Arrêté - cms pm Derog EAU Potager

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Arrêté - cms pm Derog EAU Potager Document publié le Mercredi 30 mai 2018 par la commune de Boulou. Lien du pdf (Arrêté - cms pm Derog EAU Potager)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 27/06/2023

Reçu en préfecture le 27/06/2033

Publié le

1D : 066-216600247-20230627-23011-AR

LEE

COMMUNE DE LE BOULOU

ARRÊTÉ MUNICIPAL

23_011_ARR PM _ DEROG EAU_POTAGERS

PORTANT AUTORISATION DEROGATOIRE RELATIVE A L'ARROSAGE DES POTAGERS A USAGE VIVRIER PAR LES PARTICULIERS LIMITE A DEUX JOURS PAR SEMAINE

Le Maire du Boulou,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.210-1 L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L2212-4 et L.2215-1 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles R.610-5 et 131-13 ;

Vu l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du département ;

Vu l'arrêté préfectoral n°’DDTM/SER/2023-164-0002 des Pyrénées-Orientales du 13 juin 2023 portant restrictions temporaires des usages de l'eau, et plaçant le secteur Tech - Albères en Alerte renforcée, ainsi que les arrêtés préfectoraux complémentaires survenus depuis cette date

Vu la délibération n° 23_03_11_DEL_ADOPTION_CHARTE_EAU du 24 avril 2023 portant adoption de la charte municipale proposée par l'Etat et du plan d'économies maximales sur l'ensemble des équipements et bâtiments de la commune du Boulou:

Considérant la baisse considérable des réserves d'eau potable de la commune ainsi que la baisse des débits des cours d'eau/du niveau des nappes souterraines alimentant le réseau ;

Considérant le déficit pluviométrique et l'absence d'amélioration significative de la situation à court terme ;

Considérant le risque de rupture d'alimentation en eau potable de la commune et les difficultés de lutte contre les incendies consécutives au manque d'eau ;

Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ;

Considérant qu'en application de l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales le Maire peut prendre des mesures de police administrative générale adaptée à la situation locale pour restreindre les usages de l’eau sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publiques ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : consommation domestique de l'eau

L'utilisation de l'eau à des fins domestiques doit être restreinte au strict minimum, c'est à dire limitée à l'alimentation en eau potable des populations, aux usages sanitaires et à l'abreuvement des animaux.Envoyé en préfecture le 27/06/2023

Reçu en préfecture le 27/06/2023

Publié le

ID : 066-216600247-20230627-23011 -AR

ARTICLE 2 : usages limités ou interdits

Les restrictions d'usage de l'eau applicables sur le territoire communal sont fixées par l'arrêté préfectoral en vigueur portant restrictions temporaires des usages de l'eau. Ces restrictions concernent tous les moyens de prélèvement de l'eau : puits, forages, canaux d'arrosage, retenues de stockage, réseau public, etc.

En complément de ces restrictions générales et dans le respect des dispositions de l'article 6 de l'Arrêté Préfectoral n’DDTM/SER/2023-164-0002 des Pyrénées-Orientales du 13 juin 2023, les mesures suivantes sont mises en place spécifiquement sur le territoire de la commune :

— l'arrosage des potagers vivriers est possible sur le territoire communal uniquement le mercredi et le samedi de 20h à 2h.

— Sous réserve dfun paillage végétal en place de manière effective, l'arrosage de sauvegarde des arbres et arbustes plantés en pleine terre est autorisé entre 20h et 2h dans la limite de 20% des volumes habituels.

L'usage des bornes incendie est strictement réservé au Service Départemental d'incendie et de Secours

ARTICLE 3 : Durée d'application

Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès sa publication et jusqu’au 26 juillet 2023 inclus.

Elles seront actualisées au tant que de besoin, par arrêté complémentaire, en fonction des débits constatés et de l’évolution pluviométrique.

ARTICLE 4 : Sanctions

Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté s'expose à une peine d'amende prévue pour les contraventions de 2° classe.

En cas de non-respect des mesures édictées, le service public de l'eau potable pourra réduire la distribution d'eau potable par tout moyen.

ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services, le Commandant de Brigade de Gendarmerie, le responsable de la Police Municipale et toutes les autorités de police habilitées sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. me AB

Fait à Le Boulou, le 27 juin 2023

Le Maire,

Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le :

Affichage le:

Insertion au recueil des actes administratifs :

Notification le :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux

devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification.

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux

mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montpellier.

Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation

d’acquitter la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code

général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr