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Déliberation - 03 couverture prevoyance agents
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sospel.
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Affaire
n°4
MAIRIE
DE
SOSPEL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SOSPEL
SEANCE
DU
28/11/2024
L'AN
DEUX
MIL VINGT
QUATRE
LE VINGT SIX NOVEMBRE
À 20H30
Délibération 2024-28-11-04
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Mario
LORENZI,
Maire
Procuration
Présent(e)
Absent(e)
Commentaires
Donnée
Nom
du
Mandataire
Jean-Mario
LORENZI
Christophe
BRUNENGO
Eliane
ALBIN
Renaud
DETOEUF
Martine
FERRERO
David
BOUSSEAU
Christine
COSENTINO
Michel
POGGI
Jean-Mario
LORENZI
Nicole
RAYBAUT
Martine
CHAVONET
Michel
CHAMPOUSSIN
Khedidja
OUNIS
VANPOUCHE
Laurence
GIRAUD
Livia
VERET
Fabienne
AVENOSO
O|X|O|0|0|0|0|KH|O0|0|0|0|0|0|0
Véronique
TROCH
Christophe
Nicolas
CROO
BRUNENGO
D
Marianne
GERMANO
ORFAO
Cyril
BLANSCHE
Renaud
DETOEUF
Nicolas
REY
Lucas
CHAREF
Fabienne
AVENOSO
Jean-Pierre
PEGLION
Thierry
GRIMONT
Jean-Pierre
PEGLION
Brigitte
SCOTTO
LOMASSÈèSE
Jérôme
BERETTI
Christophe
DECADI
XIXHIO|X|0|X|RIX|O|0|X| © [000 IX} IRIR|E|E
O|0|X|0|X|0|0|0|X|X|O| XH |(HIH|IO|O|0|0|0|H|O|0|0|0|0|0|0
O|0|0|0|H|0|0|0|0|H|0
Eliane
CAMOSSETTO
MUNOZ
Secrétaire
de
Séance
: Eliane
ALBIN
Rapporteur
: David
BOUSSEAU
Objet:
Protection
Sociale
Complémentaire
-
Convention
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
« Prévoyance
» des
agents
AR
Prefecture
006-210601365-20241128-2024281104-DE Reçu le
03/12/2024
Publié le 03/12/2024 Dans
le souci
d'assurer
une
couverture
de
prévoyance
de
qualité
aux
agents
à effet
du
1° janvier
2025,
le
conseil
municipal,
par
délibération
en
date
du
11/04/2024,
après
avis
du
CST
placé
auprès
du
CDGO06
en
date
du
23/01/2024,
a
donné
mandat
au
Centre
de
gestion
des
Alpes-
Maritimes,
pour
l’organisation,
la
conduite
et
l’animation
du
dialogue
social
au
niveau
départemental
en
vertu
des
dispositions
de
l’accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
ainsi
que
pour
la
réalisation
d’une
mise
en
concurrence
visant
à
la
sélection
d’un
organisme
d'assurance
et
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Prévoyance
des
agents
à
effet
du
1° janvier
2025.
Ainsi,
le Centre
de
gestion
et
Les
organisations
syndicales
ont
:
engagé
un
processus
de
négociation
qui
a
abouti
à
un
accord
collectif
départemental
en
date
du
12
septembre
2024,
lancé
une
consultation
au
niveau
départemental
pour
être
en
mesure
de
proposer
aux
employeurs
publics
territoriaux
l’adhésion
à
une
convention
de
participation
et
La
sous-
cription
aux
contrats
d’assurance
collectifs,
de
prévoyance
complémentaire
à
compter
du
1° janvier
2025,
adossés
à celle-ci.
Cette
mutualisation
des
risques,
organisée
au
niveau
départemental,
permet
de
garantir
aux
personnels
des
employeurs
publics
territoriaux
:
l'accès
à
des
garanties
collectives
sans
considération
notamment
de
l'âge,
de
l'état
de
santé,
du
sexe
ou
de
la catégorie
professionnelle
;
un
niveau
de
couverture
adéquat
reposant
sur
les
garanties
Les
plus
pertinentes
compte-
tenu
des
besoins
sociaux
et
des
contraintes
économiques
des
employeurs
publics
con-
cernés
;
le
bénéfice
de
taux
de
cotisations
maintenus
pendant
2
ans.
Le
Maire
précise
qu’afin
de
pouvoir
adhérer
définitivement
à
ce
dispositif
de
protection
des
agents,
il convient
de
:
Choisir
un
niveau
de
couverture
à adhésion
obligatoire
pour
l’ensemble
des
agents
garantis-
sant
les
risques
Incapacité
Temporaire
de
Travail
et Invalidité
à hauteur
de
95
%
des
revenus
nets
des
agents
(TBI,
NBletRl);
Définir
la
participation
en
tant
qu’employeur,
cette
participation
ne
pouvant
pas
être
infé-
rieure
à 50
%
du
montant
de
la cotisation
acquittée
par
les
agents
au
titre
du
régime
de
base
à adhésion
obligatoire
retenu.
DÉLIBÉRÉ Vu
l’article
40
de
la
loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
et notamment
les
articles
L.452-11,
L. 221-1
à
L. 227-
4 et
L.
827-1
à
L.
827-12;
Vu
le Code
de
la commande
publique
et
notamment
ses
articles
L.2113-6
à
L.2113-8 ;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
AR
Prefecture
006-210601365-20241128-2024281104-DE Reçu le
03/12/2024
Publié le 03/12/2024 LOHHOHMES—EEIOLHS—61apussements
I
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents ;
Vu
la
circulaire
N°RDFB
1220789
C
du
25
mai
2012
relative
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
l'ordonnance
2021-174
du
17
février
2021
relative
à
la
négociation
et
aux
accords
collectifs
dans
la
fonction
publique
;
Vu
l'ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique ;
Vu
le décret
2022-581
du
20
avril 2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement ;
Vu
l’accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
11/04/2024
donnant
mandat
au
Centre
de
gestion
des
Alpes-Maritimes
pour
l’organisation,
la conduite
et l'animation
du
dialogue
social
au
niveau
départemental
et
pour
la
réalisation
d’une
mise
en
concurrence
visant
à
la
sélection
d’un
organisme
d’assurance
et
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Prévoyance.
Vu
l’accord
collectif
départemental
relatif
aux
régimes
de
prévoyance
complémentaires,
à
adhésion
obligatoire,
du
personnel
du
Centre
de
Gestion
des
Alpes-Maritimes
et des
employeurs
publics
territoriaux
ayant
formalisé
l’un
de
ces
régimes.
Vu
l’accord
collectif
du
CST
départemental
en
date
du
23/01/2024
instituant
un
régime
de
prévoyance
complémentaire,
à adhésion
obligatoire,
au
bénéfice
de
l’ensemble
du
personnel.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré :
Décide
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés :
e
Adhérer
à
La
convention
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
prévoyance
et
au
contrat
collectif
à
adhésion
obligatoire
afférent
au
bénéfice
de
l’ensemble
des
agents
de
la
Commune
de
SOSPEL
;
e
Souscrire
la garantie
de
base
à adhésion
obligatoire
à
hauteur
de
95
%
du
revenu
net
des
agents
en
cas
d’Incapacité
Temporaire
de
Travail
ou
d’Invalidité
à effet
du
1° janvier
2025 ;
e
Participer
financièrement
à
la
cotisation
des
agents
à
hauteur
de :
60
%
de
la cotisation
acquittée
par
les
agents.
Ainsi
fait et délibéré,
l'an,
mois et
jour
que
dessus.
Votes
Commentaires
Pour Contre
Abstention
La
secrétaire
de
séance
y
AR
Prefecture
006-210601365-20241128-2024281104-DE Reçu le
03/12/2024
Publié le 03/12/2024