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Arrêté - cms pm Temp EAU Potagers
Document publié le Mercredi 30 mai 2018 par la commune de Boulou.
Lien du pdf (Arrêté - cms pm Temp EAU Potagers)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire,
SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
COMMUNE DU BOULOU
[ ARRETE MUNICIPAL PERMANENT 24_ 347 ARR PM TEMP_EAU POTAGERS |
PORTANT AUTORISATION DEROGATOIRE A L’ARROSAGE DES POTAGERS A USAGE VIVRIER PAR LES PARTICULIERS LIMITE A DEUX JOURS PAR SEMAINE
Le Maire de la Ville du BOULOU,
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L 210-1, L211-3 et R 211-66 et R 211-7 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-4,
L 2212-4 et L2215-1 ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code civil et notamment ses articles 640 et 645 :
VU le Code pénal et notamment ses articles R 610-5 et 131-3 :
VU larrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion de prévention de la ressource en eau du département ; VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024-095-0001 des Pyrénées-Orientales du 04 avril 2024 portant restrictions temporaires des usages de l’eau et plaçant le secteur Tech — Albères en alerte renforcée, ainsi que les arrêtés préfectoraux complémentaires survenus depuis cette date ; VU la délibération n°23 03 1 1_DEL_ADOPTION CHARTE EAU du 24 avril 2023 portant adoption de la charte municipale proposée par L’Etat et du plan d'économies maximales sur l’ensemble des équipements et bâtiments de la commune du Boulou ;
CONSIDERANT la baisse considérable des réserves d’eau potable de la commune ainsi que la baisse des débits des cours d’eau du niveau des nappes souterraines alimentant le réseau ;
CONSIDERANT le déficit pluviométrique et l’absence d’amélioration significative de la situation à court terme ;
CONSIDERANT le risque de rupture d’alimentation en eau potable de la commune et des difficultés de lutte contre les incendies consécutives au manque d’eau :
CONSIDERANT la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la sécurité civile, l’approvisionnement en eau potable et la prévention des écosystèmes aquatiques ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales le Maire peut prendre mesures de police administrative générale à la situation locale pour restreindre les usagers de l’eau sur le fondement de la salubrité et de la sécurité 5
ARTICLE 1 : consommation domestique de l’eau
L’utilisation de l’eau à des fins domestiques doit être restreinte au strict minimum, c’est-à-dire limitée
à l’alimentation en eau potable des populations, aux usagers sanitaires et à l’abreuvement des animaux.
ARTICLE 2 : usages limités ou interdits
Les restrictions d’usage de l’eau applicables sur le territoire communal sont fixées par l'arrêté préfectoral en vigueur portant restrictions temporaires des usages de l’eau. Ces restrictions concernent tous les moyens de prélèvement de l’eau : puits, forages, canaux d’arrosage, retenues de stockage, réseau public, etc. SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
En complément des ces restrictions générales et dans le respect des dispositions de l’article 6 de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024-095-0001 des Pyrénées-Orientales du 04 avril 2024, les mesures suivantes sont mises en place spécifiquement sur le territoire de la commune :
- L’arrosage des potagers vivriers est possible sur le territoire communal uniquement le
mercredi et le samedi de 20h00 à 02h00.
- Sous réserve d’un paillage végétal en place de manière effective, l’arrosage de sauvegarde des arbres et arbustes plantés en pleine terre est autorisés entre 20h00 et 2h00 dans la limite de
20% des volumes habituels.
L’usage des bornes incendies est strictement réservé au Service Départemental d’Incendie et de Secours.
ARTICLE 3 : Durée d’application
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dés sa publication et jusqu’au 30 septembre 2024. Elles seront actualisées au tant que de besoin, par arrêté complémentaire, en fonction des débits
constatés et de l’évolution pluviométrique.
ARTICLE 4 : Sanctions
Tout contrevenants aux mesures du présent arrêté s’expose à une peine d’amende prévue pour les
contraventions de 2?" classe.
En cas de non-respect édictées, le service public de l’eau potable pourra réduire la distribution d’eau
potable par tout moyen.
ARTICLE 5 : Les services de Gendarmerie, le Directeur Général des services de la mairie du Boulou,
le Responsable de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait au Boulou, le 28 mai 2024
Le Maire,
François COME