Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 69

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 69 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 69)Thèmes du document : Transports, Aviation, Jeunesse, Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REUNION

Sous-préfecture de Saint-Paul

Bureau de la réglementation et de

la police administrative

ARRETE N° 69/SP SAINT-PAUL/BRPA du 13 janvier 2020

Autorisant le transfert d’une autorisation de stationnement (ADS) de taxi

à l’aéroport Roland Garros de Sainte-Marie

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur

officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n°2014-1104 du 1% octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;

Vu la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la

simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;

Vu le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’Observatoire national des transports publics

particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des

commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;

Vu l’arrêté n° 4 du 2 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Olivier TAINTURIER, sous-préfet de

Saint-Paul et à ses collaborateurs ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 31/SP SAINT-PAUL/BRPA du 7 janvier 2020 fixant le planning de permanence

nocturne à l’aéroport Roland GARROS de Sainte Marie ;

Vu la présentation de Ludovic ROBERT, demeurant au 22T chemin Bassin 97438 Sainte-Marie, comme

successeur à titre onéreux de M. Johny Expédit ROBERT ;

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Considérant que le représentant de l’État dans le département de La Réunion est l’autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi sur l’emprise des aérodromes et installations aéronautiques ;

SUR proposition du sous-préfet de Saint-Paul,

5 rue Evariste de Parny —- CS 71044 — 97864 Saint-Paul cedex

Standard : 0262 35 89 10- courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.frARRETE:

ARTICLE ler: L'autorisation de stationnement de taxi n° 1370-24 de l’aéroport Roland Garros, délivrée avant la promulgation de la loi n°2014-1104 du 1° octobre 2014 est transférée à titre onéreux, de M. Johny Expédit ROBERT à M. Ludovic ROBERT.

Cette autorisation devra être exploitée prioritairement sur sa zone de rattachement, soit l'emprise de l’aéroport Roland Garros à Sainte-Marie (974).

Le nouvel exploitant de l’ADS devra en outre se conformer à la réglementation en

vigueur pour les conducteurs de taxi et notamment prendre part au service annuel

des permanences nocturnes tel qu’il est défini par arrêté.

ARTICLE2 : Cette transaction est répertoriée dans un registre public tenu à la sous-préfecture de Saint-Paul et comporte :

- le montant de la transaction,

- l'identification et la raison sociale du titulaire de l’autorisation et du successeur

présenté,

- le numéro unique d’identification au répertoire des entreprises attribué au

successeur.

ARTICLE 3 : Cette transaction devra être déclarée ou enregistrée dans le délai d’un mois à compter de la date de cession au service des impôts compétent.

ARTICLE 4 : Le sous-préfet de Saint-Paul, la directrice départementale de la police aux frontières, le directeur de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, le directeur

régional des finances publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture et dont une copie sera transmise aux parties du contrat ainsi qu’à a direction

de l’aéroport Roland Garros.

P/le Préfet et par délégation,

le sous-préfet de Saint Paul

livier TAIN ER

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de La

Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.

5 rue Evariste de Parny —- CS 71044 — 97864 Saint-Paul cedex

Standard : 0262 35 89 10