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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2020 003 recueil des actes administratifs(1)
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2020 003 recueil des actes administratifs(1))
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2020-003
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2020 Sommaire
DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2020-01-02-007 - DDCPP - Arrêté de délégation de signature Catherine FAMOSE -
ordonnancement secondaire (4 pages) Page 4
65-2020-01-02-006 - DDCSPP - Arrêté de délégation de signature principal - Mme
Catherine FAMOSE, (4 pages) Page 9
DDT Hautes-Pyrenees
65-2020-01-02-002 - Arrêté de nomination d'un lieutenant de louveterie à la 23ème
circonscription (2 pages) Page 14
65-2020-01-07-002 - Arrêté de suspension de l'agrément de la SARL PIERIC à Ibos pour
l'activité vidange d'assainissement non collectif (2 pages) Page 17
65-2020-01-03-002 - Arrêté fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives
sur sanglier pour l'année 2020 (4 pages) Page 20
65-2020-01-02-003 - Arrêté portant autorisation d'organiser des épreuves de chiens
courants (AFACCC 65) (2 pages) Page 25
65-2020-01-08-002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles
L.181-1 et suivants du code de l'environnement du déplacement partiel d'un cours d'eau par
le STTHVL - Loudenvielle (8 pages) Page 28
65-2019-12-31-011 - Arrêté réglementaire 2020 relatif aux réserves et parcours de pêche
dans le département des Hautes-Pyrénées (16 pages) Page 37
65-2019-12-31-012 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département des Hautes-Pyrénées (8 pages) Page 54
65-2020-01-07-001 - Autorisation de capture exceptionnelle de capture et de transport du
poisson dans l'Adour à Soues (2 pages) Page 63
65-2020-01-02-010 - interdiction de pêche sur l'Echez à Vic en Bigorre le 16 mai 2020 (2
pages) Page 66
65-2020-01-02-009 - interdiction de pêche sur le lac de Rabastens le 16 février 2020 (2
pages) Page 69
65-2020-01-02-004 - Résiliation de la convention 89 03 407/2A (2 pages) Page 72
DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2020-01-02-005 - arrêté de dérogation à la règle du repos dominical monoprix Tarbes
(2 pages) Page 75
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées
65-2020-01-02-008 - Délégation de signature SIE Hautes-Pyrénées 02 01 2020 (3 pages) Page 78
Préfecture
65-2020-01-08-003 - Arrêté préfectoral statuant sur la demande de dérogation à
l'urbanisation limitée en application des dispositions de l'article L.142-5 du code de
l'urbanisme sur la commune de CHIS (3 pages) Page 82
2 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2020-01-08-001 - CERTIFICAT DE QUALIFICATION F4-T2 NIVEAU 2
(BONIFACIO) (1 page) Page 86
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2020-01-09-001 - Arrêté autorisant une congrégation à aliéner un ensemble immobilier
- Congrégation des Sœurs de la visitation Sainte Marie de Lourdes (2 pages) Page 88
65-2020-01-06-001 - arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux dénommé
AUTO-ECOLE LABEL ROUTE situé 4 place Saint Pierre à Juillan (4 pages) Page 91
65-2020-01-03-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la SARL SCRATCH
AUTO pour l'exploitation d'un centre de véhicules hors d'usage (4 pages) Page 96
3 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2020-01-02-007
DDCPP - Arrêté de délégation de signature Catherine
FAMOSE - ordonnancement secondaire
Arrêté portant application de l’arrêté 65-2019-10-24-001 du 24 octobre 2019 donnant délégation
de signature à Mme Catherine FAMOSE (ordonnancement secondaire)
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2020-01-02-007 - DDCPP - Arrêté de délégation de signature Catherine FAMOSE - ordonnancement secondaire 4 EE 5 Liberté + Égalité + Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
DIRECTION DEPARTEMENTALE Arrêté n° 65-2020-
DE LA COHESION SOCIALE ET ur re
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS portant application de l’arrêté 65-2019-1 0-24-001 du 24 octobre 2019 donnant délégation de signature à
Mme Catherine FAMOSE,
directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations des Hautes-
Pyrénées
(ordonnancement secondaire)
La Directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations
des Hautes-Pyrénées,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein de l'administration de l'Etat ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Brice BLONDEL, préfèt des Hautes- Pyrénées ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 02 novembre 2012 portant nomination de Mme Catherine FAMOSE, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 septembre 2015 nommant M. Christophe LECOMTE directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes- Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2018-05-02-003 du 5 février 2018 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral 65-2019-10-24-001 du 24 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Catherine FAMOSE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées , en matière d'ordonnancement secondaire ;
Sur proposition de la Directrice départementale,
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2020-01-02-007 - DDCPP - Arrêté de délégation de signature Catherine FAMOSE - ordonnancement secondaire 5 ARRÊTE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine FAMOSE, directrice départementale, subdélégation de signature est donnée à M. Christophe LECOMTE, directeur départemental adjoint, pour procéder à toutes les opérations relatives à l’ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses de l'Etat.
En cas d'absence où d'empêchement de la directrice départementale et du directeur départemental adjoint, subdélégation de signature est donnée à M. Eric VERGNES, attaché d'administration de l'État secrétaire général, pour procéder à toutes les opérations relatives à l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses de l'Etat.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à
Mme Christine DARROUY PAU, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, chef du service santé et protection animales, environnement (SPAE) pour le BOP 206;
M. Vincent YOU, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du service santé et pro- tection animales, environnement (SPAE) pour le BOP206;
Mme Régine MORLAS, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, chef du service sécurité sanitaire de l'alimentation, pour le BOP 206 ;
Mme Isabelle ZOT, vétérinaire inspecteur, adjointe au chef du service sécurité sanitaire de l'alimentation, pour le BOP 206 ;
Mme Colette LABORDE, attachée principale d'administration de l'état, chef du service politiques sociales de l'état (PSE), pour les BOP 104 ; 157 ; 177 ; 183 ; 303 et 304
Mme Mélody MALPEL, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, adjointe au chef du service politiques sociales de l'état (PSE), pour les BOP 104 ; 157; 177 ; 183 ; 303 et 304
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes et pièces relatifs à l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission de titres de perception.
ARTICLE 3 — Subdélégation est donnée pour la validation dans l'outil Chorus formulaires à :
Mme Sophie PLAGNET, adjoint administratif principal, secrétariat général (SG) pour les BOP 134 333 et 354.
Mme Séverine DEBAR, adjoint administratif principal, secrétariat général (SG) pour les BOP 134, 206 333 et 354.
M Arnaud JEGOU, secrétaire administratif de classe supérieure, service politiques sociales de l'état (PSE) pour les BOP 104, 157, 177, 183, 303 et 304
Mme Emmanuelle ZORZYNSKI secrétaire d'administration de classe normale, service politiques sociales de l’état (PSE) pour les BOP 104, 157, 177, 183, 303 et 304
Mme Christine PERES adjoint administratif principal, service santé et protection animales, environnement (SPAE) pour le BOP 206
Ces délégations sont données sous réserve de la validation préalable, par l'une des personnes citées à l'article 1er ou à l'article 2, pour le BOP concerné, du formulaire imprimé par l'un des utilisateurs Chorus formulaires,
ARTICLE 4- Subdélégation est donnée pour la validation dans l'outil Chorus déplacements temporaires à : Mme Sophie PLAGNET (SG) Mme Séverine DEBAR (SG),
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2020-01-02-007 - DDCPP - Arrêté de délégation de signature Catherine FAMOSE - ordonnancement secondaire 6 ARTICLE 5 — Subdélégation est donnée pour la validation dans l'outil ESCALE à Mmes Céline, COLOMES, technicienne principale vétérinaire et alimentaire, service santé et protection animales, environnement (SPAËE) et Christine PERES (SPAE)
ARTICLE6 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7 - La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le 2 Janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de la cohésion
sociale et de laiprotection des populations + +
Cât e FAMOSE
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2020-01-02-007 - DDCPP - Arrêté de délégation de signature Catherine FAMOSE - ordonnancement secondaire 7 DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2020-01-02-007 - DDCPP - Arrêté de délégation de signature Catherine FAMOSE - ordonnancement secondaire 8 DDCSPP Hautes-Pyrenees
65-2020-01-02-006
DDCSPP - Arrêté de délégation de signature principal -
Mme Catherine FAMOSE,
Arrêté portant application de l’arrêté
n°65-2019-10-24-001 du 24 octobre 2019
donnant délégation de signature à
Mme Catherine FAMOSE
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2020-01-02-006 - DDCSPP - Arrêté de délégation de signature principal - Mme Catherine FAMOSE, 9 LS b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE Arrêté n° 65-2020 -
DE LA COHESION SOCIALE ET = ! ; na portant application de l’arrêté
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS n°65-2019-10-24-001 du 24 octobre 2019 donnant délégation de signature à
Mme Catherine FAMOSE,
directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations des
Hautes-Pyrénées
La directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations
des Hautes-Pyrénées
Vu le code rural ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du sport ;
Vu les règlements (CE) n° 178/2002,1774/2002, 852/2004, 853/2004, 854/2004 et 882/2004, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à la promotion des activités physiques et sportives ; Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le décret n° 92-604 du 1%juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Brice BLONDEL, préfet des Hautes- Pyrénées ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 02 novembre 2012 portant nomination de Mme Catherine FAMOSE, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers, en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, à compter du 1er décembre 2012 ;
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2020-01-02-006 - DDCSPP - Arrêté de délégation de signature principal - Mme Catherine FAMOSE, 10 Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2018-05-02-003 du 5 février 2018 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ; Vu l'arrêté du premier ministre du 22 septembre 2015 portant nomination de monsieur Lecomte Christophe, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des hautes- pyrénées à compter du 1er octobre 2015.
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2019-10-24-001 du 24 octobre 2019 portant délégation de signature à Mme Catherine FAMOSE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
Sur proposition de la Directrice départementale,
ARRÊTE
Article 1°7 :
Délégation de signature est donnée à M. LECOMTE Christophe, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations, pour signer, en cas d'absence ou d'empêche- ment de Mme Catherine FAMOSE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protec- tion des populations, tous actes, décisions ou correspondances définis par l'arrêté préfectoral n°65- 2016-07-04-017 du 04 juillet 2016 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine FAMOSE et de M.Christophe LECOMTE délégation de signature est donnée à M. Eric VERGNES, attaché d'administration de l'Etat, secré- taire général , pour signer tous actes, décisions ou correspondances définis par l’arrêté préfectoral
n° 65-2019-10-24-001 du 24 octobre 2019 susvisé.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine FAMOSE et de M.Christophe LECOMTE, délégation de signature est donnéeà :
- Mme Régine MORLAS, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, chef du service sécuri- té sanitaire de l'alimentation (SSA)
Mme Isabelle ZOT, vétérinaire inspecteur, adjointe au chef du service sécurité sanitaire de l’alimen- tation (SSA)
- Mme Christine DARROUY PAU, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement,chef du service santé et protection animales, environnement (SPAE)
- M. Vincent YOU, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du service santé et pro- tection animales, environnement (SPAE)
- Mme Isabelle COSTES.attachée d'administration de l'état, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;
- Mme Colette LABORDE, attachée principale d'administration de l’état, chef du service politiques sociales de l'Etat (PSE)
-Mme Mélody MALPEL, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, adjointe au chef du service politiques sociales de l’état (PSE)
- Mme Claudie ROZÉ, inspecteur jeunesse et sports, chef du service jeunesse, sports et vie associative (JSVA)
à l'effet de signer tous actes et décisions pris dans le cadre des missions qui dépendent de leurs services respectifs.
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2020-01-02-006 - DDCSPP - Arrêté de délégation de signature principal - Mme Catherine FAMOSE, 11 Article 3 :
Délégation de signature est donnée à :
-Mme Véronique NABONNE, chef technicienne vétérinaire et alimentaire, service santé et protection animales, environnement (SPAE),
-Mme Céline COLOMES. technicienne principale vétérinaire et alimentaire, service santé et protection animales, environnement (SPAE),
-M. Pierre SAURA chef technicien vétérinaire et alimentaire, service santé et protection animales, environnement (SPAE)
_M. Claude HUBERDEAU chef technicien vétérinaire et alimentaire, service santé et protection animales, environnement (SPAE),
pour signer les actes suivants :
- les certificats pour les expositions, les salons, les concours et foires agricoles ; - les attestations de provenance ;
- les autorisations de transhumance ;
- les attestations sanitaires de qualifications de cheptels ou à l'animal ;
- les attestations de présence de plus de 6 mois dans un cheptel ;
- les déclarations d'emplacement et de déplacement de ruchers ;
- les cartes pastorales d'apiculteur.
Article 4:
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 :
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes- Pyrénées est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis- tratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 2 Janvier 2020
. Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de la cohésion
sociale et de Ej: otection 4 populations
\f
cafe FAMOSE
DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2020-01-02-006 - DDCSPP - Arrêté de délégation de signature principal - Mme Catherine FAMOSE, 12 DDCSPP Hautes-Pyrenees - 65-2020-01-02-006 - DDCSPP - Arrêté de délégation de signature principal - Mme Catherine FAMOSE, 13 DDT Hautes-Pyrenees
65-2020-01-02-002
Arrêté de nomination d'un lieutenant de louveterie à la
23ème circonscription
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-01-02-002 - Arrêté de nomination d'un lieutenant de louveterie à la 23ème circonscription 14 Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale n° d’ordre :
des territoires
Service environnement, ARRÊTE DE NOMINATION D'UN
ressources en eau et forêt LIEUTENANT DE LOUVETERIE A LA
23è"° CIRCONSCRIPTION
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier dans l'ordre national du Mérite,
VU les articles L. 427-1 et L, 427-2 du code de l’environnement ;
VU les articles R. 427-1, R. 427-2 et R. 427-3 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l’arrêté
du 12 juillet 2019 ;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°" :
Monsieur Charly PACAUD), né le 13 janvier 1999 à Saint-Nazaire (44), est nommé lieutenant de
louveterie de la 23% circonscription à compter du 2 janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2024
inclus.
A charge pour lui :
1°) de prêter le serment prescrit par la loi ;
2°) de faire enregistrer sa commission et l’acte de prestation de serment au greffe du tribunal de
grande instance de Tarbes ;
3°) de se conformer aux lois et instructions relatives à son service et de bien se comporter dans
l’exercice de ses fonctions ;
4°) de constater les infractions à la police de la chasse dans la limite de sa circonscription.
Il lui est donné en conséquence, tous pouvoirs nécessaires et, à cet effet, sont requises les
autorités constituées de lui prêter aide et assistance en tout ce qui se rattache à l’exercice de ses
fonctions.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-01-02-002 - Arrêté de nomination d'un lieutenant de louveterie à la 23ème circonscription 15 Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication.
Article 3 :
La secrétaire générale par intérim de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le 9 JAN. 2020
. GX É s
Brice ob - No : DE ù ï ie 12
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-01-02-002 - Arrêté de nomination d'un lieutenant de louveterie à la 23ème circonscription 16 DDT Hautes-Pyrenees
65-2020-01-07-002
Arrêté de suspension de l'agrément de la SARL PIERIC à
Ibos pour l'activité vidange d'assainissement non collectif
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-01-07-002 - Arrêté de suspension de l'agrément de la SARL PIERIC à Ibos pour l'activité vidange d'assainissement non collectif 17 BE À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale N° d'ordre 65-2020
des territoires
Service environnement,
ressources en eau et forêt
Bureau qualité de l’eau
ARRETE DE SUSPENSION DE L’AGREMENT
POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE VIDANGE
DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
DE LA SARL PIERIC PYRENEES
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R 211-25 à R 211-45 et R 214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2224-8 :
VU le code de la santé publique et notamment son article L 1331-1-1 ;
VU larrêté préfectoral n° 65-2018-12-10-009 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU Parrêté du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des. installations
d’assainissement non collectif ;
VU l'arrêté du 4 mars 2011 agréant la SARL CAZAJOUS et Fils pour l’exercice de l’activité de vidange des installations d’assainissement non collectif ;
VU Parrêté n°2015-330-0003 du 26 novembre 2015 transférant cet agrément à la SARL PIERIC PYRENEES :
CONSIDERANT le courrier du 5 février 2019 de la SARL PIERIC PYRENEES indiquant que cette société ne
possède plus le matériel nécessaire à la réalisation de cette activité ;
CONSIDERANT le courrier du 2 décembre 2019 informant la SARL PIERIC PYRENEES du contenu de cet
arrêté et de son absence de réponse.
SUR PROPOSITION de Monsieur le chef du service environnement, ressources en eau et forêt ;
ARRÊTE
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-01-07-002 - Arrêté de suspension de l'agrément de la SARL PIERIC à Ibos pour l'activité vidange d'assainissement non collectif 18 E L'ARRETE
L’agrément n° 2010-N-065-VID-0007 autorisant la SARL PIERIC PYRENEES, dont le siège social est 92
route de Gazost - ZAC des Pyrénées, 65290 IBOS, n°SIRET : 753 093 756 00033, à exercer l’activité de
vidange des installations d’assainissement collectif est suspendu.
at pr 10 ce ji Ë > À É cz 1E
La levée de cette suspension est soumise à la fourniture d’une attestation justifiant que la société possède à nouveau les moyens matériels et humains nécessaires à l’exercice de cette activité.
Toute activité de vidange réalisée par cette société est donc irrégulière tant que cette suspension n’est pas levée. : q
ARTICLE 2 - VOIE DE RECOURS
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur ou l'exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Pour les tiers, personnes physiques ou morales, communes intéressées ou leur groupement, ce délai de recours est de quatre mois à compter de la publication de la présente autorisation.
ARTICLE 3 - PUBLICATION ET EXECUTION
-__ le secrétaire général de la préfecture,
le directeur départemental des territoires,
-__ la déléguée départementale de l’agence régionale de santé,
- le responsable du service départemental de l’agence française pour la Biodiversité,
- Je commandant du groupement départemental de gendarmerie,
sont chargés chacun en ce le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire par
les soins du directeur départemental des Territoires, publié au recueil des Actes Administratifs et des
Informations et sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de 6 mois.
Par ailleurs, cette suspension figurera sur la liste des personnes agréées publiée sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
‘Ampliation est faite de cette décision à la mairie de Bagnères-de-Bigorre et à son délégataire, la société Véolia.
Fait à TARBES, le 7 janvier 2020
Pour le\Préfet et par délégation,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-01-07-002 - Arrêté de suspension de l'agrément de la SARL PIERIC à Ibos pour l'activité vidange d'assainissement non collectif 19 DDT Hautes-Pyrenees
65-2020-01-03-002
Arrêté fixant le cadre de l'organisation des mesures
administratives sur sanglier pour l'année 2020
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-01-03-002 - Arrêté fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives sur sanglier pour l'année 2020 20 Liberté » Égalité « Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale n° d’ordre
des territoires
ARRÊTÉ FIXANT LE CADRE DE
L'ORGANISATION DES MESURES
ADMINISTRATIVES SUR SANGLIER
POUR L’ANNÉE 2020
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier dans l'ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.120-1, L.427-1, L.427-2, L.427-6,
R.427-1 et R.427-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010, modifié, relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU les arrêtés préfectoraux nommant les lieutenants de louveterie des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral désignant les lieutenants de louveterie suppléants ;
VU l'arrêté préfectoral fixant les limites de circonscriptions de louveterie dans le département des
Hautes-Pyrénées ;
VU le guide pratique sur la sécurité des battues administratives à l’usage des lieutenants de
louveterie ; :
VU le protocole relatif aux mesures administratives ;
VU l'arrêté n° 65-2018-12-10-009 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc SAGNARD), directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU l’avis émis par Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ;
VU l'avis émis par Monsieur le président de l’association départementale des lieutenants de
louveterie des Hautes-Pyrénées ;
VU le plan national de maîtrise du sanglier qui défini un cadre d’actions techniques pour agir au
plan départemental ; |
VU la carte des points noirs établie pour le département des Hautes-Pyrénées (un point noir
correspond à une zone géographique sur laquelle se renouvellent chaque année des dégâts
agricoles conséquents, des dégradations intolérables non indemnisées sur des propriétés privées
ou publiques, zones industrielles, emprises routières, peuplement forestiers, les difficultés
doivent perdurer depuis deux ou trois années au moins) ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-01-03-002 - Arrêté fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives sur sanglier pour l'année 2020 21 CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l'autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées ;
CONSIDÉRANT que, dans l’exercice de leurs fonctions, les dispositions de l’arrêté du 1= août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s’appliquent pas aux lieutenants de louveterie ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de l’administration, ont pour rôle d'indiquer, à l'autorité compétente, quel est le meilleur procédé selon la saison, le territoire et le contexte, pour réguler les sangliers ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation des sangliers pourvu qu'ils soient malfaisants, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand ils menacent la sécurité, la salubrité et l’ordre publics ;
CONSIDERANT que les battues peuvent être organisées sur tous les types de territoires dans un souci de préservation de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrains ayant fait l’objet
de l’opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnelles au regard de la pratique de la
chasse (article L. 422-10 85 du code de l'environnement) notamment ;
CONSIDÉRANT que les battues peuvent être ordonnées en toute saison, c’est-à-dire aussi bien en temps de chasse prohibé que pendant la période d’ouverture de la chasse, de jour comme de nuit. En effet, ces mesures de régulation ne peuvent avoir d’efficacité qu’à la condition d’être prises au moment où la surabondance des animaux concernés se fait sentir ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut ordonner des chasses particulières afin de régler des difficultés ponctuelles pour lesquelles les battues ne sont pas appropriées. Dès lors, ces chasses doivent être utilisées pour répondre à une situation particulière dans l'espace et dans le temps lorsque les battues administratives collectives ne sont pas possibles (le milieu urbain est un exemple) ;
CONSIDÉRANT que l’État est déterminé quant à l’atteinte des objectifs fixés dans le plan national de maîtrise du sanglier ;
CONSIDÉRANT le danger réel pour la sécurité routière que peuvent représenter les populations de sangliers ;
CONSIDÉRANT la présence de sangliers en zones urbanisée et industrielle ;
CONSIDÉRANT l'existence de dégâts de sangliers ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d’intervenir sur les populations de sangliers, par des moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière et pour limiter les dégâts agricoles notamment ;
SUR PROPOSITION du chef du service environnement, ressources en eau et forêt à la direction départementale des territoires ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées sont autorisés à
organiser dans leurs circonscriptions respectives des mesures administratives au sanglier par tous les
moyens appropriés comme par exemple : battues de tir avec chiens et traqueurs, tirs à l’approche
et/ou à l’affût de jour comme de nuit avec sources lumineuses, piégeage, véhicule, chevrotine,
plomb, balle, silencieux, miradors, jumelles à vision nocturne, système de visée infrarouge et points
d’agrainage durant l’année 2020.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-01-03-002 - Arrêté fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives sur sanglier pour l'année 2020 22 Les lieutenants de louveterie ne peuvent déclencher des mesures administratives au sanglier
que lorsqu'ils en auront été dûment autorisés, par écrit, par la direction départementale des
territoires.
Les lieutenants de louveterie décident des modalités d’intervention de façon à optimiser les
prélèvements en tenant compte notamment du contexte local et de la situation géographique.
Aucune consigne restrictive de tir sur les sangliers à abattre ne peut être donnée par les lieutenants
de louveterie.
Les lieutenants de louveterie peuvent être amenés sur demande de la direction départementale des
territoires à intervenir dans une autre circonscription que celle où ils sont titulaires en cas d’absence
ou d’empêchement d’un louvetier titulaire ou en cas de vacance de poste dans une circonscription de
louveterie,
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à localiser, si nécessaire, les sangliers à l’aide de chiens
de pied autant de fois qu’ils le jugeront utile et peuvent s’adjoindre les personnes de leur choix et
leurs chiens. Ils peuvent s’adjoindre d’autres lieutenants de louveterie.
L'utilisation du téléphone portable, du talkie-walkie, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tout
autre moyen de communication est autorisée.
L’emploi du fusil et/ou de la carabine est autorisé.
ARTICLE 2 : Les lieutenants de louveterie doivent assurer personnellement l’organisation et la
direction des battues administratives au sanglier.
Ils ont le choix des participants.
La liste des participants doit être dressée avant chaque opération.
Si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d’autres
communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite peut
s’exercer.
Le point de rassemblement des participants avant chaque battue administrative est fixé par le
lieutenant de louveterie.
Le port d’une veste ou d’un gilet fluorescent visible est obligatoire.
Chaque battue administrative (avec chiens et/ou traqueurs uniquement) est signalée par panneaux.
Les lieutenants de louveterie dressent ou font dresser la liste des participants qui présentent la
validation du permis de chasser pour la saison en cours pour le département des Hautes-Pyrénées et
leurs assurances (dont ils sont porteurs), lisent l’essentiel de l’arrêté préfectoral, portent
connaissance des autres consignes de sécurité qu’ils arrêtent, donnent connaissance du déroulement
de la battue et de l’organisation de celle-ci aux participants, désignent si nécessaire des chefs de
ligne, décident et annoncent ou font annoncer la fin de battue, postent et dépostent ou font poster et
déposter les tireurs.
Par le biais de leur association départementale, les lieutenants de louveterie ont l’obligation de
s’assurer en responsabilité civile ainsi que leurs chiens. Ils sont également assurés en tant
qu’organisateur de battue administrative.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-01-03-002 - Arrêté fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives sur sanglier pour l'année 2020 23 Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
ARTICLE 3 : Les sangliers prélevés seront remis par les lieutenants de louveterie aux propriétaires ayant subi des dégâts et/ou aux détenteurs du droit de chasse. A défaut, les sangliers prélevés seront remis à toutes autres personnes de leurs choix.
ARTICLE 4 : Un compte rendu détaillé de chaque opération effectuée est adressé dès la fin de
chaque mesure administrative par les lieutenants de louveterie à la direction départementale des
territoires (service environnement ressources en eau et forêt, 3 rue Lordat, BP 1349 - 65013 Tarbes
cedex).
ARTICLE5 : Les lieutenants de louveterie informent :
- la direction départementale des territoires,
- la brigade de gendarmerie concernée,
- le ou les maires concernés,
- l'office français de la biodiversité,
- la société de chasse concernée,
de la période pendant laquelle ils seront amenés à intervenir.
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
compétent territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 7 : le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché par les soins des maires et dont ampliation sera adressée à :
- fédération départementale des chasseurs,
- gendarmerie, |
- service départemental de l'office français de la biodiversité.
Tarbes,le > $ JAN, 2675
Pour le Préfet,
Par délégation,
Jean-Luc Sagnard.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-01-03-002 - Arrêté fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives sur sanglier pour l'année 2020 24 DDT Hautes-Pyrenees
65-2020-01-02-003
Arrêté portant autorisation d'organiser des épreuves de
chiens courants (AFACCC 65)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-01-02-003 - Arrêté portant autorisation d'organiser des épreuves de chiens courants (AFACCC 65) 25 Liberté » Égaltté » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale n° d’ordre :
des territoires
Service environnement. ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION
ressources en eau et forêt D'ORGANISER DES EPREUVES
DE CHIENS COURANTS
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
VU l’article L. 420-3 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005, modifié, fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l’arrêté n° 65-2018-12-10-009 du 10 décembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc SAGNARD, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande du 26 décembre 2019 de Monsieur Jean-Paul CASTEX, président de l’association
française pour l'avenir de la chasse aux chiens courants 65 (AFACC 65) :
SUR proposition du chef du service environnement, ressources en eau et forêt à la direction
départementale des territoires;
ARRETE
Article 1°” : le président de l’AFACCC 65 est autorisé à organiser les épreuves suivantes :
* un concours dans la voie du lièvre les samedi 25 et dimanche 26 janvier 2020 à Sadournin
(65220),
* un concours meutes et rapprocheur sanglier les samedi 29 février et dimanche 1er mars 2020
à Sère-Rustaing (65200).
Article 2 : Tout acte de chasse est formellement interdit.
Article 3 : Les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services
de contrôle lors de la manifestation.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
compétent territorialement, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au
recueil des actes administratifs.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-01-02-003 - Arrêté portant autorisation d'organiser des épreuves de chiens courants (AFACCC 65) 26 Article 6 :
- Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
- Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées,
- Monsieur le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée à Monsieur le président de
l’'AFACCC 65.
Jens mA
= 9 JR. £béu 'arbes, le
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-01-02-003 - Arrêté portant autorisation d'organiser des épreuves de chiens courants (AFACCC 65) 27 DDT Hautes-Pyrenees
65-2020-01-08-002
Arrêté portant autorisation environnementale au titre des
articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement du
déplacement partiel d'un cours d'eau par le STTHVL -
Loudenvielle Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement du déplacement partiel d'un cours d'eau par le STTHVL - Loudenvielle
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-01-08-002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement du déplacement partiel d'un cours d'eau par le STTHVL - Loudenvielle 28 DE : Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
N° d’ordre
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION
Direction départementale ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DES
des territoires ARTICLES L. 181-1 ET SUIVANTS DU CODE
DE L'ENVIRONNEMENT, DU
Service Environnement, DÉPLACEMENT PARTIEL D'UN COURS
Ressource en Eau et Forêt D'EAU PAR LE STTHVL
Bureau Ressource en Eau COMMUNE DE LOUDENVIELLE
£
=
£
£
VU
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
la directive européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que la faune et la flore sauvages ;
la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau ;
le code de l’environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, R. 181-1 et suivants ;
le code de l’environnement et notamment ses articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivants et
KR. 214-23 et suivants :
la saisie de la délégation départementale de l’agence régionale de santé du 16 novembre 2018 ;
Pavis favorable de la commune de Loudenvielle du 15 avril 2019 ;
la saisie de la communauté de communes Aure-Louron et du pôle d’équilibre territorial rural du Pays
des Nestes le 3 juin 2019 ;
l'arrêté préfectoral n° 65-2019-10-01-002 du 1* octobre 2019 portant prorogation du délai
d’instruction de l’autorisation environnementale de régularisation du déplacement d’un tronçon de
cours d’eau à Loudenvielle :
la transmission du projet d’arrêté préfectoral au syndicat thermal et touristique du haut Louron
(STTHVL), le 28 novembre 2019 au titre de la procédure contradictoire ;
CONSIDÉRANT la demande présentée le 12 novembre 2018 par le STTHVL, complétée le 13 février 2019, pour la régularisation des travaux de déplacement partiel d’un cours d’eau sur la commune de Loudenvielle ;
CONSIDÉRANT la nécessité de limiter les impacts de l’aménagement sur l’environnement, la ressource en eau superficielle et souterraine, les milieux naturels et les espèces ; \
1/8
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-01-08-002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement du déplacement partiel d'un cours d'eau par le STTHVL - Loudenvielle 29 CONSIDÉRANT que le milieu aquatique du cours d’eau dévié est encore peu colonisé par les espèces animales ;
CONSIDÉRANT les mesures de réduction et la mesure compensatoire proposées dans le dossier de demande :
CONSIDÉRANT la conclusion et l’avis du commissaire enquêteur établis le 16 juin 2019 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
TITRE I - OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE1 - Pétitionnaire
Le syndicat thermal et touristique de la haute vallée du Louron, établissement public sis mairie 65240
Génos, représenté par son président, désigné ci-après « le pétitionnaire », est bénéficiaire de l’autorisation
environnementale relative la régularisation des travaux de déplacement partiel d’un cours d’eau sur la
commune de Loudenvielle. |
ARTICLE 2 - Objet de l’autorisation
La présente autorisation environnementale tient lieu d’autorisation au titre de la loi sur l’eau selon les
articles L. 214-3 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 3 - Localisation et consistance des interventions
Le déplacement du cours d’eau est réalisé sur les parcelles cadastrales de la commune de Loudenvielle,
section À, numéros 248, 1137, 1387, 1739 et 1741.
Leur situation géographique est reproduite en annexe 1.
La création du nouveau tronçon, qui fait l’objet de la présente régularisation, a consisté en un creusement
d’un lit par des engins mécaniques, dans une prairie de la zone de loisirs dite de Rioutor, en rive droite de la
Neste.
Le linéaire du tronçon créé est de deux cent six mètres, avec une largeur en fond de soixante centimètres et
.une ouverture de cinq mètres. La surface de l’emprise est de mille trente mètres carrés, celle du fond du lit
est de soixante-dix-sept mètres carrés.
Le lit détourné, de quatre-vingt-trois mètres de long, a été remblayé avec les déblais issus du nouveau tracé.
En complément de ces interventions déjà réalisées, des travaux complémentaires sont à poursuivre dans le
cadre du présent arrêté préfectoral :
- création de 6 micro seuils, de moins de quinze centimètres de hauteur, constitués de
cailloux non jointifs,
- pose de caches à poissons à l’aide de blocs décimétriques,
- plantations de quinze plants, sur la rive gauche du cours d’eau déplacé, d’espèces locales
notamment aulne et frêne commun.
ARTICLE 4 - Caractéristiques de l’opération
Les installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA), définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, concernées par cette opération sont indiquées dans le tableau ci-après.
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales ministérielles, applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
2/8
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-01-08-002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement du déplacement partiel d'un cours d'eau par le STTHVL - Loudenvielle 30 arrêtés
ministériels de
prescriptions
générales
rubrique intitulé | régime
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur |
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
3.1.2.0 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 | autorisation
m (A);
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
arrêté du 28
novembre 2017
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur
d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones
de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, | arrêté du 3.1.5.0 des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours! déclaration 30 septembre d’eau, étant de nature à détruire les frayères à brochet : | 2014 1° Destruction de plus de 200 m° de frayères (A)
2° Dans les autres cas (D)
TITRE II — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 5 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier, y compris les annexes, de demande d’autorisation
environnementale, déposée par le pétitionnaire, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation,
des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le pétitionnaire de l’autorisation environnementale aux ouvrages et
installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à
l’exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous
les éléments d’appréciation, conformément aux articles R. 181-45 et R. 181-46 du code de l’environnement.
ARTICLE 6 - Modification des prescriptions
À la demande du pétitionnaire ou de sa propre initiative, le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires
au présent arrêté afin de fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement rend nécessaires, ou atténuer celles des
prescriptions primitives dont le maintien n’est plus justifié.
Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles
L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect
de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées.
ARTICLE 7 - Début et fin des travaux — durée de l’autorisation
Afin de concilier l’ensemble des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, la
période de finalisation des travaux de déplacement du cours d’eau est de un an à compter de la date de-
signature du présent arrêté.
Le pétitionnaire informe par écrit le service chargé de la police de l’eau de la direction départementale des
Territoires, le service de l’agence française pour la biodiversité des Hautes-Pyrénées ainsi que la fédération
départementale de pêche du démarrage des travaux dans un délai d’au moins sept jours précédant les
interventions.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-01-08-002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement du déplacement partiel d'un cours d'eau par le STTHVL - Loudenvielle 31 De même le pétitionnaire avertit, sans délai, de la fin des travaux et adresse au service chargé de la police de
l’eau de la direction départementale des territoires, dans un délai de trois mois, les plans des ouvrages
réalisés en 3 exemplaires, à une échelle compatible avec le suivi sur site des ouvrages et travaux.
La durée de validité des ouvrages est permanente.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prolongation de délai, l’autorisation
environnementale cesse de produire effet, si les prestations n’ont pas été exécutés dans un délai de un an à
compter de la date de signature du présent arrêté. |
ARTICLE 8 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu de prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de
l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
ARTICLE 9 - Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l’article
1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, conformément à l’article R. 181-47 du code
de l’environnement.
ARTICLE 10 - Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre de la police de l’eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté dans les conditions fixées par l’article L. 181- 16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 11 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de requérir les autorisations nécessitées par les
réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
III - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 13 - En phase de chantier
Le pétitionnaire informe sans délai le service de police de l’eau de la direction départementale des
Territoires et l’agence française pour la biodiversité des Hautes-Pyrénées de l'avancement des travaux et des
difficultés rencontrées.
En tout état de cause, toutes les dispositions sont prises par le pétitionnaire pour réduire au maximum les
incidences de l’opération sur l’eau et le milieu aquatique, avec en particulier :
e l’accès à la zone de travaux se fait par les routes goudronnées et pistes carrossables existantes,
aucun accès n’est créé ;
e tous les engins de chantier sont munis d’un kit anti-pollution, où de matériaux absorbants
permettant de récupérer les éventuels rejets accidentels (rupture de flexible, ....) ;
e l’interdiction de tout apport aux milieux aquatiques de polluant ou de charge solide, immédiat
ou différé,
4/8
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-01-08-002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement du déplacement partiel d'un cours d'eau par le STTHVL - Loudenvielle 32 + en dehors des périodes de travaux, les engins de chantier sont garés sur un parking dédié dont
les eaux de ruissellement sont traitées avant leur rejet au milieu naturel,
e une attention particulière pour ne pas entraver l’écoulement des eaux. Au travers de
l’organisation du chantier mais également des mesures d’anticipation (consultation
météorologique, ...) et d’intervention rapide de jour comme de nuit afin d’assurer le repliement
des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux
de forte amplitude,
* la réalisation des interventions dans le lit mouillé (micro seuils et caches à poisson)
peuvent être réalisées durant les mois de décembre 2019 à mars 2020.
ARTICLE 14 - Moyens d’intervention d’urgence
Le pétitionnaire établit un schéma d’intervention de chantier pour le cas de pollution accidentelle ou en cas
de désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval ou à l’amont du site. Il détaille la procédure à suivre en cas
de pollution grave et les moyens d’intervention en cas d’accident.
Le schéma d’intervention du chantier suit les principes suivants :
e neutralisation de la pollution,
e traitement de la pollution,
e remise en état des milieux et ouvrages atteints,
° connaissance des organismes et personnes à contacter.
En cas d’incident lors des travaux, le pétitionnaire doit immédiatement interrompre les travaux, intervenir
sur l’origine de l’incident provoqué et prendre les dispositions afin de limiter les effets de l’incident sur le
milieu et sur l’écoulement des eaux, afin d’éviter tout nouvel incident.
ARTICLE 15 -— Entretien et suivi
15.1 Entretien de la végétation
L'entretien de la végétation en berges du cours d’eau est uniquement mécanique, sans utilisation des
produits phytosanitaires.
15.2 Suivi
Le pétitionnaire assure un suivi régulier de l’état du cours d’eau et de ses berges, chaque année, de mai à
octobre.
Le pétitionnaire mandate un écologue afin de réaliser un suivi écologique qui comprend :
- le bilan de la mise en œuvre des interventions autorisées (micro seuils, cache à poisson,
plantations) dès l’achèvement des travaux,
- la réalisation d’un état de référence concernant la faune, la recolonisation de la végétation et le
niveau de propagation des espèces exotiques envahissantes, dès l’achèvement des travaux,
- un bilan sur les mêmes caractéristiques que l’état de référence, trois ans après l’achèvement des travaux.
Les bilans et leur analyse, ainsi que d’éventuelles préconisations complémentaires, sont transmis au service
en charge de la police de l’eau de la DDT ainsi qu’à l’AFB dans un délai de deux mois suivants leur
réalisation.
ARTICLE 16 — Mesure compensatoire
Au titre de mesure compensatoire au déplacement du cours d’eau effectué, le pétitionnaire s’engage à
restaurer la continuité écologique du seuil de Saoussas, sur la Neste du Louron sur la commune de
Loudenvielle.
La localisation de ce seuil est reproduite en annexe 2.
La réalisation de cette opération fera l’objet d’un dossier réglementaire, déposé par le pétitionnaire dans un
délai de six mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
De plus, il s’engage à créer deux mares favorables à la grenouille rousse (Rana temporaria) dans un délai de
un an. En préalable, un diagnostic technique est soumis à l’avis de l’AFB et de la DDT afin de définir les
sites d’implantation, avec notamment le lien avec les sites d’hivernage, et les modalités de réalisation.
Le site retenu in fine et les modalités d’intervention sont transmis, pour avis, à la DDT dans un délai de un
mois avant toute mise en œuvre.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-01-08-002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement du déplacement partiel d'un cours d'eau par le STTHVL - Loudenvielle 33 ARTICLE 17 - Annexes
Le présent arrêté s’accompagne de deux annexes relatives :
e à la localisation des interventions autorisées (annexe 1),
e à la localisation de la mesure compensatoire (annexe 2).
ARTICLE 18 - Modalités de publicité
En application de l’article R. 181- 44 du code de l’environnement :
- une copie de l’arrêté d’autorisation environnementale est déposée à la mairie de Loudenvielle et
peut y être consultée,
- une copie de l’arrêté est affiché à la mairie de Loudenvielle pendant une durée minimale d’un
mois,
- une copie de l’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénées pendant
une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 19 - Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau, dans les
conditions prévues par l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, soit pour le pétitionnaire, deux mois
à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée, et pour les tiers, quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
A compter de la mise en service du projet, conformément à l’article KR. 181-52 du code de l’environnement,
les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou
des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du
code de l’environnement.
ARTICLE 20 - Exécution
- Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées,
- Monsieur le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité,
- Monsieur le maire de Loudenvielle,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Tarbes, le Æ
Fe 8 JAN 2029
Brice BLONDEL
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-01-08-002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement du déplacement partiel d'un cours d'eau par le STTHVL - Loudenvielle 34 Arrêté préfectoral n°
Annexe 1 — Localisation des interventions autorisées
Carte n°7: Tracés avant él après travaux
du
Se
mme
- Eehale 1600 - 2505/2018
|
NCE -500
NEXE
Mo et A0 GARE008 Yaveuse nédisés
ELLE (65) -Les Bosquers da Bars - Cons du Monte
LOUNERM
Soiree : Amrdev, sur loid inexence
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-01-08-002 - Arrêté portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement du déplacement partiel d'un cours d'eau par le STTHVL - Loudenvielle 35 Arrêté préfectoral n° du
Annexe 2 — Localisation de la mesure compensatoire
Source : Geoportail-1G
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65-2019-12-31-011
Arrêté réglementaire 2020 relatif aux réserves et parcours
de pêche dans le département des Hautes-Pyrénées
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-12-31-011 - Arrêté réglementaire 2020 relatif aux réserves et parcours de pêche dans le département des Hautes-Pyrénées 37
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale | N° d’ordre
des territoires
Service Environnement, ARRÊTÉ RÉGLEMENTAIRE 2020 RELATIF AUX
Ressources en Eau et Forêt RÉSERVES ET PARCOURS DE PÊCHE DANS LE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-P YRÉNÉES
Bureau Ressource en Eau
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code l’environnement, notamment ses articles R. 436-12, R. 436-23, R. 436-69, R. 436-73 et R. 436-74 ;
VU l'avis favorable émis par le chef de l’ Agence Française pour la Biodiversité :
VU lavis favorable émis par le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et pour la Protection du
Milieu Aquatique ;
CONSIDERANT la nécessité de définir les réserves et parcours de pêche pour l’année 2020 en application du
code de l’environnement et des arrêtés définissant la pratique de la pêche en eau douce dans les Hautes-Pyrénées ;
CONSIDERANT les enjeux de protection piscicole et de préservation de la reproduction des poissons selon les
cors d’eau, canaux et plans d’eau du département ;
CONSIDERANT l'arrêté de Monsieur le directeur du Parc National des Pyrénées à intervenir relatif à l’exercice
de la pêche dans le cœur du Parc national des Pyrénées pour 2020 ;
CONSIDERANT la consultation du public qui s'est déroulée du 29 novembre au 20 décembre 2020 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Abrogation
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 65-2018-12-27-023 du 27 décembre 2018 sont abrogées.
ARTICLE 2 — Réserves temporaires de pêche
Sont institués en réserves de pêche dans leur totalité, les parties de cours d’eau mentionnées au tableau annexé au
présent arrêté (annexe 1). Il est donc interdit d’y pêcher toute l’année.
1715
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-12-31-011 - Arrêté réglementaire 2020 relatif aux réserves et parcours de pêche dans le département des Hautes-Pyrénées 38 "En outre, il est institué des réserves temporaires :
°_ sur la digue des retenues hydroélectriques, barrages de montagne inclus,
° sur les cours d’eau classés à saumon et à truite de mer, indiqués ci-après, où toute pêche est interdite 50
mètres en amont et 50 mètres en aval des obstacles au franchissement des migrateurs ainsi que dans les zones
situées à proximité des centrales hydroélectriques 50 mètres en amont des grilles de protection des turbines et 50
mètres en aval des ouvrages de restitution des eaux turbinées.
Les cours d’eau classés à saumon et à truite de mer sont :
- le Gave de Pau, en aval du pont de la RD 921, « pont de la reine » à Viscos,
- Ja Neste, en aval du pont de la RD 929 à Saint-Lary.
ARTICLE 3 — Parcours de pêche
Il est institué des parcours de pêche à réglementation spécifique dont la localisation et les règles sont mentionnées
au document annexé au présent arrêté (annexe 2).
ARTICLE 4 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs. |
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet
de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 5 - Exécution
Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
Mesdames et Messieurs les Maires du département des Hautes-Pyrénées ;
Monsieur le chef de l’ Agence Française pour La Biodiversité ;
Monsieur le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
Monsieur le directeur du Parc National des Pyrénées ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et affiché dans toutes les communes du département par les soins de mesdames et messieurs les
maires. |
Tarbes, le 3 1 DEC, 2010
Pour le PEéfRréfgfar délégation,
La Secrétaire Gépéale par intérim
Sonia A
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-12-31-011 - Arrêté réglementaire 2020 relatif aux réserves et parcours de pêche dans le département des Hautes-Pyrénées 39 Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° du : réserves temporaires de pêche
Annexe 2 - RESERVES ET INTERDICTION DE PECHE 2020
COURS D'EAU COMMUNES ONGUEUR en LIMITE AMONT LIMITE AVAL
Neste du LOURON ARREAU 200 Transfo EDF/ Place Arbizon Digue mairie d'Arreau
Ruisseau de GREZIAN GREZIAN et GOUAUX 1300 Bas du village de Gouaux Confluent Neste d'Aure
Ruisseau de SOULAS (affluent R. As ASPIN AURE 2400 Source Confluent r. d'Aspin
(Canal BIRABENT | ST LAURENT NESTE 300 Prise d'eau Confluent avec la Neste La TORTE ‘ | ST LAURENT NESTE 230 Propriété Juvany Pont aval Café Bernigole
Neste du LOURON + bras rive droite LOUDENVIELLE 200 Passerelle amont conf. lac Loudenvielle |30 m aval conf. lac Loudenvielle
Neste du LOURON LOUDENVIELLE 200 Déversoir SHEM Pont de Prat 200 m à l'aval
Ruisseau du MOULIN LOUDENVIELLE 260 Prise d'eau sur la Neste Pont de Loudenvielle .
Neste du LOURON GENOS 170 Barrage de Loudenvielle S0m aval du déversoir de la centrale
Ruisseau d'AVAJAN AVAJAN 300 Source Lac d'Avajan
Neste du LOURON AVAJAN 400 Plantation sapins Pont du Moulin
Neste du LOURON BORDERES LOURON 200 Entre les deux ponts
Neste du LOURON CAZAUX-DEBAT 200 200 m en amont du pont de Cazaux Pont de Cazaux
Neste du LOURON LOUDENVIELLE 270 Digue Saoussas Confluent ruisseau Martin
Ruisseau ANERAN ANERAN-CAMORS En totalité
Ruisseau d'AUBE GERM 600 [300 m en amont du pont Hournets [Microcentrale
Ruisseau BERNET VIELLE-LOURON 3 En totalité
Lac D'AVAJAN AVAJAN 40 20 m à gauche de l'arrivée d'eau 20m à droite de l'arrivée d'eau
Neste du LOURON AVAJAN 300 150 m amont barrage EDF 150 m aval barrage EDF
Canal d'IZAOURT IZAOURT 400 Prise d'eau du canal Confluent avec l'Ourse
L'OURSE MAULEON-BAROUSSE 100 Pont Petrolini Pont de Palouman
Ruisseau de SACOUE GEMBRIE 250 Pont du Biouet Confluent avec l'Ourse
Ruisseau du VIVIER SARRANCOLIN 190 Garage Moutel Confluent avec la Neste
NESTE REBOUC 200 40 m aval confluent r, Bouchidet 50 m aval barrage Rebouc
Canal usine Hydroélectrique REBOUC 100 50 m amont usine 50 m aval usine
Canal usine Hydroélectrique REBOUC 50 Barrage Passerelle
Canal Centrale EDF BEYREDE 100 [Usine Beyrede - EDF Confluent avec la Neste
Ruisseau de GENEREST GENEREST 430 [Salle des fêtes 100m en aval du pont du moulin Canal NOGUES sur NISTOS NISTOS 500 [Digue Canal Lay Canal Lafforgue
Ruisseau de l'AREOULET NISTOS 200 |Sa source Confluent avec le Nistos
Canal du MOULIN NISTOS 800 Digue du Canal Déversoir Nistos
Ruisseau ILHET ILHET 340 Pont route des carrières de Marbre Confluent avec la Neste
La NESTE AVENTIGNAN 400 300 m en amont du pont 100 m en aval du pont
Canal d'Anères | ANERES 600 Vanage de la prise d'eau Confluence avec la Neste
Ruisseau du Cuheret, CAMPARAN
Meda-cuheret & Artigaous BOURISP-GUCHAN ss Des sources in Ruisseau du SALADOU GRAILHEN 800 La Source Pont du Four Canalirrigation Neste Agos VIELLE AURE 770 De la D 19 Confluent avec le lac amont d'Agos
Canaux irrigations/Canal village MAZERES NESTE 2200 Vannage haut Aventignan Confluent avec la Neste
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-12-31-011 - Arrêté réglementaire 2020 relatif aux réserves et parcours de pêche dans le département des Hautes-Pyrénées 40 Réserves temporaires au titre de la sécurité des personnes (Accès et pêche interdits)
COURS D'EAU COMMUNES LONGUEUR en m LIMITE AMONT LIMITE AVAL
NESTE DU BADET Le Plan 50 Prise d’eau de Badet 50 m à l’aval de la prise
INESTE DE LA GELA Le Pian 50 Prise d'eau de la Gela 50 m à l'aval de la prise
INESTE DU MOUDANG Pont du Moudang 50 Prise d’eau du Moudang 50 m à l’aval de la prise
INESTE DE SAUX Le Plan 50 Prise d’eau de Saux 50 m à l'aval de ia prise
NESTE D'AURE Fabian 50 Prise d'eau de Fabian 50 m à l'aval de la prise
3 25m en amont du confluent du ravin de . NESTE D’AURE Eget 50 RIEUPEYROUX avec la Neste d'Aure 25 m en aval du même confluent avec la Neste d'Aure
NESTE D’AURE Beyrède 200 50 m en amont du déversoir d’Escalère 150 m en aval du déversoir
LE RIOUMAJOU Barrage de Maison Blanche 100 |Barrage du Rioumajou 100 m à l'aval du barrage
NESTE DU LOURON Pont de Prat 50 Centrale de Pont de Prat 50 m à l’aval de la centrale
NESTE DU LOURON Avajan 50 Prise d'eau d'Avajan 50 m à l’aval de la prise
NESTE DE CLARABIDE Gorges Pont de Prat 900 3 parcours de gorges d’environ 300 m chacun {voir signalisation sur place)
COURS D'EAU COMMUNES LONGUEUR en m LIMITE AMONT LIMITE AVAL
Le GERS Lannemezan-Demi lune 700 Barrière de l'ESAT RD 817
piges er des plans d'eau et Lannemezan- Demi lune enceinte parc loisir HPL enceinte parc loisir HPL
Canal de MONTLAUR LANNEMEZAN 1700 (Prise d'eau sur canal Neste RD 817
Canal d'ARNE LANNEMEZAN 1860 Prise d'eau sur canal Neste RD 817
Canal de 1—a GIMONE LANNEMEZAN-PINAS 2500 Prise d'eau sur canal Neste Pont chemin UGLAS
Réservoir du Magnoac CASTELNAU-MAGNOAC La totalité du petit lac amont (amont route D632)
Réservoir du Magnoac ; CASTELNAU-MAGNOAC 70 Digue de ta D632 70 m aval digue D632
Lac de PUYDARRIEUX (Zone de quiétude) | PUYDARRIEUX-CAMPUZAN [Variable selon niveau [Limite amont de la retenue ga ac Len blanches selon niveau du
La BAÏSE BONNEFONT 600 Gravière d'Espiau 40m au dessus du pont de Jacques
COURS D'EAL! COMMUNES LONGUEUR en m LIMITE AMONT LIMITE AVAL
Canal Moulin d'OZON OZON 500 Prise du Canal Confluent avec l'ARROS
Canal du Moulin RICAUD RICAUD 400 Prise du Canal Confluent avec l'ARROS
Lac de l'ARRET- DARRE LESPOUEY/LANSAC 750 250 m amont viaduc SNCF 500 m aval viaduc SNCF
Canal Moulin BORDES BORDES 200 Prise du canal Confluent avec l'ARROS
COURS D'EAU COMMUNES LONGUEUR en m LIMITE AMONT LIMITE AVAL
ADOUR MONTGAILLARD 350 100 m amont du pont de Montgaillard 250 m aval du pont de Montgaillard
OUSSOUET - canal Lerbey NEUILH 750 Prise d'eau du canal Confluent avec l'Oussouet
LUZ ARCD ut 400 erolen amont du confluent ruisseau 150 m en aval du Moulin Fourcade
ADOUR CAMPAN 800 Pont EDF 200 m aval pont des Cagots
ADOUR ST MARIE DE CAMPAN 900 Confluent des 2 adours Passerelle station épuration
Adour de LESPONNE BEAUDEAN 800 Pont de la Palanque Pont de la R.D. 935
Adour de LESPONNE BEAUDEAN 500 Canal d'alimentation de la pisciculture de Beaudéan
Ruisseau HOUEILLASSAT CAMPAN 3600 Les sources Confluent avec l'Adour
Ruisseau du Hourc Campan-Payolle 1509 Pont du chargeoir Route de Beyrede Confluent avec l'Adour
Lac de Payolle : Campan-Payolle 80 Arrivée d'eau de l'Arcoch {restaurant} 180 m en aval de part et d'autre de l'arrivée d'eau
Echez et Canal du Moulin LES ANGLES 200 Pont D7 amont village Pont D7 centre village
HAGEDET-CAUSSADE 550 Pont de la D. 67 Pont de la D. 935
OURSBELILLE 150 50 m amont du moulin 100 m aval du moulin
ARCIZAC-ADOUR 1000 Pont sur la R.B. 86 150 m amont station pompage
Canal centrale TARENNE MONTGAILLARD 100 Centrale Pont aval Centrale
ADOUR BOURS/BAZET 280 Digue amont pont de BOURS 100 m en aval du seuil aval
Canal centrale SOUES SOUES 180 50 m amont centrale Pont Bd Joliot Curie/Soues
Canal de l'ALARIC RABASTENS BIGORRE 150 Propriété Les forges du moulin Pont D. 6
Grand Lac du GABAS (Zone de quiétude) GARDERES-LUQUET 1000 Pont de la D69 Bouées jaunes
Petit Lac amont du GABAS (Zone de quiétude GARDERES-LUQUET 100 100m en amont de la passerelle du fond du lac |Passerelle du fond du lac
Lac du LOUET ESCAUNETS 350 |Digue amont Bouées rouges
Petit lac amont du LOUET ESCAUNETS en totalité
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-12-31-011 - Arrêté réglementaire 2020 relatif aux réserves et parcours de pêche dans le département des Hautes-Pyrénées 41 Réserves temporaires au titre de la sécurité des personnes (Accès et pêche interdits) COURS D'EAU COMMUNES LONGUEUR en m LIMITE AMONT LIMITE AVAL ADOUR DE GRIPP Barrage de Gripp 100 m amont prise d’eau de Gnpp 50 m aval prise d’eau de Gnpp ADOUR DE PAYOLLE Pradille 50 arrage de Pradille 50 m à l'aval du barrage _
ADOUR DE GRIPP Artigues_ 50 [Barrage d’Artigues 50 m à l’aval barrage
ADOUR DU TOURMALET Artigues _ 50 ]Canal de fuite centrale d'Artigues Pont aval du canal
COURS D'EAU COMMUNES LONGUEUR en m LIMITE AMONT LIMITE AVAL YU =!
Gave d'ARRENS ARRENS-MARSOUS 500 500 m en amont de la passerelle Passerelle cabane de l'Arcoeche Ruisseau du Laün ARRENS-MARSOUS 260 Pont du Caillabet (Hotel du Tech) Confluent Gave d'Arrens [Barrage du TECH (canal fuite usine) ARRENS-MARSOUS 50 Sortie turbine centrale du Tech Confluent lac du Tech - 50m en aval des turbines Gave d'ARRENS ARRENS-MARSOUS 50 A hauteur de la centrale du Tech Confluent lac du Tech
(Gave du LUTOUR CAUTERETS 730 Pont hôtellerie de la Fruitière Pont de Bat-Houradade
Gave du MARCADAU CAUTERETS 850 Hôtellerie du Pont d'Espagne Cascades Bousses
Gave du CAMBASQUE CAUTERETS 620 Pont prise d’eau du Courbet Pont entrée du parking inférieur du Courbet
Gave de CAUTERETS CAUTERETS 700 Ancien pont petit train Pont des Ecoles
Canal sortie pisciculture CAUTERETS 100 Déversoir bassin pisciculture Confluent avec le Gave
Gave de PAU LOURDES 500 Canaux d'amenée et de fuite de la centralé de Vizens
Gave de PAU LOURDES 1200 Portail des sanctuaires, parking Boissarie Pont de Vizens
Gave de PAU LOURDES 1000 Digue de la centrale Latour Amont enrochement Soum de Lanne
120m en amont du barrage de la centrale de la |50m en aval du barrage de la centrale de la grotte Gave de PAU LOURDES nu grotte des sanctuaires des sanctuaires
Ruisseau de l'écloserie LOURDES 70 Source Pont avenue Peyramale prolongée
LOURDES 2 zones de bouées ‘ Réserve temporaire du 1er mars au 15 juin 2020 : Roselière Est et Tourbière Ouest
SIA -LUZ 2500 Pont de Sia Pont Napoléon
Le BASTAN BAREGES-BETPOUEY-LUZ 8000 Pont de Barzun conf. Gave de Gavarnie
Gave de PAU GAVARNIE 700 Pont de Noël Pont de Sacaze
Ruisseau d'OSSOUE GAVARNIE 300 200m en amont de La cabane de Milhas 100 m en aval de la cabane de Milhas
Ruisseau de la Prade GAVARNIE 200 Passerelle Caoussilet Passerelle Artigales
e L EE, =.
Gave de PAU et canal centrale Couscouillet SOULOM 380 Radier S.N.G.S.O. Confl. ruisseau Isaby
Gave d'AZUN LAU-BALAGNAS 250 Digue pisciculture Pont confluent Gabarret
Ruisseau du GABARRET LAU-BALAGNAS 500 Pont amont pisciculture Confluent Gave d'Azun
| Réserves temporaires au titre de la sécurité des personnes (Accès et pêche interdits)
IGAVE DE PAU (rive gauche) Luz 309 éversoir centrale de Luz 300 m en aval du déversoir
E PA ; . ñ Fo Va e Fa Luz 50 Déversoir centrale de Luz 50m en aval du déversoir (gros bloc en béton) (rive droite} | È "|
GAVE D'ARRENS Barrage du Tech 100 arrage du Tech 100 m en aval du barrage
GAVE D'ARRENS Arrens 59 éversoir centrale d’Arrens 50 m en aval du déversoir
GAVE D’'AZUN Nouaux 200 1Centrale de Nouaux _]50 m en aval de la prise d’eau
GAVE D’AZUN Aucun 50 Barrage de Terre-Nère [SO m en aval du barrage = =
Canal de fuite de la centrale d'Aucun Aucun 135 | =—— = Sur toute sa longueur
GAVEÉ DE PAU Gédre 100 E de Gèdre Î 100 m en aval du barrage
Luz 100 [Prise d’eau EDF de l'Yse 100 m en aval de la prise d'eau
Barrage des Gloriettes 100 age des Gloriettes [100 m en aval du barrage
( Pragnères 400 Barrage de Pragnères [Pont d'Esdouroucats (DS21)
GAVE DU BASTAN Barèges 50 JBarrage de Cabadur ER m en aval du barrage
GAVE DU BASTAN Esterre 100 50 m amont du rejet de la centrale d’Esterre 50 m aval du rejet de la centrale d’Esterre
AVE DE PAU Pont de la reine 250 Pont de la RN 21 — 100 m à l'aval du barrage
AVE DE PAU Soulom 70 É m en amont du déversoir en amont du pont RN [Font de la RN21
GAVE DE PAU rive gauche) Soulom 150 jee RN21 = = [Prise d'eau de la pisciculture
Canal de fuite de la centrale SHEM Soulom 400 Sur toute sa longueur
GAVE DE PAU Sia - Luz 2500 [Pont de SIA ]Pont NAPOLEON.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-12-31-011 - Arrêté réglementaire 2020 relatif aux réserves et parcours de pêche dans le département des Hautes-Pyrénées 42 6/15
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-12-31-011 - Arrêté réglementaire 2020 relatif aux réserves et parcours de pêche dans le département des Hautes-Pyrénées 43 Annexe 2 de l’arrêté préfectoral n° du : parcours de pêche
1 - PARCOURS CARNASSIER EN NO-KILL
‘Petit Lac amont du Gabas (2° catégorie piscicole, timbre halieutique obligatoire)
Le no-kill est obligatoire pour toutes les espèces. L'utilisation de poissons vivants ou morts en tant qu’appâts est
interdite (pêche au vif, au mort posé ou au mort manié). La pêche en barque est autorisée, avec une seule ligne en
action par pêcheur. Les hameçons simples sont obligatoires.
NB: le grand lac aval est soumis à la réglementation générale de la seconde catégorie. |
Attention : les parties amont du grand lac et du petit lac sont en zone de quiétude (accès et pêche interdits,
panneaux sur place).
2 - CARPODROME
Lac de Soues :
Pour la pêche spécifique de la carpe :
- obligation de relâcher immédiatement les carpes capturées,
- épuisette recommandée (pour éviter de blesser les carpes et les relâcher dans de bonnes
conditions),
- stockage en bourriche interdit,
- _ hameçons triples interdits.
3 - PARCOURS & CARPE DE NUIT »
La pêche de la carpe est autorisée la nuit, en no-kill uniquement (en relâchant immédiatement le poisson)
dans les secteurs de 2°" catégorie suivants :
Du 1° janvier au 31 décembre :
Parcours «carpe de nuit» Communes Spécificités
L'utilisation d’engins radiocommandés
Lac de Gubinelli Bazet (bateaux, drones, etc.) est interdite pour la
pratique de la pêche (dépose des lignes,
amorçage ou autre.)
Plan d’eau de Bours/Bazet aval | Bours/Bazet Uniquement en rive gauche
Lac du Louet Escaunets
Lac de Lourdes Lourdes Uniquement en rive droite
Lac de l’Arrêt-Darré Laslades
L’Adour Hères 2km: de la digue des Charutot à la limite
départementale avec le Gers, en aval
Du 1° février au 15 août :
Plans d’eau de l’ Adour : Bazillac, Vic-Adour et Artagnan
Grand lac du Gabas (hors zone de quiétude)
La nuit :
- pêche du bord uniquement
- esches animales interdites
- le pêcheur doit signaler sa présence la nuit par un dispositif lumineux
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-12-31-011 - Arrêté réglementaire 2020 relatif aux réserves et parcours de pêche dans le département des Hautes-Pyrénées 44 4 - Parcours salmonides en no-kill
Remise à l'eau obligatoire du poisson - hameçons simples sans ardillon obligatoires
er Commune | Longueur | Limite amont | Limite aval Modes de pêche
BASSIN DES NESTES ET DE LA GARONNE
Neste Aragnouet - Do Ti oo: ae Mouche artificielle fouettée et toc d’Aure Vignec >00m pont au POLEEn uniquement Moudang Moudang
Neste ‘| StLary pu L nt de Mouche artificielle fouettée et toc d’Aure Soulan 1200m | d'Aguesseau- || Vignec - uniquement | D929 D123 4
50men
Neste Maison Loste - | amont du Mouche artificielle fouettée , Arreau 350m a .
d’Aure Jardin Gistau barrage uniquement
EDF
Neste Lortet- Cimetière de Chemin de Mouche artificielle fouettée et toc
, 2000m la Sablière uniquement d’Aure Izaux Lortet x
à Izaux
Neste DRE PonaIée, DÉpart eu Mouche artificielle fouettée et toc d'Aure de Neste/ 700m route de bras mort Miniquement Montoussé Montoussé rive droite
St Lary confluent avec | Findela | pe artificielle foucttée et toc Rioumajou 500m | le ruisseau de | Prade de Soulan | k . uniquement l'Estat l'Hospice
100m en Confluent
Ruisseau de | StLary amont du avec Mouche artificielle fouettée et toc 650m | ... + .
la Plagne Soulan confluent avec | ruisseau de uniquement
le Mommour | Caouarère
. - Confluent |Réservé aux enfants de moins de 12 Ruisseau de | StLary Passerelle ee ,
, 150m avec le | ans - Mouche artificielle fouettée et l'Estat Soulan route D19 . . .
Rioumajou toc uniquement
À hauteur des
Mauléon- sources de la Digue Mouche artificielle fouettée et toc Ourse 700m . ni .
Barousse maison des Bégué uniquement
sources
; Digue de l'aire jirse où Mouche artificielle fouettée et toc Ourse Créchets 400m 4 moulin . | e repos d'Aveux uniquement
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-12-31-011 - Arrêté réglementaire 2020 relatif aux réserves et parcours de pêche dans le département des Hautes-Pyrénées 45 BASSIN DES ADOURS
nu Mes CR 500m en aval | Mouche artificielle fouettée et Adour Campan 500m réserve du village (grange) toc uniquement
Mouche artificielle fouettée et ; . n pont D938 - rue k h
Bagnères Prise d'eau de re toc uniquement - (Pêche Adour . 850m : du Général de | . . : de Bigorre l'adourette interdite depuis les ponts et le Gaulle . haut des quais)
Pont de Sixte- Mouche artificielle fouettée et
Adour Tarbes 750m Pont Nelly - toc - (accès interdit rive Vignon gauche)
Adour | D illac- Seuil Plan d'eau de | Mouche artificielle fouettée et @ 700m | . . Fe Ugnouas d'Ugnouas Bazillac toc uniquement catégorie)
BASSIN DES GAVES
Gave du Cauterets Pont de la Entrée qu Mouche artificielle fouettée - Plateau | 1000m , plateau du . Marcadau Pourtère uniquement du Cayan Cayan
200m en amont
Gave de , de [ entrée de Barrage de Mouche artificielle fouettée et Gèdre | 2150m l'ancien , Pau . . Pragnères toc uniquement camping Relais
d'Espagne
Gave de | Luz-St- / Pont de St Mouche artificielle fouettée 1300m | Pont Napoléon Pau Sauveur Sauveur uniquement
200m en amont
Gave de | Saligos / du peu de Passerelle de | Mouche artificielle fouettée et . 1000m Pescadère, . . Pau Sassis ee Saligos toc uniquement sortie ruisseau
Knobel
Amont du
garde corps ..
Gave de Lources! metallique en Co É e Mouche artificielle fouettée et | Aspin 1200m | de la réserve de Pau bordure de la ue toc uniquement Lavedan | l'usine Latour voie verte (rive
droite)
Pau | canal ENal en 50m en amont ; ,; | StPé de seuil de la prise ne Mouche artificielle fouettée et d'amené . 110m , LE de l’usine . . Bigorre d’eau de l’usine UE toc uniquement usine ; . hydroélectrique hydroélectrique Toustar Gave , Lac des Mouche artificielle fouettée d'Estaubé Gèdre | 4000m | Source du gave Gloriettes uniquement Lac des . Mouche artificielle fouettée et n Gavarnie Tout le lac A : Especières appâts naturels uniquement
. Passerelle du > ; Ruisseau | Gavarnie/ : Mouche artificielle fouettée R 1000m source sentier de la | du Cot Gèdre Visiee uniquement
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-12-31-011 - Arrêté réglementaire 2020 relatif aux réserves et parcours de pêche dans le département des Hautes-Pyrénées 46 S - PARCOURS TOURISTIQUES (CARTE DE PARCOURS OBLIGATOIRE
Empoissonnements réguliers - Parcours payant
AAPPMA CAMPAN
PARCOURS TOURISTIQUE DE PAYOLLE (CAMPAN)
Le parcours touristique comprend tout le lac de Payolle et l’ Adour du déversoir du lac jusqu’à la retenue
EDF de Pradille (2000 m).
Pêche aux leurres (cuillère comprise) interdite, sauf mouches artificielles. Limitation des captures : 10
salmonidés par pêcheur et par sortie dont 2 prises maximum de plus de 40 cm.
Carte de pêche réciprocitaire ou timbre halieutique obligatoire.
AAPPMA du LOURON
NESTE DU LOURON et ses affluents : du pont de PRAT (limite amont) au pont de CAZAUX-DEBAT (limite
aval), Lacs d'AVAJAN et de LOUDENVIELLE compris.
Tous modes de pêche autorisés.
AAPPMA de TARBES - Lac de GUBINELLI(BAZET)
Pêche de la carpe en No-Kill.
L'utilisation d’engins radio commandés (bateaux, drones etc...) est interdite pour la pêche (dépose des
lignes, amorçage, autres......).
AAPPMA de TRIE-SUR-BAÏSE - Lac du LIZON (ORIEUX-BONNEFONT)
1% catégorie, quota : 1 salmonidé par jour et par pêcheur, taille légale de capture 40 cm.
Pêche interdite depuis la digue.
AAPPMA de VIELLE-AURE - Lac amont d’AGOS (VIELLE AURE)
Interdit à la pêche sauf les jeudis matins de juillet à septembre et les vendredis matin de juillet à septembre :
lors des concours de pêche organisés pour les enfants de moins de 12 ans.
Renseignements à l’Office de Tourisme.
ASSOCIATION des RIVERAINS des BARONNIES
BASSIN DE L’ARROS
LIMITE D’INTERVENTION :
Du pont de l’Abbaye de l’Escaladieu sur la D938 à la source, affluents y compris, il sera signalé par des
panneaux portant l’inscription « Pêche Rèservée » ou « Pêche réglementée », et «carte de l’association
obligatoire ».
NOMBRE DE PRISES , TAILLES et MODE DE PECKHE :
Nombre de prises de truites : cinq par jour et par pêcheur.
La taille est de 23 centimètres, sur l’Arros, du pont de l’ Abbaye de l’Escaladieu, sur la D 938, au pont sur la
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-12-31-011 - Arrêté réglementaire 2020 relatif aux réserves et parcours de pêche dans le département des Hautes-Pyrénées 47 D 26 entre Bulan et Arrodets.
La taille est de 18 centimètres, de ce pont à la source et sur tous les affluents.
Tout mode de pêche autorisé.
Hamecçon simple uniquement, hameçon double et triple interdit.
PARCOURS de GRACTATION ou « NO-KILL »: mode de pêche autorisé, mouche fouettée ou toc
uniquement, remise à l’eau obligatoire du poisson, hameçon simple sans ardillon obligatoire.
LIMITES :
* Sur l’Arros : |
limite amont : du pont de Batsère sur la D82 (GPS: N43°04.082° E0°17.559°)
limite aval : confluent du canal de fuite du moulin de Tilhouse (GPS: N43°624.026° E0°17.327°}), soit
une distance de 1420 mètres.
° Sur l’Ayguette :
limite amont confluent avec ruisseau de la Pène.
limite aval Moulin de la Ribère, soit une distance de 300 mètres.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-12-31-011 - Arrêté réglementaire 2020 relatif aux réserves et parcours de pêche dans le département des Hautes-Pyrénées 48 7 - PARCOURS TRUITE LoIsm
PARCOURSTRUITE LOISIR
Nombre de prises limité à 5 salmonidés par jour et par pêcheur - Mouche fouettée et toc uniquement
| (sauf lac du Rustaing et lac d'Artigues, tous modes de pêche autorisés)
. | |
Bassin | PATES AAPPMA Longueur | Limite Amont | Limite Aval E Loisir | : |
| La Neste d'Aure à | 200mamont | 400m aval Grézi Arreau 600m = ns.
rézian LL L pont de Grézian | pont de Grézian |
. 300m amont 300m aval san La Neste à Lannemezan 600m | : æ ES Montoussé/Tuzaguet| Tarbes PONLÉE | u 8 10e pont de Marmoute Marmoute
Le lac du Rustaing | Trie sur Baïse Tout le lac |
Le lac d'Artigues Bagnéres/Campan| Tout le lac
| | Pont D938 | x , | Bagnères de Pont du Bd de L’Ad B . 1000 iné p Bassin OUr 4 D'ABNETES | Bigorre m | Le cad De l'Adour
Adour — - | |
| L'Adour à Tarbes Tarbes 650m Pont Alstom Pont Saint Frai
_. —_—_— | F_ un _L’Adour à Piscine municipale 1£ OL: Maubourguet Maubourguet 950m du stade | Pont de l'église
Es | | | | Seuil de la prise _Cauterets Cauterets 550m | Pont Neuf (D920) P à Cauterets | | | d’eau Tournaro Le Gave d'Azun Pont du camping | A 750 Pont du Stad _ à Arrens-Marsous | non _| F | ess ° | de la Hèche | LeGavedePau | | 50m en aval de la [ Arseles-G | Lourdes 1600m | digue du "lac des |! Pont de Tilhos | Bassin | 2 Argeles-Gazost | gaves" | Gaves | Le Gave de Pau amont | | Lourdes 1200m | enrochement de Pont Pomès à Lourdes | | Soum de Lanne
| Le Gave de Pau |
partie aval de l'ile 50m en amont du
à St Pé (base de Lourdes 200m (à hauteur de la | seuil
loisir) | piscine)
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-12-31-011 - Arrêté réglementaire 2020 relatif aux réserves et parcours de pêche dans le département des Hautes-Pyrénées 49 8 — PARCOURS RÉSERVÉS AUX ENFANTS DE MOINS DE 12 ANS
Nombre de prises limitées à 5 salmonidés par jour - Une seule ligne autorisée — Pêche au lancer interdit - Carte de
pêche "découverte" obligatoire - Activité placée sous la responsabilité des parents.
Parcours Commune Longueu Limite amont Limite aval Observation Enfant fr
BASSIN DES NESTES ET DE LA GARONNE
SUSSEEU Saint Lary 100m Passerelle route D19 RoRtHENS Sa No-Kill de l'Estat | Soulan Rioumajou
Neste du | Bordères- 100m Hôtel le Peyresourde | ler pont en aval Louron Louron
ais #7 | Sarrancolin 150m source Garage Moutel u vivier
Lannemezan
Baïse . 150m en amont du Devant ere du 150m pont SNCF Pont SNCF
uérissa)
Pêche
A hauteur du dep uis la : 40m au-dessus du Pont . rive gauche Baïse Bonnefont 270m chemin des . . de Jacques interdite par Oustaux mesure de
sécurité
50m en aval de la
Our - 500m confluence du canal de | Prise d'eau du
Los AP fuite du moulin de. canal d'Izaourt Sarp
Saint Laurent ., Pont de chez La Torte de Neste 470m Pont place du Bioué Marcaille
BASSIN DES ADOURS
Passerelle en fer
Adour de Confluent ruisseau du | de la colonie de Payolle 630m
Payolle Hourc vacances de la
ville de Tarbes
| Pont du CD8
Ruisseau | à te 470m | Pont de la Bareille | de Crastes
‘Pont jonction rue du
Ruisseau Baudéan 150m Beuchet et Marque- Pont de la Mairie de Serris Darré
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-12-31-011 - Arrêté réglementaire 2020 relatif aux réserves et parcours de pêche dans le département des Hautes-Pyrénées 50 Parcours Commune Longueu Limite amont Limite aval Observation Enfant r
Adourette Bagnères de 300m Pont de pierre (D938) | Confluence canal Bigorre
Anous Pouzac 250m Pont de l’impasse du | Seuil aval stade
stade
Plan d'eau Horgues Tout le lac
du
Bieoues
Canal Aurensan 25m Moulin Daste Pont Séverin
d’Aurensan]
Souy Oursbelille 150m Pont de l'avenue des Panneau situé à sports la fin du boulodrome
Canal de Vic-en- 700m Déversoir de la Moulin Menet Pêche
Vic Bigorre médiathèque depuis la rive droite
interdite par
mesure de
sécurité
La Luquet 400m Pont de l'Aspiade Confluent avec le
Traversièr lac du Gabas
e
Canal du Pujo 270m Pont de la route de Scierie Trille
moulin Talazac
Alaric Rabastens-de- 330m Pont Dumestre Pont
Bigorre . (RN21) d'Esquinance
Canal du | Maubourguet 80m Moulin du Faubourg | 800m en aval du Faubourg moulin
BASSIN DES GAVES
Laquette Arrens-
base de Marsous Tout le lac loisir
Ruisseau Arrens- 300m Pont de Battoue Confluent avec
du Hoo Marsous ruisseau du laün
Ruisseau Barèges 280m La chapelle Pont de "Chez
du Lienz Louisette"
Ruisseau Sers 200m Pré Bayle Barrage
Lagues"
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-12-31-011 - Arrêté réglementaire 2020 relatif aux réserves et parcours de pêche dans le département des Hautes-Pyrénées 51 Parcours Longueu Commune Limite amont Limite aval Observation
Enfant r
Gave de Gavarnie 370m Pont de la Bergerie Pont Vignemale
Pau
Gave “Gèdre 400m Hôtellerie de la grotte | confluent avec le
d'Héas Gave de
Gavarnie
Ruisseau Sazos 1000m Pont du chemin de Garage
des Grust communal de
moules Sazos
Ruisseau | Villelongue 400m Pont Batan (rue de la Limites de
d'Isaby _ Hourcadette) parcelles
Martin/Claverie
Gave de Soulom/ 150m 150m en amont du pont «entre Pêche en
Cauterets Pierrefitte pont «entre zones» zones» rue rive gauche
Lavoisier interdite
Gave de Argelès- 250m | Buse de la pisciculture | Confluent avec le
Pau (Bras Gazost Fédérale Gave de Pau
rive
Gauche)
Ruisseau Ferrières 300m 300m en amont du pont de la mine
du pont de la mine (proche confluent
Hougarou Ouzom)
Ruisseau St Pé de 1400m Pont à hauteur du Pont du chemin | Le long du
de . Bigorre quartier Bartet des palombières | chemin de
Labatmale Serres
Ruisseau Salles- 300m À la division du S0Om en aval du
le Argelès/ ruisseau en 2 bras en déversoir de la
Bergons Sère en amont du pont de la scierie
Lavedan scierie
Ruisseau Pierrefitte- 35m Sortie souterraine du | 35m en aval de la
des Nestalas ruisseau du parc sortie souterraine
Moulins
Parc de la
| Mairie
Adour de Gripp : 450 m aménagés en aval du pont de Carragnas
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-12-31-011 - Arrêté réglementaire 2020 relatif aux réserves et parcours de pêche dans le département des Hautes-Pyrénées 52 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-12-31-011 - Arrêté réglementaire 2020 relatif aux réserves et parcours de pêche dans le département des Hautes-Pyrénées 53 DDT Hautes-Pyrenees
65-2019-12-31-012
Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département des
Hautes-Pyrénées
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-12-31-012 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Hautes-Pyrénées 54 BE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
N° d’ordre
Direction départementale
des territoi nn - IONeS
ARRÊTÉ RÉGLEMENTAIRE PERMANENT RELATIF À
Service Env: t L’EXERCICE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE DANS LE
érvice Environnement, DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES Ressources en Eau et Forêt
Bureau Ressource en Eau
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code l’environnement, et notamment le livre IL, titre I et le livre IV, titre III :
VU le décret n° 2009-406 du 15 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la
réglementation du parc national des Pyrénées occidentales aux dispositions du code de
l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2018-12-27-022 du 27 décembre 2018 modifiant le classement des
cours d’eau, canaux et plans d’eau des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2012841-0015 du 29 octobre 2012 pris pour la mise en place de
mesures de restrictions de pêche en vue de la commercialisation et de la consommation des poissons
dans le cadre du plan national d’action sur les PCB :
VU l'avis émis par le chef de l’Agence Française pour la Biodiversité ;
VU l’avis émis par le président de la Fédération Départementale pour la Pêche et pour la Protection
du Milieu Aquatique ;
VU l’avis émis par le directeur du Parc National des Pyrénées ;
CONSIDERANT la nécessité de définir les conditions de pêche en application du code de
l’environnement et des arrêtés définissant la pratique de la pêche en eau douce dans les Hautes-
Pyrénées ;
CONSIDERANT la consultation du public qui s'est déroulée du 29 novembre au 20 décembre
2019 ;
SUR proposition de du directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-12-31-012 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Hautes-Pyrénées 55 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Objet
En plus des dispositions du code de l’environnement, la réglementation de la pêche en eau douce
dans les Hautes-Pyrénées est fixée conformément aux articles suivants et sous réserve. de l’application des clauses les moins restrictives applicables dans les départements concernés pour les cours d’eau mitoyens entre plusieurs départements.
Toutefois, la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique et les
Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique peuvent, sur certains articles
de leurs règlements intérieurs, être plus restrictives que le présent arrêté.
ARTICLE 2 — Zone cœur du PNP
Au sein de la zone cœur du Parc National des Pyrénées, en plus des dispositions du code de
l’environnement et du présent arrêté, des dispositions particulières sont fixées dans l’arrêté du
directeur du Parc National des Pyrénées relatif à la pratique de la pêche en zone cœur du Parc
National des Pyrénées.
ARTICLE 3 — Espèces interdites
La pêche des espèces suivantes est interdite dans les Hautes-Pÿrénées :
- poissons : saumon atlantique, truite de mer, ombre commun, anguille argentée,
- toutes espèces de grenouilles,
- crustacés : écrevisses à pattes blanches et écrevisses à pattes grêles.
ARTICLE 4 — Périodes d’ouverture et de fermeture
La pêche, hormis les espèces citées à l’article 3, est autorisée pendant les périodes suivantes : P ;
a) ouvertures et fermetures générales, en application des articles R. 436-6 à KR. 436-8 du code de
l’environnement
- du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus dans les eaux de
première catégorie piscicole,
- toute l’année dans les eaux de deuxième catégorie piscicole,
- du dernier samedi de mai au premier dimanche d’octobre inclus dans les lacs de montagne
situés à plus de mille mètres d’altitude, hors zone cœur du Parc National des Pyrénées, sauf
dans les lacs indiqués ci-après pour lesquels la période est fixée du deuxième samedi de mars
au premier dimanche d’octobre inclus.
. Estaing,
. Tech,
. Payolle,
. Artigues,
. AVajan,
. Génos-Loudenvielle.
b) ouvertures et fermetures spécifiques :
b-1 — Poissons en cours d’eau de première catégorie piscicole
- dans ces eaux, tout brochet capturé du deuxième samedi de mars au dernier vendredi
d'avril doit être immédiatement remis à l'eau,
- anguille jaune, pêche autorisée du 1% avril au 31 août dans le bassin de l’ Adour et du
1* mai au dernier dimanche de septembre dans le bassin de la Garonne (Neste et
affluents, Grande Baïse, Baïsole, Petite Baïse, Gers, Save et leurs affluents).
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-12-31-012 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Hautes-Pyrénées 56 b-2 — Poissons en cours d’eau de deuxième catégorie piscicole
- truite fario, saumon de fontaine, cristivomer et omble chevalier, pêche autorisée du
deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus,
- truite arc en ciel dans l’Adour (rivière classée à grands migrateurs), pêche autorisée
du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus,
- black-bass, sandre et brochet, pêche autorisée du 1° janvier au dernier dimanche de
janvier et du dernier samedi d’avril au 31 décembre inclus.
c) interdictions permanentes de pêche : ‘
Afin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson, toute pêche est interdite :
- dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits
dans le lit des cours d’eau (passes à poissons), rivières de contournement dont
notamment la rivière de contournement du lac des Gaves,
- dans les pertuis, vannages et dans les passages d’eau à l’intérieur des bâtiments.
d) réserves temporaires et parcours spécifiques de pêche :
Les réserves temporaires de pêche ainsi que les parcours spécifiques sont établies dans un arrêté
annuel auquel il convient de se référer.
ARTICLE 5 - Heures d’interdiction
a) dispositions générales
Conformément à l’article R. 436-13 du code de l’environnement, la pêche ne peut s’exercer plus
d’une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d’une demi-heure après son coucher, pendant les
périodes d’ouverture définies à l’article 4.
b) dispositions particulières
La pêche de la carpe est autorisée la nuit, en no kill, uniquement dans les plans d’eau de deuxième
catégorie piscicole et pour les périodes suivantes :
- du ler janvier au 31 décembre :
* plan d’eau Gubinelli à Bazet,
* plan d’eau d’Escaunets,
+ lac de Lourdes, rive droite,
* lac de Bours-Bazet aval, rive gauche,
° lac de l’Arrêt-Darré,
*__ cours d’eau Adour de la digue des Charrutots (limite amont) à la limite
départementale avec le Gers (limite aval).
- du 1° février au 15 août :
*_ dans les lacs de Bazillac, Vic-Adour et Artagnan et Gabas (grand lac hors zone de
quiétude).
Toutefois, aucune carpe capturée ne peut être maintenue en captivité ou transportée depuis une
demi-heure après le coucher du soleil jusqu’à une demi-heure avant son lever.
ARTICLE 6 — Limitation des tailles
Au terme de l’article R. 436-19 du code de l’environnement, les tailles minimales de capture sont les
suivantes selon les espèces :
- 0,60 m pour le brochet dans les eaux de deuxième catégorie,
- 0.50 m pour le brochet dans les eaux de première catégorie,
- 0,50 m pour le sandre dans les eaux de deuxième catégorie,
- 0,35 m pour le cristivomer,
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-12-31-012 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Hautes-Pyrénées 57 - 0,23 m pour les salmonidés, hors cristivomer, dans les cours d’eau et plans d’eau suivants :
le Gave de Pau, en aval de sa jonction avec le Gave de Cauterets jusqu’au pont des
grottes de Bétharram,
l’ Adour en aval du pont de Gerde sur la RD 208,
l’Echez en aval du pont de Juillan sur la RN 21,
l’Arros en aval du pont de Tournay sur la RD 117,
la Neste en aval du pont de St-Lary sur la RD 929,
le Canal de la Neste sur toute sa longueur,
la Garonne, |
les canaux d’amenée et de fuite des centrales hydroélectriques installées sur ces
sites,
tous les plans d’eau situés au-dessous de 900 m d’altitude. .
- 0,20 m pour les salmonidés, hors cristivomer, dans les cours d’eau et plans d’eau suivants :
le Gave de Pau de sa jonction entre le Gave de Cauterets à Pierrefitte Nestalas
jusqu’au pont de l’entrée du village de Gavarnie, |
-l’Echez du pont de la RN 21 à Juillan jusqu’au pont de la RD 7 à Orincles, l’Arros du pont de la RN 117 à Tournay jusqu’au pont de la RD 938 à l’Escaladieu, : la Neste du Louron de sa confluence avec la Neste d’Aure à Arreau jusqu’au pont de Prat (communes de Génos et de Loudenvielle) y compris les plans d’eau d’Avajan et de Génos-Loudenvielle,
l’Ourse de sa jonction avec la Garonne à Mauléon-Barousse,
tous les canaux, ruisseaux et affluents du canal de la Neste,
tous les canaux, ruisseaux et affluents, autres que ceux où la taille est de 0,23 m,
situés au nord de la RN 117 de Saint-Gaudens à Pau.
- 0,18 m pour les salmonidés, hors cristivomer, dans les cours d’eau, plans d’eau et lacs de
montagne non mentionnés ci-dessus.
La longueur des poissons mentionnés ci-dessus est mesurée de la pointe du museau jusqu’à l’aplomb
de la queue déployée.
ARTICLE 7 — Nombre de captures autorisées
Afin d’assurer dans le département des Hautes-Pyrénées la protection particulière de certaines
espèces de poissons, le nombre maximal de captures de ces espèces est fixé à :
- 10 salmonidés par pêcheur et par jour dans tous les cours d’eau et plans d’eau de première catégorie piscicole, sauf dans les parcours « truite loisirs »,
- 10 salmonidés par pêcheur et par sortie dans les lacs et plans d’eau de montagne de première catégorie piscicole (altitude supérieure à 1000 m),
- 10 salmonidés par pêcheur et par jour dans tous les cours d’eau et plans d’eau de deuxième catégorie piscicole,
- 3 carnassiers (brochet, sandre) dont 2 brochets maximum par pêcheur et par jour en deuxième
catégorie piscicole,
.- 2 brochets maximum par pêcheur et par jour en première catégorie piscicole,
- quelle que soit la taille le black-bass, dans les eaux de deuxième catégorie, doit être remis à
l’eau (no kill obligatoire).
ARTICLE 8 — Carnet de pêche
Le pêcheur d’anguille doit tenir à jour un carnet de capture (CERFA n°14358*1) et y noter
régulièrement toutes ses prises (date, lieu, mode de pêche, nombre, poids).
Ce carnet est disponible sur : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21 844.
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-12-31-012 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Hautes-Pyrénées 58 ARTICLE 9 — Procédés et modes de pêche autorisés
Selon les catégories piscicoles et les localisations des milieux, la pêche doit s’exercer conformément
aux prescriptions ci-après.
a) cours d’eau, lacs et canaux de première catégorie piscicole
*__ domaine public de la Neste soit en aval du pont de la RD 929 à Saint-Lary
- 2 lignes montées sur canne et munie de 2 hameçons au plus ou de 3 mouches artificielles,
- 6 balances à écrevisses par pêcheur, uniquement pour les écrevisses autorisées,
- 1 bouteille ou carafe de 2 litres maximum pour la pêche des vairons.
* tous les cours d’eau sauf la partie du domaine public de la Neste
- 1 ligne montée sur canne et munie de 2 hamecçons au plus ou de 3 mouches artificielles,
- 6 balances à écrevisses par pêcheur, uniquement pour les écrevisses autorisées,
- 1 bouteille ou carafe de 2 litres maximum pour la pêche des vairons.
*__ plans d’eau de plaine et de montagne de première catégorie piscicole :
- 2 lignes montées sur canne et munie de 2 hamecçons au plus ou de 3 mouches artificielles,
- 6 balances à écrevisses par pêcheur, uniquement pour les écrevisses autorisées,
- 1 bouteille ou carafe de 2 litres maximum pour la pêche des vairons.
+ lac des Gaves, communes de Beaucens, Préchac, et Lau-Balagnas : une seule ligne est
autorisée par pêcheur.
°__ pêche à l’asticot et autres larves de diptères, autorisée sans amorçage dans les cours d’eau de
première catégorie dont le débit moyen inter-annuel est supérieur à 2.5 mètres cubes par
seconde, cela concerne :
- _l’ Adour en aval du pont de Gerde sur la RD 208 :
- _l’Arros en aval du pont de Tournay sur la RD 117 ;
- le Canal de la Neste sur toute sa longueur ;
- _l’Echez en aval du pont de Juillan sur La RN 21 ;
- la Garonne dans le département des Hautes-Pyrénées ;
- le Gave de Pau en aval de sa jonction avec le Gave de Cauterets :
- la Neste en aval du pont de la RD 929 à Bazus-Aure ;
- _l’Ouzom en aval du pont de Baduret à Ferrières ;
- les canaux d’amenées et de fuites des centrales hydroélectriques installées sur ces
rivières.
Dans les lacs de montagne cités à l’article 4 dont la période d’ouverture est du dernier samedi de mai
au premier dimanche d’octobre, le vairon, capturé sur place, est le seul poisson autorisé en tant
qu’appôt. |
b) cours d’eau. lacs et canaux de deuxième catégorie piscicole :
La pêche peut s’exercer au moyen de :
- 4 lignes montées sur cannes et munies de 2 hameçons au plus ou de 3 mouches artificielles,
- 6 balances à écrevisses par pêcheur, uniquement pour les écrevisses autorisées,
- 1 bouteille ou carafe de 2 litres maximum pour la pêche des vairons.
5 /8
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-12-31-012 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Hautes-Pyrénées 59 €) cours d’eau. lacs et canaux toutes catégories
La pêche en barque est autorisée, dans la rivière Adour en 2°" catégorie piscicole, et dans les plans
d’eau de Bours-Bazet (amont et aval), de Vic-Adour, de Bazillac et d’Artagnan.
Elle est également autorisée dans les plans d’eau suivants :
- lac d'Estaing (1*° catégorie piscicole)
- lac de Lourdes
- lac de Puydarrieux (du 16 mars au 30 septembre)
- lacs du Gabas à Gardères-Luquet.
- lac du Louet à Escaunets
- lac de l’Arrêt-Darré
Depuis une embarcation, le nombre de ligne en action de pêche est limité à une (1) par pêcheur. Pour la pêche à la ligne du goujon, le pilonnage, effectué par le pêcheur lui-même, est autorisé.
Pour retirer de l’eau le poisson déjà ferré, l’emploi de l’épuisette est autorisé.
Les cannes doivent être disposées à proximité du pêcheur sur une longueur de berge de trois mètres
maximum.
Dans tous les cas, le diamètre ou la diagonale des balances à écrevisses rondes, carrées ou
losangiques ne devront pas dépasser 0,30 m et leur maïlle ne doit pas être inférieure à 27 mm.
Pour la pêche de toutes les espèces réglementées, le pêcheur doit conserver et transporter ses prises
individuellement.
Les captures de plusieurs pêcheurs ne doivent pas être groupées pendant l’action de la pêche.
Aucune bourriche ou autre contenant ne doit contenir plus de 10 salmonidés ou plus de 3 carnassiers,
dont 2 brochets maximum.
d) parcours spécifiques
Selon l’article R. 436-23 du code de l’environnement et à la demande de la Fédération
Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique, il est
institué des parcours de pêche à réglementation spécifique qui sont inscrits chaque année dans
l'arrêté réglementaire annuel relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département.
ARTICLE 10 — Procédés et mode de pêche prohibés
La pêche aux engins et aux filets dans les eaux de première et deuxième catégorie est interdite
Il est interdit dans les cours d’eau ou leurs dérivations d’établir des appareils, d’effectuer des
manœuvres, de battre la surface de l’eau en vue de rassembler le poisson afin d’en faciliter la
capture.
Il est interdit en vue de la capture du poisson :
- de pêcher à la main ou sous la glace ou en troublant l’eau ou en fouillant sous les racines et
autres retraites fréquentées par le poisson,
- d'employer tous procédés ou d’utiliser tous engins destinés à accrocher le poisson
autrement que par la bouche,
- de se servir d’armes à feu, explosifs, engins électriques, de lacets ou de collets, de lumières
ou de feux, de matériel de plongée subaquatique et de poison,
- de pêcher à l’aide d’un trimmer ou d’un engin similaire,
- de pêcher aux engins et aux filets dans les zones inondées,
- de pratiquer la pêche à la traîne,
6/8
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-12-31-012 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Hautes-Pyrénées 60 - d’apporter des poissons vivants pour pêcher dans les lacs de montagne. Les vairons servant
d’appât doivent être capturés dans le lac pêché.
Il est interdit d’utiliser comme appât ou comme amorce :
- les œufs de poissons, naturels, frais, de conserve ou mélangés à une composition d’appâts
ou artificiels, dans les cours d’eau et plans d’eau
- les asticots et autres larves de diptères, dans les eaux de première catégorie, sauf celles
listées dans l’article 9 a).
Il est interdit d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les poissons
des espèces dont la taille minimum a été fixée par les articles R. 436-18 et R. 436-19 du code de
l’environnement, des espèces protégées par les dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-
1 et des espèces mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 432-10 (espèces susceptibles de provoquer
des déséquilibres biologiques, espèces non représentées, espèces exotiques envahissantes), ainsi
qu'avec la civelle, l'anguille ou sa chair.
Pendant la période d’interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort
ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est
interdite dans les eaux classées en deuxième catégorie en application de l’article R. 436-33 du code
de l’environnement.
Cependant,sur le lac d’Orleix, en dérogation à et article, la pêche de la truite à la mouche au streamer
est autorisée toute l’année.
ARTICLE 11 — Transport
Le transport à l’état vivant des espèces exotiques envahissantes et des carpes de plus de 60 cm, est
interdit.
Le transport de poisson à l’état vivant et l’introduction, y compris les espèces servant d’appât, sont interdits pour les lacs de montagne dont la période d’autorisation de pêche est du dernier samedi de mai au premier dimanche d’octobre.
ARTICLE 12 - Concours de pêche
L'organisation de concours de pêche dans les eaux libres est soumise à l’autorisation préalable du
préfet.
ARTICLE 13 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions et dispositions précédentes, les contrevenants s’exposent aux
peines prévues au code de l’environnement et au code pénal qui sont applicables.
ARTICLE 14 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de
justice administrative.
718
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-12-31-012 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Hautes-Pyrénées 61 ARTICLE 15 - Exécution
Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
Mesdames et Messieurs les Maires du département des Hautes-Pyrénées ;
Monsieur le chef de l’ Agence Française pour La Biodiversité ;
Monsieur le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage ;
Monsieur le directeur du Parc National des Pyrénées ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département par les soins de
mesdames et messieurs les maires.
Tarbes, le à 4 DEC. 2019
Le Préfet, | Pour le Préfet gt par délégation,
La Secrétai nérale par intérim
8 /8
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2019-12-31-012 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Hautes-Pyrénées 62 DDT Hautes-Pyrenees
65-2020-01-07-001
Autorisation de capture exceptionnelle de capture et de
transport du poisson dans l'Adour à Soues
Autorisation de capture exceptionnelle de capture et de transport du poisson dans l'Adour à Soues
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-01-07-001 - Autorisation de capture exceptionnelle de capture et de transport du poisson dans l'Adour à Soues 63 <
7
a" À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRENEES
N° d’ordre 65-2020-
AUTORISATION EXCEPTIONNELLE
DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU
POISSON
Direction départementale des territoires
Service environnement, ressources en
eau et forêt
Bureau ressource en eau n° 1
Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier dans l'ordre national du Mérite,
Vu le livre IV, titre IIE, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêcheà l'électricité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2018-12-10-009 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature à M. Jean-Luc Sagnard, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande présentée par la Fédération des Hautes-Pyrénées pour la Pêche et la Protection des
milieux aquatiques en date du 06/01/20.
Vu l’avis favorable de l’Office Français pour la Biodiversité :
Considérant l'intérêt de sauvegarde piscicole de cette opération ;
Sur proposition du chef du service environnement, ressources en eau et forêt ;
ARRETE
ARTICLE 1
La Fédération des Hautes-Pyrénées pour la Pêche et la Protection des milieux aquatiques dont
le siège social est situé 20 boulevard du 8 mai 1945 à 65000 TARBES est autorisée à capturer et à
transporter du poisson à des fins de sauvegarde piscicole dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2
Messieurs Marc DELACOSTE, Fabien ABRIAL et Damien SOYER sont désignés en tant
que responsables de l’exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 3
L’objet de l’opération est la sauvegarde des poissons avant travaux.
ARTICLE 4
Les captures ont lieu dans l’Adour à Soues.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-01-07-001 - Autorisation de capture exceptionnelle de capture et de transport du poisson dans l'Adour à Soues 64 ARTICLE 5
Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées avec du matériel
de pêche type Héron.
ARTICLE 6
Les poissons capturés seront remis à l’eau en dehors de [a zone de travaux.
ARTICLE 7
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’obtenir l’accord du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche et d'avertir, avant les opérations, l'Office Français pour la Biodiversité (05 62 51 40 40) du jour et de l'heure de la réalisation de la pêche.
ARTICLE 8
_ Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute demande des agents
habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 9
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées et
s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
ARTICLE 10
La présente autorisation est valable du 8 au 17 janvier 2020.
ARTICLE 11
Le directeur départemental des territoires, l’office français pour la biodiversité, le président de
la Fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection des milieux aquatiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel: ddt@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet: www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-01-07-001 - Autorisation de capture exceptionnelle de capture et de transport du poisson dans l'Adour à Soues 65 DDT Hautes-Pyrenees
65-2020-01-02-010
interdiction de pêche sur l'Echez à Vic en Bigorre le 16
mai 2020
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-01-02-010 - interdiction de pêche sur l'Echez à Vic en Bigorre le 16 mai 2020 66 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRENEES
N° d’ordre 65-2020-
Direction départementale des
territoires nn Lu .
Arrêté Préfectoral provisoire interdisant la
pêche dans la rivière Echez à Vic-en-Bigorre Service Environnement, Ressource UT L
entre le pont de fer et le pont des Arcalès en Eau et Forêt
Bureau Ressource en Eau
n°2
Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le code de l’environnement (Livre IV — Titre III — Partie législative et Livre II — Titres III et VI —
Partie réglementaire) relatif à l’exercice de la pêche en eau douce et à la gestion des ressources
piscicoles ;
VU l’article L.436-5 du code de l’environnement relatif aux mesures particulières de protection du
patrimoine piscicole ;
VU l’article R.436-12 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 65-2018-12-10-009 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature à
M. Jean-Luc Sagnard, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande présentée par A.A.P.P.M.A de Vic-Rabastens-Montaner en date du 11 décembre 2019 ;
Sur proposition du chef du service environnement, ressources en eau et forêt ;
ARRETE
Article 1°
[Il est interdit de pêcher dans la rivière Echez à Vic-en-Bigorre entre le pont de fer et le pont des
Arcalès, le 16 mai 2020 à tout pêcheur non inscrit au concours de pêche organisé par l’A.A.P.P.M.A
Vic-Rabastens-Montaner et non porteur du macaron délivré à cette occasion. La pêche aux leurres est
interdite.
Article 2
Les contrevenants à l’interdiction de pêche sont passibles des peines prévues pour les
contraventions de 3°" classe conformément à l’article R.436-40 du code de l’environnement.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-01-02-010 - interdiction de pêche sur l'Echez à Vic en Bigorre le 16 mai 2020 67 Article 3
Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées
Monsieur le Président de la Fédération Départementale de Pêche et de protection du Milieu Aquatique
Monsieur le chef du Service Départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 2 janvier 2020
Pour le v Préfet et par délégation;
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt{@hautes-pyrenecs.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-01-02-010 - interdiction de pêche sur l'Echez à Vic en Bigorre le 16 mai 2020 68 DDT Hautes-Pyrenees
65-2020-01-02-009
interdiction de pêche sur le lac de Rabastens le 16 février
2020
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-01-02-009 - interdiction de pêche sur le lac de Rabastens le 16 février 2020 69 Liberté » Égalité « Fraternité
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PRÉFET DES HAUTES-PYRENEES
N° d’ordre 65-2020-
Direction départementale des
territoires non du . Arrêté Préfectoral provisoire interdisant la
pêche dans le lac communal de Rabastens de Service Environnement, Ressource . Bigorre
en Eau et Forêt
Bureau Ressource en Eau
Fr
Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le code de l’environnement (Livre IV — Titre III — Partie législative et Livre II — Titres III et VI — Partie réglementaire) relatif à l’exercice de la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;
VU l’article L.436-5 du code de l’environnement relatif aux mesures particulières de protection du patrimoine piscicole ;
VU Particle R.436-12 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2018-12-10-009 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature à M. Jean-Luc Sagnard, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande présentée par A.A.PPM.A de Vic-Rabastens-Montaner en date du 11 décembre 2019 ;
Sur proposition du chef du service environnement, ressources en eau et forêt ;
ARRETE
Article 1°
Il est interdit de pêcher dans le lac communal de Rabastens de Bigorre, le 16 février 2020 à
tout pêcheur non inscrit au concours de pêche organisé par l’A.A.PPM.A Vic-Rabastens-Montaner et non porteur du macaron délivré à cette occasion.
Article 2
Les contrevenants à l'interdiction de pêche sont passibles -des peines prévues pour les contraventions de 3°"° classe conformément à l’article R.436-40 du code de l’environnement.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-01-02-009 - interdiction de pêche sur le lac de Rabastens le 16 février 2020 70 Article 3
Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées
Monsieur le Président de la Fédération Départementale de Pêche et de protection du Milieu Aquatique
Monsieur le chef du Service Départemental de 1’ Agence Française pour la Biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 2 janvier 2020
Pour lexPréfes et par délégation, 4
4
L
Le DirectkUT sc) des 1TTD
Jean-Li Le
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 -65013 Tarbes cédex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddt{@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet: www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-01-02-009 - interdiction de pêche sur le lac de Rabastens le 16 février 2020 71 DDT Hautes-Pyrenees
65-2020-01-02-004
Résiliation de la convention 89 03 407/2A
Résiliation d'une convention passée en l'État et l'OPH 65
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-01-02-004 - Résiliation de la convention 89 03 407/2A 72 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale des Territoires Arrêté n°
Service urbanisme, foncier, logement portant résiliation d’une convention passée entre l’Etat et l’Office Public de l'Habitat
Bureau logement des Hautes-Pyrénées conclue en application de
l'article L.351-2 (2 et 3) du code de la
construction et de l'habitation
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la convention n° 89 03 407/2A, ouvrant droit à l'APL, passée le 3 avril 1989, l’avenant n° 1,
passé le 4 octobre 1993, l’avenant n° 2, passé le 29 septembre 1994, en application de l'article
L.351-2 (2 et 3) du code de la construction et de l'habitation, entre l'État et l’Office Public de
l'Habitat des Hautes-Pyrénées, pour le programme de 20 logements, résidence Sarthou
65500 Vic-en-Bigorre, publiée au service de la publicité foncière de Tarbes 1“ bureau, le
8 juin 1989, volume 3536 n° 30, annulée et remplacée par l’avenant n° 1 publié à la conservation
des Hypothèques Tarbes 1* bureau, le 14 février 1994, volume 1994 P n° 642, annulé et remplacé
par l’avenant n° 2 publié à la conservation des Hypothèques Tarbes 1®”bureau, le
16 janvier 1995, volume 1995 P n°187 et expirant le 30 juin 2009, renouvelée par tacite
reconduction par périodes triennales,
VU l'article L.353-12 (2° alinéa) du code de la construction et de l'habitation relatif à la
résiliation des conventions par l'État ;
CONSIDÉRANT la démolition des logements faisant l'objet de ladite convention :
SUR PROPOSITION de M. le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées :
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi :
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt(@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-01-02-004 - Résiliation de la convention 89 03 407/2A 73 ARTICLE1 -
ARTICLE2 -
ARRÊTE
La convention n° 89 03 407/2B publié le 8 juin 1989, annulée et remplacée par
l'avenant n° 1, publié le 14 février 1994, annulé et remplacé par l’avenant n° 2,
publié le 16 janvier 1995 entre l'État et l’Office Public de l’Habitat des Hautes-
Pyrénées relative au programme de 20 logements, résidence Sarthou à Vic-en-
Bigorre est résiliée à la date de signature de l’arrêté.
Mme la secrétaire générale de la préfecture par intérim,
M. le directeur départemental des territoires, .
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Tarbes, le =) JAN. 2620
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2020-01-02-004 - Résiliation de la convention 89 03 407/2A 74 DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2020-01-02-005
arrêté de dérogation à la règle du repos dominical
monoprix Tarbes
arrêté de dérogation à la règle du repos dominical pour le magasin Monoprix Tarbes le dimanche
5 janvier 2020
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2020-01-02-005 - arrêté de dérogation à la règle du repos dominical monoprix Tarbes 75 =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES
DIRECCTE OCCITANIE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
De la consommation, du travail et de l’emploi
D'Occitanie
Unité départementale des Hautes Pyrénées
ARRETE N° 65-2020-
RELATIF A L'OCTROI DE LA DEROGATION À LA REGLE DU REPOS DOMINICAL
"Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, notamment :
- l’article L.3132-3 qui fixe le jour de repos hebdomadaire le dimanche,
- les articles L 3132.20 et R 3132.16 du Code du Travail,
Vu la loi n° 2015-9090 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques, notamment son article 241 repris par l’article L.3132-21 du code du travail,
Vu le courrier de Mme Muriel PENICAUD, Ministre du travail, adressé aux Préfets de Région et de
Département en date du 20 décembre 2019,
Vu l’arrêté interministériel du 25 août 2016 nommant M. Christophe LEROUGE en qualité de
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées,
Vu l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Christophe LEROUGE,
Vu l’arrêté du 29 juillet 2019 portant subdélégation de signature aux responsables de l’unité départementale
des Hautes-Pyrénées, notamment les articles 1 et 2 de ladite décision,
Considérant la demande en date du 2 janvier 2020 présentée par le magasin Monoprix de Tarbes, qui
sollicite l’autorisation d’employer des salariés le dimanche 5 Janvier 2020,
Considérant que le repos simultané le dimanche de tout le personnel serait préjudiciable au public et
compromettrait le fonctionnement de cet établissement;
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2020-01-02-005 - arrêté de dérogation à la règle du repos dominical monoprix Tarbes 76 ARRETE
Article 1er : Le magasin MONOPRIX de TARBES est autorisé à faire travailler ses salariés le dimanche
afin de faciliter le fonctionnement normal de cet établissement.
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour le dimanche 5 janvier 2020. Les salariés volontaires,
en application des articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail, bénéficieront d’une
rémunération au moins égale au double de la rémunération et d’une journée de repos compensateur.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Responsable de l’Unité départementale des Hautes-
Pyrénées de la DIRECCTE Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
TARBES, le 2 janvier 2020
P/le Préfet des Hautes-Pyrénées,
par subdélégation du Direccte Occitanie,
La R bl L'urité d trôl a Responsable Fe é de contrôle 65,
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées - place du Général Charles de Gaulle -
BP 1350 - 65013 TARBES CEDEX
-d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau-Villa Noulibos, 50 cours Lyautey-64010 PAU Cedex
-d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail, DGT, 39/43 Quai André Citroën, 75902 PARIS
Cedex 15
En cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la présente décision
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2020-01-02-005 - arrêté de dérogation à la règle du repos dominical monoprix Tarbes 77 Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Pyrénées
65-2020-01-02-008
Délégation de signature SIE Hautes-Pyrénées 02 01 2020
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2020-01-02-008 - Délégation de signature SIE Hautes-Pyrénées 02 01 2020 78 Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées Centre des finances publiques de Tarbes
1 bd du Maréchal Juin
65000 TARBES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE}) DES HAUTES-PYRENEES |
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises des Hautes-Pyrénées
. Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I et les articles 212 à 217 de son annexe IV; L
Vu le livre des procédures fi fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; L
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
7 Décide :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Véronique RIBIERE, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, à Mme Nathalie MOLINIER, Inspectrice des Finances Publiques, à M. Bruce CABANAL-. _ DUVILLARD, Inspecteur des Finances Publiques et à M. Pierre PEDARRIBES Inspecteur des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises des Hautes-Pyrénées, à l'effet de signer : | |
: 4) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite . de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ; | | |
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2020-01-02-008 - Délégation de signature SIE Hautes-Pyrénées 02 01 2020 79 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par demande;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
imitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le’délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BAGUES David | LOUSTAU Eudovic
BAYLE Romain | MARIANI Hélène
DAREÉES Brigitte MARQUIS Yvan
DORIAT Philippe MONNIER Nathalie
DUZER Gérard POUGUET Béatrice
DESCOURS Jérémy | SOUSTRA Hervé
FONGARO Marie-José SPIESER Audrey
FONTAN Sabrina VICENTE Jean-Michel
LABRUFFE Sylvie
_ LAPEVRE Blandine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2020-01-02-008 - Délégation de signature SIE Hautes-Pyrénées 02 01 2020 80 aux agents désignés ci-aprés :
Limi Durée Somme maximale ; imite Nom et prénom des rade des décisions maximale des pour laquelle un agents g racieuses délais de délai de paiement _ 9 paiement peut être accordé
BAGUES David Contrôleur 10 000 € 6 mois | 10000 €
DAREES Brigitte Contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000 €
DESCOURS Jérémy Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
DUZER Gérard Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois 10 000 €
DUCASSE Martine | Agent 10 000 € 6 mois 10 000 € d'administration
Principal
LABRUFFE Sylvie Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
FONGARO Marie-José | Contrôleur Principal: 10 000 € 6 mois 10 000 €
VICENTE Jean-Michel Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées
À Tarbes, le 02 janvier 2020
Le comptable public, —.
Responsable du service des impôts des entreprises,
Signature
É.
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2020-01-02-008 - Délégation de signature SIE Hautes-Pyrénées 02 01 2020 81 Préfecture
65-2020-01-08-003
Arrêté préfectoral statuant sur la demande de dérogation à
l'urbanisation limitée en application des dispositions de
l'article L.142-5 du code de l'urbanisme sur la commune de
CHIS Arrêté préfectoral statuant sur la demande de dérogation à l'urbanisation limitée sur la commune de CHIS.
Préfecture - 65-2020-01-08-003 - Arrêté préfectoral statuant sur la demande de dérogation à l'urbanisation limitée en application des dispositions de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme sur la commune de CHIS 82 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté préfectoral n° :
Direction départementale des territoires STATUANT la demande de dérogation en application des dispositions de l’article L.142-S
Service urbanisme, foncier, logement du code de l’urbanisme en vue d’ouvrir à l'urbanisation les zones à urbaniser délimitées
Bureau aménagement et planification après le 1° juillet 2002 ainsi que les zones
territoriale naturelles, agricoles ou forestières
Commune de Chis
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.142-4 et L.142-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2019 portant modification de l’arrêté n°2015-264-0010 portant création et composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) des Hautes-Pyrénées ;
Vu le courrier et la notice dérogatoire de la communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées, réceptionnés en préfecture le 5 novembre 2019, demandant la dérogation aux dispositions de l’article L.142-5 pour une commune où un schéma de cohérence territoriale n’est pas applicable ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 17 décembre 2019 ;
Considérant tout d’abord, conformément à l’article L. 142-4 alinéa 1 du code de l’urbanisme, que dans les communes où un schéma de cohérence territoriale (SCoT) n’est pas applicable :
1° les zones à urbaniser délimitées après le 1‘ juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières d’un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution d'un document
d'urbanisme ;
Considérant en l’espèce que la commune de Chis n’est pas couverte par un SCOoT ;
Considérant conformément à l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme, qu’il peut être d’une part, dérogé à l’article L. 142-4 avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la CDPENAF ;
Horaires : 8h30/12h00 -14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - 65-2020-01-08-003 - Arrêté préfectoral statuant sur la demande de dérogation à l'urbanisation limitée en application des dispositions de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme sur la commune de CHIS 83 Considérant d’autre part, conformément au même article, que la dérogation ne peut être accordée que si
l’urbanisation envisagée :
+ ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la
remise en bon état des continuités écologiques ;
+ ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace ;
+ ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et,
< ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Considérant que la demande d’ouverture à l’urbanisation des espaces cités ci-après, entre dans le champ d’application des articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l’urbanisme :
+ parcelles A102, A220 (partie), A219, AIO5 (partie), A227 (partie) correspondant aux parcelles
non constructibles de la carte communale.
Considérant enfin que les parcelles précédemment citées remplissent les conditions prévues à l’article
L. 142-5 pour déroger au principe d’urbanisation limitée.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La demande de dérogation de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme présentée par la communauté
d’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées dans le cadre de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme de la commune de Chis, est accordée pour l’ouverture à l'urbanisation des parcelles A102, A220 (partie),
A219, A105 (partie), A227 (partie) correspondant aux parcelles non constructibles de la carte
communale.
ARTICLE 2
Cet arrêté sera affiché dès réception au siège de la communauté d'agglomération Tarbes-Lourdes-
Pyrénées, ainsi qu’en mairie de Chis durant un mois. Cette formalité devra être justifiée par un certificat
d’affichage qui sera adressé à la direction départementale des territoires, service urbanisme foncier
logement, bureau aménagement et planification territoriale.
ARTICLE 3
La secrétaire générale par intérim de la préfecture et le président de la communauté d’agglomération
Tarbes-Lourdes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Pyrénées et dont une copie sera transmise :
- au président de la communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées,
- au maire de la commune de Chis,
- au directeur départemental des territoires.
le : = 8 JAN. 2020 : Pour le p et par délégation,
La secrétai nérale par intérim
Sonia ELA
© Horaires : 8h30 12h00 - 14h00/17h00 = 16h00le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - 65-2020-01-08-003 - Arrêté préfectoral statuant sur la demande de dérogation à l'urbanisation limitée en application des dispositions de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme sur la commune de CHIS 84 VOIES DE RECOURS à l’encontre d’une décision administrative :
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la publication de la présente décision, l’un des
recours suivants peut être introduit :
- recours gracieux, adressé à :
Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées
Place Charles de Gaulle
CS 61350
65013 TARBES Cedex 9
A
- recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l’Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS
- recours contentieux, adressé à :
M. Le Président du Tribunal Administratif de Pau
50 cours Lyautey
BP543
64010 PAU
Les recours doivent être adressés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ces recours n’ont pas d’effet suspensif.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois,
il y a rejet implicite, et le Tribunal peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai de deux mois.
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07 courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - 65-2020-01-08-003 - Arrêté préfectoral statuant sur la demande de dérogation à l'urbanisation limitée en application des dispositions de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme sur la commune de CHIS 85 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2020-01-08-001
CERTIFICAT DE QUALIFICATION F4-T2 NIVEAU 2
(BONIFACIO)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2020-01-08-001 - CERTIFICAT DE QUALIFICATION F4-T2 NIVEAU 2 (BONIFACIO) 86 Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Service des Sécurités ARRÊTÉ N° :
BRIE RÉGIE RRRENES CERTIFICAT DE QUALIFICATION F4 - T2 NIVEAU 2
N° 65/2020/001
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté n° 65-2019-12-02-002 du 02 décembre 2019 portant délégation de signature aux
directeurs et chefs de bureau de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande de renouvellement reçue le 26 décembre 2019 ;
Vu les documents attestant de la participation du demandeur à 3 spectacles pyrotechniques ;
ARRETE
ARTICLE 1er — Le certificat de qualification niveau 2 prévu à l'article 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 susvisé est délivré à :
° Nom : BONIFACIO
e Prénom : MIKE
+ Date et lieu de naissance : 16 mai 1992 à Toulouse (31)
ARTICLE 2 — Le présent certificat de qualification niveau 2 est valable du 06 janvier 2020 au 05
janvier 2022.
ARTICLE 3 — A compter du 05 janvier 2022, le titulaire du présent certificat dispose du certificat
de qualification niveau 1 pendant une durée de 5 ans.
ARTICLE 4 - Madame la Directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le g 8 JAN, 2020
Le Préfet,
fet et par délégation,
03 ns
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet pans hetés-pyrenees. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture(@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2020-01-08-001 - CERTIFICAT DE QUALIFICATION F4-T2 NIVEAU 2 (BONIFACIO) 87 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2020-01-09-001
Arrêté autorisant une congrégation à aliéner un ensemble
immobilier - Congrégation des Sœurs de la visitation
Sainte Marie de Lourdes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-01-09-001 - Arrêté autorisant une congrégation à aliéner un ensemble immobilier - Congrégation des Sœurs de la visitation Sainte Marie de Lourdes 88 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRÊTÉ n° 65- 2020-01-
et des collectivités locales autorisant une congrégation à
Bureau de la réglementation générale aliéner un ensemble immobilier
et des élections Congrégation des Sœurs de la
visitaftion Sainte Marie de Lourdes
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 1° juillet 1901 modifiée, relative au contrat d'associations et le décret du
16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l'exécution de Ia loi du
1% juillet 1901 ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié, relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code
CIvil ;
Vu le décret ministériel du 30 novembre 1852 portant reconnaissance légale de la Congrégation
des Sœurs de la Visitation Sainte Marie de Lourdes, dont le siège est situé 20 avenue Antoine
Béguère à Lourdes (65100) ;
Vu en date du 8 décembre 2019, le procès-verbal de la séance du conseil du chapitre de la
Congrégation des Sœurs de la Visitation Sainte Marie de Lourdes, autorisant la vente d'un bien
immobilier comprenant une maison à usage d’habitation avec terrain, sis sur les parcelles
cadastrées section B n° 127, 128, 467, 469 et 470 d'une superficie de 22 ares et 37 centiares,
situées 13 rue des Bruyères à AGOS VIDALOS (65400) ;
Vu en date du 23 septembre 2019, la lettre d’intention d’achats de biens immobiliers signée entre
les acquéreurs, M. et Mme DROUAN Jonathan et Sandrine, d’une part et le vendeur, la
congrégation des Sœurs de la Visitation Sainte Marie de Lourdes, d’autre part, représentée par
Mme Jeanine GEOFFROY ;
Vu les autres pièces de l’affaire ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale, par intérim, de la préfecture des
Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- Madame Jeannine GEOFFROY (en religion Sœur Marie-Chantal), supérieure du
monastère de la Congrégation de la Visitation Sainte Marie de Lourdes et représentante légale de
la congrégation, est autorisée, au nom de l’association « Congrégation de la Visitation Sainte
Marie de Lourdes », dont le siège est situé 20 avenue Antoine Béguère à Lourdes (65100), à
procéder à la cession du bien immobilier sis 13 rue des Bruyères à AGOS VIDALOS (65400),
sous les conditions suspensives arrêtées entre les parties, moyennant le prix de trois cent mille euros (300 000 €), payable comptant au jour de l'acte authentique, figurant au cadastre :
Pour les horaires d'accueil des services de {a préfecture consultez le site internet hétp:/iuunu Hautes-pyrenees.gonvfr
Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture{@hautes-pyrenges.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-01-09-001 - Arrêté autorisant une congrégation à aliéner un ensemble immobilier - Congrégation des Sœurs de la visitation Sainte Marie de Lourdes 89 Section | N° Lieu-dit Surface
B 127 Le Village OOha | 12a | 70ca
B 128 Le Village O0ha | 06a | 20ca
B 467 Le Village OCha | O00a | 83ca
B 469 Le Village OOha | O00a | 50ca
B 470 13 rue des Bruyères O0ha | O2a |! 14ca
ARTICLE 2 - La vente de l'ensemble immobilier doit être réalisée dans un délai d'un an à compter de la date de F'arrêté.
Dans le cas où cette vente n'aurait pas eu lieu dans ce délai, une nouvelle demande d'autorisation devrait être déposée auprès de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 3 - Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 — 65013 Tarbes Cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n° 543 — 64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 4 - Mme la secrétaire générale, par intérim, de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame Jeannine GEOFFROY (en religion Sœur Marie-Chantal), supérieure du monastère de la Congrégation de la Visitation Sainte Marie de Lourdes, à Maître Nathalie ROCA et à M.le directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le à ganre Loto
et et par délégation
bénérale par intérim,
Pour le pré:
... La secrétaire
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-01-09-001 - Arrêté autorisant une congrégation à aliéner un ensemble immobilier - Congrégation des Sœurs de la visitation Sainte Marie de Lourdes 90 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2020-01-06-001
arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, à titre onéreux dénommé AUTO-ECOLE LABEL
ROUTE situé 4 place Saint Pierre à Juillan
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-01-06-001 - arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux dénommé AUTO-ECOLE LABEL ROUTE situé 4 place Saint Pierre à Juillan 91 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° :
portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
Bureau de la réglementation générale moteur et de la sécurité routière, à titre
et des élections onéreux, dénommé : "" AUTO-ECOLE LABEL ROUTE ‘,
situé 4 place Saint Pierre à Juillan
Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à la création d'un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014199-0008 du 18 juillet 2014 portant agrément n° E 14 065 0002 0
d’un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière, à titre onéreux,
dénommé « AUTO-ECOLE LABEL ROUTE », situé 2 bis place de la Poste, à Juillan (65290), et
exploité par Monsieur Nicolas BOISSEL ;
Vu la demande d’agrément déposée par Nicolas BOISSEL gérant de la SARL LABEL ROUTE
pour exploiter un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, à titre onéreux, dans un nouveau local situé 4 place Saint Pierre à Juillan,
Considérant que la demande d’agrément pour un nouveau local aux fins d’exploitation de l’école
de conduite susvisée conduit à mettre en œuvre une procédure de retrait concernant l’agrément
N°E 14 065 0002 0 lequel devient sans objet,
Considérant que l’intéressé n’a pas émis d’observations écrites ou orales dans le cadre de la
procédure contradictoire portant retrait de l’agrément,
Considérant que la demande d’un nouvel agrément remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale par interim de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Nicolas BOISSEL est autorisé à exploiter, sous le n° E 19 065 0004 0 un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE LABEL ROUTE », situé 4 place Saint Pierre à
Juillan (65290).
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture, consultez le site internet http://www. hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-01-06-001 - arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux dénommé AUTO-ECOLE LABEL ROUTE situé 4 place Saint Pierre à Juillan 92 ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des attestations
d'assurance fournies, à dispenser la formation des catégories de permis suivantes :
B / B1 / AM Quadri léger / A1 / A2 / A / AM
Les catégories AM, AI, A2 et A font l’objet d’une convention de mise en commun de moyens
avec Mme Sabrina PETITDEMANGE, exploitant l’auto-école « TOURNAY à GAUCHE,
TOURNAY à DROITE », s’agissant des véhicules nécessaires à l’enseignement de ces
catégories. Un véhicule léger (catégorie B) à boîte automatique fait aussi l’objet de la
convention.
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du
8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
ARTICLE 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de
la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté n° EQUS0100026A, susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à la création d'un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la réglementation
générale et des élections.
ARTICLE 10 : L'arrêté préfectoral N°2014199-0008 du 18 juillet 2014 portant agrément N°E
14 065 0002 0 ainsi que l’arrêté préfectoral N°65-2019-07-31-010 du 31 juillet 2019 portant
renouvellement dudit agrément sont abrogés. L’agrément E 14 065 0002 0 est retiré.
ARTICLE 11 : Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes
Cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, BP n° 543 - 64010 Pau
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-01-06-001 - arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux dénommé AUTO-ECOLE LABEL ROUTE situé 4 place Saint Pierre à Juillan 93 ARTICLE 12 : Madame la Secrétaire Générale par interim de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Mme la déléguée interdépartementale à l'éducation routière, sont chargées de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à M. Nicolas BOISSEL, et dont copies seront adressées à M. le
maire de Juillan, M. le directeur départemental des finances publiques et M. le commandant du
groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées et dont mention sera insérée au recueil des
actes administratifs.
i
le / 6 JAN. 2020 Tag
Pour le préf
La Secrétaire
par délégation,
érale par interim
Sopia ELA
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-01-06-001 - arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux dénommé AUTO-ECOLE LABEL ROUTE situé 4 place Saint Pierre à Juillan 94 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-01-06-001 - arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux dénommé AUTO-ECOLE LABEL ROUTE situé 4 place Saint Pierre à Juillan 95 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2020-01-03-001
Arrêté portant renouvellement d'agrément de la SARL
SCRATCH AUTO pour l'exploitation d'un centre de
véhicules hors d'usage
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-01-03-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la SARL SCRATCH AUTO pour l'exploitation d'un centre de véhicules hors d'usage 96 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de Îa citoyenneté et des INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
collectivités locales PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau de la réglementation générale Arrêté N° 65- et des élections portant renouvellement d’agrément de la
SARE SCRATCH AUTO pour l'exploitation
d’une installation de dépollution et de démontage
de véhicules hors d’usage (centre VHU) sur le
territoire de la commune de Séméac
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU ie code de l’environnement, notamment les titres I et IV de son livre V :
VU les articles R181-45 et R515-37 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l Agence de l’environnement et de la
maîtrise de l’énergie ;
VU le décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 modifié portant création de la rubrique 2712 de la
nomenclature des installations classées ;
VU le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d’adaptation au droit
communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déchets d'équipements
électriques et électroniques ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de
véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d’usage ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux
agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage ;
VU l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs
prévues à l’article R. 543-909 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1
(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpe de véhicules terrestres hors d’usage)
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral d’autorisation n°2001-233-$S du 21 août 2001 autorisant la SARL SCRATCH
AUTO à exploiter une installation de démontage de véhicule hors d’usage située au 13 rue Aimé
Bouchayé à SEMEAC (65600) ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2013002-0003 du 2 janvier 2013 portant renouvellement
d’agrément et modifiant le tableau de classement de la SARL SCRATCH AUTO ;
Pour les horaires d'accueil des services de da préfecture consultez le site internet http:/Avww. hautes-pyrenees.gotnifr
Préfecture - Piace Chartes de Gaulle — CS 61350 -— 65013 TARBES Cedex 9 - Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautcs-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-01-03-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la SARL SCRATCH AUTO pour l'exploitation d'un centre de véhicules hors d'usage 97 VU Parrêté préfectoral complémentaire n° 65-2018-12-17-003 du 17 décembre 2018 portant
renouvellement d’agrément de la SARL SCRATCH AUTO ;
VU la demande d’agrément, présentée le 9 septembre 2019 et complétée le 17 octobre 2019, par la
SARL SCRATCH AUTO, dont le siège social est situé 13 rue Aimé Bouchayé à SÉMÉAC (65600)
en vue d’obtenir le renouvellement de son agrément pour l’exploitation d’un centre de véhicules
hors d’usage situé au 13 rue Aimé Bouchayé à SÉMÉAC (65600) ;
VU le rapport de visite de l’inspection des installations classées du 28 juin 2019 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 15 novembre 2019 ;
VU FPavis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 28 novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a justifié de ces capacités techniques et financières pour l'exploitation d’une installation de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage située 13 rue Aimé Bouchayé à SÉMÉAC (65600) ;
CONSIDÉRANT que la demande d’agrément présentée le 9 septembre 2019 par la SARL SCRATCH AUTO et complétée le 17 octobre 2019, comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a fait connaître par courriel en date du 23 décembre 2019 qu’il
n'émettait pas d'observations au projet d’arrêté préfectoral porté à sa connaissance par courriel en
date du 10 décembre 2019 ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale, par intérim, de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1 - L’agrément numéro PR 65 00005 D de la SARL SCRATCH AUTO, pour la dépollution
et le démontage des véhicules hors d’usage dans les installations situées au 13 rue Aimé Bouchayé à
SÉMÉAC (65600), est renouvelé pour une période de six ans, à compter de la date de notification
du présent arrêté.
Article 2 - La SARL SCRATCH AUTO est tenue, pour ce qui concerne l’activité objet de
l'agrément cité à l’article 1, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des
charges annexé au présent arrêté.
Article 3 - S’il souhaite obtenir le renouvellement de son agrément, le titulaire en adresse la
demande au préfet de département au moins six mois avant la date de fin de validité de l’agrément
en cours. Tout dossier de demande de renouvellement d’agrément comporte l’ensemble des pièces
prévues à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 visé ci-dessus.
Article 4 - La SARL SCRATCH AUTO est tenue d’afficher de façon visible, à l’entrée de son
installation, son numéro d’agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
Article 5 - En application des articles L 514-6 et R 514-3-1 du code de l’environnement, le présent
arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif compétent, d’une part par l’exploitant ou le
demandeur dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’autre part par les tiers dans
un délai de quatre mois à compter de sa publication ou de son affichage. Les tiers qui n’ont acquis
ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation
classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’acte portant autorisation ou
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-01-03-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la SARL SCRATCH AUTO pour l'exploitation d'un centre de véhicules hors d'usage 98 Article 6 - Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Séméac et peut y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Séméac pendant une durée minimale d’un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire. L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l’acte pour une durée minimale d’un mois.
Article 7 - Madame la Secrétaire Générale, par intérim, de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le Maire de la commune de Séméac, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement d’Occitanie et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-01-03-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la SARL SCRATCH AUTO pour l'exploitation d'un centre de véhicules hors d'usage 99 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2020-01-03-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la SARL SCRATCH AUTO pour l'exploitation d'un centre de véhicules hors d'usage 100