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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 5 du 16 JANVIER 2019
Document publié le Mercredi 16 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - Recueil Spécial N° 5 du 16 JANVIER 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes,
REPUBLIQUE FRANCAISE ISSN 1152 - 5851
RECUEIL
des ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE des COTES d'ARMOR
16 JANVIER 2019
SPECIAL N° - 5 - JANVIER 2019
La version intégrale du recueil est consultable dans le hall d’accueil de la Préfecture ainsi que sur le site internet de la Préfecture :
http://www.cotes-darmor.gouv.fr SOMMAIRE
22 - Préfet
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Arrêté en date du 10 Janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département des Côtes- d’Armor – 2 annexes jointes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêtés portant autorisation d’exploitation de cultures marines
N°S 166 – 167 -168 – 169 – 170 – 171 – 172 - 173 – 174 -175 – 176 – 177 -178 – 179 – 180 – 181 – 182 – 183 - 184 – 185 – 186 – 187 – 188 – 189 – 190 – 191 – 192 – 193 – 195 – 196 – 197 – 198 – 199 – 200 – 201
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision en date du 20 Décembre 2018 de délégation de signature – Pôle pilotage et ressources – secteur public local – Division Etat
Décision en date du 20 Décembre 2018 de délégation spéciale de signature – Pôle pilotage et ressources – Secteur public local
Arrêté en date du 2 Janvier 2019 portant délégation de signature à M. Didier VALENTIN, Administrateur des Finances publiques, responsable du pôle pilotage – Ressources – secteur public local
Décision en date du 2 Janvier 2019 de délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
AUTRES ACTES
Centre Hospitalier de Guingamp
Décision en date du 8 Janvier 2019 portant délégation de signature - Direction déléguée à la filière gériatrique – Direction de la communication – Mme Lisa DANIEL
Décision en date du 9 Janvier 2019 portant délégation de signature – Service courrier - Mme Catherine LE COZ 7
es
el
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
COTES
D'ARMOR
2
Préfecture
Direction des Libertés Publiques
Bureau des Élections, et de
LS
l'Administration Générale
ARRETE
portant
nomination
des
membres
des
commissions
de
contrôle
chargées
de
la régularité
des
listes
électorales
dans
les
communes
du
département
des
Côtes
d’Armor
Le
Préfet
des
Côtes
d’Armor
VU
le
code
électoral
et notamment
les
articles
L.19
et R.7
et
R.11;
VU
le décret
du
4 novembre
2016
portant
nomination
de
M
Yves
Le
Breton
en
qualité
de
préfet
du
département
des
Côtes
d’Armor
;
VU
les
propositions
des
maires
des
communes
concernées
;
VU
les
désignations
des
représentants
des
tribunaux
de
grande
instance
de
Saint-Brieuc
et
Saint-
Malo
;
Considérant
qu’il
convient
de
nommer,
dans
chaque
commune,
les
membres
des
commissions
de
contrôle
chargées
de
la régularité
des
listes
électorales
pour
une
durée
de
trois
ans
et après
chaque
renouvellement
intégral
du
conseil
municipal
;
SUR
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
des
Côtes
d’Armor
;
ARRETE
Article
1”°
Sont
désignés,
jusqu’au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
en
2020,
membres
des
commissions
de
contrôle
chargées
de
la régularité
des
listes
électorales,
les
personnes
dont
les
noms
figurent
dans
les
tableaux
annexés
ci-après
;
Article
2 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
(3,
contour
de
la
Motte
— 35044
RENNES
CEDEX
ou
via
le site
www.telerecours.fr
) ;
Article
3:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Côtes
d’Armor
et
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Côtes
d’
Armor,
affiché
en
mairie
et
publié
sur
le site
internet
de
la commune
s’il
existe.
Fait
à
Saint-Brieuc,
le
if
@
JAN.
le Préfet,
pour
le Préfet ét
par
délégation
Place
du
Général
de
Gaulle
—
BP
2370
—
22023
SAINT-BRIEUC
Cedex
- TEL.
0 821
80
30
22
(0,12
€/mn)
www.cotes-darmor.pref.gouv.fr
as Annexe 1 à l'arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales.
Communes de moins de 1000 habitants , communes de 1000 habitants et plus et communes nouvelles composées selon l’article L.19 VII
Elu Délégué administration Délégué TGI
Communes – 1000 habitants Ardt commission de contrôle – de 1000 habitants
Allineuc 4 Michel LE BOUDEC Hervé TILLY Rémi BURLOT
Aucaleuc 1 Géraldine DURAND Ginette MOLLES Michel RENAUX
Berhet 3 Pierre-Yves DROUMAGUET Pierre ANDRÉ Michel LE BRAS
Le Bodéo 4 Marie-Thérèse LE POTIER Yves HENRY Sandrine LE GUILLOUX
La Bouillie 4 Marie-Thérèse COURBÉ Mireille BOULARD Catherine FLEURY
Île-de-Bréhat 4 Marie-Claude DUPERRE Jean-Paul GUIHO Jacqueline DAZZY
Brélidy 2 Guy PHILIPPE Emilienne PINARD Roger LOZAHIC
Bringolo 2 Raymond LE GOUX Yannick LE MAOUT Jean-François CLEC’H
Bulat-Pestivien 2 Jean-Baptiste CORRE Marie-Edith KERGOËT Jean-Yves TANGUY
Calanhel 2 Angélique LE BALAM Patrick BOZEC Jean LE MEN
Calorguen 1 Stéphane LUCAS Monique GOUPILLON Gilbert MARTIN
Le Cambout 4 Luc MICHARD Anne-Marie RENOUARD Christian MACÉ
Camlez 3 Pierre-Yves DROUMAGUET Marie-Françoise TREBOUTA Séverine FAMEL
Canihuel 2 Michel CAMUS Yvon LE GOFF Gilbert MELOU
Caouënnec-Lanvézéac 3 Martine GUERN Alain GRONE Alain LAHOUSSINE
Carnoët 2 Jacques COANTIEC Solange HAMON Sonia CLEC’H
Caurel 4 Michel COJEAN Jean-Paul LE MOUËL Daniel CADORET
La Chapelle-Blanche 1 Sandrine DEUTSCHMANN Denis LEROUX Guy RENAIS
La Chapelle-Neuve 2 Nadia LE BIGOT-LOSSOUARN Lauriane JOUANNET Hervé DINAHET
La Chèze 4 Réjane MICHE Daniel LEQUEUX Victor RENARD
Coadout 2 Michel PILMANN Marie-Noëlle LE COCQ Gisèle HAMONOU
Coatascorn 3 Nicolas LE GUYON Philippe FRAVAL Daniel PARIS
Coatréven 3 Véronique LE GAC Guy SADOU Gilbert L’ HAVÉANT
Coëtlogon 4 Christine LE PERSON Michel LE MASSON Jacques JAGOREL
Cohiniac 2 Daniel LE COTTY Didier PHILIPPE Sylvain LE NOUVEL
Duault 2 Pascale COLLOBERT Patrick LE GOFF Roger LOZAC’H
Éréac 4 Jean-Yves GEFFRAY Marie-France GEFFRAY Maryse BOUGAULT
Le Faouët 2 Sylvie LE VEY Jean LE CALVEZ Sandrine TREBOUTA
Gausson 4 Julien KEROMEST Anne LE BELLEGO Daniel ROBIN
Gomené 4 Muriel BIHOUEE Marie-Thérèse GERNIGON Jean-Claude URVOY
Gommenec'h 2 Christelle LE GONIDEC Yves LE GONIDEC François LE BONNIEC
Gouarec 2 Evelyne MINIER Christian LABETOULLE Marie-Christine HENAFF
Grâce-Uzel 4 Loïc LAINÉ Annie LUCAS Mickaël LEMERCIER
Guenroc 1 Dominique LEFORESTIER Marie TEXIER André HEURLIN
Guitté 1 Fabien DESPORTES Françoise BUNOUF Marie REVAULT
Gurunhuel 2 Guenaëlle LE GAC Thierry LE DRUILLENNEC Philippe QUELEN
La Harmoye 4 Christophe BAUDOIN Joël MAUGAIN Philippe BÉRAL
Le Haut-Corlay 4 Christophe LE MEUR Jean-Claude GOURMELON Laurent OLLIVIER
Hémonstoir 4 Cédric LE GALL Emile GLOUX Christian LE FLOHIC
Le Hinglé 1 Claudine AUFFRAY Colette GABORIAU Marc ROUSSEAU
Illifaut 4 Yves JUHEL Pascal BOUCHARD Bernard PELLERIN
Kerbors 3 Marie-Paule MEUDAL Michel HEGARET Roger ANDRÉ
Kerfot 2 Patrick OLLIVIER Yves LE CALVEZ Louis DOUARD
Kergrist-Moëlou 2 Joël MANAC’H Marie-Thérèse MAUFFRAY François ARHANTEC
Kerien 2 Michelle LE PROVOST Isabelle JOUAN Jean-Francis SALLIOU
Kermaria-Sulard 3 Annie LE HENAFF Hervé SALAUN Louis LE GUILLARM
Kermoroc'h 2 Cécile RICHARD Yvon LASBLEIZ Marie OLLIVIER-HENRY
Kerpert 2 Jean-Paul LE MOIGNE Catherine DOLGHIN Marie-Claire LE BRETON
Landebaëron 2 Gwénaêlle AUBRY Kristen BODROS Nicole BALLARD
Landébia 1 André KANIK Thérèse ROHAN Maurice SAMSON
La Landec 1 Rémy LEPAGE Louise BIDAN Jean MESNAGE-RENAULT Annexe 1 à l'arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales.
Communes de moins de 1000 habitants , communes de 1000 habitants et plus et communes nouvelles composées selon l’article L.19 VII
Elu Délégué administration Délégué TGI
Langrolay-sur-Rance 1 Sandrine ROUXEL Ginette RAVALEU Sandrine DOLE
Languédias 1 Anne JEHANNO Lydie GIRARD Nicole NEDELEC
Lanleff 2 Daniel CRENAN Martine BLEUZE Jean RINGUELET
Lanloup 2 Jacques THORAVAL José DORÉ Louise-Anne EVEN
Lanmérin 3 René CLÉMENT Marie-Madeleine RAOUL Christian HUET
Lanmodez 3 Isabelle PARANTHOËN Jean-Yves HOMET Jean-Yves LAURENT
Lannebert 2 Jean-François TRAVIGNET Yvon CADORET Philippe ROPERS
Lanrelas 4 Jean-Marc HARIVEL Jean-Claude LEBAS Michel MENARD
Lanrivain 2 Fabienne PAMPANAY Hélène SOYER Jean HAMONOU
Lanvellec 3 Laurence LE GAC Jean LE FOLL Pierre PERU
Laurenan 4 Jean-Jacques POILVERT Joêl LELIEVRE Alain POILVERT
Lescouët-Gouarec 2 Geneviève PINTO Géraldine BIGOT Michel GAUTIER
Le Leslay 4 Etienne DERRIEN Jérôme LE LAY Jean HERVE
Locarn 2 Christophe PINSON Rémi TRENVOUEZ Louis LE FAOU
Loc-Envel 2 Yves LE LUYER Guy LE RESTE Mickaël LE DISSEZ
Loguivy-Plougras 3 François QUIVIGER Jean RANNOU Séverine CLAIRON
Lohuec 2 Stéphane GARION Marie-Paule BOURDOULOUS Richard CRASSIN
Loscouët-sur-Meu 4 Marcel PICHOT Marie-Anne GAUDIN Christian OLIVE
Maël-Pestivien 2 Mickaël QUELEN Louisette LE BOURNAULT Dominique HUON
Magoar 2 Sylvie RAOULT Jean-Claude GUEGAN Arnaud BOUILLENNEC
La Malhoure 4 Pascal PIGNOCHET Marie-Claude CHARLET Raymond SOULABAILLE
Mantallot 3 Christelle BERGEROT Daniel GEFFROY Pierre LE CORRE
Mégrit 1 Fabienne GUICHARD Rémi CLEMENT Edmond MARCHAND
Mellionnec 2 Yoann ROLAND Christine LABEYRIE Frédéric DEPAGNE
Mérillac 4 Franck LEBAS Maryvonne EON-LINCOLN Danielle HUET
Merléac 4 François CONNAN Sébastien LEMOINE Claude BALAVOINE
Le Merzer 2 Gwénaël LE BARON Angélique HERVÉ Paulette BASSET
Moncontour 4 Marc RONDEL Nelly LUCIENNE Jacqueline GRATTESAT
Moustéru 2 Marie PERNOT Nelly LE PERON Monique LE ROUX
Le Moustoir 2 Sylvie LE MAT Guylaine CHRISTIEN Monique NORAS
Noyal 4 Anne ROBERT Louis ORVEILLON Alain BRIEND
Paule 2 Vanessa LE BARON André LECOLLINET Dominique DEL COLLE
Penguily 4 Carine DURAND Thérèse TIREL Roger LUCAS
Peumerit-Quintin 2 Sylvain LE PROVOST Catherine MACOR Marie-Noêlle COZLER
Pléboulle 1 Corinne RICHTER Jeannette DURAND Jean-Pierre HUCHET
Plélauff 2 Maximilien LE FEUR Brigitte LE GOÏC Pascale LUCAS
Plésidy 2 Didier GEORGELIN Daniel SIMON Jean-Yves DIRIDOLLOU
Pleudaniel 3 Christelle BEAUVERGER Michel L’ESTIMÉ Louis KERMANACH
Pléven 1 Jacquy GUERIN Marie-Jeanne MALEVRE Marie-Pierre JOUFFE
Plévenon 1 Camille NEVOT Alfred RICHEUX Michel COLLET
Plévin 2 Henri LE DREN Gabrielle THOMAS Christine LE FLOCH
Plorec-sur-Arguenon 1 Jacques JOLY Paul LEMAITRE Jean FOURE
Plougonver 2 Dominique LE QUERE Pascal PERROT Sylvie BAUDOUIN
Plougras 3 David LIRZIN Jean-Claude DESJARS Marie-Noëlle CADEC
Plounérin 3 Ollivier FLOCH Mrylène LE BEC Daniel HAMON
Plourac'h 2 Jean-Pierre GUILLERM Raymonde GUILCHER Gilbert LE BOULC’H
Plouzélambre 3 Maryvonne HAYE Monique GOAREGUER Jean-Michel KERBORIOU
Pludual 2 Michèle OLLIVIER Jean-Yves BLEJAN Baptiste PEZZOLI
Plufur 3 Fabien MORVAN Yann SIDANER Robert TANGUY
Plusquellec 2 Monique BONDON Christian PHILIPPE Daniel PENGLAOU
Plussulien 4 Claude L’HERMITE Viviane LE DENMAT Marie-France MENGUY
Pont-Melvez 2 Bernard CHAOU Michel TANGUY Anne-Marie SCOLAN Annexe 1 à l'arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales.
Communes de moins de 1000 habitants , communes de 1000 habitants et plus et communes nouvelles composées selon l’article L.19 VII
Elu Délégué administration Délégué TGI
La Prénessaye 4 Martial COURTEL Annie BERTHELOT Antoinette RIBOURDOUILLE
Quemperven 3 Laurent RANNOU François LE PENNEC Bertrand JOUANNY
Le Quillio 4 Daniel COJAN Daniel LE GUYADER Gisèle LE BOUDEC
Quintenic 4 Christine THEZE Jean-Yves SERADIN Claude FAVREL
Le Quiou 1 Ludovic MAHÉ Adeline PÉPION Alexandre GUÉRIN
Rouillac 4 Marina REALLAND Gérard GAUBERT Marie-Hélène RENAULT
Ruca 1 Yves VALLEE Lucien YOBÉ Daniel LE GOFF
Runan 2 Patricia ROUAULT Gilbert MEURIC Jean GOURET
Saint-Adrien 2 Julien LE COUSTER Claire DE CASTILHO Gérard LE BROUDER
Saint-André-des-Eaux 1 Philippe NEVEU Marie-Christine MAUFFRAIS Jocelyne LECOMTE
Saint-Bihy 4 Eric TESSON Marie-Martine MÉROT Pascal CAMIO
Saint-Carné 1 Brigitte BOSCHEL Lilaine SIMON Nicole BARBIER
Saint-Clet 2 Marie-Annick HAMON Yvon COJEAN Edith OLLIVIER
Saint-Connan 2 Michel LE BARS Jean-Yves HAMONIC Delphine SOHIER
Saint-Connec 4 Nadine LE METAYER Evelyne MAHOUDO Sylvie GALLERNE
Saint-Denoual 4 Sylvie HAMONET Marie-Madeleine GROGNEUF Ernest SIMEON
Saint-Étienne-du-Gué-de-l'Isle 4 Alain COTBREIL Annie AMIOT Jean PICHARD
Saint-Fiacre 2 Odile GOARIN Françoise SERANDOUR Marie-Antoinette LUCAS
Saint-Gildas 4 Yvon SÉRANDOUR Jean-Pierre POISSEL Jean-YVES SÉRANDOUR
Saint-Gilles-les-Bois 2 Morgan CALVEZ Armelle FEGER Alain LE ROUX
Saint-Gilles-Pligeaux 2 Gildas GUYADER Jean CHEVANCE Christiane CHARLES
Saint-Gilles-Vieux-Marché 4 Patrick LE DUAULT Marie-Françoise DE SAINT-PIERRE Simone LE LOUDEC
Saint-Glen 4 Jean-Michel LE BOUCHER Evelyne LATOUCHE Nathalie LONCLE
Saint-Hervé 4 Daniel LESAGE Alain GRUNCHEC Michel LE MARCHAND
Saint-Igeaux 2 Renée OLLIVIER Pierre SIMON Mickaël GUEGAN
Saint-Jacut-de-la-Mer 1 Grégory BERTEAUX Maêlle ROUAULT Annick CALMAY
Saint-Jean-Kerdaniel 2 Laurence GEFFROY-CLÉMENT Colette TIRCOT Jean-Pierre KEROMEN
Saint-Jouan-de-l'Isle 1 Sophie MAILLARD Francine DUC André SICOT
Saint-Judoce 1 Jean-Yves BAEY Noël FROTIN Martine DESPORTES
Saint-Juvat 1 Marie-Pierre LEBRUN Patrick ROBERT Gérard GALLÉE
Saint-Launeuc 4 Michel CADILHAC Edouard GABOREL Alain GOURET
Saint-Laurent 2 Yvon DENIS Martine HELLO Alain LE GAC
Saint-Lormel 1 Jean-Claude CADE Claudine MOULIN André THIBOUT
Saint-Maden 1 Sylvain COULOMBEL Nolwenn COULOMBEL Alain BROSSE
Saint-Martin-des-Prés 4 Valérie SERANDOUR Guy LE BOHEC Bertrand ALLENO
Saint-Maudan 4 Patrick ALLARD Joëlle MOUREAU Georges LE GOFF
Saint-Maudez 1 Yannick MANIVEL Monique FAILLA Antoinette FOYER
Saint-Mayeux 4 Hervé BOSCHER Paul TILLY Guillemette LE COUEDIC
Saint-Méloir-des-Bois 1 Romaric COMMAULT Claudine OUTY Marie-Thérèse LABBÉ
Saint-Michel-de-Plélan 1 Nathalie DENIS Michel LECUYER Yvette ROBERT
Saint-Michel-en-Grève 3 Hélène DUBOIS Julia LE BELLEGO Jean-Bernard PINELLI
Saint-Nicodème 2 Patricia DONNIOU Madeleine BEGUIN Jeannine DONNIOU
Saint-Péver 2 Josianne LE GUENNIOU Véronique SAMSON Alain LE COCQ
Saint-Pôtan 1 Agnès HERVE Marie-France HINGANT Bertrand PANSART
Saint-Rieul 4 Rémy BALLAN Monique LE HIR Thérèse MEUNIER
Saint-Servais 2 Frédéric GUILLOSSOU Michelle LE MOIGNE Jean-François LE BOURDONNEC
Saint-Thélo 4 André LE MAUX Louise-Anne LE JOLY Jean-Paul DUAULT
Sainte-Tréphine 2 Josiane LE SCEL Laurence LE PAGE Gilbert LOYER
Saint-Trimoël 4 Sylvain LEGROS Isabelle GUEGUEN Emilien POILVET
Saint-Vran 4 Noël BESNARD Claudine GAUTIER Danièle LE RAY
Senven-Léhart 2 Annette RAIMONDO Florence LE LAY Vonnick L’HOSTIS
Squiffiec 2 Marie-Claude MAGOAROU Jean-François LE CALVEZ Gilbert BRIAND
Tramain 4 Monique BOUTEILLE Denis COQUIO Claude ROUAULT Annexe 1 à l'arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales.
Communes de moins de 1000 habitants , communes de 1000 habitants et plus et communes nouvelles composées selon l’article L.19 VII
Elu Délégué administration Délégué TGI
Trébédan 1 Alain HAMONIAUX Françoise JAGUIN Alain GENETAY
Trébrivan 2 Erwann HENRY Claire-Anne LE GALL Tanguy LAMANDE
Trébry 4 Stéphane KERPHÉRIQUE Didier CARLO Joëlle GUÉRIN
Trédaniel 4 Samuel MARQUER Hubert BUISADAN Maryvonne PLESTAN
Trédias 4 Christian RENOUVEL Arlette DESCHAMPS Catherine TIENGOU
Tréduder 3 Jean-Pierre TANGUY Olivier LE BOLC’H Jocelyne MOREAU
Treffrin 2 Myriam MONTALVO Annie TREUSSARD Loïc VESSIER
Tréfumel 1 Marie-Laure SAUDRAIS Augustin PAULET Hervé BERNARD
Tréglamus 2 Edithe GOATER Roger PRIGENT André HERVÉ
Trégomeur 2 Nicolas LE GONIDEC Marie-Annick GAUFFNY Yvon REMOND
Trégonneau 2 Denis CARADEC Pascal LE DU Valérie STEUNOU
Trégrom 3 Danielle LE BOULANGER Michel LANCIEN Yves MOYSAN
Tréguidel 2 Marie-Reine JÉGOU Christian REBOUR Jean-Yves GOASCOGNE
Trémargat 2 Nadine HAMON Nolwenn LE BOEDEC Malo COMBES
Trémel 3 Julie MAGOAROU Josette LE MAT Yvonne PESON
Tréméreuc 1 Pascal LE GAILLARD Marie-Paule CHABILAND Nicole HÉNON
Trémeur 4 Pierrick NOËL Claude BOISBOUVIER Maryvonne BOUVIER
Tréméven 2 Liliane VERMEY Yolande MENGUY André TURBAN
Tréogan 2 Erwan SCELO Christian PERROT Yolande BRIAND
Tressignaux 2 Béatrice BRUNEEL André LE BOËTTE Pierre LE MEZEC
Tréveneuc 4 Marie-Gabrielle ROLLAND Jean-Paul LE DU Jean-Claude CHAUVIN
Trévérec 2 Sophie LE BERRE Stéphane GEFFROY Katell LEGER
Trévron 1 Sébastien LEBRETON Edith MAINGUY Céline BEZARD
Trézény 3 Yves PEUROU Jean-François LE FLOCH Jean TURPIN
Troguéry 3 Claire BLOAS Serge TROGOFF Pierre LE BOULC’H
La Vicomté-sur-Rance 1 Gisèle LOURADOUR-DURAND Pierre TRICHET Noëlle BONNIER
Le Vieux-Bourg 4 Fabrice VINCENT Yvon BOSCHER Paul LE VACON
Yvias 2 Gérald OUTIN Joseph LE PEUCH Guy LE GONIDEC
Communes + 1000 habitants Ardt commissions de contrôle de plus de 1000 habitants composées selon l’article L.19 VII
Bourseul 1 Michel LEFEUVRE Sophie BRIEND Thérèse LEMAITRE
Brusvily 1 Marie-Claire DOUENAT Claudine DELACOURT Franck VOURIOT
Caulnes 1 Marie-Paule GUILLEMOT Marie-Thérèse JOUVANTE Marguerite CHAPELLE
Les Champs-Géraux 1 Alain BUSNEL Sylvie GILBERT Joêl RENAULT
Coëtmieux 4 Marie-Ange LE MEE Agnès RIO Claude ROUXEL
Corseul 1 Anette VEILLARD Jeannick RENAULT Joëlle ROUILLÉ
Créhen 1 Gilbert BIARD Philippe BEAUREPAIRE Alain SAEZ
Hénansal 4 Jean-Luc BESNOUX Jean-Claude GUINARD Marie-Denise COUTAUD
Landéhen 4 Marie-Hélène MAXIMEN Joseph TRAVERT Soizic RONDEL
Lanfains 4 Georges NICOLAS André LENOUVEL Viviane JAFFROT
Languenan 1 Loïc BOUVIER Monique GUIHARD-LEFEUVRE Philippe LEMOINE
Lanrodec 2 Estelle THORAVAL-GRONFIE Yvon LE ROUX Annie BAHIER
Lantic 4 Daniel SANTIER Nadine JÉRON Maria MOTTAIS
Louannec 3 Eric RENAUD Jacques MAZEAS Jean-Claude BIZEUL
Matignon 1 Michel TROTEL Bruno BERTEL Maryse MARQUER
La Méaugon 4 Jean BUARD Jean-Marie LE LIÈGE Guy LOURDAIS
Minihy-Tréguier 3 Sébastien LE RESTIF Hervé SALUN Yves CAPITAINE
Plaine-Haute 4 Michel BOSCHER Marie-Christine BEAUREPAIRE Marie-Hélène SAVIN
Plaintel 4 Christiane HEYDON Ivan DIEULESAINT Daniel ALLAIRE
Pléguien 2 Noëlle COLLIN Paul SALLIOU Nelly LUCAS
Fréhel 1 Jacques GIRARD Roland DELASALLE Daniel BUCHON
Pleslin-Trigavou 1 Viviane PICOUAYS Geneviève BUSNEL Marie-Jeanne SAMSON
Pleubian 3 Guy MENGUY Edouard COATANOAN Anne SADOU
Pleumeur-Gautier 3 Jean-Claude CHAVANNE Véronique COATANROC’H Renée PLUSQUELLEC
Plouasne 1 Yves BAZY Marie-France DENOUAL Alphonse GAUDIN
Plougrescant 3 Gérard PONGERARD Elisabeth RANNOU Jeanie MINDU Annexe 1 à l'arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales.
Communes de moins de 1000 habitants , communes de 1000 habitants et plus et communes nouvelles composées selon l’article L.19 VII
Elu Délégué administration Délégué TGI
Pluduno 1 Danièle LAMPRIERE Joseph CHESNAIS Jacqueline LATIMIER
Plumaudan 1 Philippe GUENROC Louis DESRIAC Martine GOUPIL
Plumaugat 1 Jean TEXIER Rose-Marie BERNARD Alain PROD’HOMME
Plumieux 4 Eliane BLOUIN Marie-Laure DUROS Alain GUILLAUME
Pluzunet 3 Pascal GICQUEL Jean-Claude LE GRUIEC Paul PRIGENT
Pommeret 4 Monique PROUST Sylvie PIGNOCHET Jean HAMON
Rospez 3 Françoise LE CALVEZ Jean-Jacques LE DU Guy LE DEUC
Saint-Donan 4 Claude PARMENTIER Michel PETRA Danielle RYBACKI
Sévignac 4 Pierre-Yves LESAGE Yvon DEVIC Annick BERTHEU
Trédarzec 3 Colette L’ANTHOËN Jean HAMON Louis TREGOAT
Trélivan 1 Jacqueline PICOUAYS Noëlla BAILLEAICHE Roger BOTREL
Trémorel 4 Daniel DUBÉ Thierry POLLET Pascal GAUTIER
Trémuson 4 Annaïck LE CLERC Christian GUILLERM Paul RAOUL
Vildé-Guingalan 1 Annie REHEL Régine BOIXIERE Nicole RUELLAN
Communes Nouvelles Ardt membres
Beaussais sur Mer 1 Guillaume VILLENEUVE Michel ARMANGE Pascal LECUYER
Binic-Etables sur Mer 4 Michel AVRIL Georges BANNAIRE Eloi NAOUR
Bon repos sur Blavet 2 Noël LE PIETEC Yannick CHASTANG Anne GUILLEMEOT
Chatelaudren-Plouagat 1 Bernard CONNAN Jeanine CORNEC Martine MAHÉ
Dinan 1 Bernard BONENFANT Michel POINSARD Joëlle TROUVE
Guerlédan 4 Éric LE BOUDEC Laurent BERTRAND Joseph AUDREN
Jugon-les-Lacs-Commune Nouvelle 4 Jacky GILLET Jean-Charles ORVEILLON Annick REBOURS
Lamballe-Armor 4 Roger ROUILLÉ Loïc RAULT Marie-Paule PINOCHET
Le Mené 4 Sylvie ROUILLÉ Micheline LEJEUNE Marie-Hélène BLAIS
Plémet 4 Annick GODINES Bernard BOUDARD Joseph BRUNEL
Ploeuc-L’Hermitage 4 Liliane DORE Janine BAUTRAIT Pierrick BOSCHER
Pordic 4 Marie-Pierre COLLIN Patrick DELAMARRE Rémy LE GRAND
La Roche-Jaudy 3 Alban RIOU Jean-Yves FERCOQ Joël JEGOU
Plouguenast-Langast 4 Martine LONCLE Lucien BIDAN Joëlle GUIGUEN Annexe 2 à l'arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle chargée de la régularité des listes éléctorales .
Communes de 1000 habitants et plus dans lesquelles deux listes ou plus siègent au conseil municipal Commune + de 1000 h ARDT nombre de listes Membres de la commission Liste 1 Liste 2 Liste 3
Andel 4 2 Claude BOUGEARD Daniel DONET 4 Maurice ANDRIEUX Marie-Cécile DURUT 4 Sylvie BOURDÉ
Bégard 2 2 Marcel LEBRUN Claudine SCOLAN
2 Jean COEDIC Chantal ROUZIOUX
2 Alain COLAS
Belle-Isle-en-Terre 2 2 Annie QUILGARS Erwan VALLEE
2 Jacques RIOU Isabelle COSQUER
2 Bernard BROUDER
Boqueho 2 2 Martine LE MEHAUTÉ Christèle TOUPIN
2 Céline PETIT Roger PIOGER
2 Stéphane LE GARFF
Bourbriac 2 2 Yannick BOTREL Michel DIRIDOLLOU
2 Claudine GUILLOU Jean-Luc HERVE
2 Patrick LE FLOC'H
Bobital 1 2 Christian MAGNETTE Jean-Pierre DEL MORAL
1 Loïc NEDELEC Laurence ISTIN
1 Séverine LEVAVASSEUR
Bréhand 4 2 Jean-Pierre THEBAULT Dominique ROUTIER 4 Gilles TURBIN Anthony ROUAUD 4 Véronique GUEGO
Broons 1 2 Marie-Yvonne PREAUCHAT Pascal BOUILLON
1 Claude ERMEL Rachelle BOUTROUELLE
1 Gwénola BERHAULT
Callac 2 2 Maurice VANBATTEN Carole LE JEUNE
2 Alain PREVEL Yannick LE FELT
2 Lucie LE BOURRE
Cavan 3 2 Benoit LE PERU Pierre-Yves NICOL
3 Sébastien PETIT Didier NEVEUX
3 Caroline LOZAHIC
Corlay 4 2 Danielle ROBIN Renée LE MOULEC
4 Daniel LE TALLEC Gilles BOUDAN
4 Pierre-Yves GAUDIN
Erquy 4 2 Alain GUILLOT Pierre PELAN
4 Nicole TALBOURDET Roland PINEAU
4 Guilaine LE GOFF
Évran 1 2 Nicole LEFEUVRE Marylène SENECHAL
1 Nathalie JOUBIN Pascal TARDIVEL
1 Ludovic PONNELAIS
Le Foeil 4 2 Jeanine BOSSEAU LE BARS Claudine LEMERCIER
4 Philippe COSQUER Damien REINHARD
4 Philippe ROUSSEAU
Glomel 2 2 Nelly GUILLOU Morgan LARGE
2 Fernand LE MARHADOUR Hervé LE GALL
2 Thomas COATMELLEC
Goudelin 2 2 Marie-Christine MARTIN Yvonnick KERRIEN
2 Michel CORBEL Marie-Catherine LE BONHOMME
2 Robert DEROUIN
Grâces 2 2 Daniel LE GUEN Monique GUILLOU
2 Eliane DANIEL Jean-Pierre BOLLOCH
2 Jean HUBERT
Guingamp 2 3 Piero CODEGONI Roger HERVE Pierre PASQUIOU
2 Guy KERHERVE
2 Evelyne ZIEGLER
Hénanbihen 4 2 Odile LYONNARD Daniel HOUZE
4 Yves PANSART Joseph GAUTHIER
4 Daniel RAULT
Hénon 4 2 Nadine L’ECHELARD Yves DE CATUELAN
4 Jean-Luc MAHÉ Nelly DIEULANGARD
4 Jeannine ROUTIER Annexe 2 à l'arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle chargée de la régularité des listes éléctorales .
Communes de 1000 habitants et plus dans lesquelles deux listes ou plus siègent au conseil municipal Commune + de 1000 h ARDT nombre de listes Membres de la commission Liste 1 Liste 2 Liste 3
Hillion 4 2 Michel DEVRAND Alain REDOT
4 Serge HAMON Marie-Thérèse MACÉ
4 Isabelle CRÉZÉ
Lancieux 1 2 Daniel D’HEM Sylvie BAGOT
1 Bertrand BEAUMANOIR Christophe KERVELLA
1 Jacques SIMONET
Langoat 3 2 Mariannick ADAM Jean-Yves MERRIEN
3 Marie-Françoise LE GOFF Maryannick LE CORRE
3 David BELLEC
Langueux 4 2 Daniel LE JOLU Olivier LECORVAISIER
4 Gwénaelle TUAL Richard HAAS
4 Bertrand BAUDET
Lannion 3 4 Jakez GICQUEL Henri GLAZIOU Françoise LE MEN
3 Thérèse HERVE
3 Pierre GOUZI
Lanvallay 1 2 Marie-Pascale GERARD Françoise LEPETIT
1 Claire RÉ Robert LEGAVRE
1 Philippe MARSEILLE
Lanvollon 2 2 Roselyne DESCAMPS François MORVAN
2 Pierre GLO Monique LE VOGUER
2 Marie-Françoise LIMPALAËR
Lézardrieux 3 2 Marie-Claude ROYER Michel LE GRAND
3 Patricia LE FICHOUX Armelle ANDRÉ
3 Dominique GUEGO
Louargat 2 2 Raymond LE MOIGNE Jean-Yves BOUDEHENT
2 Joël BOUETTE Monique POIX
2 Fabienne LE GRAND
Loudéac 4 3 Jacques GLORY Joël HUBY Odile LE STRAT
4 Henri DUROS
4 Pierrick DAVID
Maël-Carhaix 2 2 Didier GLEZ Michel HENRY
2 Rozenn NEROT Jean-Yves CONNAN
2 Yann COLOBERT
Merdrignac 4 2 Marie-Pierre SEULIN Serge HAMON
4 Valérie FAISNEL Marie-Hélène LE PARC
4 Pascal BAZIN
La Motte 4 2 Benoit JAN Armand BIDAN
4 Hervé LE DOUCEN Patricia CHOUPEAUX
4 Réjane COEURET
Pabu 2 2 Béatrice MABIN Guillaume LOUIS
2 Joël LE BAIL Christine BECHET
2 Marie-Jo COCGUEN
Paimpol 2 2 Alain LE BLEIZ Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE
2 Annette LEC’HVIEN Jacky GOUAULT
2 Christiane LE VAY
Pédernec 2 2 Jean-Charles CLATIN Claire LE MENER
2 Stéphane RIOU Jean-Yves ELLIEN
2 Chantal LE BRIS
Penvénan 3 2 Martine KEREMPICHON Isabelle NICOLAS
3 Emmanuelle RUZIC Patrick LE BORGNE
3 Sylvette MOAL
Perros-Guirec 3 3 Jean BAIN Armelle INIZAN Michel PEROCHE
3 Jean-Yves KERAUDY
3 Sylvie AUDRAIN
Plancoët 1 2 Alain RUBE Vivianne LE DISSEZ
1 Difier MACÉ Ismaël BERTRAND
1 Marina HERVÉ
Plédéliac 4 2 Fabienne BORNIER-FEAT Guy JÉGU
4 Annie MOISAN Madeleine HOUZÉ Annexe 2 à l'arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle chargée de la régularité des listes éléctorales .
Communes de 1000 habitants et plus dans lesquelles deux listes ou plus siègent au conseil municipal Commune + de 1000 h ARDT nombre de listes Membres de la commission Liste 1 Liste 2 Liste 3
4 Céline RAULT-HAUTCHAMP
Plédran 4 2 Olivier COLLIOU Jean-Claude ROUILLÉ
4 Gilles DARCEL Patricia QUINTIN
4 Solange FANIC
Pléhédel 2 2 Catherine LE MEUR FONTON Didier DAVAINE
2 Gilles FERLIER Yvon LE FUR
2 Pierre COISNE
Plélan-le-Petit 1 2 Yvonnick MENIER Hervé GODARD
1 Béatrice DELÉPINE Karine BESNARD
1 Nicole DESPRÉS
Plélo 2 2 Florian SALAUN Michel THOUENON
2 Daniel COLLIN Yves-Jean LE COQU
2 Chantal VERITE
Plémy 4 2 Cédric RAT Michel RICHARD
4 Marie-Pierre GOUEZEL Dominique LE GLATIN
4 Jean-François FREVILLE
Plénée-Jugon 4 2 Jean-Pierre COUSTÉ Suzanne BOURDÉ
4 Serge DUVAL Hubert JÉGU
4 Gwénaëlle GEORGE
Pléneuf-Val-André 4 2 Marie-Christine GRAVIER Jean-Yves LE GUILCHER
4 Michel ROBERT Michel COUDRAY
4 Henriette LEVEQUE
Plérin 4 3 Hubert COATLEVEN Françoise COLLOT Françoise HAMOURY
4 Jean-Luc DENOUAL
4 Myriam DEL ZOTTO
Plerneuf 2 2 Yvette MESSEN Philippe LE MEHAUTE
2 Jean-Pierre ORGEBIN Marie-Louise QUERE
2 Laurent LE GALL
Plestan 4 2 Gérard DUBOIS Annie MARTIN
4 Didier LE GRESSUS Carine BARON
4 Edith COQUIO
Plestin-les-Grèves 3 3 Anette SOURIMANT Bruno FUSTEC Marcel GENDROT
3 Marie-Madeleine PÉRES
3 Irène ALLAIN
Pleudihen-sur-Rance 1 2 Pierre CHOUIN Jacques TERRIERE
1 Patrice ROBIN Brigitte MAUTALENT
1 Jeanine DUFEIL
Pleumeur-Bodou 3 4 Claudine RODRIGUES Ronan LE MASSON Jean-Yves MONFORT
3 Michel LETANOUX
3 Annick LE GALL
Ploézal 2 2 Pierre LE BOURDONNEC Sébastien LE MINOUX
2 Gilbert ANTOINE Chantal BERTHO
2 Jean-Michel VIEL
Plouaret 3 2 Sébastien MARCHAL Hervé HILIQUIN
3 Christian LE FUSTEC Anne LE MONS
3 Marcel LAFONTAINE
Ploubazlanec 2 3 Louise DEROO Toussaint LE CALVEZ Richard VIBERT
2 Aude SEVEN
2 Michel RONDINI
Ploubezre 3 2 Yves LE DROUMAGUET Michel LE MANAC’H
3 Jean-François GOAZIOU Gabrielle PERRIN
3 Marie-Odile ROLLAND
Plouëc-du-Trieux 2 2 Emile LE GARSMEUR Aline ELOPHE
2 Nelly BOUTTERIN Claude LE BOURDONNEC
2 Philippe PICHON
Plouër-sur-Rance 1 2 Claude CAMPION Bernard GUICHARD
1 André REBILLARD Mickaël MARTIN
1 Claude CORNIER
Plouézec 2 2 Yvon SIMON Isabelle VOROBIEFF Annexe 2 à l'arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle chargée de la régularité des listes éléctorales .
Communes de 1000 habitants et plus dans lesquelles deux listes ou plus siègent au conseil municipal Commune + de 1000 h ARDT nombre de listes Membres de la commission Liste 1 Liste 2 Liste 3
2 Dominique LE FRIEC Yannick HEMEURY
2 Philippe COULAU
Ploufragan 4 3 Patrick LE HO Jean-Pierre HAMON Martial COLLET
4 Annie REY
4 Pierre-Jean SALAÜN
Plouguernével 2 2 Sophie OURVOUAI Marie-Christine PHILIPPOT
2 Stéphane HAMON Pierre LE GOUËZ
2 Jacqueline CHEVANCE
Plouguiel 3 2 Charles GOURIOU Rolande CLOCHET
3 Anne-Marie DAGORN Pierre HUONNIC
3 Chantal GRACE
Plouha 2 2 Monique BONDOUX Victor TREHOREL
2 Jean-Pierre CARTIER Marie-Paule ARTUS
2 Danie LE PUT
Plouisy 2 2 Léopold GOUELOU Jean-Yves L’ ANTON
2 Catherine BLONDEL BELKAHLA Jean-Claude THOMAS
2 Stéphanie ILLIEN
Ploulec'h 3 2 Mireille GUENEC Jean ROUXEL
3 Valérie DROUMAGUET Rémy POMMELEC
3 Ghislaine BREVET-BUISSON
Ploumagoar 2 2 Jean-Claude GOUZOUGUEN Raphael LANCIEN
2 Gilbert LE HOUERFF Didier ROBERT
2 Marie-Annick LOYER
Ploumilliau 3 2 Marie-José LE CORRE Jean MARGATE
3 Dominique BLANCHARD Erwan DANIEL
3 Sylvie TURPIN
Plounévez-Moëdec 3 2 Virginie DIBARBOURE Mickaël ANDRÉ
3 Philippe SCRUIGNEC Linda SANNIER-LE GALL
3 Catherine BOISLIVEAU
Plounévez-Quintin 2 2 Roselyne PRIDO Amédée LE GOFF
2 Richard CADIN Marie-Noëlle LE CORRE
2 Carole LE QUERE
Plourhan 4 2 André PAPILLON Béatrice DUROS
4 Annick JOUAN Delphine BOIS
4 Jacqueline BODIN-GAUTHO
Plourivo 2 2 Alain LE FLOCH Jeanne ROLLAND
2 Sylvie LE BARS Alain GALAIS
2 Robert LE MOULLEC
Plouvara 2 2 Liliane TURBAN Véronique JURGA
2 Dominique LE COQ Cédric DUDAL
2 Fabienne MÉHAUTÉ
Plurien 4 2 Marcel RENAULT Maryvonne ESNAULT
4 Jean BERTHELOT José ALSAT
4 Martine LAURENT
Pommerit-le-Vicomte 2 2 Monique ILLIEN Yvon LE PAGE
2 Michelle GUEGAN Antoine BIDAULT
2 Gérard GUYOMARD
Pontrieux 2 2 Martine ILLIEN Christian TILLY
2 Régine MOISAN Didier BUHOUR
2 Patrick COSQUER
Prat 3 2 Marie-France PRIGENT Pascale LE MORVAN
3 Bernard PERROT Michel EVEN
3 Martine ETIENNE
Quemper-Guézennec 2 2 Joëlle GERVAISE Loïc LE MARÉCHAL
2 Jean-Marc LE SAINT Patricia LETEXIER
2 Patricia GUYOMARD
Quessoy 4 2 Jean-Claude PELLAN Paul AUDREN
4 Hubert PATUREL Daniel GUÉRIN
4 Gilles DUVAL Annexe 2 à l'arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle chargée de la régularité des listes éléctorales .
Communes de 1000 habitants et plus dans lesquelles deux listes ou plus siègent au conseil municipal Commune + de 1000 h ARDT nombre de listes Membres de la commission Liste 1 Liste 2 Liste 3
Quévert 1 2 Marie-Laure MICHEL Françoise BRIEND-BELLIN
1 Sylvie LESNE Antoine DEGUEN
1 Didier LESAICHERRE
Quintin 4 2 Jean-Yves FRABOULET Daniel THORAVAL
4 Pierrick PAYOUX Sylvie LE JEAN
4 Marie-Madeleine MAUJARRET-LE ROY
Rostrenen 2 2 Brigitte LE GALL Raymond GELEOC
2 Christian CORVELLER Noêl LUDE
2 Annick TURMEL
Saint-Agathon 2 2 Aimé ROBIN Michel KERGUS
2 Patrick VINCENT Alice TOINEN
2 Manuéline HARRIVEL
Saint-Alban 4 2 Josette TALBOURDET Philippe SEBNEC
4 Christian LUCAS Yann YOBÉ
4 Christian TREHOREL
Saint-Barnabé 4 2 Franck JEGLOT Arlette GALLAIS
4 Christelle GAUTHIER Alain LE FORESTIER
4 Samuel BRIAND
Saint-Brandan 4 2 Marie-Claude MORVAN Yves LE GUEN
4 Claudine JOUNO Christian JOLLY
4 Michel KERHOUSSE
Saint-Brieuc 4 3 Joêlle LE GAGNE Martine HUBERT Pierre-Yves LOPIN
4 Marie-France BOULDE
4 René SAVIDAN
Saint-Caradec 4 2 Nolwen CHEREL Valérie LE CLÉZIO
4 Sandra SHEVAMD David PETIOT
4 Stéphane LE VERGE
Saint-Carreuc 4 2 Annick LE MOING Georges CORDUAN
4 Sandra ROUXEL Kathy LE LEFF
4 René DAULY
Saint-Cast-le-Guildo 1 3 Jocelyn VALOT Annie LEBLANC Johann PRODHOMME
1 Frédérique BREBANT
1 Laurence DOSIN
Saint-Hélen 1 2 Alain BRIOT Monique TREHEL
1 Pascale MOUSSET Olivier BOIXIERE
1 Pascal BOURSICOT
Saint-Julien 4 2 Philippe DARCEL Isabelle LE BAUD
4 Jean-Michel GARNIER Chantal ODIE
4 Anne THOMAS
Saint-Nicolas-du-Pélem 2 2 Daniel LE ROUX Michel LE BARS
2 Denis ANDRÉ Emmanuelle LE MÉHAUTÉ
2 Magali LE GALL PAYSANT
Saint-Quay-Perros 3 2 Roland GELGON Yves LE DAMANY
3 Nicole DUPONT Karine ROULLEAU
3 Jean-François ORVEN
Saint-Quay-Portrieux 4 3 Janine GUELLEC-HEURTEL Jean-François VILLENEUVE Georges BREZELLEC
4 Nicole GRIDEL-CULAND
4 Micheline JOULOT
Saint-Samson-sur-Rance 1 2 Daniel PELLEAU Nicole LEMUE
1 Isabelle ANDRE LORRE Loïc
1 Philippe BRENELIERE
Taden 1 3 Charles BOIVIN Gérard HENRY Jean-Michel LE LEURCH
1 Martine BOISSIÈRE
1 Daniel GOUPIL
Tonquédec 3 2 Louis LE RUE Jacky LE BRIS
3 Marianne RICHARD Florence STRUILLOU
3 Tangi RUBIN
Trébeurden 3 3 Marie-Paule JULIEN-ANDRE Jean-Pierre LE BARS François HUCHER
3 Patrick JEZEQUEL Annexe 2 à l'arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle chargée de la régularité des listes éléctorales .
Communes de 1000 habitants et plus dans lesquelles deux listes ou plus siègent au conseil municipal Commune + de 1000 h ARDT nombre de listes Membres de la commission Liste 1 Liste 2 Liste 3
3 François GUYOMARD
Trédrez-Locquémeau 3 2 Vincent CADREN Marie CENSIER LEMAIRE
3 Dominique MADEC Isabelle MÉTAYER
3 Viviane MÉDJANE
Trégastel 3 2 Jean-Pierre TITE Monique BODIOU
3 Nadine JAGRIN Françoise LOPIN
3 Martial CLEMENT
Trégueux 4 3 Philippe BAPTISTA -SOARES Danielle JEGOU Jean LE HENAFF
4 Cristine FEUNTEUN
4 Solenn INIZAN
Tréguier 3 3 Marie-France GAULTIER Louis AUGES François CHATELET
3 Loïc DE COETLOGON
3 Pierre MACÉ
Trélévern 3 2 Annie BALCOU Daniel DUGUET
3 Murielle LAVIGNE-SALIOU Françoise LECROISEY
3 Sylvia HUET
Trévé 4 2 Gildas ADELIS Jacky BRAJEUL
4 Emmanuelle LE BIHAN Gildas PERENNEZ
4 Frédéric FOULFOIN
Trévou-Tréguignec 3 3 Yves LE FLANCHEC Christelle GENTRIC Bernard DESCAMPS
3 Anita TRACANA
3 Nelly LE GUERN
Uzel 4 2 Yannick LE POTTIER Pierre LE HELLOCO
4 Michel AIGNEL Christelle DUBOIS
4 Anne-Marie BURLOT
Le Vieux-Marché 3 3 Christel CAILLEAUX Maryvonne GOUJON Philippe PRIGENT
3 Samuel JOUON
3 Jean-Yves GUENO
Yffiniac 4 3 Pierre RAULT Maryvonne BALLAY André RABET
4 Mariannick PRIGENT
4 Laurence LE GOFF
Yvignac-la-Tour 1 2 Joseph ROUVRAIS Myriam JACQUES
1 Céline AUFFRAY Michel ROBIN
1 Stéphanie RABION &
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Liberté » FE « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 166 du 23/10/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes);
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R.
2374 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 1466;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des chaîges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime; .
l’arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 10 octobre 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 modifié portant classement de salubrité ; la demande n° PL18/0023 en date du 12/02/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 166 du 23/10/2018
ARRETE:
Article 1: M. MAHEO Gwendal Marie Jean -n° d'administré: 19841552, -
né(e) le 04/04/1962, demeurant 9 Rue Traou Trez 22740 Lezardrieux,
est autorisé(e), par voie de Création, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
u Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) 09200744 BAIE DE POMELIN .… DPM Littoral'balancem. Marée) 58,32 ares 23/10/2053
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; = aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 23/10/2018
. Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et Jittoral VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 167 du 23/10/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ;
le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements où les communes) :
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du
code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de
cultures marines sur le domaine public maritime :
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 10 octobre 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 modifié portant classement de salubrité ;
la demande n° PL18/0081 en date du 31/05/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 167 du 23/10/2018
ARRETE:
Article 1: LA CABANE OCEANE SCEA -n° d'administré : SPR4578,
Siège social: Le Petit Praud 17630 La Flotte,
est autorisé(e), par voie de Renouvellement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
Æ X REX
12004637 GUILBEN, BAIE DE Divers Huître - En Suréle
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
vé TerrainDécouvrant (Elevage)
PAIMPOL _L DPM Littoral(balancem. Marée) 89,76 ares 26/08/2055
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 23/10/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et litivral
Vo
LS LEGER VU
VU
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 168 du 23/10/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-590 ,R.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 0923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;. le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du
code rural et de la pêche maritime;
l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l’arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN
directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ; la décision du 10 octobre 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ; l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 modifié portant classement de salubrité ; la demande n° PL18/0104 en date du 15/06/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 168 du 23/10/2018
ARRETE:
Article 1 : EARL ETABLISSEMENTS RADENNEC -n° d'administré: SPR8028, Siège social : La Tenue Barbier 85230 Beauvoir-sur-mer,
est autorisé(e), par voie de Régularisation cadastrale, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
RON ARS # # Re | ÉONGUEU É SAINT RIOM, ILE SAINT Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) 1420452 || RIOM | DPM Littoral(balancem. Marée) 19,53ares | 21/12/2025
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 23/10/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 169 du 23/10/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R.
237-4 et R. 237-5, R923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs: des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor;
la décision du 10 octobre 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ; l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 modifié portant classement de salubrité ;
la demande n° PL18/0132 en date du 08/08/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;. Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 169 du 23/10/2018
ARRETE:
Article 1: M. LEC'HVIEN Pierre -n° d'administré : 20034950,
né(e) le 06/01/1982, demeurant 3 Rue du Cordonnier 22930 Yvias,
est autorisé(e), par voie de Création, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE OÙ LONGUEUR EXPIRATION |
09000820 MER LOGUIVY, LOGUIVY DE LA | Divers Huître - Dépot Bassin Submersible (Dépot) DPM Port Gestion Département
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise : _ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes,
Article 3 : LORS EE RNPE Se ES DE TERRE un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;:
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
12 10/2053
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
Fait à SAINT-BRIEUC, le 23/10/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et litjor al
Nancy LEGER ms
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ARRÊTÉ N° 170 du 24/10/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ;
le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles : le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 awril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du
code rural et de la pêche maritime:
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de
cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN
directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 10 octobre 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures :
l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 modifié portant classement de salubrité ;
la demande n° PL18/0133 en date du 13/08/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 170 du 24/10/2018
ARRETE:
Article 1: M. ANDRE Pierrick Jean -n° d'administré : 19853365,
né(e) le 10/05/1971, demeurant 27 Boulevard du Poiroc 85230 Bouin,
est autorisé(e), par voie de Régularisation cadastrale, Agrandissement (superficie/ longueur), à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction
départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU] Expn | . re ? SR NE LONGUEUR | EXP
ILE DE BREHAT, ILOT. Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) 0201983 | BREHAT _| DPM Littoral(balancem. Marée) 123,19 ares | 18/07/2043
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 24/10/2018
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des Côtes d'Armor
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aménagement mer et litioyal
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PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L, 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ; la décision du 10 octobre 2018 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ; l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 modifié portant classement de salubrité ; la demande n° PL18/0073 en date du 22/05/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Article t
Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 171 du 24/10/2018
ARRETE:
: M. CHAUMARD Andre Paul Louis -n° d'administré: 19774260,
né(e) le 30/11/1960, demeurant 12 Residence Pen Cra 22740 Lezardrieux,
est autorisé(e), par voie de Création, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
01001146
Article 2
Article 3
T&]
IN: Fi eo |
24/10/2053 DPM Littoral(balancem. Marée)
: La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de’ rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 24/10/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
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ARRÊTÉ N° 172 du 24/10/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D'ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ; | le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 0923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
larrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ; la décision du 10 octobre 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ; l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 modifié portant classement de salubrité ; la demande n° PL18/0078 en date du 30/05/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
01003313
Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 172 du 24/10/2018
ARRETE:
M. CHAUMARD Jean Henri Paul -n° d'administré : **34789,
né(e) le 19/03/1983, demeurant 17 T Rue John F Kennedy 22500 Paimpol,
est autorisé(e), par voie de Création, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
5 Huître -En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage)
BAEAPPOREUN DPM Littoral(balancem. Marée)
La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - unrecours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 24/10/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
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ARRÊTÉ N° 173 du 24/10/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ;
le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisation d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , À.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-490 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du
code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines : l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de
cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN
directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
la décision du 10 octobre 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures :
l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 modifié portant classement de salubrité ;
la demande n° PL18/0094 en date du 08/06/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de Ia commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer : Feuillet n° 2
de l'ARREÉTE N° 173 du 24/10/2018
ARRETE:
Article 1 : M. BODIN Arnaud -n° d'administré: 19961426,
né(e) le 25/05/1980, demeurant 1 Residence du Paradis 22610 Lanmodez,
est autorisé(e), par voie de Renouvellement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
ARACTERISTIQUES : : LOCALISATION
Divers Huître/moule/coquillage - Dépot Surél
DPM Littoral(balancem. Marée) L7S are 2070 01308244 MIN ER GOAS
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes
d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 24/10/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
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ARRÊTÉ N° 174 du 24/10/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et KR. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre-2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ; la décision du 10 octobre 2018 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ; l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 modifié portant classement de salubrité ; la demande n° PL18/0095 en date du 08/06/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 174 du 24/10/2018
ARRETE
Article 1 : M. BODIN Arnaud -n° d'administré : 19961426,
né(e) le 25/05/1980, demeurant 1 Residence du Paradis 22610 Lanmodez,
est autorisé(e), par voie de Renouvellement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
FETE Fe CAR = SURFACE OÙ Evpir ÉTION | | RCMERCE | us LOCAETSATION " Le CARACTERISTIQUES : #LONGUEUR | ERSTEATON] ]
01308144 MIN ER GOAS Divers Huître/coquillage - Dépot Surélevé (Dépot} Taies 26/10/2053
DPM Littoral(balancem. Marée)_
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 24/10/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
L'adiointe au chef de service
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ARRÊTÉ N° 175 du 24/10/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans Le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, KR. 231-35 à R. 231-59 ,R.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de
cultures marines sur le domaine public maritime ;
Farrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN
directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ; la décision du 10 octobre 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ; l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 modifié portant classement de salubrité ; la demande n° PL18/0096 en date du 08/06/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 175 du 24/10/2018
ARRETE:
Article 1 : M. BODIN Arnaud -n° d'administré : 19961426,
né(e) le 25/05/1980, demeurant 1 Residence du Paradis 22610 Lanmodez,
est autorisé(e), par voie de Renouvellement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
a RUE - EE
onto | tour T7 doeenqe ©: [Near 09200140 | MIN ER GOAS, LANMODEZ | Divers Huître - Dépot Surélevé (Dépot) 30 ares 25/10/2053 DPM Littoral(balancem. Marée)
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
— aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; — aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
- ln recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes
d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 24/10/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement met et littoral
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Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 176 du 25/10/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans Le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, KR. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur Le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ; la décision du 10 octobre 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ; l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 modifié portant classement de salubrité ; la demande n° PL18/0072 en date du 22/05/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Article 1 :
Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 176 du 25/10/2018
ARRETE:
M. BOSSUET Benoit -n° d'administré : 20045500,
né(e) le 05/10/1989, demeurant 5 la Vallee Camarel 22740 Pleudaniel,
est autorisé(e), par voie de Création, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
30006369
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) 1 : |
DPM Littorall balancem. Marée) 58,46 ares | 25/10/2053
La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, Le 25/10/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
Nancy LEGER VU
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Liberté » Égeiuté » Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 177 du 25/10/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30.et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 : le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R: 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son ärticle L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles : le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du
code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de
cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN
*_ directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ; la décision du 10 octobre 2018 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ; l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 modifié portant classement de salubrité ; la demande n° PL18/0126 en date du 19/07/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 177 du 25/10/2018
ARRETE:
Article 1 : M. AVRIL Yvan Joel Serge -n° d'administré : 19922110 - et sa codétention décrite dans l’annexe jointe, né(e) le 29/01/1972, demeurant 11 Bis Rue du Bois la Motte 44580 Bourgneuf-en-retz,
est autorisé(e), par voie d'Agrandissement (superficie/ longueur), Adjonction de codétenteurs, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant ( levage)
DPM Littoral(balancem. Marée) 25/11/2037 29001039 PLEUBIAN 418,35 ares
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;
_ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 25/10/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
Nancy LEGER Annexe à l'Arrêté N° 177 du 25/10/2018
DESCRIPTIF DE LA CODETENTION
Code rural et de la pêche maritime, livre IX.
Agrandissement (superficie/ longueur), Adjonction de
codétenteurs
: AVRIL Yvan Joel Serge - n° d'administré: 19922110 MANDATAIRE. 11 Bis Rue du Bois la Motte 44580 Bourgneuf-en-retz
ÊTES : ! BEP maritimes de cultures marines
| CONCÉSSION(S) 29001039
| DUCHESNE/AVRIL Sarah - n° d'administré : 20104625
CODETENTEUR(: 11 Bis Rue du Bois de la Motte 44580 Bourgneuf-en-retz
: Expérience > Sans ; Stage Fait : 11/10/2016 É
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Liberté « Égulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 178 du 25/10/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D'ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes) ; ‘ le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R 231-59 , R. 2374 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; ‘le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Parrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 10 octobre 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 modifié portant classement de salubrité ; la demande n° PL18/0130 en date du 03/08/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Article 1 :
Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 178 du 25/10/2018
ARRETE:
M. LE BOT Benoit Marie -n° d'administré : 20076825,
né(e) le 03/02/1964, demeurant 4 Rue du Leandy 22220 Treguier,
est autorisé(e), par voie de Reclassement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| NUMÉRO LOCALISATION SURFACE OU CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION |
03005565 PLEUBIAN Divers Huître - En Container Terrain Découvrant (Elevage) 6742 m° DPM Linoral{balancem. Marée) 18/04/2053
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 4
La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
la concession précédemment détenue 03005568 est annulée
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant: - unrecours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
- unrecours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 25/10/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
WT
Nancy LEGER 7
Liberté + Égalité «+ Fraternité
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PREFET DES COTES-D'ARMOR
Direction départementale
des territoires et de la mer
DECISION n° 179 du 26 octobre 2018
portant agrément d’une société d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d’Armor
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R923-29 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Côtes-d'Armor donnant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;
VU l'arrêté du 10 octobre 2018 portant subdélégation de signature ;
VU la demande présentée par la Société Civile Marine ;
VU l'avis favorable émis par la commission des cultures marines le 19 octobre 2018 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer ;
DECIDE
ARTICLE 1°:
Le GAEC dénommé « GAEC DE L'ILE D'ER » dont le siège social est situé : Beg Ar Vilin 22820 PLOUGRESCANT est agréée, dans la forme des statuts annexés à la présente décision, pour détenir ou exploiter :
+ des concessions de cultures marines situées sur le domaine public maritime + __ des autorisations de prise d’eau à la mer.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
° d’un recours gracieux auprès du préfet ou hiérarchique auprès des ministres concernés. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet. La décision rejetant de recours peut faire l’objet d’un recours contentieux après du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à
compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
°__ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
ARTICLE 3 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor est chargé de l’application de la présente décision.
Fait à Saint-Brieuc, le 26 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral f
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Liberté «+ Égalité + Fraternité
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 180 du 26/10/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du
code rural et de la pêche maritime;
l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de
cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN
directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 10 octobre 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ; l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 modifié portant classement de salubrité ;
la demande n° PL18/0128 en date du 19/07/2018;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 180 du 26/10/2018
ARRETE:
Article 1: LE GUEN CHAUMARD -n° d'administré : **13496,
Siège social : Le Bourg 22290 Lanleff,
est autorisé(e), par voie de Changement d'exploitant de propriété privée, à implanter sur le domaine public maritime une prise d' eau de mer destinée à alimenter les bassins suivants situés sur propriété privée
£ SURFACE OÙ
NUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
90368000 | LANMODEZ, MIN ER GOAS Divers Huître/moule/coquillage - Prise D'eau À La Mer 0,5 are 22/02/2029 Propriété Privée
Article 2 : L'autorisation ci-dessus est soumise :
__ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;
__ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
_ un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 26/10/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
au chef de service
amenagement mer et littoral
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Liberté + Égaïité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 181 du 26/10/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, [a protection et la mise en valeur du Littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du
code rural et de la pêche maritime;
larrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ; la décision du 10 octobre 2018 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ; l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 modifié portant classement de salubrité ; la demande n° PL18/0086 en date du 04/06/2018;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 181 du 26/10/2018
ARRETE:
Article 1: Mme LE HOGUILLARD/NICOLAS Patricia -n° d'administré : 20065446, né(e) le 05/10/1972, demeurant 5 Route de l'Armorizel 22470 Plouezec,
est autorisé(e), par voie de Substitution à un tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
Ua" PHOGRERTON LE | A 2 A REARATEREn FLONGUEUR/ Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) 15002279 | PORT LAZO DPM Littoral(balancem. Marée) 50,05 ares 03/05/2035
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;
aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ; ‘
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent."
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 26/10/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 182 du 26/10/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et KR. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées
dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-590 , R.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du
code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de
cultures marines sur le domaine public maritime ;
l’arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN
directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 10 octobre 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ; l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 modifié portant classement de salubrité ;
la demande n° PL18/0087 en date du 04/06/2018;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 182 du 26/10/2018
ARRETE:
Article 1: Mme LE HOGUILLARD/NICOLAS Patricia -n° d'administré : 20065446, né(e) le 05/10/1972, demeurant 5 Route de l'Armorizel 22470 Plouezec,
est autorisé(e), par voie de Substitution à un tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) | 15002481 PORT LAZO DPM Littoral(balancem, Marée) 50,05 ares 03/05/2035
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent. |
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 26/10/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
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ARRÊTÉ N° 183 du 26/10/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre [IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ; la décision du 10 octobre 2018 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ; l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 modifié portant classement de salubrité ; la demande n° PL18/0088 en date du 04/06/2018;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 183 du 26/10/2018
ARRETE:
Article 1 : Mme LE HOGUILLARD/NICOLAS Patricia -n° d'administré : 20065446,
né(e) le 05/10/1972, demeurant 5 Route de l'Armorizel 22470 Plouezec,
est autorisé(e), par voie de Substitution à un tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
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| Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant Œlevage) DIE _ 15001873 PORT LAZO DPM Littoral(balincem. Marée) 50,05 ares 03/05/2035 |
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est sournise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 26/16/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
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ARRÊTÉ N° 184 du 26/10/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146;
le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l’arrêté du 30 décembre 2016-:du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ; la décision du 10 octobre 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ; l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 modifié portant classement de salubrité ; la demande n° PL18/0089 en date du 04/06/2018;
l'avis de la commission dés cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Article 1 :
Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 184 du 26/10/2018
ARRETE:
Mme LE HOGUILLARD/NICOLAS Patricia -n° d'administré : 20065446, |
né(e) le 05/10/1972, demeurant 5 Route de l'Armorizel 22470 Plouezec,
est autorisé(e), par voie de Substitution à un tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE OÙ LONGUEUR EXPIRATION
15002076 PORT LAZO
Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage)
DPM Littoral(balancem. Marée) 20,0/ares DAMS0SS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 26/10/2018
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des Côtes d'Armor
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ARRÊTÉ N° 185 du 26/10/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146: le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-509 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-409 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles : le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l’arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ; la décision du 10 octobre 2018 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ; l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 modifié portant classement de salubrité ; la demande n° PL18/0105 en date du 15/06/2018:
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 185 du 26/10/2018
ARRETE:
Article 1 : M. FRONT Julien -n° d'administré : 20006173,
né(e) le 14/09/1981, demeurant 22 Route des Brochets 85230 Bouin,
est autorisé(e), par voie de Substitution à un tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur
le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES RES EXPIRATION
Divers Huître - Dépot Surélevé (Dépot) _ 25005025 SKIVIEC DPM Littoral(balancem, Marée) 31,4 ares 06/02/2050
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;
- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 26/10/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
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ARRÊTÉ N° 186 du 26/10/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ; la décision du 10 octobre 2018 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ; l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 modifié portant classement de salubrité ; la demande n° PL18/0105 en date du 15/06/2018;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Article 1 :
25007737
Article 2 :
Article 3 :
Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 186 du 26/10/2018
ARRETE:
M. FRONT Julien -n° d'administré : 20006173,
né(e) le 14/09/1981, demeurant 22 Route des Brochets 85230 Bouin,
est autorisé(e), par voie de Substitution à un tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage)
DPM Littoral(balancem. Marée) PLEUBIAN, PORT BENT
La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;
aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal adtministratif dans les
deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 26/10/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
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ARRÊTÉ N° 187 du 26/10/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6: juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l’arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 10 octobre 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ; l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 modifié portant classement de salubrité ; la demande n° PL18/0105 en date du 15/06/2018;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Article 1 :
Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 187 du 26/10/2018
ARRETE:
M. FRONT Julien -n° d'administré : 20006173,
né(e) le 14/09/1981, demeurant 22 Route des Brochets 85230 Bouin,
est autorisé(e), par voie de Substitution à un tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE OÙ
LONGUEUR EXPIRATION
25008842 LE JAUDY, RIVIERE DU JAUDY
Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage)
DPM Littoral(balancem. Marée)
60 ares 26/12/2023
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 26/10/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
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ARRÊTÉ N° 188 du 26/10/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 : le code des ports maritimes, notammient son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ,
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l’arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ; la décision du 10 octobre 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures : l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 modifié portant classement de salubrité ; la demande n° PL18/0105 en date du 15/06/2018;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 188 du 26/10/2018
ARRETE:
Article 1: M. FRONT Julien -n° d'administré : 20006173,
né(e) le 14/09/1981, demeurant 22 Route des Brochets 85230 Bouin,
est autorisé(e), par voie de Substitution à un tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
ENUMÉ LOCALISATION il CARACTERISTIQUES # SURFACE OÙ EXPIRATION: 25203705 PLEUBIAN, LE JAUDY PORT Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) 45 ares 11/09/2025 BENI | DPM Littoral(balancem. Marée)
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 26/10/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
e service L'adjointe au chef
aménagement me
MGYLEGER nn à
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8
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 189 du 26/10/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lés régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ; la décision du 10 octobre 2018 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ; l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 modifié portant classement de salubrité ; la demande n° PL18/0107 en date du 22/06/2018;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 189 du 26/10/2018
ARRETE:
Article 1: SOCIETE CIVILE MARINE -n° d'administré : **24453,
Siège social : 2 Hent Dall Crec'H Melo 22820 Plougrescant,
est autorisé(e), par voie de Substitution à un tiers, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur
le domaine public maritime dans le ressort dé la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ ES LONGUEUR: $ &
28,8 ares 14/10/2023
| 25002032 LE JAUDY DPM Littoral(balancem. Marée)
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ;
aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les
deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Côtes
d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 26/10/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer ef littoral
122 Nancy LEGER £é
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 190 du 26/10/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146;
le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 10 octobre 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 modifié portant classement de salubrité ;
la demande n° SB18/0015 en date du 04/06/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; _ BL
Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 190 du 26/10/2018
ARRETE:
Article 1 : M. GARNIER Denis Bernard Rene -n° d'administré : 19791811 - et sa codétention décrite dans l’annexe jointe,
né(e) le 12/07/1964, demeurant 23 Bd Penthievre 22380 Saint-cast-le-guildo,
est autorisé(e), par voie de Reclassement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
£ SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION
LA FRESNAIE, BAIE DE LA Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage)
DIU FRESNAIE DPM Littoral(balancem. Marée) Pass | HAP0S
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; _ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : la concession précédemment détenue 01200839 est annulée
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 26/10/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral _
Nancy LEGER Annexe à l'Arrêté N° 190 du 26/10/2018
DESCRIPTIF DE LA CODETENTION
Code rural et de la pêche maritime, livre IX.
NUMERO DE
OPERATION Reclassement DEMANDE | SB18/0015
GARNIER Denis Bernard Rene - n° d'administré: 19791811
MANDATAIRE 23 Bd Penthievre 22380 Saint-cast-le-guildo
CONCESSION(S) 01004454
CODETENTEUR(S)
GARNIER Killian Cesaire Se - n° d'administré : 20077426
31 Rue Riouts Villes Audrains 22380 Saint-cast-le-guildo VU
VU
VU
Sééé
VU
VU
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 191 du 26/10/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à KR. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans Le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , KR. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l’arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ; la décision du 10 octobre 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ; l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 modifié portant classement de salubrité ; la demande n° SB18/0018 en date du 08/08/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Article 1 :
Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 191 du 26/10/2018
ARRETE:
LA ROYALE OSTREA -n° d'administré: **13706,
Siège social : 23 Route de Chez Diaz 17600 Medis,
est autorisé(e), par voie de Reclassement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
01004455
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 4 :
=. Divers Huïître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) | BAIEIDE EAFRESNATE DPM Littoral(balancem. Marée) 31,56 ares 09/12/2036
La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
la concession précédemment détenue 01201351 est annulée
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 26/10/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
Frenesement mer et Heoral
N dCy Acer VU
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SUR
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 192 du 26/10/2018
PORTANT MISE A DISPOSITION DE CONCESSIONS DE
CULTURES MARINES
LE PREFET DES CÔTES-D’ARMOR
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R923-21 et R923-29 ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines, notamment son article 5 ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ; la décision du 26 juin 2017 portant subdélégation de signature ;
les arrêtés préfectoraux N° 254 du 24/08/2011, N° 240 du 19/12/2012, N° 36 du 19/04/2018, N° 119 du 07/07/2017, N° 26 du 11/02/2015, N° 111 du 07/07/2017, N° 158 du 12/07/2017, N° 109 du 07/07/2017, N° 117 du 07/07/2017, N° 54 du 25/04/2018, N° 55 du 25/04/2018, N° 262 du 24/08/2011, N° 115 du 07/07/2017, N° 113 du 07/07/2017,portant autorisation d'exploitation de cultures marines ;
la décision n° 179 du 26/10/2018, portant agrément de la société GAEC DE L'ILE D'ER en qualité de société d'exploitation de cultures marines ;
la demande n° PL18/0129 en date du 20/07/2018;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer : Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 192 du 26/10/2018
ARRETE:
Article 1 : En application des prescriptions de l'article R923-21 du code rural et de la pêche, SOCIETE CIVILE MARINE -n° d'administré : **24453, Siège social : 2 Hent Dall Crec'H Melo 22820 Plougrescant, met à disposition de
la société GAEC DE L'ILE D'ER , siège social : Beg Ar Vilin 22820 Plougrescant
l'exploitation des concessions suivantes :
£. SURFACE OÙ NUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
ANSE DE GOUERN, Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage)
00004536 | GOUERMEL DPM Littoral(balancem. Marée) 0e] 06072086 ANSE DE GOUERN, Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) ÿ
00004636 | PLOUGRESCANT DPM Littoral(balancem. Marée) 30 ares | "06/07/2036 09202528 | BREHAT, ILOTS DE BREHAT | Divers Huître - Sur Corde Eau Profonde (Elevage) 70 ares | 20/01/2019 DPM en Mer Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) 2 Î 23003580 | LE JAUDY DPM Littoral(balancem, Marée) 36,83 ares | 21/12/2024
Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) 25001930 | ILE LOAVEN DPM Littoral(balancem. Marée) 133,1 ares | 06/06/2040
Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) 2 2 25002226 | ILE LOAVEN DPM Littoral(balancem, Marée) 63,26 ares | 17/11/2036
LE JAUDY, ROCHER DU Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) 2 ÿ
25004251 | TAUREAU DPM Littoral(balancem. Marée) 606aee] 21/12/2024 Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) . . ; 25004845 | LE JAUDY DPM Littoral(balancem, Marée) 124,46 ares | 07/10/2037
PORS SCAFF, Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) 2 8 5 25005049 | PLOUGRESCANT DPM Littoral(balancem. Marée) 12,01 ares] 25/06/2028
Divers Huître - Dépot Surélevé (Dépot) ; HQE 2. 26001944 | BEG ER VILIN, BEG VILIN DPM Littoral(balancem. Maréc) 10 ares | 21/07/2051
Divers Huître/moule/coquillage - Dépot Surélevé (Dépot) PT 2 26002436 | BEG VILIN DPM Littoral(balancem. Marée) 9 ares | 03/04/2021
Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) 2 26002942 | ILE LOAVEN DPM Littoral(balancem. Marée) 20 ares | 02/10/2030
Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) . 26002944 | ILE LOAVEN, BEG VILIN DPM Littoral(balancem. Marée) 20 ares | 02/10/2030
26003230 | ILE LOAVEN, BEG VILIN | Divers Huître- En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) 55,3 ares | 02/10/2030 DPM Littoral(balancem. Marée) Divers Huître - A Plat Terrain Découvrant (Elevage) 2 2 26003627 | ILE LOAVEN, BEG VILIN DPM Littoral(balancem, Marée) 2,5 ares | 02/10/2030
_. Divers Huître - Dépot Surélevé (Dépot) à 27004055 | VARLENN, PLOUGRESCANT DPM Littoral(balancem. Marée) 40,82 ares | 04/08/2049
Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) , 27004563 | BEG VILIN DPM Littoral(balancem. Marée) 40 ares | 24/02/2042
Article 2 : Le concessionnaire demeure responsable de toutes les obligations prévues par le cahier des charges de ses concessions.
Article 3 : Les gérants de la société GAEC DE L'ILE D'ER devront informer le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor de toutes les modifications qui interviendront dans la société afin que celui-ci puisse s'assurer que les conditions statutaires sont toujours remplies.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PAIMPOL, le 26/10/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjothféte'éfmf de service
aménagement mer et litioral
Nancy LEGER éééééé
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 193 du 30/10/2018 PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à KR. 57 etR. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 2374 et R. 237-5, R.923-9 à R 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ; ‘
la décision du 10 octobre 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 modifié portant classement de salubrité ; la demande n° PL18/0108 en date du 22/06/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de Ia mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 193 du 30/10/2018
ARRETE:
Article 1: M. DARRAS Christophe -n° d'administré: 19950907,
né(e) le 20/09/1967, demeurant Za du Crec'H 22450 Kermaria-sulard,
est autorisé(e), par voie de Renouvellement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de La direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
LOGUIVY, ANSE DE Crustacé Marin - Vivier Flottant a 99000425 LOGUIVY DPM en Mer 32 n° 28/11/2023
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
= aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant: un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 30/10/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 195 du 30/10/2018
PORTANT REJET D’UNE DEMANDE
D’AUTORISATION D'EXPLOITATION
DE CULTURES MARINES
LE PREFET DES CÔTES-D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ; ‘
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral; la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du
code rural et de la pêche maritime ;
l’arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ; la décision du 10 octobre 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ; l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 modifié portant classement de salubrité ; la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° PL17/0108 déposée le 22/06/2017 à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer par Mme LE HOGUILLARD/NICOLAS Patricia ; les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
CONSIDERANT que la demande n°PL17/0108 a pour objet la création d'une concession d'élevage d'huîtres de 119,2 ares à Larmor Pleubian, situé dans le bassin de production n°3 d’après le schéma des structures des exploitations de
cultures marines ;
CONSIDERANT que la surface d'élevage demandée est située dans une zone gelée d’après l’annexe VII du schéma des
structures et que seules les demandes relatives à une création sur titre échu, une régularisation cadastrale ou un reclassement peuvent être autorisées ; Article 1 :
Article2 :
Article 3 :
Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 195 du 30/10/2018
ARRETE:
La demande d'autorisation présentée par
Mme LE HOGUILLARD/NICOLAS Patricia -n° d'administré : 20065446,
demeurant 5 Route de l'Armorizel 22470 Plouezec,
concernant une opération de Création pour la concession de cultures marines T0000001,
est rejetée.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui
peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivants ;
un recours contentieux devant ie tribunal administratif géographiquement compétent.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à PAIMPOL, le 30/10/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
L'adjointe an <+-f de service
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 196 du 30/10/2018
PORTANT REJET D’UNE DEMANDE
D’AUTORISATION D'EXPLOITATION
DE CULTURES MARINES
LE PREFET DES CÔTES-D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral; la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du
code rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ; la décision du 10 octobre 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ; l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 modifié portant classement de salubrité ; la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° PL17/0136 déposée le 05/07/2017 à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer par M. BOSSUET Benoît ; les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
CONSIDERANT que la demande n°PL17/0136 a pour objet la création d'une concession d'élevage d'huîtres de 70 ares à Larmor Pleubian, situé dans le bassin de production n°3 d’après le schéma des structures des exploitations de
cultures marines ;
CONSIDERANT que la surface d’élevage demandée est située dans une zone gelée d’après l’annexe VII du schéma des structures et que seules les demandes relatives à une création sur titre échu, une régularisation cadastrale ou un
reclassement peuvent être autorisées ; Article 1 :
Article :
Article 3 :
Feuiliet n° 2
de l'ARRETE N° 196 du 30/10/2018
ARRETE:
La demande d'autorisation présentée par
M. BOSSUET Benoit -n° d'administré : 20045500,
demeurant 5 la Vallee Camarel 22740 Pleudaniel,
concernant une opération de Création pour la concession de cultures marines T0000001,
est rejetée.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois suivants ;
un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent,
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à PATMPOL, le 30/10/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 197 du 30/10/2018
PORTANT REJET D’UNE DEMANDE
D’AUTORISATION D'EXPLOITATION
DE CULTURES MARINES
LE PREFET DES CÔTES-D'ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R.
237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral; la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de-la pêche maritime ;
l’arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
la décision du 10 octobre 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures :
l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 modifié portant classement de salubrité; la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° PL18/0106 déposée le 20/06/2018 à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer par LE GUEN CHAUMARD ; les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
CONSIDERANT que l'attribution d’une concession à l'emplacement demandé constituerait une gêne à la circulation des usagers sur le domaine public maritime ; Article 1 :
Artiele2 :
Article 3 :
° Feuillet n° Z
de l'ARRETE N° 197 du 30/10/2018
ARRETE:
La demande d'autorisation présentée par
LE GUEN CHAUMARD :n° d'administré : **13496,
Siège social : Le Bourg 22290 Lanieff,
concernant une opération de Création pour la concession de cultures marines TO000001,
est rejetée.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à PAIMPOL, le 30/10/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au “hrf de service
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÉTÉ N° 198 du 30/10/2018
PORTANT REJET D’UNE DEMANDE
D’AUTORISATION D'EXPLOITATION
DE CULTURES MARINES
LE PREFET DES CÔTES-D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 etR. 146: le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ; °
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral; la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; .
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime; . l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
la décision du 10 octobre 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures;
l'arrêté préfectoral du, 16 novembre 2017 modifié portant classement de salubrité ;
la demande d'autorisätion d'exploitation de cultures marines n° PL18/0076 déposée le 25/05/2018 à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer par LE GUEN CHAUMARD ; les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ; dé
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ë proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
CONSIDERANT que, pour éviter la dispersion des dépôts sur le domaine public maritime et pour éviter l’utilisation des . dépôts à des fins d'élevage des coquillages, le schéma des structures des exploitations de cultures marines prévoit que les créations ou agrandissements de dépôts ne peuvent se faire qu’à l’intérieur de certaines zones ;
CONSIDERANT l'emplacement demandé ne se situe pas dans une des zones prévues pour la création ou l'agrandissement
des dépôts ; Article 1 :
Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 198 du 30/10/2018
ARRETE:
La demande d'autorisation présentée par
LE GUEN CHAUMARD -n° d'administré: **13496,
Siège social : Le Bourg 22290 Lanleff,
concernant une opération de Création pour la concession de cultures marines TO000001,
est rejetée.
Article2: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant :
Article 3 :
un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à PAIMPOL, le 30/10/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 199 du 30/10/2018
PORTANT REJET D’UNE DEMANDE
D’AUTORISATION D'EXPLOITATION
DE CULTURES MARINES
LE PREFET DES CÔTES-D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-490 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral; la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
lParrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ; la décision du 10 octobre 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ; l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 modifié portant classement de salubrité ; la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° PL18/0082 déposée le 31/05/2018 à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer par M. CARTRON Thierry Bruno ; les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
CONSIDERANT que la demande a pour finalité transformation d’un parc d’élevage à plat et parc d’élevage sur tables ;
CONSIDERANT que l'installation de tables ostréicoles à proximité de l'île Saint Riom constituerait une gêne à la navigation ; Article 1 :
Article? :
Article 3 :
Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 199 du 30/10/2018
ARRETE:
La demande d'autorisation présentée par
M. CARTRON Thierry Bruno -n° d'administré : 19774259,
demeurant 7 Chemin du Bas D'Anville 17750 Etaules,
concernant une opération de Changement de technique , Réduction (superficie / longueur) pour la concession de cultures marines 14008734,
est rejetée.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : um recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent,
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à PAIMPOL, le 30/10/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
L'adjointe »1y chef de service
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Liberté + Égalité + Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 200 du 30/10/2018
PORTANT REJET D’UNE DEMANDE
D’AUTORISATION D'EXPLOITATION
DE CULTURES MARINES
LE PREFET DES CÔTES-D’ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à K. 57 et R. 146 ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237.4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du Littoral; la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; .
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 10 octobre 2018 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 modifié portant classement de salubrité ; . la demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines n° PL18/0123 déposée le 06/07/2018 à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer par M. DUCHENE Stephane ; les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
CONSIDERANT que la demande n°PL18/0123 a pour objectif d’obtenir une surface d’élevage exploitable sans avoir à contraindre le concessionnaire voisin à se conformer aux limites de se concession ;
CONSIDERANT que la concession initiale n'est pas exploitable en totalité car le concessionnaire voisin ne respecte pas l'emplacement qui lui est attribué;
CONSIDERANT que le reclassement demandé reviendrait à régulariser la situation du concessionnaire voisin qui exploite en infraction à la réglementation générale des cultures marines ; Article 1 :
Article3 :
Feutllet n° 2
de l'ARRETE N° 200 du 30/10/2018
ARRETE:
La demande d'autorisation présentée par
M. DUCHENE Stephane -n° d'administré: 19861498,
demeurant Impasse Hent Dall Crech Melo 22820 Plougrescant,
concernant une opération de Reclassement pour la concession de cultures marines TO000001,
est rejetée.
: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l'auteur de ia décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants;
un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à PAIMPOL, le 30/10/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
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Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 201 du 30/10/2018
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D'ARMOR
le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 30 et L. 33, R. 53 à R. 57 et R. 146; le code des ports maritimes, notamment son article R* 631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-590 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R 923-49;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146.6 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements; le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domainepublic maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor :
la décision du 10 octobre 2018 portant subdélégation de signature :
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 modifié portant classement de salubrité :
‘la demande n° PL18/0070 en date du 22/05/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 201 du 30/10/2018
ARRETE:
Article 1 : M. LEC'HVIEN Pierre -n° d'administré : 20034950,
né(e) le 06/01/1982, demeurant 3 Rue du Cordonnier 22930 Yvias,
est autorisé(e), par voie de Création, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES EU EXPIRATION
Pétoncle - En Container Terrain Découvrant (Elevage) 09202033 ILE DE BREHAT ane Ne 0 492m | 30/10/2053
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
. aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les armexes ci-jointes.
Article 3 : Le Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant: un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal nl dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 30/10/2018
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
L'adjoint
aménagement ir €
dei Côtes d'Armor
z TT
LT A
4
Nancy LEGER,
e an chef dr service
t littoral DIRECTION
GENERALE
CENTRE
HOSPITALIER
DE
GUINGAMP
02
96
44
56
01
/
secretariat.directlon@ch-guingamp.fr
DECISION
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Direction
déléguée
à
la
filière
gériatrique
Direction
de
la
communication
Le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Guingamp,
s
Vu
le Code
de
Santé
Publique,
e
Vu
la
loi
du
21
juillet 2009
, Hôpital,
Patients,
Santé
et Territoire,
e
Vu
le
décret
n°
2009
—
1765
du
30
décembre
2009
relatif
au
directeur
et
aux
membres
du
directoire
des
Etablissements
publics
de
santé,
e
Vu
l'organigramme
de
direction
du
Centre
Hospitalier
de
Guingamp,
DECIDE
Direction
déléguée
à
la
filière
gériatrique
:
“Articlet
-
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Madame
Lisa
DANIEL
Directrice
Adjointe
concernant
:
-
les
contrats
de
séjour
concernant
les
personnes
âgées
hébergées
à
l'EHPAD
ou
l'USLD
du
Centre
Hospitalier,
-
_les
attestations
de
présence
des
personnes
résidentes
de
J'ÉHPAD
ou
de
FUSED,
-
L'ensemble
des
correspondances
ayant
trait
aux
décisions
concernant
l'EHPAD
ou
l'USLD,
.__
Les
courriers
à
destination
du
Conseil
Général
et
de
l'ARS,
Les
appels
à
candidature.
s
Direction
de
la
communication
:
Article
_2-
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
Madame
Lisa
DANIEL
concernant
:
.
tous
courriers
intemes
ou
externes
relatifs
à
la
politique
de
communication
de
|
l'établissement
à
l'exception:
des
relations
avec
la
presse,
les
élus
et
les
autorités
administratives,
-
les
appels
à
candidature,
-
tes
bons
de
commande.
Pôle
de
Santé
de
Guingamp
-
BP
10548
-22205
GUINGAMP
Cédex
—
Tél
02
96
44
56
56
--
Fax
02
96
44
56
20 DIRECTION
GENERALE
CENTRE
HOSPITALIER
DE
GUINGAMP
02
96
44
56
01
/ secreteriat.direction@ch-guingamp.fr
Article
3
- La
délégataire
précitée
est
informée
qu'elle
exerce
sa
mission
dans
le
strict
respect
de
la
réglementation
applicable.
Elle
rendra
compte
périodiquement
de
sa
délégation
au
Directeur
ainsi
que
de
toute
difficulté
et
toute
situation
particulière
rencontrée
dans
son
exercice,
Atiicle
4
- La
présente
décision
prend
effet
à
compter
du
8 janvier
2019.
Article
5
-
En
cas
d'absence
ou
d'indisponibilité
de
Madame
Lisa
DANIEL,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Françoise
REGINATO,
Directrice
des
Travaux
et
du
Patrimoine.
Guingamp,
le
8 janvier
2019
Le
Délégant,
La
Délégataire Pêle
de
Santé
de
Guingamp
—
BP
10548
22205
GUINGAMP
Cédex
- Téi
02
96
44
56
56
—
Fax
02
96
44
56
20 DIRECTION
GENERALE
CENTRE
HOSPITALIER
DE
GUINGAMP
02
96
44
56
01
l'secretarlat.direction@ch-guingamp.fr
DECISION
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
Service
courrier
Le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Guingamp,
e
Vu
le
Code
de
Santé
Publique,
DECIDE
Article
1
-
Procuration
est
donnée
à
Madame
Catherine
LE
COZ
pour
signer
tous
registres
et
donner
décharges
pour
toutes
opérations
postales.
Atticle_2
—
En
l'absence
de
Madame
Catherine
LE
COZ,
procuration
est
donnée
à
Madame
Christine
POINS
pour
signer
tous
registres
et
donner
décharge
pour
toutes
opérations
postales.
Guingamp,
le 9 janvier
2019
Le
Délégant
Les
Délégataires,
Madame
Catherine
LE
COZ
Madame
Christine
POINS
Ouvrier
professionnel
Adjoint
administratif
Service
technique
Service
technique
Pôle
de
Santé
de
Guingamp
-
BP
10548
-22205
GUINGAMP
Cédex
— Tél
02
96
44
56
56
…
Fax
02
96
44
56
20 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances Publiques Saint-Brieuc, le 20/12/2018 Direction départementale des Finances publiques
des Côtes d’Armor
. DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES - SECTEUR PUBLIC LOCAL DIVISION ETAT
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances Publiques ;
Vu Parrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d’Armor ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christrian LE BUHAN, Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au ler juin 2018 la date d’installation de M. Christian LE BUHAN dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
M. Didier VALENTIN, Administrateur des Finances publiques, responsable du Pôle Pilotage et ressources — Secteur public local ;
Mme Marylène ALLAIN-MORIN, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division Stratégie - Contrôle de gestion - Qualité de service - Communication - Budget, Immobilier
et Logistique ;
Mme Bénédicte MAHE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du Centre de Service des Ressources Humaines ;
M. Jean-Yves LE GULUCHE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, , responsable de la Division Gestion locale des Ressources Humaines et de la Formation ; M. Christophe KERGUELEN, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Etat ;
Mme Corinne ORIAC, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division Collectivités Locales ;
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - La présente décision prend effet le 1" janvier 2019.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur départemental des Finances publiques
Christj FLE BUHAN Liberté» Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 20/12/2018 Direction départementale des Finances publiques
des Côtes d’Armor
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES — SECTEUR PUBLIC LOCAL
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu lParrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d’Armor ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christian LE BUHAN, Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d'Armor ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 avril 2018 fixant au ler juin 2018 la date d’installation de M. Christian LE BUHAN dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor ;
Décide :
Article 1%: M. Didier VALENTIN, Administrateur des Finances publiques, responsable du Pôle pilotage et ressources — Secteur public local, reçoit délégation permanente pour signer les actes relatifs à son domaine d’activité.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1- Division gestion locale des ressources humaines et de la formation
M. Jean-Yves LE GULUCHE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité de la Division gestion locale des ressources humaines, formation professionnelle.
- Ressources humaines
Mme Annabel VIAUD, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs au service du personnel.
Mmes Claudine COSTO et Monique MARTIN, Contrôleuses principales des Finances publiques, Mme Claudine HOFER, contrôleuse des Finances publiques, et Mme Catherine GAUDU, Agente administrative principale, reçoivent délégation permanente pour signer tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à leur domaine d’activité.
| nr
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS - Formation professionnelle
M. Jean-Yves LE GULUCHE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, Mme Geneviève LE MOINE, Contrôleuse principale des Finances publiques, et Mme Claudine HOFER, contrôleuse des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les actes relatifs à leur domaine d’activité ainsi que les conventions de stage.
D - Division budget, immobilier et logistique
Mme Marylène ALLAIN-MORIN, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité de la division budget, immobilier et logistique.
M. Jacques LE GUENNIC, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint de Mme ALLAIN-MORIN, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité de la division budget, immobilier et logistique.
M Gilles CLUZAN, Inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer :
- tous bordereaux d’envoi, accusés de réception, demandes de renseignements, adressés aux responsables des différents services de la direction départementale des finances publiques des Côtes d’Armor et relatifs aux attributions de son service ;
- les bons de commande et devis jusqu’à 30 000 € TTC ;
- les contrats de maintenance ou d’entretien jusqu’à 30 000 € TTC ;
- les attestations de service fait sur des travaux jusqu’à 100 000 € TTC ; - les ordres de missions et autorisations d’utiliser le véhicule personnel.
* En cas d’empêchement ou d’absence de MM. Jacques LE GUENNIC et Gilles CLUZAN, Mmes Valérie LEFAUCHEUR et Sylvie GARDAIS, M. Valéry ANNEVILLE, Contrôleurs principaux des finances publiques, Mme Sophie CORMAND, et M Baptiste CHARVET, Contrôleurs des finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs pour ce qui ressort du service du budget.
IL — Division stratégie, contrôle de gestion. qualité de service, communication
Mme Marylène ALLAIN-MORIN, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité de la division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service, communication.
Mme Christine BABO, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe de Mme ALLAIN- MORIN, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité de la division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service, communication.
MM. Jean-François PERICO et Jean-Christophe MORVAN, Inspecteurs des Finances publiques, Mme Marianne BRODZIAK, Contrôleuse principale des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à leur domaine d’activité.
IV - Division Collectivités locales
Mme Corinne ORIAC, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit délégation permanente de signature pour l'ensemble des activités de la division collectivités locales. Mme Hélène PREVOST, Inspectrice principale des Finances publiques, reçoit délégation permanente de signature pour l'ensemble des activités de la division collectivités locales.
Pilotage et animation du réseau, qualité des comptes locaux et recouvrement des produits locaux
Mme Brigitte THEPOT-OGER, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité et pour viser les comptes de gestion sur chiffres et toutes pièces annexes.
* En cas d’empêchement ou d’absence de Mme THEPOT-OGER, Mme Valérie L'HERMITE, Contrôleuse principale des Finances publiques, MM. Pascal HILLION et Hubert CLORENNEC, Contrôleurs principaux des Finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs. Fiscalité directe locale, conseils et expertises financière et fiscale
M. Jean-Louis TRECULT, Inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité.
* En cas d’empêchement ou d’absence de M. TRECULT, M. Yvon LE MOINE, Inspecteur des
Finances publiques et M. Arnaud MOISAN, Contrôleur des Finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs.
M. Yvon LE MOINE, Inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs à son secteur d'activité.
* En cas d’empêchement ou d’absence de M. LE MOINE, M. TRECULT reçoit les mêmes pouvoirs.
Modernisation (dématérialisation, monétique, hélios)
Mme Maryline ALAIN, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces
ou documents relatifs à son secteur d'activité.
M. Jean-Luc MAROCHAIN, Inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les
pièces ou documents relatifs à la monétique.
Cellule de soutien au réseau
Mme Gaëlle LEGEMBLE, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité.
Mme Patricia BERTIN, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifs à son secteur d'activité.
V — Centre de service des ressources humaines
Mme Bénédicte MAHE, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité du Centre de service des ressources humaines.
Mme Natacha LEBRUN ACHAINTRE, Inspectrice des Finances publiques, adjointe de Mme MAHE, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité du Centre de service des ressources humaines.
M. Olivier LOYER, Inspecteur des Finances publiques, adjoint de Mme MAHE, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d’activité du Centre de service des ressources humaines.
VI — Assistant de prévention
M. Pierre PARISOT, Inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou
documents relatifs à son domaine d'activité.
Article 3 : La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.
L'administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques EX
Libertd + Égalité « Frateraité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 02/01/2019
Direction départementale des Finances publiques
des Côtes d’Armor
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
L'Administrateur Général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances
publiques des Côtes d’Armor
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de fa Direction Générale des Finances publiques ;
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Didier VALENTIN, Administrateur des Finances publiques, responsable du pôle Pilotage - Ressources — Secteur public local, à effet de signer :
] - en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, pour un montant illimité ;
2 - les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour perte de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3 - les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du JI de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4 - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 €;
ne, Lt Pr,
rs
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 5 - les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6 - les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L, 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7 - les décisions prises sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de 150 000 € par créance ;
8 - les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
9 - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur départemental des finances publiques EX | Ar
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Générale des Finances Publiques Saint-Brieuc, le 02/01/2019 Direction départementale des Finances publiques
des Côtes d’Armor
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de PEtat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Yves LE BRETON, Préfet des Côtes d’Armor ;
Vu la nomination le 1% janvier 2019 de M. Didier VALENTIN, administrateur des Finances publiques, adjoïnt au directeur départemental des Finances publiques des Côtes d'Armor, en qualité de responsable du pôle Pilotage - Ressources — Secteur public local ;
Vu Parrêté préfectoral du 18 décembre 2018 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Didier VALENTIN, administrateur des Finances publiques ; Vu l’article 3 de l’arrêté précité autorisant M. Didier VALENTIN à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
ARRETE
Article ler :
M. Didier VALENTIN donne délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire pour la validation des frais de déplacement dans Chorus DT à :
- Mme Annabel VIAUD), inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Claudine COSTO), contrôleuse principale des Finances publiques ;
- Mme Claudine HOFER contrôleuse des Finances publiques, Mme Catherine GAUDU agente administrative principale.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS