REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851
RECUEIL
des ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE des COTES d'ARMOR
8 JUILLET 2019
SPECIAL N° - 54 - JUILLET 2019
La version intégrale du recueil est consultable dans le hall d’accueil de la Préfecture ainsi que sur le site internet de la Préfecture :
http://www.cotes-darmor.gouv.fr SOMMAIRE
22 – PREFET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
7 Arrêtés cultures marines
67 Arrêtés de cultures marines
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté en date du 5 Juillet 2019 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnanement secondaire
Arrêté en date du 5 Juillet 2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale 8
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Liberté « Égalité + Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 163 du 19/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R_ 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ; ’ la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
lParrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ; la demande n° PL19/0002 en date du 03/01/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Article 1 :
Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 163 du 19/06/2019
ARRETE:
VIVIERS DAUPHIN -n° d'administré: **09297,
Siège social : Pors Even 22620 Ploubazlanec,
est autorisé(e), par voie de Création sur titre échu, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE OÙ | EXPIRATION
90005000
LONGUEUR
Divers Poisson/coquillage/crustacé - Dépot Bassin Insubmersible | (Dépot) 0,75 are 19/06/2054
Propriété Privée ’
PLOUBAZLANEC, PORS
EVEN
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
DE PR En LR Sn ee L un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site
wwwiielerecours.fr,
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Anmor sont chargés, chacun en ce qui Le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
de service u chef : L'adjointe a c et \jto
aménagement PRE SO
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Libwrré + Égaliré + Fralerniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 188 du 20/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , R. 2374 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment sonarticle R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Parrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur Le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet desCotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
J'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL18/0200 en date du 26/12/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du' directeur départemental des territoires et de la mer : Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 188 du 20/06/2019
ARRETE:
Article 1 : LE GUEN CHAUMARD -n° d'administré: **13496,
Siège social : Le Bourg 22290 Lanleff,
est autorisé(e), par voie de Création, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SE | EXPIRATION
09200243 | MINER GOAS, LANMODEZ Divers Huitre - Dépot Surélevé (Dépot) 30 ares 25/10/2053 DPM Litirl{balancem, Marée)
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise:
- aux prescriptions générales rappelées dans ie cahier des charges joint àla présente autorisation ; = aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - unrecours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site
wwwtelerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
Fait à SAINT-BRIEUC, le 20/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et Li S
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Liberté + Égalité + Fralernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 189 du 20/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
‘DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 : le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le ces d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L, 121-1 et suivants; la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines; : l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet desCotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor; la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ; l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ; la demande n° PL19/0059 en date du 25/03/2019;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feulllet n° 2
de l'ARRETE N° 189 du 20/06/2019
ARRETE:
Article 1: M. CARTRON Thierry Bruno -n° d'administré: 19774259,
né(e) le 01/05/1961, demeurant 7 Chemin du Bas D'Anville 17750 Etaules,
est autorisé(e), par vole de Fusion, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXFIRATION
SAINT RIOM, BAIE DE Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) 14005834 ||] PAIMPOL DFM Litioril{balancem. Marée) 6467 arcs || 103/05/2088 |]
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
= ax prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges. joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : TR SEE EE a ROLE EP Ent à un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants; .
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application «télérecours citoyens» accessible depuis le site
wwwrtelerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 20/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer ei littoral
EGER S
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EX =
Liberté + Egalité+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 190 du 20/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 àR 231-59, R. 237-4 et R. 237-5, R923-9 à R. 923-49;
le code des transports, notamment sonarticle R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines; . l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ; .
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° SB19/0004 en date du 15/03/2019;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 190 du 20/06/2019
ARRETE:
Article 1: BON ABRI -n° d'administré: 63192,
Siège social : Zone Mytilicole 22120 Hillion,
est autorisé(e), par voie de Changement d'exploitant de propriété privée, à implanter sur le domaine public maritime une prise d'eau de mer destinée à alimenter les bassins suivants situés sur propriété privée
Article 2 : L'autorisation ci-dessus est soumise :
= aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; = aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION
90392000 HILLION Divers Huîtremoule/coquillage- Prise D'eau À La Mer O35are | 05/08/2044 Propriété Privée ]
90393000 HILLION Divan CEE ct 2 Dreau A'La Mer 0354 | 0508204 Eau De Réserve- Prise D'eau À La Mer | 90394000 | HILLION Rime |_l8me | os0a204
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 20/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
an 8
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Liberté » Eguiité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 199 du 02/07/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 : le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-590 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles : le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor :
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° SB15/0003 en date du 28/01/2015;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feulllet n° 2
de l'ARRETE N° 199 du 02/07/2019
ARRETE:
Article 1: Mme CREPIEUX Maud -n° d'administré : 20077365,
né(e) le 15/04/1988, demeurant 8 Impasse du Champs Guerin 22120 Hillion,
est autorisé{e), par voie de Reclassement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer,
| NUMÉRO
02003444
LOCALISATION
BAIE DE MORIEUX
CARACTERISTIQUES rot OÙ | EXPRATION
_ Moule - Sur Bouchot (Elevage)
DPM Litoral(balancem. Marée) 1200 m 10/02/2034
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : la concession précédemment détenue 02003744 est annulée
Article 4 : Le RE RS ER EE EE LE SEE GEL VE me Pt AC on eu SO: un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 02/07/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
icy LEGER S
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 200 du 02/07/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 : le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles : le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéme des structures : l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ; la demande n° SB15/0004 en date du 28/01/2015;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines :
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 200 du 02/07/2019
ARRETE:
Article 1 : SARL MYTILICOLE CREPIEUX - BLANCHARD -n° d'administré: SPR4620, Siège social : Bon Abri 22120 Hillion,
est autorisé(e), par voie de Reclassement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES FNAUEUR | EXPIRATION Moule - Sur Bouchot (Elevage) | 0200344 | BAISDEMORIEUX En 1200m | 10/02/2034
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
= aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; = aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : la concession précédemment détenue 02003843 est annulée
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 02/07/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer ‘ des Côtes d'Armor
N ÿ LEGER Sédédé
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4
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Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 201 du 05/07/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ; |
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ; la décision du 7 miaès 2019 portant subdélégation de signature ;
.… l'arréfé. p loyal du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
den réel d21 février 2019 portant classement de salubrité ; la demande n° PL19/0003 en date du 04/01/2019:
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
Sropbsition difdirkétéur départemental des territoires et de la mer ; Feulllet n° 2
de l'ARRETE N° 201 du 03/07/2019
ARRETE:
Article 1 : M. LEC'HVIEN Pierre -n° d'administré : 20034950,
né(e) le 06/01/1982, demeurant 3 Rue du Cordonnier 22930 Yvies,
est autorisé(e), par voie de Création, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de ia direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huître - Dépot Surélevé (Dépot)
20002524 ESRMORELEUREN DFM Litioral{batancem, Marée) 4,69 ares 05/07/2054
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; _ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : LÉO ALES ENS LEn D Ge) EME qe es DEEE po un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
Fait à SAINT-BRIEUC, le 05/07/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer œ littoral dé
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Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 114 du 12/06/2019
PORTANT REJET D’UNE DEMANDE
D’AUTORISATION D'EXPLOITATION
DE CULTURES MARINES
LE PREFET DES CÔTES-D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, KR. 231-35 à R. 231-59 ,R 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ; :
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral; la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor; la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 modifié portant classement de salubrité ; ‘ la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° PL19/0044 déposée le 18/03/2019 à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer par M. THEBAULT Yannick Pierre ;° les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
CONSIDERANT que la parcelle n'est pas exploitée depuis sa création le 18 septembre 2017 ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 114 du 12/06/2019
ARRETE:
Article 1 : Le demande d'autorisation présentée par
:
M. THEBAULT Yannick Pierre -n° d'administré : 19793850,
demeurant Les Brandettes - Route de l'Aubon 17450 Foures,
concernant une opération de Renouvellement pour la concession de cultures marines 10003447,
est rejetée.
+: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à PAIMPOL, le 12/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral 4
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 115 du 12/06/2019
PORTANT REJET D’UNE DEMANDE
D'AUTORISATION D'EXPLOITATION
DE CULTURES MARINES
LE PREFET DES CÔTES-D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral; la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant PRO de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 modifié portant classement de salubrité ; .la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° PL19/0054 déposée le 18/03/2019 à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer par OSTREA PARCS EARL ; les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
CONSIDERANT que la parcelle n'est pas exploitée depuis sa création le 12 septembre 2017 ; > ;
Articlez:
ârticle3 :
Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 115 du 12/06/2019
ARRETE:
: La demande d'autorisation présentée par
OSTREA PARCS EARL -n° d'admninistré: SPR7168,
Siège social : Zone Conchylicole 50560 Blainvilie-sur-mer,
concernant une opération de Renouvellement pour la concession de cultures marines 17002212,
est rejetée.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; |
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à PAIMPOL, le 12/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
Cy LEGER dé
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Liberté + Égatité + Frairrniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 116 du 12/06/2019
PORTANT REJET D’UNE DEMANDE
D'AUTORISATION D'EXPLOITATION
DE CULTURES MARINES
LE PREFET DES CÔTES-D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 etR. 237-5, R.923-9 à R 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral; . la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ; l’arrêté préfectoral du 21 février 2019 modifié portant classement de salubrité ; la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° PL19/0057 déposée le 18/03/2019 à-la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer par M. ADAM Aurelien ;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
CONSIDERANT que la parcelle n'est pas exploitée depuis sa création le 12 septembre 2017 ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 116 du 12/06/2019
ARRETE:
Article 1 : La demande d'autorisation présentée par
M. ADAM Aurelien -n° d'administré: 19970694,
demeurant 97 Route du Havre de la Vanlee 50290 Bricqueville Sur Mer,
concernant une opération de Renouvellement pour ja concéssion de cultures marines 17002512,
est rejetée.
Article2: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejét, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
= un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
Fait à PAIMPOL, le 12/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral E
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Liberté + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 117 du 12/06/2019
PORTANT REJET D’UNE DEMANDE
D’AUTORISATION D'EXPLOITATION
DE CULTURES MARINES
LE PREFET DES CÔTES-D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral; la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;. :
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 30 décembre 206 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéme des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 modifié portant classement de salubrité ; la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° PL19/0018 déposée le 21/01/2019 à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer par Mme COQUIERE/LEDENTU Dominique ; les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
CONSIDERANT que l'emplacement demandé est très exposé à une forte courantologie, CONSIDERANT que l'implantation de tables a déjà été expérimentée, et que la concession est jugée non exploitable en surélevé. Article 1 :
Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 117 du 12/06/2019
ARRETE:
La demande d'autorisation présentée par
Mme COQUIERE/LEDENTU Dominique -n° d'administré : **12172,
demeurant 12 Copalestre 50310 Lestre,
concernant une opération de Création pour la concession de cultures marines TO000001,
est rejetée.
! Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;:
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur. départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le‘concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à PAIMPOL, le 12/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
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Liberté + Égalivé + Frairrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 118 du 12/06/2019
PORTANT REJET D’UNE DEMANDE
D’AUTORISATION D'EXPLOITATION
DE CULTURES MARINES
LE PREFET DES CÔTES-D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 2374 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral; la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des Sitoyens dans leurs relations avec les administrations ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant "Ses de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départementel des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l’arrêté préfectoral du 21 février 2019 modifié portant classement de salubrité ; la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° PL19/0064 déposée le 27/03/2019 à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer par LE GUEN CHAUMARD ; les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
CONSIDERANT que les dépôts doivent être regroupés afin de réduire l'emprise sur le domaine public maritime et de concilier les différents usages locaux ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 118 du 12/06/2019
ARRETE: ‘
: La demande d'autorisation présentée par
Article:
LE GUEN CHAUMARD -n° d'administré: **13496,
Siège social : Le Bourg 22290 Lanieff,
concernant une opération de Création pour la concession de cultures marines TO000001,
est rejetée. ‘
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecoursfr.
: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à PAIMPOL, le 12/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
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Lberté » Evalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 119 du 12/06/2019
PORTANT REJET D’UNE DEMANDE
D’AUTORISATION D'EXPLOITATION
DE CULTURES MARINES
LE PREFET DES CÔTES-D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral; la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du:30 décémbre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 modifié portant classement de salubrité ; la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° PL19/0080 déposée le 11/04/2019 à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer par M. GUILLOT Olivier Claude Dom ; les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
CONSIDERANT que l'emplacement demandé est très exposé aux mouvements du banc de sable, rendant l'installation de tables peu envisageable,
CONSIDERANT l'existence d'enjeux liés à la plaisance à cet endroit, article 1 :
Article 3 :
Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 119 du 12/06/2019
ARRETE:
La demande d'autorisation présentée par
M. GUILLOT Olivier Claude Dom -n° d'administré : 20114033,
demeurant La Tenue Barbier 85230 Beauvoir-sur-mer,
concernant une opération de Création pour la concession de cultures marines TO000001,
est rejetée.
: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; . un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à PAIMPOL, le 12/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral 4
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Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 120 du 12/06/2019
PORTANT REJET D’UNE DEMANDE
D’AUTORISATION D'EXPLOITATION
DE CULTURES MARINES
LE PREFET DES CÔTES-D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R 231-35 à R. 231-59 , R. 2374 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral; la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; |
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ; : l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 modifié portant classement de salubrité ; la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° PL19/0083 déposée le 12/04/2019 à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer par M. STANKOWITCH Eddy Jean Daniel ; les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
CONSIDERANT l'existence d'un chenal d'usage à l'emplacement demandé ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 120 du 12/06/2019
ARRETE:
Article 1: La demande d'autorisation présentée par
;
M. STANKOWITCH Eddy Jean Daniel -n° d'administré : 20086228,
demeurant 9 Avenue des 3 Canons 17340 Yves, ‘
concernant une opération de Création pour la concession de cultures marines TO000001,
est rejetée.
: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par Le biais de l’application « télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à PAIMPOL, le 12/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 121 du 12/06/2019
PORTANT REJET D’UNE DEMANDE
D’AUTORISATION D'EXPLOITATION
DE CULTURES MARINES
LE PREFET DES CÔTES-D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R 2122-4, R. 2125-1 etR. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R923-9 à R 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral; la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des “services de l'Etat dans les régions et départements ;
l’arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 modifié portant classement de salubrité ; la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° PL19/0081 déposée le 11/04/2019 à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer par M. GUILLOT Olivier Claude Dom ; les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
CONSIDERANT que l'emplacement demandé se situe trop haut sur l'estran, et l'existence d'enjeux liés à la plaisance pouvant générer des conflits d'usage. ; Article 1 :
Article2 :
Article 3 :
Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 121 du 12/06/2019
ARRETE:
La demande d'autorisation présentée par
M. GUILLOT Olivier Claude Dom -n° d'administré : 20114033,
demeurant La Tenue Barbier 85230 Beauvoir-sur-mer,
concernant une opération de Création pour la concession de cultures marines TO000001,
est rejetée.
Le présent arrêté peut être contesté dans Les deux mois qui suivent sa notification en déposant : ° un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à PAIMPOL, le 12/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
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Liberté » Égalité + Fratrralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 122 du 12/06/2019
PORTANT REJET D'UNE DEMANDE
D’AUTORISATION D'EXPLOITATION
DE CULTURES MARINES
LE PREFET DES CÔTES-D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R 923-49 :
le code des transports, notamment sonarticle KR. 5314-33 (dans le cas d’autorisetions d'exploitations situées dans' les ports gérés par les départements ou les communes);
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral; la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du.29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du:30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant or de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéme des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 modifié portant classement de salubrité ; la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° PL19/0078 déposée le 09/04/2019 à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer par Mme LE BITOUX Marlene ; les résultats des enquêtes publique et administrative;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
CONSIDERANT la mise en demeure, émise par la DDTM du Finsitère, de nettoyer et entretenir les concessions que vous détenez dans le Finistère;
CONSIDERANT que l’emplacement demandé comprend notamment deux buttes de sable situées trop haut sur 1 ‘estran, jugées non exploitables et sources de conflits d'usage avec les activités de plaisance ; CONSIDERANT que les autres espaces de l’emplacement demandé comprennent des habitats sensibles devant être pris en compte, d’après le schéma des structures des cultures marines pour toute nouvelle implantation ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 122 du 12/06/2019
ARRETE:
Article 1: La demande d'autorisation présentée par
Mme LE BITOUX Marlene -n° d'administré : 20035420,
demeurant 1 Rue Saint Goueno 22220 Plouguiel,
concernant une opération de Création pour la concession de cultures marines TO0000001,
est rejetée.
Article2: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : = un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; .
= un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à PAIMPOL, le 12/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 123 du 12/06/2019
PORTANT REJET D’UNE DEMANDE
D’AUTORISATION D'EXPLOITATION
DE CULTURES MARINES
LE PREFET DES CÔTES-D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49;
le code des transports, notamment sonarticle R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans ‘les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral; la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
l’arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 modifié portant classement de salubrité ; la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° PL19/0079 déposée le 09/04/2019 à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer par Mme LE BITOUX Marlene ; les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
CONSIDERANT la mise en demeure, émise par la DDTM du Finistère, de nettoyer et entretenir les concessions que vous détenez dans le Finsitère;
CONSIDERANT la présence de cuvette en milieu rocheux sur la totalité de la parcelle demandée, habitats sensibles devant être pris en compte, d’après le schéma des structures des cultures marines, pour toute nouvelle implantation ; CONSIDERANT que la commission départementale de la nature, des sites et des paysages (CDNPS) a émis un avis défavorable à cette demande en raison de la présence de ces habitats sensibles ; Article 1 :
Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 123 du 12/06/2019
ARRETE:
La demande d'autorisation présentée par
Mme LE BITOUX Marlene -n° d'administré : 20035420,
demeurant 1 Rue Saint Goueno 22220 Plouguiel,
concernant une opération de Création pour la concession de cultures marines TO0000001,
est rejetée.
: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; '
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyens » accessible depuis le site wwwr.telerecours.fr.
: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à PAIMPOL, le 12/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service.
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Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 124 du 12/06/2019
PORTANT REJET D’UNE DEMANDE
D’AUTORISATION D'EXPLOITATION
DE CULTURES MARINES
LE PREFET DES CÔTES-D’'ARMOR
Je code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral; la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 modifié portant classement de salubrité ; la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° PL19/0077 déposée le 09/04/2019 à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer par Mme LE BITOUX Marlene ; les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de le mer;
CONSIDERANT que l'emplacement demandé comprend notamment une butte de sable située sur le haut de l'estran, jugée non exploitable et source de conflits d'usage avec les activités maritimes ;
CONSIDERANT que l'emplacement demandé comprend sur son pourtour des habitats sensibles devant être pris en compte, d'après le schéma des structures pour toute nouvelle implantation ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 124 du 12/06/2019
ARRETE:
Article 1: La demande d'autorisation présentée par
Mme LE BITOUX Marlene -n° d'administré : 20035420,
demeurant 1 Rue Saint Goueno 22220 Plouguiel,
concernant une opération de Création pour la concession de cultures marines TO000001,
est rejetée.
Article? : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à PAIMPOL, le 12/06/2019
- Pour le Préfet et par délégation
Le dirécteur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
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ARRÊTÉ N° 125 du 13/06/2019
PORTANT REJET D’UNE DEMANDE
D’AUTORISATION D'EXPLOITATION
DE CULTURES MARINES
LE PREFET DES CÔTES-D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants :
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral; la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de ia mer des Côtes d’Armor;
” la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 modifié portant classement de salubrité ; la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° SB18/0042 déposée le 10/12/2018 à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer par M. CHARBONNEAU Youri Michel ; les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de ia mer;
CONSIDERANT qu'un gel de la zone à l'ouest des bouchots dans la baie de St Brieuc est prévu suite à une concertation des professionnels ; Feuillet n° Z
de l'ARRETE N° 125 du 13/06/2019
ARRETE:
Article 1 : La demande d'autorisation présentée par
M. CHARBONNEAU Youri Michel -n° d'administré : 19852712,
demeurant 13 Rue des Tilleuls 22400 Planguenoual,
concernant une opération de Reclassement pour la concession de cultures marines TO000001,
est rejetée.
Article2: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : __ un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; .
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes ‘ d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à PAIMPOL, le 13/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer ‘ des Côtes d'Armor
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Liberté » Égalité » Fraternité
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 126 du 13/06/2019
PORTANT REJET D’UNE DEMANDE
D'AUTORISATION D'EXPLOITATION
DE CULTURES MARINES
LE PREFET DES CÔTES-D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à KR. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment sonarticle R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ; la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral; la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les -administrations ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 30. décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant RE de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’ Armor
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 modifié portant classement de salubrité ; la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° SB18/0041 déposée le 10/12/2018 à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer par M. CHARBONNEAU Youri Michel ; les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
CONSIDERANT qu'un gel de la zone à l'ouest des bouchots dans la baie de St Brieuc est prévu suite à une concertation des professionnels ; Article 1 :
Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 126 du 13/06/2019
ARRETE:
La demande d'autorisation présentée par
M. CHARBONNEAU Youri Michel -n° d'administré : 19852712,
demeurant 13 Rue des Tilleuls 22400 Planguenoual,
concernant une opération de Reclassement pour la concession de cultures marines TO000001,
est rejetée.
: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à PAIMPOL, le 13/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer _des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
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Liberté « Égaliré + Fraternité
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÉTÉ N° 127 du 13/06/2019
PORTANT REJET D’UNE DEMANDE
D’AUTORISATION D'EXPLOITATION
DE CULTURES MARINES
LE PREFET DES CÔTES-D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants :
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral; la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
‘+ Farrêté du 30-décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ; ©" Ja décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ; l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ; l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 modifié portant classement de salubrité ; la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° SB19/0005 déposée le 02/04/2019 à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer par LES MERVEILLES DU CAP ; les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
CONSIDERANT que les deux emplacements demandés en reclassement se situent dans un passage servant de couloir de circulation ; Article 1 :
Article 3 :
Feuillet n° Z
de l'ARRETE N° 127 du 13/06/2019
ARRETE:
La demande d'autorisation présentée par
LES MERVEILLES DU CAP -n° d'administré: **13887,
Siège social : La Saudraie Zone Conchylicole 22240 Frehel,
concernant une opération de Reclassement pour les concessions de cultures marines 01005158, 01005455,
est rejetée.
: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application « télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours. fr.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
Fait à PAIMPOL, le 13/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 138 du 18/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor;
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
cp Jhteande n° PL19/0071 en date du 05/04/2019;
résultats des enquêtes publique et administrative :
l'avis de la éominission des cultures marines;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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SEP vas Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 138 du 18/06/2019
ARRETE:
Article 1 : M. PERCEVAULT David -n° d'administré: 19901166,
né(e) le 19/01/1970, demeurant 27 Rue du Port La Roche Jaune 22220 Plouguiel,
est autorisé(e), par vole de Reclassement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le
domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU | NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXFIRATION
Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) 27005769 PLOUGRESCANT DEM Ltorallbalancenn. Maréo) 53 ares 05/03/2050
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : la concession préédemment détenue 25205852 est annulée
Article 4 : Le Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant: un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 18/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au ohef de service
aménagement mer etlittoral
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Liberté + Égalité » Fraternité
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 139 du 18/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923.49;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; . l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant _ de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
. L'ârêté préfectoral du 3 oëtebre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité;
ns la demande n° PL19/0004 en date du 07/01/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
SUR prpppridios du directeur départemental des terrioires et de ls mer ; « Feulllet n° 2
de l'ARRETE N° 139 du 18/06/2019
ARRETE:
Article 1: M. PERCEVAULT Alain -n° d'administré: 19881117 - et sa codétention décrite dans l’annexe jointe, né(e) le 21/07/1968, demeurant Goh Reste 56400 Plumergat,
est autorisé(e), par voie de Renouvellement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES a EXPIRATION
25005107 ROCH SKIVIEC Divers Huitre - Dépot Surélewé (Dépot) ISO ses | 06/02/2054 DPM Littorml{balancem. Marée)
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jaintes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 18/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et Litiorut
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 140 du 18/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et dela pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans Îles ports gérés par les départements ou les communes) ;
lé code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ; la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
Lai préfectoral du 3 octobre. 2018 portant schéma des structures ;
l’äTêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL19/0069 en date du 03/04/2019;
lés résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feulillet n° 2
de l'ARRETE N° 140 du 18/06/2019
ARRETE:
Article 1: M. LE HOUX Eric -n° d'adninistré: **09479,
né(e) le 28/04/1960, demeurant Impasse des Agapanthes Kermenguy 22740 Lezardrieux,
est autorisé(e), par vole de Création, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE OÙ LONGUEUR EXPIRATION
29001329 ILE VERTE, ILE VIERGE Divers Hufître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) DPM Littoral(balancem. Marée) 140 ares 18/06/2054
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application «télérecours citoyens» accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,
Fait à SAINT-BRIEUC, le 18/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et lilleral
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 141 du 18/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant anses de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfeétoral-du3 octobre 2618 portant schéma des structures;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité;
da demande n° PL19/0068 en dâte du 03/04/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; . Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 141 du 18/06/2019
ARRETE:
Article 1: M. LE HOUX Eric -n° d'administré: **09479,
né(e) le 28/04/1960, demeurant Impasse des Agapanthes Kermenguy 22740 Lezardrieux,
est autorisé{e), par voie de Création, à exploiter laconcession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES Dr EXPRATON | BAIE DE POMELINN, Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) jL- 01001659 POMELIN DPM Litioral{balancem, Merée) = 1HOSEeSE |
Ârticle 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans Les deux mois qui suivent sa notification en déposent un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.felerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 18/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de servicg
aménagement mer et littoral
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 142 du 18/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de ia propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R 2125-1 et R. 2125-3 : le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 2374 etR. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 :
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ; la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature :
l’arrêté préfectoral du 3 octobre.2018 portant schéma des structures ; d’érieté bréfectoral du 21 fédfien2019 portant classement de salubrité; la demande n° PL19/0067-èn:date du 03/04/2019;
1e$ résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
HS, voa Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 142 du 18/06/2019
ARRETE:
Article 1: M. LE HOUX Eric -n° d'administré: **09479,
né(e) le 28/04/1960, demeurant Impasse des Agapanthes Kermenguy 22740 Lezardrieux,
est autorisé(e), par voie de Régularisation cadastrale, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES En EXPIRATION BAIE DE POMELN, Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) ‘ [LUIOISSE POMELIN DPM Lol halancem. Marée) Une || 0602080
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
= aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; = aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : : un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être défénée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
= un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. CS UE électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr,
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 18/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 143 du 18/06/2019
PORTANT SUPPRESSION ADMINISTRATIVE DE
CONCESSIONS DE CULTURES MARINES
LE PREFET DES CÔTES-D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départetents ou les communes);
le code de l'urbanisme, notamnient son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral; la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l’airêté dû 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor;
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 143 du 18/06/2019
ARRETE:
Article 1 : La concession de cultures marines désignée ci-dessous
est supprimée administrativement :
SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES DONS EXPIRATION
09200 MIN ER GOAS, LANMODEZ | Divers Huître - Dépot Surélevé (Dépot)
145 DPM LittoraK{balancem. Marée) 30ares| 26/10/2018
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer, des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PAIMPOL, le 18/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
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Liberté » Égaliné + Fraternité
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ARRÊTÉ N° 144 du 18/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D'ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d’exploitation de cultures marines : l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;
Parrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
L'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du:21 février 2019 portant classement de salubrité;
la demande n° PL19/0006 en date du 08/01/2019;
‘les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ts nt . Feuillet n° 2
.de l'ARRETE N° 144 du 18/06/2019
ARRETE:
Article 1: M. GENTIL Sebastien -n° d'administré: 19991142,
né(e) le 22/05/1969, demeurant 12 Hent Crec'H Kermorvan 22820 Plougrescant,
est antorisé(e), par voie de Création, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES AUEUR | EXPIRATION Divers Huître - Dépot Surélevé (Dépot) 09200143 | MIN ER GOAS, LANMODEZ rentes 30 ares 18/06/2054
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 18/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjoïinte au chef de service
aménagement mer et littoral
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 145 du 18/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre-2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la derhande n° PL19/0022 en date du 28/01/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer : Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 148 du 18/06/2019
ARRETE:
Article 1 : M. VIOLAS Tanguy -n° d'administré : 19991225,
né(e) le 28/09/1975, demeurant 2 B Rue de Groas Coat 22220 Plouguiel,
est autorisé(e), par voie de Réduction de codétenteurs, Renouvellement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR. | EXPIRATION
_ Divers Huître/moule/coquillage - Dépot Surélevé (Dépot 01308052 MIN ER GOAS ee MS ) 2598 ares | 20/07/2053
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
= ux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; = Aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article3 : Le Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant: un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une dêcision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site
www.telerecors.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 18/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 146 du 18/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de eultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL19/0007 en date du 08/01/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 146 du 18/06/2019
ARRETE:
Article 1: M. AVRIL Yvan Joel Serge -n° d'administré: 19922110 - et sa codétention décrite dans l’annexe jointe,
né(e) le 29/01/1972, demeurant Le Port du Collet 44760 Les Moutiers-en-retz,
est autorisé(e), par voie d'Adjonction de codétenteurs, Renouvellement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ | NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huître/moule/coquillage - A Plat Terrain Découvrant . 06004144 LE TRIEUX (Elevage) 28,53 ares 15/06/2054 DPM Littoral(halancem. Maréo)
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; - aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 18/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral +
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ARRÊTÉ N° 147 du 18/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237.4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ‘services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant de signature à M. Pierre BESSIN directeur {gépartemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
1 déeision du.7 maïs 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL19/0021 en date du 25/01/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 147 du 18/06/2019
ARRETE:
Article 1: M. LAUBY Alain Jerome -n° d'edministré: 19784215,
né(e) le 18/04/1964, demeurant 57 Rue du Marechal Juin 17390 La Tremblade,
est antorisé(e), par voie de Renouvellement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) 04005479 LE TRIEUX DPM Litiorall cem. Marée) 112 ares 18/04/2054
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant: un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,
Fait à SAINT-BRIEUC, le 18/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer . etliioral
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 148 du 18/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 2374 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ; :
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor;
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL19/0026 en date du 30/01/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 148 du 18/06/2019
ARRETE:
Article 1: ARIN ANDRE -n° d'administré: **11881,
Siège social : Pointe de Kerarzic Ker 22500 Paimpol,
est autorisé{e), par voie de Renouvellement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION
{ Divers Huftre/moule/coquillage - A Plat Terrain Découvrant 06003845 | LE TRIEUX, LE TRIEUX RG Elevage) 100 ares 15/06/2054 DPM Litioral{balancem. Marée)
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; = aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant: un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le binis de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 18/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor :% = LÉ ]
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 149 du 18/06/2019
PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET ‘
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor;
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
:. l'arrfté préfectoral du 3 octobre. 2018 portant schéma des structures ; l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité; la dbrände n° PL19/0026.en'date du 30/01/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
BAR T vom4 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 149 du 18/06/2019
ARRETE:
Article 1: ARIN ANDRE -n° d'administré: **11881,
Siège social : Pointe de Kerarzic Ker 22500 Paimpol,
est autorisé(e), par voie de Renouvellement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
. Divers Huître/moule/coquillage - A Plet Terrain Découvrant 06004046 | LE TRIEUX, LE TRIEUX RG Elevage) 100 ares 15/06/2054 DPM Littol(balancem. Marée)
Article 2 : la concession désignée ci-dessus est soumise :
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; _ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerns de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 18/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
‘ Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor .
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 150 du 18/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes);
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ; la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité;
la demande n° PL19/0027 en date du 30/01/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 150 du 18/06/2019
ARRETE:
Article 1: M. BARBE Thierry Michel -n° d'administré: 19803861,
né(e) le 21/01/1966, demeurant 11 Rue de la Petite Vallee 44250 St Brevin Les Pins,
est autorisé(e), par voie de Renouvellement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION
Divers Huftre/moule/coquillage - A Plat Terrain Découvrant 06003945 LE TRIEUX levage) 50 ares 15/06/2054 DPM Linoral(balancem, Marée)
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; - #ux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le PÉpeQL ATEN peu ÉUD Dong E Ep pee EE SRE Cp Méga : un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délei de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 18/06/2019
Pour le Préfet et par délégation Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
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ARRÊTÉ N° 151 du 18/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de Cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoraldu 21 février 2019 portant classement de salubrité ; Wu NS ES deniande n° PL19/0027 en date du 30/01/2019;
< - lescrépulfats des enquêtes publique et administrative; **_ l'avis de la commission des cultures marines:
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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ja Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 151 du 18/06/2019
ARRETE:
Article 1: M. BARBE Thierry Michel -n° d'administré: 19803861,
né(e) le 21/01/1966, demeurant 11 Rue de la Petite Vallee 44250 St Brevin Les Pins,
est autorisé(e), par voie de Renouvellement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huître/moule/coquillage - A Plat Terrain Découvrant
06004045 LE TRIEUX, LE TRIEUX RG (Elevage) 50 ares 15/06/2054 DPM Littoral(balancem. Marée)
Article2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans Les deux mois qui suivent sa notification en déposent : un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître. une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 18/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
L' adjointe au chef de servi
aménagement mer etlittoral
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 152 du 18/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor; la décision du-7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du'21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL19/0005 en date du 07/01/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 152 du 18/06/2019
ARRETE:
Article 1: M. BARREAU Edouard -n° d'udministré : 19912039,
né(e) le 06/10/1967, demeurant Toul An Huillet Le Passage 22740 Pleudaniel,
est autorisé(e), par voie de Renouvellement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huître - Dépot Bassin Submersible (Dépot) 07000603 LE TRIEUX DEM Litoralhalancem Marée) 2 ares 24/06/2054
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; - aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; :
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,
Fait à SAINT-BRIEUC, le 18/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 153 du.18/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-$9 , R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment sonarticle R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant sat de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
Ja démande n° PL19/0065 eri date du 29/03/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 153 du 18/06/2019
ARRETE:
: PERLES D'ARMOR -n° d'administré: “*22930,
Siège social : Prise de Saint Palais Orivol 17750 Etaules,
est autorisé(e), par voie de Renouvellement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE OU LONGUEUR EXPIRATION|
02005436 LE TRIEUX, RIVIERE DU Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) TRIEUX DPM Litoral(balancem. Marée) 87,04 ares 15/06/2054
ârticle 4 :
: La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
; Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Î
Fait à SAINT-BRIEUC, le 18/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de us SO
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 154 du 18/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l’arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ; ‘ la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
” L'arrêté préfectoral. du 3-octobre 2018 portant schéma des structures ;
: l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
là demañde n° PÏ:19/0020 en date du 24/01/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 154 du 18/06/2019
ARRETE:
Article 1: PATTEDOIE PERE&FILS GAEC -n° d'administré: SPR1435,
Siège social : 7 Quater Route des Huïtres Les Allards 17550 Dolus-d'oleron,
est autorisé(e), par voie de Renouvellement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXFIRATION
Divers Huître - Surélevé 05002334 LE TRIEUX — FR lS . ee ) 45238res | 24/03/2055
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
= aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; - aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - unrecours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 18/06/2019
| Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
‘adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
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ARRÊTÉ N° 156 du 19/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR-
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
lParrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l’arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ; l’arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ; la demande n° PL19/0031 en date du 05/02/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 156 du 19/06/2019
ARRETE:
Article 1 : M. LEC'HVIEN Pierre -n° d'administré : 20034950,
né(e) le 06/01/1982, demeurant 3 Rue du Cordonnier 22930 Yvias,
est autorisé(e), par voie de Création, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION
Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) : 09202137 ILE DE BREHAT A TEE ME ) 4614 arei | 19/06/2054
Ârticle 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : ne RE
un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
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ARRÊTÉ N° 157 du 19/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D'ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
lParrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ; la demande n° PL19/0023 n daté du 28/01/2019;
* Sfstéaultèts des enquêtés publique et administrative ;
. l'avis de la commission des cültutes marines ; dédééé
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SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 157 du 19/06/2019
ARRETE:
Article 1: M. VIOLAS Tanguy -n° d'administré : 19991225,
né(e) le 28/09/1975, demeurant 2 B Rue de Groas Coat 22220 Plouguiel,
est autorisé(e), par vole de Reclassement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU | NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION
Divers Huître - En Surélové Terrain Découvrant (Elevage) | 09203147 | ILE DE BREHAT Ru Linea bilans M ) S3ures | 26/07/2053
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise : . = eux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;
= eux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : la concession précédemment détenue 09203146 est annulée
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La roquête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
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Liberté + Égalité » Fratérnité
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ARRÊTÉ N° 158 du 19/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R 5314-33 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant nS de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor
la’ décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêtépréfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement desalubrité ;
la demande n° PL19/0061 en date du 26/03/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
préposition du directéni départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 158 du 19/06/2019
ARRETE:
Article 1: M. GUILLOT Olivier Claude Dom -n° d'administré : 20114033,
né(e) le 12/01/1976, demeurant La Tenue Barbier 85230 Beauvoir-sur-mer,
est autorisée), par voie de Création, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES RATER | EXPIRATION SAINT RIOM, ILOTS SAINT Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) 14203850 rhone miam l4Aures | 19/06/2054
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté pout être contesté dans les doux mois qui suivent a notification en déposant : un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secréfaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 159 du 19/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 2374 etR. 237-5,R923-9 à R.923-49;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) :
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Parrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor;
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 févtier 2019 portant classement de salubrité ; ladernande n° PL19/0017 en date du 18/01/2019;
les rébultäts des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
+ F
Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 159 du 19/06/2019
ARRETE:
: M. LE ROUZES Gilbert Joseph -n° d'administré: “01506 - et sa codétention décrite dans l’annexe jointe, né(e) le 18/03/1954, demeurant Min Er Goas 22610 Lanmodez,
est autorisé(e), par voie d'Adjonction de codétenteurs, Renouvellement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
09202871 ILE DE BREHAT, ILOTS DE Moule- Sur Corde Eau Profonde (Elevage) 2270 BREHAT DPM en Mer ee =
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Le présent arrêté pout être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et Littoral
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Liberté + Égalis + Fraterniré
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 160 du 19/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment sôn article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor;
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du:3 oétobre 2018 portant schéma des structures :
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité;
la demande n° PL19/0029 en date du 04/02/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 160 du 19/06/2019
ARRETE:
Article 1 : M. PAGNIER Thierry Gerard -n° d'administré: 19853387,
né(e) le 22/08/1971, demeurant 26 Rue du Phare 17730 Port-des-barques,
est autorisé(e), par vole de Renouvellement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ ] NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION |
ILE DE BREHAT, ILE A BOIS | Divers Huftre - En Surélevé Terrain Découvrant es LE TRIEUX 1 LE DPM Littoral( Date Marde ) En Gares 15/06/2054
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
= aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; = aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant :
Ê
- unrecours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil - des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
ancy LEGER SO
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Liberté » bot» Riu Fraternité
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ARRÊTÉ N° 161 du 19/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 2374 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans ie cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant mn de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL19/0015 en date du 14/01/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 161 du 19/06/2019
ARRETE:
Article 1: SOCIETE CIVILE MARINE -n° d'administré: *24453,
Siège social : 2 Hent Dall Crec'H Melo 22820 Plougrescant,
est autorisé(e), par voie de Renouvellement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES RE. EXPIRATION
09202528 | BREHAT, ILOTS DE BREHAT Divers HAE ie Core EEE (Elevage) 70 ares 20/01/2054
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; = “x prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant: un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
Nancÿ LEGER EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
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ARRÊTÉ N° 162 du 19/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l’arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des-territoires et de ia mer des Côtes d’Armor
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
+ = l'arrêté préfectoral dû 21 février 2019 portant classement de salubrité;
… ds demande n° PL19/0063. ‘ei dété du 27/03/2019;
es résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ; assé
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Ë proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feulllet n° 2
de l'ARRETE N° 162 du 19/06/2019
ARRETE:
: Mme LE PRIOL Severine Michele A -n° d'administré : **60500 - et sa codétention décrite dans l’annexe
jointe, né(e) le 15/11/1996, demeurant 2 Chemin du Haliguen 56340 Carnac,
est auntorisé(e), par voile de Renouvellement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
LOCALISATION CARACTERISTIQUES CR | EXPIRATION Divers Huître/coquillage - À Flat Terrain Découvrant (Elevage) | ANSE DE LAUNAY NE) 233,9are | 23/06/2055
: La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant :
Article 4 :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le bisis de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
agement mer et littoral
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Liberté « ent + Épuié + Pr «Fraternité
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ARRÊTÉ N° 164 du 19/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 2374 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’ Armor ;
la décision du 7 mars 2019 portent subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 ‘février 2019 portant classement de salubrité ;
li demande n° PL19/0016 en-date du 17/01/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ER VOS) Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 164 du 19/06/2019
ARRETE:
Article 1 : OSTREA BON -n° d'administré: SPR6846, .
Siège social : Route de Daire Bp 21 17560 Bourcefranc-le-chapus,
est autorisé(e), par voie de Renouvellement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES PE EXPIRATION
GUILBEN, BAIE DE Divers Huitre - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) oo, PAIMPOL DPM Litiorakbalanc em, Maréc) B06ares | 15/06/2054
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; _ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans Jes
deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de lapplication «télérecours citoyens» accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au:chef de service
aménagement mer et littoral
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Liberté « rtf Fraternité
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ARRÊTÉ N° 165 du 19/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R 237-4 et R. 237-5, R923-9 à KR. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor
la dégision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ; {arrêté préfectoral du 21 février 2019.portant classement de salubrité ; la demande n° PL19/0016 en date du 17/01/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur-dépattemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 165 du 19/06/2019
ARRETE:
Article 1: OSTREA BON -n° d'administré: SPR6846,
Siège social : Route de Daire Bp 21 17560 Bourcefranc-le-chapus,
est autorisé(e), par voie de Renouvellement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION
GUILBEN, POINTE DE Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) [_ 12008110 GUILBEN DPM Litiorallbalancem, Marée) Mare || 15062054
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant: un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application «télérecours citoyens» accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
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Liberté « Liberté» Rue e Fraternité
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ARRÊTÉ N° 166 du 19/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de le propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , R 2374 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le ces d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles : le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des. services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ; l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité; la déménde n° PL19/0028 en date du 04/02/2019;
les résultats des énquêtes publique ét administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
, , Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 166 du 19/06/2019
ARRETE:
Article 1 : M. GUINTINI Ludovic Laurent -n° d'administré: 19823797,
née) le 10/02/1966, demeurant 4 Rue Bel Air 17560 Bourcefranc-le-chapus,
est autorisé(e), par vole de Renouvellement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SPACE OU | EXPIRATION GUILBEN, BAIE DE Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) Lt PAIMPOL DPM Litoral{balancem, Marée) LC 15/06/2054
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; _ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr,
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont. chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 167 du 19/06/2019
PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 2374 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des ‘charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN - directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'artété préfectoral du3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL19/0028 en date du 04/02/2019; ‘
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition dh diécieur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 167 du 19/06/2019
ARRETE:
Article 1: M. GUINTINI Ludovie Laurent -n° d'administré: 19823797, né(e) le 10/02/1966, demeurant 4 Rue Bel Air 17560 Bourcefranc-le-chapus,
est autorisé(e), par voie de Renouvellement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans Le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
GUILBEN, BAIE DE Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant ) ot PAIMPOL _‘ Po Latina Mar Te LOS2ES
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; = aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article3: Le Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer étlittoral
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 168 du 19/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, KR. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l’arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ; Parrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ; la demande n° PL19/0028 en date du 04/02/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 168 du 19/06/2019
ARRETE:
Article 1: M. GUINTINI Ludovic Laurent -n° d'administré : 19823797,
née) le 10/02/1966, demeurant 4 Rue Bel Air 17560 Bourcefranc-le-chapus,
est autorisé(e), par voie de Renouvellement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES ARR | EXPIRATION GUILBEN, BAIE DE Divers Huitre - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) 1200700 PAIMPOL DPM Litioral(balañicem, Marée) S98 ares | 15/06/2054
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; = aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr,
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 169 du 19/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49;
le code des transports, notamment sonarticle R 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes);
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
Eu ue du7 mgrs :2019 portant subdélégation de signature;
préfectoral di 3 Odtobre 2018 portant schéma des structures; 4 Fleet ro 21 féyrier 2019 portant classement de salubrité;
la demande n° PL19/0033 en date du 11/02/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
#Bpposition du din directeur départemental des territoires et de la mer; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 169 du 19/06/2019
ARRETE:
Article 1: ARIN ANDRE -n° d'administré: **11881,
Siège social : Pointe de Kerarzic Ker 22500 Paimpol,
est autorisé(e), par voie de Régularisation cadastrale, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES RACEDE | EXPIRATION Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) 16002238 1 BOULGUEFF DPM Littorilhalunc em. Marée) 600,5 ares be]
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-joïntes.
Article 3 PRE PrÉonE ROIS PEDENTE CORDES de En SES en qi EU eg A Et EN M ppeses e un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr,
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 170 du 19/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article KR. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) :
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; | l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Parrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor; la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral.du"21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL19/0032 en date du 06/02/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 170 du 19/06/2019
ARRETE:
Article 1: M. STANKOWITCH Eddy Jean Daniel -n° d'administré : 20086228, né(e) le 05/02/1993, demeurant 9 Avenue des 3 Canons 17340 Yves,
‘est autorisé(e), par voie de Substitution à un tiers, Régularisation cadastrale, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
|NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES RE EXPIRATION Divers Huître- En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) nets | BOUEGUEES DPM Littoral{baluncem. Marée) . joe a |
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; = aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique ‘par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site
wwwitelerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental dés territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÉTÉ N° 171 du 19/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment sonarticle R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes);
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié . aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant rs de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor la décision du 7 mars 2019 portent subdélégation de signature ;
te ELU àRE Er 1 PS portant schéma des structures ;
1 019 portant classement de salubrité ;
da demande n° PL19/0086endate du 21/02/2019;
les résultats des enquêtés publique et administrative :
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
HAS vossf Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 171 du 19/06/2019
ARRETE:
Article 1: M. FRONT Julien -n° d'sdministré : 20006173, né(e) le 14/09/1981, demeurant 22 Route des Brochets 85230 Bouin,
est autorisé(e), par voie de Substitution à un tiers, Renouvellement, à exploiter la concession désignée ci- dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huître/moule/coquillage - A Plat Terrain Découvrant
06004245 LE TRIEUX (Elevage) 28,54 ares 15/06/2054 DPM Littoral{bulancem, Marée)
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise:
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr,
Article 4 : La secrétaire générale de.la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjointe au chef de service
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des Côtes d'Armor 8
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 172 du 19/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes);
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature :
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL19/0036 en date du 21/02/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 172 du 19/06/2019
ARRETE:
Article 1: M. FRONT Julien -n° d'administré : 20006173,
né(e) le 14/09/1981, demeurant 22 Route des Brochets 85230 Bouin,
est autorisé(e), par voie de Substitution à un tiers, Renouvellement, à exploiter la concession désignée ci- dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION
Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) 25007025 PLEUBIAN, PORT BENI DEM Litioralibatancen, Marée) 16,45 ares 25/05/2042
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
= aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; _ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et Je directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
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aménagement mer et littoral Liberté » Let» Meulu © raser + Fraternité
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ARRÊTÉ N° 173 du 19/06/2019
PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923.49 :
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ; . | la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la rise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor; | si 7, mars 2019 portant légation de signature ;
sat: Tant PARA TEE $ an rl portant schéma des structures;
Ta vd'atrétépréfestoral du 21 19 portant classement de salubrité;
la demande n° PL19/0037"èn date du 22/02/2019;
l'avis de la commission des cultures marines ; Sédéé
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SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
AAC! vos Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 173 du 19/06/2019
ARRETE:
Article 1: EARL L'ARMORIZEL -n° d'administré : **31708,
Siège social : 12 Rue Roger Dubois 33260 La Teste De Buch,
est autorisé(e), par vole de Substitution à un tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES ACER | EXPIRATION Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) 10001983 PORT LAZO En ho 104,34 ares | 18/03/2037
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; _ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devent le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/06/2019
Pour le Préfet et par délégation .
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 174 du 19/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de Cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l’arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
‘la demande n° PL19/0037 en date du 22/02/2019;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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et . ss Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 174 du 19/06/2019
ARRETE:
Article 1 : EARL L'ARMORIZEL -n° d'administré: **31708,
Siège social : 12 Rue Roger Dubois 33260 La Teste De Buch,
est autorisé(e), par vole de Substitution à un tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) é 10000884 PORT LAZO DrM Lisralieténais, Mare) 100 ares 03/05/2035
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; = aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes,
Article3 : Le Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant: ua recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.f.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, ie 19/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de là mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 175 du 19/06/2019
PORTANT MISE A DISPOSITION DE CONCESSIONS DE
CULTURES MARINES
LE PREFET DES CÔTES-D’'ARMOR
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R923-21 et R923-29 : le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines, notamment son article 5 ; | l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet desCotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’ Armor ;
la décision du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral n° 85 du 04/03/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines ; la décision n° 175 du 19/06/2019, portant agrément de la société GAEC DE L'ILE D'ER en qualité de société d'exploitation de cultures marines;
la demande n° PL19/0094 en date du 02/05/2019;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 175 du 19/06/2019
ARRETE:
: En epplication des prescriptions de l'article R923-21 du code rural et de la pêche, SOCIETE CIVILE MARINE :n° d'administré : **24453, Siège social : 2 Hent Dall Crec'H Melo 22820 Plougrescant, met à disposition de
la société GAEC DE L'ILE D'ER , Siège social : Beg Ar Vilin 22820 Plougrescant
l’exploitation de la concession suivante :
LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE QU | EXPIRATION
25004250 LE JAUDY, ROCHER DU Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) TAUREAU DPM Litiwral{balancem, Marée) 19,8 ares ] 14/10/2023
Article 4 :
: Le concessionnaire demeure responsable de toutes les obligations prévues par le cahier des charges de ses concessions.
: Les gérants de la société GAEC DE L'ILE D'ER devront informer le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor de toutes les modifications qui interviendront dans la société afin que celui-ci puisse s'assurer que les conditions statutaires sont toujours remplies.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PAIMPOL, le 19/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service Ge
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 176 du 19/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Parrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’eutorisation d'exploitation de cultures marines; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime; :
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
"la dés ôa du 7 mars 20 IPpbrtfsubdélégation de signature;
da Énétaclol dh à octobre 2018 portant schéma des structures ;
EE toral du 21 février 2019 portant classement de salubrité;
la demande n° PL19/0039 en date du 05/03/2019;
l'avis de la commission des cultures marines ;
repapifis Gp dircotour départemental des toritoirs ot de la mer
Fa V°08:" Article 1 :
Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 176 du 19/06/2019
ARRETE:
M. ADAM Aurelien -n° d'administré: 19570694 - et sa codétention décrite dans l’annexe jointe, né(e) le 21/11/1976, demeurant 97 Route du Havre de la Vanliee 50290 Bricqueville Sur Mer,
est autorisé(e), par voie d'Adjonction de codétenteurs, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES DE EXPIRATION
15001239 Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) DPM Litioral(balancem. Marée) BOULGUEFF 66 ares 02/01/2033
Article 2 :
Article:
Article 4
La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
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un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
= un recours contentieux devant Le tribunal administratif do Rennes. La rognôte poux Ge adressés per vaio électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens » accessible depuis le
www.telerecours.fr.
: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral dédéé
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 177 du 19/06/2019
PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D'ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du litioral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; : l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor; la décision du 7,mars 2019-portänt subdélégation de signature;
“F arrêté bréfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté fréfetibral du 21 février 201$ portant classement de salubrité;
la demande n° SB19/0001 en date du 14/01/2019;
l'avis de la commission des cultures marines :
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
VTte Feuillet n° Z
de l'ARRETE N° 177 du 19/06/2019
ARRETE:
: M. SARAZIN Jean Luc Claude -n° d'administré: 19891073,
né(e) le 12/07/1966, demeurant 21 la Haute Rue 22380 Saint-cast-le-guildo,
est autorisé(e), par vole de Substitution à un tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION SURFACE OÙ LONGUEUR CARACTERISTIQUES
01005735 LA FRESNAIE, BAIE DE LA FRESNAIE Divers Hufître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) DPM Litoral{balancem, Marée) 75 ares 27/12/2035
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 178 du 19/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R 231-59 , R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
VU": "itdéüibiondi7 mars:2019 portant subdélégation de signature :
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l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures;
Darrêté préfectoral du'2 bebe portant classement de salubrité ;
la demande n° SB19/0007 en date du 25/04/2019;
l'avis de la commission des cultures marines ;
propañtiqn dy directeur Aépartemental des territoires et de La mer ;
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de l'ARRETE N° 178 du 19/06/2019
ARRETE:
Article 1: BAILLY GAEC MYTILICOLE -n° d'administré: SPR6248,
Siège social : Zone Mytilicole de Bon Abri B.p. 216 22120 Hillion,
est autorisé(e), par voie de Substitution à un tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES Eur EME
Moule - Dépot Bassin Submersible (Dépot) | 02000507
BAIE DE MORIEUX DPM Litioral{baluncem, Marée) 0Aare 1 UE
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
— aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; _ Aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : DR ne un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;'
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral E
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ARRÊTÉ N° 179 du 19/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; .
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; L l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor;
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21: février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° SB19/0007 en date du 25/04/2019;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
303% Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 179 du 19/06/2019
ARRETE:
Article 1: BAILLY GAEC MYTILICOLE -n° d'aiministré: SPR6248, Siège social : Zone Mytilicole de Bon Abri B.p. 216 22120 Hillion,
est autorisé(e), par voie de Substitution à un tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES TNGCEUR | EXPIRATION Moule - Sur Bouchot (Elevage) 02000540 BAIE DE MORIEUX El) 1200m | 02/07/2049
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise:
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; = aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; :
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
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ARRÊTÉ N° 180 du 19/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et KR. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
« l'arrêté,préfectoral qu 3 octobre 2018 portant schéma des structures ; l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ; la demiinde n°.8B 19/9007 en.datedn 28/04/2019;
l'avis de la commission des cultures marines; dédéé
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SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
RATIA.T v5n8Mi Feulllet n° 2
de l'ARRETE N° 180 du 19/06/2019
ARRETE:
Article 1: BAILLY GAEC MYTILICOLE -n° d'administré: SPR6248, Siège social : Zone Mytilicole de Bon Abri B.p. 216 22120 Hillion,
est autorisée), par voie de Substitution à un tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES RARE EXPIRATION Moule - Sur Bouchot (Elevage) | 02001140 BAIE DE MORIEUX _ ÉR) | 60m 10/02/2034
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; - aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; . - un recours confentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 181 du 19/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , R. 237-4 et R. 237-5, R923-9 à R 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des . services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l’arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ; l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité : la demande n° SB19/0007 en date du 25/04/2019;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 181 du 19/06/2019
ARRETE:
Article 1: BAILLY GAEC MYTILICOLE -n° d'administré: SPR6248,
Siège social : Zone Mytilicole de Bon Abri B.p. 216 22120 Hillion,
est autorisé(e), par vole de Substitution à un tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES NOUAUR | EXPIRATION Moule - Sur Bouchot (Elevage) 02001240 BAIE DE MORIEUX Earl 600m 10022034 |
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; = aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de ia préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. ‘
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer . des Côtes d'Armor dédéé
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 182 du 19/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° SB19/0007 en date du 25/04/2019;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 182 du 19/06/2019
ARRETE:
Article 1: BAILLY GAEC MYTILICOLE -n° d'adminisiré : SPR6248,
Siège social : Zone Mytilicole de Bon Abri B.p. 216 22120 Hillion,
est autorisé(e), par vole de Substitution à un tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ | EXpIRATION NUMÉRO LOCALISATION “CARACTERISTIQUES LONGUEUR
Moule - Sur Bouchot (Elevage)
000 | D DPM Litiwrl{balancem. Marée) des 26/07/2047
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
= aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; = aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; :
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site
wwwtelerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. ‘
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
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ARRÊTÉ N° 183 du 19/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 2374 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet desCotes d'Armor donnantééléguion de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des MAbAR et de la mer des Côtes d'Armor
ls décision du 7 mars 2019 portant AREAS de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3dns EU 8 portant schéma des structures;
l'arrêté préfectoral du 21 février-2019 portant classement de salubrité ;
la deinande n° SB19/0007 en date du 25/04/2019;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
0, bi Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 183 du 19/06/2019
ARRETE:
Article 1: BAILLY GAEC MYTILICOLE -n° d'administré : SPR6248,
Siège social : Zone Mytilicole de Bon Abri B.p. 216 22120 Hillion,
est autorisé(e), par voie de Substitution à un tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES pres EXPRATION |
02007756 Moule - Sur Bouchot (Elevage) 600 m 10/02/2034 | BAIE DE MORIEUX DPM Litioral{balancem. Marée).
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant: un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application «télérecours citoyens» accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral ééééé
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ARRÊTÉ N° 184 du 19/06/2019 |
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , R. 2374 etR. 237-5, R.923-9 à R. 923-490 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet desCotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du7 mars 2019'Portant sbdélégation de signature :
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° SB19/0007 en date du 25/04/2019;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; 4 S Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 184 du 19/06/2019
ARRETE:
Article 1: BAILLY GAEC MYTILICOLE -n° d'administré: SPR6248, Siège social: Zone Mytilicole de Bon Abri B.p. 216 22120 Hillion,
est autorisé(e), par voie de Substitution à un tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Moule - Sur Bouchot (Elevage) 02007856 BAIE DE MORIEUX DPM Littaral(halancem. Marée) 600 m 10/02/2034
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le DE Sn: un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
(deux mois suivants ;
- “un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
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Liberté + Égalité + Frarernité
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 185 du 19/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articies R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) :
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départeméntal des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ; la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures :
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité;
la demande n° SB19/0007 en date du 25/04/2019;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feulllet n° 2
de l'ARRETE N° 185 du 19/06/2019
ARRETE:
Article 1: BAILLY GAEC MYTILICOLE -n° d'administré : SPRG248,
Siège social : Zone Mytilicole de Bon Abri B.p. 216 22120 Hillion,
est autorisé(e), par voie de Substitution à un tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES Na | EXPIRATION
02303445 HILLION Moule- Sur Bouchot (Elovage) 600 m 26/05/2032 DPM Littorni(balan:em. Marée)
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
- Aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; - aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : nee en ES EE GP
un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 19/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral. B
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Liberté « Liberté = Égolité Fratrraté e Fraieraité
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 193 du 01/07/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
de code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 2374 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature;
larrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ; l'arrêté. préfectoral du-2i. février 2019 portant classement de salubrité ; la demande n° PL19/0034 en date du 13/02/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
praRSStiof du disney départemental des territoires et de 1e mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 193 du 01/07/2019
ARRETE:
Ârticle 1: M. BODIN Arnaud -n° d'administré: 19961426,
né(e) le 25/05/1980, demeurant 1 Residence du Paradis 22610 Lanmodez,
est autorisé(e), par voie de Création, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES ARTE EXPIRATION| Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) : | 09200550 BAIE DE POMELIN A en Pen ISh6ums | 0107205 |
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article3: Le Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant: un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par ie biais de l’application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 01/07/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
des Côtes d'Armor
LEGER Annexe à l'Arrêté N°193 du 01/07/2019
du Préfet DES COTES D'ARMOR
CAHIER DES CHARGES
| ARTICLE 1 : DEFINITION DE LA CONCESSION
La définition de li concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE 2 :
Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle do la concession en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe 1 de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance ea l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
| ARTICLE 3 : Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de l'arrêté attributif de concession, exclusivement
destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l’activité pour laquelle est accordée la présente concession.
Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l’annexe IL y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d’une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
[ ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONCESSION.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l’article R. 923-31 du Code rural et de la pêche maritime. La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
| ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE .
3,1 Règles générales:
Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisés, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
32:
Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l’objet décrit à l’article Ier de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoire et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
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Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département sur- demande présentée au Directeur Départemental des Texritoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines, Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l’entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
ad:
Le concessionnaire supportera les frais d’établissement, d’entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l’article R. 923-13 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.
si
Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.
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3.1: Déclaration de production
En application du 4° de l’article R. 923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l’ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges. Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1“ juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres) qu'il a acquis au cours de la même période .
De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l’ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins, produits de demi- élevage/juvéniles ou autre) qu’il a acquis au cours de la même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilo, À Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec copie à la Comité Régional de la Conchyliculture,
Par « exploitation », il faut entendre l’ensemble des concessions exploitées au sein d’une même entreprise par la même personne physique ou morale. En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (Code rural et de la pêche maritime, article R. 923-19) fournit une déclaration annuelle,
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
[ ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION | EE A OT EE COR OS EE temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l’Etat:
1 - pour défaut de paiement des redevances,
2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en Cas de non respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d’aquaculture, 3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d’une aire marine protégée telle que définie à l'article L. 334-1 du code de l’eavironnement,
4 dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacemient concédé est resté D ete De RS CR Peu eue PS SU
5 - si l’établissement se trouve exposé à des causes d’insalubrité au sens du 4° de l’article R, 231-37 du code rural, 6 - si le titulaire n’a pas obtenu l’attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d’octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l’article 7.
Les redevances payées d’avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l'article R923-41 du code rural et de la pêche maritime la concession est retirée par décision motivés du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en oeuvre d’un plan d'utilisation de l’espace entraînant modification du secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à 1a charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévuss par l’article A26 du code du domaine de l'Etat et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes J et II du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l’arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l’article 5-3.
| ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
LL Le montant de la redevance est fixés à 358,43 € par an. Elle est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des
domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Joumal Officiel de la République Française. Elle est exigible le 1° janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu’au 30 juin.
La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession ; son montent est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées,
72
Dans les cas prévus à l’article 5.3. du présent cahier des charges, l’arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance. 13,
En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l’Etat ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l’aquaculture.
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX | &L Hormis les cas prévus à l’article 8.2. à l’expiration de la concession fixée par l’article 4 (premier alinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la
durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci. Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu’il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'Etat se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l’état et sont incorporés au domaine public sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d’un acte pour constater le transfert. En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d’office aux frais du concessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restés sans effet. En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu’à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l’alinéa ci-dessus.
82, Les dispositions de l’article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:
renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R. 923-31 du Code rural et de la pêche maritime), concession après vacance dans les cas prévus aux articles R. 923-43 et R. 923-44 du Code rural et de la pêche maritime et ayant fait l'objet d’une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte, substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R. 923-39 du Code rural et de la pêche.
ARTICLE 9: IMPOTS | : Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.
|ARTICLE 10: DROITS DES TIERS | Tous droits des tiers sont ot demeurent expressément réservés.
Fait à PAIMPOL, le Signature du concessionnaire {faire précéder de 1a mention « lu et approuvé ») ANNEXE l
(Art. 2 du cahier des charges.)
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire.
Ouvrages appartenant à l'Etat | Autres ouvrages (1) Date d’expiration de la
[ _ période d'amortissement |
Néant Néant |
{1) Préciser notamment s'Il s'agit:
De terre-pleins ;
De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins); D'autres constructions.
ANNEXE Il
(Art. 3 du cahier des charges.).
Description des Coûts et Date d'expiration de | Contraintes ouvrages (1) amortissements la période particulières
prévus d'amortissement
| Néant
{1) Préciser notamment s'Il s'agit:
De terre-pleins ;
De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ; D'autres constructions.
ANNEXE III
(Art. 5 du cahier des charges.)
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Arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes d'Armor :
Description des contraintes et drolts de passage
Les installations en forme de tables devront avoir une hauteur maximale de 1 mètre. Elles ne pourront être installées à moins de 2 mètres du périmètre de la concession, sauf côtés des concessions contigües à un chenal ou à une allée excédant 5 mètres de large et entre plusieurs concessions d'un même professionnel sous réserve du respect de la densité maximum.
| Le nombre de poches devra être de 4020 poches au maximum à l'hectare. La culture sur plus d’un étage par superposition des poches est interdite. La disposition verticale des barres de fer est interdite.
La culture à plat est interdite dans les allées et entre les installations surélevées.
La disposition des tables se fera en dehors de l'implantation des herbiers de zostères telle que définie dans la carte annexée au présent arrêté. ui
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Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 194 du 01/07/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL19/0070 en date du 05/04/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 194 du 01/07/2019
ARRETE:
Article 1 : M. CHEMIN Pierre -n° d'administré: 19982236,
né(e) le 06/05/1980, demeurant 3 Impasse des Chasseries 17550 Dolus-d'oleron,
est autorisé(e), par voie de Régularisation cadastrale, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ ] | NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION |
Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant
| 10002549 PORT LAZO ue DPM Litoralthalancer. Made) ns 115 ares 06/05/2035 É
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
= aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; = aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : CE
un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens » accessible depuis le site
www.telerecours.fr. ‘
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes
Fait à SAINT-BRIEUC, le 01/07/2019
Pour le Préfet et par délégation
‘ d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef le service
nr mr ut litoral
A LEGER Annexe à l'Arrêté N°194 du 01/07/2019
du Préfet DES COTES D'ARMOR
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 :DEFINITION DE LA CONCESSION Er) La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE 2 :
Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de 1a concession en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe 1 de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté,
| ARTICLE 3: Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de l'arrêté attributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour Jnquelle est accordée la présente concession. Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe If, y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d’une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONCESSION.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l’article R. 923-31 du Code rural et de ia pêche maritime. La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
| ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE . | 3.1 Règles génémles: Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges. 32: Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l’objet décrit à l’article ler de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l’objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoire et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
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322: .
Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l’entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
s4:
Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation ot de balisage prévus par les dispositions de l’article R. 923-13 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires. ss:
Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.
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3.7 : Décigration de production En application du 4° de l’article R. 923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière
globale, la production réalisée pour l’ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges. Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1° juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année en cours. Elle concemne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres) qu’il a acquis au cours de la même période .
De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produite non finis (naissain/alevins, produits de demi- élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes. Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec copie à la Comité Régional de la Conchyliculture.
Par « exploitation », il faut entendre l’ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique ou morale. En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (Code rural et de la pêche maritime, article R. 923-19) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
| ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION | Par application des dispositions de l'article R. _523-40 du Code rural et de la pêche maritime, les eutorisations peuvent être modifiéce, euspendues temporairement ou retiréés à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l'Etat:
L - pour défaut de paiement des redevances,
2 - en cas d'infraction à le réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d’aquacuiture, 3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d’une aire marine protégée telle que définie à l’article L. 334-1 du code de l’environnement,
4 -dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,
5 - si l’établissement se trouve exposé à des causes d’insalubrité au sens du 4° de l’article R. 231-37 du code rural, 6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d’octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l’article 7.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l’article R923-41 du code rural et de la pêche maritime la concession est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d’utilité publique et notamment en cas de mise en oeuvre d’un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a éroit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l’article A26 du code du domaine de l’Etat et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes I et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificetif intervenu comme il est prévu à l’article 5-3.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
LL Le montant de la redevance est fixée à 265,93 € par an. Elle est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des
domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal Officiel de la République Française. Elle est exigible le 1° janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu’au 30 juin,
La première redevance relative à la création où à toute modification entraînant un accroissement de l’assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
22, Dans les cas prévus à l’article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de 1a nouvelle redevance.
La. En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'Etat ou du Conseil régional, le montant de la redevance
peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX _ &L Hormis les cas prévus à l'article 8.2. à l’expiration de la concession fixée par l’article 4 (premier alinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la
durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l’objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis, Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci. Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu’il entend exiger le maintien des ouvrages et installations, Dans ce cas l'Etat se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l’état et sont incorporés au domaine public sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d’un acte pour constater le transfert. En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du concessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu’à leur démolition OR RS ne EE ES
Lee dispos as de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants: renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R, 923-31 du Code rural et de la pêche maritime), concession après vacance dans les cas prévus aux articles R. 923-43 et R. 923-44 du Code rural et de la pêche maritime et ayant fait l’objet d’une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte, substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R. 923-39 du Code rural et de la pêche.
ARTICLE 9: IMPOTS E | 5 Le Concessionnaire supports seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.
ARTICLE 10: DROITS DES TIERS | Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à PAIMPOL, le Signature du concessionnaire (faire précéder de la mention « lu et approuvé ») ANNEXE l
(Art. 2 du cahier des charges.)
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire.
| Ouvrages appartenant à
l'Etat (1) |
| Néant
Autres ouvrages (1)
Présence sur la limite ouest
de la concession d'un
amendement composé
principalement de vieilles
poches, antérieur à la
régularisation cadastrale
Date d'expiration de
période d’amortissement
(1) Préciser notamment s'il s’agit:
De terre-pleins ;
De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins); D'autres constructions.
|Description des | Coûts
ouvrages (1)
prévus
| Néant |
(1) Préciser notamment s'il s'
De terre-pleins ;
ANNEXE II
(Art. 3 du cahier des charges.).
et Date d'expiration | Contraintes
amortissements de la période | particulières
d'amortissement
agit:
De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ; D'autres constructions.
Description des contraintes
et droits de passage
ANNEXE III
(Art. 5 du cahier des charges.)
Origine
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E 5 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 192 du 28/06/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l’arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor; la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21-février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL19/0066 en date du 29/03/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 192 du 28/06/2019
ARRETE:
Article 1: M. DAIGRE Arthur Michel Gera -n° d'adminietré : 20156225,
né(e) le 10/12/1999, demeurant Crech Ar Pot 22870 Ile-de-brehat,
est autorisé(e), par voie de Création, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES ACER | EXFIRATION ILE DE BREHAT, ILOTS DE Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) 0220E050) BREHAT . DPM Litral{balancem. Maréo) CCC Eee,
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; _ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté pont être contesté dans es deux mois qui suivent sa notification ea déposant : un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site
yrwwtelerecours. fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 28/06/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et Littoral
Cy| LEGER. Annexe à l'Arrêté N°192 du 28/06/2019
du Préfet DES COTES D'ARMOR
CAHIER DES CHARGES
| ARTICLE 1 : DEFINITION DE LA CONCESSION
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
| ARTICLE 2 : Le concessionnaire déclare bien comaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe I de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
| ARTICLE 3 : | Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de l'arrêté attributif de concession, exclusivement
destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l’activité pour laquelle est accordée ia présente concession.
Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l’annexe II, y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d’une part, à l’accès à la mer, d’autre part.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONCESSION. | Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l’article R. 923-31 du Code rural et de la pêche maritime, La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
| ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE . | 3.1 Règles générales: . Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges. 22: . Le concessionnaire est tenu d’exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l’objet décrit à l’article Ier de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoire et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. 53:
Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normel ou à la remise en état après dommage accidentel.
54: Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d’entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l’article R. 923-13 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de teiles installations seraient rendues nécessaires. S5: Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il RC RS CON OC OC ECOUTER UE IIS CE CES
Ceux-ci sont décrits à Fe Il de ne de Concession:
3.7 : Déclaration de production En application du 4° de l’article R, 923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière
globale, la production réalisée pour l’ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges. Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1" juillet de l’année précédente et le 30 juin de l'armée en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres) qu’il a acquis au cours de la même période .
De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l’ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins, produits de demi- élevage/juvéniles ou autre) qu’il a acquis au cours de la même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes. Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mes au plus tard le 31 juillet de chaque année avec copie à la Comité Régional de la Conchyliculture.
Par « exploitation », il faut entendre l’ensemble des concessions exploitées au sein d’une même entreprise par la même personne physique ou morale. En ces de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (Code rural et de ls pêche maritime, article R. 923-19) foumit une déclaration annuelle,
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
| ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION Per application des dispositions de l’article R. 923-40 du Code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l'Etat:
1 - pour défaut de paiement des redevances,
2 - en cas d’infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture, 3 - en cas d’atteinte portée à la gestion ou la conservation d’une aire marine protégée telle que définie à l'article L. 334-1 du code de l’environnement,
4 -dans le cas où une entreprise n’exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l’emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,
5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d’insalubrité au sens du 4° de l’article R. 231-37 du code rural, 6 - si le titulaire n’a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d’octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l’article 7.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l’article R923-41 du code rural et de la pêche maritime la concession est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en oeuvre d’un plan d’utilisation de l’espace entraînant modification du secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l'article A26 du code du domaine de l’Etat et compte tenu des éléments figurant aux tableaux ammexes 1 et II du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l’article 5-3.
| ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
ZL
Le montant de In redevance est fixée à 370,00 € par a Elle est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal Officiel de la République Française. Elle est exigible le 1° janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu’au 30 juin.
La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l’assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l’acte de concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle comespondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
- 22
Dans les cas prévus à l’article 5,3, du présent cahier des charges, l’arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance.
13.
En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l’Etat ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX 8.1 Hormis les cas prévus à l’article 8.2., à l'expiration de la concession fixés par l’article 4 (premier alinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la
durée de la validité de Ia concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci. Pendant ce délai le concédant peut s’il le juge utile notifier au concessionnaire qu’il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'Etat se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l’état et sont incorporés au domaine public sans qu’il y ait Heu à indemnité à ce titre ni à passation d’un acte pour constater le transfert. En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du concessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l’alinéa ci-dessus. 82, .
Les dispositions de l’article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants: renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R. 923-31 du Cods rural et de le pêche maritime), concession après vacance dans les cas prévus aux articles R. 923-43 et R. 923-44 du Code rural et de la pêche maritime et ayant fait l’objet d’une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte, substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R. 923-39 du Code rural et de La pêche.
ARTICLE 9: IMPOTS
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.
| ARTICLE 10: DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Fait à PAIMPOL., le Signature du concessionnaire (faire précéder de la mention « lu et approuvé ») ANNEXE !
(Art. 2 du cahier des charges.)
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire.
Ouvrages appartenant à l'Etat | Autres ouvrages (1) | Date d'expiration de la _(1) | pérlode d'amortissement |
Néant Néant
|
(1) Préciser notamment s'il s'agit:
De terre-pleins ;
De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins); D'autres constructions.
ANNEXE II
(Art. 3 du cahier des charges.).
| Description des Coûts et | Date d'expiration de Ï Contraintes |
ouvrages (1) amortissements la pérlode particulières
| | prévus d'amortissement
Néant |
(1) Préciser notamment s'il s’agit:
De terre-plelns ; ‘
De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ; D'autres constructions.
ANNEXE III
(Art. 5 du cahier des charges.)
Description des contraintes et drolts de passage
Arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes d'Armor :
Les installations en forme de tables devront avoir une hauteur maximale de 1 mètre. Elles ne pourront être installées à moins de 2 mètres du périmètre de la concession, sauf côtés des concessions contigües à un chenal ou à une allée excédant 5 mètres de large et entre plusieurs concessions d'un même professionnel sous réserve du respect de la densité maximum. |
Le nombre de poches devra être.de 4020 poches au maximum à l'hectare. La culture sur plus d’un étage par superposition des poches est interdite. La disposition verticale des barres de fer est interdite.
La culture à plat est interdite dans les allées et entre les installations surélevées.
La disposition des tables se fera en dehors de l'implantation des herbiers de zostères telle | que définie dans la carte annexée au présent arrêté. au
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Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 197 du 01/07/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L, 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de
cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
Yarrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL19/0075 en date du 08/04/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 197 du 01/07/2019
ARRETE:
Article 1 : GABORIAU FRERES EARL -n° é'administré : SPR4935,
Siège social : Impasse des Pecheurs La Noue 17550 Dolus-d'oleron,
est autorisé(e), par voie de Régularisation cadastrale, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| an SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXFIRATION
LAZO Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage)
10 PORT | DPM Litiarakbalancem. Maréei L sen le 4
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; = aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Je RD gets ppt OUT contes (ape EP qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,
Fait à SAINT-BRIEUC, le 01/07/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjainte au chef de service
aménagement mer et liuoral
W
Kédy LEGER Annexe à l'Arrêté N°197 du 01/07/2019
du Préfet DES COTES D'ARMOR
CAHIER DES CHARGES
| ARTICLE 1 : DEFINITION DE LA CONCESSION
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre,
ARTICLE 2 : —— Le concessionnaire déciare bien connaître chaque parcelle de le concæsion en cause qui comporte les ouvrages décrits en amer 1 de l'anëté de
concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
| ARTICLE 3 : Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de l'arrêté attributif de concession, exclusivement
destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l’activité pour laquelle ost accordée la présente concession.
Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'instaïlation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l’annexe IL y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l’accès à la mer, d’autre part.
| ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONCESSION.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R. 923-31 du Code rural et de la pêche maritime. La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d’échéance,
_ ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE .
3.1 Règles générales:
Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d’ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
52:
Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l’objet décrit à l’article ler de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l’objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoire et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
sd: Toute création d’ouvrages permanents où toute modification À ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département sur
demande présentée au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l’entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel
34: Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus par les
dispositions de l’article R. 923-13 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.
23:
Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de touts épave due à ses activités dans les plans d’eaux et chenaux d'accès à ses
Ceux-ci sont décrits à l'annexe II de l'arrêtéde concession,
8.7 : Déclaration de production
En application du 4° de l’article R. 923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le concessionnaire ‘est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l’ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges. Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1® juillet de 1’année précédente et le 30 juin de l’année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres) qu’il a acquis au cours de la même période .
De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l’ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins, produits de demi- élevage/juvéniles ou autre) qu’il a acquis au cours de la même période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes. Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plus tard le 31 juillet de chaque amnée avec copie à la Comité Régional de la Conchyliculture.
Par « exploitation », il faut entendre l’ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique ou morale. En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par es autres codétenteurs (Code rural et de la pêche maritime, article R. 923-19) fournit une déclaration amuelle,
L'utilisation et la communication des informations contenues dans ia déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
| ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION Par applicetion des dispositions de l'article R. 923-40 du Code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiés, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de Etat: 1 - pour défaut de paiement des redevances,
2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d’aquaculture, 3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'article L. 334-1 du code de r
4 dans le cas où une entreprise n’exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,
5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d’insalubrité au sens du 4° de l’article R. 231-37 du code rural, 6 - si le titulaire n’a pas obtenu l'ttestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dens les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l’article 7.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l’article R923-41 du code rural et de la pêche maritime la concession est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d’utilité publique et notamment en ces de mise en oeuvre d’un plan d'utilisation de l’espace entraînant modification du secteur concemé, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l’article A26 du code du domaine de l’Etat et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes 1 et II du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l’article 5-3.
_ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE | LL Le montant de la redevance est fixée à 388,50 € par an. Elle est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des
domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal Officiel de la République Française. Elle est exigible le 1° janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu’au 30 juin.
La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l’assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées,
22.
Dans les cas prévus à l’article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance,
13
En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l”Etat ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX | BL Hormis les cas prévus à l’article 8.2. à l'expiration de la concession fixée par l’article 4 (premier alinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la
durée de In validité de la concession si celle-ci ne fait pas l’objet d’une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci. Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu’il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'Etat se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d’un acte pour constater le transfiert. En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du concessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu’à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l’alinéa ci-dessus.
82,
Les dispositions de l’article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants: renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R. 923-31 du Code rural et de la pêche maritime), concession après vacance dans les cas prévus aux articles R. 923-43 et R. 923-44 du Code rural et de la pêche maritime et ayant fait l’objet d’une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte, substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R, 923-39 du Code rural et de la pêche.
ARTICLE 9: IMPOTS | Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.
ARTICLE 10: DROITS DES TIERS Æ
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à PAIMPOL, le Signature du concessionnaire (faire précéder de la mention « lu et approuvé ») ANNEXE I
(Art. 2 du cahier des charges.)
Description des ouvrages en place à l'entrée en Joulssance du concessionnaire.
| Ouvrages appartenant à | Autres ouvrages (1) | Date d'expiration de la {l'Etat (1) il _période d'amortissement
Néant Néant
(1) Préciser notamment s'il s'agit:
De terre-pleins ;
De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins); D'autres constructions.
ANNEXE Il
(Art. 3 du cahier des charges.).
| Description des | Coûts et| Date d'expiration | Contraintes
ouvrages (1) amortissements de la période | particulières prévus d'amortissement
Néant
(1) Préciser notamment s'il s'agit:
De terre-pleins ;
De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ; D'autres constructions.
ANNEXE Ill
(Art. 5 du cahier des charges.)
Description des contraintes Origine
et droits de passage
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Liberté » Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÉTÉ N° 198 du 01/07/2019
PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
la décision du ? mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL19/0076 en date du 08/04/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 198 du 01/07/2019
ARRETE:
Article 1: M. GRENON Jacques Claude -n° d'administré: 19813470,
né(e) le 07/08/1965, demeurant 79 Avenue de l'Estacade Fromentine 85550 La Barre-de-monts,
est autorisé(e), par vole de Régularisation cadastrale, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES EUR | EXFIRATION Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) 10002164 | PORT LAZO en M ae Mons | lé8ares 11/09/2022
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
= aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; eux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant: un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs. ‘
Fait à SAINT-BRIEUC, le 01/07/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
l/ cy LEGER Annexe à l'Arrêté N°198 du 01/07/2019
du Préfet DES COTES D'ARMOR
CAHIER DES CHARGES
[ ARTICLE 1 : DEFINITION DE LA CONCESSION
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
TICLE 2 : Ur 1. concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
| ARTICLE 3 : Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de l'arrêté attributif de concession, exclusivement
destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l’activité pour laquelle est accordée la présente concession.
Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l’annexe IL, y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
| ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONCESSION. | Elle peut être renouvelée dans lea conditions prévues à l’article R. 923-31 du Code rural et de la pêche maritime,
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant ia date d’échéance.
-BETRRE SHOBE 5: OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE.
LA) CE EE CRT rte en dieu done rene le mir tente terne dsl à su à at inf ne établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
22:
Le concessionnaire est tenu d’exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l’objet décrit à l’article ler de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l’objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoire et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
33: . Toute création d’ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département sur: demande présentée au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l’entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
s4:
Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d’entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l’article R. 923-13 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.
S5:
Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au reaflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses
nent nest cree
3.1: Déclarstion de production ; En application du 4° de l’article R, 923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges. Cetts déclaration conceme la production effectivement réalisée entre le 1° juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres) qu’il a acquis au cours de la même période .
De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l’ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins, produits de demi- élevage/juvéniles ou autre) qu’il a acquis au cours de la même période, Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes. Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec copie à la Comité Régional de la Conchyliculture.
Par « exploitation », il faut entendre l’ensemble des concessions exploitées au sein d’une même entreprise par la même personne physique ou morale. En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (Code rural et de la pêche maritime, article R. 923-19) fournit une déclaration amnuelle,
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION Par application des dispositions de l'article R. 923-40 du Code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l'Etat:
1 - pour défaut de paiement des redevances,
2 - en ces d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d’aquaculture, 3 - en ces d’atteinte portée à le gestion ou la conservation d’une aire marine protégée telle que définie à l’article L. 334-1 du code de Penviromement,
4 dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l’emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,
5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d’insalubrité au sens du 4° de l’article R. 231-37 du code rural, 6 - si Je titulaire n’a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation ea cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l’article 7.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement ds toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l’article R923-41 du code rural et de la pêche maritime la concession est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en oeuvre d’un plan d’utilisation de l’espace entraînant modification du secteur concemé, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemmisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l’article A26 du code du domaine de l’Etat et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes I et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l’arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l’article 5-3.
| ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE _
ZL
Le montant de la redevance est fixée à 388,50 € par an. Elle est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l’aquaculture et publié au Journal Officiel de la République Française. Elle est exigible le 1° janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin,
La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l’assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l’acte de concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées. 12 :
Dans les cas prévus à l’article 5.3. du présent cahier des charges, l’arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance.
13,
En cas de circonstances dommageables exceptionneltes donnant lieu à intervention financière de l’Etat ou du Conseil régional, le montant ds la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
| ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX &L Hormis les cas prévus à l’article 8.2., à l’expiration de la concession fixée par l’article 4 (premier alinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la
durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l’objet d’une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit, Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci. Pendant ce délai le concédant peut s’il le juge utile notifier au concessionnaire qu’il entend exiger le maintien des ouvrages et installations, Dens ce cas l'Etat se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l’état et sont imcorporés au domaine publie sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert. En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du concessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu’à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l’alinéa ci-dessus.
82. Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:
renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R. 923-31 du Code rural et de la pêche maritime), concession après vacance dans les cas prévus aux articles R. 923-43 et R. 923-44 du Code rural et de la pêche maritime et ayant fait l’objet d’une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte, substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R, 923-39 du Code rural et de la pêche,
| ARTICLE 9: IMPOTS | Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.
| ARTICLE 10: DROITS DES TIERS | Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à PAIMPOL, le Signature du concessionnaire (faire précéder de la mention « lu et approuvé ») ANNEXE |
(Art. 2 du cahier des charges.)
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire.
Ouvrages appartenant à | Autres ouvrages (1) | Date d'expiration de la l'Etat (1) | | période d'amortissement
Néant Présence sur la limite ouest
de la concession d'un
amendement composé
principalement de vieilles
poches, antérieur à la
régularisation cadastrale
(1) Préciser notamment s'il s'agit:
De terre-pleins ;
De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins); D'autres constructions.
ANNEXE Il
{Art. 3 du cahier des charges..).
! Description des | Coûts et| Date d'expiration| Contraintes
| ouvrages (1) amortissements de la période | particulières | ___| prévus d'amortissement ‘
Néant
{1} Préciser notamment s'il s'aglt:
De terre-pleins ;
De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ; D'autres constructions.
ANNEXE III
(Art. 5 du cahier des charges.)
Description des contraintes = | Origine
et droits de passage
Néant F&10h}1 ne 36 19 8] e uoyebsI9Q
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 195 du 01/07/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 : le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 2374 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants :
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l’arrêté préfectoral du 21 Février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL19/0073 en date du 08/04/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
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départemental des territoires et de la mer ; Feulllet n° 2
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : on Pen dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
de l'ARRETE N° 195 du 01/07/2019
ARRETE:
Article 1 : M. SEGUIN Jeremy -n° d'administré : 20096450,
né(e) le 19/06/1992, demeurant 18 Avenue des Sports 17730 Port-des-barques,
est autorisé(e), par voie de Régularisation cadastrale, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur Le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION
Divers Huître- En Surélevé Terrain Découvrant | 100153 | PORT LAZO vers Hotte ES ÉTEES Line Nu di (levage) S132ares | 11/092022
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armér sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
Fait à SAINT-BRIEUC, le 01/07/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjointe au chef de service
des Côtes d'Armor
aménagement mer ei Littoral
uw yILEGER Annexe à l'Arrêté N°195 du 01/07/2019
du Préfet DES COTES D'ARMOR
CAHIER DES CHARGES
| ARTICLE 1 : DEFINITION DE LA CONCESSION
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
| ARTICLE 2 : Le concessiomaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe I de l'arrêté de
concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
| ARTICLE 3 : Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe IT de l'arrêté attributif de concession, exclusivement
destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l’activité pour laquelle est accordée la présente concession.
Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d’une part, à l’accès à la mer, d’autre part.
| ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONCESSION. E | Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l’article R. 923-31 ci Code rural et de la pêche maritime,
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance,
ARTICLE SL OBEI 5:OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE . ]
D a CR ST ds oo établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
22: ’
Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l’objet décrit à l’article Ier de l'arrêté de concession, conformément aux canditions techniques prescrites. Toute modification de l’objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoire et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
di Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département sur
demande présentée au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce demier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel,
s4:
Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l’article R. 923-13 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires. as:
Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d’eaux et chenaux d’accès à ses
5 6 : Contrai jeuliè jroits d
Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté de concession.
3.7 : Déclaration de production En epplication du 4° de l’article R. 923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière
globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges. Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1° juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’annés en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres) qu’il a acquis au cours de la même période .
De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l’ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins, produits de demi- élevage/juvéniles ou autre) qu’il a acquis au cours de la même période. Cette déclaration annuelle est exprimée ea ki Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires ot da la Mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec copie à la Comité Régional de la Conchyliculture.
Par « exploitation », il faut entendre l’ensemble des concessions exploitées au sein d’une même entreprise par la même personne physique ou morale. En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (Code rural et de la pêche maritime, article R. 923-19) fournit une déclaration amuelle,
L'utilisation et la communication des informations contenues dans La déclaration ammelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
| ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION | Ps LOpR Re Genres AO LR RE 2701 10 Me rar T SIN] SEE ne ST RER EVER EE MOCIMÉES Ip EneUEs
temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l'Etat L - pour défaut de paiement des redevances,
2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d’aquaculture, 3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'article L. 334-1 du code de l’environnement,
4 -dens le cas où une entreprise n’exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou ei l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,
5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d’insalubrité au sens du 4° de l’article R. 231-37 du code rural, 6 - si le titulaire n’a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l’article 7.
Les redevances payées d’avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l’article R923-41 du code rural et de la pêche maritime la concession est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en oeuvre d’un plan d'utilisation de l’espace entraînant modification du secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l’article A26 du code du domaine de l’Etat et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes I et II du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l’article 5-3.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
LL
Le montant de la redevance est fixée à 131,81 € par an. Elle est révisable par applicatiori des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal Officiel de la République Française. Elle est exigible le 1° janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu’au 30 juin.
La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l’assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les canditians particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
22
Dans les ces prévus à l’article 5,3. du présent cahier des charges, l’arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance.
13
En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'Etat ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l’aquaculture.
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX 8L
Hormis les cas prévus à l’article 8.2., à Porn tn a Compas Me per l'ectinl (prei MeV Préparé que den Ge Qu Dion panda durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l’objet d’une ré-attribution, les ouvrages et installations établis per le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci. Pendant ce délai le concédant peut s’il le juge utile notifier au concessionnaire qu’il entend exiger le maintien des ouvrages ct installations. Dans ce cas l'Etat se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages ct installations qui doivent Iui être remis en l’état et sont incorporés au domaine publie sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d’un acte pour constater le transfert. En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du concessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu’à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
82, Les dispositions de l’article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:
renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R. 923-31 du Code rural et de la pêche maritime), concession après vacance dans les cas prévus aux articles R. 923-43 et R. 923-44 du Code rural et de la pêche maritime et ayant fait l’objet d’une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte, substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R. 923-39 du Code rural et de la pêche.
| ARTICLE 10: DROITS DES TIERS
ARTICLE 9: IMPOTS
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts ot taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à PAIMPOL., le Signature du concessionnaire (faire précéder de la mention « lu et approuvé ») ANNEXE |
(Art. 2 du cahier des charges.)
Description des ouvrages en place à l'entrée en Joufssance du concessionnaire.
| Ouvrages appartenant à | Autres ouvrages (1) |Date d'expiration de la {l'Etat (1) | période d'amortissement
| Néant Présence sur la limite ouest
de la concession d'un
amendement composé
principalement de vieilles
poches, antérieur à la
régularisation cadastrale
(1) Préciser notamment s'il s'agit:
De terre-pleins ;
De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins); D'autres constructions,
ANNEXE II
(Art. 3 du cahier des charges.).
| Description des | Coûts et| Date d'expiration | Contraintes
ouvrages (1) amortissements de la période | particulières | prévus d'amortissement
| Néant |
(1) Préciser notamment s'il s'agit:
De terre-pleins ;
De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ; D'autres constructions.
ANNEXE III
(Art. 5 du cahier des charges.)
Description des contraintes Origine
et droits de passage
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Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 196 du 01/07/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , R. 237-4 et R 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 7 mars 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL19/0074 en date du 08/04/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ; Feufliet n° 2
de l'ARRETE N° 196 du 01/07/2019
ARRETE:
: M. THEBAULT Yannick Pierre -n° d'administré: 19793850 - et sa codétention décrite dans l’annexe jointe, né(e) le 01/04/1965, demeurant Les Brandettes - Route de l'Aubon 17450 Fouras,
est autorisé(e), par vole de Régularisation cadastrale, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage)
DPM Litioral(balancem. Marée) PORT LAZO 56,68 ares 11/09/2022
Article 4 :
La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposent : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 01/07/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer el luüoral
LEGER Annexe à l'Arrêté N° 196 du 01/07/2019
DESCRIPTIF DE LA CODETENTION
Code rural et de Ia péche maritime, livre IX.
SAP | PL19/0074
THEBAULT Yannick Pierre - n° d'administré: 19793850
MANDATAIRE Les Brandettes - Route de l'Aubon 17450 Fouras
CONCESSION(S) | 10002553
THEBAULT Romain - n° d'administré : 20056721
CODETENTEUR(S) | Route de l'Aubonniere 17450 Fouras
Brevet professionnel, option responsable d'exploitation squacole maritime-continentale : Stage Fait —— Annexe à l'Arrêté N°196 du 01/07/2019
du Préfet DES COTES D'ARMOR
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DEFINITION DE LA CONCESSION | La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE 2 : | Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe ] de l'arrêté de
concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve àla date d'effet de cet arrêté.
ARTICLE 3 : ] Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de l'arrêté attributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l’activité pour laquelle est accordée la présente concession. Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l’annexe IL, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou ds modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d’une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONCESSION.
Elle peut étre renouvelée dans les conditions prévues à l’article R. 923-31 du Code rural et de la pêche maritime. La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date déchéance.
| ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE . | 3.1 Règles générales: Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son
établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges. 32:
Le concessionnaire est tenu d’exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vué de l’objet décrit à l’article Ier de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l’objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoire et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
sd: Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département sur
demande présentée au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines, Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel,
54: Le concessionnaire supportera les frais d’établissement, d’entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R. 923-13 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.
as:
Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés eux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux ct chenaux d'accès à ses
Ceux-ci sont décrits à l'annexe I de l'arêté de concession.
3.7: Déclaration de production .
En application du 4° de l'article R. 923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en sexe IV du présent cahier des charges. Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1° juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année en cours, Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres) qu'il a acquis au cours de la même période .
De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l’ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins, produits de demi- élevage/juvéailes ou autre) qu’il a acquis au cours de la même période. Cette déclaration annuelle est exprimée ea kilogrammes. Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec copie à la Comité Régional de la Conchyliculture.
Par « exploitation », il faut entendre l’ensemble des concessions exploitées au sein d’une même entreprise par la même personne physique ou morale, En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (Code rural et de la pêche maritime, article R. 923-19) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration amuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et
règlements en vigueur.
|ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION | Re NE Le SR AR EE mode temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l'Etat
1 - pour défaut de paiement des redevances, :
2 - en cas d’infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture, 3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d’une aire marine protégée telle que définie à l'article L. 334-1 du code de l'environnement,
4 —dans le cas où une entreprise n’exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l’emplacement concédé est resté inerploié ee iuéfaumment exploité pendant uns période do rois aus,
5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d’insalubrité au sens du 4° de l’article R. 231-37 du code rural, 6 - si le titulaire n’a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de ia date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l’article 7.
Les rodevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l’article R923-41 du code rural et de la pêche maritime la concession est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en oeuvre d’un plan d’utilisation de l’espace entraînant modification du secteur concemé, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par l’article A26 du code du domaine de l’Etat et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes I et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l’article 5-3.
1
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE | LL Le montant de ls redevance est fixée à 131,81 € par an. Elle est révisable par application des dispositions prévues per arrêté du ministre chargé des
domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Joumal Officiel de la République Française. Elle est exigible le 1° janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu’au 30 juin.
La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l’assiette de le redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes :elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l’acte de concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession ct la fin de ladite année, les fractions de mais étant négligées.
22 Dans les cas prévus à l’article 5.3. du présent cahier des charges, l’arrêté de modification doit indiquer le montant ds la nouvelle redevance.
La En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'Etat ou du Conseil régional, le montant de la redevance
peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX ] &L Hormis les cas prévus à l’article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l’article 4 (premier alinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la
duréo de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l’objet d’une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci. Pendant ce délai le concédant peut s’il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'Etat se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l’état et sont incorporés au domaine public sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d’un acte pour constater le transfert. En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du concessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu’à leur démolition comptète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
82.
Les dispositions de l’article 8.1. ci-dessus ne sont pes applicables dans les cas suivants: renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R. 923-31 du Code rural et de la pêche maritime), concession après vacance dans les cas prévus aux articles R. 923-43 et R. 923-44 du Code rural et de la pêche maritime et ayant fait l'objet d’ime indemnisation fixée per la commission des cultures marines réunie en formation restreinte, substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R. 923-39 du Code rural et de la pêche.
ARTICLE 9: IMPOTS | ” Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la concession. .
| ARTICLE 10: DROITS DES TIERS Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à PAIMPOL, le Signature du concessionnaire {faire précéder de la mention « lu et approuvé ») ANNEXE I
(Art. 2 du cahier des charges.)
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire.
Ouvrages appartenant à | Autres ouvrages (1)
P'Etat (1)_
Néant Présence sur la limite ouest
de la concession d'un
amendement composé
principalement de vieilles
poches, antérieur à la
régularisation cadastrale
| Date d'expiration de la]
| période d'amortissement _ |
(1) Préciser notamment s'il s'agit:
De terre-pleins ;
De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins); D'autres constructions.
ANNEXE Il
(Art. 3 du cahier des charges.).
Description des | Coûts et] Date d’expiration | Contraintes ouvrages (1) amortissements de la période | particullères prévus d'amortissement |
Néant
(1) Préciser notamment s'il s'agit:
De terre-pleins ;
De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ; D'autres constructions.
Description des contraintes
et droits de passage
Néant
ANNEXE III
(Art. 5 du cahier des charges.)
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Direction
départementale
de la cohésion sociale
Direction
Décision portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
Le directeur départemental par intérim de la cohésion sociale des Côtes d’ Armor,
VU le code de la construction et de l’habitat ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du sport ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi du 7 janvier 2002 modifiée de modernisation sociale ;
VU la loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' Etat dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret 03 novembre 2016 du nommant M.Yves LE BRETON , Préfet des Côtes d’Armor :
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 30 juillet, nommant M.Xavier MARCHAND directeur
départemental adjoint de la cohésion sociale des Côtes d'Armor ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 04 juillet 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier Marchand Directeur départemental par intérim de la cohésion sociale des Côtes d’Armor en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées aux titres ,3,5 et 6 du budget des ministères suivants : ministère de l’écologie, du développement durable, du transport et du logement ; ministère du travail, de l’emploi et de la santé ; ministère des Sports ; ministère de l’intérieur, de l’outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration; ministère de lPéducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ; ministère des solidarités et de ia cohésion sociale; ministère de la ville et des services du Premier ministre, au titre de ses
fonctions de responsable d’unité opérationnelle (UO).
DECIDE
ARTICLE ler : La décision portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire en date du 28 janvier 2019 est abrogée
ARTICLE 2 : Il est donné subdélégation de signature à l’effet de signer, dans la limite de leurs
attributions et compétences, les actes concernant l’ordonnancement des recettes et des dépenses
imputées sur le budget des ministères suivants : ministère de l’écologie, du développement durable, du transport et du logement : ministère du travail, de l’emploi et de la santé ; ministère des sports ;
ministère de l’intérieur, de l’outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; ministère de l’éducation nationale, de ja jeunesse et de la vie associative ; ministère des solidarités et de la cohésion sociale ; ministère de la ville et des services du Premier ministre aux agents de la Direction Départementale de la cohésion sociale dont les noms suivent :
- Madame Marianne LE BELLEC, attachée hors classe de préfecture :
- Monsieur Sébastien SUR, attaché hors classe de l’administration de l’État ;
Monsieur Nicolas BROTELANDE, inspecteur des affaires sociales ;
- Madame Hélène MAZENS, inspectrice de la jeunesse et des sports ;
- Madame Isabelle COTELLE, attaché de l’administration de l’État ;
- Madame Martine CHOUPAUX, secrétaire administrative de classe supérieure.
- Madame Isabelle LE SAUX, adjoint administratif principal 2ème classe
ARTICLE 3 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d’Armor.
ARTICLE 4 : Le directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d’Armor est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au Trésorier payeur général, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d’Armor et affichée à la Direction départementale
de la cohésion sociale des Côtes d’Armor.
Saint Brieuc, le 05/07/2019
2/2 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
Direction
départementale
de la cohésion sociale
Direction
Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
Le directeur départemental par intérim de la cohésion sociale des Côtes d’Armor,
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du sport ;
VU Ie code du tourisme ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi du 7 janvier 2002 modifiée de modernisation sociale ;
VU la loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en
Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 03 novembre 2016 nommant M. Yves LE BRETON, Préfet des Côtes d’Armor ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles :
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 30 juillet 2018 nommant M.Xavier MARCHAND , directeur départemental adjoint de la cohésion sociale des Côtes d'Armor ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 04 juillet 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier MARCHAND , Directeur départemental par intérim de la cohésion sociale des Côtes d'Armor : DECIDE
ARTICLE 1*: La décision portant subdélégation de signature en matière d’administration générale en date du 18 juillet 2018 est abrogée
ARTICLE 2: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Xavier MARCHAND), subdélégation de signature est donnée pour tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale de la cohésion sociale des Côtes d'Armor, à l'exception des actes énumérés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, aux agents dont les noms suivent et le cas échéant pour les références visées en annexe au présent arrêté :;
Madame Marianne LE BELLEC, attachée principale de l’administration de l’Etat ;
Monsieur Sébastien SUR, attaché hors classe de l’administration de l’État et notamment pour les attributions visées aux références h1 et h2 ;
Monsieur Nicolas BROTELANDE, inspecteur de l’action sanitaire et sociale ;
Madame Hélène MAZENS, inspectrice de la jeunesse et des sports ;
Madame Sylvie GRASELY, attachée de l’administration de l’Etat pour les attributions visées aux références À ,blet b2, ;
Monsieur Jean-Marie GUEDES inspecteur de l’action sanitaire et sociale pour les attributions visées aux références b1, b3-1, b3-3, El et el-1 ;
Monsieur Laurent PERRET inspecteur de l’action sanitaire et sociale pour les attributions visées aux références b3-1,b3-3, El, el-let j1 ;
Madame Sylvie LEQUERRIOU, attachée de l’administration de l’État pour les attributions visées aux références J2 ;
Monsieur Francis Renard attaché principal de l’administration de l'Etat pour les attributions visées aux références À, b1, b2, El, e1-1, E2, e2-1 à e2-6 ;
Madame Florence BAUDET, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les attributions visées à la référence D ;
Monsieur Hervé LE DEUFF, professeur de sport, pour les attributions visées aux références c4 et cs ;
Madame Lysiane POSTIC, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les attributions visées aux références cd et cs ;
Mademe Caroline DESCHARLES, professeur de sport, pour les attributions visées aux références c2 et c3-1 ;
2/7 - Monsieur Stéphane DE LEFFE, professeur de sport, pour les attributions visées à la référence c3- Ê
- Madame Joclyne PECOUT, conseillère d’éducation populaire et de jeunesse, pour les attributions visées à la référence c2;
- Madame Cécile TOQUE-PICHON, secrétaire administratif, pour les attributions visées à la référence c2 ;
- Madame Soizic LE PALLEC, adjointe administrative, pour les attributions visées aux références c3 etgl;
ARTICLE 3 : Le directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes d'Armor est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera :
-_ notifié aux bénéficiaires, . |
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor
Saint Brieuc, le 05 juillet 2019
3/7 CODE
A)
B)
b1)
b2)
b2-1
b2-2
b2-3
b 2-4
b3)
b3-]
ANNEXE
ATTRIBUTIONS
AIDE à l'ENFANCE ____——TANCE
Exercice de la tutelle
des Pupilles de l'Etat
AIDE SOCIALE, ACTION
SOCIALE
Droit à l'aide sociale ___ ——<%soOcale
Admission à l'aide Sociale
Recours devant les
juridictions d'aide
sociale
Composition de Ia Commission
départementale d'aide Sociale
Demande de fixation
de la dette alimentaire
et de son Versement à l'autorité Judiciaire
TEXTES de REFERENC
à L 224-9 ; L 224. . L224-1 à L 224 9; L2 Ds 3 R224-1
à R 22425 d
Code de l’Action Sociale et des
Familles (CASF)
-3 du CAS .L. 1-1à L. 1113 du fr L. 111-3 du CASF
Art L. 111-3-1 et R 345-4 du CA
Aït L.348-3 etR 348-1 à R 348.3
C'ASF
. 121-7 du CASF RL 2311
à L. 241-2etR 214 à R 241.11 du
CASP
L.131-1 à +, L. 111-3-I et Art. 5 “314 du CASF
Art. L. 132-8 et L. 134-4
L. 134-6 du CASF
Art. L. 132-7 du CASF
Art. L. 133-1 du CASF
47 b3-2
b3-3
©
cl)
c2)
c3-1
c3-2
c4)
c5)
d 8)
El)
Convention d'attribution de postes du fonds de
coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire
(FONJEP)
Conventions et avenants financiers annuels du dispositif
de l'aide temporaire au logement (ALT)
SPORTS. JEUNESSE ET VIE
ASSOCIATIVE
Décision d'agrément des associations de jeunesse et
d'éducation populaire.
Accusé réception et récépissé de déclaration des accueils
collectifs de mineurs et des locaux les hébergeant
Accusé réception de déclaration de l'exercice des fonctions
d’enseignement, d’encadrement ou d’animation contre
rémunération d’une activité physique ou sportive -
délivrance des cartes professionnelles d’éducateur sportif et
des attestations de stagiaires,
Avis sur les manifestations sportives soumises à déclaration
ou à autorisation
Instruction, mise en place et suivi des dossiers concernant
le service civique de cohésion sociale et de solidarité et le
volontariat associatif, ainsi que la signature de tout
document y afférant.
Récépissés de déclaration de création, de modification et de
dissolution d’association - Correspondances dans le
domaine associatif
ACTIONS SANITAIRES
Commission départementale de réforme.
Comité médical
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX -
PERSONNES PHYSIQUES.
Procédures d’autorisation des services et
établissements sociaux listés à l’article L 312-1 du
Circulaire n° 93-09 du 12 mars 93
Art. L. 851-1 à L. 851-4 du code
de la sécurité sociale
L.121.4 du Code du sport /Loi
n°2001-624 du 17/07/2001
Art L.227-4 et suivants du CASF
Art L212-11 et R212-85 à R212-87
du code du sport
AttR331-3 et suivants du code du
sport
Instruction du 10 mars 2010
Art 5 de la loi du 01/07/1901
Décret n° 86-442 du 14-03-1986
5/7 el-1)
E2)
e2-1)
e2-2)
e2-3)
e2-4)
e2-5)
e 2-6)
f1)
CASF et relevant de la compétence de l’Etat.
Projets de création, d'extension et de transformation de
ces établissements et services requérant des
financements publics
Habilitation, financement et contrôle des mandataires à
la protection juridique des majeurs
Agrément des personnes physiques qui exercent à titre
individuel et habituelle les mesures de protection juridique
des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire.
Agrément des personnes physiques qui exercent à titre
individuel et habituelle les mesures de protection juridique
des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire au titre des
prestations familiales.
Procédure de déclaration préalable pour l’activité de
mandataire à la protection juridique des majeurs en qualité
de préposé d’établissement hébergeant des majeurs
Arrêtés de financement public des personnes physiques
qui exercent à titre individuel et habituelle les mesures de
protection juridique des majeurs ordonnées par l’autorité
judiciaire.
Contrôle de l’activité des mandataires judiciaires à la
protection juridique des majeurs.
Contrôle de l’activité des délégués aux prestations
familiales
Exonération d’une partie ou de l’ensemble de la
participation de la personne protégée
GESTION et FORMATION du PERSONNEL ETAT
Décisions relatives aux actes de gestion déconcentrée
Notations et propositions d'avancement de titularisation
Affectations et mutations de service, autorisation de
circuler avec le véhicule personnel et fixation de
kilométrage autorisé.
Octroi des indemnités forfaitaires et heures
supplémentaires.
Art. L.313-1 à L.313-9 et R313-
là R.313-110-2et D. 313-11à
D313-14 du CASF
Att L.472-1 à L 472 - 4 du CASF
Art L.474-1-1 à L 474 - 5 du
CASF
Att L.472-5 à L 472 - 9 du CASF
Att L.472-1 à L 472 - 4 du CASE
Art L.472-10 du CASF
Art L.474-5 du CASF
R.471-5-3 du CASF
Loi n° 84-16 du 11-01-84 Décret
n° 92-731 du 27-07-1992 Arrêté
du 27-07-1992
6/7 Octroi de congés annuels, de maladie, de iongue maladie,
de longue durée (sauf avis du Comité Médical Supérieur)
pour maternité, pour formation professionnelle, de congés
sans traitement prévu au décret n° 49-1239 du 13-12-1949
modifié Octroi d'autorisations spéciales d'absences, de
travail à temps partiel, de travail à mi-temps pour raison
thérapeutique (sauf dans le cas nécessitant l'avis du comité
médical supérieur).
Etablissement des ordres de mission des personnels du Instruction n°87 232 du 28/12/07
service se déplaçant hors du département.
G VACANCES ADAPTEES ORGANISEES
gl) Récépissé de déclaration de séjour Art R.412-14 du code du tourisme
et circulaire du 28 avril 2006
H DIRECTEURS ETABLISSEMENTS SOCIAUX
PUBLICS OU A CARACTERE PUBLIC (centre
départemental de l'enfance et de la famille)
h1) Entretien annuel d’évaluation du directeur Art 65-2 de la loi n°86-33 du 9
janvier 1986 modifiée
Art 44 de la loi n°2010-751 du 5
juillet 2010,
Art 2 du décret n° 2005-1095 du
1er septembre 2005 modifié
Décret n° 2012-749 du 9 mai 2012
NOTE D'INFORMATION
NECNG/DGD/UD3$/2013/287 du
15 juillet 2013
h2) Procédure de sélection et de nomination aux emplois de Décret n° 2010-263 du 11 mars direction 2010 relatif aux procédures de
sélection et de nomination aux
emplois de direction
I CENTRES D’EDUCATION DE CHIENS
D’ASSISTANCE
Instruction des demandes et arrêté de délivrance du label Art D 245-24 à D 245-24-3 du
CASF
J ACCES ET MAINTIEN DANS LE LOGEMENT J1) Notification de décisions relatives à des mesures Art L.441-2-3 et R.441-13 et
d’accompagnement social dans et vers le logement suivant du CCH.
J2) Gestion des dispositifs de prévention des expulsions Loi n°2009-323 du 25 mars 2009
locatives
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