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Arrêté - Préfecture - Guyane - Conclusions motivées de la commissaire enquêtrice
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Conclusions motivées de la commissaire enquêtrice)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
EP n° E20000012/97 du 24/11/2020 – Tribunal Administratif de la Guyane. Arrêté préfectoral n° R03-2020-12-17-001 du 17 décembre 2020 1
Conclusions motivées de la commissaire enquêtrice
Enquête publique unique conjointe (enquête publique et enquête parcellaire)
relative à la demande d’autorisation environnementale unique (AEU), à la
déclaration d’utilité publique (DUP) valant mise en compatibilité du plan local
d’urbanisme (PLU) des communes de Matoury et de Macouria, pour le
nouveau pont du Larivot au titre des codes de l’environnement, de l’urbanisme
et de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Arrêté préfectoral n° R03 – 2020 – 12 - 17 – 001 du 17 décembre 2020
---------------------------
Décision du Tribunal Administratif EP n° E20000012/97 du 24/11/2020
--------------------------
Le réseau routier guyanais se caractérise par sa faible densité, ainsi que par son inégale
répartition. Seule l’Île de Cayenne bénéficie d’un réseau routier développé. Deux routes
nationales assurent les liaisons entre les communes de l’agglomération de Cayenne et le reste
de la Guyane : la RN2 depuis Cayenne jusqu’à Saint-Georges de l’Oyapock via Matoury et
Régina, et la RN1 depuis Cayenne jusqu’à Saint-Laurent-du-Maroni via Macouria, Kourou,
Sinnamary et Iracoubo. C’est donc à partir de Cayenne et Matoury que le réseau se déploie
vers le reste du territoire. Le pont du Larivot est aujourd’hui la seule infrastructure permettant
aux véhicules de traverser facilement l’estuaire de la rivière de Cayenne pour relier les bourgs
de Matoury et de Macouria, mais aussi au-delà les villes de Cayenne, Kourou et Saint-Laurent
du Maroni, et permettre l’accessibilité à des infrastructures d’intérêt majeur telles que
l’aéroport international de Cayenne-Félix Éboué, la base spatiale de Kourou, le port maritime
de Dégrad des Cannes, les hôpitaux de Cayenne et Kourou...
L’objet de la présente enquête publique est de proposer le doublement du pont du Larivot
actuel afin de sécuriser la traversée de la rivière de Cayenne et ainsi permettre de mettre en
place une solution devant prévenir tout risque d’interruption de la liaison entre l’ile de
Cayenne et l’Ouest de la Guyane.
Les prescriptions légales et réglementaires ont été respectées dans la mise en œuvre et le
déroulement de l’Enquête Publique.
Les services de l’État en Guyane par l’intermédiaire de la direction générale des territoires et
de la mer – DGTM se sont acquittés de leurs obligation en mettant à disposition du public le EP n° E20000012/97 du 24/11/2020 – Tribunal Administratif de la Guyane. Arrêté préfectoral n° R03-2020-12-17-001 du 17 décembre 2020 2
dossier d’enquête publique en mairies de Macouria et Matoury ainsi que sur le site
dématérialisé dédié à l’enquête.
La commissaire enquêtrice a adressé à la DGTM en date du 9 février 2021 un procès-verbal de
synthèse reprenant les observations du public et demandant aux services de l’État de
répondre :
aux interrogations du publique
aux contributions des organisation, associations, institutions
aux questions de la commissaire enquêtrice
La DGTM a répondu à ce procès-verbal de synthèse par un document précis et détaillé de 41
pages.
Analyse des observations fait ressortir :
qu’une large majorité des personnes ayant contribués à l’enquête publique est
opposée au projet tel qu’il est présenté,
que les élus de la Guyane qui se sont exprimés sont opposés au projet tel qu’il est
présenté,
que les organisations qui se sont exprimées ont émis des réserves motivées
notamment :
o sur l’absence de prise en compte du déploiement du réseau TCSP dans le
projet, et plus globalement l’absence d’anticipation du développement des
transports en commun à une période où la réduction des pollutions
environnementales est un enjeu majeur pour la santé humaine,
o de l’absence d’insertion du projet dans le projet global de redimensionnement
de la RN1,
o de l’absence de lien avec le projet de la Centrale du Larivot,
o de la faiblesse des mesures mises en place dans le dispositif éviter-réduire-
compenser,
o de l’impact environnemental majeur notamment en phase travaux.
La commissaire enquêtrice a noté l’importance de la sécurisation de la liaison entre l’Ile de
Cayenne et l’Ouest de la Guyane et l’intérêt que peut apporter la construction d’un deuxième
pont afin d’engager cette démarche. EP n° E20000012/97 du 24/11/2020 – Tribunal Administratif de la Guyane. Arrêté préfectoral n° R03-2020-12-17-001 du 17 décembre 2020 3
La commissaire enquêtrice donne un
AVIS FAVORABLE
avec les réserves suivantes :
mise en place d’une concertation avec la Collectivité Territoriale de la Guyane, la
Communauté d’agglomération du Centre Littoral de Guyane et l’association des
Maires de Guyane afin de prévoir le déploiement du réseau de transports en commun,
prise en compte des réserves de l’Autorité environnementale et du Conseil National
pour la protection de la Nature, notamment en ce qui concerne les mesures éviter-
réduire-compenser pendant les phases travaux et exploitation,
et les recommandations suivantes :
création d’un comité de suivi rassemblant l’ensemble des personnes concernées afin
de faire des points réguliers pendant la phase de travaux,
mise en place d’une communication claire et pédagogique à destination du plus grand
nombre afin notamment de donner toutes les informations sur le pont du Larivot
actuel,
intégrer le doublement du pont du Larivot dans le projet global de doublement de la
RN1,
associer le projet de la centrale du Larivot au projet de doublement du pont afin de
réduire au maximum les impacts environnementaux et sanitaires en direction de la
population riveraine.
Fait à Cayenne, le 10 mars 2021
Françoise Armanville, commissaire enquêtrice