Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 269
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 107
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 091
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2020 003
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 368
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 036
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 026
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 199
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 172
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 157
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2020 145 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2020 145 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2020-145
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2020 Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees
65-2020-11-26-001 - Arrêté préfectoral relatif à la destruction des populations de grands
cormorans (3 pages) Page 3
2 DDT Hautes-Pyrenees
65-2020-11-26-001
Arrêté préfectoral relatif à la destruction des populations
de grands cormorans
Arrêté préfectoral relatif à la destruction des populations de grands cormorans
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-11-26-001 - Arrêté préfectoral relatif à la destruction des populations de grands cormorans 3 E
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
relatif à la destruction des populations de grands cormorans
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire notamment son
article 4 - | - 1° alinéa 8, modifié :
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;:
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022 ;
VU l'arrêté n° 65-2019-10-17-001 du 17 octobre 2019 fixant les conditions de destruction des
populations de grands cormorans pour la période triennale 2019/2022, modifié par l'arrêté n°
65-2019-12-19-003 du 19 décembre 2019 :
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de
l'infection de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux
dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux
captifs ;
VU l'arrêté ministériel du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza
aviaire hautement pathogène ;
VU l'instruction ministérielle du 13 novembre 2020, de la ministre de la transition écologique et de
la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité, relative à la mise en œuvre de dérogations au
confinement en matière de pêche en eau douce ;
VU la consultation des parties prenantes ;
Considérant la situation sanitaire dans le département des Hautes-Pyrénées au regard de la
pandémie de covid-19 ;
Considérant que le niveau de risque épizootique d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
est élevé pour l'ensemble du territoire métropolitain ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-11-26-001 - Arrêté préfectoral relatif à la destruction des populations de grands cormorans 4 Considérant que le rapport sur le recensement national des grands cormorans hivernants en
France durant l'hiver 2017-2018, de Monsieur Loïc Marion, coordinateur national, (rapport
final : bilan au 31 octobre 2018) évalue à 664 la population de grands cormorans hivernants
(en augmentation) dans le département des Hautes-Pyrénées ;
Considérant le plan saumon sur les cours d’eau du Gave de Pau et de la Neste ;
Considérant la présence sur les zones de rassemblement des smolts depuis début 2018, de
grands cormorans, avant la dévalaison vers la mer ; ce phénomène s'est amplifié en 2019
et ainsi, l'impact sur les smolts ;
Considérant un recensement plus élaboré puisque nous sommes passés de 12 à 25 dortoirs
relatifs à la croissance du nombre d'oiseaux comptabilisés (664 recensés sur les 25
dortoirs), le prélèvement de poissons a doublé ces dernières années ;
Considérant que le plan de gestion des poissons migrateurs donne un cadre sur la vallée des
Gaves avec notamment : la volonté de recoloniser le gave de Pau avec un alevinage
adaptatif de saumons atlantiques. Ces alevins, produits à partir de souche sauvage, sont
déversés selon divers stades afin de maximiser la survie des alevins de repeuplement
(déversement au stade estival) ou leur rusticité (déversement au stade précoce). Chaque
année, plus de 100 000 euros de fonds européens (FEDER) sont investis dans ce
programme représentant ainsi pour la période 2016-2019, plus de 385 000 euros ;
Considérant que la prédation des grands cormorans sur ces alevins lors de la période de dé-
valaison est non négligeable ;
Considérant que le département des Hautes-Pyrénées compte plus de 2000 km de rivière de 1°'e catégorie avec un fort potentiel de salmonidés ;
Considérant que le département des Hautes-Pyrénées est organisé en trois grands bassins
versants de 1*"€ catégorie ou se côtoient les grands migrateurs « Saumons Atlantiques » et
salmonidés truites « Farios » à savoir : le bassin de l’Adour qui est protégé par un arrêté de
biotope pour la truite « Fario », le bassin du Gave de Pau sur lequel un plan de restauration
du saumon atlantique, initié en 2004 par la fédération départementale de pêche, fait
apparaître des résultats encourageants selon les résultats enregistrés par l'association
MIGRADOUR et son site de comptage, le bassin des Nestes sur lequel existe également une
restauration du saumon atlantique sous la tutelle de l'Association MIGADO en partenariat
avec la pisciculture de Cauterets ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres moyens de prévenir les dégâts dus au grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les populations de poissons menacées ;
Considérant les risques présentés par la prédation du grand cormoran (Phalacrocorax carbo
sinensis) pour des populations de poissons menacées et en l'absence de solutions
alternatives à la destruction des oiseaux ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-11-26-001 - Arrêté préfectoral relatif à la destruction des populations de grands cormorans 5 ARRÊTE
Article 1 :
La destruction des populations de grands cormorans prévue par l'arrêté n° 65-2019-10-17-001 du
17 octobre 2019 fixant les conditions de destruction des populations de grands cormorans pour la
période triennale 2019/2022 sus-visé, est déclarée d'intérêt général.
A ce titre, et conformément à l’article 4 - 1 - 1° alinéa 8, du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020,
sus-visé, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19
dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, l'autorité administrative sollicite les personnes figurant en
annexe 1 de l'arrêté n° 65-2019-10-17-001 du 17 octobre 2019 fixant les conditions de destruction
des populations de grands cormorans pour la période triennale 2019/2022 sus-visé.
Article 2 :
Dans le cadre de la surveillance de l’influenza aviaire, toute mortalité anormale d'oiseaux est signalée
à la fédération départementale des chasseurs.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental des
territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental et le directeur
départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Pyrénées et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Fait à Tarbes, le 2 à 5% 7020
Rodrigue FURCY
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-11-26-001 - Arrêté préfectoral relatif à la destruction des populations de grands cormorans 6