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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Vallée du Garon (CCVG) - delib 25 127)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 27/11/2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 Novembre 2025
L’An deux mille vingt-cinq le 26 Novembre à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 20 Novembre deux mille vingt-cinq, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.
Étaient présents : Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Patricia GRANGE, Monsieur Gregory NOWAK, Madame Claire REBOUL, Monsieur Fabrice DUPLAN, Madame Monia BEN SLAMA, Monsieur Marc LEONARD, Monsieur Cédric LAURENT, Monsieur Jérôme CROZET, Madame Mégane HERNANDEZ, Mme Françoise DUMAS (à partir du rapport 25/121), Monsieur Frédéric GIORGIO, Monsieur Alexandre MARTIN, Madame Sandrine GENIN, Monsieur Thomas SAUVAGE, Monsieur Laurent JANUEL, Monsieur Yves ODIN, Madame Jocelyne SAINT-GEORGES, Madame Camille DUVERNAY, Monsieur Frédéric DAUMARD
Absents représentés : Monsieur Dominique CHARVOLIN (a donné procuration à Madame Patricia GRANGE), Madame Martine MORELLON (a donné procuration à Madame Sandrine GENIN), Madame Françoise DUMAS (a donné procuration à Monsieur Alexandre MARTIN jusqu’au rapport n°25/120), Monsieur Eric ADAM (a donné procuration à Monsieur Fabrice DUPLAN), Madame Céline VEDRENE (a donné procuration à Monsieur Thomas SAUVAGE), Madame Anne ARNOUX (a donné procuration à Monsieur Madame Camille DUVERNAY), Monsieur Roland WILPUTTE (a donné procuration à Monsieur Frédéric DAUMARD)
Absent non représenté : Monsieur Didier DUPIED, Madame Anaïs VIDAL
Secrétaire de séance : Monsieur Yves ODIN est désigné secrétaire de séance.
Rapport n° 25/127 - URBANISME
Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD
REGULARISATION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATIONS D’EAUX USEES EN TREFONDS
PARCELLE CADASTRÉE AP N°293
Publié le : 27 Novembre 2025 Le maire, Transmis en Préfecture le : 27 Novembre 2025 Damien COMBET
Département du Rhône
Mairie de Chaponost Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 27/11/2025
Exécutoire le : 27 Novembre 2025
Exposé des motifs :
La parcelle cadastrée section AP n°293, située 1 rue du Gilbertin, est actuellement traversée par une canalisation d’eaux usées (tracé en rouge sur le plan du réseau joint). Cette canalisation a un usage public, mais aucune servitude n’a été établie à ce jour entre la Commune et le propriétaire.
La propriété cadastrée section AP n°293 est actuellement en cours de vente par Mr Hubert POYET. Conformément aux dispositions de l’article 1.13 du règlement communal d’assainissement, la commune souhaite profiter de cette cession pour régulariser la servitude de passage en tréfonds de ce réseau.
Les conditions de la servitude sont les suivantes :
La canalisation des eaux usées, et les ouvrages accessoires, sont établis à demeure : sur une longueur d’environ 45 m suivant le plan annexé, dans une bande de terrain d’une largeur totale de 3,25 mètres, correspondant à 1,50 mètre de part et d’autre des bords extérieurs de l’ouvrage existant.
Le propriétaire autorise expressément la collectivité et ses prestataires à intervenir sur la parcelle pour réaliser les travaux relatifs aux canalisations d’eaux et leur entretien (surveillance, entretien, réparation, remplacement des ouvrages…).
Il s’engage également à ne pas entraver l’accès aux ouvrages de visite et à maintenir en permanence leur accessibilité pour les besoins d’exploitation ou d’intervention. Sur les emprises des servitudes, les constructions sont interdites et les plantations sont limitées à celles de faible profondeur de racines (inférieur à 60 cm).
Ladite servitude sera accordée à titre gratuit.
Les frais de notaire liés à la constitution de la servitude seront intégralement supportés par la commune.
La commune désignera Me Fabien CERON, notaire à SAINT-GENIS-LAVAL pour la représenter dans cette opération.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve le principe de la régularisation de la situation de fait par la constitution d’une servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées et pluviales en tréfonds sur la parcelle AP n°293 dans les conditions énoncées ci-dessus,
- Charge Me Fabien CERON, notaire à SAINT-GENIS-LAVAL, de la rédaction de l’acte authentique,
- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte créant la servitude et tout document s'y rapportant. Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 27/11/2025
VOTANTS 27
ABSTENTIONS 0
CONTRE 0
POUR 27
Pour extrait conforme,
Le maire, Le secrétaire,
Damien COMBET Yves ODIN