Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3331

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3331

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 93

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3596

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 69

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 62 2019

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3486

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 131

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 505

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 3331 19112020090030

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3299

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3331 Document publié le Vendredi 24 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3331)Thèmes du document : Transports, Jeunesse, Aviation, Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REUNION

Sous-préfecture de Saint-Paul

Bureau de la réglementation et de

la police administrative

ARRETE N°3331/SP SAINT-PAUL/BRPA du 23 octobre 2019

Autorisant le transfert d’une autorisation de stationnement (ADS) de taxi

à l'aéroport Roland Garros de Sainte-Marie

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur

officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n°2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;

Vu la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;

Vu le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;

Vu l'arrêté n° 2267 du 17 juin 2019 portant délégation de signature à M. Olivier TAINTURIER, sous-préfet de Saint-Paul et à ses collaborateurs ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 93-2019/SP SAINT-PAUL/BRPA du 14 janvier 2019 fixant le planning de permanence nocturne à l’aéroport Roland Garros de Sainte Marie ;

Vu la présentation de M. Eric Marco VILLET, demeurant 27 rue Pastel - La Convenance, 97438 Sainte-Marie, comme successeur à titre onéreux de M. Ganesan CHEMBEN ;

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Considérant que le représentant de l’État dans le département de La Réunion est l’autorité compétente pour délivrer les autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi sur l’emprise des aérodromes et installations aéronautiques ;

SUR proposition du sous-préfet de Saint-Paul,

5 rue Evariste de Parny — CS 71044 - 97864 Saint-Paul cedex Standard : 0262 35 89 10- courriel : courrier @reunion.pref.gouv.fr

internet : www.reunion.gouv.frARRETE:

ARTICLE ler: L'autorisation de stationnement de taxi n°1370-02 de l’aéroport Roland Garros, délivrée avant la promulgation de la loi n°2014-1104 du 1“ octobre 2014 est transférée à titre onéreux, de M. Ganesan CHEMBEN à M. Eric Marco VILLET.

Cette autorisation devra être exploitée prioritairement sur sa zone de rattachement, soit l'emprise de l’aéroport Roland Garros à Sainte-Marie (974).

Le nouvel exploitant de l’ADS devra en outre se conformer à la réglementation en

vigueur pour les conducteurs de taxi et notamment prendre part au service annuel

des permanences nocturnes tel qu’il est défini par arrêté.

ARTICLE 2 : Cette transaction est répertoriée dans un registre public tenu à la sous-préfecture de Saint-Paul et comporte :

- le montant de la transaction,

- l’identification et la raison sociale du titulaire de l’autorisation et du successeur

présenté,

- Je numéro unique d’identification au répertoire des entreprises attribué au

successeur.

ARTICLE3 : Cette transaction devra être déclarée ou enregistrée dans le délai d’un mois à compter de la date de cession au service des impôts compétent.

ARTICLEd : Le sous-préfet de Saint-Paul, la directrice départementale de la police aux frontières, le directeur de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, le directeur régional des finances publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera notifiée aux parties au contrat et copie transmise au directeur régional des finances publiques.

P/le Préfet et par délégation,

le sous-préfet de Sai ul

livier URIER

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : -un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.

-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l’intérieur.

-un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

5 rue Evariste de Parny —- CS 71044 - 97864 Saint-Paul cedex Standard : 0262 35 89 10