unknown - Communauté de communes - La Vallée du Garon (CCVG) - Delib 25 138

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unknown - Communauté de communes - La Vallée du Garon (CCVG) - Delib 25 138 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Vallée du Garon (CCVG) - Delib 25 138)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques, Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 18/12/2025

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 Décembre

L’An deux mille vingt-cinq le 17 Décembre à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 11 Décembre deux mille vingt-cinq, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.

Étaient présents : Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Patricia GRANGE, Monsieur Gregory NOWAK, Madame Claire REBOUL, Monsieur Dominique CHARVOLIN, Madame Martine MORELLON, Monsieur Fabrice DUPLAN, Madame Monia BEN SLAMA, Monsieur Marc LEONARD, Monsieur Cédric LAURENT, Monsieur Jérôme CROZET, Mme Françoise DUMAS, Monsieur Frédéric GIORGIO, Madame Anaïs VIDAL, Monsieur Alexandre MARTIN, Madame Sandrine GENIN (à partir du rapport 25/135), Monsieur Thomas SAUVAGE, Monsieur Yves ODIN, Madame Jocelyne SAINT-GEORGES, Madame Anne ARNOUX, Monsieur Roland WILPUTTE, Madame Camille DUVERNAY

Absents représentés : Madame Mégane HERNANDEZ (a donné procuration à Monsieur Jérôme CROZET), Monsieur Eric ADAM (a donné procuration à Monsieur Fabrice DUPLAN), Monsieur Didier DUPIED (a donné procuration à Madame Françoise DUMAS), Madame Céline VEDRENE (a donné procuration à Madame Martine MORELLON), Monsieur Laurent JANUEL (a donné procuration à Madame Claire REBOUL), Monsieur Frédéric DAUMARD (a donné procuration à Monsieur Madame Camille DUVERNAY)

Absent non représenté : Madame Sandrine GENIN (jusqu’au rapport n°25/134)

Secrétaire de séance : Madame Anaïs VIDAL est désignée secrétaire de séance. _________________________________________________________________

Rapport n° 25/138 - POLITIQUE DE L’EAU

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

REDEVANCE AGENCE DE L’EAU – FIXATION DE LA CONTRE-VALEUR 2026

Publié le : 18 Décembre 2025 Le maire, Transmis en Préfecture le : 18 Décembre 2025 Damien COMBET Exécutoire le : 18 Décembre 2025

Département du Rhône

Mairie de ChaponostConseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 18/12/2025

Exposé des motifs :

Les redevances des agences de l'eau ont pour objet de financer les actions de préservation de l'eau et des milieux aquatiques. Elles sont perçues auprès des usagers de l’eau, contribuant ainsi à la lutte contre la pollution, à la protection de la santé et de la biodiversité, et garantissant la quantité et la qualité de l'eau. En incitant à des pratiques vertueuses et en renforçant la connaissance des pressions exercées sur les milieux aquatiques, ces redevances jouent un rôle clé dans la préservation de l'environnement.

Instaurées par la loi de 1964, elles ont continué à évoluer au fil des années. Depuis 2025, une nouvelle réforme des redevances s'applique. Elle vise à valoriser les efforts des collectivités pour rendre performants leurs systèmes d’épuration et leurs réseaux d’eau potable, et à rééquilibrer les contributions entre les usagers tout en incitant à une utilisation plus responsable de la ressource.

La redevance pour la « performance des systèmes d’assainissement » s’applique aux systèmes d’assainissement d’une capacité supérieure ou égale à 20 Equivalent Habitant (EH). Le redevable devient la collectivité en charge de l’épuration des effluents.

Le montant de la redevance est déterminé et modulé en fonction des performances des systèmes d’assainissement, selon le calcul suivant :

Redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif =

(Taux voté par le Comité de bassin) x (Assiette m³ soumis à redevance assainissement des collectivités) x (Coefficient de modulation : jusqu'à 70 % variant de 1 à 0,3)

 Le taux qui s’applique au volume d’eau facturé soumis à cette redevance, est fixé par le conseil d’administration de l’agence de l’eau, après avis conformes des comités de bassin Rhône-Méditerranée et de Corse. Fixé par la délibération n°2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d’administration de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse relative aux taux de redevances pour les années 2025-2030 :

 L’assiette de la redevance, correspondant au volume d'eau pris en compte pour le calcul de la redevance d'assainissement lorsqu'elle est facturée aux usagers du service d'assainissement collectif.

 Le coefficient de modulation global appréciant les performances du ou des systèmes d'assainissement collectif de la collectivité et dépendant de la validation de l’autosurveillance du système d’assainissement, de la conformité réglementaire du système d’assainissement et de son efficacité. Il s'appuie sur les données de fonctionnement de l’année N-2.

En application du « Guide pour l’application aux cas particuliers des systèmes d’assainissement multi-maître d’ouvrages et aux cas des rejets dans plusieurs systèmes d’assainissement » publié par l’agence de l’eau en octobre 2025, la commune de ChaponostConseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 18/12/2025

est redevable auprès de l’agence de l’eau de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif sur la base :

- D’une assiette composée de l’ensemble des volumes qu’elle collecte et facture au titre de la redevance assainissement.

- Du tarif de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif voté dans le bassin qui la concerne.

- Du coefficient de modulation global calculé pour les systèmes d’assainissement pour lesquels elle est maître d’ouvrage des stations de traitement des eaux usées.

La commune de Chaponost assure la maitrise d’ouvrage de la STEP du Pivolet, d’une capacité nominale de 80 EH.

Pour les STEP d’une capacité inférieure à 200 EH, si le système est conforme et en l’absence de constat de pollution par la police de l’eau, le coefficient de modulation est fixé à une valeur minimale de 0,30.

En conséquence, en 2026, le supplément de prix pour la performance des systèmes d’assainissement collectif sera donc de 0,027 € H.T. par m³ d’eau assainie facturé. Ce supplément de prix peut être arrondi au centime d’euro le plus proche à 0,03 € HT – (pour mémoire, le prix 2025 était de 0.01€ HT pour la mise en place de la réforme des redevances)

La facture devra faire apparaître sous la rubrique « Organismes publics » une ligne « Agence de l'eau » : Performance des systèmes d’assainissement collectif.

La déclaration fiscale à l’agence de l’eau doit être réalisée au plus tard le 31/03/2027 qui adressera ensuite un titre de perception auprès de la commune.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

 Approuve l’application d’une contre-valeur de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif aux usagers.

 Fixe le montant de la contre-valeur à 0,03 €/m3, en 2026.

VOTANTS 29

ABSTENTIONS 0

CONTRE 0

POUR 29

Pour extrait conforme,

Le maire, La secrétaire,

Damien COMBET Anais VIDAL