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Déliberation - 04 couverture frais de sante agents
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sospel.
Lien du pdf (Déliberation - 04 couverture frais de sante agents)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Affaire
n°3
MAIRIE
DE
SOSPEL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SOSPEL
SEANCE
DU
28/11/2024
L’AN
DEUX
MIL
VINGT
QUATRE
LE
VINGT
SIX
NOVEMBRE
A 20H30
Délibération
2024-28-11-03
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Mario
LORENZI,
Maire
Procuration
Présent(e)
Absent(e)
Commentaires
Donnée
Nom
du
Mandataire
Jean-Mario
LORENZI
O
Ü
O
Christophe
BRUNENGO
0
O
Eliane
ALBIN
ma
O
CO
Renaud
DETOEUF
Ü
O
Martine
FERRERO
O
O
David
BOUSSEAU
Œ
O
OI
Christine
COSENTINO
O
O
Michel
POGGI
O
Jean-Mario
LORENZI
Nicole
RAYBAUT
D
O
CO
Martine
CHAVONET
O
CO
Michel
CHAMPOUSSIN
x]
Ü
O
Khedidja
OUNIS
VANPOUCHE
O
O
Laurence
GIRAUD
O
0
Livia
VERET
Ü
Fabienne
AVENOSO
Véronique
TROCH
O
O
à
Christophe
Nicolas CROO
CO
me
SRUNENGO
Marianne
GERMANO
ORFAO
(
O
Cyril
BLANSCHE
Ü
Renaud
DETOEUF
Nicolas
REY
O
HW
O
Lucas
CHAREF
O
CO
Fabienne
AVENOSO
A
O
O
Jean-Pierre
PEGLION
O
O
Thierry
GRIMONT
O
x
Jean-Pierre
PEGLION
Brigitte
SCOTTO
LOMASSÈèSE
[
OI
Jérôme
BERETTI
O
A
O
Christophe
DECADI
O
CO
Eliane
CAMOSSETTO
MUNOZ
D
O
CO
Secrétaire
de
Séance
: Eliane
ALBIN
Rapporteur
: David
BOUSSEAU
Objet
: Protection
Sociale
Complémentaire
- Convention
de
participation
pour
La
couverture
du
risque
« Frais
de
Santé
» des
agents
AR
Prefecture
006-210601365-20241128-2024281103-DE Reçu le
03/12/2024
Publié le 03/12/2024 anté
de
qualité
aux
agents
à effet
du
1° janvier
2025,
le
conseil
municipal,
par
délibération
en
date
du
11/04/2024,
après
avis
du
CST
départemental
en
date
du
23/01/2024,
a
donné
mandat
au
Centre
de
gestion
des
Alpes-Maritimes,
pour
l’organisation,
la conduite
et l’animation
du
dialogue
social
au
niveau
départemental
en vertu
des
dispositions
de
l’accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
ainsi
que
pour
la
réalisation
d’une
mise
en
concurrence
visant
à
la
sélection
d’un
organisme
d’assurance
et
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Santé
des
agents
à
effet
du
1%
janvier
2025.
Ainsi,
Le Centre
de
gestion
a lancé
une
consultation
au
niveau
départemental
pour
être
en
mesure
de
proposer
aux
employeurs
publics
territoriaux
l’adhésion
à
une
convention
de
participation
et
la
souscription
au
contrat
d'assurance
collectif
de
complémentaire
Santé
à
compter
du
1°
janvier
2025,
adossé
à celles-ci.
Cette
mutualisation
des
risques,
organisée
au
niveau
départemental,
permet
de
garantir
aux
personnels
des
employeurs
publics
territoriaux
:
-
l'accès
à
des
garanties
collectives
sans
considération
notamment
de
l'âge,
de
l'état
de
santé,
du
sexe
ou
de
la catégorie
professionnelle
;
-__Unniveau
de
couverture
adéquat
reposant
sur
les
garanties
les
plus
pertinentes
compte-
tenu
des
besoins
sociaux
et
des
contraintes
économiques
des
employeurs
publics
con-
cernés
;
-
Le bénéfice
de
taux
de
cotisations
négociés
et
maintenus
pendant
2 ans.
Le
Maire
précise
qu’afin
de
pouvoir
adhérer
définitivement
à
ce
dispositif
de
protection
des
agents,
il convient
de :
-
Définir
La
participation
en
tant
qu’employeur
; A
compter
du
1° janvier
2026,
la
participation
minimale
de
l'employeur
ne
pourra
pas
être
inférieure
à 50
%
du
montant
de
référence
fixé
à
30€,
soit
15
€ par
agent
et par
mois.
DÉLIBÉRÉ Vu
l’article
40
de
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique ;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
et notamment
les
articles
L.452-11,
L. 221-1
à
L. 227-
4 et
L. 827-1
à
L.
827-12;
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
ses
articles
L.2113-6
à
L.2113-8 ;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents ;
Vu
la
circulaire
N°RDFB
1220789
C
du
25
mai
2012
relative
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents;
AR
Prefecture
006-210601365-20241128-2024281103-DE Reçu le
03/12/2024
Publié le 03/12/2024 ___.
.
.
.
.…
févrie2021
relative
à
La
négociation
et
aux
accords
collectifs
UaTis
ta
TOTICUION
PUDUQUE ,
Vu
l’ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
;
Vu
le décret
2022-581
du
20
avril 2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
Leurs
établissements
publics
à
leur financement ; Vu
l’accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
11/04/2024
donnant
mandat
au
Centre
de
gestion
des
Alpes-Maritimes
pour
l’organisation,
La conduite
et l'animation
du
dialogue
social
au
niveau
départemental
et pour
la
réalisation
d’une
mise
en
concurrence
visant
à La sélection
d’un
organisme
d’assurance
et
la conclusion
d’une
convention
de
participation
pour
La couverture
du
risque
Santé.
Vu
l’avis
du
CST
départemental
en
date
du
23/01/2024
favorable
à
la
mise
en
place
d’un
contrat
collectif
de
complémentaire
santé
à
adhésion
facultative
au
bénéfice
de
l’ensemble
du
personnel. Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré :
Décide,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
e
Adhérer
à
La
convention
de
participation
pour
La
couverture
du
risque
Santé
et
au
con-
trat
collectif
à
adhésion
facultative
afférent
au
bénéfice
de
l’ensemble
des
agents
de
la
Commune
de
Sospel;
e
Participer
financièrement
chaque
mois
à
la cotisation
des
agents
à
hauteur
de
:
15€
€ par
agent
et
par
mois
Ainsi
fait
et délibéré,
l'an,
mois et
jour
que
dessus.
Commentaires
Pour Contre
Abstention
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance
AR
Prefecture
006-210601365-20241128-2024281103-DE Reçu le
03/12/2024
Publié le 03/12/2024