d’Influenza aviaire et à l'abattage préventif de 30, Rue de l'Hôtel de Ville x
CS 58434 volailles 79024 NIORT Cedex
tél : 05.49.17.27.00
fax : 05.49.17.27.95
ddcspp@deux-sevres.gouv.fr
Ouverture des bureaux :
du lundi au vendredi,
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de
diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-
8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l'influenza aviaire,
VU le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014 portant nomination de
Monsieur Jérôme GUTTON en qualité de Préfet des Deux-Sèvres
VU l'arrêté préfectoral du 2 juin 2016 portant délégation générale de signature à Monsieur Wilfrid PELISSIER, Directeur Départemental l'arrêté préfectoral du 30 juin 2016 portant subdélégation
générale de signature ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2016 portant subdélégation générale de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-00045 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration
d'infection d’Influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDERANT les résultats de l'enquête épidémiologique en date du 30/12/2016 ;
CONSIDERANT les résultats d'analyses du LASAT du 06/01/2016 ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
DDCSPP 79 - 79-2017-01-06-009 - Arrêté préfectoral n° 2017-00223 relatif à la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles 27ARRETE
Article Îer :
L'exploitation EARL NAUDIN sise à La Bêché commune d'AUGE (Arrondissement de NIORT),
détenant l'élevage de volailles numéro SIRET 40003708100017 est qualifiée "à risque d'influenza
aviaire" et placée sous la surveillance du directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations (DDCSPP).
Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités présentes sur l'exploitation, notamment
celles identifiées par leurs numéros INUAV, comme suit VO79DQT, VO79DQU, V079DQW,
VO79CVW, VO79CVU, V079CVO, VO7CVP, VO79DZB
Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :
1°/ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le
relevé de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière
se trouvant sur le site d'exploitation.
2°! En application de l'article 13 de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé, l'ensemble des oiseaux
présents dans l'élevage est mis à mort sur place dans les meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l'influenza
aviaire et réalisées sur le site de détention des animaux.
3°/ Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l'élevage de
volailles numéro SIRET 40003708100017 sont détruits ou traités de manière à assurer la
destruction du virus de l'influenza aviaire.
4°] Le bâtiment ayant hébergé les animaux, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en
contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de
désinfection sont effectuées conformément à l'article 14 de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu’à la fin de la réalisation des opérations prévues à
l'article 2.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise
les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'expertise se fera a posteriori.
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations, le commandant de groupement de gendarmerie des Deux-
Sèvres et les vétérinaires mandatés sont responsables, chacun en ce qui les concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 6 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
__Dr Philippe SEINGER
_Difecteur E ani des Adjoint
DDCSPP 79 - 79-2017-01-06-009 - Arrêté préfectoral n° 2017-00223 relatif à la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles 28DDCSPP 79
79-2017-01-12-001
Arrêté préfectoral n° 2017-00330 portant réquisition d'un
abattoir dans le cadre d'un abattage de volailles sous APDI
influenza aviaire Hautement Pathogène.
DDCSPP 79 - 79-2017-01-12-001 - Arrêté préfectoral n° 2017-00330 portant réquisition d'un abattoir dans le cadre d'un abattage de volailles sous APDI influenza aviaire Hautement Pathogène. 29EE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
MISSION POPULATIONS
ANIMALES
LDC
30, Rue de l'Hôtel de Ville
CS 58434 nur z ñ Sie 79024 ae Cedex Arrêté Préfectoral n°2017-00330 portant réquisition d’un
tél: 05.49,17.27.00 abattoir dans le cadre d’un abattage de volailles sous APDI
Ra se di Influenza aviaire Hautement Pathogène ourriel : ddcspp@deux-sevres.gouv.fr
Ouverture des bureaux :
du lundi au vendredi,
de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les
principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène
des denrées alimentaires :
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la
consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n° 1099/2009 du conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au
moment de leur mise à mort ;
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant les mesures communautaires de
lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-8 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014 portant nomination de Monsieur
Jérôme GUTTON en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte
contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième
catégorie pour les espèces animales ;
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DDCSPP 79 - 79-2017-01-12-001 - Arrêté préfectoral n° 2017-00330 portant réquisition d'un abattoir dans le cadre d'un abattage de volailles sous APDI influenza aviaire Hautement Pathogène. 30Considérant qu'aux termes de l’article 11 de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé, l'ensemble des volailles et
des oiseaux captifs détenus dans une exploitation atteinte d'influenza aviaire hautement pathogène est mis à
mort sans délais et leurs cadavres sont détruits ;
Considérant que l'Etat a conclu un marché de services, passé selon la procédure formalisée en application
de l'article 33, du 2° du II! de l’article 40 et des articles 57 à 59 et 77 du code des marchés publics, qui a
pour objet la réalisation par un prestataire, des opérations de mise à mort de volailles en élevage dans le
cadre de mesures ordonnées par l'Etat, dans un contexte d'épizootie ;
Considérant qu'en raison du nombre important (114) d'exploitations atteintes d'influenza aviaire hautement
pathogène, le prestataire qui a conclu le marché n'est plus en mesure d'accomplir l'ensemble des opérations
de mise à mort dans les délais prescrits à l'article 11 de l’arrêté du 18 janvier 2008 susvisé ;
Considérant que l'Etat ne dispose pas des moyens et installations nécessaires à l'abattage des volailles ;
Considérant que le non respect des délais de mise à mort est de nature à favoriser le développement de
l'influenza aviaire sur l'ensemble du territoire départemental et national et risque ainsi de compromettre la
salubrité publique ;
Considérant qu'en outre, le respect des délais de mise à mort permet d'assurer le respect des exigences de
protection animale ;
Considérant que le GAEC LA FERME DE LA BERTHONNIERE à AUGE dispose des infrastructures
nécessaires et d’un personnel dûment formé aux exigences de protection animale pour procéder aux
abattages de volailles provenant de son exploitation atteinte d’'influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant l'urgence ;
Sur proposition de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1: Le GAEC LA FERME DE LA BERTHONNIERE à AUGE est requise pour assurer l'abattage
ordonné par l'autorité administrative des volailles qui proviennent de sa propre exploitation jusqu'à
l'élimination de l'ensemble des volailles présentes sur le site.
Article 2: Les factures des prestations établies d'après le prix normal et licite de la prestation
habituellement fournie à la clientèle seront adressées au Préfet des Deux-Sèvres.
Article 3: À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution
d'office. La personne requise s'expose aux sanctions pénales prévues à l’article L. 2215-1 du code général
des collectivités territoriales.
Article 4: La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5: Le présent ordre de réquisition sera notifié à Monsieur Jean-Robert MORILLE, responsable du
GAEC LA FERME DE LA BERTHONNIERE à AUGE
Article 6: Le secrétaire général de la Préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations, le groupement de gendarmerie de NIORT, le maire
d'AUGE, le vétérinaire sanitaire, Mathieu FROGET, sont responsables, chacun en ce qui les concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-
Sèvres.
Fait à Niort, le 12 janvier 2017
Le Préfet
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