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Déliberation - DELIBERATIONS+CM+
Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Salies-du-Salat.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS+CM+)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze juillet, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne
Procuration(s) :
M. MILLET Alain donne pouvoir à M. DUPRAT Jean-Pierre
Etai(ent) absent(s) :
M. BONDIER Roland, Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier, Mme MORENO Dolorès, Mme SIRGAN Myriam
Etai(ent) excusé(s) :
M. MILLET Alain
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme MARIGO Evelyne
Numéro interne de l'acte : 2025-07-15-01
Objet : Représentation de la Commune dans le cadre d'une requête au Tribunal Administratif de Toulouse : Contentieux époux BRINDEJONC-CHOURRE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les époux CHOURRÉ-BRINDEJONC ont déposé une requête auprès du Tribunal Administratif de Toulouse.
Un bâtiment communal situé au 34 rue Compans, mitoyen du bien appartenant aux époux CHOURRÉ-BRINDEJONC a été démoli le 4 novembre 2024 par l’entreprise « Comminges Bâtiment ».
Les requérants font valoir que cette opération de démolition a occasionné des dommages affectant directement leur propriété, justifiant ainsi le dépôt de leur requête devant le Tribunal Administratif.
Afin de défendre au mieux les intérêts de la collectivité et de favoriser une issue amiable au litige, Monsieur le Maire propose de mandater un avocat pour représenter la Commune dans le cadre de cette procédure et, le cas échéant, pour engager des discussions en vue de trouver un terrain d’entente avec les requérants.
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15/07/2025
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 7
Nombre de suffrages : 8
Date de convocation
08/07/2025
Date d'affichage
08/07/2025 _______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
D’autoriser Monsieur le Maire à désigner un avocat pour représenter la commune dans le cadre de la requête déposée par les époux CHOURRÉ – BRINDEJONC devant le Tribunal Administratif de Toulouse ;
D’autoriser Monsieur le Maire à engager toute démarche utile en vue d’une résolution amiable du litige.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire, _______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze juillet, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne
Procuration(s) :
M. MILLET Alain donne pouvoir à M. DUPRAT Jean-Pierre
Etai(ent) absent(s) :
M. BONDIER Roland, Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier, Mme MORENO Dolorès, Mme SIRGAN Myriam
Etai(ent) excusé(s) :
M. MILLET Alain
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme MARIGO Evelyne
Numéro interne de l'acte : 2025-07-15-02
Objet : Représentation de la Commune dans le cadre d'une requête au Tribunal Administratif de Toulouse : Contentieux Mme DERIU
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Madame DERIU Laëtitia a déposé une requête auprès du Tribunal Administratif de Toulouse.
Madame DERIU était destinataire d’une saisie administrative à tiers détenteur en date du 19 Mars 2025 adressé par le Centre des Finances Publiques portant sur des titres de cantine scolaire non réglés en 2012 et 2013 d’un montant de 968.75€.
Par le biais de son avocat, la requérante a déposé une requête devant le Tribunal Administratif et réclame l’annulation de cette dette.
Afin de défendre au mieux les intérêts de la collectivité et de favoriser une issue amiable au litige, Monsieur le Maire propose de mandater un avocat pour représenter la Commune dans le cadre de cette procédure et, le cas échéant, pour engager des discussions en vue de trouver un terrain d’entente avec les requérants.
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15/07/2025
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 13
Présents : 7
Nombre de suffrages : 8
Date de convocation
08/07/2025
Date d'affichage
08/07/2025 _______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
D’autoriser Monsieur le Maire à désigner un avocat pour représenter la commune dans le cadre de la requête déposée par Madame DERIU Laëtitia devant le Tribunal Administratif de Toulouse ;
D’autoriser Monsieur le Maire à engager toute démarche utile en vue d’une résolution amiable du litige.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire,